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n°CMA29FCS/PA/15/05/2013/4
CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES Valant acte d’engagement
PROCEDURE ADAPTEE
Achat de 4 Copieurs en crédit-bail
Articles 28 du Code des Marchés Publics
Le présent CCP comporte 7 pages numérotées de 1 à 7
1. IDENTIFIANTS
Section I - Identification de l’acheteur
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Finistère
Section II - Nom ou raison sociale et adresse
Nom ou raison sociale de l'acheteur :
POUVOIR ADJUDICATEUR :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Finistère
Michel GUEGUEN, Président
de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Finistère
Adresse :
24 Route de Cuzon
Code postal :
29196 QUIMPER CEDEX
Ville : QUIMPER
Téléphone : 02.98.76.46.46
Télécopieur : 02.98.76.46.70
Courriel : [email protected]
Ligne directe : 02.98.76.46.51
Internet : http://www.cma29.fr
ENTRE LE POUVOIR ADJUDICATEUR, DESIGNE COMME l’ACHETEUR, D’UNE PART,
Le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Finistère,
Michel GUEGUEN
Vu le guide des procédures adopté le 29 novembre 2004 et modifié,
ET
Madame /Monsieur (nom, prénom) :
AGISSANT au nom de la société :…………………………………………………………………………..
Adresse :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………
Téléphone :……………………………………………………..
Fax:………………………………………………………………
Courrier
électronique :………………..
……………………………………………………………………………………
DESIGNE COMME LE VENDEUR D’AUTRE PART, IL EST CONVENU LES CONDITIONS
GENERALES D’ACHAT QUI SUIVENT
Après avoir pris connaissance des documents constitutifs du cahier des charges,
- Je m'engage, conformément aux dits documents, à exécuter les prestations demandées aux prix
indiqués ci-dessous:
- Je m’engage ou j’engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de mon offre ou de
l’offre du groupement - Rayer les mentions inutiles
Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales
1.1 - Objet du marché
Achat de 4 Copieurs en crédit-bail (3 ans)
Option rachat pour l’ensemble des lots
Contrat de maintenance de 6 ans
1.2 - Décomposition en lots
Lot n°1 : 75 pages minute NB / 60 pages minute couleur (CFA)
75 pages/minute NB/ 60 pages minute couleur / minimum de 100 codes utilisateurs pour activer des
quotas de copies / Impression depuis une clé USB sur le photocopieur / Grammage accepté à
300g/m² / 2 magasins papier universel + 2 magasins grande capacité A4 / Module Recto-Verso /
Finisseur agrafage 2 points / Imprimante réseau
Lot n°2 : 25 pages minute NB (CMA29 taxe d’apprentissage)
Matériel supérieur à 25 pages/minutes NB / Scan couleur / 2 cassettes papier universelles acceptant
du 60g/m² / Socle / Capacité minimum de 500 feuilles par cassette / Module Recto-Verso / Finisseur
agrafage 2 points / Bannettes électroniques / Imprimante réseau
3ème cassette pour augmenter la capacité du copieur : 2 cassettes A4 + 1 cassette A3
En option : un bac de sortie par assistante
Lot n°3 : 25 pages minutes NB (CMA29 Salle d’archives)
Matériel supérieur à 25 pages/minutes NB / Scan couleur / Module Recto-Verso / 3 cassettes papier
universelles acceptant du 60g/m² / Capacité minimum de 500 feuilles par cassette / Imprimante
réseau
Lot n°4: 25 pages minutes NB (CMA29 Antenne de Morlaix)
Matériel supérieur à 25 pages/minutes NB / Scan couleur / 3 cassettes papier universelles acceptant
du 60g/m² / Capacité minimum de 500 feuilles par cassette / Finisseur agrafage 2 points / Module
Recto-Verso / Imprimante réseau
Option de l’option n°4: 25 pages minutes couleur
1.3 - Durée du marché
Dans le respect de l’article 15 du code des marchés publics, le marché est conclu à compter de la
notification du marché et pour une durée de trois ans (mensualité par trimestres).
1.4 - Critères de choix des offres :
Offre appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (classés hiérarchiquement et
pondérés) :
1 - Prix des prestations : 80%
2 - Valeur technique : 20%
Date limite de remise des offres : vendredi 24 mai 2013 avant 12 heures
Délai de validité des offres : 60 jours à compter de la remise des offres
Article 2 : Pièces constitutives du marché
Le présent CCP
2.1 Pièces particulières :
Le présent cahier des clauses particulières (CCP) valant acte d’engagement.
2.2 Pièces générales
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix,
tel que ce mois est défini au 10.2.2
L’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales
des marchés publics de fournitures courantes et de services - NOR: ECEM0816423A, JO, 19 mars
2009.
Article 3 : Délais d’exécution ou de livraison
3.1 - Délais de base
Livraison et installation le 31 mai 2013
Lieu de livraison
Lots n°1 à 3 :
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Finistère (CMA29)
CFA
24 Route de Cuzon
BP 412
29196 QUIMPER CEDEX
Lot n°4 : Antenne de Morlaix
ZAC de la Boissière
29 600 Morlaix
3.2 - Prolongation des délais
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par la personne responsable du marché
dans les conditions de l’article 13.3.1 du C.C.A.G.-F.C.S.
Article 4 : Conditions d’exécution des prestations
4.1 - Dispositions générales
Capacités techniques et références requises :
- une déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des 3 dernières années,
- la présentation d'une liste de prestations de même nature en cours d'exécution ou exécutées
au cours des 3 dernières années,
- l'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et
des exécutants de la prestation de service envisagée.
4.2 - Conditions de livraison
Délivrance d’un bon de livraison auprès du service économique de la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat.
Article 5 : Vérifications et admission
5.1 - Opérations de vérification
Au regard du CCAG-FCS
5.2 - Admission
Sans objet
Article 6 : Nature des droits et obligations
6.1 - Garantie technique
Sans objet
6.2 - Maintenance et évolution technologique
Sans objet
Article 7 : Garanties financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Article 8 : Prix du marché
8.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prix sont fermes et définitifs.
8.2 - Variations dans les prix
Sans objet
8.2.1 - Type de variation des prix
Sans objet
8.2.2 - Mois d’établissement des prix du marché
Sans objet
Article 9 : Modalités de règlement des comptes
9.1 - Présentation des demandes de paiements
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions
prévues à l’article 11 du C.C.A.G.-F.C.S.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 3 copies portant, outre les
mentions légales, les indications suivantes :
• le nom et adresse du créancier ;
• le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé sur l’acte d’engagement ;
• le numéro du marché et du bon de commande ;
• la prestation réalisée ;
• le montant hors taxe de la prestation en question éventuellement ajusté ou remis à jour ;
• le prix des prestations accessoires ;
• le taux et le montant de la TVA ;
• le montant total des prestations éxécutées ;
• la date de facturation.
Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :
Chambre de métiers et de l’artisanat du Finistère
24, Route de Cuzon
29 196 Quimper Cedex
- Titulaire du compte :
………………………………………………………………………………………………….
- Etablissement bancaire (nom et adresse) :
………………………………………………………………………………………………….
Code Banque
compte
Code Guichet
Clé
Numéro de
9.2 - Mode de règlement
La prestation, objet du présent marché, sera rémunérée dans les conditions fixées par les
règles de comptabilité publique.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Article 10 : Pénalités
10.1 - Pénalités de retard
Par dérogation à l’article 14.1 du C.C.A.G.-F.C.S., lorsque le délai contractuel d’exécution ou de
livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour calendaire de retard et sans
mise en demeure préalable des pénalités fixées à 500 € TTC.
On entend par jours calendaires tous les jours du calendrier y compris les samedis, dimanches
et jours fériés.
10.2 - Pénalités d’indisponibilité
Sans objet
Article 11 : Assurances
Avant tout commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat
d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi
qu’au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l’exécution du
marché.
Article 12 : Résiliation du marché
Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables.
Il est précisé que l’inexactitude des renseignements prévus aux articles 45.2º et 45.3º b) et c) et à
l’article 46-I du Code des marchés publics peut entraîner, par décision de la personne responsable du
marché, la résiliation du marché aux frais et risques du titulaire.
Dans ce cas, les excédents de dépenses résultant de la passation d’un autre marché, après
résiliation, seront prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l’entrepreneur, sans préjudice des
droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent
acquises à la personne publique.
Article 13 : Droit et Langue
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls
compétents.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi
doivent être rédigés en français.
Si le titulaire est établi dans un autre pays de l’Union Européenne sans avoir d’établissement en
France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l’administration lui communique
un numéro d’identification fiscal.
Article 14 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
L’article 4.2 déroge à l’article 20 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
L’article 4.2 déroge à l’article 19.3 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
L’article 12.1 déroge à l’article 14.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services
Article 15 : Cadre de l’acte d’engagement :
Lot n°1 : 75 pages minute NB / 60 pages minute couleur (CFA)
Montant hors TVA ...................................................................................................
Taux de la TVA .......................................................................................................
Montant TTC ...........................................................................................................
Montant (TTC) arrêté en lettres à :
...................................................................................................................................................................
Délai d’exécution :
Option rachat :
Contrat de maintenance :
Lot n°2 : 25 pages minute NB (CMA29 taxe d’apprentissage)
Montant hors TVA ...................................................................................................
Taux de la TVA .......................................................................................................
Montant TTC ...........................................................................................................
Montant (TTC) arrêté en lettres à :
...................................................................................................................................................................
Délai d’exécution :
Option rachat :
Contrat de maintenance :
Lot n°3 : 25 pages minutes NB (CMA29 Salle d’archives)
Montant hors TVA ...................................................................................................
Taux de la TVA .......................................................................................................
Montant TTC ...........................................................................................................
Montant (TTC) arrêté en lettres à :
...................................................................................................................................................................
Délai d’exécution :
Option rachat :
Contrat de maintenance :
Lot n°4: 25 pages minutes NB (CMA29 Antenne de Morlaix)
Montant hors TVA ...................................................................................................
Taux de la TVA .......................................................................................................
Montant TTC ...........................................................................................................
Montant (TTC) arrêté en lettres à :
...................................................................................................................................................................
Délai d’exécution :
Option rachat :
Contrat de maintenance :
Option de l’option n°4: 25 pages minutes couleur
Montant hors TVA ...................................................................................................
Taux de la TVA .......................................................................................................
Montant TTC ...........................................................................................................
Montant (TTC) arrêté en lettres à :
...................................................................................................................................................................
Délai d’exécution :
Option rachat :
Contrat de maintenance :
Fait à Quimper le :
Le prestataire de service
L’acheteur
Michel GUEGUEN
Président de la Chambre de métiers et de
l’Artisanat du Finistère