Surface de plancher/SHON/Surface de vente
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Surface de plancher/SHON/Surface de vente
NOTICE Surface de plancher/SHON/Surface de vente Proposition de ratios à titre indicatif Ce que dit la loi : Depuis l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, publiée au JO du 17 novembre 2011, et conformément aux objectifs fixés à l’article 25 de la loi « Grenelle » II, la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Les ratios proposés : Pour une meilleure compréhension du DAC, les ratios suivants sont proposés, et ce à titre purement indicatif. Il faut distinguer selon que l’activité commerciale est majoritairement alimentaire ou non alimentaire. Offre du type hypermarchés, supermarchés, commerces de produits surgelés,… : Surface de plancher = 1,5 x Surface de vente SHON = 1,62 x Surface de vente Offre du type commerces de détail spécialisés, boulangeries, coiffure, … : Surface de plancher = 1,25 x Surface de vente SHON = 1,23 x Surface de vente