Recours devant le tribunal d׳instance pour l׳organisation des élections

Recours devant le tribunal d’instance pour l’organisation des
élections
Tribunal d’instance de
Affaire n°………..
Audience du ………
Section référé : ……..
DEMANDEUR
CFDT
Adresse………
Représenté par ……
Défenseur Syndical et Secrétaire Général du Syndicat
DEFENDEUR
SARL………..
Représenté par…………………….Dirigeant
LES FAITS
1- En date du…… et par relance au………(pièce n°…et n°…) en recommandé avec accusé de
réception, le Syndicat CFDT…… a demandé à l’entreprise…….. de les convier à la négociation
du protocole pré-électoral en vue de l’institution de Délégués du personnel.
2- L’entreprise……. n’a pas à ce jour répondu aux dux demandes du Syndicat. Les demandes ont
bien été reçues par l’entreprise (pièce n°1 et2).
3- Par deux fois, le Syndicat CFDT….. a demandé l’application de l’article L. 2314-3 du Code du
travail, où l’employeur est tenu d’inviter les organisations syndicales, y compris celles qui en
font la demande.
Or à ce jour, la Direction n’a pas jugé bon de fixer une date de négociation, ni de convier les
organisations syndicales représentatives.
4- Les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du Code du travail sont clairs sur ce point : « les
modalités sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir peuvent être fixées par une décision
du juge judiciaire ».
DISCUSSION
Attendu que c’est un devoir à l’initiative de l’employeur de procéder à l’organisation des élections des
salariés représentants du personnel de son entreprise.
Attendu que par deux fois, le Syndicat CFDT….. a demandé la mise en place des négociations su
protocole pré-électoral.
PAR CES MOTIFS
Le Syndicat…..demande à votre Tribunal d’organiser et de fixer les modalités pour les élections des
Délégués du personnel de la société…..
Sous toutes réserves.