CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2012 Etaient présents

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUIN 2012
Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :
Monsieur MOUTET remplacé par Madame GAUDIOT
Messieurs SOUHAIT et VINCENT remplacés respectivement par Madame GARDELLA et
Monsieur FLODERER
Messieurs VAILLANT, SALLAF, BOYE, MAHAUT, GONCALVES, Madame DIDESCH
*****************************
* Délibération modificative n°2
Après avis favorable à l'unanimité de la Commission, et après en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire, décide à l'unanimité de procéder aux virements et inscriptions nouvelles
suivant le tableau ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION FONCTIONNEMENT
Fonction
Nature
331
61523
520
6281
824
6745
016
023
Libellé
Fonction
Actions culturelles
Interventions soc. - sces
communs
Autres opérations d'amgt
urbain
Affectation du résultat
Nature
Voies et réseaux
Concours divers, cotisations
Subventions aux personnes de
droit privé
Virement à la section d'invest.
Dépenses
Recettes
15 500,00
25 500,00
500 000,00
-541 000,00
TOTAL DM 2
0,00
0,00
Budget primitif
24 615 000,00
24 615 000,00
DM 1
1 604 000,00
1 604 000,00
Total budget primitif + DM 1 + DM 2
26 219 000,00
26 219 000,00
SECTION INVESTISSEMENT
Libellé
Fonction
Nature
016
021
Fonction
Affectation du résultat
3212
21738
Bibliothèque de Blénod
413
2188
Piscine
Nature
Virement de la section de fonct.
Immo reçues au titre d'une m a
disposition
Autres immobilisations corporelles
Dépenses
Recettes
-541 000,00
3 500,00
12 500,00
Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex
Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : [email protected]
1
413
2313
Piscine
331
2181
Diverses actions culturelles
Immo en cours - Constructions
Install gales, amgts, agencements
divers
TOTAL DM 2
Budget primitif
DM 1
Total budget primitif + DM 1 + DM 2
32 000,00
12 000,00
60 000,00
-541 000,00
3 861 000,00
34 000,00
3 955 000,00
5 454 000,00
1 603 000,00
6 516 000,00
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre Article
4581
4582
4581
4582
Libellé
Opérations sous mandat (dépense)
Opérations sous mandats (recettes)
Dépenses
Recettes
15 000,00
15 000,00
TOTAL
15 000,00
15 000,00
Budget primitif
DM 1
Total budget primitif + DM 1 + DM 2
400 000,00
80 000,00
495 000,00
995 000,00
101 000,00
1 111 000,00
* Répartition entre la Communauté de Communes du Pays de Pont à Mousson et les
communes membres du prélèvement au profit du fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)
Conformément aux orientations de la loi de finances pour 2011 (article 125), l’article 144 de
la loi de finances initiale pour 2012 a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour le
secteur communal (codifié aux articles L 2336-1 à L 2336-7 du code général des collectivités
territoriales).
Ce nouveau mécanisme de péréquation, appelé fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de
certains EPCI et communes afin de les reverser à des EPCI et communes moins favorisés.
Ce fonds est doté de 150 millions d’euros en 2012 et doit progressivement augmenter pour
atteindre plus d’1 milliard d’euros en 2016, soit 2 % des ressources fiscales du secteur
communal (EPCI et communes).
La mesure de la richesse se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais
d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en agrégeant la richesse de l’EPCI et de ses communes
membres, ce qui permet à la fois de neutraliser les choix fiscaux des EPCI, de les comparer
avec des EPCI de catégories différentes et aussi avec des communes isolées.
Le PFIA repose sur une assiette de ressources très large composée de la quasi-totalité des
recettes fiscales (à l’exception des taxes affectées) et des dotations forfaitaires des communes.
Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex
Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : [email protected]
2
Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux ou communes isolées dont le
PFIA par habitant est supérieur à 0,9 fois le PFIA moyen par habitant constaté au niveau
national. Environ 45 % des ensembles intercommunaux et des communes isolées sont
contributeurs.
Au titre de l’année 2012, le montant prélevé sur l’ensemble intercommunal du Pays de Pont A
Mousson (communautés de communes et communes membres) est de 201 828 €, répartis
comme suit :
Communauté de communes : 48 881 €.
Atton :
4 252 €
Blénod les Pont A mousson : 47 070 €
Jezainville :
1 670 €
Maidières :
6 388 €
Montauville :
3 398 €
Morville sur Seille :
217 €
Mousson :
508 €
Norroy les Pont A Mousson : 2 515 €
Pont A Mousson :
86 543 €
Port sur Seille :
386 €
Cette répartition est celle résultant de l’application des critères de droit commun, et pour
laquelle il n’y a pas lieu de délibérer.
Le conseil communautaire peut déroger à cette répartition en fonction du coefficient
d’intégration fiscale, pour la répartition entre la communauté de communes et les communes,
puis, pour la répartition du prélèvement entre les communes, soit en fonction de leur
contribution au potentiel fiscal agrégé, soit par d’autres critères librement choisis. Dans ce cas,
le conseil doit approuver cette modification à la majorité des deux tiers.
La répartition serait alors la suivante (selon le CIF pour la répartition communauté de
communes / communes, et le PFA pour la répartition entre les communes) :
Communauté de communes : 75 909 €.
Atton :
3 501 €
Blénod les Pont A mousson : 38 752 €
Jezainville :
1 375 €
Maidières :
5 259 €
Montauville :
2 798 €
Morville sur Seille :
178 €
Mousson :
418 €
Norroy les Pont A Mousson : 2 070 €
Pont A Mousson :
71 250 €
Port sur Seille :
318 €
Enfin, le conseil communautaire peut également décider une répartition dérogatoire libre,
c'est-à-dire selon ses propres critères. Dans ce cas, il doit approuver cette modification à
l’unanimité.
Si les majorités qualifiées ne sont pas obtenues lors du vote, la répartition s’effectue alors
selon le principe de droit commun.
Après avis favorable à l'unanimité de la commission des finances et après en avoir délibéré, le
Conseil Communautaire, décide à l'unanimité que le prélèvement au profit du FPIC soit
entièrement pris en charge, à titre dérogatoire, par la communauté de communes du Pays de
Pont A Mousson, soit 201 828 € ; et précise que ce critère dérogatoire est décidé
exclusivement pour l’année 2012 et que la répartition des prélèvements pour les années à
venir sera examinée ponctuellement afin de tenir compte des capacités financières du moment,
tant de la communauté de communes que des communes.
Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex
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3
* Attribution de compensation – Modification du montant des versements
Le budget primitif 2012 de la communauté de communes du Pays de Pont A Mousson, voté
le 28 mars dernier prévoit une revalorisation de 5 % de l’attribution de compensation versée
aux communes, avec effet au 1er janvier 2012.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 Nonies C – V – 7°, cette modification doit,
pour être effective, être approuvée par délibérations concordantes des communes et de la
communauté de communes, à la majorité qualifiée soit de la moitié des communes
représentant les 2/3 des habitants, soit des 2/3 des communes représentants la moitié des
habitants de la communauté de communes.
Par ailleurs, par délibération du 24 juin 1996 la communauté de communes avait décidé le
reversement à la commune d’Atton de 15 % de la taxe professionnelle acquittée par les
entreprises implantées sur la zone d’activité économique d’Atton. Ce montant s’ajoutait à
celui reversé au titre de la TP générée sur la commune d’Atton, hors zone d’activité.
La suppression de la taxe professionnelle ne permet plus, depuis 2010, de calculer ce
montant. Il est donc proposé de cristalliser le montant de l’attribution de compensation de la
commune d’Atton sur le montant versé depuis 2011, c'est-à-dire celui de 2010 déduction faite
de la cotisation à la Mission Locale pour l’Emploi du Val de Moselle, et revalorisée de 5 %,
comme celle de toutes les autres communes à compter de cette année. Ce montant évoluera
ensuite comme celui de toutes les autres communes en fonction des compétences qui
pourraient être transférées.
La majorité qualifiée requise, au vu des délibérations transmises par les communes, étant
atteinte, et la commission de finances ayant émis un avis favorable, après en avoir délibéré, le
Conseil Communautaire :
APPROUVE la modification, avec effet au 1 er janvier 2012, du montant des versements de
l’attribution de compensation versée par et aux communes membres, conformément au
tableau ci dessous.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PONT A MOUSSON
ATTRIBUTION DE COMPENSATION
ANNEXE A LA DELIBERATION DU 29 JUIN 2012
Etat récapitulatif des versements à compter du 1er janvier 2012
I - Dotation d'attribution positive ( 017.73921 )
1
2
3
Commune
Attribution de compensation
au 01/01/2011
Attribution de compensation
au 01/01/2012
= 2 x 1,05
Atton
104 760,28
109 998,29
Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex
Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : [email protected]
4
4 170 164,33
4 378 672,55
140 754,05
147 791,75
2 061,72
2 164,81
Mousson
18 315,63
19 231,41
Norroy
16 097,00
16 901,85
5 754 575,79
6 042 304,58
10 206 728,80
10 717 065,24
Blénod
Maidières
Montauville
Pont A Mousson
TOTAL
II - Dotation d'attribution négative ( 011.7321 )
1
2
3
Commune
Attribution de compensation
au 01/01/2011
Attribution de compensation
au 01/01/2012
= 2 x 0,95
14 952,85
14 205,21
Morville
1 806,69
1 716,36
Port sur Seille
2 816,55
2 675,72
19 576,09
18 597,29
Jezainville
TOTAL
Adopté par 31 voix pour, 1 Abstention (Monsieur FLEURY) et 3 voix contre (Madame
JUNGER, Messieurs GOUSSE et GRANDVEAUX)
Discussion
Madame JUNGER souhaiterait savoir à quoi correspondent les 15 % attribués à la commune
Atton en compensation des nuisances subies par les habitants suite à l'installation de la Zone
d'activité, et quelles sont ces nuisances. C'est également une question que se posent les
représentants de la commune de Norroy.
Monsieur LEMOINE répond que ces nuisances sont essentiellement constituées par
l'accroissement considérable du trafic poids lourds dans le village, non seulement pendant les
travaux, mais aussi depuis le démarrage d'exploitation des entreprises installées, ainsi que les
dépenses supplémentaires à la charge de la commune d'Atton, tels la pose et l'entretien des
poteaux incendie de la ZI et qu'il n'est pas question de revenir sur la délibération prise en 1996
mais simplement la cristalliser.
Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex
Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : [email protected]
5
Monsieur FLEURY explique qu'il s'abstient car il n'est pas certain de la position de son
conseil municipal sur cette délibération.
* Fonds de concours
A l'unanimité, et après avis favorable de la commission des finances il a été décidé d'attribuer
les fonds de concours suivants :
Atton : un fonds de concours d’investissement de 1 106 € au titre de l’année 2012 pour la
création de trottoirs rue du Stade, soit 8,43 % de la charge nette, le coût net de subvention
supporté par la commune d’Atton pour cet équipement étant évalué à 13 123,63 € HT ;
Jezainville : un fonds de concours d’investissement de 15 592 € au titre de l’année 2012
pour les travaux de mise aux normes de la toiture du centre hippique de l’Esch sur la partie
écurie, soit 50 % de la charge nette, le coût net de subvention supporté par la commune de
Jezainville pour cet équipement étant évalué à 31 184 € HT ;
Pont A Mousson :
- un fonds de concours d’investissement de 65 500 € au titre de l’année 2012 pour la
réalisation de la capitainerie, soit 23,87 % de la charge nette, le coût net de subvention
supporté par la Ville de Pont A Mousson pour cet équipement étant évalué à 274 443 € HT ;
- un fonds de concours d’investissement de 150 000 € au titre de l’année 2012 pour la
restructuration de la rue des Fossés, soit 44,12 % de la charge nette, le coût net de subvention
supporté par la Ville de Pont A Mousson pour cet équipement étant évalué à 340 000 € HT ;
- un fonds de concours d’investissement de 112 659 € au titre de l’année 2012 pour la
réfection de la toiture du centre des sports Bernard Guy et installation photovoltaïque, soit
37,06 % de la charge nette, le coût net de subvention supporté par la Ville de Pont A
Mousson pour cet équipement étant évalué à 304 000 € HT ;
- un fonds de concours d’investissement de 113 500 € au titre de l’année 2012 pour la
restructuration de la rue Victor Hugo, soit 43,65 % de la charge nette, le coût net de
subvention supporté par la Ville de Pont A Mousson pour cet équipement étant évalué à
260 000 € HT ;
Adopté à l'unanimité
* Subvention au Rugby Club de Pont à Mousson - Exercice 2012
Le Conseil Communautaire, après avis favorable à l'unanimité de la commission des finances,
décide d'accorer au Rugby Club de Pont à Mousson une subvention de 14 000 € au titre de
la compétence "culture et communication"
Adopté à l'unanimité
Siège : DOMAINE DE CHARMILLY, CHEMIN DES CLOS – B.P 285 – 54701 PONT-A-MOUSSON Cedex
Tél. : 03.83.87.87.00 – Fax : 03.83.81.48.39 – e-mail : [email protected]
6
* Exonération de la TEOM – Exercice 2013
Certains établissements industriels ou commerciaux assurent par leurs propres moyens le
service de collecte des ordures ménagères.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d’exonérer de la TEOM ces établissements
au titre de l’exercice 2013
La Commission finances a émis un avis favorable à l'unanimité.
* Rapport annuel sur le prix et la qualité du service ordures ménagères – exercice 2011
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
ordures ménagères.
* Rapport annuel d'activités du service balayage mécanisé – exercice 2011
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel d'activités du service balayage
mécanisé
* Contribution foncière des entreprises (CFE) – Taux de capitalisation
Le Conseil communautaire, par délibération du 28 mars 2012, a décidé de reconduire pour
2012 le taux de CFE appliqué en 2011, soit 26,91 %, alors que le taux maximal de CFE pour
2012 était fixé à 27,03 %.
En conséquence, la communauté de commune peut se prévaloir d'une fraction de taux
capitalisable de 0,12 %, représentant la différence entre le taux maximal et le taux
voté, qu’elle peut mettre en réserve et qui pourrait être utilisée sur trois ans.
A l'unanimité le Conseil Communautaire décide d'utiliser cette faculté.
* Questions et communications diverses
Monsieur le Président rappelle aux membres de l'assemblée qu'ils disposent de la liste des
décisions qui ont été prises de puis le 28 mars dernier.
*****************************
Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
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