Principe directeur 2 - ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie

Ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie
Colloque sur le prélèvement de tissus
et d’organes Humains
Venue: Salle de Conférence
Hôtel Gold Crest
Quatre Bornes
Jeudi 27 août à 14 heures
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Miss How Fok Cheung, Chef de Cabinet du ministère
Mr Vallimamode, Commissaire pour la santé et le sport
de Rodrigues
Mrs. Moorghen, Secrétaire Permanent
Dr Timol, Ag Director Health Services
Dr Ramen, Ag Director Health Services
Dr Raj Purgus, Néphrologue
Dr Noordally, Néphrologue
Représentants
du
ministère,
des
ONGs,
des
associations religieuses
Membres de la presse
Mesdames et messieurs,
Je salue la presence de mon collegue, le ministre Ivan
Collendaveloo, qui vient d'arriver à l'instant.
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Mon intervention aura pour thème, La vie après la
mort...
Je vous remercie pour votre présence à ce Colloque qui
comme indiqué, est un Colloque. Aucune décision ne
sera prise mais il est mon souhait qu’on arrive à discuter
et à débattre sur ce sujet en toute confiance, sérénité et
franchise. Tous les arguments, commentaires, critiques
sont les bienvenus et je vous saurai reconnaissant si
vous vous exprimiez ouvertement sur tous les thèmes
qui seront abordés.
Il n’y a pas de tabou et il est
impératif que cette discussion soit totalement franche et
sincère. Dans un esprit de pédagogie et de consultation
large, nous avons voulu étendre ce colloque au public et
autres stakeholders. Le Gouvernement souhaite que ce
thème soit abordé sans passion et sans préjugés. Entre
la raison et la passion je préfère la raison.
Nous
étudierons toutes les options et nous viendrons avec
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des projets de réforme à la loi éventuellement après
consultations.
Le Colloque d’aujourd’hui est d’une importance capitale
pour celles et ceux qui souffrent et qui auraient pu
mettre une fin à leur souffrance, si seulement il y avait la
possibilité d’avoir recours à une banque d’organes
humains.
Le don d’organes est une pratique très
courante dans plusieurs pays tant de l'Occident que des
pays Orientaux.
régulièrement.
Le don de reins et du foie se fait
En Inde également le don d’organes
prend un envol spectaculaire. Récemment, les organes
d’une personne qui est morte dans un accident de
circulation dans une ville ont été transportés par avion à
une autre ville pour sauver la vie d’un patient. Le 24
juillet 2015 Neelakant Sharma, agé de 46 ans, était
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dans un état de mort encéphalique.
Sa famille a
accepté de faire don de son Coeur. La personne qui
devait recevoir le Coeur était à des centaines de
kilometres et il fallait, selon les medecins, respecter le
délai de 4 heures pour que l’opération de transplantation
soit un succès.
Une ambulance aérienne a fait le
déplacement et le Coeur de la personne décédée bat
aujourd’hui dans le corps d’une autre personne. Donner
la vie après la mort, c’est le sujet de notre Colloque.
Le corps humain est complexe mais qui fonctionne tant
qu’il y a la vie. Quand il y a décès, le corps est soit
entérré, brulé ou laissé pour être mangé par les
corbeaux. Est-ce que le cadavre peut être utile comme
source de don d’organes pour sauver des vies ou
améliorer la qualité de vie de certains patients? C'est
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une question qui comporte et qui suscite des réactions
multiples.
Ce Colloque d'aujourd'hui traitera des problèmes liés au
prélèvement d’organes et de tissus humains tant des
donneurs vivants que des cadavres. Naturellement tout
cela évoque des questions d’éthique, religieuses,
juridiques, les risques d'un commerce illicite, des crimes
médicaux avec des médecins sans scrupules.
Nous
voudrions que notre Colloque s’adresse à toutes ces
questions.
Si vous le permettez, je voudrais souligner quelques
problèmes associés au prélèvement d’organes d’une
personne pour les transplanter dans le corps d’une autre
personne. En ce qui concerne le don du sang, on est
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d’accord que c’est accepté et que le fait que ce soit une
propriété humaine qui est transmise d’une personne à
une autre ne pose pas de problème. On ne trouve rien
d’extraordinaire au sujet des dons de sang et nous ne
posons pas de questions si le sang provient d’une
personne qui n’appartient pas à notre groupe éthnique
ou un autre groupe d'âge. Sauver une vie est
primordiale.
La Religion ne fait pas trop de cas autour des dons de
sang et les religieux encouragent même les gens à
donner leur sang pour sauver des vies. Est-ce qu’on
doit avoir dans nos esprits une différence fondamentale
entre le sang et les organes?
Il est certain qu’il y a un manque de materiels humains
destinés à la transplantation et quelles que soient les
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mesures qu’on pourrait prendre, c’est impossible de
répondre aux attentes des patients chercheurs de dons
d’organes. A part le manque accru d’organes, il y des
problèmes de coordination et d’infrastructure et de
moyens.
Pour qu’on ait un système performant et
efficace, il faut surmonter les considérations autres que
religieuses, juridiques, de consentement éclairé et de
question d’éthique.
Le nombre d’organes à prélever
n’est connu que de l’équipe de transplantation qui,
seule, détient les informations sur les receveurs.
Ethique – quelles sont les considérations d’éthique qui
sont associées au don et au prélèvement d’organes?
Est-ce qu’un donneur peut imposer des conditions
concernant la personne qui pourrait recevoir ses
organes?
Est-ce, que par exemple, quelqu’un peut
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donner son consentement éclairé à condition que ses
organes n’aillent qu’à une catégorie de personnes?
Quelles catégories? Les jeunes, les sidéens, les
personnes agées.
L’aspect juridique - le consentement éclairé est capital.
Mais comment ce consentement doit être donné et
quelles
sont
les
conditions
consentement soit valable?
requises
pourqu’un
Doit-on le faire par un
affidavit ou autre moyen?
Nous ne sommes pas les seuls, nous ne sommes pas le
premier pays à discuter de ce problème.
L'OMS, l'Organisation Mondiale de la Santé a enuméré
certain principes directeurs que je voudrais partager
avec vous.
Principe directeur 1
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Des cellules, tissu et organes peuvent être prélevés sur
le
corps
de
personnes
décédées
aux
fins
de
transplantation uniquement:
(a) Si tous les consentements prévus par la loi ont
été obtenus, et
(b) S’il n’y a pas de raison de croire que la personne
décédée s’opposerait à ce prélèvement
Principe directeur 2
Les médecins constatant le décès d’un donneur
potential ne doivent pas participer directement au
prélèvement de cellules, de tissus ou d’organes sur le
corps du défunt ni aux étapes ultérieures de la
transplantation, pas plus qu’ils ne doivent être chargé de
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soigner les receveurs potentiels de ces cellules, tissus
ou organes.
Principe directeur 3
Les dons d’organes prélevés sur des personnes
décédées doivent être développés au maximum des
possibilities thérapeutiques, mais les adultes vivants
peuvent également faire don de leurs organes dans les
limites autorisées par une réglementation nationale. De
manière générale, il doit exister un lien génétique, ou un
lien légal ou sentimental, entre le donneur vivant et le
receveur.
Les dons par les donneurs vivants sont acceptables si le
donneur a donné en toute connaissance de cause son
libre
consentement,
s’il
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bénéficie
de
soins
professionnels ainsi que d’un suivi approprié et si les
critères
de
sélection
des
donneurs
sont
scrupuleusement appliqués et surveillés. Les donneurs
vivants doivent être informeés des risques éventuels et
des avantages et conséquences du don d’une manière
détaillée et compréhensible:
ils ne doivent pas être
juridiquement incapables et être en mesure d’apprécier
l’information fournie et d’agir de leur plein gré sans être
soumis à aucune influence ou coercition indue.
Principe directeur 4
Aucun organe, tissu ou cellule ne doit être prélevé sur le
corps d’un mineur vivant aux fins de transplantation, en
dehors des exceptions limitées autorisées par la
législation nationale. Des mesures spécifiques doivent
être mises en place pour protéger le mineur et, chaque
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fois que cela est possible, recueillir son consentement
avant un don. Les dispositions applicables aux mineurs
sont également pour les personnes juridiquement
incapables.
Principe directeur 5
Les cellules, tissus et d’organes ne peuvent faire l’objet
que de dons gratuits, sans aucune contrepartie
pécuniaire ou autre récompense ayant une valeur
marchande. L’achat ou les offres d’achat de cellules, de
tissus ou d’organes aux fins de transplantation, ou leur
vente par des personnes vivantes ou par les proches de
personnes décédées, doivent être interdits.
L’interdiction de la vente ou de l’achat de cellules, de
tissus ou d’organes n’empêche pas de rembourser dans
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des limites raisonnables les frais vérifiables encourus
par le donneur, y compris les pertes de revenue, ou de
régler les dépenses liées au prélèvement, au traitement,
à la preservation et à la mise à disposition de cellules,
de
tissus
ou
d’organes
humains
aux
fins
de
transplantation.
Principe directeur 6
La promotion du don altruiste de cellules, de tissus ou
d’organes humains par la publicité ou par des appels au
public peut être faite dans le respect de la loi.
Toute publicité faisant état d’un besoin de cellules, de
tissus ou d’organes, ou de leur disponibilité dans le but
d’obtenir une rémunération, ou proposant de l’argent à
des personnes en échange de leurs cellules, tissus ou
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organs ou à la famille de ces personnes si elles sont
décédées
doit
être
interdite.
Les
activités
d’intermédiaire dans le cadre desquelles de l’argent est
versé à de telles personnes ou à des tiers doivent
également être interdites.
Principe directeur 7
Les médecins et les autres professionnels de santé ne
doivent
participer
à
aucune
des
phases
des
transplantations, et les compagnies d’assurance et
autres bailleurs de fonds ne doivent pas couvrir ces
procédures si les cellules, tissus ou organes concernés
ont
été
obtenus
par
des
moyens
relevant
de
l’exploitation ou de la coercition, ou moyennant le
paiement d’une somme d’argent à un donneur vivant ou
à la famille d’un donneur décédé.
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Principe directeur 8
Aucun professionnel de santé et aucune structure
participant au prélèvement et à la transplantation de
cellules, de tissus ou d’organes humains ne doivent
recevoir de rémunération dépassant le montant justifié
pour les services rendus.
Principe directeur 9
L’attribution des organes, cellules et tissus donnés doit
être dictée par des critères cliniques des normes
éthiques et non pas par des considérations financières
ou autres.
Les règles d’attribution, définies par des
comités constitués de manière appropriée, doivent être
équitables, objectivement justifiés et transparentes.
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Principe directeur 10
La qualité, la sécurité et l’efficacité des procédures sont
essentielles, aussi bien pour les donneurs que pour les
receveurs. Les résultats à long terme du don et de la
transplantation de cellules, de tissus et d’organes
doivent faire l’objet d’une évaluation, tant pour le
donneur vivant que pour le receveur, afin de les informer
sur les avantages et inconvenients.
La sécurité, la fonctionnalité et la qualité des cellules,
tissus et organes humains destinés à la transplantation,
en tant que produits sanitaires à caractère exceptionnel
doivent être maintenues en permanence à un niveau
optimal. Cela suppose la mise en place de systèmes de
contrôle de la qualité, de traçabilité et de vigilance, et la
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notification des effets et réactions indésirables, tant au
plan national que pour les produits humains exportés.
Principe directeur 11
L’organisation et l’exécution des activités de don et de
transplantation ainsi que leurs résultats cliniques doivent
être transparents et doivent pouvoir être contrôlés de
près, tout en assurant en permanence la protection de
l’anonymat et de la vie privée des donneurs comme des
receveurs.
Nous avons dans notre loi qui s'intitule Human Tissue
Removal Preservation and Transplant Act (2006)
incorporé dans la mesure du possible ses principes
dans cette loi. Mais Il y a 10 ans que cette loi a été
votée mais elle n'est pas encore en vigueur.
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La qualité de la vie des personnes peuvent être
grandement améliorer si nous arrivons après ce
colloque dégager une politique de don d'organes et de
transplantation d'organes.
Il faut que ce colloque arrive à des résultats sur la
politique à suivre. Il y a d'autres aspects que nous allons
aborder lors de ce colloque. Il y a la possibilité de la
coopération régionale, parceque les organes ne peuvent
être gardés longtemps et il faut privilégier un transport
efficace aérien entre La Réunion et Maurice pour qu'une
transplantation se fasse dans les meilleures conditions.
Comme nous avons constater, nous sommes à la
croisée des chemins. Je souhaite que nos discussions
soient franches et modernes.
Il faut dégager une
politique qui soit rationnelle, durable, éfficace et qui
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réconcilie tous les aspects de cette problématique.
Nous ne saurons jamais quelle est la solution idéale ou
optimale mais ce que nous savons aujourd’hui, ne rien
faire n’est plus une option.
Je vous remercie pour votre attention.
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