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Permis de travail pour un travailleur étranger
I. Généralités
La responsabilité de l'employeur de recevoir son travailleur étranger un permis de travail est
établie par la loi Fédérale N. 115 - FZ "Sur le statut juridique des citoyens étrangers en
Fédération de Russie" (adoptée le 25 Juillet 2002, entré en vigueur le 1er Novembre 2002).
En vertu de cette Loi, sous l'activité de travail d'un étranger se définit par le travail d'un
ressortissant étranger sur le territoire de la Russie, sur la base d'un contrat de travail ou un
contrat civil pour les ouvrages (services). Pour ces activités, l'employeur doit obtenir un
étranger un permis de travail - un document confirmant son droit d'exercice de l'activité
professionnelle. L’employeur lui-même à cet égard doit également obtenir le document
l'autorisant à embaucher des ressortissants étrangers en tant que salariés - l'autorisation
d'embaucher et d’utiliser la main-d'œuvre étrangère. Seulement après la réception de ces
documents, un ressortissant étranger a le droit d'obtenir un visa de travail, de conclure
un contrat de travail avec l'employeur et de commencer à travailler.
Un organisme gouvernemental, chargé de la procédure de délivrance des permis de travail, est
le service Fédéral des Migrations de la Russie.
Sans obtenir un permis de travail, l'une des catégories suivantes d’étrangèrs peuvent travailler
sur le territoire de la Russie :
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les ressortissants étrangers, ayant le statut de résidence temporaire ou permanente sur
le territoire de la Fédération de Russie, c'est à dire avoir un permis de résidence
temporaire (exemption ne s'applique que dans le sujet de la Fédération de Russie, qui a
permis de séjour temporaire) ou un permis de séjour (sans restrictions territoriales);
les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires des Etats étrangers
dans la Fédération de Russie, les employés des organisations internationales, ainsi que
du personnel privé de ces personnes;
les employés des personnes morales étrangères, effectuant des travaux d'installation,
de maintenance et de garantie de service, ainsi que de garantie de réparation fourni
dans la Russie de l'équipement technique;
les journalistes accrédités dans la Fédération de Russie;
les étudiants russes et les étudiants des établissements d'enseignement russes,
travaillant pendant les vacances;
les étudiants russes et les étudiants des établissements d'enseignement russes,
travaillant comme du personnel dans les établissements dans lesquels ils sont formés;
les professeurs dans les établissements d'enseignement.
S'il vous plaît noter, que les employés étrangers russes de bureaux et de succursales de
sociétés étrangères représentatives doivent également obtenir un permis de travail.
Le permis de travail est valide pour 12 mois, valable uniquement dans un sujet de la
Fédération de Russie et pour un seul employeur.
La procédure pour obtenir un permis de travail est complexe et prend du temps, c'est pourquoi
il est recommandé de commencer à l'avance et avec le respect de toutes les conditions
nécessaires.
Les actes législatifs fondamentaux sur la procédure de délivrance des permis de travail sont le
Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie du 15 Novembre, 2006 No. 681 "Sur
la procédure de délivrance des permis aux citoyens étrangers emploi temporaire dans la
Fédération de Russie" (entré en vigueur le 15 Janvier, 2007), ainsi que le règlement
Administratif de la délivrance des autorisations de recrutement et d'emploi des travailleurs
étrangers et de permis de travail, approuvé par l'arrêté du 11 Janvier, 2008 (entré en vigueur le
25 Août, 2008).
II. L'obtention des quotas
Une entreprise, qui souhaite recruter des travailleurs étrangers, doit d'abord participer à la
répartition des quotas pour les travailleurs étrangers. Cette procédure est conforme à l'Arrêté
du Gouvernement de la Fédération de Russie du 22 Décembre 2006 No. 783 "Règles de
détermination des autorités exécutives de la nécessité d'attirer des travailleurs étrangers et la
formation des contingents pour les ressortissants étrangers de travailler dans la Fédération de
Russie" (texte de l'Arrêt). Selon cet acte normatif, la société-employeur doit, avant le 1er mai
de l'année, contacter les autorités compétentes de la Fédération de Russie avec la demande sur
les besoins en main-d'œuvre étrangère pour l'année à venir. Après le 1er mai, les autorités
compétentes des sujets de la Fédération de Russie décrivent les demandes présentées et
transmettent l'information au Ministère de la Santé et du Développement Social, qui à son
tour détermine le nombre total d'emplois affectés aux travailleurs étrangers pour l'année à
venir.
En conséquence, la société, qui veut attirer les travailleurs étrangers à partir du 1er janvier
2012, doit déposer sa demande de quota au 1er mai 2011.
La Décision susmentionnée No. 783, offre la possibilité d'obtenir un quota pour l'année en
cours, pour les employeurs qui n'ont pas demandé pour le quota au 1er mai ou dans le cas où
la demande de travailleur étrangère est venu de façon inattendue. Pour ce faire, le
Gouvernement de la Fédération de Russie a lieu l'ajustement des quotas. Pour participer à
l'ajustement des quotas, l'employeur doit soumettre une demande aux autorités de la
déclaration. Il faut noter que cet ajustement est effectué, généralement, dans la seconde moitié
de l'année en cours.
Lors de la soumission d'une demande de l'employeur de quotas devrait également envisager
que le Ministère de la Santé et du Développement Social de la Fédération de Russie publie
chaque année l'ordre de libérer un certain nombre de qualifiés des professions de la procédure
de répartition des quotas. Ce document contient une liste des professions pour lesquelles le
travailleur étranger peut obtenir un permis de travail à tout moment de l'année,
indépendamment si l'employeur est déclaré à un quota ou pas. Cela s'applique principalement
aux dirigeants d'entreprises et les professions techniques. Une liste actualisée de ces
professions peuvent être trouvée ici.
L’institution, chargée de la collecte des demandes de quota dans la ville de Moscou – est
l'institution de l'Etat "Le centre de Moscou de l'échange de travail".
III. Notification des Services de l’Emploi
L'étape suivante de la procédure d’obtention un permis de travail, est l’appel de l'employeur
dans l'autorité territoriale des Services de l'emploi, avec la déclaration sur la présence dans
l'entreprise les postes vacants, sur lesquels est prévu d’accepter des travailleurs étrangers.
Selon le principe de priorité nationale la force de travail, le Service de l'emploi propose à
l'Employeur des candidats dans la base de données du nombre de travailleurs russes, et
l'Employeur, dans le cas de l'appel de ces candidats, doit d'examiner les candidatures et de
prendre une décision à cet égard. Un tel appel aux collectivités territoriales des Services de
l'emploi, la société-employeur doit faire chaque année, au plus tard un mois avant
l'application au Service Fédéral des Migrations pour la permission d'embaucher la maind'œuvre étrangère.
Site Internet du Service Public de l'emploi de la ville de Moscou - www.labor.ru
IV. L'obtention de permis d'embaucher et d'utilisation de
la main-d'œuvre étrangère
Un mois après le traitement dans les collectivités territoriales des Services de l'emploi,
l'Employeur peut s'adresser au Service Fédéral des Migrations locales, pour ce qui est
nécessaire de préparer les deux paquets de documents pour 1) l'obtention de l'autorisation
d'embaucher des travailleurs étrangers et 2) de permis de travail (carte plastique).
Le premier paquet est nécessaire pour obtenir le document de permis d'embaucher et d'utiliser
de la main-d'œuvre étrangère, autorisant l'employeur le droit d'embaucher des travailleurs
étrangers. Pour cela, l’employeur envoie au bureau régional du Service Fédéral des
Migrations de la Russie, les documents suivants :
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déclaration de la Délivrance d'un permis, à l'ordre du directeur adjoint du Service
Fédéral des Migrations de la Russie (les deux exemplaires du formulaire de demande)
projet de contrat de travail avec un travailleur étranger
justificatif de paiement de la taxe d'Etat pour la délivrance du permis. Le montant de la
taxe: 6000 roubles par travailleur
copie notariée du Certificat d'inscription au registre d'État unifié des entités juridiques
copie notariée du Certificat sur la déclaration auprès de l'administration fiscale du lieu
de l'enregistrement
copie notariée du Certificat d'ouverture de la succursale (filiales)
copie notariée du Certificat d’accréditation de la succursale (filiales)
copie notariée du Permis d'ouvrir un bureau de représentation (pour les représentants)
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copie notariée du Certificat d'accréditation du bureau de représentation (pour les
représentants).
Conformément à terme de Règlement de la durée de l'examen de documents au Service
Fédéral des Migrations est les 28 jours.