01 immobilier Info conseils 2016 10 07 pmx - VAUX-SUR

Info conseils
Immobilier - Assurances
Frais de chauffage
individualisés
Les
co-propriétés
collectif
dont
excède
150
la
équipées
de
chauffage
consommation
kWh/m2
devront
énergétique
installer
des
compteurs individuels avant le 31 mars 2017
dans le but de répartir les frais de chauffage
en fonction de la consommation effective des
habitants.
La mise en place des compteurs pourra être
reportée
au
31
décembre
2017
pour
les
bâtiments dont la consommation est comprise
entre 120 kWh/m2 et 150 kWh/m2 de surface habitable par an et au 31
décembre 2019 pour ceux dont la consommation est inférieure à 120
kWh/m2 de surface habitable par an.
Toutefois,
cette
obligation
ne
s'appliquera
pas
s'il
est
impossible
de
mesurer techniquement la chaleur consommée dans les logements ou si
l'individualisation des frais entraîne un coût excessif.
(Décret n° 2076-770 et arrêté du 30 mai 2076-JO du 37)
Rénovation
énergétique
Une
nouvelle
obligation
a
vu
le
jour
à
propos de l'aménagement de locaux aux
fins d'habitation. En effet, à compter de
l'année
prochaine,
si
des
travaux
sont
engagés pour la réfection d'un toit ou un
ravalement
réaliser
d'isolation
de
façade,
il
conviendra
obligatoirement
thermique.
investissement
du
Si
des
le
surcoût
de
travaux
retour
sur
induit
par
l'isolation excède 10 ans, une dérogation
pourra être accordée. (Décret n° 2076-77 7 du 30 mai 2076-JO du 37)
Location
L'encadrement des loyers est reconduit dans plus de
1.100 villes.
Le
dispositif de
blocage
annuel des
loyers
à
la
relocation est reconduit du 1er août 2016 au 31 juillet
2017 pour les logements vides et meublés situés
dans les villes de 28 agglomérations placées en
zones tendues .
VAUX-SUR-MER AUTREMENT - Info Conseils
Septembre-Octobre 2016