14-2-Comptes-rendus des 5 CCES

Transcription

REPUBLIQUE FRANÇAISE
'(3$57(0(17'89$5
REUNION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE SUIVI ET
D’ELABORATION DU PLAN DEPARTEMENTAL DE GESTION ET
PREVENTION DES DECHETS NON DANGEREUX
______
Procès-verbal succinct de la séance du mardi 1er octobre 2013 à Toulon
____
La séance est ouverte à 9 h 30 sous la présidence de M. François Cavallier, vice-président du conseil
général du Var.
M. CAVALLIER (CG) ouvre la séance, en remerciant particulièrement M. le Préfet Cayrel de sa présence.
Puis, il expose le contexte aigu dans lequel s’inscrit cette réunion :
La perspective de la fermeture du site du Balançan conduit à prendre en compte deux enjeux essentiels :
- La continuité du service public.
- La diminution de la quantité de déchets traités comme déchets ultimes.
Il rappelle les actions menées dans ce sens depuis 2010, le travail de territorialisation et de
responsabilisation des acteurs, qui a conduit à des propositions locales sous maîtrise d'ouvrage publique.
Il cite en exemple le travail mené par M. André Guiol président du SIVED auquel se sont associés la
communauté des communes Cœur du Var, la communauté de communes Sainte Baume Mont Aurélien,
le syndicat mixte du Haut-Var et l’Association des Maires du Var.
Il insiste sur l’urgence d’aboutir à un plan qui ait non seulement une cohérence mais aussi une solidité, lui
permettant d'avoir une espérance de vie suffisante pour avoir des effets sur le terrain : il faut donc agir
vite mais sans précipitation imprudente.
Il évoque à cette fin la perspective de la création d’un syndicat départemental.
M. CAYREL (Préfet du Var), après avoir déclaré que cette réunion revêt un caractère tout particulier, en
raison de son ordre du jour, pose trois constats :
- Le retard du Département du Var dans la prise en charge des déchets ménagers.
- La situation alarmante dans laquelle se trouve ce dossier.
- L’urgence qu’il y a à aborder ces problématiques :
- Appliquer le droit : l'article L 541-14 du Code de l'Environnement, tel qu'il résulte de la loi
du 13 août 2004.
- Protéger l’environnement : par une mobilisation collective, du citoyen aux décideurs
publics, destinée à réduire le nombre des déchets, à améliorer le tri sélectif, à diversifier les modes de
traitement, à valoriser les déchets
- Gérer au mieux l’argent public : par la proximité, la recherche de sites alternatifs, de
diversification des méthodes de traitement, de meilleure valorisation des déchets, provoquant une
diminution du coût global d'élimination et une amélioration de la concurrence.
Il souligne que ce triple enjeu – juridique, environnemental et budgétaire -, frappant de caducité le mode
de traitement actuel, conduit à établir d’urgence le Plan départemental de Gestion et Prévention des
déchets non dangereux, qui devra être complet, précis, opérationnel, en prenant en compte des coûts
mieux maîtrisés, une réduction de la fiscalité induite par les opérations liées à la collecte et au tri des
ordures ménagères. Ce plan devra donc traiter de la qualité du tri en amont, de l‘articulation entre la
collecte et le traitement, des débouchés réels des produits de prétraitement, du bilan coût/avantage du
procédé.
En conséquence, il insiste sur la nécessité de réaliser :
- Un état des lieux et un inventaire prospectif à terme de 6 à 12 ans des quantités de déchets à traiter,
selon leur origine et leur typologie.
ʹ
- Une cartographie basée sur le principe de proximité, prenant en compte un foncier maîtrisé,
une géologie compatible, une localisation adaptée aux bassins de production et aux infrastructures.
Il précise que l’Etat ne se pourvoira pas en cassation après l’annulation, en appel, du PIG du Balançan.
Après avoir souligné que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères risque de connaître dans ce
département, faute de solutions à court terme, un doublement de son coût, M. le Préfet conclut sur
l’impérieuse nécessité du caractère opérationnel de ce plan, dans l’élaboration duquel il prendra sa part
de responsabilité.
Mesdames BORGHESE et ENGUELZ (Cabinet Service Public 2000) exposent, au moyen d’un projection
PowerPoint (en annexe), les différentes étapes de la mission : méthodologie, calendrier, ainsi que le
règlement intérieur et le programme de travail de la commission pour lesquels un avis est demandé aux
membres.
En préambule, Mme BORGHESE souligne que le périmètre de prise en compte des déchets non
dangereux sera étendu à ceux produits par les industriels, les commerçants et les artisans.
M. FOGACCI (CG) s’étonne de cette extension, en précisant qu’elle ne fait pas partie de la compétence
communale, et que les professionnels contestent souvent la redevance spéciale qui en découle.
Mme BORGHESE précise qu’il s’agit d’une réflexion d’ensemble à l’échelle du département, sans pour
autant entraîner une modification des compétences communales.
M. DUMONT (UDVN) se déclare très attaché à l'élaboration d'un plan ambitieux et réaliste, intégrant des
engagements collectifs, tout en étant préoccupé par deux sujets fondamentaux de compétence des élus :
- L'organisation d'une collecte sélective correcte, et la création d'un nombre de déchetteries suffisant.
- La disposition d'installations de stockage bien dimensionnées.
Il insiste sur la nécessité d’associer à l’élaboration de ce plan les associations environnementales et les
riverains, pour une meilleure acceptation de ces installations.
M. VINCENT (CG) soulève l’absence de solution pendant les cinq ans à venir, le temps que les
installations se mettent en place.
Concernant la règle du quorum, M. FOGACCI (CG) estime qu’il devrait se situer à 50 % des membres
plus un plutôt qu’au tiers, afin que les décisions ne soient pas contestables. Mme BORGHESE (Cabinet
Service Public 2000) lui répond que cette proposition s’explique du fait de la composition pléthorique de la
commission.
M. CAVALLIER (CG) considère qu’une réduction de la composition pourrait être envisageable en cours
d’élaboration du plan.
Concernant le site du Balançan, M. GUIOL (Communauté de communes Val d’Issole) regrette la décision
de l’Etat de ne pas se pourvoir en cassation. Il craint la réaction de la population, qui pourrait survenir
devant l’augmentation sensible de la taxe des ordures ménagères, alors qu’elle estimerait que tous les
moyens juridiques n’auraient pas été épuisés.
M. VERAN (Association des Maires du Var) informe que, dans le cadre du projet dans le Centre Var,
2
50 000 m seraient mis à disposition pour l’implantation d’une installation de prétraitement et de
valorisation des déchets (50 000 tonnes), à Nicopolis, sur des terrains qui appartiennent à la
Communauté du Comté de Provence.
Il insiste aussi sur le millier de pertes d’emploi qui découleront de la fermeture du site du Balançan.
Mme DUMONT (CG) confirme que la CAVEM travaille activement à la mise en place d’une solution
pérenne sur son territoire, afin de minimiser les coûts de transport et de rendre plus acceptable le bilan
carbone.
M. LONGOUR (Maire du Cannet-des-Maures) regrette que tous les maires n’aient pas voix délibérative.
D’autre part, il considère que la méthode « académique » présentée n’est plus de mise, tant la situation
nécessite une accélération de la mise en place du plan.
͵
M. VINCENT (CG) réitère sa proposition de création d’un syndicat départemental, qui travaillera en
priorité sur la prévention et la collecte sélective, afin d’arriver à éliminer, d’ici 2019, près de 50 % des
déchets ultimes.
Plutôt que des centres d’enfouissement, M. MIGNON (SMIDDEV) propose la solution des CVO ou des
TMB dont l’intérêt est à la fois de traiter correctement les déchets ménagers, de pouvoir faire de la
valorisation, et de réduire les déchets pour arriver à l'objectif de 25 % d'ultimes.Pour ce faire, il demande
l’aide de l’administration pour raccourcir les délais de mise en place.
M. ANTONSANTI (Groupe Pizzorno) partage le sentiment général : le stockage ne constitue pas un
modèle d'avenir pour le traitement des déchets. Cependant, des demandes d’autorisation, pour garantir la
continuité du service, ont été déposées en préfecture. Le parti-pris de sa société est de proposer des
solutions de valorisation, qu'elles soient matières, organiques ou énergétiques, pour contribuer à la
diminution des quantités de déchets stockés à l'avenir. La mise en place de ces nouvelles solutions
pourrait être effective d’ici 2020.
M. LONGOUR (Maire du Cannet-des-Maures) rappelle que ces autorisations sont de facto caduques, en
raison du manque de foncier, le PIG étant annulé et le PLU ne permettant pas d’extensions.
Par ailleurs, il déclare adhérer à la proposition de M. MIGNON, en sollicitant la contribution de l’Etat pour
accélérer les processus.
M. ANTONSANTI (Groupe Pizzorno) lui rétorque que la solution proposée sur le site du Balançan est
bien intégrée dans la zone qui a été extraite de la réserve naturelle, et dans la zone prévue dans le PLU
actuellement en vigueur, sans extension, sans transformation des modes de traitement.
M. le Préfet CAYREL, conscient des débats juridiques et techniques qui sous-tendent la situation actuelle,
estime que le Département n'est pas actuellement dans une situation qui exclurait irrémédiablement telle
ou telle forme de traitement des ordures ménagères, y compris les centres d’enfouissement sans qu’ils
soient la solution unique.
D’après les interventions faites par les uns et les autres, il considère qu’une réelle démarche est engagée
sur le terrain, et que les problématiques se situent davantage dans les enjeux généraux que l'on assigne
au plan, mais aussi dans la méthodologie du traitement des déchets. Une démarche départementale lui
semble être une garantie pour l’avenir.
Plus personne ne demandant la parole, M. CAVALLIER (CG) met aux voix la motion préconisant la
création d’un syndicat départemental, qui est adoptée à l’unanimité.
La séance est levée à 11 heures 40.
'(3$57(0(17'89$5
REUNION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D’ELABORATION ET
DE SUIVI DU PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION ET DE
GESTION DES DECHETS NON DANGEREUX
______
Procès-verbal succinct de la séance du mardi 17 décembre 2013 à Toulon
____
La séance est ouverte à 14 h 47 sous la présidence de M. François Cavallier, conseiller général du Var.
M. CAVALLIER (CG),en accueillant la pluralité des collèges invités présents à cette commission
consultative de suivi du PDPG des déchets non dangereux, précise que le quorum élargi à 50 % – comme
décidé à la dernière commission – est atteint.
Après avoir mis au vote, d’une part le compte rendu de la dernière réunion, d’autre part le
règlement intérieur de la CCES et le programme de travail (tous les trois approuvés à l’unanimité), il cède la
parole aux représentantes du bureau d’étude.
Mme ENGUELZ (Cabinet Service Public 2000) expose, au moyen d’une projection PowerPoint (en
annexe), le diagnostic de la gestion des déchets non dangereux dans le Var avec 2012 pour année de
référence, notamment :
Le périmètre et la population
L’interaction avec les intercommunalités
La prévention de la production de déchets
Les gisements et modalités de collecte
La valorisation et le traitement dans le Var
Le volet socio économique et le coût de la gestion des déchets.
M. FOGACCI (CG), en tant que directeur du SITTOMAT, s’étonne des chiffres avancés quant aux
capacités de tri du département de 450 000 tonnes ; il estime que l’on est plus près de 160 000 tonnes.
Mme ENGUELZ précise qu’il ne s’agit pas uniquement des flux des sélectifs mais des capacités de
traitements autorisées disponibles sur la base de données SINOE.
M. GUIOL (CG - SIVED) parle de l’Agence territoriale de la consommation durable, entité naissante
pour des actions de prévention associant collectivités, particuliers, commerces et producteurs.
M. RINAUDO (CC Sainte-Baume-Aurélien) annonce le démarrage de l’activité de ressourcerie de
Saint-Maximin par le biais d’une gestion associative et d’un chantier d’insertion début juin 2014.
M. TAVE (CMA) souhaite qu’il soit fait plus souvent appel aux équarisseurs afin de ramasser les
déchets pouvant être reconditionnés en biocarburants ou produits pharmaceutiques.
M. VERAN (Syndicat mixte Haut-Var) ajoute qu’il a contacté les chasseurs, proposé la mise en
place de congélateurs pour stocker les sangliers mais que la sensibilisation restant faible il faut l’accentuer.
M. JACQUART (Eco-Emballages/Adelphe) souhaite apporter une précision sur la notion de
gisement et s’étonne des chiffres avancés de 70 000 tonnes pour la collecte sélective alors qu’il existe
encore par exemple entre 10 et 20 kg de verres dans les ordures ménagères non recyclées.
Mme ENGUELZ rappelle à M. JACQUARD que dans le cadre du diagnostic ne viennent d’être
présentés que les tonnages collectés et non les gisements valorisables encore présents dans les ordures
ménagères résiduelles.
M. TOSAN (Maire de Bagnols) trouve excessif de parler de 60 000 tonnes de mâchefers
« valorisés » alors qu’ils sont simplement enfouis.
2
M. FOGACCI (CG) répond qu’un engagement est pris avec le groupe Pizzorno pour avoir une
valorisation de ces déchets de mâchefers.
M. ANTONSANTI (Groupe Pizzorno) détaille le process de gestion des mâchefers, expliquant que
l’on sait géolocaliser les gisements afin d’en avoir une gestion à long terme, et qu’ils sont effectivement
valorisé.
M. CAVALLIER (CG) atteste qu’une partie est d’ailleurs réemployée en sous-couches routière par
la Direction des Routes du Conseil Général du Var.
M. GIMMIG (Maire de la Croix-Valmer) confirme que les sites pilotes pour les extensions des
consignes de tri pour les emballages plastiques fonctionnent très bien.
Il déplore que les critères nationaux attribués pour une déchetterie (12 500 habitants et à 15 mn
des populations) ne soient pas applicables dans l’habitat rural ou semi-rural.
Mme ENGUELZ répond à M. GIMMIG que cette dimension n’avait pas échappé au bureau d’étude,
et c’est la raison pour laquelle la question des déchetteries a été retenue dans le cadre des ateliers de travail
car un enjeu très fort repose autour du service rendu par ces équipements de proximité.
M. MIGNON (SMIDDEV) parle de rendre obligatoire la collecte du verre en porte-à-porte.
M. VALETTE (Syndicat mixte Zone du Verdon) indiquant le coût de traitement des déchets de son
syndicat (coût résiduel de 18 €/tonne) aimerait que soient mis à disposition les chiffres des autres
collectivités départementales.
Mme ENGUELZ répond que toutes les collectivités ont bien remis leur rapport annuel au CG83
mais que les informations contenues sont très hétérogènes et ne sont donc pas exploitables pour donner un
coût moyen départemental. Il est donc nécessaire de travailler sur un cadre et des indicateurs communs.
M. DI GIORGIO (CG) indique que la collecte sélective coûte 22 € pour l’incinération à 70 €.
M. FOGACCI (SITTOMAT) approuve la proposition de réaliser un cadre précis avec des
indicateurs clairs à renseigner et s’engage à remplir les cases.
Mme BORGHESE aborde la question de la mise en place du syndicat départemental :
Ses modalités,
L’analyse juridique des montages possibles,
Des exemples de syndicats mixtes départementaux.
M. GUIOL (SIVED) estime que ce serait prématuré que de le mettre en œuvre immédiatement car
de nature à ralentir le travail initié avec les communautés de communes Sainte-Baume Mont Aurélien, Cœur
du Var, le Syndicat mixte de la zone du Verdon et le Syndicat mixte du Haut-Var.
M. VERAN appuie les propos de son collègue en expliquant l’avancement de l’opération.
M. CAYREL (Préfet du Var) indique qu’il convient de fixer des objectifs avant de s’engager dans un
outil comme le syndicat mixte à vocation départementale. Par ailleurs, il estime qu’il serait intéressant d’avoir
plus d’avancées en termes de volonté politique sur ce qui relèvera, d’une part de l’enfouissement, d’autre
part de la valorisation ; il pose la question de qui aura la responsabilité de gestion des sites de valorisation.
M. FOGACCI rappelle qu’en 2015 la capacité de l’usine toulonnaise augmentera de 50 000 tonnes
et qu’il faudra bien utiliser cette possibilité.
M. CAVALLIER (CG) craint qu’en érigeant en concurrentes les démarches entamées et celle
proposée le signal donné ne se perde dans une cacophonie dommageable pour les efforts déjà menés.
M. CAYREL (Préfet du Var) souligne que faire des bilans par zone est important mais répète que
l’objectif est bien d’aboutir à un bilan global qui résultera d’une démarche volontaire.
M. LONGOUR (Maire du Cannet-des-Maures) estime que lancer ce syndicat revient à démarrer
une usine à gaz alors que le Département est légitime pour faire vivre le Plan auprès des élus et des
communes.
3
M. TOSAN (Maire de Bagnols) estime que les avancées des petites structures existantes n’ont pas
été assez creusées. Il ne voit pas d’intérêt à faire des recherches particulières supplémentaires alors que
depuis six ans tout le monde connaît la situation. Il met en avant les freins de certains élus qui selon lui
préfèrent favoriser l’entreprise privée majoritairement représentative sur le département.
Il rappelle également à plusieurs reprises que le site d’enfouissement de Bagnols-en-forêt à
vocation à accueillir tous les déchets ultimes.
M. CAVALLIER (CG) met l’accent sur les faits concrets et la présence du département sur les
territoires afin d’accompagner les différents projets et dénonce cette idée de complaisance des élus, trouvant
dommageable de devoir abandonner cette portée unitaire et unanime du syndicat.
M. LONGOUR (Maire du Cannet-des-Maures) demande ce qu’étudiera ce syndicat d’études que
n’étudiera pas le Plan départemental.
M. CAVALLIER (CG) répond que ce syndicat aurait eu le mérite de balayer les préjugés de
partialité préalablement évoqués vis à vis de la gouvernance départementale rajoutant que si le souhait des
membres est d’abandonner ce projet, on ne saurait à l’avenir reprocher au Département de mener ces
études en toute neutralité, en lieu et place du syndicat.
M. LONGOUR (Maire du Cannet-des-Maures) se défend d’avoir jamais accusé le Département de
collusion avec personne.
M. CAVALLIER (CG) recentre le débat sur la création du syndicat en regrettant devoir abandonner
ce qu’il considère comme un symbole de volonté unitaire.
Pour M. GIMMIG (Maire de la Croix-Valmer), si la structure juridique du syndicat fait peur avec un
transfert des compétences, pour autant la bonne dimension de la collecte repose sur les territoires mais il
faut une coordination au niveau départemental.
M. FOGACCI note qu’il s’agit pour le Conseil général de mettre en œuvre un Plan mais qu’il n’est
pas compétent pour le traitement des ordures ménagères ni pour obliger quiconque à agir. Le syndicat
d’études ne serait composé que d’élus, sans entreprise privée donc, et déciderait d’une stratégie générale
commune.
M. VERAN ajoute alors qu’il n’est pas question d’être le mouton à cinq pattes. L’idée est que cela
ne retarde pas les actions mises en place, l’essentiel étant d’aboutir à quelque chose.
M. MIGNON estime que ce débat relève du formalisme ; il cite l’exemple réussi des AlpesMaritimes qui ont créé quatre CVO en trois ans avec un accompagnement financier du Département.
M. LONGOUR (Maire du Cannet-des-Maures) rappelle qu’il s’agit de volonté politique. Parlant de
Toulon et du quart nord-ouest, il s’interroge sur ce qui est fait dans l’est-Var.
Mme DUMONT (CG) répond qu’un dialogue est instauré, une avancée certaine mais qu’il manque
effectivement un site de traitement.
A M. TOSAN qui accuse certains élus d’attendre les échéances électorales pour mettre en avant
les mines de Fontsante, M. CAVALLIER rétorque qu’il s’agit là de traiter les déchets du BTP et d’aucuns
autres.
Mme BORGHESE aborde le dernier thème de la présentation qui concerne la validation du
diagnostic départemental avec ses enjeux et ses objectifs, notamment celui de maximiser la valorisation tout
en trouvant des solutions pour le traitement.
Annonçant la phase suivante, il s’agira de créer des groupes de travail pour élaborer les
préconisations du Plan qui sont regroupées en quatre thématiques :
la prévention
la valorisation
les déchetteries
les équipements de traitement.
La première session des ateliers, prévue en février et ouverte, au delà des membres de cette
commission, à tous les acteurs de la gestion des déchets aura pour but d'aborder les différents enjeux de
ces quatre thématiques avec pour objectif de travailler collégialement, peut-être de façon plus locale à
l'échelle des territoires.
4
.
Plus personne ne demandant la parole, M. CAVALLIER (CG) met aux voix les quatre thématiques
proposées, qui sont adoptées à l’unanimité, et propose de définir une prochaine date de réunion.
M. GAUDIN (secrétaire général de la Préfecture du Var, représentant M. le Préfet qui a quitté la
réunion) précise alors pour le calendrier des réunions que les présidents de syndicats actuels perdurent
jusqu’à la nomination des futurs présidents. Il y a une continuité.
M. CAVALLIER propose le 8 avril matin comme prochaine date de réunion et rappelle que chaque
membre recevra pour le formalisme et en vue d’une validation à la prochaine séance : le compte rendu et la
présentation de cette séance, le rapport de diagnostic et l’évaluation environnementale.
(La séance est levée à 17 heures)
'(3$57(0(17'89$5
______
Procès-verbal succinct de la séance du jeudi 15 mai 2014 à Toulon
____
M. CAVALLIER (CG),déclare ouverte la séance (quorum atteint avec 39 voix) en remerciant
les différents collèges invités, et particulier l’État en la personne du Secrétaire Général de la Préfecture
représentant le préfet.
Après avoir mis au vote le compte rendu de la dernière réunion de cette commission
consultative de suivi du PPG des déchets non dangereux (approuvé à l’unanimité), il cède la parole aux
représentantes du bureau d’étude (Cabinet Service Public 2000), mesdames ENGUELZ et
BORGHESE, accompagnées du représentant de Bio Intelligence Service, M. TRARIEUX, pour exposer,
au moyen d’une projection PowerPoint (en annexe), la phase de définition des objectifs suivie des
orientations à prendre pour les six et douze prochaines années.
Il va donc être fait état :
- d’un rappel du diagnostic
- d’un état initial de l’environnement
- d’échanges sur l’analyse réalisée quant aux contraintes et opportunités du territoire
- d’une proposition de quatre scénarios à valider, ou pas.
(Arrivée de monsieur le Préfet Cayrel)
A M. FOGACCI (CG) qui s’étonne de ne pas avoir reçu le rapport qui est évoqué dans la
présentation, il est répondu que le document était inclus dans les pièces jointes du mail envoyé le 30
janvier qui comprenait également le diagnostic sur les flux.
M. VINCENT (CG) demande à vérifier les chiffres sur lesquels le bureau d’étude s’appuie pour
comparer les impacts d’un procédé par rapport à un autre, notamment sur la santé humaine.
En tant que président d’AMORCE, il conteste tout ce qui vient d’être exposé quant aux
impacts sur la santé, s’appuyant sur l’étude de son association « Santé Environnement » réalisée avec
des scientifiques et qui démontre qu’aucune étude référencée à ce jour n’appuie les conclusions
présentées.
M. TRARIEUX (Bio Intelligence Service) explique n’avoir pointé qu’un seul indicateur sur la
santé, les autres indicateurs ayant trait à l’environnement ; il s’engage à transmettre la biographie des
études qui ont été prises en compte pour établir les tableaux.
¾
Bilan phase 4 : présentation des ateliers thématiques ; élaboration du scénario au fil de l’eau
M. FOGACCI (CG) regrette que les communes soient une fois de plus mises à charge pour le
traitement des déchets de l’activité économique.
Mme ENGUELZ répond qu’il s’agit en fait d’associer les acteurs de la Commission qui ont à
gérer ces déchets aux interactions du Plan.
2
M. VINCENT (CG) s’interroge sur le classement des boues de STEP dans les produits
industriels, estimant que si on les réintègre dans les DMA (déchets ménagers et assimilés), on parle
alors de 30 000 T/an supplémentaires.
Mme ENGUELZ précise que le brûlage des déchets verts en atelier risque d'impacter
fortement les quantités de déchets apportées, notamment en déchetterie, d’où la progression des
tonnages attendue sur ces équipements et la nécessité de les accueillir sur des installations de
valorisation.
M. LEGUINER (Chambre de Commerce) remarque que les 140 000 tonnes sont des déchets
produits mais pas nécessairement les déchets collectés. Une entreprise peut traiter directement avec
une entreprise privée.
¾ Contraintes et opportunités du territoire
M. VINCENT (CG), membre du Conseil National des Déchets, réclame la prudence quant à
l’application des réglementations dans le rapport car, dit-il, elles ne sont pas forcément validées au
niveau ministériel.
M. CAVALLIER (CG) estime que prévoir plusieurs installations de stockage relève d’une
prudence nécessaire pouvant donc aller au-delà de la réglementation.
Pour M. MORENON (SMIDDEV), c’est contradictoire du point de vue environnemental (+ de
camions, de CO2) ; il suggère de rapprocher des ISDND et de tenir compte du contexte économique.
Mme ENGUELZ répond que l’analyse des scénarios est bien multicritères sur les coûts, les
impacts et les conséquences.
M. DUMONT (UDVN), revenant sur l’engagement pris de mener ensemble un travail qui soit
exemplaire, se demande à partir de quand doit démarrer le compteur pour atteindre l’objectif du -50 %
de déchets stockés d’ici 2020.
Mme BORGHESE répond que le texte officiel (pas encore paru) parle de commencer en 2010
mais d’étendre le délai jusqu’en 2015.
¾ Bilan des enjeux départementaux
M. FOGACCI (CG) rappelle et insiste sur la possibilité pour l’agglomération toulonnaise, à
er
partir du 1 janvier 2016, d’une capacité supplémentaire de gisement de 50 000 tonnes.
M. MIGNON (SMIDDEV) relève qu’il est compliqué de répondre à cette proposition du
Sittomat, tant que l’on est dans une situation de marchés publics et d’appels d’offres.
M. TOSAN (SMIDDEV) suggère au Sittomat de rentrer dans la concurrence, en régie par
exemple, soulignant qu’alors sa TGAP serait extrêmement attractive.
M. ANTONSANTI (Pizzorno) demande qu’apparaissent les prix moyens nationaux de
référence pour la collecte sélective, l’incinération, le stockage, etc. pour étayer les quatre scénarios.
M. LOMBARD (CG) souligne sa satisfaction de voir un syndicat gérer la décharge du Haut-Var
Verdon.
¾ Définition d’orientations et d’objectifs pour la gestion des déchets non dangereux : simulation du plan
M. VINCENT (CG) estime que s’il y a plus de population, automatiquement il y a plus
d’emballages.
Mme BORGHESE répond que d’autres flux peuvent être améliorés.
M. LEGUINER (Chambre de Commerce) se dit sceptique à trouver un équilibre entre la
réduction des déchets du bâtiment et l’augmentation des déchets issus de l’économie résidentielle
(grande distribution).
3
M. MORENON (SMIDDEV) rappelle l’obsession de chaque élu : combien vont payer les
électeurs avec la TEOM. Si 50 000 tonnes de déchets sont susceptibles d'être traitées dans un CVO,
15 000 tonnes de déchets de bois agglomérés vont au Balançan.
¾ Répartition des modes de traitement
M. ANTONSANTI (Pizzorno) pense qu’il y a un biais dans les quantités globales car ce qui
entre sur les installations (les incinérateurs, les sécheurs, en épandage, etc.) est plutôt à chaque fois de
la boue humide. Après, il appartient aux techniques de traitement de sécher ou d’incinérer.
Mme ENGUELZ répond qu’il est possible de réfléchir en matières humides si l’on a les
données.
M. VINCENT (CG) craint de ne pas respecter la réglementation (75 % de valorisation des
emballages et 45 % de valorisation organique) en n’augmentant la valorisation matière que de 9 %.
¾ Impact sur les installations de traitement
M. MIGNON souhaiterait inclure dans le schéma l'obligation pour l'ensemble des communes
du Var d’avoir la collecte du verre en porte à porte.
M. VINCENT (CG) estime qu’il est plus efficace et plus économique de multiplier les points
d’apport volontaire : il préconise d’en mettre 1 pour 500 habitants.
M. DI GIORGIO (CG) rappelle que des efforts ont été faits en suivant les préconisations d’EcoEmballages sans donner pourtant de résultats probants.
M. MORENON (SMIDDEV) demande que soit pris en compte l'augmentation très importante
des apports de population l’été dans les villes touristiques du Var et l’afflux énorme de déchets qui
empêche parfois d’être efficace dans le ramassage et dans le tri.
Abordant le compostage des déchets fermentescibles contenus dans les déchets ménagers, il
évoque une petite installation sur l’ancienne communauté de communes Pays Mer Estérel, sur le site de
Puget, qui traite un peu moins de 10 000 tonnes par an ; cela représente pour les communes du littoral
une possibilité de dépôt et de traitement. On y sort un compost qui a obtenu les labels européens,
notamment pour sa qualité. Il y a véritablement des possibilités, certes pas sur 150 000 tonnes mais sur
de petites unités quand même relativement complexes à mettre en œuvre. Parlant d’un débouché
certain, la multiplicité de ces petites unités permettrait peut-être d'étancher le fort volume produit
aujourd'hui.
Il évoque également la mise en œuvre des composteurs chez les particuliers (fermentescible
directement issu du particulier) permettant de diminuer la charge des tonnages des déchets transportés.
M. TOSAN (maire de Bagnols-en-Forêt) aimerait que le Plan fasse la distinction entre la ville
et la campagne, particulièrement quant au traitement des déchets verts qui ne sont pas à mettre dans la
même catégorie que les déchets ménagers.
Mme BORGHESE précise que cela fera partie d’une action primordiale dans le Plan.
¾ Définition des scénarios du plan : socle commun
M. LEGUINER (Chambre de Commerce) réagit sur la mise en place de l’ordonnance spéciale
en l’approuvant au titre du principe du pollueur/payeur, mais en réclamant la suppression de la taxe.
Il assure qu’aucun professionnel ne voit d'inconvénient à aller en déchetterie mais il faut
trouver des terrains. C'est avant tout un problème de foncier.
M. MIGNON parle d’une initiative privée à Fréjus où la déchetterie pour les professionnels, les
artisans et commerçants ouvrira en octobre. C'est un entrepreneur qui a eu le courage de se lancer. On
s'est borné à l'accompagner et à travailler avec la DREAL pour avoir les autorisations.
¾ Définition des scénarios du plan : quatre pistes
4
M. CAVALLIER (CG) intervient pour préciser que le point de départ de ces scénarios a été
l'idée qu’il existait politiquement du côté ouest un projet qui avait fédéré un certain nombre
d’intercommunalités et du côté est une volonté de trois intercommunalités de prendre leur destin en
main autour de l’une ou de l’autre des hypothèses. L’idée était de dire qu’il n’y aurait pas de solution s’il
n’y a pas, à une échelle, une globalisation du sujet et si l’on n'arrive pas, dans chaque partie du Var, à
associer les intercommunalités pour atteindre le seuil en deçà duquel rien n'est techniquement ni
financièrement pensable.
Mme BORGHESE ajoute qu’il s’agit ce jour de l’autoriser à simuler ces quatre scénarios afin
d’apporter toutes les réponses nécessaires à un choix futur quant à l’une ou l’autre de ces pistes.
M. LONGOUR (maire du Cannet-des-Maures) affirme que sans initiative locale politique rien
n’avancera. Évoquant Technovar et sa possible saturation à 350 000 habitants, il propose d’ouvrir une
ème
piste qui serait de faire trois sites. Parlant de la Communauté d’Agglomération de Draguignan, il
5
estime qu’elle est trop absente et qu’il est donc nécessaire d’avoir quelque chose en plein cœur pour
qu’il y ait l’est, l’ouest, le centre et le sud. Sinon, doubler le projet va engendrer beaucoup de transports.
Mme BOYER (maire du Muy) se présente en tant que nouvelle élue, nommée vice-présidente
à la CAD en charge des déchets. Prenant ses nouvelles fonctions à bras-le-corps, elle penche pour un
travail avec l’est Var et le Pays de Fayence, refusant de dissocier ceux qui gèrent les ordures
ménagères et ceux qui gèrent les différents sites.
M. CAVALLIER (CG) revient sur le propos qui n'est pas tant de choisir une hypothèse, même
si l’on sent qu'une se dégage, que de demander si, telles qu'elles sont formulées, elles vous paraissent
mériter d’être explorées et comparées les unes aux autres dans leurs conséquences ou s'il en manque.
M. FOGACCI (CG) réclame une variante du scénario 4 qui intégrerait en cas de panne
partielle, d’arrêt technique, le besoin en surcapacité des autres équipements industriels.
ème
piste qui consisterait en la mise en place de
M. VINCENT (CG) évoque également une 5
deux équipements de traitement multifilières sur l’ouest Var, sur la CAVEM, le CAD et la CCPF et en
une éventuelle opportunité de mettre un autre traitement sur un autre secteur.
Enfin, revenant sur la forte saisonnalité du département, en particulier dans les zones
touristiques du secteur de Sainte-Maxime et Saint-Tropez, il préconise la mise en place de systèmes
pour stocker, tels la mise en balles, pour étaler la saisonnalité sur toute l’année.
Mme WALTER (Golfe de Saint-Tropez) rappelle que cette intercommunalité est nouvelle, mise
er
en place depuis le 1 janvier 2013 avec des élus tout récemment installés.
M. MIGNON souhaiterait savoir prochainement à quel niveau le Conseil Général va pouvoir
intervenir pour soutenir ces initiatives car cela va sans doute apporter des éléments pour la suite.
Mme BORGHESE résume ainsi les différentes interventions : la piste 1 vous intéresse très
moyennent. Il peut donc être proposé d'imaginer plutôt ce scénario 5 consistant à mettre trois
équipements multifilières sur les différents secteurs du département : deux sur le grand Est en
élargissant la réflexion ; le projet Technovar ; une saturation de l'usine d'incinération. Une fois validée
cette ossature, nous ferons l’analyse, nous chiffrerons les investissements, imaginerons les tonnages,
etc.
Pour M. LONGOUR (maire du Cannet-des-Maures) on doit d'emblée se mettre en conformité
avec la réglementation et la législation : la capacité de stockage doit être limitée à tant, donc la
performance en amont, en valorisation matière, etc., doit être de tant, donc il faut mettre en place tel
système. Il faut rendre les capacités de stockage conformes à la législation et donc remonter sur ce que
l’on doit faire en amont.
M. CAVALLIER (CG) demande à l’assemblée de valider l'approfondissement de cinq
pistes : les quatre proposées aujourd’hui et une cinquième avec un troisième équipement et avec prise
en compte de la saisonnalité dans les périodes touristiques. (Proposition approuvée à l’unanimité)
M. CAYREL (Préfet du Var) rappelle que son rôle se limite à faire que les dossiers ICPE soient
instruits conformément aux textes.
5
Évoquant l'évolution institutionnelle, il précise qu’elle doit d’abord être votée et qu’il s’agit de la
suppression des conseils généraux et de l'évolution de la cartographie des régions et de leurs
compétences. Dans les textes qui sont à l'étude, les conseils généraux ont une durée de vie jusqu’en
2021 qui est précisément le terme de la réflexion et de la mise en œuvre, soit 2020 pour le schéma.
Quelles que soient les évolutions institutionnelles il y a quelques constantes en matière de
traitement des déchets qui continueront à l'avenir à s'imposer aux partenaires et à ceux qui ont les
compétences : le principe de proximité pour traiter les déchets au plus près de leur production ; le seuil
de rentabilité des équipements en charge du traitement de ces déchets. On doit donc travailler sur la
proximité mais aussi sur des échelons assez larges pour rendre rentables les équipements concernés.
S'il devait y avoir des évolutions sur le schéma du fait de la réforme institutionnelle, elles seront
marginales, à condition que le schéma existe ce jour-là. Ces évolutions marginales porteront sur la
discussion à mener dans un cadre plus large, notamment avec les zones limitrophes des limites
actuelles du département.
Saluant la détermination des uns et des autres, il partage le sentiment que le cabinet d'études
a fait un excellent travail, les choses évoluant très vite, toutefois il faut être réaliste et ne pas baisser la
garde.
¾ Préparation de la phase suivante
Mme BORGHESE rappelle que lors de la prochaine réunion de la Commission, le 9
septembre, sera présentée l'analyse des cinq pistes de scénarios qui viennent d’être validées par la
commission consultative. Une fois ceux-ci présentés, il faudra choisir le plus pertinent pour la prévention
et la gestion des déchets non dangereux dans le Var.
Entre-temps, les ateliers thématiques seront réunis début octobre pour présenter cet
approfondissement de scénario et imaginer les indicateurs de suivi du plan qu'il faudra mettre en place.
Enfin, il sera demandé à la commission d'approuver ce plan pour lancer la dernière phase de
l'élaboration : la consultation administrative et l'enquête publique. Le plan approuvé sera soumis à avis
et approbation des différentes entités à consulter dans le cadre de la réglementation : l’ensemble des
EPCI compétents du département, les départements limitrophes, les différents services de l'État, la
Région. Une fois ces consultations administratives faites, le plan sera soumis à enquête publique.
M. CAVALLIER (CG) conclue en trouvant légitime d’être fiers de la tournure des événements.
(La séance est levée à 17 h 50)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
'e3$57(0(17'89$5
______
Procès-verbal succinct de la séance du mardi 9 septembre 2014 à Toulon
____
M. CAVALLIER (CG) déclare ouverte cette avant-dernière séance du Plan, comme il est prévu
dans le calendrier, dont l’objet précise-t-il est bien essentiellement technique, en remerciant les
différents collèges invités ainsi que l’Etat en la personne du Secrétaire Général de la préfecture.
Après avoir mis au vote le compte rendu de la dernière réunion de cette commission
consultative de suivi du PDGP des déchets non dangereux (approuvé à l’unanimité), il cède la parole
aux représentantes du bureau d’étude (Cabinet Service Public 2000), mesdames ENGUELZ et
BORGHESE, accompagnées des représentants de Bio Intelligence Service, MM. LABRO et
TRARIEUX, pour exposer, au moyen d’une projection PowerPoint (en annexe), la phase d’élaboration et
d’analyse comparative des cinq scénarios du Plan retenus par la CCES lors de la séance du 15 mai
dernier.
- Scénario 1 : c’est un peu le scénario catastrophe, le scénario zéro. Si les installations de
stockage du département ferment au fur et à mesure de la fin de leurs arrêtés préfectoraux d'exploiter et
qu'il n'y a pas de création d'équipements nouveaux dans le département, nous serons contraints
d'exporter les déchets. Ce scénario vous sera présenté après ce préambule.
- Scénario 2 : mise en place du projet Technovar dans le secteur centre nord ouest du
département avec en parallèle la création de capacités de stockage de déchets non dangereux
suffisantes pour accueillir l’ensemble des déchets du département et être autonome à ce point de vue.
- Scénario 3 : mise en place d’un équipement de traitement multi filières des déchets non
dangereux dans le secteur est du département avec également la création de capacités de stockage
permettant d'être autonome pour le gisement restant de résiduels.
-Scénario 4 : mise en place de deux équipements nouveaux dans le département : Technovar à
l'ouest et un équipement dans le secteur est, avec des capacités de stockage suffisantes.
- Scénario 5 : mise en place du projet Technovar et de deux équipements dans le secteur est du
département.
M. FOGACCI (Sittomat - CG) actant la venue dans l’UVE de deux entités communales à très
forte saisonnalité demande que soit chiffré le coût d’une installation de stockage provisoire.
Indiquant la tendance du marché sur l’année 2013, il se montre sceptique quant aux coûts
d’exploitation indiqués de 50 € pour des gisements de 60 000 tonnes alors que le seuil de rendement
d’une installation de traitement des déchets est de 100 à 120 000 tonnes.
Mme BORGHESE répond que l’étude AMORCE dont les chiffres sont tirés sera annexée.
M. MARTINELLI (Maire de Pierrefeu) s’interroge sur les délais nécessaires à prévoir pour une
mise en activité de création ou d’extension de nouvelles capacités de stockage.
ʹ
M. ANTONSANTI (Pizzorno) aimerait que soit précisé le coût de prise en charge des CSR,
estimant que la question de la sécurité des filières d’élimination des sous-produits ou des produits
valorisables est déterminante pour se prononcer sur la valeur du coût de 50 €/tonne/transport.
Mme ENGUELZ est d’accord sur le fait que si les CSR ou les composts ne sont pas valorisés,
ces coûts ne sont plus les mêmes. La partie CSR a aujourd'hui un coût de valorisation à peu près nul, il
n’y a pas de chiffre dans cette thématique et la moyenne peut varier du simple au double ou au triple
suivant les installations.
M. LONGOUR (Maire du Cannet-des-Maures) demande d’avoir la modestie de regarder ce qui
fonctionne ailleurs, en France et en Europe, sans se cantonner à la seule expertise d’un Groupe.
Mme BORGHESE poursuit la présentation des scénarios.
A M. LOMBARD (CG) qui s’étonne de voir mentionner la prise en compte future d’éléments
d’ameublement ménagers, il est répondu qu’il s’agit d’une nouvelle filière meuble de Responsabilité
Elargie des Producteurs (REP) dont il sera question dans le PPGDND final.
Pour Mme BOYER (Maire du Muy, représentant la CAD), exporter les déchets serait trop cher
pour les administrés, l’important est à mettre sur l’amélioration du tri. Le rapprochement avec la CAVEM
étant acté, il pourrait s’étendre aux communes de Sainte-Maxime, la Garde-Freinet et Plan-de-la-Tour.
M. DUMONT (UDVN 83) pose plusieurs questions : il estime que les scénarios proposés
prennent insuffisamment en compte l'aspect de l'organisation de la collecte qui est de la stricte
compétence des communes, avec des conséquences très importantes sur les performances dans le
traitement des déchets ensuite. Cela se concrétise par une mise en place d'un nombre suffisant de
points de collecte sélective volontaire judicieusement implantés.
Le Plan pourrait préconiser un développement des moyens qui ont été cités, la collecte
sélective et les déchetteries. Il constate qu'aucun objectif chiffré en rapport habitants/déchetterie n'est
fixé ; que les cinq scénarios présentés ne prennent pas en compte le nouvel arrêté contesté du
Balançan ni celui probable de Pierrefeu qui sera également très contesté.
La question de l’exutoire des mâchefers d’incinération d’ordures ménagères ne paraît pas
résolue. Sont-ils comptés dans les scénarios comme des déchets à enfouir ou valorisés ?
Le coût de l'exportation des déchets n'est pas si élevé, 24 € par personne et par an. Cela ne
pourrait-il pas dissuader les collectivités d'investir dans les unités de traitement multi filières ?
Pourquoi un traitement de tri multi filières n'est-il pas envisagé dans la zone couverte par
l’UVE du Sittomat ? Cela réduirait d'autant les quantités incinérées, laisserait la place pour les autres
communes et réduirait les quantités enfouies. A-t-on bien réfléchi au problème de transport routier vers
l’UVE pour des communes qui passent par le littoral dans des conditions assez sévère ?
L'article 541-14 du Code de l'Environnement indique que le plan doit fixer les objectifs et des
indicateurs relatifs aux mesures de tri à la source de collectes séparées, notamment des bio-déchets, et
de valorisation des déchets. Où sont ces objectifs et ces indicateurs dans ce plan ?
Un projet de loi est en consultation publique par le ministère de l'Environnement qui concerne
la sortie du statut des déchets des produits réalisés à partir des déblais et gravats.
M. CAVALLIER reconnaît le caractère constructif de la collaboration de M. DUMONT,
concernant les déchets du BTP, il rappelle qu’un autre document est en cours d’élaboration dont il
assume également le pilotage, et qu’il partage les objectifs qui ont été évoqués.
En réponse à la question du contexte créé par l'arrêté du Balançan et un éventuel arrêté de
Pierrefeu, il assure que le vote d’un scénario reste possible.
M. MORENON (Vice-président de la Communauté d’agglomération Var Esterel) donne
quelques chiffres provenant du territoire du SMIDDEV : en 2008, 90 000 tonnes de déchets étaient
enfouies ; aujourd'hui, ce sont moins de 60 000 tonnes. Le bénéfice de 30 000 tonnes en quelques
années provient de toute l’action menée dans les communes sur le tri sélectif à la source à travers le
SMIDDEV. De plus, aujourd'hui se mettent en place des filières bois, aussi bien des bois blancs que des
͵
bois meubles, des filières de traitement des déchets verts avec des productions de divers composts
parfaitement normés et utilisables.
Il conclut en interpellant les autorités de tutelle : ne nous obligez pas à des démarches infinies
pour réaliser ce qui est absolument nécessaire.
M. BRESSAND (Veolia) intervient sur les filières de valorisation, estimant que l’on ne peut pas
s’exonérer du contexte industriel, notamment par rapport à la problématique de CSR que l’on a
énormément de mal à écouler.
Parlant également du compostage des déchets verts, il demande aux élus présents d’utiliser
localement cette ressource afin d’éviter de l'exporter afin de ne pas porter atteinte à l’équilibre
économique de la filière.
Pour M. MORENON, l’ONF est tout à fait prêt à accepter des tonnes de compost pour rénover
le substrat de ses forêts. C’est un débouché à développer que l’on ne peut pas négliger dans le Var,
premier département pour sa forêt.
Estimant être parfaitement équipés pour avoir une véritable vision sur les recettes du tri
sélectif, avec l'amélioration du tri dans le cadre des unités à construire, il pense que cela viendra en
déduction des charges lourdes qu’imposeront les usines et l'enfouissement. Il rappelle que la TGAP
sera encore de 100 €/tonne vers 2020.
M. SAVIO (Chambre d’Agriculture), interpellé sur le compost, indique que ce sont des produits
utilisables en agriculture biologique. Le seul problème, c’est que ce sont des volumes importants avec
des doses importantes à l’hectare, excluant les cultures comme les fleurs coupées ou le maraîchage.
M. FORET (AVSANE) note qu'il est nécessaire de trouver des lieux de stockage, or en aucun
cas les SCOT ne prennent la problématique des déchets en termes de réservation foncière. Il
s’interroge sur les coûts appliqués à une telle situation et sur l’évaluation de ces coûts à la tonne.
Mme BORGHESE entame le comparatif des cinq scénarios.
M. VIGNE (ADEME) insiste sur l’approche financière qui doit être prise en compte entre, soit
deux unités jumelles de 60 000 et 40 000 tonnes, soit une unité de 100 000 tonnes. On imagine une
pertinence dans les transports avec deux unités, mais il y a une difficulté dans la maîtrise foncière parce
qu’il n’est pas évident de trouver des terrains. Il y aura un double rejet contrairement à une seule unité.
M. MORENON détaille le choix récent fait par la CAD et la CAVEM qui répond à un constat de
terrain avant toute imagination d'autres critères, terrain dont les dimensions sont telles que l'on ne peut
pas y installer des usines très grandes.
Ont été également pris en compte les phénomènes de transport, puisque la CAD est un grand
territoire. Les transports pour aller vers une seule usine de traitement sont du même type que
Draguignan-Balançan, il y avait donc peu d'intérêt économique et surtout environnemental, d’où le choix
de ces deux usines. Les flux touristiques nécessitent une souplesse de fonctionnement qu’il est difficile
d’avoir dans une grosse machine parce que l'effet d'entraînement est plus long et complexe. Les petites
structures sont beaucoup plus réactives.
Mme BOYER complète l’explication du choix opéré par la CAD par le rapprochement des
équipements de gisements et donc une diminution des coûts de transport, la complémentarité de
traitement, pas de rupture durant les périodes de maintenance. Chaque territoire sera en charge de son
projet avec une simplification du mode de gouvernance. Le temps de réalisation des deux serait plus
court, cinq ans contre huit, ce qui n’est pas négligeable.
M. FOGACCI tient à préciser qu’il est nécessaire de modifier l'arrêté préfectoral d'exploiter le
Sittomat au 1er janvier 2016 pour savoir qui y viendra ou pas. C'est bien que le Var se dote de X
installations, mais il faut une solidarité commune d'un tonnage pour se répartir les déchets en cas de
problème.
Ͷ
Pour Mme ENGUELZ, cette notion de complémentarité des sites dans l’est du département, le
fait qu’un équipement pourra en secourir un autre en cas de panne ou d’arrêt technique, cette partie
n'est pas occultée. Pour autant, la réglementation indique aussi une nécessité de prévoir les situations
de crise dans les PPGDND en cas d'inondation, etc. Cet aspect, non pas de surdimensionnement parce
que l'on n'investit pas en surdimensionnant, mais de solidarité et de gestion de crise sera évoqué par la
suite. Les capacités présentées aujourd’hui seront peut-être augmentées de plus 5 ou 10 % pour la
solidarité.
Pour M. TOSAN (Maire de Bagnols-en-Forêt), il ne faut pas surdimensionner les capacités.
Dans une précédente réunion du COT Est, a plus ou moins été invalidé le fait de mettre un incinérateur
du côté de l'est du Var dont l’investissement est beaucoup plus important en termes de coût et
d'alimentation en déchets.
Ayant visité une plateforme de compostage qui traite 7 000 tonnes de fermentescibles dans la
vallée de l’Hérault, ce qui représente une grosse quantité, il imagine multiplier cela dans l'ensemble de
communes varoises ; avec les déchets verts en plus, cela permet de faire du compost à vendre.
Il estime que l'arrêté préfectoral de six ans remet en cause tout le travail déjà fait car la police des
ICPE n'a pas donné un bon signal en accordant 1,5 million de tonnes supplémentaires au Balançan. Il
relève deux choses aberrantes dans l’arrêté préfectoral : les contrôles inopinés sont payés et organisés
par l'exploitant, donc comment seront-ils inopinés ?
Par ailleurs, il est dit clairement que l'on pourra envisager une reconduction. Evoquant les 8 à
1 000 hectares à Canjuers, il imagine que l’on pourrait y trouver un site pour les déchets du Var afin
d’éviter que le stockage se fasse toujours au même endroit.
M. LONGOUR pour dire combien il est heureux que le Conseil général ait conduit ce plan avec
des scénarios qui sont de plus en plus probables, même si l’on n’en est qu'à un stade provisoire et
souhaiter féliciter et remercier ses collègues de Draguignan et de Var est.
Parlant de l’arrêté préfectoral pris au mépris du PIG (plan d'intérêt général) que monsieur le préfet
a imposé en 2009 et qui a été annulé devant la cour d'appel, il s’étonne de voir que l’on continue,
considérant le risque à donner autant de pouvoir à une entreprise qui est en train de préparer son
immunité dans le cadre d'une fusion/absorption.
S’adressant directement au représentant de l'Etat : « Je vous interpelle au nom de cette
population dont vous vous moquez. Au nom de cette législation dont vous moquez, puisque vous n'avez
pas l'autorisation foncière, et alors que, finalement, vous ne préparez votre travail qu'avec l’entreprise
privée et jamais avec nous les élus. Une fois de plus, alors qu'une démocratie devait pouvoir tourner
avec ses élus et les représentants de l’Etat, on va se retrouver au tribunal qui devra dire toute la
forfaiture et, peut-être, mettre en partie à mal ce plan, ce que je regretterais mais dont vous serez au
moins coresponsable, Monsieur le représentant de l'Etat ».
M. ANTONSANTI réitère son propos qui est de dire que l'optimisation de chaque solution mérite
que l’on regarde les relations entre chacun des projets, ce qui permettra de dimensionner au plus juste
les outils des autres intercommunalités.
Expliquant que les déchets saturent l'usine d’incinération depuis plusieurs années en hiver, on
téléphone aux quais de transfert des collectivités qui ont bien accepté de le faire et on leur dit d’envoyer
les camions directement à l'usine d’incinération en hiver. L’idée est d’économiser des capacités de
stockage et non pas de les remplir ; cela doit permettre à l'usine d’incinération, pour laquelle
l’investissement est fait, de fonctionner à plein régime, de produire le maximum d’électricité et de
chaleur.
(Sortie de MM. Longour, Tosan et Morenon)
M. LABRO (Bio Intelligence Service) analyse les aspects environnementaux de chaque scénario.
M. MARTINELLI regrette qu’il ne soit jamais parlé du stockage dans aucun scénario. On parle du
stockage prévisionnel jusqu’en 2020 en fonction des autorisations qui seront données mais, à Pierrefeu,
il faut savoir que c’est jusqu’en 2015.
ͷ
Mme ENGUELZ répond que les équipements prévus ne suffisent pas à traiter l'ensemble du
gisement, qu’il y aura toujours du résiduel. Il a donc été identifié dans chaque scénario la capacité qu’il
faut prévoir dans le département pour traiter les résiduels dans nos frontières et ne pas les exporter.
M. CAVALLIER demande si l’on peut passer au vote du choix d’un scénario.
M. FOGACCI, constatant à ce moment-là l’absence des responsables des trois syndicats
intercommunaux qui sont le plus concernés, Technovar, Draguignan et Fréjus Saint-Raphaël, estime
que le vote n’aurait pas de sens, qu’il pourrait même introduire un contentieux.
M. DE CANSON estime que l'entreprise Pizzorno qui a été critiquée toute la séance rend
beaucoup de services et qu’il est regrettable que certaines personnes partent au moment du vote.
M. CAVALLIER, ne voit pas le lien direct entre la nature du vote, le nombre de votants et la
question de telle ou telle entreprise ; il précise qu’il a reçu les consignes de vote par SMS des trois
responsables ayant dû partir pour remplir leurs obligations professionnelles (maire, médecin, etc.).
M. MORISSE (Maire de Sainte-Maxime) suggère d’exprimer une « préférence » sur le scénario 5.
M. FOGACCI accepte de voter mais en indiquant que « le SMIDDEV, la CAD et la CCPF sont
favorables au scénario 5 ».
(Retour de M. Morenon)
M. MORENON précise que ses deux collègues ne sont pas partis suite à une désaffection par
rapport au plan proposé mais pour affaires professionnelles. Messieurs Tosan et Longour l'ont affirmé à
deux reprises : ils sont pour ce Plan et, pour le scénario 5 nous l’avons approuvé la semaine dernière,
nous l'avons répété à plusieurs reprises. Il n'y a pas à revenir dessus, il est acté.
M. CAVALLIER procède au vote : le scénario 5 est adopté à l’unanimité.
M. GAUDIN (Secrétaire général) s'associe aux remerciements qui ont été livrés pour le travail
réalisé par Service Public 2000 et par les fonctionnaires.
Il rappelle clairement et avec insistance que le scénario choisi, est en pleine adhésion, en pleine
cohérence avec la parole et la volonté de l'Etat telle qu’elle a été exprimée ici même il y a un an par
Laurent Cayrel, Préfet du Var. Lors de son discours, le préfet avait mis l'insistance sur la nécessité
incontournable de gérer l'immédiateté, parce qu’il faut bien répondre aux besoins du présent et l'arrêté
préfectoral du 6 août 2014 est en pleine cohérence avec cette nécessité : c'est bien une autorisation
jusqu’en 2020 et c’est tout.
Telles que les choses sont désormais décidées et sur les rails avec les solutions alternatives,
l'Etat apporte son soutien, c'est évident, pour autant, ce soutien ne vaut que si la démarche continue
dans le même volontarisme, le même dynamisme et à la même vitesse parce qu’encore une fois, la
gestion de l'immédiateté devient insoutenable, comme tout le monde ici le sait bien.
Mme ENGUELZ fait un bref rappel des prochaines étapes et échéances calendaires, notamment
la prochaine réunion de la Commission qui devra valider le projet de Plan et son évaluation
environnementale le 18 décembre 2014.
M. CAVALLIER conclut en remerciant les participants pour leur présence et contribution.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
'e3$57(0(17'89$5
______
Procès-verbal succinct de la séance du jeudi 18 décembre 2014 à Toulon
____
La séance est ouverte à 14 h 40, sous la présidence de Monsieur François Cavallier,
conseiller général du Var.
M. CAVALLIER (CG) remercie les participants de l’intérêt qu’ils portent à cette réunion, en soulignant que
le quorum est à 43 votants sur 54, au moment de l’ouverture de la séance.
Il fait observer également que certains documents ont été transmis tardivement afin de tenir compte,
jusqu’au dernier moment, de tous les compléments et remarques pour aboutir au meilleur projet de
révision possible qui entre, ce jour, dans une phase majeure qui pourrait être conclusive.
Enfin, il se déclare fier, au nom de tous ceux qui y ont travaillé, d’être parvenu au résultat qui va être
présenté par Clio BORGHESE (Cabinet Service Public 2000), notamment en termes de retour de
l'initiative et de l'autorité publiques dans le Var, avant de donner la parole à cette dernière.
Madame BORGHESE se propose d’exposer, au moyen d’une projection PowerPoint (en annexe) :
- Un rappel :
- du contexte de la révision,
- de l’objet du plan,
- du calendrier dans lequel s’est inscrite la démarche,
- des principaux enseignements du diagnostic, en termes de gisements de déchets non
dangereux, et de moyens et d’équipements pour accueillir ces gisements sur le département.
- Le scénario multi-filières, avec ses objectifs et ses préconisations pour la gestion des déchets non
dangereux.
- Les modalités de suivi de la mise en œuvre du document.
- Les préconisations.
- L’évaluation environnementale, qui sera présentée par Mathieu LABRO (Cabinet Bio Intelligence
Service).
- La présentation de l’étape suivante.
Une discussion s’instaure au sujet de la construction d’un centre de production d’éco-matériaux par la
société ENVISAN dont l'activité à terme devrait générer la production d'un nouveau gisement de déchets
non dangereux évalué à 90 000 tonnes, en l'occurence des sédiments en provenance des dragages et
des terres pollués.
M. FOGACCI (CG) ne partage absolument pas cet avis sur les 90 000 tonnes, estimant que ces déchets
n’ont rien à voir avec les ordures ménagères, et considérant, de ce fait, qu’il serait anormal d’en inclure le
coût dans les taxes appliquées par les communes.
M. VINCENT (CG) précise que le projet ENVISAN a pour objectif de valoriser les produits valorisables
présents dans les sédiments qui viennent d’être dragués. Ils se composent de sédiments très pollués
destinés à la classe 1, et, après traitement, de résidus non dangereux non valorisables destinés à la
classe 3. Il considère, tout d’abord, que le tonnage envisagé est trop important, et d’autre part, qu’ils
rentreraient plutôt dans le Schéma départemental des déchets du BTP.
ʹ
M. GAIRALDI précisant que ces données proviennent de la société ENVISAN, M. VINCENT estime qu’il y
a lieu de vérifier la véracité des évaluations données par les entreprises, en particulier celles qui
commencent une activité qui n’a jamais existé dans le Var.
Messieurs GUIOL, VÉRAN, SALMERI et LONGOUR abondent dans le sens de Messieurs FOGACCI sur
le fait qu’il ne s’agit pas d’ordures ménagères et assimilés.
M. GAIRALDI en convient, mais fait observer que ces déchets doivent être pris en compte dans le
dimensionnement des installations de stockage des déchets non dangereux.
M. GUIOL (CG) n’en disconvient pas, mais persiste à dire que les coûts générés ne doivent pas entrer
dans les charges des ménages.
M. VINCENT (CG) insiste : d’après la loi fixant la nomenclature des déchets, ce type-là ne fait pas partie
des déchets assimilés aux ordures ménagères.
M. GAIRALDI confirme que les sédiments appartiennent bien au plan BTP, mais qu’il est bien spécifié
dans la réglementation que les déchets non dangereux, issus de ce type de déchets, doivent être pris en
compte dans les plans de gestion des déchets non dangereux pour le dimensionnement des installations.
Dans ce cas, M. VINCENT (CG) estime qu’il ne saurait être question de prendre en compte
90 000 tonnes, qu’il considère comme une estimation trop élevée.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var (M. GAUDIN) partage l’analyse de M. VINCENT quant
au tonnage envisagé.
M. LABORDE (DREAL), tout en déclarant qu’il y aura lieu de revoir le chiffre de 90 000 tonnes, rappelle la
réglementation qui prévoit que ces déchets issus des boues de dragage, après traitement, doivent être
pris en compte dans le cadre du PPGDND.
Le représentant de la société ENVISAN précise que l’autorisation obtenue dans le cadre d’un arrêté
préfectoral pour la gestion des déchets non dangereux porte sur 160 000 m3 par an (240 000 tonnes) et
que le cadre réglementaire sur la valorisation oblige à assurer un certain nombre de filières d’évacuation,
notamment non dangereuses. Sans retours d’expérience suffisants, la société s’est basée sur des
potentiels maximums de capacité d’accueil, mais il espère que l’encouragement du développement des
filières de valorisation permettra de diminuer ces volumes.
M. ANTONSANTI (Groupe Pizzorno) rappelle qu’il avait été convenu, dès le début du projet, que, en
aucun cas, les capacités d’installations gérées en priorité pour le compte des ordures ménagères ne
pouvaient servir à la gestion des sédiments. Cependant, il considère qu’il revient aux collectivités du
littoral, qui ont des ports à draguer et à entretenir, de contribuer à la création d’une filière ad hoc.
A ce niveau de la discussion, M. CAVALLIER (CG) propose d’écrire sur le document « 90 000 tonnes
(max.) sédiments et terres polluées », ne voyant pas comment il serait possible, aujourd’hui, d’avancer un
autre chiffre. Etant entendu qu’une partie de ce type de déchets finit bien en ISDND.
M. VINCENT (CG) considère que, ces résidus non recyclables ne pouvant qu’être dirigés vers un centre
de stockage, il serait dommageable d’être obligé d’en créer un – vu le peu qu’il en existe aujourd’hui – en
raison de ce tonnage, alors qu’il sera certainement plus faible.
Mme MARTIN (UDVN 83) s’étonne que ce chiffre, qui représente presque un tiers des déchets ultimes à
traiter, n’ait jamais été évoqué dans les travaux préparatoires, et avoue sa difficulté à voter sur ce point.
M. CAVALLIER lui indique que cette question a bien fait partie des documents préalables, mais sans
chiffrage.
M. TOSAN (CC Pays de Fayence), au-delà du surcoût pour les contribuables et du dimensionnement des
lieux de stockage, pose le problème du suivi des déchets. Si une capacité de 90 000 tonnes est autorisée
annuellement, il craint qu’elle soit atteinte par des déchets d’autres provenances. D’où un
surdimensionnement inutile des lieux de stockage.
M. LABORDE (DREAL) indique qu’il est possible, réglementairement, de bloquer cette possibilité, en
précisant dans l’arrêté une capacité de stockage globale « dont tant de tonnes pour les sédiments ».
͵
M. FRANCK (Les Entrepreneurs de la Filière Déchets) attire l’attention sur la difficulté à obtenir le
caractère inerte des déchets, dans la mesure où ils sont salés. De ce fait, il peut arriver que des déchets
non dangereux ne soient pas pollués au sens commun du terme. Il précise, par ailleurs, que la rade de
Toulon fait partie des plus polluées de France ; d’où des sédiments potentiellement pollués.
M. PLENAT (CC Golfe de Saint-Tropez), n’obtenant pas de réponse sur le pourcentage de résiduels
ultimes résultant des tonnages extraits jusqu’à présent de la part de la société ENVISAN, déclare qu’il
n’est pas possible de prendre en compte ces 90 000 tonnes hypothétiques, qui représentent presque
10 % des tonnages totaux. Il propose d’inclure deux hypothèses de saturation dans le plan, de manière à
l’affiner, dans un an, après confirmation du pourcentage réellement extrait.
Mme BORGHESE ayant confirmé à M. LONGOUR que ce gisement n’était pas compris dans les
965 000 tonnes du départ, ce dernier estime qu’il ne doit pas figurer dans le plan, d’autant que, à terme,
ce tonnage sera payé par les contribuables dans le cadre de la taxe sur les ordures ménagères. De fait, il
n’est pas non plus possible d’avoir un élément de comparaison.
M. VINCENT (CG) déclare que l’enjeu principal résiderait dans la nécessité de créer un site de traitement
supplémentaire pour traiter ces sédiments qui sont destinés à une autre filière.
M. CAVALLIER (CG) avance une solution : retirer ce tonnage, qui est imprévisible à ce jour, et amender le
plan ultérieurement, en fonction de la réalité des quantités extraites.
M. HAUTIÈRE (CLCV) mentionne que, malgré tout, ces déchets existent et qu’il faudra bien les traiter,
pourquoi pas par une usine de traitement supplémentaire.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var (M. GAUDIN) approuve la proposition de M. CAVALLIER.
M. FORÊT (AVSANE) cite en exemple le port de La Londe dont les résiduels de dragage non dangereux
ont été acheminés vers le Balançan.
M. VINCENT (CG) estime que ces déchets, dont le tonnage exact n’est pas connu, ne peuvent aller que
dans une décharge de classe 2, et en aucun cas en substitution du tonnage des ordures ménagères.
Cela n’empêche pas d’évaluer, entre-temps, le tonnage exact et de réviser le plan.
M. CAVALLIER (CG) maintient sa proposition et cite une mention du projet de plan : « En l’absence de
saturation de ses capacités proprement dédiées, le vide de fouille ne saurait être comblé par le stockage
d’autres catégories de déchets ultimes ».
A la proposition de Mme BOYER (maire du Muy, représentant la CA Dracénoise) d’adosser ce plan à celui
du BTP, M. LABORDE n’y est pas opposé, mais fait observer que le flux des déchets non dangereux
rentre inévitablement dans le PPGDND.
Mme BORGHESE souligne que, si la proposition de M. CAVALLIER est retenue, la capacité globale de
stockage sera de 250 000 tonnes. Elle précise également qu’il y aura lieu, du fait de la décision ci-dessus,
d’agir sur la définition des déchets ultimes pouvant être accueillis sur les installations de stockage qui
comprenait justement les sédiments de dragage non dangereux et les déchets produits en cas de
situation exceptionnelle.
Concernant ensuite la question relative aux imports/exports de déchets et les autorisations du plan à ce
sujet, Mme BORGHESE indique que les déchets orientés vers une valorisation sont autorisés en termes
d’échanges avec les départements limitrophes ; en revanche s'agissant des déchets ultimes, une priorité
est donnée aux déchets du département sur les installations du département et une possibilité
d'échanges interdépartementaux existe, limitée au strict principe de réciprocité entre équipements.
M. ANTONSANTI (Groupe Pizzorno) estime que les déchets ultimes du Var ne sont pas suffisamment pris
en compte, en fonction de la saisonnalité qui entraîne déjà une saturation de l’usine de valorisation
énergétique. Il estime que, pour une maîtrise financière des collectivités littorales à fortes fluctuations de
populations saisonnières, il vaudrait mieux tenir compte d'une possibilité de diriger les ordures ménagères
résiduelles vers des installations de traitement de déchets ultimes.
M. VINCENT (CG) s’oppose totalement à cette proposition qui est contraire à l’objectif national et
européen. En effet, il souligne qu’il existe une technique employée dans le cadre des fluctuations
saisonnières permettant de stocker les déchets et de les reprendre.
Ͷ
En outre, il rappelle que, du fait de l’importation de plus de 200 000 tonnes de déchets par an de
différentes provenances, les centres de stockage du Var se sont trouvés saturés. Il s’oppose, bien qu’il
puisse comprendre que l’on veuille saturer les installations de valorisation pour diminuer les coûts, au
remplissage des centres d’enfouissement par des déchets venant de l’extérieur du département.
Concernant les déchets ultimes en zone littorale, M. TOSAN (CC Pays de Fayence) rappelle que l’objectif
du plan est d’apporter au plus proche des gens une capacité de tri et de collecte sélective. En
conséquence, les communes ou les intercommunalités devront être suffisamment pertinentes quant à la
collecte. Il souligne, en outre, qu’il existe des techniques, comme la mise en balles, qui permettent un préstockage, et qu’il ne faut pas laisser penser que, en raison de la saisonnalité, il y a possibilité
d’exonération, sous peine de retourner en décharges ; ce qui est contraire à la réglementation.
A propos des échanges interdépartementaux, M. CAVALLIER (CG) rappelle que l’idée est d’introduire la
possibilité de liaisons interdépartementales ouverte par une délibération du Département, en raison de
facteurs techniques liés aux modalités nécessaires pour l’exploitation de l’UVE, dans des conditions
extrêmement déterminées et cadrées.
M. VINCENT (CG) propose de retirer « en priorité » dans la phrase : « Les capacités du département
sont réservées en priorité aux déchets du Var », afin d’éviter que la capacité des centres du stockage du
département soit amoindrie par des déchets venant de l’extérieur.
M. FOGACCI (CG) fait observer qu’il est bien question « d’un principe de stricte réciprocité ».
M. CAVALLIER (CG) trouverait regrettable que, dans un document qui peut devenir de compétence
régionale dans quelques mois, ne figure pas cette possibilité de réciprocité. Il rappelle, en outre, que la
délibération votée par le Conseil général, et qui a cours actuellement, va dans le sens d’une ouverture.
M. LONGOUR (CG) estime qu’il faut réserver le traitement aux déchets du Var, et l’ouvrir à titre
exceptionnel aux déchets résiduels venant de l’extérieur, après avis de la présente commission
consultative.
Après que M. CAVALLIER a répondu à M. MORENON (CA Var Estérel Méditerranée et SMIDDEV) que le
coût du traitement des boues provenant des dragages sera à la charge des communes d’origine, ce
dernier pense qu’il faut tenir compte d’une probable régionalisation des responsabilités dans l’avenir,
remettant en cause les plans départementaux tels qu’ils sont construits aujourd’hui.
M. PLENAT (CC Golfe de Saint-Tropez) intervient pour signaler le cas de sa communauté de communes
et de celle de Méditerranée Porte des Maures. Pour l’UVE, le plan préconise qu’elles apportent leurs
tonnages à Toulon (65 000 tonnes). Cependant, l’analyse de la disponibilité des vides de four selon les
saisonnalités prouve que 29 000 tonnes ne pourront être traitées. De plus, le SITTOMAT s’est déclaré
opposé au retraitement des balles stockées durant cette période. Il déclare donc que la seule possibilité
sera de diriger ces déchets vers Pierrefeu ou le Balançan.
A ce sujet, M. LONGOUR (CG) lui rétorque qu’il pourrait envisager aussi une unité sur son territoire pour
faire face à son problème de saisonnalité.
M. GAIRALDI confirme qu’il a bien été tenu compte de la saisonnalité et de la position du SITTOMAT
concernant ce tonnage.
M. TOSAN (CC Pays de Fayence) insiste sur l’impérieuse nécessité d’augmenter le pourcentage de la
collecte sélective, en passant de 13 % à 30 ou 35 %, pour maintenir des capacités suffisantes, sans
oublier l’accroissement de la population.
Pour concilier les différentes interventions, M. ANTONSANTI (Groupe Pizzorno) proposerait de limiter la
quantité de stockage autorisée, en la réservant en priorité au département du Var, et de créer une
quatrième installation de valorisation énergétique dans l’aire concernée par Toulon.
Revenant aux imports/exports, Mme BACCINO (CG) proposant de supprimer la phrase : « Les capacités
du département sont réservées en priorité aux déchets du Var », M. CAVALLIER en convient, mais
confirme que ces apports doivent rester exceptionnels et plafonnés, quantitativement et dans la nature et
le type de traitement.
ͷ
M. DI GIORGIO (CG et SITTOMAT) confirme qu’il ne souhaite pas avoir une « décharge emballée » à
proximité immédiate de l’usine, mais qu’il n’est pas opposé à cette solution pour les pointes de
saisonnalité, dans un autre lieu.
M. CAVALLIER (CG) propose de supprimer la première phrase et d’écrire : « Possibilités d’échanges
interdépartementaux sous réserve du respect des principes de réciprocité et de priorité aux déchets du
Var ».
M. MARTINELLI (Maire de Pierrefeu) soulève le problème des mâchefers qui arrivent sur sa commune et
qui y restent. Il estime nécessaire de prévoir une issue à la valorisation pour éviter une remise en
décharges, soutenu en cela par M. TOSAN.
M. LABORDE (DREAL) déclare qu’il serait important que le Département donne un signe fort en faveur
de l’utilisation des mâchefers valorisés en sous-couche routière en s’engageant sur une telle utilisation
minimale annuelle, comme l’ont fait les Départements de l’Isère et de la Savoie. Il signale, par ailleurs,
que la mise en sous-couche routière de mâchefers doit respecter un certain nombre de critères, et qu’il
est même question de parvenir à une labellisation de ces matériaux.
M. ANTONSANTI (Groupe Pizzorno) signale que, lors d’une réunion organisée par la Fédération du BTP,
cette utilisation a été présentée.
A une question de Mme BOYER (maire du Muy, représentant la CA Dracénoise) à propos de la capacité
de traitement de 40 000 tonnes dans les deux unités Est Var, la CAVEM et la CAD, pour savoir si ce
chiffre est figé ou pas, afin de pouvoir accueillir éventuellement des surplus d’autres sites du
département, M. LABORDE attire l’attention sur le fait qu’il faut se méfier que ces chiffres ne verrouillent
pas les dossiers ICPE qu’il aura à instruire.
Puis, Mme BORGHÈSE poursuit sa présentation.
Concernant la mise en place de la collecte sélective des emballages et des journaux/magazines, M.
VINCENT (CG) précise que le fait de passer de 70 kilos à 105 kilos par an en 2027 induit obligatoirement
une collecte en porte-à-porte. Pour y parvenir, M. HAUTIÈRE (CLCV) signale que, par rapport à la réalité
du terrain, des opérations de sensibilisation auprès de la population devront être engagées, avec l’aide
des associations si on leur en donne les moyens.
Au sujet des déchetteries professionnelles, M. GUIOL (CG) demande qui sera le maître d’ouvrage et où
se situera la frontière entre l’usager et les professionnels, toujours par rapport à la taxe sur les ordures
ménagères.
Mme BORGHÈSE précise qu’il s’agit de déchetteries spécialisées qui relèvent de l’initiative privée, hors
de la compétence des collectivités.
Mme MARTIN (UDVN 83), devant s’absenter avant la fin de la réunion, tout en mentionnant qu’elle
espère qu’une réponse sera apportée aux différents points figurant dans le document remis au Conseil
général et au bureau d’études, expose quelques commentaires sur le projet de plan :
- L’UDVN 83 note la quantité de travail fourni par les services du Conseil général et ses prestataires, mais
regrette que le document n’ai pas été envoyé plus tôt, afin d’avoir une concertation plus grande avec les
adhérents et les citoyens sur le sujet. Il conviendra donc de préciser les modalités pratiques de l’enquête
publique pour que le débat ait lieu.
- Les grands objectifs de l’UDVN 83 rejoignent ceux du plan.
- La question des boues d’épuration et déchets d’assainissement mériterait d’être approfondie car le
diagnostic reste très vague sur les quantités de déchets à traiter.
- Sur la question spécifique des déchets du BTP, qui reste en suspens, une part de déchets non
dangereux seront-ils présents dans ces déchets du BTP, et comment seront-ils rassemblés avec le plan
des déchets non dangereux ?
- Le plan est très vague sur le coût de la gestion des déchets pour les citoyens.
- L’UDVN 83 regrette la faible part accordée au point sur la collecte de la fraction fermentescible des
ordures ménagères. Outre les centres de tri multi-filières, il est très peu question de collectes séparées
de cette fraction d’ordures qui peuvent s'intégrer après dans des installations de méthanisation.
- Concernant l’incinération, la saturation de l’UVE ayant été prise comme base de travail, bien qu’elle ne
soit pas partagée par les associations, elle propose que les différents secteurs puissent mettre en balles
les déchets, afin que l’incinération puisse accueillir d'autres types de déchets qui viennent d'autres
territoires. D’autre part, conformément au plan, la zone de chalandise actuelle de l'UVE va mettre en
͸
place des déchetteries et accroître le tri sélectif, ce qui va permettre de libérer de la place pour accueillir
d'autres déchets.
- Concernant le stockage, dans la définition du déchet ultime varois, il est clair que nous préférerions que
les ordures ménagères résiduelles ne soient pas incluses, et que l'on réserve le stockage aux déchets qui
ont été préalablement traités et valorisés.
- Nous adhérons complètement à la conclusion de la page 153 du rapport : « En l'absence de saturation
des capacités proprement dédiées, le vide de fouille ne saurait être comblé par le stockage d’autres
catégories de déchets ultimes ».
- A la fin du document, une méthodologie est présentée sur la hiérarchisation des lieux d'implantation
possibles d’ISDND ; nous regrettons qu'il n'y ait pas eu de débat ou de séance particulière sur ce point-là.
- Pour toutes les fiches actions du plan, il manque le lien entre les actions, les acteurs, et les moyens ; ils
sont tous cités, mais il n'y a pas de lien entre eux. Il manque aussi des délais de réalisation ; c’est
toujours 2027, mais certaines actions pourraient être faites plus rapidement. Pour tous les indicateurs, il
manque aussi des cibles et des actions correctives et préventives à mettre en place à mi-plan pour
améliorer les situations.
Au vu de ces remarques, Mme MARTIN déclare que l’UDVN 83 s’abstiendra sur le projet de plan.
Devant s’absenter également prématurément, M. TOSAN félicite le Conseil général pour le travail
accompli. Il informe l’assemblée que la Communauté de communes Pays de Fayence a décidé de mettre
en place une société publique locale pour mettre en œuvre le Site 4 de Bagnols-en-Forêt, prêt à accueillir
les déchets ultimes.
A son tour, M. MORENON, en sa qualité de Président du SMIDDEV de l’Est du Var, adresse ses
remerciements pour le sérieux des débats et la qualité du projet de plan présenté, qui constitue une
amorce remarquable de ce qui doit être fait pour résoudre ces problèmes de déchets.
M. LONGOUR (CG) s’associe à ses collègues, tout en souhaitant que des mesures soient prises par
rapport aux déchets saisonniers du Golfe de Saint-Tropez et de Méditerranée Porte des Maures, car
l’UVE est d’ores et déjà sous-dimensionnée, la porte ouverte au transvasement n’étant pas forcément une
bonne solution.
M. PLENAT (CC Golfe de Saint-Tropez) précise qu’il ne souhaitait rien d’autre que la confirmation de la
prise en compte de ces 30 000 tonnes et d’une souplesse dans les choix possibles.
M. LABORDE (DREAL), tout en adressant, lui aussi, ses félicitations au Conseil général pour l’avancée
des travaux d’élaboration du plan, insiste sur un point important : l’amélioration du tri des déchets en
amont. A cet effet, il informe que, dès 2015, un certain nombre d’opérations de contrôle seront diligentées
sur les ISDND, les centres de tri et les déchetteries.
Concernant la part de solidarité de l’agglomération toulonnaise vis-à-vis du département, M. FOGACCI
(CG) considère qu’avec l'augmentation prévue de la part de la collecte sélective et du compostage
individuel sur la zone du SITTOMAT, estimée à 33 000 tonnes, il serait alors possible d'accueillir la même
proportion de déchets à l'UVE provenant d’autres collectivités à l'échéance du plan.
Revenant sur les propos de Mme MARTIN (UDVN 83) au sujet des déchets fermentescibles, M.
VINCENT (CG) rappelle que la nouvelle loi sur la transition énergétique prévoyait d’augmenter la part de
valorisation matière de ces déchets, sans en prévoir la collecte sélective. Si tel devait être le cas, il attire
l’attention sur le coût généré pour les populations.
M. ANTONSANTI (Groupe Pizzorno), revenant sur la création d’un quatrième centre multi-filières dans la
zone littorale, Mme BORGHÈSE lui fait observer que cette possibilité est compatible avec le plan.
M. LABRO (Bio Intelligence Service) expose l’évaluation environnementale.
Avant de passer au vote, quelques propos sont encore échangés :
M. ANTONSANTI (Groupe Pizzorno) souhaite que les projets privés soient pris en compte au même titre
que ceux portés par les maîtres d’ouvrage publics.
M. FRANCK (Les Entrepreneurs de la Filière Déchets) se félicite, tout d’abord, de l’estimation du prix de
l’enfouissement inférieure à ce qui se pratique au plan national ; puis, il aborde les visites des ICPE
proposées par M. LABORDE, en faisant remarquer qu’il arrive que les exploitants reçoivent des déchets
non conformes en faisant observer qu’ils en supportent les frais ; il regrette que n’ait pas été abordé le
͹
tonnage des capacités résiduelles ; et enfin, il constate que le chapitre 7 « Recensement des projets
d’installation du traitement » est vide.
M. VINCENT (CG) se déclare favorable à un contrôle strict des centres de traitement, rappelant que la
responsabilité des déchets revient à celui qui les produit.
M. LABORDE (DREAL) confirme que ces contrôles ont deux buts bien précis : identifier le producteur de
déchets qui n’aura pas fait l’effort nécessaire de les trier à la source, et aller vers de véritables déchets
ultimes dans le Var.
M. CHAGNEAU (CCI du Var) s’engage à communiquer auprès des entreprises au sujet de la valorisation
des déchets, tout en soulignant qu’il leur sera difficile de supporter une charge supplémentaire de
traitement.
M. CAVALLIER (CG) soumet au vote le document, sous réserve que soient ajoutées les propositions sur :
le tonnage des sédiments, la revalorisation de la phrase sur les échanges interdépartementaux,
l’introduction de la possibilité d’une nouvelle installation sur la zone littorale, et l’accueil des balles de
déchets pré-stockés par le SITTOMAT.
M. PLENAT (CC Golfe de Saint-Tropez) ajoute la souplesse, au-delà du tonnage traité à l’UVE, pour
choisir des solutions complémentaires.
M. FRANCK (Les Entrepreneurs de la Filière Déchets) ajoute, pour les mâchefers, l’inscription d’objectifs
de valorisation par le Conseil général.
M. ANTONSANTI (Groupe Pizzorno) ajoute le suivi de cette valorisation des mâchefers.
(Le projet de Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux du Var, mis aux voix, est
adopté à l’unanimité)

14-2-Comptes-rendus des 5 CCES

Transcription

Documents pareils

Provence-emploi.com

Pied de table Paris

Saint-Maximin

Brignoles

Télécharger le communiqué de presse

DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL Le

www.var-initiative.fr varinitiative83 info@var

Chaise Bebe/brise

Lire le journal - Mon cartable du net

La Garde - SIG VAR