Contrat d`adoption chiot

Contrat d'adoption chiot
Entre l’éleveur : ÉLEVAGE MAGUY, 191, rang St-Jean Nord-Est, Lavaltrie (Qc), J5T 3G5
Et la famille d'adoption :
Nom: ________________________________________________________
Adresse : _____________________________________________________
Tél. :________________________
Code postal :___________
Cell. :_________________________
Email : ________________________________________________________________________________
Animal adopté :_________________________________________________________________________
Conditions générales de l'adoption
1.
L'éleveur utilise des méthodes raisonnables pour sélectionner des animaux de qualité. Le chien demeure un être vivant qui
évolue selon ses besoins et son bagage génétique et comportemental.
2.
La famille assume les risques que l'animal développe différentes attitudes au cours de sa vie et qu'il soit aussi exposé à des
risques de santé inhérents à son mode de vie.
3.
La famille s'engage notamment à bien traiter l'animal, à respecter les besoins d'espace et d'activité propres à sa race, à lui
offrir un gîte et une nourriture adéquats, ainsi que tous les soins et suivis vétérinaires appropriés.
4.
En aucun temps l'animal adopté ne pourra être utilisé à des fins agressives pour faire l'objet d'une éducation à des fins d'attaque ou de défense.
Montant de l'adoption et modalités de paiement
5.
Le prix concernant la présente adoption est de
TPS (5%) 12495 2979 RT0001
TVQ (9,975%) 1012776621 TQ0002
______ $
______ $
______ $
Total
_______ $
Un acompte non remboursable de _______ $ et versé en date du ______________
La balance de paiement à être payée comptant lors du départ du chiot : _______ $
L'adoption est effective en date du départ du chiot __________________
Problèmes de santé
6.
L'éleveur dénonce, par les présentes, le risque que l'animal développe des maladies à caractère héréditaire et/ou congénital,
de même que tout autre problème de santé, et ce, malgré les efforts de l'éleveur. Le prix de la présente transaction est d'ailleurs
fixé en tenant compte de ce risque qu'assume la famille. Ainsi, la famille est consciente que la manifestation de problèmes potentiels dans le futur n'est aucunement la démonstration qu'il est d'origine héréditaire ou congénitale ou que le problème est antérieur à l'adoption de l'animal.
7.
Plusieurs conditions propres au mode de vie de la famille ou de l'animal peuvent occasionner ou aggraver des problèmes de
santé.
8. Dans le cas de problèmes de santé mentionnés ci-après, l'éleveur donne à la famille le bénéfice des seules protections suivantes :
1 de 2
_______ INITIALES
______INITIALES
a)
Dans le cas d'un diagnostic vétérinaire de maladie héréditaire ou congénitale grave (maladie qui incapacite totalement l'animal à mener une vie normale, sans possibilité d'un traitement efficace et raisonnable), la famille a le droit à un remplacement chez
l'éleveur d'un animal dans l'année en cours. (Un animal d'un prix équivalent ou moindre).
b) Les protections prévues au présent article ne s'appliquent que si la maladie est diagnostiquée par un médecin vétérinaire à
l'intérieur d'un délai de 1 an suivant l'adoption. De plus, les protections prévues au présent article ne s'appliquent pas advenant le
non respect des obligations prévues aux paragraphes 3 et 4 par la famille et/ou de tout abus auprès de l'animal (poids, manque de
suivi médical, etc.). De même, la famille s'engage à informer l'éleveur dans un délai de 2 semaines qui suit la détection d'un problème d'origine congénitale et/ou héréditaire pour pouvoir bénéficier des présentes protections.
c)
La famille s'engage à apporter toute preuve du vétérinaire et l'éleveur ne débourse aucun frais vétérinaire.
d) Pour les maladies bactériennes ou virales, l’éleveur offre une garantie de 15 jours suivant l’adoption du chiot. Cette garantie
n’est valide que si le chiot n’a pas été en contact avec d’autres animaux.
9. Aucune autre réclamation pour tout frais, médicament, entretien, soin, préjudice moral ou toute autre dépense ou inconvénient de quelque nature que ce soit ne peut être réclamée. La famille renonce pour elle-même, ses héritiers, et ayants droits à de
telles réclamations, assumant spécifiquement le risque qu'elle s'investisse économiquement et émotionnellement à l'égard de l'animal. En conséquence, la famille accepte expressément que l'indemnité maximale qui puisse être réclamée, advenant tout problème à l'égard de l'animal, consiste en une réclamation portant au plus sur l'adoption d'un nouveau chiot. Advenant le décès de
l'animal ou toute réclamation au terme des présentes, la famille s'engage à respecter le droit de l'éleveur de réclamer une autopsie
et d'effectuer une contre expertise en ayant accès à l'animal. De plus, la famille d'adoption autorise, par la présente, l'éleveur à
avoir accès à tout dossier médical de l'animal auprès de tout professionnel de la santé animale.
Clauses de non cession
10. La famille ne pourra vendre ou donner l'animal adopté sans l'accord écrit de l'éleveur, lequel peut le refuser à sa discrétion.
L'éleveur a alors aussi l'option, à sa discrétion, de reprendre l'animal adopté remboursant 50% du prix mentionné dans le présent
contrat d'adoption, si l'adoption est inférieure à un an, et 25% de ladite valeur si l'adoption a eu lieu plus d’un an auparavant.
11. En aucun temps, la famille ne peut céder, directement ou indirectement, l'animal adopté à une animalerie, vendeur d'animaux, éleveur, refuge, fourrière, ou tout autre organisme.
12. Advenant la cession par la famille de l'animal adopté à un tiers, suite au consentement de l'éleveur, le tiers s'engage personnellement à respecter envers l'éleveur toutes ses dispositions, incluant les clauses de non reproduction, de non cession et les
clauses pénales s'y rattachant.
Clauses de non reproduction et de stérilisation
13. La famille s'engage à ne jamais faire reproduire son chien et à le faire stériliser avant l’âge de 7 mois.
14. Le certificat d’enregistrement de l’animal sera transféré à la famille sur présentation de la preuve de stérilisation émise par le
vétérinaire.
Clauses de défaut
15. La famille est parfaitement informée que l'utilisation à des fins commerciales de l'animal adopté, la clause de non cession et
la clause de non reproduction sont fondamentales pour l'éleveur, ledit éleveur ayant consacré une énergie considérable à développer des animaux de qualité. En conséquence, la famille convient que tout défaut de sa part de respecter les clauses prévues aux
paragraphes 10, 11, et 13 lui fera encourir le paiement d'une somme de 8 000 $ au bénéfice de l'éleveur, à titre de dommage et
intérêt liquidé, sans préjudice à tout recours en injonction ou d'autre nature, étant expressément convenu par la famille que des
dommages irréparables seraient causés à l'éleveur advenant une telle situation.
16. Advenant que le Tribunal détermine que la clause de défaut prévue au paragraphe 15 n'est pas raisonnable, il devrait fixer le
montant de ladite clause aux limites raisonnables.
17. Les parties conviennent que tout litige sera tranché dans le district judiciaire de la ville la plus proche de l'éleveur en appliquant les lois du Québec.
Signé le : _______________
À : Lavaltrie
Éleveur : _____________________
Signé le : _____________________
À : _____________________
Famille d'adoption : _____________________
Tél. : (450) 586-1252
Email : [email protected]
Site internet : http://elevage-maguy.jimdo.com
2 de 2