Déplacements à l`intérieur de la région du grand Toronto

commissaire à l'intégrité de l'Ontario
BCIO – Bureau du commissaire
Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et
des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de
rendre compte
Déplacements à l'intérieur de la région du grand
Toronto
Veuillez noter que les frais de déplacement engagés dans la région du grand Toronto (RGT), y
compris les frais de déplacement par taxi et par métro, de stationnement, de kilométrage, de
location de voiture et de péage routier sont désormais considérés comme des « dépenses sujettes à
examen » en vertu de la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un
parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte.
L'utilisation des transports en commun est fortement encouragée et devrait être considérée
comme la première option.
TAXIS
Des bons de taxi émis par un ministère devraient être utilisés dans la mesure du possible. Un
formulaire de demande de remboursement (Ministerial Expense Claim Form) peut être rempli
pour les frais de taxi raisonnables engagés à l'intérieur ou à l'extérieur de la municipalité où se
trouve le lieu d'affaires habituel de l'auteur de la demande. Les reçus doivent indiquer la date, le
point de départ et la destination.
Réseau de transport en commun de Toronto (TTC)
Le remboursement des frais de déplacement par TTC (métro, autobus, tramway et RT) doit être
demandé en remplissant le formulaire Ministerial Expense Claim Form. Il n'est pas nécessaire de
présenter des reçus.
STATIONNEMENT
Le remboursement des frais de stationnement engagés à l'intérieur et à l'extérieur de la RGT doit
être demandé en remplissant le formulaire Ministerial Expense Claim Form. Des reçus indiquant
la date, le montant et le lieu de stationnement doivent être fournis.
KILOMÉTRAGE
Le remboursement des kilomètres parcourus à l'intérieur de la RGT doit être demandé en
remplissant le formulaire Ministerial Expense Claim Form. Les employés qui utilisent leur propre
voiture pour se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur de la RGT seront remboursés sur la base du
nombre de kilomètres parcourus, exception faite de la distance entre la résidence de l'auteur de la
demande et son lieu d'affaires habituel. La location d'une voiture devrait être envisagée si cette
option est plus économique.
LOCATION DE VOITURES
Le remboursement des frais de location de voiture à l'intérieur et à l'extérieur de la RGT doit être
demandé en remplissant le formulaire Ministerial Expense Claim Form. Il n'est pas nécessaire de
souscrire une assurance additionnelle lorsqu'une carte de crédit professionnelle est utilisée.
Veuillez consulter la directive concernant la location de voitures.
commissaire à l'intégrité de l'Ontario
BCIO – Bureau du commissaire
Droits de péage sur l'autoroute 407
Le remboursement des droits de péage sur l'autoroute 407 peut être demandé en remplissant le
formulaire Ministerial Expense Claim Form, à condition que l'auteur de la demande utilise cette
autoroute à péage pour des affaires ministérielles et qu'il fournisse une explication raisonnable.
Des situations exceptionnelles surviendront de temps à autre; ces exceptions doivent toutefois être
approuvées par le Bureau du commissaire à l'intégrité. Si vous avez des questions, veuillez
communiquer avec le Bureau du commissaire à l'intégrité, au 416 314-8983.
Août 2011