Au final, que contient la loi Travail ? Par Public Sénat avec AFP

PUBLIC SENAT, 21/07/2016
Au final, que contient la loi Travail ?
Par Public Sénat avec AFP
© AFP
Après trois recours au 49.3 et divers accords entre gouvernement et syndicats, la loi Travail a été
définitivement adoptée jeudi à l’Assemblée nationale. Mais, au bout du compte, quelles sont les
principales mesures contenues dans la loi El Khomri ? Public Sénat fait le point.
La ministre du Travail, Myriam El Khomri, peut souffler : son projet de loi polémique a été définitivement
adopté. Le Sénat l’a rejeté mardi sans débat estimant qu’il n’a été entendu ni par le gouvernement ni par
l’Assemblée (voire notre papier). Le Premier ministre a alors ce mercredi fait jouer pour la troisième fois le
49.3, devant l’Assemblée nationale, permettant d’achever avant la rentrée le parcours législatif de ce texte.
Cependant, entre le projet de loi de départ et les accords entre syndicats et gouvernement, il devient bien
difficile de se retrouver sur le vrai contenu des 243 pages de la loi El Khomri. Entre idées reçues – CDD
surtaxée, plafonnement des indemnités prud'homales – qui ont été supprimées du texte et l’insertion de
nombreuses mesures polémiques comme le rôle des accords d’entreprise dans l’aménagement du temps de
travail, focus sur les principales mesures.
► Refondation du Code du travail
Le nom du chapitre 1er est équivoque : « vers une refondation du code du travail ». Une mission d’ampleur
pour laquelle le texte prévoit de missionner une commission d’experts et de praticiens des relations sociales.
Cette institution sera chargée de « proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du
Code du travail ». Elle s’appuiera sur le Haut Conseil du dialogue social qui va « organiser en son sein une
réflexion collective sur la refondation du code du travail. Il fait état des points d’accords et de désaccords
entre les partenaires sociaux sur les évolutions envisagées du code du travail ».
► Principe de neutralité dans les entreprises.
L’article 2 de la loi prévoit qu’un principe de neutralité et des dispositions « restreignant la manifestation
des convictions des salariés » si bien sûr elles sont proportionnées et nécessaires peuvent être inscrites dans
le règlement intérieur d’une entreprise.
► Aménagement du temps de travail
C’est une des mesures qui a suscité le plus de polémique. Les accords d’entreprises primeront désormais sur
les accords de branche dans la plupart des cas pour l’aménagement du temps de travail. Autrement dit, si
1
une entreprise conclue un accord avec la majorité syndicale, elle peut fixer des dispositions moins favorables
pour les salariés que celles prévus dans l’accord de branche. Cette mesure justifiée comme un moyen
d’encourager le dialogue social dans l’entreprise est le point de tension entre le gouvernement et la gauche
de la gauche. Cette dernière dénonce une inversion de la hiérarchie des normes, socle de la protection sociale
pour eux.
Pour exemple, il sera possible, à l’aide d’un accord d’entreprise, de passer à une moyenne hebdomadaire de
travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines. Jusqu’ici un accord de branche et un décret étaient
nécessaires. Pour la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, l'accord d'entreprise primera
encore une fois sur l'accord de branche. Il ne pourra être inférieur à 10%. Les branches, qui pratiquent
généralement 25%, perdront leur pouvoir de « verrou ».
► Branches professionnelles
Les branches dresseront chaque année un bilan des accords d'entreprise et pourront formuler des
« recommandations », veillant notamment aux conditions de concurrence intra-branche.
Une négociation devra être engagée dans chaque branche dans les deux ans pour définir les thèmes sur
lesquels les accords d'entreprise ne pourront pas être moins favorables que les accords de branche (hors cas
où la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise).
Dans deux domaines - égalité professionnelle entre femmes et hommes ainsi que pénibilité -, l'entreprise ne
pourra pas faire moins bien que la branche.
► Congés, protection et sexisme
La loi a prévu une série de mesures pour mieux lutter contre les agissements sexistes au travail, et prendre
en compte les événements difficiles qui peuvent survenir dans la vie d’un employé. Le congé exceptionnel
d'un salarié en cas de décès d'un enfant sera ainsi désormais porté de deux à cinq jours. Celui pour la mort
des parents et beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, passera quant à lui d'un à deux jours.
La période d'interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité sera allongée de 4 à
10 semaines.
► Référendum d'entreprise
La loi El Khomri prévoit l’instauration d’un processus de referendum d’entreprise. Désormais, un accord
d'entreprise devra être « majoritaire » (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux
élections professionnelles). Faute de cette majorité, les syndicats minoritaires (représentant plus de 30%)
pourront demander la tenue d’un référendum pour valider l'accord.
► Licenciement économique
Les critères des licenciements économiques sont précisés dans la loi et différenciés selon la taille des
entreprises. Il pourra y avoir licenciement économique en cas de « baisse significative des commandes ou du
chiffre d'affaires », en comparaison avec la même période de l'année précédente. Il faudra que cette baisse
soit d'au moins un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour
une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, trois trimestres pour une entreprise de 50 à moins de 300
salariés, quatre trimestres pour une entreprise de 300 salariés et plus.
Le périmètre des difficultés économiques d'une entreprise restera fixé par la jurisprudence, avec une
appréciation au niveau international.
2
► Accords « offensifs »
Le projet de loi entend permettre aux entreprises d'ajuster leur organisation pour « préserver ou développer
l'emploi ». L'accord majoritaire signé primera sur le contrat, y compris en matière de rémunération et durée
du travail. La rémunération mensuelle du salarié ne pourra être diminuée, mais des primes par exemple
pourront être concernées.
Les salariés refusant de tels accords s'exposeront à un licenciement pour « motif spécifique », qui suivra la
procédure d'un licenciement individuel pour motif économique mais sans les mesures de reclassement. Ces
salariés bénéficieront d'un « parcours d'accompagnement personnalisé », assuré par Pôle Emploi et financé
pour l'essentiel par l'Etat.
► PME-TPE
Création d'un « service public territorial de l'accès au droit » pour aider notamment les entreprises de moins
de 300 salariés. Une entreprise ayant suivi les procédures prescrites par l'administration pourra attester de
sa bonne foi.
Les branches pourront négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs
d'entreprises de moins de 50 salariés.
Dans les entreprises sans représentation syndicale, les employeurs pourront négocier avec des salariés
mandatés par un syndicat sur tout sujet pouvant faire l'objet d'un accord.
► Compte personnel d'activité
Présenté comme une grande réforme sociale du quinquennat, le CPA regroupera, à partir de 2017, le compte
personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau « compte d'engagement citoyen ».
Il sera ouvert aux retraités.
Le plafond du CPF monte de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme.
► Garantie jeunes
Pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation, généralisation dès 2017 du « droit » à la garantie
jeunes, sous condition de ressources: accompagnement renforcé vers l'emploi et allocation mensuelle de
461 euros, pendant un an.
Pour les moins de 28 ans diplômés depuis moins de trois mois, création d'une aide à la recherche du premier
emploi, accordée pour une durée de quatre mois.
► Moyens syndicaux et représentation patronale
La loi prévoit une hausse de 20% des heures accordées aux délégués syndicaux.
Il y aura également une transcription de l'accord conclu entre les organisations patronales sur la mesure de
leur audience.
► Un droit à la déconnexion
A partir de 2017, il y aura des modalités du « droit à la déconnexion » dans les sujets abordés lors de la
négociation annuelle en entreprises.
3
► Médecine du travail
La loi travail prévoit qu’il n’y ait plus de visite médicale systématique à l'embauche, postes à risque exceptés.
► Travailleurs détachés
Le projet de loi prévoit un renforcement des obligations des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre en cas
de recours à des prestataires établis à l'étranger et transposition partielle de la proposition de directive
européenne sur les travailleurs détachés, concernant l'intérim.
4