Questionnaire 2014/2

QUESTIONNAIRE CONSEIL FISCAL
EXAMEN D’APTITUDE 2014/2
LÉGISLATION RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS
Question 1
15 POINTS
… / 3 points
Une société XYZ vend des articles de petit mobilier. D’après ses règles d’évaluation, elle
utilise la méthode FIFO.
En 2013, elle a effectué les achats et ventes suivants d’un article de stock déterminé:



achat le 15 janvier 2013 de 1.000 pièces à 350,00 EUR
achat le 31 mars 2013 de 500 pièces à 300,00 EUR
vente le 31 mai 2013 de 100 pièces à 480,00 EUR.
L’intérêt du marché pour ce produit est limité. A la date de clôture de l’exercice au 31
décembre 2013, l’article a encore une valeur marchande de 280,00 EUR/pièce. Au 30 avril
2014, sa valeur marchande est de 300,00 EUR.
L’assemblée générale des actionnaires de la société a eu lieu le 5 mai 2014.
a) A quelle valeur la société reprend-elle cet article dans son stock au 31 décembre
2013?
Cochez la bonne réponse.
Réponse
 465.000 EUR
 470.000 EUR
 392.000 EUR
 420.000 EUR
 452.000 EUR
b) Quelle valeur va-t-elle retenir au 30 avril 2014 à supposer qu’il n’y ait pas eu d’autres
achats ni ventes et que la valeur marchande est alors de 455 EUR?
Cochez la bonne réponse.
Réponse
 465.000 EUR
 470.000 EUR
 392.000 EUR
 420.000 EUR
 637.000 EUR
2
Question 2
… / 2 points
Monsieur Janssens est employé au service de la société XYZ. Le 5 décembre 2013, il a reçu
sa démission, de sorte qu’il peut bénéficier du régime de chômage avec complément
d’entreprise (prépension) à partir du 1er mars 2014.
A partir du 1er mars 2014, la société lui paie 2.000 EUR bruts par mois.
Comment ce régime de chômage avec complément d’entreprise est-il enregistré dans la
comptabilité de la société?
Cochez la bonne réponse.
Réponse
 La société comptabilise les charges mensuelles dans le compte de résultats au moment où
elles se présentent
 Le 05/12/2013, la société calcule une provision pour les charges futures, en tenant compte
du sexe et de l’âge du travailleur. Les charges du régime de chômage avec complément
d’entreprise (prépension) sont comptabilisées dans le compte de résultats à partir de mars
2014. Une partie de la provision fait l’objet d’une reprise annuelle.
 Le 01/03/2014, la société calcule une provision pour les charges futures, en tenant compte
du sexe et de l’âge du travailleur.
 Le 05/12/2013, la société calcule une provision pour les charges futures, en tenant compte
du sexe et de l’âge du travailleur. Les charges du régime de chômage avec complément
d’entreprise (prépension) sont déduites de la provision à partir de mars 2014.
 Le 01/03/2014, la société calcule une provision pour les charges futures, en tenant compte
du sexe et de l’âge du travailleur. La provision sera reprise au moment où le travailleur
atteindra l’âge de la retraite.
Question 3
… / 2 points
Le 1er juillet 2012, la société XYZ vend une machine à un client pour un montant de
121.000,00 EUR, TVA de 21 % comprise. Moyennant un intérêt de 8 %, payable tous les six
mois, le client bénéficie d’un délai de paiement de trois ans. La créance impayée est
comptabilisée sur le compte 290000 Créances commerciales à plus d’un an.
Le 15/07/2013, la société XYZ rencontre un problème lors de l’encaissement de l’intérêt dû
et apprend alors que le recouvrement de la partie restante de sa créance est incertain. Le
client connaît en effet de sérieuses difficultés financières et a demandé la faillite.
Que va faire la société de la créance à plus d’un an qu’elle a comptabilisée?
Cochez la bonne réponse.
Réponse
 La société acte une réduction de valeur sur la créance.
 La société calcule l’intérêt encore dû jusqu’à la fin des trois ans. Elle acte également une
réduction de valeur sur la créance.
3
 La société calcule l’intérêt encore dû jusqu’à la fin des trois ans. Elle acte également une
réduction de valeur sur la créance et sur l’intérêt.
 La société transfère la créance vers les créances à court terme. Elle doit également
exprimer l’intérêt encore dû qui n’avait pas encore été exprimé. Enfin, elle acte une
réduction de valeur sur la créance et sur l’intérêt.
 La société calcule l’intérêt encore dû jusqu’à la fin des trois ans. Elle acte également une
réduction de valeur sur la créance et sur l’intérêt. Enfin, elle mentionne dans ses comptes
annuels que la créance est douteuse.
Question 4
… / 2 points
Dans la comptabilité de la société, de votre client, il a été porté en rubrique ‘499 compte
d’attente’ un montant de 125.000,00 EUR avec le libellé ‘ intérêts intercalaires au 31/08/2014
sur le crédit d’investissement 15-237584-22’.
Il vous est demandé d’informer le comptable afin de lui donner la bonne imputation
comptable parmi les 4 propositions suivantes :
Cochez la bonne réponse.
Réponse
 Les intérêts intercalaires ne peuvent être portés qu’en rubrique 65
 Les intérêts intercalaires doivent obligatoirement être portés à l’actif du bilan
 Les intérêts intercalaires peuvent être portés inconditionnellement à l’actif du bilan
 Les intérêts intercalaires peuvent être comptabilisé sous conditions à l’actif du bilan
Question 5
… / 2 points
Afin de répondre à la demande de sa clientèle, la « société de garage automobiles » a
entrepris l’étude de transformation et d’aménagement des certains véhicules utilitaires.
Les frais de recherches et de mises au point réalisés par la société sont évalués à
3 millions EUR.
On estime d’une part, qu’en fonction de l’évolution des techniques, cette étude ne sera
valable que pour une période de 3 ans et, d’autre part, que la valeur d’utilisation et de
rendement de l’étude ne dépasse pas 2,4 millions EUR.
a) Quelle valeur allez-vous porter à l’actif ?
Cochez la bonne réponse.
Réponse
 3.000.000
 2.400.000
 au choix 3.000.000 ou 2.400.000
4
Question 6
… / 2 points
La société « Les cafés du nord » a décidé de restructurer son département « Fabrication
Des Moulins à Café ».
Les coûts engagés sont les suivants :
‐
‐
‐
Démontage de la chaîne existante : 150.000 EUR
Automatisation électronique de la nouvelle chaîne de fabrication : 300.000 EUR
Coût du chômage technique de personnel de fabrication : 250.000 EUR
Veuillez indiquer suivant quelle modalité comptable ces dépenses seront portées à l’actif
du bilan.
Cochez la bonne réponse.
Réponse
 Le transfert pourra être effectué par le crédit des comptes 61-62 qui ont été utilisés pour la
prise en résultat des dépenses
 Le transfert devra être effectué par le crédit des comptes 61-62 qui ont été utilisés pour la
prise en charge des dépenses
 Le transfert devra être effectué par le crédit du compte 649 ou 669
 Le transfert pourra être effectué par le crédit du compte 649 ou 669
 Le transfert pourra être effectué au choix en créditant les comptes 61-62 qui ont été utilisés
pour la prise en résultat des dépenses ou en créditant le compte 649 ou 669
Question 7
… / 2 points
La société « Finances du Sud » a décidé de lancer un emprunt obligataire de 1.000.000 EUR.
La durée de l’emprunt est fixée à 7 ans. Principal et intérêts seront remboursés à
l’expiration de la 7ième année. Les frais d’émission s’élèvent à 150.000 EUR.
L’organe de gestion décide de comptabiliser les frais dans la rubrique 20 de l’actif.
Il a été décidé d’amortir ces frais sur 7 ans.
Cochez la bonne réponse.
 La durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans
 La durée d’amortissement peut être fixée arbitrairement par l’organe de gestion
 La durée d’amortissement doit être de 7 ans
 La durée d’amortissement peut être de 7 ans
 Ces frais ne peuvent être amortis
5
DROIT DES SOCIÉTÉS
Question 1
20 POINTS
… / 4 points
Monsieur DUPONT a constitué avec Monsieur DURANT une société momentanée en 2012.
Monsieur DUPONT constate que son associé agit à l’encontre de la société et du chantier
en cours, ce qui provoque des retards de paiement.
Quelle est la conséquence ?
Réponse
 Que la société sera appelée au tribunal de commerce pour les actes commis par Monsieur
DURANT.
 Que seul Monsieur DURANT devra répondre de ses actes dont il est responsable.
 Que monsieur DUPONT pourrait être appelé, directement et personnellement avec
Monsieur DURANT, au Tribunal de Commerce, puisqu’ils sont solidaires envers les tiers.
 Comme la société momentanée arrivera à son terme, Monsieur DUPONT ne risque rien.
 De prendre rendez-vous avec un notaire pour modifier les statuts établis préalablement en
vue de fixer les obligations des associés.
Question 2
… / 4 points
Vous avez fait le bilan pour votre client où les fonds propres de la SPRL sont composés
de :
Capital souscrit : 18.550,00 EUR
Réserve légale: 1.855,00 EUR
Bénéfice reporté : 15.000,00 EUR
Le gérant de la SPRL souhaite que la société soit transformée en SA. Il vous signale qu’il
dispose d’un compte courant créditeur de 50.000,00 EUR inscrit au passif dans la
comptabilité en 48 « autres dettes » et qui a été comptabilisé suite au versement en 2010 de
cette somme en raison d'une difficulté passagère de la société au niveau de ses liquidités.
Vous signalez, par conséquent, à votre client que la transformation, dans l’état actuel, n’est
pas possible.
Toutefois, votre client, qui s'est renseigné ailleurs, estime qu'il est quand même possible
d'effectuer cette transformation.
Cochez le bon conseil dans la liste suivante :
Réponse
 Pratiquer une augmentation de capital en numéraire par un acte notarié et ensuite
transformer la forme juridique
 Intégrer une partie du compte courant en augmentation de capital moyennant un rapport de
l'expert comptable
 L’expert comptable peut se charger de l’intégralité de la mission pour rendre cette
transformation possible et la réaliser
6
 Dans le cadre de l’acte d’augmentation de capital, le notaire a juste besoin d’une situation
ne remontant pas à plus de trois mois et d’un rapport de gestion ; pas besoin d'autres
documents ni de formalités
 Lors d’une transformation de SPRL en SA, le capital minimum souscrit est bien de 61.500
EUR, mais peut n’être libéré que d’1/3
Question 3
… / 4 points
Le 25 janvier 2014, le gérant (représentant 55% des parts sociales) d’une SPRL « Avenir »
se présente dans votre cabinet et vous produit les comptes provisoires de la société au
31/12/2013.
Au vu des données qui sont en votre possession, les fonds propres pourraient se résumer
comme suit au 31/12/2013 :




Capital souscrit:
Réserve légale :
Réserve disponible :
Perte reportée :
18.600,00 EUR
1.860,00 EUR
100.000,00 EUR
-128.830,00 EUR
Le gérant de la société vous interroge quant à ses obligations face à cette situation.
Cochez parmi les actions énumérées ci-dessous, celle qui est correcte :
Réponse
 Convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le mois
 Ne rien faire.
 Attendre l’assemblée générale suivante et proposer la mise en liquidation de la S.P.R.L.
 Convoquer une assemblée générale extraordinaire avant le 25 mars pour délibérer et
décider de la dissolution de la société et les autres mesures à prendre.
 Obliger les associés à augmenter le capital de la société par des apports en numéraires.
Question 4
… / 4 points
Chaque année, l’organe de gestion doit établir les comptes annuels.
Le Conseil d'Administration de votre cliente, la SA "Option pour le Futur", clôturant ses
comptes le 31/12 de chaque année, convoque l'Assemblée Générale Ordinaire avec retard et
la date fixée est le 20/07/2014.
Les raisons invoquées par le Conseil d'Administration sont nombreuses et
compréhensibles. Dans le cadre de votre mission d'expert-comptable externe,
l'administrateur délégué vous interroge afin de savoir si le retard entraîne des
conséquences pour lui et/ou pour l'Assemblée Générale des actionnaires.
Parmi les réponses suivantes choisissez celle qui répondra correctement à l'interrogation:
Réponse
7
 Pas de souci, vu que les comptes vont être approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire.
 Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale
ordinaire dans les 6 mois de la clôture de l'exercice sinon les dommages subis par les tiers
pourraient, sauf preuve contraire, résulter de cette omission.
 Vu que les comptes annuels n'étaient pas terminés, il n'était pas possible de convoquer
l'Assemblée Générale Ordinaire et cela ne pose donc aucun problème.
 Une amende sera infligée par la Banque Nationale de Belgique pour une Assemblée
Générale ordinaire tardive.
Question 5
… / 4 points
Vous êtes l’expert-comptable de monsieur Piot, associé et gérant d'une SPRL et possédant
62% des parts sociales.
Il vous raconte que, depuis plusieurs mois, il est en conflit avec son associé (gérant lui
aussi) au point de vue des actions stratégiques de la société ainsi que de la gestion
financière de celle-ci.
Il souhaite obtenir un conseil de votre part qui lui permettrait de sortir de cette situation.
Voici les réponses qui pourraient être les vôtres.
Mentionnez celle qui est exacte :
Réponse
 Il s'agit d'une SPRL et dans ce type de société aucune action n'est possible vu la
qualification de société de personnes;
 Monsieur Piot doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire et vu qu'il possède
62 % des parts, il a tous les droits dont ceux d'obliger son associé à vendre ses parts;
 Monsieur Piot peut avoir recours à un médiateur de justice qui va essayer d'arranger le
conflit entre les deux associés;
 Monsieur Piot a le droit d'introduire une action en justice qui pourra trancher et donner
raison, éventuellement, à Monsieur Piot dans le cadre de sa volonté de racheter ses parts
à son associé.
IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES
20 POINTS
Les questions doivent être envisagées pour l’exercice d’imposition 2014 – revenus 2013.
Question 1
… / 4 points
Un couple a réalisé une plus-value sur un bien immobilier bâti.
Dans le cadre de la taxation qui pourrait intervenir au titre de revenus divers, veuillez
indiquer quelle affirmation, dans la liste ci-dessous, est FAUSSE :
8
Réponse
 La plus-value réalisée sera toujours exonérée si elle porte sur l’immeuble d’habitation du
contribuable.
 Il n’y a pas lieu de scinder la valeur du terrain et de l’immeuble bâti pour le calcul de la
plus-value. Toutefois, si la valeur de l’immeuble bâti ne représente qu’un maximum de 30
% du prix de vente total, l’opération doit être considérée comme portant pour le tout sur un
immeuble non bâti.
 Si, au cours de l’un des 5 exercices d’imposition précédents, le contribuable a réalisé une
perte à l’occasion de la cession d’un immeuble bâti, il pourra compenser celle-ci sur la plusvalue réalisée au cours de cet exercice.
 Pour le calcul de la plus-value, le prix d’acquisition est augmenté des travaux supportés par
le propriétaire en vue d’améliorer l’état du bâtiment, à la condition que ceux-ci aient été
réalisés par un entrepreneur enregistré.
 Si la plus-value est réalisée à l’occasion d’un apport en société, celle-ci reste taxable en
revenus divers et non en revenus professionnels.
Question 2
… / 4 points
Un contribuable est propriétaire d’un immeuble situé à l’étranger.
(nb : il ne s’agit pas d’un immeuble qui peut être considéré comme l’habitation propre et
unique du contribuable et il n’existe dans le pays concerné aucune valeur locative
théorique).
Parmi les affirmations ci-dessous, veuillez déterminer laquelle est CORRECTE :
Réponse
 Le montant à mentionner dans la déclaration est calculé selon la formule suivante : la
valeur locative, diminuée des impôts étrangers qui ont effectivement frappé les revenus de
l’immeuble ; le montant ainsi obtenu peut être diminué d’un forfait de 40 %, censé tenir
compte des différentes charges telles que les frais d’assurance, les réparations, etc.
 Si l’immeuble n’est pas donné en location, la valeur locative représente en principe le loyer
brut moyen annuel qui, si l’immeuble avait été loué, aurait pu être recueilli au cours de
l’année antérieure à celle de l’exercice d’imposition. Cette valeur comprend tant le loyer
proprement dit que les avantages locatifs.
 Si l’immeuble est donné en location à des fins professionnelles, le montant à déclarer est le
plus élevé de : soit le loyer brut augmenté des avantages locatifs et diminué des impôts
étrangers qui ont effectivement frappé ces biens, soit le loyer brut x 2/3 x le coefficient de
revalorisation (4,19 pour l’exercice d’imposition 2014)
 Si l’immeuble situé à l’étranger n’a pas été occupé par le contribuable ni été donné en
location, il n’y a alors rien à indiquer dans la déclaration fiscale.
 Les revenus de biens immobiliers situés dans un pays avec lequel la Belgique n’a pas
conclu de CPDI sont imposables en Belgique, mais seulement pour 50 % de leur montant
9
Question 3
… / 4 points
En ce qui concerne les dépenses déductibles et les dépenses donnant droit à des
réductions d’impôt, veuillez déterminer quelle affirmation est FAUSSE :
Réponse
 Les frais de garde d’enfants ne sont plus, depuis l’exercice d’imposition 2013, des
dépenses déductibles. Depuis cette date, ces dépenses donnent par contre droit à une
réduction d’impôt. Si la réduction d’impôt est supérieure au montant de l’impôt restant dû,
cette partie excédentaire est transformée en crédit d’impôt remboursable.
 Si le montant d’une rente alimentaire payée par un époux est tel que le montant déductible
de celle-ci est supérieur à l’ensemble des revenus nets du débirentier, le solde est alors
imputé sur le total des revenus nets de l’autre époux.
 Les libéralités effectuées par chaque conjoint sont additionnées et c’est le total qui donne
droit à une réduction d’impôt de 45 %. Cette réduction d’impôt est alors répartie
proportionnellement entre les conjoints selon la fraction suivante : revenu imposable
globalement du conjoint par rapport à la somme des revenus imposables globalement des
2 conjoints.
 Un contribuable ne peut pas combiner, pour la même période imposable, la réduction
d’impôt pour l’acquisition d’actions dans la société de son employeur et la réduction d’impôt
pour épargne-pension.
 Chaque conjoint mentionne le montant de ses dépenses liées à l’achat de titres-services.
Lors de l’établissement de l’imposition, les réductions d’impôt calculées pour chaque
conjoint sont cumulées et le total est ensuite réparti proportionnellement chez chaque
conjoint en fonction de sa part de revenu imposable globalement dans le total des revenus
imposables globalement du ménage.
Question 4
… / 4 points
Dans le cadre des rémunérations des dirigeants d’entreprises, veuillez déterminer quelle
affirmation est CORRECTE :
Réponse
 Le contribuable qui exerce, en indépendant, une fonction de dirigeant dans une ASBL ne
sera pas taxé comme dirigeant d’entreprises lorsque l’ASBL est soumise à l’I.Soc. et non à
l’IPM.
 Le contribuable qui exerce une fonction de direction dans la gestion journalière ne sera
imposé comme dirigeant d’entreprises que s’il n’est pas lié par un contrat de travail.
 Le dirigeant d’entreprises lié par un contrat de travail peut bénéficier, comme le travailleur
salarié, d’un «avantage non-récurrent lié aux résultats », mais, à la différence de ce
dernier, l’avantage sera toujours intégralement taxable.
 Le remboursement de cotisations sociales (déduites lors d’une période imposable
précédente) doit être déduit du montant des cotisations sociales payées au cours de
l’exercice. Si le remboursement est supérieur aux cotisations de l’année, cet excédent
n’est pas taxable.
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 Le dirigeant qui ne déduit pas ses frais réels a droit à un forfait de charges
professionnelles. Celui-ci s’élève à 50 % du forfait tel qu’il serait calculé pour un travailleur
salarié.
Question 5
… / 4 points
Veuillez déterminer quelle affirmation est FAUSSE parmi les propositions suivantes qui
concernent la taxation des revenus mobiliers :
Réponse
 Pour les comptes d’épargne non réglementés, un précompte mobilier de 25 % est toujours
dû sur tous les intérêts.
 La première tranche (jusqu’à 56.450 EUR) des revenus de droits d’auteur qui peuvent être
considérés comme des revenus mobiliers est soumise au taux de 25 %.
 Les revenus mobiliers déclarés sont, selon le cas, soit taxés distinctement à un taux
d’imposition qui correspond au taux du précompte mobilier, soit cumulés avec les autres
revenus, si cette formule est plus avantageuse pour le contribuable.
 Le précompte mobilier retenu n’est ni imputé ni restitué lorsque le contribuable recueille
des revenus professionnels qui sont exonérés par convention et qui n’interviennent pas
pour le calcul de l’impôt afférent à ses autres revenus.
 Le montant à déclarer est le montant effectivement encaissé avant déduction des frais
d’encaissement et de garde mais après retenue du précompte mobilier et, le cas échéant,
avant la retenue du prélèvement pour l’Etat de résidence.
IMPÔT DES SOCIÉTÉS
20 POINTS
Question 1
… / 8 points
La société ABC détient un portefeuille de placements.
Au 31 décembre 2013, ce portefeuille était constitué comme suit:
Dénomination
Actions ING
Obligations X
Actions BNP
Paribas
Date
Valeur
Frais
Date de
Prix de
Frais de
d’acquisition
d’acquisition
d’achat vente
vente
vente
15/02/2011
10.000
200 30/06/2013
13.000
250
31/01/2013
31/01/2013
100.000
10.000
1.000
200
120.000
1.400
15/05/2013
30/06/2013
120.000
12.000
1.200
200
145.000
1.650
Le résultat de l’exercice de 22.150 EUR est constitué de la vente des placements et des frais
d’achat et de vente:
Vente des placements 25.000, frais d’achat 1.200, frais de vente 1.650. Nous partons du
principe qu’il n’y a pas d’autres charges ni produits.
La société remplit les critères de l’article 15 du Code des sociétés.
Elle a encore une perte fiscale reportée de l’exercice d’imposition 2013 de 10.000 EUR.
11
On vous demande de:
a) Déterminer le résultat imposable pour l’exercice d’imposition 2014. La société n’a
pas droit à la déduction des intérêts notionnels.
Réponse
b) Indiquer quels sont les taux d’imposition applicables ET sur quel montant du résultat
imposable. Optez pour la répartition la plus avantageuse. La société ne remplit pas
les conditions pour bénéficier du taux réduit.
Réponse
Tarief Calcul
Question 2
Montant imposable
… / 6 points
La société ABC réalise les opérations suivantes:
- Distribution d’un dividende de 100.000 EUR par une filiale
- Intérêts de 10.000 EUR sur un prêt consenti par le dirigeant d’entreprise, dont 4.000
ont été requalifiés en dividende.
On vous demande de:
a) Déterminer quelles opérations peuvent être soumises à la taxe d’équité (fairness tax)
si la société est une petite société.
Réponse
b) Déterminer quelles opérations peuvent être soumises à la taxe d’équité (fairness tax)
si la société est une grande société.
Réponse
c) Dire si cette taxe est déductible?
Réponse
12
d) Dire quel est son taux?
Réponse
Question 3
… / 6 points
Indiquez, sur la base des informations ci-dessous concernant le dirigeant d’entreprise, si la
SPRL ‘ABC’ peut prétendre au taux de base réduit dans l’hypothèse où toutes les autres
conditions sont remplies et où le résultat imposable est supérieur à 36 000,00 EUR.
Faites les calculs nécessaires et commentez votre réponse.







L’unique dirigeant d’entreprise de cette société perçoit une rémunération périodique
qui, en 2013, s’est élevée à 24 000,00 EUR;
Lors de l’assemblée générale du 13/04/2014, un tantième de 10 000,00 EUR lui a été
attribué;
En 2013, le dirigeant d’entreprise et sa compagne ont consenti à la société un prêt de
100 000,00 EUR.
Le taux d’intérêt de ce prêt est de 4 % et ce taux doit être considéré comme
conforme au taux du marché pour ce type de prêt. Pour l’exercice 2013 (= année
civile), un montant de 4 000,00 EUR d’intérêts a été payé et enregistré dans la
rubrique 65 du compte de résultats;
Ce gérant loue également sa villa privée (RC = 2 500,00) à la SPRL pour un montant
de 2 000,00 EUR par mois. Le bâtiment est en indivision (50/50);
L’avantage de toute nature résultant de l’utilisation privée d’une voiture de société
est fixé forfaitairement à 2 852,40 EUR (selon la méthode de calcul forfaitaire) pour
l’année de revenus 2013.
La société a toutefois facturé le montant de l’avantage au dirigeant d’entreprise en
comptabilisant cet avantage sur son compte courant:
416
@
C/C Dirigeant d’entreprise
743 Produit d’exploitation divers
451 TVA à payer
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Question 1
2 852,40
2 357,36
495,04
15 POINTS
… / 4 points
Votre client est propriétaire d’une habitation située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Votre client souhaite vendre cet appartement et vous demande conseil à propos de la
formule la plus avantageuse pour lui.
Votre client a acheté le terrain en 2005 pour un montant de 200.000 EUR (tous frais
compris). En 2010, il a entamé la construction d’une habitation pour un montant total de
363.000 EUR (300.000 + 63.000 de TVA). Il a occupé l’habitation pour la première fois le 1er
juin 2012.
Un acheteur est disposé à payer 650.000 EUR (tous frais (et taxes) compris) pour
l’habitation (+terrain). Vous ne devez pas tenir compte des frais de notaire et autres.
Quelle est pour le client la formule la plus avantageuse?
Réponse
13
 Le vendeur peut opter pour l’assujettissement occasionnel, de sorte qu’il peut vendre
l’habitation + le terrain sous le régime de la TVA et déduire la TVA sur la construction. La
vente sous le régime de la TVA est celle qui rapportera le plus au client.
 Bien que le vendeur puisse opter pour l’assujettissement occasionnel, il est préférable qu’il
ne le fasse pas et qu’il soumette la vente (terrain + construction) aux droits
d’enregistrement. La vente sous le régime des droits d’enregistrement est celle qui
rapportera le plus au client.
 Bien que le vendeur puisse opter pour l’assujettissement occasionnel, il est préférable qu’il
ne le fasse pas et qu’il soumette la vente (terrain + construction) aux droits
d’enregistrement. La vente sous le régime des droits d’enregistrement est celle qui
rapportera le plus au client, parce qu’il peut également récuperer une partie des droits
d’enregistrement payés antérieurement.
 La vente ne peut plus avoir lieu sous le régime de la TVA, parce que le délai d’exercice de
l’option d’assujettissement occasionnel a expiré.
 La formule la plus avantageuse est la vente du terrain sous le régime des droits
d’enregistrement et la vente de l’habitation sous le régime de la TVA moyennant l’exercice
de l’option d’assujettissement occasionnel.
Question 2
… / 2 points
A la demande d’un citoyen américain, un avocat belge a réglé une question d’héritage belge
d’une tante éloignée. L’avocat doit facturer ses honoraires à son client américain.
Quelle est la bonne réponse?
Réponse
 Les prestations fournies par les avocats dans l’exercice de leur activité sont exemptées de
la taxe (article 44 C.TVA)
 l’avocat facturera ses prestations avec application de la TVA belge, le lieu de la prestation
est le lieu où le prestataire a établi le siège de son activité économique (B2C).
 l’avocat devra imputer de la TVA américaine (sales tax) à son client américain et devra
donc se faire enregistrer à des fins de TVA aux Etats-Unis.
 l’avocat facturera ses prestations à son client avec report de perception (B2B), TVA à
acquitter par le cocontractant.
 l’avocat n’imputera pas de TVA sur sa facture, le lieu de la prestation est le lieu où le
preneur du service est établi.
Question 3
… / 3 points
L’exploitant d’un supermarché local a régulièrement dans ses rayons des denrées
alimentaires difficilement vendables, par exemple, parce que l’emballage est légèrement
endommagé ou parce que la date de péremption est proche. Au lieu de vendre les produits
à prix réduit ou de les détruire, il décide de les utiliser pour sa consommation personnelle.
Le commerçant doit-il payer de la TVA?
Réponse
14
 Non, la consommation personnelle de produits périmés est autorisée.
 Oui, il doit s’adresser une facture à lui-même et acquitter la TVA sur le prix de vente des
produits qu’il prélève sur son stock.
 Oui, il doit s’adresser une facture à lui-même et acquitter la TVA sur une valeur réduite, à
savoir le prix d’achat des marchandises au moment du prélèvement et tenant compte de
l’état dans lequel elles se trouvent.
 Oui, il doit reverser la TVA qu’il a initialement déduite sur l’achat des produits par le biais
d’une révision.
 Non, il ne s’agit pas d’une opération à titre onéreux, car il ne paie pas pour le prélèvement
des produits.
Question 4
… / 3 points
Tous les mois, l’expert-comptable interne d’une entreprise belge se rend, pendant 2 jours,
avec sa voiture de société dans la filiale parisienne de l’entreprise pour y clôturer la
comptabilité de l’entreprise française et établir la déclaration à la TVA française.
L’expert-comptable dispose d’un ordinateur portable, d’un GSM et d’une voiture de leasing
(immatriculée en Belgique), mis à sa disposition par son employeur belge.
L’entreprise belge doit-elle s’acquitter de certaines obligations en matière de TVA par
rapport au déplacement mensuel de son expert-comptable à Paris?
Cochez la bonne réponse.
Réponse
 Oui, il s’agit d’un transfert de biens de l’entreprise vers un autre Etat membre de l’UE.
L’entreprise belge doit établir une facture à l’ordre de la filiale française pour le transfert de
la voiture, de l’ordinateur portable et du GSM.
 Oui, il s’agit d’un transfert de biens propres à l’entreprise vers un autre Etat membre de
l’UE. L’entreprise belge doit s’adresser personnellement un “document de transfert” pour ce
transfert.
 Oui, il s’agit toutefois d’un “non-transfert” de biens propres qui ne doit faire l’objet d’aucun
document de transfert, mais bien d’une inscription dans le registre des non-transferts à
chaque départ de la Belgique. L’inscription doit être supprimée du registre lors du retour
des biens en Belgique.
 Non, il s’agit bien d’un “non-transfert” de biens propres et il n’y a donc pas lieu d’établir de
document de transfert. Qui plus est, l’Administration autorise que les voitures, les
ordinateurs et les GSM ne soient pas inscrits dans le registre des non-transferts.
Question 5
… / 3 points
Un fabricant belge d’accessoires de salles de bains vend des biens à un grossiste
néerlandais (disposant d’un numéro de TVA néerlandais valable) à des conditions de
livraison franco Allemagne. Le grossiste néerlandais revend les biens à un grossiste
allemand (disposant d’un numéro de TVA allemand valable) et demande donc à son
fournisseur belge de transporter les biens directement vers l’Allemagne, dans le magasin
du client allemand.
Quelle mention l’entreprise belge doit-elle reprendre sur sa facture de vente? Dans quel
cadre de la déclaration à la TVA doit-elle reprendre cette opération (en annexe, vous
15
trouverez une copie du formulaire de déclaration à la TVA)? A-t-elle encore d’autres
obligations à remplir?
Cochez la bonne réponse.
Réponse
 Il s’agit d’une livraison intracommunautaire, exempte de TVA. L’entreprise belge mentionne
sur sa facture de vente ‘Livraison intracommunautaire exonérée article 39bis C.TVA (ou
article 146 Directive TVA 2006/112/UE)’. L’opération est uniquement reprise dans le cadre
46 de sa déclaration à la TVA.
 Il s’agit d’une livraison intracommunautaire, exempte de TVA. L’entreprise belge mentionne
sur sa facture de vente ‘Livraison intracommunautaire exonérée article 39bis C.TVA (ou
article 146 Directive TVA 2006/112/UE)’. L’opération est reprise dans le cadre 46 de sa
déclaration à la TVA et dans son relevé intracommunautaire avec le numéro de TVA
néerlandais du client néerlandais et le code L (= livraison).
 Il s’agit d’une livraison intracommunautaire, exempte de TVA. L’entreprise belge mentionne
sur sa facture de vente ‘Livraison intracommunautaire exonérée article 39bis C.TVA’.
L’opération est reprise dans le cadre 46 de sa déclaration à la TVA et dans son relevé
intracommunautaire avec le numéro de TVA allemand du client final allemand et le code L
(=livraison).
 Il s’agit d’une opération triangulaire simplifiée, exempte de TVA. L’entreprise belge
mentionne sur sa facture de vente ‘Opération triangulaire, article 25quinquies C.TVA,
cocontractant désigné comme débiteur, auto-liquidation.” L’opération est reprise dans le
cadre 46 de sa déclaration à la TVA et dans son relevé intracommunautaire avec le
numéro de TVA allemand du client final allemand et la mention qu’il s’agit d’une opération
triangulaire (code T = triangulaire).
 Il s’agit d’une livraison intracommunautaire, exempte de TVA. L’entreprise belge mentionne
sur sa facture de vente ‘Auto-liquidation’. L’opération est reprise dans le cadre 46 de sa
déclaration à la TVA et dans son relevé intracommunautaire avec le numéro de TVA
néerlandais du client néerlandais (sans code spécifique).
PROCÉDURE FISCALE
Question 1
15 POINTS
… / 3 points
L’administration souhaite procéder à des actes d’investigation chez votre client concernant
un exercice d’imposition à l’impôt des personnes physiques antérieur de 5 ans à l’exercice
d’imposition actuel.
Quelle est votre analyse ?
Réponse
 l’administration peut procéder librement à de tels actes d’investigation
 l’administration ne peut plus procéder à de tels actes d’investigation
 l’administration peut procéder à de tels actes d’investigation, moyennant notification
préalable à votre client des indices de fraude
 l’administration ne peut procéder à de tels actes d’investigation qu’en vue d’une taxation
par signes et indices
16
Question 2
… / 3 points
Votre client se voit notifier un avis de rectification avec comme cachet de la poste et date
d’envoi, le vendredi 8 novembre 2013.
NOVEMBRE 2013
DECEMBRE 2013
L
M
M
J
V
S
D
L
M
M
J
V
S
D
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25
26
27
28
29
30
31
Quel est le dernier jour du délai de réponse ?
Réponse
 le samedi 7 décembre 2013
 le lundi 9 décembre 2013
 le mercredi 11 décembre 2013
 le vendredi 13 décembre 2013
Question 3
… / 3 points
L’administration demande à voir les bons de commande de votre client qui exerce son
activité en société. Quelle est votre analyse ?
Réponse
 l’administration ne peut pas les réclamer, car l’obligation de conservation des livres et
documents est limitée aux livres et documents légalement obligatoires, et les bons de
commande n’en font pas partie. Ils ne doivent donc pas être produits
 les bons de commande ne font pas partie de la comptabilité et ne doivent pas être produits
 les bons de commande ne doivent être produits que s’ils sont établis sous forme
électronique
 les bons de commande font partie de la comptabilité et doivent être produits
Question 4
L’exécution d’une contrainte ne peut être interrompue que par:
Réponse
… / 3 points
17
 une réclamation auprès de la direction régionale
 une opposition devant la chambre fiscale du tribunal de première instance
 un recours auprès de l’office de contrôle compétent
 un recours auprès du Conseil d’Etat
Question 5
… / 3 points
La règle générale en matière de TVA est que les livres et documents doivent être conservés
pendant une période de:
Réponse
 3 ans
 7 ans, sauf si les livres et documents se rapportent à des biens d’investissement pour
lesquels le délai de révision de la déduction est de 15 ans, car dans ce cas, le délai de
conservation est bien entendu aussi de 15 ans
 7 ans
 15 ans
PRINCIPES DE DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE
SUCCESSION
10 POINTS
Question 1
… / 3 points
Un couple se porte acquéreur en septembre 2014 d’une maison en région de BruxellesCapitale au prix d’achat de 255.000 EUR.
Dans le cadre d’une réduction des droits d’enregistrement à laquelle ils pourraient
prétendre, veuillez indiquer, dans la liste ci-dessous, quel élément peut faire obstacle à
cette réduction :
Réponse
 Le couple achète la nue-propriété de l’immeuble et l’usufruit sera acheté par la société dont
le mari est le dirigeant. Le couple habitera l’immeuble et sera imposé sur un avantage de
toute nature pour cette occupation gratuite.
 L’épouse est déjà propriétaire, en indivision avec son frère et sa sœur, d’une maison située
en région flamande, suite à une donation effectuée par un oncle.
 L’épouse souhaite installer son cabinet médical au rez-de-chaussée de l’immeuble (elle y
exercera son activité professionnelle) et la famille occupera les 2 étages supérieurs.
 Etant donné que l’immeuble sur lequel porte l’achat est actuellement loué pour un prix
extrêmement intéressant (supérieur au coût du prêt hypothécaire), le couple décide de
18
maintenir le locataire en place jusqu’à la fin de son bail, à savoir jusqu’au 31 décembre
2015.
 Les parents de l’épouse s’installeront avec le couple dans la maison (et y seront donc
domiciliés) pendant une période de 3 ans minimum, à savoir le temps de rénover
totalement leur maison
Question 2
… / 3 points
Madame Martin est décédée le 20 février 2014. A la date de son décès, elle était veuve et
ses seuls héritiers sont ses 3 enfants. Le décès a eu lieu en Région Wallonne et Mme
Martin a toujours été domiciliée en Région flamande.
En décembre 2013, Mme Martin avait signé un engagement d’acquisition portant sur 1.000
actions d’une société belge, pour un montant de 17.000 EUR. Cette transaction était
soumise à une condition suspensive.
À la date du décès, la condition suspensive n’était pas encore réalisée.
Suite à l’intervention d’un expert-comptable qui a effectué sa mission à la demande des
enfants, la condition suspensive a enfin été levée en date du 9 juillet 2014. Les honoraires
payés à l’expert-comptable s’élèvent à 2.420 EUR et les enfants ont vendus les parts pour
un montant de 22.500 EUR.
a) Quelle est la date à laquelle la déclaration de succession doit être déposée ?
Réponse
 Le mardi 22 juillet 2014
 Le vendredi 20 juin 2014
 Le mercredi 20 août 2014
b) Quant à l’actif et au passif de la succession - titres à déclarer dans la déclaration de
succession déposée dans le délai prévu sous a) :
Réponse
 actif = 17.000 EUR - pas de passif
 actif = 22.500 EUR - pas de passif
 actif = 22.500 EUR - passif = 2.420 EUR
 actif = 0 EUR - pas de passif
c) Quelle est la date ultime pour le paiement des droits de succession ?
Réponse
 le mardi 22 juillet 2014
 le mercredi 20 août 2014
 le lundi 22 septembre 2014
19
Question 3
… / 4 points
Un couple souhaite acheter la nue-propriété d’un immeuble alors que le vendeur se réserve
l’usufruit de ce celui-ci.
La nue-propriété est achetée pour un montant de 186.000 EUR
L’usufruitier est âgé de 63 ans
Le nu-propriétaire est âgé de 31 ans
La valeur vénale de l’immeuble a été évaluée à 300.000 EUR
a) Quelle sera la valeur utilisée pour le calcul des droits d’enregistrement ?
Réponse
 186.000 EUR
 16 % de 300.000 EUR
 Pas de base imposable, seul un droit fixe sera dû
 4 x 16 % de 300.000 EUR
 300.000 EUR
Quelques années plus tard, l’usufruitier cède son usufruit au nu-propriétaire et ce dernier
devient dès lors plein propriétaire.
L’usufruit est cédé pour un montant de 250.000 EUR
A cette date, l’usufruitier est âgé de 74 ans et le nu-propriétaire de 42 ans
La valeur vénale de l’immeuble est toujours de 300.000 EUR
b) Quelle sera la valeur utilisée pour le calcul des droits d’enregistrement ?
Réponse
 300.000 EUR
 250.000 EUR
 436.000 EUR (soit 250.000 EUR + la valeur de la nue-propriété payée à l’origine)
 Pas de base imposable, seul un droit fixe sera dû
 300.000 EUR mais une réduction des droits interviendra à concurrence du montant des
droits payés lors de l’achat de la nue-propriété
20
PRINCIPES DE DROIT FISCAL EUROPÉEN ET
INTERNATIONAL
Question 1
10 POINTS
… / 6 points
Répondez aux questions par « vrai » ou « faux » sur base des principes contenus dans le
« Modèle de Convention Concernant le Revenu et la Fortune développé par l’OCDE ».
a) Une personne physique ne jouissant pas d’une double nationalité et qui est
considérée comme résidente par chacun des Etats Contractants d’une convention
préventive de la double imposition sera toujours imposée sur ses revenus mondiaux
dans l’Etat dont elle a la nationalité, sans prise en compte d’autres critères. Cette
personne possède la nationalité d’un des deux Etats Contractants visés ci-dessus.
Réponse
Vrai
Faux
b) Une pension payée par la Belgique à une personne physique de nationalité belge au
titre de services rendus à la Belgique comme fonctionnaire d’un service public
fédéral ne sera plus taxable en Belgique si cette personne physique devient
résidente d’un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la
double imposition.
Réponse
Vrai
Faux
c) Une carrière ne constitue un établissement stable que si sa durée d’exploitation
dépasse 6 mois.
Réponse
Vrai
Faux
d) Les conventions préventives de la double imposition conclues en suivant le modèle
visé ci-dessus s’appliquent aux droits de succession.
Réponse
Vrai
Faux
e) Pour une personne physique résidente d’un des Etats contractants, les revenus
immobiliers ayant leur source dans l’autre Etat contractant sont exclusivement
taxables que dans cet autre Etat (c.à.d. l’Etat de la source).
Réponse
21
Vrai
Faux
f) Si un établissement stable d’une entreprise résidente d’un autre Etat contractant
encourt un supplément d’impôt sur les revenus suite à une correction des prix de
transfert pratiqués dans les flux de biens ou de services entre cet établissement
stable et son siège central établi dans l’autre Etat contractant, il y aura double
imposition juridique et aucun remède ne peut y être apporté.
Réponse
Vrai
Faux
Question 2
… / 4 points
Le responsable financier d’une association internationale sans but lucratif (AISBL) dont le
siège social est établi en Belgique vient vous consulter car cette AISBL envisage d’étendre
ses activités à d’autres pays de l’Union Européenne. Dans le cadre de cette expansion,
l’AISBL de droit belge envisage d’absorber une association caritative sans but lucratif
établie de longue date en Espagne et y possédant des propriétés foncières de grande
valeur.
Au terme de cette opération, l’AISBL de droit belge aura donc un siège d’opérations en
Espagne en plus de son siège principal d’opérations en Belgique.
D’après les informations dont dispose votre client en ce qui concerne les conséquences
fiscales de cette opération en Espagne, cette absorption donnerait lieu au paiement d’un
impôt sur la plus-value relative aux immeubles en Espagne, dont le montant serait élevé.
Ce responsable financier vous demande si cette opération peut être faite en exemption
d’impôt par application de la Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009
concernant le régime fiscal commun applicable, entre autres, aux fusions, scissions,
scissions partielles, apports d’actifs…
a) Que lui répondez-vous :
Réponse
Oui
Non
b) Veuillez motiver votre réponse en exposant l’explication que vous donnerez à votre
client.
Réponse
22
15 POINTS
NORMES JURIDIQUES ET PROFESSIONNELLES
CONCERNANT L’EXPERTISE COMPTABLE, LE CONSEIL
FISCAL ET LES AUTRES MISSIONS LÉGALES DE
L’EXPERT-COMPTABLE ET DU CONSEIL FISCAL
Question 1
…. / 3 points
L’expert-comptable et/ou conseil fiscal est lié par le devoir de discrétion et le secret
professionnel.
Indiquez, pour chacune des propositions suivantes, si elle est vraie ou fausse:
a) Contrairement au secret professionnel, le devoir de discrétion s’applique
également aux experts-comptables et/ou conseils fiscaux internes
Réponse
Vrai
Faux
b) La violation du secret professionnel est passible uniquement de mesures
disciplinaires.
Réponse
Vrai
Faux
c) L’expert-comptable et/ou le conseil fiscal enfreint le devoir de discrétion lorsqu’il
informerait le Conseil de l’Institut de données confidentielles de son employeur,
si tous les autres moyens ont été épuisés.
Réponse
Vrai
Faux
Question 2
…. / 3 points
Les articles 27 à 29 inclus de l’AR du 1er mars 1998 traitent des honoraires de l’expertcomptable et/ou conseil fiscal.
Indiquez, pour chacune des propositions suivantes, si elle est vraie ou fausse:
a) L’expert-comptable et/ou conseil fiscal doit travailler avec des honoraires fixes et ne peut
donc pas faire varier ses honoraires en fonction de la nature, de l’importance, de la
complexité, de l’ampleur et de la portée de la mission.
23
Réponse
Vrai
Faux
b) Moyennant l’approbation du conseil, un expert-comptable et/ou conseil fiscal peut
percevoir des commissions pour son intervention dans les transactions d’autres parties
avec un client
Réponse
Vrai
Faux
c) Une indemnité de préavis peut être prévue en cas de résiliation du contrat par le client, à
condition que cela soit prévu dans la lettre de mission.
Réponse
Vrai
Faux
Question 3
…. / 3 points
a) En 2012, une commission revue qualité a été créée. Cette commission est chargée de
l’organisation, de l’appréciation finale et du compte rendu de la revue qualité. Dans
l’exercice de leur mission, les rapporteurs doivent se conformer à trois principes.
Citez ces trois principes:
Réponse
b) Dans ce contexte, il existe quatre types de revue. Citez-en 2 et expliquez brièvement
en quoi elles consistent.
Réponse
Question 4
…. / 3 points
Monsieur FIXIT est depuis plusieurs années l’expert-comptable externe de la SA TRIAL.
L’administrateur délégué de cette société souhaite liquider la SA TRIAL et charge monsieur
FIXIT de s’en occuper.
Indiquez, pour chacune des propositions suivantes, si elle est vraie ou fausse:
24
a) Monsieur FIXIT peut accompagner la liquidation, mais ne peut exécuter la mission de
contrôle de l’état résumant la situation active et passive en raison d’une interdiction
fondée sur le principe d’indépendance.
Réponse
Vrai
Faux
b) Cette mission de contrôle peut aussi bien être exécutée par un expert-comptable
externe que par un réviseur d’entreprises ou par un comptable agréé.
Réponse
Vrai
Faux
c) L’expert-comptable externe qui exécutera cette mission de contrôle, doit également
satisfaire aux obligations imposées par la législation anti-blanchiment et veiller à
l’identification du (des) administrateur(s) et de la société.
Réponse
Vrai
Faux
Question 5
…. / 3 points
Monsieur FIXIT est expert-comptable et exerce son activité dans le cadre de sa SPRL TAX,
tandis que son fils BOB est courtier en assurances et exerce son activité dans le cadre de
sa SPRL ASSUBEL.
Indiquez, pour chacune des propositions suivantes, si elle est vraie ou fausse:
a) Monsieur FIXIT et son fils BOB ont acheté ensemble un immeuble de bureaux et
utilisent chacun un étage pour l’exercice de leurs activités professionnelles. Est-ce
autorisé ?
Réponse
Vrai
Faux
25
b) Le fils BOB a un accident et est contraint de réduire ses activités professionnelles
pendant plusieurs mois. Dans ce cas, monsieur FIXIT peut demander à l’Institut des
experts-comptables et des conseils fiscaux l’autorisation d’assumer temporairement
la gestion.
Réponse
Vrai
Faux
c) Monsieur FIXIT est expert-comptable externe et son fils BOB souhaite convertir sa
société en une SCRL. Le fils fait rédiger le rapport de contrôle par son père parce
qu’il est celui qui connaît le mieux la société. Est-ce autorisé ?
Réponse
Vrai
Faux