CONTRAT D`AMBASSADRICE YOBA

(Vendeuse à domicile indépendante mandataire)
G roupe
concorde
Numéro d’ambassadrice Yoba
Entre les soussignés :
La société YOBA - Groupe Concorde
SAS au capital de 400 000 Euros
ayant son siège social au 123 rue Alexandre Fourny, à Champigny-sur-Marne (94500), France
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil,
sous le numéro RCS Créteil B 314 926 676 (91 B 1564)
numéro d’URSSAF 117 00000 151 694 1726
numéro SIRET 314 926 676 00029
TVA FR 40314926676
représentée par Monsieur Richard FHAL, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée “YOBA - Groupe Concorde”,
id
date
d’une part, et
Civilité
Mme
Mr
Nom ________________________________________________________
Prénom__________________________________________________________
Adresse_ _______________________________________________________________________________________________________________________
Code Postal ______________________________ Ville__________________________________________________________________________________
Téléphone_ _______________________________ e-mail _ _______________________________________
@ ____________________________________
Né(e) le __________________________________ à _____________________________________________ Nationalité _____________________________
N° de sécurité sociale _________________________________________
Parrainée par (optionnel) _______________________________________
N° d’ambassadrice de la marraine___________________________________
ci après dénommée, « l’ambassadrice «
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat
La société YOBA - Groupe Concorde, confie à
l’Ambassadrice le mandat non-exclusif de la représenter
afin d’animer des ventes en réunion et de recueillir les
commandes, au nom et pour le compte de YOBA Groupe Concorde, des produits de sa gamme, sans
territoire déterminé, en prospectant une clientèle de
particuliers à leur domicile, leur lieu de travail ou tout autre
lieu non-habituellement destiné à la commercialisation
de produits. YOBA - Groupe Concorde commercialise
une très large gamme de produits destinés aux adultes,
notamment des sextoys, de la lingerie, des cosmétiques.
Article 2 – Exercice de l’activité d’ambassadrice
YOBA
L’ambassadrice exerce son activité en toute
indépendance, en gérant librement l’organisation de son
travail et en déterminant seule son niveau d’activité ainsi
que ses objectifs financiers.
YOBA - Groupe Concorde, apporte néanmoins une
assistance à l’ambassadrice, au démarrage et en cours
d’activité, consistant notamment en une formation
spécifique à la législation relative à la vente à domicile
et à la déontologie professionnelle, une information sur
les produits et sur les conditions d’achat et de reprise
par la société, en la délivrance périodique d’informations
techniques et commerciales telles que : brochures ou
guides, documents d’informations précontractuelles,
bons de commande clients, fiches techniques
relatives aux produits distribués, invitations à des
réunions, échantillons, catalogues, collections ou en la
communication du montant des commissions acquises
par l’ambassadrice au titre de son activité.
L’ambassadrice et YOBA - Groupe Concorde
échangeront régulièrement des informations relatives à
l’état du marché, aux besoins de la clientèle, à la situation
générale, toutes les informations utiles à l’exercice de
la profession. A cette fin, des réunions peuvent être
organisées.
L’ambassadrice exerce son activité en se conformant
à un devoir de loyauté envers ses clients, les autres
ambassadrices, les administrations et la Société
elle-même. Tout manquement à la législation, à la
règlementation, aux dispositions déontologiques et aux
règles de la société pourra entrainer la rupture par YOBA
- Groupe Concorde, sans préavis, du présent contrat.
à l’URSSAF par la société selon les modalités prévues
par les textes en vigueur.
YOBA - Groupe Concorde établira à l’ambassadrice un
relevé mensuel de ses commission et chaque trimestre
un bulletin de précompte, faisant état de ses revenus
bruts d’activité et des cotisations sociales payées sur
ceux-ci. Ces documents tiennent lieu, le cas échéant,
de factures de commissions. L’ambassadrice fera son
affaire de toutes les autres charges, impôts, taxes et frais
inhérents à son activité.
Le VDI doit effectuer une déclaration de début d’activité
auprès du Centre de formalités des entreprises de
l’URSSAF par exemple grâce à la plateforme mise en
service par l’URSSAF à l’adresse suivante : www.cfe.
urssaf.fr
Si l’Ambassadrice ne remplit plus en cours de contrat
les conditions d’exercice de l’activité imposées par les
caractéristiques de son statut, elle devra en informer
immédiatement YOBA - Groupe Concorde par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 3 – Statut social, charges et frais
L’ambassadrice relève pour son activité des dispositions
des articles L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code
de commerce et est rattachée au régime général de
la sécurité sociale en application des articles L. 3112 et L. 311-3 20° du Code de la sécurité sociale. Les
cotisations au régime général seront calculées et payées
Article 4 – Législation applicable à la vente et
déontologie professionnelle
L’ambassadrice prospecte, expose, démontre et vend
les produits de YOBA - Groupe Concorde exclusivement
aux particuliers et en dehors des établissements
commerciaux, et cela en respectant les conditions
CONCORDE YOBA, 123 rue Alexandre Fourny - 94500 Champigny-sur-Marne - France - Tél. 01 47 06 13 13 - [email protected] - www.yoba.fr
SAS au capital de 400 000 e - N° SIRET : 314 926 676 00029 - RCS CRETEIL B 314 926 676 (91 B 1564) - TVA : FR 40314926676
Exemplaire ambassadrice / 12-2015_V2
CONTRAT D’AMBASSADRICE YOBA
définies par les articles du Code de la consommation
relatifs au démarchage à domicile (vente hors
établissements commerciaux).
Elle s’engage en particulier à remettre à chaque
client(e) le document d’informations précontractuelles
et le bon de commande l’informant des droits dont il
dispose en application du Code de la consommation.
L’ambassadrice doit conserver le bon de commande
pendant une durée de 10 ans.
L’ambassadrice s’engage, par ailleurs, à respecter les
obligations du Code éthique de la Vente Directe, et du
Code de conduite des entreprises de Vente Directe
dont un exemplaire est annexé aux présentes, ainsi que
la Charte des entreprises de Vente Directe par réseau
disponible sur simple demande auprès de YOBA Groupe Concorde.
L’ambassadrice s’engage à communiquer à la société
toute infraction pénale dont elle aurait connaissance
dans le cadre de son activité.
Article 5 – Prestations de service de cooptation et
d’animation
L’ambassadrice est habilitée à coopter pour YOBA Groupe Concorde des personnes souhaitant intégrer le
réseau de distribution de la société, pour distribuer à leur
tour ses produits.
A ce titre, elle sera également chargée d’assurer suivi,
conseil et formation à l’égard des personnes cooptées,
au début de leur activité et pendant toute la durée de
celle-ci, afin de les aider à développer leurs ventes.
L’ambassadrice s’engage à ne pas laisser entendre que
les commissions sont garanties ou obtenues sans efforts.
L’ambassadrice s’engage à ne pas faire de promesse de
gains illusoires et ne pas présenter le développement de
réseau comme une simple progression des effectifs et
des revenus.
L’ambassadrice dans le cadre du démarrage de son
activité devra assister à une première réunion organisée
et animée par son animatrice (marraine).
Un changement d’animatrice ne peut être effectué qu’à
la décision de la société YOBA - Groupe Concorde et
doit répondre aux conditions exclusives suivantes :
- soit l’ambassadrice en fait la demande et respecte
un délai de 6 mois d’inactivité avant d’être réintégré,
individuellement dans le réseau YOBA Groupe
Concorde avec une marraine différente ;
- Soit l’ambassadrice justifie, formellement par écrit,
d’une des raisons suivantes :
• qu’elle ne bénéficie pas de support et d’animation
effective de la part de sa marraine,
• que sa marraine directe et/ou un membre
de son réseau a fait preuve d’actions et de
comportements
irrespectueux
des
règles
générales de déontologie de la vente directe.
Article 6 - Respect des normes commerciales et
de l’image de la société YOBA - Groupe Concorde
Sous les réserves ci-dessous, l’ambassadrice est libre
de fixer son propre argumentaire commercial.
La présentation et la description des produits ou
services commercialisés doivent être conformes aux
fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par
YOBA - Groupe Concorde. Si elle réalise elle-même des
outils de vente ou de présentation, l’ambassadrice doit
les soumettre préalablement à l’approbation de YOBA Groupe Concorde.
Les mêmes règles s’imposent également, à l’égard des
personnes cooptées par l’ambassadrice.
L’ambassadrice exerce auprès des tiers son activité
de vente et d’animation sans aucune considération de
sexe, d’appartenance vraie ou supposée à une race, un
groupe ethnique ou à portée religieuse ou spirituelle, ou à
une opinion politique. Il s’engage notamment à informer
YOBA - Groupe Concorde de tout agissement contraire
à cette disposition dont il aurait eu connaissance dans le
cadre de son activité.
Article 7 – Prix de vente des produits
YOBA - Groupe Concorde communique à l’ambassadrice,
en annexe au présent contrat, le prix des produits à
distribuer. Un nouveau tarif lui sera communiqué à
chaque changement qui interviendrait. Le nouveau tarif
sera réputé accepté par l’ambassadrice dès la première
commande suivant la réception de cette information.
Article 8 – Revenus de l’Ambassadrice YOBA
L’ambassadrice percevra une commission directe sur les
commandes encaissées de sa part par YOBA - Groupe
Concorde, entre le 1er et le dernier jour de chaque mois,
selon le plan de rémunération en annexe du présent
contrat, ainsi que des commissions indirectes, calculées
sur le chiffre d’affaires des ambassadrices qu’elle
aura recrutées et formées, après accord de YOBA Groupe Concorde. Toutes les commissions directes ou
indirectes sont calculées sur le chiffre d’affaires horstaxes effectivement encaissé, hors frais d’envoi.
Les commissions sont versées à l’ambassadrice à partir
du 15 du mois suivant, déduction faite de la part VDI des
cotisations sociales dues.
YOBA - Groupe Concorde se réserve le droit de modifier
le plan de rémunération, pour tenir compte des évolutions
économique et réglementaires, après en avoir informé au
préalable l’ambassadrice. Les modifications prennent
effet un mois après leur diffusion aux Ambassadrices.
En cas de désaccord, l’ambassadrice aura alors un mois
pour résilier le contrat sans préavis.
Article 9 – Non-concurrence et pratiques
déloyales
L’ambassadrice ne peut conclure d’autres contrats
de distribution avec une société diffusant une gamme
de produits directement concurrents, sans l’accord
préalable écrit de YOBA - Groupe Concorde.
Article 10 – Outils d’aide à la vente Kit de démonstration
A compter de la signature du présent contrat,
l’ambassadrice dispose d’un délai de 30 jours calendaires
pour se rétracter par écrit et obtenir la restitution de son
chèque de caution, dès lors qu’elle retourne dans leur
état initial les outils d’aide à la vente mis à sa disposition.
Pour valider son contrat et commencer son activité,
l’ambassadrice doit prendre possession de son kit de
démonstration, fourni gratuitement par YOBA - Groupe
Concorde, selon les modalités de l’ANNEXE 05 du
présent contrat.
Ensuite, et conformément à l’article 2.7 du Code de
conduite des entreprises de Vente Directe, YOBA Groupe Concorde s’engage à racheter, lors de la rupture
du présent contrat, les outils d’aide à la vente, en état de
revente ou d’utilisation éventuellement acquis au cours
des 12 derniers mois, et les créditer sur la base de 90%
du coût réel d’acquisition net.
Article 11 – Assurances professionnelles
Avant de commencer toute activité professionnelle,
la société informe le VDI qu’il doit souscrire une police
d’assurance adaptée à l’exercice de sa profession
(garantie pour « responsabilité civile professionnelle »)
et le garantissant contre les dommages qu’il pourrait
causer aux tiers à l’occasion de l’exercice de son activité.
De plus, le VDI se doit de souscrire une garantie pour
l’utilisation professionnelle de son véhicule, et ce même
si l’activité reste occasionnelle, une simple assurance
trajets « domicile travail loisirs » ne pouvant suffire à
couvrir ses déplacements, sauf accord express de sa
compagnie d’assurance.
En cas de non-respect par l’ambassadrice de ces deux
obligations d’assurance, la responsabilité de YOBA Groupe Concorde ne pourra pas être engagée.
Article 12 – Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée déterminée d’un
an à compter de son acceptation par YOBA - Groupe
Concorde. Outre le cas de résiliation pour faute visé ciaprès, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction,
chacune des parties pouvant y mettre fin par lettre
recommandée avec avis de réception, un mois avant la
date d’échéance.
La résiliation pourra également intervenir sans délai de
prévenance et de plein droit, en cas d’inobservation grave
par l’une des parties de ses obligations contractuelles, à
compter de la réception par la partie fautive d’une lettre
recommandée avec avis de réception, de résiliation.
Article 13 – Transmission du contrat de
distribution
Pendant l’exécution du présent contrat et après la fin de
celui-ci, l’ambassadrice s’interdit, quels qu’en soient les
motifs, de divulguer à des tiers ou d’utiliser à son profit
personnel toute information confidentielle qui lui aurait
été confiée par YOBA - Groupe Concorde.
Le présent contrat est conclu intuitu personae, c’est-àdire en raison de la personnalité et des compétences de
l’Ambassadrice signataire. Le contrat ne peut être cédé
à un tiers ou l’activité définie au présent contrat effectuée
par une autre personne que l’Ambassadrice signataire.
L’ambassadrice s’interdit également de mener des
actions de nature déloyale envers une autre société,
consistant notamment en un détournement des
distributeurs d’une autre société.
Article 14 – Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l’application de ce contrat sera soumis
à la compétence du Tribunal de Grande Instance.
Fait à Champigny sur Marne, le_____/______/____________ en 2 exemplaires originaux, dont un exemplaire remis à chaque partie.
La Société YOBA - Groupe Concorde
Signature (précédée de la mention «Lu et approuvé»)
L’Ambassadrice
Signature (précédée de la mention «Lu et approuvé»)
Documents à joindre :
ANNEXE 01 : Catalogue et Tarif des produits Yoba
ANNEXE 02 : Plan de Rémunération des Ambassadrices Yoba
ANNEXE 03 : Code éthique de la Vente Directe
ANNEXE 04 : Code de conduite des entreprises de Vente Directe
ANNEXE 05 : Kit de démonstration
ANNEXE 06 : Fiche d’inscription Yoba
Photocopie pièce d’identité
Photocopie carte vitale
RIB
1 chèque de caution à l’ordre de Yoba (cf. annexe 05)
Justificatif de domicile
2 photos d’identité