Arrêté municipal de péril d`un monument funéraire menaçant ruine

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 25/11/2016
la transmission au contrôle de légalité le :25/11/2016
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de la Métropole
24, rue Coat Ar Guéven
29238 Brest Cedex 2
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° A 2016-11-2197
Cimetières
 : 02 98 00 88 01
Arrêté municipal de péril d'un monument funéraire menaçant ruine
Le Maire de la Ville de Brest,
VU le Code de général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-24,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-4-1 et D. 511-13-3,
VU l’arrêté n° A 2012-09-0406 du 15 mars 2012 relatif au règlement des cimetières de la Ville de
Brest,
VU le rapport de la société Véritas, dressé le 6 septembre 2016, constatant les fissures et l’état de
dégradation dans lequel se trouve le monument funéraire (pierre tombale, stèle, croix),
VU les rapports successifs de l’APAVE, effectués en date du 05 octobre 2016, 14 octobre 2016, 19
octobre 2016, 26 octobre 2016 qui précisent une inclinaison continue de la stèle vers la pierre
tombale,
VU le courrier en date du 11 octobre 2016, remis en main propre et réceptionné le 12 octobre 2016,
invitant Monsieur Tramontin à présenter ses observations sous un mois, ainsi que ses propositions de
remise en état des lieux,
VU les observations formulées par Monsieur Tramontin, dans son courrier en date du 7 novembre
2016, réceptionné le 8 novembre 2016, indiquant que la dépose du monument serait réalisée avant le
20 novembre 2016,
VU le constat réalisé le 21 novembre 2016, par le conservateur du cimetière, attestant que la dépose
du monument n’est pas effective,
Considérant que la procédure contradictoire prévue par le code de la construction et de l’habitation a
bien été respectée, que Monsieur Tramontin, mis en situation de présenter ses observations, s’était
engagé à faire effectuer la dépose du monument avant le 20 novembre, et qu’à ce jour, force est de
constater que lesdits travaux n’ont pas été effectués,
Considérant que l'état du monument constitue un danger pour la sécurité des visiteurs et pour la
préservation des monuments mitoyens,
Considérant que l'état du monument funéraire n’offre pas les garanties de solidité nécessaires et qu'il
y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, d'ordonner les mesures indispensables pour faire
cesser, de façon effective et durable, le péril constaté,
ARRETE
Article 1 : Nature des travaux et délai d’exécution
Monsieur Bernard Tramontin, demeurant 24 rampe du Vieux Bourg à Brest, titulaire de la
concession située dans le Carré 23, rang 09, tombe 07-08, du cimetière communal de Saint Marc est
mis en demeure dans un délai d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté, de faire
cesser le péril résultant de l'état dudit monument, en y effectuant les travaux suivants :
-
Dépose de la totalité de l’arche et recoupe des éléments afin de réduire sa hauteur de
0,50cms
-
Reprise des fondations et mise en œuvre d’une ceinture béton sur tout le pourtour de la
sépulture
Article 2 : Accès
L'accès à la concession visée dans l'arrêt de péril est interdit jusqu'à sa remise en état dûment
autorisée, exception faite des personnes chargées de l'exécution des travaux.
Article 3 : Mainlevée et Exécution d’office
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatations par le conservateur
du cimetière, de la conformité des travaux réalisés par rapport aux mesures prescrites dans le présent
arrêté.
Au terme du délai fixé, faute pour le titulaire de la concession d’avoir réalisé les travaux prescrits, il
sera procédé d'office à leur exécution. Conformément à l'article L. 511-4-1 du Code de la
construction et de l'habitation, les frais avancés par la commune à ce titre seront recouvrés auprès du
concessionnaire.
Article 4 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au titulaire de la concession contre signature.
Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie et à l'entrée du cimetière.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux pendant un délai de deux mois à
compter de sa date de notification, devant le Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte, 35044 Rennes Cedex.
Article 7 : Application
Le Directeur Général des Services, le Commissaire Central de Police, tout agent habilité de la
collectivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A BREST, le Vingt-Cinq Novembre Deux Mille Seize.
Le Maire,
François CUILLANDRE