dossier de presse - Les services de l`État en Charente

DOSSIER DE PRESSE
Convention pour la formation et l'embauche de personnes en Contrat
d’Accompagnement dans l'Emploi
Entre l’État et l'Association
Fédération d'aide à domicile en milieu rural (ADMR17)
Sous-préfecture de Saint-Jean-d'Angély
24 mars 2016
Contact presse
Préfecture de la Charente-Maritime
Service Départemental de la Communication Interministérielle
Yann TOUVERON – 05.46.27.43.05
Nathalie DORNAT – 05.46.27.43.25
[email protected]
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Le Contrat d'accompagnement dans l'emploi
La qualification d'assistant de vie aux familles
Les partenaires
La Convention et les contrats prévus
En bref ...
Les candidats sont sélectionnés par Pôle Emploi grâce à la méthode de recrutement par
simulation (MRS), après une période d’immersion de deux jours au sein des services de
l’ADMR. Ils bénéficient ensuite d’une formation de préparation opérationnelle à l’emploi de
10 semaines.
Ils seront alors recrutés en contrat d’accompagnement à l’emploi de 2 ans, leur
permettant d'acquérir le titre professionnel d'assistant de vie aux familles, après une
formation diplômante mise en œuvre par l'Association pour la formation professionnelle
des adultes (AFPA) et sanctionnée par un titre délivré par le ministre du travail. A l'issue
de cette période, les salariés seront recrutés en contrat à durée indéterminée.
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Le Contrat d'accompagnement dans l'emploi
(CAE)
Le CAE, de quoi s'agit-il ?
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le
secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l’employeur, l’accès
durable à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle. Il
permet des recrutements en CDI ou CDD.
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) constitue la déclinaison, pour le
secteur non marchand, du contrat unique d’insertion (CUI).
Qui est concerné ?
Quels salariés ?
Toute personne rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (sociales et/ou
professionnelles).
Quels employeurs ?
L’embauche en CUI-CAE est réservée aux employeurs du secteur non marchand :
• collectivités territoriales et leurs groupements,
• autres personnes morales de droit public (établissements publics de santé,
d’enseignement...)
• organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901 notamment),
• personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.
Sont exclus les employeurs ayant licencié pour motif économique dans les six mois
précédant l’embauche ou n’étant pas à jour du versement de leurs cotisations et
contributions sociales.
Quelles sont les caractéristiques du CAE ?
Quel type de contrat ?
Le CUI-CAE est un contrat de travail de droit privé, à durée indéterminée ou à durée
déterminée.
La durée de la prise en charge ne peut être inférieure à 6 mois. Elle peut être prolongée
dans la limite totale d’une durée de 24 mois en fonction de la situation du bénéficiaire et
de l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l’insertion
durable du salarié. Il peut être dérogé à cette durée maximale pour les salariés âgés de
plus de 50 ans ou reconnus travailleurs handicapés, et pour permettre d’achever une
action de formation en cours.
Le CUI-CAE porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits
et ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l’État.
Le CUI-CAE peut être à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires de
travail minimum sauf difficultés particulières d’insertion de la personne embauchée).
Les salariés titulaires d’un CUI-CAE sont des salariés à part entière, ils bénéficient des
mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise et de l’ensemble des
conventions et accords collectifs de l’entreprise.
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Quelle rémunération ?
Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les salariés,
embauchés en CUI-CAE, perçoivent un salaire au moins égal au SMIC horaire.
Quelles formations ?
Le salarié embauché en CUI-CAE peut bénéficier d’un accompagnement, de formations
ou de la validation des acquis de l’expérience.
Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les actions prévues
dans la convention (formation, accompagnement, valorisation des acquis de
l'expérience…) favorisant l’accès rapide à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de six
mois). En fin de contrat, l’employeur délivre une attestation d’expérience
professionnelle.
Quelles modalités pratiques pour la conclusion d’un contrat
d’accompagnement dans l’emploi ?
Une personne désireuse d’obtenir un CAE doit être en lien avec un professionnel
assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle (Pôle emploi, Missions
locales, Cap emploi ou Conseil départemental pour les bénéficiaires du RSA). Si la
personne répond bien aux critères du CUI, sa candidature est ensuite présentée à des
employeurs proposant un travail en rapport avec son profil.
L’employeur qui recrute dans le cadre d’un CUI prend contact avec le prescripteur
compétent : l’Etat (Pôle Emploi, les missions locales pour les salariés de moins de 26
ans, ou les Cap emploi pour les travailleurs handicapés), ou le Conseil
départemental (pour les bénéficiaires du RSA).
Une fois le candidat retenu, il remplit ensuite une demande d’aide et la transmet au
prescripteur. La signature du prescripteur apposée sur le cerfa vaut « décision d’attribution
de l’aide ». Un exemplaire du cerfa signé par le prescripteur est remis à l’employeur.
Une fois la demande d’aide signée par le prescripteur, l’employeur et le salarié peuvent
signer le contrat de travail, l’embauche ne pouvant avoir lieu avant l’attribution de l’aide. La
décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’autorité signataire à l’Agence de
Services et de Paiement (ASP).
La convention formalise les engagements réciproques du service public de l’emploi,
de l’employeur et du salarié en matière d’actions d’accompagnement et de
formation tout au long du CUI-CAE. Elle peut être prolongée, après examen, dans la
limite d’une durée totale de 24 mois.
Quelles aides pour l'employeur ?
L’aide mensuelle versée est fixée au niveau régional par un arrêté du préfet de région, et
varie entre 60 % et 90% du taux horaire brut du Smic, en fonction de la situation du
bénéficiaire, de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi (arrêté du 17 février
2016).
L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement (ASP), sur la base
des attestations de présence du bénéficiaire du contrat.
Pour en savoir plus :
http://www.arftlv.org/Fichestechniques/Aides_embauche/446/Contrat_Unique_Insertion__CIE_CAE/
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La Qualification d'Assistant(e) de vie aux familles
L'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) intervient ponctuellement ou régulièrement pour
faciliter la vie quotidienne de personnes dites « fragilisées » comme les personnes
âgées, malades ou handicapées, de familles avec de jeunes enfants ou tout simplement
de toute personne qui les sollicite.
Cela se traduit par des services tels que l'assistance pour l'hygiène corporelle,
l'alimentation, les déplacements, le bien-vivre dans la société, la prise en charge de leurs
jeunes enfants, l'entretien de leur cadre de vie.
Cette qualification comporte 3 certificats de compétences professionnelles. 2 feront
l'objet de formations diplômantes délivrées par l'AFPA, dans le cadre des contrats
d'insertion. Le premier certificat sera acquis lors des mises en situations professionnelles
et préparations opérationnelles mises en œuvre par Pôle emploi lors de la sélection des
candidats.
https://www.afpa.fr/formation-qualifiante/assistant-de-vie-aux-famill-2
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Accompagner les personnes dans les actes essentiels du quotidien
Etablir une relation professionnelle avec la personne et son entourage. Organiser avec la
personne les actes à accomplir. Prévenir les risques, faire face aux situations d'urgence et/ ou
mettre en place un relais. Contribuer à l'autonomie physique, intellectuelle et sociale de la
personne. Mettre en œuvre les techniques et gestes professionnels appropriés dans l'aide à la
toilette et à l'habillage, aux déplacements, à l'alimentation.
2. Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile
Etablir le contact, communiquer et assurer le relais des parents. Organiser l'intervention avec
un ou plusieurs enfants. Prévenir les risques et assurer la sécurité des enfants. Accompagner
les apprentissages de base des enfants et leur socialisation dans leurs activités. Mettre en
œuvre les techniques et gestes professionnels appropriés aux enfants lors des levers et
couchers, de la toilette et de l'habillage, des repas.
3. Assister les personnes dans l'entretien de leur cadre de vie et dans la préparation de leur
repas
Etablir une relation professionnelle lors des interventions. Organiser avec la personne les
tâches domestiques. Prévenir les risques domestiques et travailler en sécurité. Respecter
l'intimité, les goûts et habitudes de la personne.
Mettre en œuvre les techniques et gestes professionnels appropriés dans l'entretien du
logement, du linge, la préparation des repas et des courses.
source Arrêté du 16 mars 2011 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles
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Les partenaires du Projet
Le prescripteur : Pôle Emploi
Direction Territoriale Pôle Emploi Charente-Maritime et Agence locale Pôle emploi de Saint
Jean d’Angély
Tel : 06 24 74 26 16
http://www.pole-emploi.fr/region/poitou-charentes/
L'employeur :l'ADMR
http://www.admr.org/federation/federation-admr-de-charente-maritime/index.html
Fief Montlouis 2 bis, route de Marsais BP 10504 17119 SAINTES Cedex
Tel :05 46 93 66 99
Mel :[email protected]
L’ADMR de Charente Maritime c'est :
29 associations locales , 1 Fédération départementale
1 EHPAD, 1 centre de soins infirmiers
250 bénévoles, 950 salariés, 5 078 bénéficiaires,
924 000 heures de prestations, 26 200 repas livrés
Le formateur : centre AFPA de Rochefort
https://www.afpa.fr/
Tel :06.72.08.33.43
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) est un
organisme français de formation professionnelle au service des régions, de l'Etat, des
branches professionnelles et des entreprises. Membre du service public de l'emploi, l'Afpa
propose des formations qualifiantes sanctionnées par un titre professionnel du ministère
du Travail.
Le financeur des formations : l'OPCA UNIFORMATION
http://uniformation.fr/Nous-contacter/Un-reseau-national-de-proximite/Uniformation-SudOuest/Poitou-Charentes
Mel : [email protected].
Les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) sont chargés de collecter, mutualiser
et redistribuer les obligations financières des entreprises en matière de formation
professionnelle. Ils sont agréés et contrôlés par l'État. Ils appliquent les priorités des
branches en matière de formation professionnelle.
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La Convention signée et les embauches prévues
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