Travail clandestin à Fr. 1300.– par mois

Droit tiorD
Formation professionnelle suisse
Travail clandestin à Fr. 1300.– par mois
Par le biais d’une agence, Nadia se voit offrir une place de travail à Genève, pour un salaire
mensuel de Fr. 1000.–. Nadia accepte et quitte la Bolivie pour venir travailler en Suisse.
Son employeur ne la déclare ni auprès des
autorités administratives (AVS, assurance accidents …), ni ne sollicite d’autorisation de travailler.
Lorsqu’elle demande des explications, son
employeur la menace de dénonciation et de la
faire renvoyer en Amérique du Sud.
En l’espèce, le tribunal va retenir la version de
Nadia sur la base de photos, témoignages …
Quant aux conditions du contrat, en application de l’Ordonnance limitant le nombre
d’étrangers (art. 9 OLE), une autorisation de
travail ne peut être délivrée que si l’employeur
offre à l’employé étranger les mêmes conditions de rémunération et de travail en usage
dans la localité et la profession qu’il accorderait
aux Suisses. Le Tribunal fédéral reconnaît que
cette disposition doit être également appliquée
en cas de travail clandestin. Il faut donc se baser
sur les statistiques définies par l’Inspection cantonale du travail pour déterminer le salaire
auquel auraient eu droit Nadia.
D
Après que son employeur a brusquement résilié le contrat de travail, Nadia porte plainte et
réclame devant le tribunal des prud’hommes
un montant d’environ Fr. 100 000.– à titre de
solde salaire, paiement des vacances, paiement
d’heures supplémentaires et travail de nuit et
du dimanche.
L’employeur nie tout en bloc: il n’a jamais
employé Nadia! Elle n’a d’ailleurs aucun contrat
écrit ou fiche de salaire.
Les règles de procédure font obligation aux
employés qui prétendent au paiement d’un
salaire d’établir d’une part la relation contractuelle qui les lie et d’autre part les conditions
dudit contrat.
Toutefois ces règles doivent être tempérées
lorsque l’employeur viole ses obligations en
n’établissant pas de fiches de salaire, ni ne
déclare ses travailleurs aux autorités administratives.
En ce cas, le juge peut être amené à forger sa
conviction sur la base d’un faisceau d’indices
qui, à défaut de preuves strictes, peuvent être
décisifs.
Enfin les parties doivent collaborer activement
à la procédure. Elles doivent renseigner le juge
et indiquer les moyens de preuve disponibles.
Leur passivité peut porter le juge à tenir pour
avérés les faits allégués par la partie adverse.
Dès lors le tribunal a alloué la somme d’environ
Fr. 60 000.– à Nadia représentant la différence
de salaire, ses vacances, ses heures supplémentaires et son travail de nuit et du dimanche,
dans la mesure où cela était prouvé.
Le contrat de travail conclu malgré l’absence
d’un permis de travail est valable et déploie
pleinement ses effets. Par contre l’employeur a
été encore condamné pénalement pour non
versement des cotisations AVS/AI/APG … et
pour emploi illégal.
SSEC
Service juridique
Mme Florence Grueter
3, rue St-Honoré
2000 Neuchâtel
Tél. 0901/555.717 (Fr. 2.50/mn),
À VOTRE DISPOSITION!
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la résiliation d’un contrat de travail»
Florence Grueter
Heger
1 2002
E
lle est employée dans un atelier durant
environ 5 ans, pour un salaire maximum
de Fr. 1300.–.
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