Termes et conditions du programme d`affiliation CASAMUNDO

Termes et conditions du „programme d'affiliation CASAMUNDO“
§ 1 Objet du contrat
La S.U.R.L. CASAMUNDO („CASAMUNDO“) rassemble des gîtes de vacances sur le portail internet
www.casamundo.de. Le programme d'affiliation sert de promotion des ventes. Les conditions
présentes régissent la relation entre CASAMUNDO et ses sociétés dites «partenaires» qui participent
au programme d’affiliation. CASAMUNDO met à disposition le matériel publicitaire adéquat
disponible (à l'instar des logos, de graphiques, de bannières, de textes et de liens), afin d'intégrer
pleinement le partenaire au programme. Le partenaire reçoit une commission à chaque réservation
effectuée via la publicité. Cette dernière est reliée directement à une location du site CASAMUNDO.
Cependant, CASAMUNDO ne remboursera pas les couts et dépenses supplémentaire.
§ 2 Bases juridiques
La base légale du programme d'affiliation repose essentiellement sur ces conditions et est fondé sur
la participation de la société partenaire et non pas sur une base légale. Le contrat en lui-même ne
constitue pas un contrat d’agence commerciale, il ne comprend pas le pouvoir de procuration sur les
parties à comparaitre au nom de l’autre partie et non constitue pas un emploi.
§ 3 Conclusion du contrat
1. Le contrat doit être confirmé sous forme de texte : le partenaire doit remplir le formulaire
d'inscription en ligne.
2. Le partenaire recevra alors ses identifiants de connexion (ID partenaire) pour le partnerportal des
partenaires, les réservations seront enregistrées via ce comte. Le nouvel adhérant pourra alors
s'informer des réservations effectuées ainsi que de l'évolution de ses commisions.
§ 4 Durée, résiliation et conditions particulières du contrat
1. Le contrat est conclu pour un durée inderterminée.
2. Il est résiliable sans préavis ni conditions particulières et doit être résilié de façon écrite.
3. En cas de résiliation du contrat, le partenaire sera contraint de supprimer toute publicité
CASAMUNDO (texte, bannière, logos etc) ainsi que tout liens de CASAMUNDO de son site internet. A
celà s'ajoute un droit de reclamer une compensation.
4. Casamundo se réserve le droit de désactiver le compte du partenaire s'il n'y a aucune activité
après 18 mois. Après la désactivation, une nouvelle activation est possible.
5. Les données du partenaire pourront être sauvegardées par Casamundo en cas de désactivation.
§ 5 Droits d‘utilisation
1. Le partenaire gagne le droit de par sa participation au programme de disposer du matériel
publicitaire sur son site et d’inclure un lien vers le portail internet du site CASAMUNDO.
2. Une quelconque utilisation à d’autres fins est inetrdite. De même, le partenaire n’a pas le droit de
modifier le materiel internet mis à sa disposition, de l’utiliser à des fins onéreuses ou non.
3. La participation au programme s’entame dés l’inscription . Les sites supplémentaires doivent être
mentionnés de façon écrite par CASAMUNDO
4. CASAMUNDO reste le seul détenteur du copyright de tous les matériaux fournis.
5. Le droit à l’utilisation expire en même temps que la fin de la participation au programme
d’affiliation.
6. les 5 premières conditions du paragraphe 5 (droits d’utilisation) impliquent une confirmation
écrite.
§ 6 provisons
1. CASAMUNDO s’engage à payer le partenaire selon le nombre de réservations enregistrées. Le taux
de commissions se calcule en effet selon le prix de la location ainsi que les frais d’annulation au cas
où la reservation serait annulée. En cas de réinstallation d'un contrat entre le client et l'agence de
voyages, ou de non paiement de commission par l'agence de voyage pour CASAMUNDO, par
exemple,ou en raison d'insolvabilité, la demande du partenaire pour la commission ne sera pas
valide.
2. Calcul du cout de la commission :
1 à 10 réservations par mois: 4,00 pour cent
11 à 50 réservations par mois: 4,50 pour cent
51 à 100 réservations par mois: 5,00 pour cent
101 à 150 réservations par mois: 5,50 pour cent
plus de150 réservations par mois: 5,75 pour cent
3. La commission sera versée à partir de la date de retour du locataire. Le partenaire recevra de la
part de CASAMUNDO un relevé de ses commissions qui seront versées le mois suivant.
4. En cas d'annulation, CASAMUNDO fournit une liste de la demande de commissions pour les
voyages, qui se terminent au cours du mois d'annulation et ce à la fin de ce mois. Toute réclamation
de commissions supplémentaires pourront arriver à expiration.
5. .La commission est nulle si CASAMUNDO résilie le contrat pour non-respect du partenaire des
clauses du contrat.
§ 7 Contenu du site et conditions du partenaire
1. Le partenaire s’engage à intégrer de manière correcte les outils publicitaires et liens mis en place
par CASAMUNDO. Dans le cas contraire, CASAMUNDO ne sera pas responsable.
2. La fonction du partenaire se limite aux locations proposées par CASAMUNDO et aux prix
correspondants exclusivement à ceux du site.
3. Le partenaire s'engage à faire en sorte qu'aucune violence et / ou démonstration, contenu sexuel
ou illégal ou portant préjudice aux droits effectifs d'un tiers, n’apparaisse sur le site. Veiller à ce que
les sites contiennent les informations complètes et exactes de la société.
4. Le partenaire ne doit pas utiliser les moteurs de recherche pour afficher de la publicité. Le
partenaire s’engage par les termes du contrat concernant la concurrence, à ne pas présenter les
offres des concurrents de CASAMUNDO. Le Partenaire s'engage en outre à ne pas envoyer de spams,
à ne pas émettre d’appels automatisés ou de transfert direct, pas de pop-up, de cookies ou de
Framings, à moins que cela ne découle d’un clic volontaire et conscient de l’utilisateur du site et Le
partenaire ne doit pas utiliser le nom de la marque "CASAMUNDO" ou celui d’une marque à
l’orthographe proche.
5. le partenaire doit également s’assurer que leur site ne ressemble à celui de CASAMUNDO et ainsi
qu’il n’y ait aucun risque de confusion possible ou qu’il donne l’impression que le site et l’entreprise
CASAMUNDO soit légalement liés ou que celui-ci ne fasse partie de la société CASAMUNDO.
§ 8 Interdiction et obligations contractuelles
1.En cas de non-respect des termes du contrat de la part du partenaire CASAMUNDO et notamment
en ce qui concerne les régles du paragraphe 7, CASAMUNDO se réserve le droit de résilier le contrat
sans préavis et de supprimer les commissions du partenaire.
2. En cas de soupçon de violation des termes du contrat, CASAMUNDO se réserve le droit de résilier
le compte du partenaire de manière provisoire. Le partenaire en sera immédiatement informé.
§ 9 Indemnisation et responsabilité pénale
1.CASAMUNDO fournit un accès Web à leurs clients 24 heures sur 24, 7 sept jours sur 7 ainsi que les
moyens techniques actuels pour effectuer la comptabilisation des réservations, qui sont générés par
le partenaire. Des courts problèmes de connexion, de disponibilité ou des erreurs dans la
comptabilité des réservations ou tous autres courts problèmes généraux en ligne ne conduisent pas à
des exigences d'indemnisation, tant qu'aucune faute intentionnelle ou lourde n’est reconnue.
2. la responsabilité de ces dommages est limitée, comme cela figure dans le contrat à hauteur du
taux de commission publicitaire mensuel maximal du dernier semestre.
3. Le partenaire est responsable de toutes les conséquences découlant d’un non-respect des droits et
terme du contrat. C’est pourquoi CASAMUNDO se réserve le droit de réclamer des dommages.
4. En cas de réclamation d’un client ou d’un tiers, le partenaire est engagé et entièrement
responsable. Ainsi il sera contraint de remboursé tous les couts relatifs au préjudice (et y compris
ceux engagés dans le cadre de défense juridique).
5. CASAMUNDO n’est pas non plus responsable de la perte de données tant que celle-ci n’était pas
inévitable.
§ 10 Discrétion
Toutes les informations obtenues dans le cadre du programme d’affiliation doivent rester
confidentielles. Il est interdit des les utiliser de façon directe ou indirecte, à des fins économiques ou
à toute autre fin. Cette contrainte ne s'applique pas aux informations qui sont généralement connues
ou disponibles ou celles en liens avec la justice ou tout autre informations contrainte d’être
divulguées d’un point de vue légal.
§ 11 Conditions finales
Dans le cas où certaines conditions de ce contrat s’avèreraient inefficaces ou non réalisables, après la
conclusion du contrat, le reste du contrat reste inchangé. Si tel et le cas, la réglementation en vigueur
efficace et réalisable, dont les effets se rapprochent de l’objectif économique des parties du contrat,
pourra être modifiée. Les règlements qui précèdent s'appliquent dans le cas où le contrat se révèle
être inadapté.
2. Pour les différends et les désaccords éventuels qui découleront de ce contrat, il conviendra de
trouver d’abord une solution amiable. En cas de procès, CASAMUNDO se réserve le droit de
poursuivre les compétences générales du partenaire.
3. CASAMUNDO se réserve le droit de modifier les conditions générales. Le partenaire sera informé
de toute modification en temps utile. L’acceptation de ces modifications devra être retournée dans
un délai de deux semaines.