Council of Private Investigators

Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile de l’Ontario –
Rapport d’étape du Comité directeur de juillet 2012
Le point de vue d’une agence privée d’enquête
Introduction
Le Council of Private Investigators-Ontario est une société sans but lucratif ontarienne dont
l’objet est de servir les intérêts des enquêteurs privés titulaires d’un permis de la province. À
titre de membre reconnu de la Canadian Association of Private Investigators représentant
l’Ontario, nous sommes heureux de nous voir offrir l’occasion de formuler des commentaires
sur le Rapport d’étape du Comité directeur de juillet 2012 du Groupe de travail antifraude de
l’assurance-automobile de l’Ontario. Nous souscrivons aux quatre éléments clés préalablement
énoncés dans le Rapport intérimaire de décembre 2011du Groupe de travail antifraude de
l’assurance-automobile de l’Ontario (la prévention, la détection, les enquêtes et les mesures
d’application) et nous aimerions vous faire part de notre point de vue à titre d’enquêteurs
privés provenant des domaines de l’application de la loi et des enquêtes criminelles.
Nous traiterons tout d’abord des enjeux importants que l’on retrouve dans le Rapport d’étape
avant de présenter notre point de vue quant à la façon dont le rôle des agences privées
d’enquête ontariennes pourrait facilement être étendu afin de lutter contre les activités
frauduleuses dans le domaine des soins de santé. Enfin, nous présenterons un certain nombre
de suggestions en vue d’atteindre les objectifs en matière d’éducation, de reconnaissance
professionnelle et de maintien des compétences pour les enquêteurs privés ontariens, ainsi que
les professionnels de l’assurance et des soins de santé.
Création d’une unité d’enquête spéciale sur la fraude (pages 53 et 54)
Nous nous abstiendrons de réitérer les observations que l’on retrouvait au chapitre 3 du rapport
du vérificateur général de 2011 en ce qui concerne la Commission des services financiers de
l’Ontario (CSFO). Nous considérons que si la CSFO est un joueur important, le ministère du
Solliciteur général, qui est déjà responsable de la Police provinciale de l’Ontario et de l’Unité des
enquêtes spéciales, doit continuer d’assumer les responsabilités au chapitre des enquêtes et de
l’exécution de la loi. En plus d’avoir recours au Système de demandes de règlement pour soins de
santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) à titre d’outil antifraude, le ministère du
Solliciteur général possède déjà les compétences de base nécessaires pour mener des enquêtes à
l’égard des activités criminelles en ayant recours à des bases de données et à des outils d’analyse
de données évolués. En outre, le ministère jouit également de l’expérience nécessaire pour tenir
compte des questions relatives à la protection de la vie privée. Nous souhaiterions que des unités
de lutte contre la fraude dans le domaine de l’assurance, tant centrales que régionales, puissent
coordonner les efforts consacrés à la lutte contre la fraude d’une manière analogue à celle qui a
été retenue par le bureau de l’enquêteur général (Office of Investigator General [OIG]) du
ministère américain de la santé et des services aux personnes (United States Health & Human
Services [HHS]) qui mène des enquêtes criminelles, civiles et administratives à l’égard de la
fraude et de l’inconduite concernant les programmes, les opérations et les bénéficiaires du
ministère.
Dans son Rapport d’étape de juillet 2012, le Comité directeur avance ce qui suit : « Nous sommes
encouragés par les mesures que les responsables de l’exécution de la loi de l’Ontario ont prises
récemment et par la collaboration avec l’industrie qui semble avoir joué un rôle dans certaines
de ces mesures. » Bien que nous accueillions d’un bon œil cette nouvelle réalité, il convient de
s’attarder à la façon dont celle-ci pourrait être mise en œuvre alors que le secteur public est
confronté à d’importantes contraintes financières. Nous sommes également d’avis que d’autres
initiatives pourraient renforcer la coopération qui existe déjà et que de telles mesures peuvent être
mises en œuvre de manière relativement rapide et efficace. Une initiative importante et réaliste au
plan fiscal consisterait à tirer pleinement parti du secteur des enquêteurs privés qui jouit déjà de
solides liens tant avec le secteur de l’assurance qu’avec le milieu de l’application de la loi
ontarien, à l’égard de ce processus. Le rôle des enquêteurs privés pourrait être facilement et
rapidement étendu au domaine des enquêtes visant la fraude dans le secteur des soins de santé.
Il est essentiel de mettre en place une unité de lutte centrale qui puisse tirer parti de l’ensemble des
ressources disponibles, tant au niveau des services policiers que des enquêteurs privés en vue de la
poursuite de l’objectif commun qui consiste à réduire, en Ontario, les activités frauduleuses dans
le domaine de l’assurance-automobile et des soins de santé connexes.
Dans son Rapport d’étape de juillet 2012, le Comité directeur énonce ce qui suit : « Deux aspects
en particulier pourraient faciliter les enquêtes sur les actes criminels. Le premier concerne le
transfert de preuves des enquêteurs des compagnies d’assurance, du BAC ou de la CSFO aux
organismes d’exécution de la loi tandis que le second se rapporte à la participation des avocats
de la Couronne de la province. » Si nous sommes d’accord avec cette déclaration, nous aimerions
souligner que les enquêteurs privés peuvent soumettre les « renseignements confidentiels »
directement aux avocats de la Couronne, ce qui limiterait le niveau de dépendance existant par
rapport à des services policiers onéreux et débordés.
Il convient de souligner que les enquêteurs des compagnies d’assurance ne représentent qu’une
infime fraction du nombre d’enquêteurs privés qui sont actuellement actifs dans le domaine de
l’assurance. Il importe de noter que les commentaires relatifs à l’accès aux bases de données
pertinentes par les enquêteurs privés s’avèrent essentiels pour cette initiative, en même temps que
les dispositions relatives à l’immunité civile que l’on évoque plus loin dans le rapport. Nous
sommes également en faveur de l’instauration d’un programme d’agrément des enquêtes privées
visant la lutte contre la fraude dans le domaine des soins de santé pour les enquêteurs privés
titulaires d’un permis.
Transfert des preuves aux organismes d’exécution de la loi (pages 54 et 55)
Dans son Rapport d’étape de juillet 2012, le Comité directeur énonce ce qui suit : « Nous croyons
qu’il serait utile que les corps de police, en particulier dans la RGT et avec le concours de la
Police provinciale de l’Ontario, explorent la possibilité d’élaborer une stratégie de coopération
pour sensibiliser le public, assurer les interventions nécessaires pour appliquer la loi et favoriser
l’exécution de la loi en fonction de priorités tactiques. Nous espérons que dans notre rapport
final, nous pourrons indiquer qu’une telle initiative est en cours. » Nous considérons, avec
respect, que cette vision n’est pas réaliste, du fait que les municipalités n’ont ni l’intérêt ni les
ressources financières nécessaires pour s’engager dans une telle initiative qui, aux yeux de la
population, serait perçue comme avantageant principalement le secteur de l’assurance privée.
2
À une époque marquée par des restrictions budgétaires, la collaboration entre les enquêteurs
privés et les avocats de la Couronne s’avère non seulement pratique, mais essentielle si l’on
souhaite véritablement intervenir de manière efficace à l’égard de la situation en matière de fraude
dans le domaine de l’assurance-automobile en Ontario. Le processus relatif aux « renseignements
confidentiels » pris en charge par des particuliers qualifiés constitue le moyen de réussir.
Continuité du travail des avocats de la Couronne provinciaux (pages 55 et 56)
Dans son Rapport d’étape de juillet 2012, le Comité directeur s’exprime comme suit : « Même si
nous ne croyons pas que des procureurs de la Couronne « spécialisés » sont requis ou essentiels,
nous reconnaissons que les enquêtes prennent du temps, que des avocats de la Couronne sont
disponibles pour conseiller la police avant que des accusations ne soient portées, au besoin, et
qu’une fois les accusations portées, la continuité du travail des procureurs de la Couronne est
importante. Nous exhortons le ministère du Procureur général à continuer d’assurer cette
continuité, lorsque c’est possible, et particulièrement dans les grandes affaires complexes de
fraude. » Si nous sommes d’accord avec cette déclaration, nous recommandons également que les
enquêteurs privés puissent prendre part à ce processus.
Questions connexes : Protection de la vie privée et immunité civile (pages 56 à 58)
Nous sommes d’accord avec les déclarations que l’on retrouve dans le Rapport d’étape de
juillet 2012. Nous incitons le Comité directeur à étendre la portée des dispositions suggérées afin
d’inclure les activités qui relèvent de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et
d’enquête1.
Mise en place d’un programme d’agrément des enquêtes visant la lutte contre la fraude dans
le domaine des soins de santé
Compte tenu de la pénurie d’enquêteurs des secteurs public et privé chevronnés dans le domaine
de la lutte contre la fraude en matière de soins de santé, nous recommandons fortement que soit
élaboré un programme de formation spécialisée. Nous suggérons de former un groupe
d’enquêteurs agréés dans le domaine de la lutte contre la fraude en matière de soins de santé qui
serait chargé de mener des enquêtes en vue, principalement, de l’instauration de poursuites
criminelles. Nous recommandons vivement que soit mis en place un programme de prévention de
la fraude dans le domaine des soins de santé à l’intention des experts en sinistres et des
fournisseurs de services liés au Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à
l’assurance-automobile afin de réduire les niveaux actuels d’activités frauduleuses.
Nous demeurons à la disposition du Comité directeur du Groupe de travail antifraude de
l’assurance-automobile en vue de la tenue de consultations ultérieures puisque les enquêteurs
privés assument déjà un rôle central au plan de la lutte contre les activités frauduleuses dans le
système d’assurance-automobile de l’Ontario.
1
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière de délivrance de permis et le code de
conduite, on s’adressera à la Direction des services privés de sécurité et d’enquête du ministère de la
Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
3
Veuillez agréer l’expression de nos sentiments respectueux.
Debbra Macdonald, C.I.I.
Présidente
Council of Private Investigators-Ontario