Adult Learning Act

La loi sur
l’apprentissage
des adultes
Invitation à formuler des
commentaires sur notre
projet de règlement
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Table des matières
En quoi consiste le document ...................................................................................................................... 1
Objet du document : réunir des commentaires sur le règlement que nous proposons pour
accompagner la loi sur l’apprentissage des adultes (Adult Learning Act) ...................................... 1
Renseignements généraux .............................................................................................................. 1
L’appui à une culture qui favorise l’apprentissage continu ......................................................................... 3
Comment nous faire part de vos commentaires ............................................................................ 3
Confidentialité ................................................................................................................................. 3
Le règlement que nous proposons .............................................................................................................. 4
Les critères que doit remplir un organisme de formation pour obtenir le financement du
gouvernement ................................................................................................................................. 4
Les dossiers que doit conserver un organisme
et comment il doit faire rapport sur ses activités et ses dépenses ................................................. 6
Les responsabilités des étudiants adultes ....................................................................................... 6
Ce qui doit figurer dans le rapport annuel de l’EFANE au ministre ................................................ 6
Loi sur l’apprentissage des adultes
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En quoi consiste le document
Objet du document : réunir des commentaires sur le règlement que nous proposons pour
accompagner la loi sur l’apprentissage des adultes (Adult Learning Act)
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est en train de préparer un règlement qui lui permettra
d’administrer la loi sur l’apprentissage des adultes. Le présent document a pour objectif de vous inviter
à poser des questions et à nous dire ce que vous pensez du nouveau règlement que nous proposons.
Nous espérons recevoir les commentaires de tous les Néo-Écossais, y compris des étudiants adultes. Le
règlement aidera le gouvernement à appliquer la loi. Il porte sur les organismes qui enseignent aux
étudiants adultes et sur la manière dont ils fonctionnent : les conditions à remplir pour obtenir des
fonds publics, les dossiers à conserver et la manière dont ils doivent faire rapport sur leurs activités. Le
règlement proposé définit également les responsabilités des étudiants adultes et ce qui doit figurer dans
le rapport annuel que l’École de formation des adultes de la Nouvelle-Écosse (EFANE) présente au
ministre du Travail et de l’Éducation postsecondaire.
Renseignements généraux
La loi sur l’apprentissage des adultes
En septembre 2010, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a demandé aux Néo-Écossais leurs
commentaires sur l’avenir de l’apprentissage des adultes dans la province, tout particulièrement les
commentaires de ceux qui assurent les programmes de formation des adultes. Les commentaires reçus
ont servi à rédiger la loi sur l’apprentissage des adultes (Adult Learning Act) qui a été adoptée en
décembre 2010. La loi fournit le cadre de travail que les fournisseurs de programmes de formation des
adultes doivent suivre lorsqu’ils reçoivent de l’argent du gouvernement. Ils doivent s'en tenir à des
principes reconnus de formation des adultes, faire rapport sur la manière dont ils dépensent l’argent
reçu et bien desservir les étudiants adultes. Le gouvernement est maintenant en train de préparer un
règlement d’application de la loi.
Le règlement
Le règlement doit être adopté pour que certaines parties de la loi puissent être appliquées. Le règlement
précisera les exigences que doivent respecter les fournisseurs de programmes de formation des adultes.
Il présente également certaines exigences imposées aux étudiants adultes et détermine ce que l’EFANE
doit indiquer dans son rapport annuel. La loi et son règlement renforcent l’importance de
l’apprentissage des adultes, surtout le besoin pour de nombreux Néo-Écossais d’améliorer leurs
compétences en alphabétisation et d'autres compétences utiles. Le règlement renforce aussi le rôle de
l’EFANE dans la réponse à ce besoin.
Loi sur l’apprentissage des adultes
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L’École de formation des adultes de la Nouvelle-Écosse
L’EFANE a été mise sur pied en 2001 pour coordonner les programmes de formation des adultes à
l'échelle de la province. Les programmes vont de l’alphabétisation de base aux cours nécessaires pour
finir son secondaire. Les programmes de l’EFANE sont administrés par la Division de la formation des
adultes, Direction du perfectionnement des compétences, du ministère du Travail et de l’Éducation
postsecondaire. La division s’occupe du financement, des programmes d’études, des lignes directrices
concernant les programmes, des ressources pour les étudiants, du soutien et de la formation des
personnes qui assurent les programmes, et de la recherche nécessaire pour appuyer les organismes. Les
organismes en question englobent les organismes d’apprentissage communautaires, le Collège
communautaire de la Nouvelle-Écosse, l’Université Sainte-Anne et les conseils scolaires régionaux.
Voici les objectifs de l’EFANE :
Coordonner des programmes sans frais de scolarité, en anglais et en français, et veiller à ce que les
programmes répondent aux besoins des étudiants adultes qui veulent suivre n’importe quel
programme d'études, de l'alphabétisation de base au diplôme d'études secondaires.
Ouvrir les programmes de l’EFANE à plus de gens.
Veiller à ce que les connaissances acquises soient reconnues et soient transférables d’un
programme à un autre et d’une province à une autre.
Donner aux adultes qui terminent leurs études secondaires un diplôme qui leur permettra de
poursuivre leurs études et leur formation et de trouver du travail.
Veiller à ce que le programme d’études réponde aux besoins d’adultes issus de différentes
communautés.
Veiller à ce que les programmes répondent à des normes élevées en matière d’apprentissage des
adultes en ce qui a trait au contenu enseigné et à la manière de l’enseigner.
Assurer aux fournisseurs de programmes les ressources nécessaires et des possibilités de se
perfectionner.
Aider la Nouvelle-Écosse à se doter d'une population active composée de gens qui ont les
compétences dont ils ont besoin et qui peuvent faire concurrence pour des emplois, et aider à
développer des collectivités en santé et une solide économie.
Loi sur l’apprentissage des adultes
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L’appui à une culture qui favorise l’apprentissage continu
Comment nous faire part de vos commentaires
Pour nous envoyer vos questions, préoccupations et suggestions, adressez-vous à la Division de la
formation des adultes du ministère du Travail et de l'Éducation postsecondaire, de l'une ou l'autre des
manières suivantes :
Envoyez par télécopieur une lettre à la Division de la formation des adultes
au numéro 902-424-1171
Envoyez un courriel à la Division de la formation des adultes à l’adresse [email protected]
Écrivez-nous à l’adresse suivante :
Ministère du Travail et de l’Éducation postsecondaire de la Nouvelle-Écosse
Division de la formation des adultes
2021, rue Brunswick, C.P. 578
Halifax (N.-É.) B3J 2S9
Vous pouvez consulter le présent document dans notre site Web au http://www.gov.ns.ca/lae
Faites-nous parvenir vos commentaires d’ici au 31 octobre 2011 pour que nous ayons le temps de les
lire et d’y penser.
Confidentialité
Nous allons résumer les commentaires reçus et communiquer le tout au public. Le sommaire pourrait
énumérer le nom des gens et des groupes qui nous ont envoyé une réponse. Veuillez nous faire savoir,
lorsque vous enverrez votre contribution, si vous ne voulez pas que votre nom figure sur la liste.
Veuillez également suivre les lignes directrices suivantes quand vous enverrez vos commentaires. Tous
les envois doivent respecter la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Freedom of
Information and Protection of Privacy Act) de la Nouvelle-Écosse.
Si vous le souhaitez, vous pouvez indiquer votre nom sur votre envoi, mais assurez-vous de ne rien
indiquer dans les commentaires qui pourrait permettre de vous identifier, notamment :
votre nom;
tout renseignement qui pourrait permettre de vous identifier, comme votre adresse;
le nom d’autres personnes;
tout renseignement qui pourrait permettre d’identifier d’autres personnes.
Merci d'avoir bien voulu prendre le temps de participer. Pour toute question, veuillez vous adresser à :
Helen Desmond-Morris, agente de recherche et de projet, Division de l’éducation aux adultes, ministère
du Travail et de l’Éducation postsecondaire, au 424-3820 ou à l’adresse [email protected].
Loi sur l’apprentissage des adultes
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Le règlement que nous proposons
L’EFANE existe depuis 2001. Le règlement est basé sur beaucoup de pratiques et de procédés que
l’organisme utilise déjà.
Le règlement porte sur les points suivants :
les critères que doit remplir un organisme de formation pour obtenir le financement du
gouvernement;
les dossiers que doit conserver un organisme et comment il doit faire rapport sur ses activités et ses
dépenses;
les responsabilités des étudiants adultes;
ce qui doit figurer dans le rapport annuel de l’EFANE au ministre du Travail et de l’Éducation
postsecondaire.
Les critères que doit remplir un organisme de formation pour obtenir le financement du
gouvernement
Nous proposons que les organismes de formation remplissent les critères suivants pour obtenir le
financement du gouvernement :
(1)
Offrir des programmes de formation aux étudiants adultes lorsque ces derniers répondent aux
critères suivants :
ils sont âgés d’au moins 19 ans;
ils ont quitté le système d'éducation depuis au moins un an;
ils n’ont pas de diplôme d’études secondaires qui est reconnu par le ministère du Travail et de
l’Éducation postsecondaire de la Nouvelle-Écosse. Le ministre peut permettre des exceptions.
(2)
Offrir des programmes qui permettent aux étudiants adultes d’améliorer leurs compétences en
alphabétisation et d’autres compétences dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études, trouver
du travail et participer davantage à la vie de leurs collectivités. Ces programmes doivent être
assurés de l’une ou l’autre de ces manières, ou les deux :
À un groupe pendant au moins six heures par semaine, pendant au moins 26 semaines durant
l'année où le programme est offert.
Sur une base individuelle par le tutorat pendant suffisamment de temps durant l’année où le
programme est offert pour que l’étudiant soit capable d’améliorer ses compétences en
alphabétisation d’une manière qui est mesurable.
Loi sur l’apprentissage des adultes
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(3)
Offrir des programmes sans frais de scolarité.
(4)
Inscrire les étudiants de la manière prescrite par le ministre.
(5)
Veiller à ce que tous les étudiants remplissent le Sondage auprès des étudiants prescrit par le
ministre.
(6)
Travailler avec les étudiants pour élaborer leur propre plan d’apprentissage; veiller à ce qu’un
représentant du programme examine le plan d’apprentissage pour y apporter des changements,
au besoin, pour que le plan reflète toujours ce que l’étudiant veut apprendre.
(7)
Créer des dossiers pour chaque étudiant et les tenir à jour; conserver ces dossiers au Canada
seulement et d’une manière sécurisée. Veiller à ce que chaque étudiant puisse consulter ses
dossiers et que ses dossiers puissent être consultés par quiconque a son autorisation.
(8)
Utiliser des ressources pédagogiques et des programmes d’enseignement approuvés par le
ministre. Cela comprend les ressources du Programme de formation des adultes de l’EFANE et les
programmes d’enseignement des organismes d’apprentissage communautaires, du Collège
communautaire de la Nouvelle-Écosse et des écoles secondaires pour adultes du système des
écoles publiques.
(9)
Veiller à ce que les enseignants suivent des cours de perfectionnement professionnel comme le
prescrit le ministre.
(10) Utiliser des méthodes d’évaluation des programmes et de l’apprentissage approuvées par le
ministre.
(11) Les organismes doivent acheter une assurance suffisante.
(12) Suivre les lignes directrices et les processus administratifs du système LaMPSS (système de soutien
aux programmes relatifs au marché du travail) et utiliser les contrats que contient le système.
(13) Suivre les règlements des deux lois suivantes concernant le maintien de la confidentialité : la loi
sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection
of Privacy Act) de la Nouvelle-Écosse et la loi sur la protection contre la divulgation internationale
des renseignements personnels (Personal Information International Disclosure Protection Act) de
la Nouvelle-Écosse.
Loi sur l’apprentissage des adultes
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Les dossiers que doit conserver un organisme et comment il doit faire rapport sur ses activités
et ses dépenses
Nous proposons que les organismes de formation qui reçoivent du financement fassent ce qui suit :
Ils doivent conserver des fiches de présence quotidiennes des étudiants adultes.
Ils doivent remplir des rapports sur le programme et les finances de l’organisme et les
soumettre selon le format prescrit par le ministre.
Ils doivent préparer un bilan financier du programme et le faire vérifier ou certifier.
Les responsabilités des étudiants adultes
Ils doivent préparer un plan d’apprentissage et le faire approuver par l'organisme de formation.
Ils doivent assister aux cours aux moments prescrits par l’organisme de formation.
Ce qui doit figurer dans le rapport annuel de l’EFANE au ministre
Nous proposons que le rapport annuel de l'EFANE au ministre contienne des données statistiques; il
pourra aussi contenir d'autres renseignements.
Loi sur l’apprentissage des adultes
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