politique internationale sur les droits sexuels et procréatifs

Politique internationale canadienne
Contexte
Ce document examine comment le gouvernement du Canada peut redevenir un chef de file mondial dans les domaines de l’égalité des genres, des droits sexuels et reproductifs et, de façon générale, des droits de la personne.
Par le passé, le Canada a jouit d’une excellente réputation comme leader dans ces domaines. Ces dernières années, cette
réputation a souffert suivant que l’aide internationale versée par le gouvernement canadien a plafonné à 0,24 % de
notre revenu national brut (bien en deçà de l’engagement d’en verser 0,7 %), que l’appui financier apporté aux organismes de défense des droits des femmes et aux projets visant spécifiquement l’égalité entre les genres est en chute libre,
et que plusieurs pays et partenaires reprochent au Canada son approche idéologique dans certains projets, notamment
au chapitre des droits sexuels et reproductifs. De plus, il y a eu un désengagement notable des processus décisionnels
mondiaux et une diminution de l’appui du Canada pour les institutions multilatérales. Le Canada a le potentiel de se
rétablir en tant que leader sur ces questions, mais une réorientation stratégique, les ressources nécessaires et la volonté
politique seront essentiels pour renverser la vapeur. Le Canada a donc besoin d’une politique internationale sur les
droits sexuels et reproductifs sur laquelle fonder sa politique étrangère et son aide au développement.
Une vision novatrice
Cette politique se devra d’être basée sur les réussites et ressources existantes (en matière d’aide internationale dans les
secteurs des droits sexuels et reproductifs, de l’égalité de genre et des droits de la personne.)1 pour s’assurer de l’incorporation d’une approche fondée sur les droits de la personne dans les politiques et programmes de développement
canadiens, conformément aux dispositions de la Loi fédérale officielle sur la responsabilité en matière d’aide au développement.
C’est à la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD)2 de
1994 au Caire et à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes de 1995 à Beijing
qu’a été mise de l’avant la primauté d’une approche fondée sur les droits de la personne
pour ce qui est de l’avancement de la santé sexuelle et reproductive. Le Programme d’action de la CIPD engage les gouvernements à faire respecter les droits reproductifs de
chacun de leurs citoyens, incluant les femmes et les adolescents, et à rendre disponible
une gamme complète d’information et de services de santé sexuelle et reproductive. Pour
sa part, le Programme d’action de Beijing reconnaît parmi les droits fondamentaux des
femmes celui de contrôler et de décider de leur sexualité, y compris de leur santé sexuelle et reproductive, et ce, librement, sans coercition, discrimination, ni violence.3 Audelà de ces deux textes, l’approche fondée sur les droits de la personne en matière de
santé sexuelle et reproductive s’inspire aussi des résolutions et procédures spéciales du
Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, lesquelles peuvent servir à formuler des
politiques, à renforcer les institutions, et à l’élaboration, l’implémentation et l’évaluation
de programmes. L’un des exemples est le Guide technique concernant l’application d’une
approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitable.4
La politique internationale canadienne sur les droits sexuels et reproductifs se devrait d’être l’un des piliers de la politique étrangère et des programmes d’aide internationale du Canada, en plus de soutenir ses activités diplomatiques et
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ses programmes et stratégies de développement. Cette politique comprendrait les éléments suivants.
Une gamme complète et intégrée d’information et de services de santé sexuelle et reproductive, portant une
attention particulière aux besoins des adolescents, des jeunes et des personnes marginalisées en matière de sexualité et reproduction.
Pour respecter leurs obligations liées aux droits de la personne, les gouvernements se doivent de rendre disponible à
leurs citoyens une gamme complète d’information et de services de santé sexuelle et reproductive.5 Les normes internationales entourant le droit fondamental à la santé exigent des gouvernements que ces soins soient disponibles,
accessibles, acceptables et de qualité, et ce sans entrave aucune.6 La politique canadienne devra donc stipuler que le
Canada appuie l’aide offerte par les Nations Unies, les gouvernements étrangers et tout autre intervenant en faveur
d’un accès universel à une gamme complète et intégrée d’information et de services de santé sexuelle et reproductive,
conformément aux normes internationales liées aux droits de la personne.
La santé sexuelle et reproductive ne peut être réalisée simplement grâce à la prestation de services. Il est tout aussi
important d’identifier et de confronter les présomptions gouvernant les déterminants structuraux de la santé sexuelle et reproductive en ce qui concerne divers segments de la population. La politique doit donc reconnaître l’évolution constante des systèmes de pouvoir et de prise de décision et ce, à tous les niveaux : à la maison, dans la
communauté, ou au bureau, au sein des organismes locaux, nationaux, régionaux et internationaux, qu’ils soient
gouvernementaux ou non, et ainsi de s’attaquer aux causes des diverses formes que peuvent prendre les inégalités
sociales et de genre. La politique devra également se prononcer sur les diverses formes intersectionnelles de discrimination et de stigmatisation et leurs impacts négatifs en ce qui concerne l’accès à de l’information et à des services de
santé essentiels. Un accès compromis à ces ressources est son tour lié à de piètres résultats de santé et à la perpétuation de pratiques et de tabous dangereux en matière de sexualité et de reproduction.7 La politique devra confirmer
un engagement multisectoriel et permettre le renforcement des capacités des intervenants œuvrant hors des réseaux
de santé.
Les études ayant traqué la réponse au VIH/sida démontrent clairement les dangers de travailler en silos, par exemple,
la séparation entre les initiatives de traitement du VIH et les activités de prévention et de support. L’intégration de
services recoupant divers enjeux et secteurs de la santé accroît les chances de succès et de résultats positifs.8
Loin de libérer le gouvernement de son obligation d’améliorer les systèmes de santé, le développement de ce volet
devra plutôt renforcer leur capacité de promotion des droits sexuels et reproductifs.9 Le gouvernement devra donc
éviter la mise sur pied de systèmes parallèles en collaborant avec les mécanismes gouvernementaux et les intervenants
déjà en place.10
Prioriser l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, y compris le soutien pour les organisations des
droits des femmes.
L’égalité des genres et l’autonomisation des femmes sont essentielles à la réalisation des droits sexuels et reproductifs.
La réalisation de ces droits permet de supporter les femmes dans leurs prises de décisions entourant leurs choix aux
niveaux personnel et professionnel, notamment en leur donnant la possibilité de décider de se marier ou non, du
nombre et de la fréquence de leurs grossesses, et des services de santé sexuelle et reproductive qui leur conviennent le
mieux.
Des lois et politiques discriminatoires ainsi que
fouer les droits sexuels et reproductifs des femmes
es que celles qui pénalisent l’avortement, exigent le
productives, ou encore ne pénalisent pas le viol
des pratiques nocives continuent toutefois de baet des filles. C’est le cas entres autres de lois tellconsentement du mari pour des services en santé reconjugal, les mutilations génitales féminines ou les
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inégalités ainsi qu’aux normes et stéréotypes sexospécifiques, et adresseront les grossesses chez les adolescents, la
pauvreté, la violence sexuelle, les traditions culturelles et religieuses nocives, et les entraves juridiques, sociales et
économiques qui privent les femmes et les filles d’information et services nécessaires.
En parallèle, la politique devra contribuer à renforcer les capacités des organismes de défense des droits des femmes
et de tout autre organisme ou intervenant activement impliqué dans les discussions politiques visant la modification
des lois et politiques faisant obstacle aux droits sexuels et reproductifs.11 La politique devra reconnaître le bien-fondé
d’appuyer ces organismes et intervenants afin qu’ils puissent influencer l’élaboration, la mise en application et l’évaluation d’initiatives pertinentes.
Une éducation sexuelle compréhensive
Les adolescents et les jeunes font fréquemment face à des niveaux de stigmatisation et de discrimination plus élevés,
les privant ainsi d’information et de services de santé sexuelle et reproductive. La raison en est souvent que la sexualité
des jeunes est passée sous silence, bien que leur santé sexuelle soit une composante essentielle de leur santé générale
et de leur bien-être. En matière de sexualité et de reproduction, les adolescents et les jeunes ont le droit d’obtenir
une information exacte, scientifique, respectueuse de leurs droits, et adaptée à leur âge comme à leur stade de développement, afin de les aider à faire des choix éclairés quant à leur santé sexuelle.12 Au-delà de simples considérations
biologiques, une éducation sexuelle compréhensive donne aux jeunes les aptitudes requises pour vivre leur sexualité
dans un monde numérique et divers. Comme mentionné par le groupe de travail de haut niveau pour la CIPD (voir la
note 6 ci-dessus), cette éducation sexuelle doit être appropriée à l’âge de la personne et traiter des droits de la personne,
de la sexualité humaine, de l’égalité des genres, des relations de couple et de la santé sexuelle et reproductive, le tout
par le biais d’une information scientifiquement exacte et neutre favorisant le développement de la prise de décisions,
la pensée critique, ainsi que les aptitudes en communication et en négociation.13
Une éducation sexuelle compréhensive contribue à l’éradication des normes et stéréotypes sexospécifiques, de la discrimination et de la stigmatisation, tout en favorisant la diversité et en respectant les capacités évolutives des enfants et
des jeunes. Cette éducation est une intervention clé pour ce qui est des efforts pour éliminer les normes et stéréotypes
sexospécifiques qui perpétuent la violence basée sur le genre et les pratiques nocives telles que les mariages précoces ou
forcés et les mutilations génitales féminines. Des ressources sont nécessaires, non seulement pour mettre en place des
programmes d’éducation sexuelle compréhensive à tous les niveaux, dans les écoles ou ailleurs, mais aussi pour appuyer
les intervenants qui travaillent à la modification des programmes éducatifs et qui s’assurent que les gouvernements
respectent leurs engagements à cet égard.
Sa politique permettra au gouvernement du Canada de promouvoir les normes internationales en prônant l’élaboration de conseils techniques qui aideront les États à intégrer
une approche fondée sur les droits de la personne à l’éducation sexuelle compréhensive
et sur le partage des meilleures pratiques visées par leurs politiques et leurs programmes.
Un dialogue bilatéral sur les droits de la personne
Au-delà des simples programmes de développement international, l’expertise et l’expérience des diplomates canadiens en fait des acteurs de choix pour la promotion des droits sexuels et reproductifs aux niveaux local et régional.
La politique canadienne devra encadrer ces activités et y consacrer les ressources nécessaires, notamment pour établir
un dialogue avec les homologues pertinents des ministères étrangers en ce qui touche la réforme ou l’abrogation de
lois, ou encore de programmes et de politiques en matière de sexualité et de reproduction qui ne respectent pas les
droits de la personne.14 Ce dialogue se devrait aussi d’impliquer la société civile, incluant les organismes de défense
des droits des femmes, en vue de s’informer sur leurs priorités quant à l’avancement des droits sexuels et reproductifs.
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Des mécanismes de responsabilisation efficaces et dotés des ressources nécessaires
Une approche fondée sur les droits de la personne repose sur des mécanismes de responsabilisation efficaces et transparents, sur l’accès à la justice, ainsi que sur une réelle participation des organismes de la société civile et des populations
visées et ce, lors de toute prise de décision, de processus de réforme et lors de leur suivi.15 Les conseils fournis par les
Nations Unies rappellent l’importance de faire connaître leurs droits sexuels et reproductifs à tout détenteur de droits
et de mettre en place les mécanismes nécessaires pour s’en prévaloir. La politique canadienne devra donc aussi viser et
inclure de façon significative les groupes marginalisés tels que les adolescents, les minorités ethniques et raciales, les
femmes autochtones, les personnes handicapées, les travailleuses et travailleurs du sexe, les personnes vivant avec le
VIH, les personnes transgenres, les gays et les lesbiennes, les personnes migrantes et déplacées, ainsi que les femmes
vivant en milieu rural, et ce, en menant de vastes consultations avec les parties prenantes et en facilitant l’étude de
divers cadres juridiques.16
La politique devra également appuyer toute initiative visant à renforcer la responsabilisation au niveau administratif,
politique et légal afin d’améliorer les systèmes de santé, de mieux respecter les normes internationales liées aux droits
de la personne, et de permettre aux citoyens de tenir leurs gouvernements responsables dans les cas de non-respect de
leurs obligations en matière de ces droits.
Une collaboration avec les organismes multilatéraux en faveur de l’avancement des droits sexuels et reproductifs,
de l’égalité des genres, et des droits de la personne
La politique canadienne se devra de complémenter les initiatives existante ainsi que les connaissances et bases de données des organismes multilatéraux pertinents, dont le Fonds des Nations Unies pour la population, ONU Femmes et le
Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Ces organismes activement impliqués dans l’avancement des
droits sexuels et reproductifs disposent d’une vaste expérience pratique et de bureaux et de partenaires locaux, régionaux et internationaux, à l’aide desquels ils peuvent mettre en œuvre toute initiative liée à ces droits. Ces organismes
sont aussi la source de données servant à étayer les activités visant l’élimination de lois ou de politiques discriminatoires, et appuient la mise en place et le renforcement de correctifs pour toute violation des droits de la personne. Enfin, ces organismes coordonnent les activités locales des donateurs et publient notamment des documents techniques
sur divers enjeux liés aux droits sexuels et reproductifs.
De la parole aux actes
Des processus spécifiques pouvant encadrer l’élaboration, la mise en application, le suivi et l’évaluation de la politique
canadienne sont : des consultations périodiques avec divers parties prenantes; des mécanismes de responsabilisation;
une reddition périodique de comptes axée sur des objectifs et des indicateurs quantitatifs et qualitatifs; et les ressources
nécessaires à son implémentation. Dans ce contexte, des individus spécifiques, y compris le ministre du Développement international et le ministre des Affaires étrangères, seraient identifiés comme responsables de la production de
rapports sur la mise en œuvre de la politique dans le Rapport annuel sur les plans et les priorités. Plusieurs intervenants
se devraient de participer à l’élaboration et à l’évaluation périodique de la politique, dont les organismes de la société
civile au Canada et à l’étranger qui œuvrent à l’avancement des droits sexuels et reproductifs, les jeunes et les adolescents, les groupes de défense des droits des femmes, les experts gouvernementaux en développement et en politique
étrangère, les universités et les hauts responsables des Nations Unies. Le financement de la mise en application de la
politique devra aller au-delà des engagements actuels17 et être majoré de montants déterminés.
Nous demandons au gouvernement du Canada de :
Confier aux ministres du Développement et des Affaires étrangères, l’élaboration, la mise en application et
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l’évaluation d’une politique internationale canadienne sur les droits sexuels et reproductifs avec en collaboration
et avec le support de diverses parties prenantes.
Respecter son engagement international à consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide officielle au développement, comprenant notamment les fonds requis pour la mise en application de la présente politique.
Respecter, voire améliorer, son engagement de la Conférence internationale des parlementaires sur l’application
du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement de consacrer
10 % de son aide officielle au développement à la fourniture d’information et de services de santé sexuelle et
reproductive.
Renforcer les capacités de ses diplomates et de ses agents de développement à mettre la présente politique en
application, notamment en s’assurant qu’ils possèdent les aptitudes requises pour collaborer avec les intervenants de
tous les secteurs visés.
Recourir à la présente politique pour modifier la portée de l’Initiative de Muskoka sur la santé des mères, des
nouveau-nés et des enfants, afin de l’axer sur la santé et les droits sexuels et reproductifs, l’égalité des genres et les
droits de la personne.
Notes de fin
1
Parmi les réussites, mentionnons la politique sur l’égalité de genre adoptée en 1999 par l’Agence canadienne de développement international, certaines priorités actuelles (enfants et jeunes, égalité de genre, santé des mères,
des nouveau-nés et des enfants), et la politique de partenariat avec la société civile pour le développement international et l’aide humanitaire, adoptée en 2015 par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.
2
Voir le Programme d’action du Caire http://www.un.org/popin/icpd/conference/offfre/conf13.fre.html
3
Voir la Déclaration et le Programme d’action de Beijing http://www.un.org/womenwatch/daw/beijing/pdf/BDPfA%20F.pdf
4
Voir le Guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables, publié le 2 juillet
2012 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session21/A-HRC-21-22_fr.pdf. Ce guide affirme notamment qu’une approche
fondée sur les droits de la personne permet une conception holistique de la santé. Les systèmes de santé doivent être équitables et aider les groupes marginalisés, dont la réelle participation est essentielle pour identifier les
problèmes, élaborer les solutions, déterminer les budgets et évaluer l’efficacité des programmes et des politiques. En parallèle, les systèmes doivent faire attention aux interventions sanitaires qu’ils pratiquent et à l’évolution
sociale, permettant ainsi de garantir les droits sexuels et reproductifs. Il faut éliminer la violence et la discrimination fondées sur le genre, et toute autre inégalité sociale. Les responsables doivent affecter le maximum de
ressources, dont celles liées à la coopération internationale, à la mise en œuvre graduelle des droits sexuels et reproductifs. La politique canadienne pourra également incorporer les Principes directeurs relatifs aux entreprises
et aux droits de l’homme adoptés en 2011 par le Haut-commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf, lesquels traitent notamment des principes à respecter lors de partenariats avec des entreprises pharmaceutiques ou tout autre acteur impliqué dans les soins de santé sexuelle et reproductive.
5
Cette information et ces services intégrés visent notamment : la contraception et la planification familiale; les services d’avortement sans risques et les soins après avortement; les soins prénataux et obstétriques, dont l’orientation, les soins d’urgence et la présence de personnel compétent à l’accouchement; la procréation médicalement assistée; la prévention et le traitement du VIH et d’autres infections transmises sexuellement; la prévention
et le traitement de l’infertilité; et la prévention et le traitement des cancers de l’appareil reproducteur.
6
Voir le rapport intitulé Recommandations pour la CIPD après 2014 : santé et droits pour tous en matière de sexualité et de procréation, publié en 2013 par le groupe de travail de haut niveau pour la CIPD. http://icpdtaskforce.
org/resources/recommandations-strategiques-pour-la-CIPD-apres-2014.pdf
7
Les adolescents et les jeunes, perçus comme non sexuels, jouissent rarement de leurs droits sexuels et reproductifs. Ils souffrent donc de stigmatisation et de discrimination de la part des fournisseurs de services, en plus
de composer avec des entraves juridiques et règlementaires, dont celles imposant le consentement des parents. Les adolescents et les jeunes dont l’identité ou l’expression de genre, ou l’orientation sexuelle, s’écartent de la
norme font également face à des obstacles au sein des réseaux de santé, qui ne leur fournissent pas l’information ou les services dont ils ont besoin, leur causant ainsi des problèmes de santé.
8
Voir le bulletin (en anglais seulement) intitulé What is the Impact of Integrating HIV with Maternal, Neonatal, and Child Health Services?, publié le 17 mai 2012 par la Evidence to Policy Initiative de l’université de Californie
à San Francisco. http://globalhealthsciences.ucsf.edu/sites/default/files/content/ghg/e2pi-hiv-mnch-integration-policy-brief-may-2012.pdf
9
Voir la page 19 du Guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme, op. cit. http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session21/A-HRC-21-22_fr.pdf
10
Voir la page 19 du Guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme, op. cit. http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session21/A-HRC-21-22_fr.pdf
11
À titre d’exemple, certaines lois ou politiques : exigent le consentement d’un tiers avant qu’un adolescent ne puisse avoir accès à des contraceptifs, des services d’avortement ou des services de consultation ou de dépistage
du VIH; pénalisent l’avortement ou imposent des conditions à son accès; pénalisent les relations sexuelles entre adultes consentants; pénalisent la transmission accidentelle du VIH; et permettent à un objecteur de conscience d’empêcher une femme d’accéder à certains services.
12
Une éducation sexuelle complète est réputée être un droit fondamental pour tout enfant ou jeune. À ce sujet, voir le rapport déposé le 23 juillet 2010 auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies par le Rapporteur
spécial sur le droit à l’éducation http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N10/462/14/PDF/N1046214.pdf?OpenElement; voir aussi l’Observation générale no 4 déposée le 1er juillet 2003 par le Comité des
droits de l’enfant des Nations Unies sur « La santé et le développement de l’adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l’enfant » http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G03/427/25/
PDF/G0342725.pdf?OpenElement; voir enfin l’Observation générale no 14 déposée le 11 août 2000 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies sur « Le droit au meilleur état de santé
susceptible d’être atteint » http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G00/439/35/PDF/G0043935.pdf?OpenElement. Ces deux derniers comités concluent que le droit des jeunes et des adolescents à l’éducation
et à l’information est essentiel pour leur santé, y compris leur santé sexuelle et reproductive.
13
Voir le rapport intitulé Recommandations pour la CIPD après 2014 : santé et droits pour tous en matière de sexualité et de procréation, publié en 2013 par le groupe de travail de haut niveau pour la CIPD. http://icpdtaskforce.
org/resources/recommandations-strategiques-pour-la-CIPD-apres-2014.pdf
14
Par exemple, celles qui criminalisent certaines activités sexuelles consensuelles spécifiques ou nuisent à l’accès aux services et information en santé sexuelle et reproductive pour des groupes spécifiques tels que les adolescents et les femmes.
15
Voir le Guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme, op. cit. http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session21/A-HRC-21-22_fr.pdf
16
Voir le Guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme, op. cit. http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session21/A-HRC-21-22_fr.pdf
17
Tels le sommet « Sauvons chaque femme, chaque enfant : un objectif à notre portée », ou encore le « Mécanisme de financement mondial à l’appui de l’initiative chaque femme, chaque enfant ».
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