APPROBATION DE PROCEDURE DE VOL PAR L`ANAC CI

AUTORITE NATIONALE DE
L’AVIATION CIVILE DE CÔTE D’IVOIRE
APPROBATION DES PROCEDURES DE
VOL PAR L’ANAC COTE D’IVOIRE
CADRE RÉGLEMENTAIRE
Décision n° 2785/ANAC/DAJR du 13 septembre 2013
relative
aux
règles de
conception,
de
publication et d'exploitation des procédures de vol a
vue et de vol aux instruments
Dispositions du doc OACI 8168 comme critères de base pour
la conception des procédures de vols (arrivée, départ,
approche et atterrissage);
Dispositions du RACI 3006 comme minima opérationnels
applicables.
CADRE RÉGLEMENTAIRE
Décision n° 2785/ANAC/DAJR du 13 septembre 2013
relative
aux
règles de
conception,
de
publication et d'exploitation des procédures de vol a
vue et de vol aux instruments
Soumission à l’ANAC des procédures ainsi que leur dossier
complet d’étude pour approbation préalable avant leur
publication et mis en service opérationnel;
Publication des procédures (arrivée, approche et départ),
conformément aux dispositions des règlements en vigueur
relatif aux cartes aéronautiques et au service d’information
aéronautique ainsi qu’aux spécifications contenues dans les
documents OACI (Doc 8126, Doc 8400, Doc 8697) (Article 7);
CADRE RÉGLEMENTAIRE
Décision n° 2785/ANAC/DAJR du 13 septembre 2013
relative
aux
règles de
conception,
de
publication et d'exploitation des procédures de vol a
vue et de vol aux instruments
Conservation de tous les documents de conception des
procédures par le fournisseur de service PANS-OPS de manière à
permettre la correction des anomalies dans les données ou des
erreurs constatées pendant la production.
DEMANDE D’APPROBATION
Documents à soumettre pour
d’approbation de procédure de vol
une
demande
Courrier de demande de travaux de l’organisme concepteur de projet;
Rapport d’analyse des parties prenantes;
Formulaires C1-liste de contrôle de validation au sol;
Cartes d’approche et le document de description;
Conceptuel design de l’organisme concepteur de procédure;
Proposition de code parcours-extrémité ARINC 424 (pour les
procédures PBN seulement);
DEMANDE D’APPROBATION
Documents à soumettre pour
d’approbation de procédure de vol
une
demande
Etude de sécurité comportant:
FHA (Fonction Hazard Assesment/risque d’évaluation);
PSSA (Preliminary Safety Assessment/causes et conséquences liées au danger);
SSA (satisfaction des exigences de sécurité);
Rapport d’inspection ou de contrôle en vol le cas échéant
Tout autre document pertinent
DEMANDE D’APPROBATION
Exemple: Dossier de demande d’approbation des
procédures d’approche RNAV/GNSS de l’aérodrome de
MAN (DIMN)
Courrier n° 00910/S0DEXAM/DGAT/DNA du 07 mai 2015 relative à
la demande d’approbation des procédures d’approche RNAV/GNSS
de l’aérodrome de Man
Courrier n° 0071/SODEXAM/DGAT/DNA du 13 janvier 2015 relative
à la demande de travaux à AFPP;
Rapport d’analyse des parties prenantes du 25 mars 2015;
Formulaires C1-liste de contrôle de validation au sol du 23 et 25
mars 2015;
DEMANDE D’APPROBATION
Exemple: Dossier de demande d’approbation des
procédures d’approche RNAV/GNSS de l’aérodrome de
Man (DIMN)
Cartes d’approche RNAV (GNSS) et le document de description;
Conceptual design AFPP First Edition may 2015 version 0.1 du 02
mars 2015;
Etude de sécurité, EPISCA_RNAV_GNSS_DIMN-Mise en œuvre et
exploitation des approches RNAV (GNSS) RWY 03 et RWY 21 sur
l’aérodrome de Man;
Rapport de contrôle en vol n° 090/15 du 29 avril 2015.
DECISION D’APPROBATION
Si l’évaluation du dossier de demande d’approbation de
procédures de vol est satisfaisante, une décision
portant approbation de ladite procédures est délivrée
par l’ANAC.
Décision n° 001757/ANAC/DSNAA/SDSNA du 13 mai 2015 portant
approbation du dossier de demande d’approbation des procédures
d’approche RNAV/GNSS de l’aérodrome de Man.
Exemple de checklist
Thème :PANS-OPS
Réf.
DOC 9906 Vol
section 6.3
ISO 9001:2000 :
Section7.2.1
section7.3.1
section 7.3.2
Points à vérifier ou
question demandant
réponse
Etat
1 PANS-OPS 1 :Existe-t-il une lettre
de demande de l’OPP pour la
création
d’une
nouvelle
procédure
de
vol
aux
☐ Oui
instruments ou une décision de
☐ Non
mettre en place le processus de
conception d’une procédure ou
de mettre un terme à l’activité ?
DOC 9906 Vol 1 PANS-OPS2 :
section 6.3
L’étape initiale est-elle
ISO 9001:2000 :
décrite
dans
une
procédure
ou
une ☐ Oui
section 7.2.1
instruction ?
☐ Non
section 7.2.2
section 7.3.1
section 7.3.2
Exemple de preuves à
examiner
Etat de mise
en œuvre
Vérifier la Décision de la
direction de mettre en place ☐ SA
le processus de conception ☐ NS
d’une procédure ou de ☐ SO
mettre un terme à l’activité.
☐ SA
Vérifier l’existence de
☐ NS
la procédure
☐ SO
Réponse/o
bservation
Présentation des différentes checklists
utilisées pour évaluer chaque document
checklist utilisée pour l’approbation du dossier
d’étude des procédures d’approche RNAV/GNSS de
l’aérodrome de MAN;
checklist utilisée pour l’approbation du dossier
d’étude des procédures d’approche conventionnelle
de l’aérodrome de BOUAKE.
APPROBATION DE PROCEDURE DE VOL
MERCI