Concernant les événements récents et graves de

25 novembre 2013
COMMUNIQUE DE PRESSE
Concernant les événements récents et graves de la SNCM, la
Compagnie Corsica Ferries juge utiles les observations suivantes :

Recours contre la Délégation de Service public accordée à la SNCM/CMN en
septembre 2013 : La Compagnie Corsica Ferries confirme avoir introduit le 8
novembre 2013 un recours auprès du Tribunal administratif de Bastia contre
les conditions qui ont conduit à l’écarter de l’appel d’offres de continuité
territoriale des relations maritimes Corse/Continent 2014/2024. Le prétexte
avancé a été que Corsica Ferries n’était pas en mesure de proposer une offre
globale pour les 5 lignes maritimes Continent /Corse. Cette décision est, selon
la Compagnie, contraire à la loi et au cahier des charges. Corsica Ferries a en
effet proposé une offre ligne par ligne en fonction des capacités de sa flotte et
pour des montants bien moindres que son concurrent. Chacun a compris que
les autorités publiques ont subi le chantage social de la SNCM, en difficulté
capitalistique et financière, pour lui attribuer la totalité des subventions alors
qu’un partage de responsabilités de transport était tout à fait possible à un
moindre coût pour la Collectivité de Corse et dans le respect de la loi. Corsica
Ferries pense donc que les motifs évoqués pour l’avoir écartée sont illégitimes
et a donc déposé un recours auprès des tribunaux compétents.
La France condamnée pour aides d’Etat : La Commission européenne a
saisi la Cour de justice européenne pour non recouvrement de 220 M € d’aides
publiques jugées illégales. Les subventions versées à la SNCM depuis 2007
pendant la période d’été étaient indues car correspondant à des services de
nature à être fournis par des compagnies concurrentes. Ces sommes n’étant
en rien utiles aux contraintes d’insularité de la Corse doivent en conséquence
être reversées à l’Office des Transports de la Corse. De plus, la Commission
européenne a jugé, comme l’avait fait le Tribunal de l’Union, que les aides
versées (également 220 M €) lors de la privatisation de la SNCM étaient aussi
des aides d’Etat. Le fait que le Ministre des transports de la République
française ait de manière récurrente déclaré que notre pays refusait de
demander le remboursement de ces sommes pose quelques interrogations.

Rappelons que ces sommes importantes, indûment payées à une société
privée, dépendant d’une multinationale de premier plan réalisant un chiffre
d’affaires de 30 Md €, doivent être rendues aux contribuables et à chacun
d’entre nous et à ce titre diminuer les déficits publics. Notons également que la
SNCM vient de bénéficier de 96 M € de subventions annuelles au titre de la
dernière DSP pendant 10 ans et que cette somme permettrait à toute
compagnie d’exercer ses activités de manière rentable. Pourquoi pas la
SNCM ? (alors que son alliée CMN est rentable avec le même cahier des
charges…)

Que veut dire le Ministre des Transports ? Dans une interview récente ( La
Provence du 22 nov. 2013), M. F. Cuvillier déclare : « Je n’oublie pas non plus
ceux qui sont à l’origine de ces plaintes » , faisant une allusion évidente à
Corsica Ferries.. Que signifie cette phrase ? Est-elle une menace, une tentative
de représailles contre une entreprise qui plus que toute autre a
considérablement développé l’économie touristique corse ? L’état de droit ne
permet-il pas à tous de faire valoir leurs arguments devant les tribunaux et de
demander l’annulation d’actes illégaux ? Cette phrase du ministre, si elle était
confirmée, constituerait un abus de droit et plus encore, une prise de position
officielle mettant en cause le respect de l’Etat français à l’égard des obligations
qui lui incombent selon le droit de l’Union européenne, de son devoir de
loyauté et de coopération à l’égard des institutions et du développement de
l’Europe.
Notons enfin et surtout que ces aides d’Etat illégales ont nuit considérablement
à Corsica Ferries, PME française basée à Bastia qui, depuis de nombreuses
années, a beaucoup investi pour se doter d’une gestion et d’une flotte de
navires performantes, s’est battu sans cesse pour diminuer les tarifs des
traversées trop longtemps considérés comme excessifs et a ainsi multiplié le
trafic maritime Corse/continent par 3 en 10 ans alors qu’elle est soumise aux
mêmes règles que ses concurrents.
Corsica Ferries n’est pas la cause des problèmes de la SNCM. Seuls ceux qui
l’ont entraînée sur cette voie dangereuse en portent la responsabilité.
Relations presse : Lorne Conseil . Tél. : 06 86 27 86 24 - e-mail : [email protected]
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