Alexis Deswaef. Le fantasme sécuritaire à l`assaut de l`Etat de droit

Justement
LE JOURNAL DES PROFESSIONS JURIDIQUES
|
5
25.01.2017
Mensuel (sauf en juillet et en août) – Bruxelles X – P608611 – BC 30076
CARTE BLANCHE
Nos colonnes s’ouvrent à vous… Auteurs, personnalités du monde juridique,
figures du barreau... Nous vous laissons la parole.
ANS
Alexis Deswaef. Le fantasme
sécuritaire à l’assaut de l’Etat de
droit: attention danger !
« L’actualité est dramatiquement dominée par
le terrorisme et les réfugiés. Certains, du responsable politique au citoyen inquiet, cèdent à
la tentation populiste ou à la facilité de lier les
deux. En réalité, le seul point commun se trouve
au niveau des réponses apportées à ces défis
majeurs auxquels notre société est confrontée :
les droits humains partent à la dérive et cette
dérive peut être qualifiée de sécuritaire.
De la lutte contre le terrorisme…
SOMMAIRE
Le terrorisme nous a frappé de plein fouet le
22 mars. Nos pensées vont aux victimes de ces
attentats, ici et ailleurs. La Ligue des droits de
l’Homme rappelle à chaque fois la légitimité et
la nécessité de la lutte contre le terrorisme. Le
Premier Ministre avait pris un engagement au
Parlement : la lutte contre le terrorisme ne se fera
pas au détriment des droits humains et des libertés fondamentales. Toutefois, entre les paroles
prononcées et les décisions prises, le fossé s’est
rapidement creusé.
Les 12 mesures du gouvernement annoncées au
lendemain des évènements à Verviers et les 18
mesures après les attentats de Paris démontrent
que notre gouvernement a opté pour une réponse ultra sécuritaire. La Ligue des droits de
l’Homme a également souligné l’éloquence de
ce qu’elles ne contiennent pas : la prévention.
Impossible de ne pas évoquer les militaires
dans nos rues. Annoncée comme une mesure
temporaire et exceptionnelle, cela fait deux ans
qu’ils sont présents dans le paysage urbain et ne
semblent pas prêts d’en sortir. Leur plus-value est
pourtant contestée par les syndicats militaires et
policiers eux-mêmes. En plus, leur coût n’est pas
négligeable. Avec ces budgets, ne faudrait-il pas
plutôt renforcer la police, dont c’est la mission ?
Même face à une menace terroriste qui risque
de durer de longues années tant que l’Occident
ne s’attaque pas aux causes du terrorisme et se
contente de réprimer les conséquences, il est permis de souhaiter des « rues sans soldats ».
Notre gouvernement frôle la déchéance en voulant étendre toujours plus les possibilités de retrait de nationalité. D’abord, ne sont visés que les
binationaux, vu qu’un pays ne peut produire des
apatrides. Dès lors, toute mesure de déchéance
de nationalité crée de facto deux catégories de
citoyens : ceux dont la nationalité ne pourra jamais être retirée et ceux qui pourront la perdre.
En plus, pour prétendument résoudre le cas de
quelques dizaines de jeunes partis en Syrie, le
message envoyé à toute notre communauté
belgo-marocaine ou belgo-turque, qui sont par
ailleurs dans l’impossibilité pratique de renoncer à leur nationalité d’origine, est désastreux.
Autant leur dire de suite que, quelle que soit leur
intégration exemplaire, leur nationalité ne vaudra jamais la nôtre, vu qu’eux pourront la perdre.
Dans une société qui prône le vivre-ensemble, ce
n’est pas très cohérent. En plus, une telle mesure
est inefficace d’après les spécialistes de l’anti-terrorisme. Alors, renier nos idéaux d’égalité pour
ça, c’est lamentable.
La privation automatique de liberté pour les
« returnees » ou la volonté de placer toute personne dangereuse sous bracelet électronique
illustrent un glissement du judiciaire vers l’administratif. Les droits humains sont rognés quand
le délai de garde à vue est triplé ou quand la
protection du domicile privé est sacrifiée, sans
parler de ces idées folles qui viennent du bord
de l’Escaut telles que l’enfermement préventif
ou un Patriot Act à la Belge. Le fantasme de la
surveillance de masse a la peau dure. Comment
peut-on croire qu’en surveillant 11 millions de
Belges, nous serons mieux protégés qu’en surveillant les personnes dangereuses, alors que les
moyens humains et financiers sont forcément
limités, que trop d’information tue l’information
et que nous savons depuis les attentats commis
ou déjoués que toutes les personnes impliquées
étaient connues des services de renseignement
ou de la justice ? Pour lutter efficacement contre
le terrorisme, il n’est pas nécessaire de surveiller
toute la population. « Celui qui n’a rien à cacher,
n’a rien à craindre », argument simple avancé
par notre ministre de l’Intérieur, est celui avancé de tout temps par les régimes totalitaires de
gauche ou de droite pour justifier la mise sous
surveillance de leur population. Au contraire, il
faut affirmer que « celui qui n’a rien à cacher, ne
doit pas être surveillé ». Ne bradons pas notre
droit à la vie privée.
Le risque est bien là : les mesures anti-terrorisme
vont nous faire sacrifier nos droits et libertés
pour une illusion de sécurité.
nitaire pour sauver des vies. Ceci n’est pas une
crise des réfugiés, mais une crise de l’accueil des
réfugiés. Comment la riche Europe ne peut gérer
l’arrivée de 1 à 2 réfugiés pour mille habitants,
quand certains pays voisins de la Syrie en accueillent 1 à 2 pour cinq habitants ? « Wir schaffen das ! » doit être notre réponse à tous plutôt
que de vendre notre âme à la Turquie d’Erdogan
en le payant grassement pour qu’il garde les
réfugiés chez lui ou de tenter de justifier en droit
des « push-back » de réfugiés ayant pourtant
atteint le sol européen.
La démocratie ne se limite pas aux urnes. C’est
aussi une question de valeurs et de respect du
droit. Certains voient la Constitution, l’Etat de
droit ou les droits humains comme des obstacles
ou des arguties juridiques plutôt que comme des
balises et des garde-fous. Pointons ces nationalistes flamands, chantres populistes du repli identitaire face aux problèmes socio-économiques,
qui ont repris le « Eigen volk eerst » du Vlaams
Blok, ce parti qui publiait il y a 20 ans un très
raciste « 70-puntenplan » pour « résoudre le
problème des étrangers ». Force est de constater
qu’une partie de ce sinistre programme, qui faisait hurler n’importe quel démocrate à l’époque,
a été accompli au fil du temps par les partis
démocratiques et qu’une autre partie de ce programme n’est plus du tout tabou. Si le cordon
sanitaire instauré autour de ce parti d’extrême
droite l’a privé de toute participation au pouvoir,
cela n’a pas fonctionné pour arrêter ses idées.
La Ligue des droits de l’Homme dénonce depuis
longtemps les politiques criminalisant sans
cesse davantage les migrants. Les centres fermés, véritables prisons pour sans-papiers, sont le
plus triste exemple de cette politique inhumaine.
Un jour, nos enfants nous jugeront pour le fait
d’emprisonner des êtres humains uniquement
parce qu’ils n’ont pas le bon cachet sur le bon
papier. La Ligue des droits de l’Homme réclame
la suppression des centres fermés dans lesquels,
jusqu’à la condamnation de la Belgique par la
Cour européenne des droits de l’homme, nous
enfermions aussi des enfants… que l’actuel
secrétaire d’Etat voudrait à nouveau pouvoir
enfermer.
… à l’accueil des réfugiés
L’Etat de droit est en danger
Face au drame syrien et aux milliers de noyés en
Méditerranée, la seule réponse doit être huma-
De la lutte contre le terrorisme à l’accueil des réfugiés, l’Etat de droit est en danger. Il y a quelque
chose de lassant à devoir rappeler les principes
de base de l’Etat de droit, tels que la séparation
des pouvoirs et le respect des droits humains. Le
pouvoir exécutif, après avoir transformé le pouvoir législatif en presse-bouton, s’arroge maintenant des prérogatives du pouvoir judiciaire. En
plus, après avoir sous-financé la Justice et forcé
des réformes « pots-pourris » qui portent trop
bien leur nom, ce gouvernement refuse d’exécuter une décision de justice pourtant exécutoire.
Voilà comment, en démocratie, la dérive sécuritaire prend une odeur totalitaire. »
Alexis Deswaef
-avocat au Barreau de Bruxelles depuis
1994. Co-fondateur du Cabinet d’Avocats du Quartier des Libertés (www.
quartierdeslibertes.be).
-inscrit depuis 2009 sur la liste des
conseils auprès de la Cour Pénale Internationale.
-a obtenu, en 2007, le premier prix au
Concours international de plaidoiries
pour les droits de l’Homme à Caen
(Normandie, France) en dénonçant
l’enfermement des enfants sans-papiers
dans les centres fermés et, en janvier
2010, a obtenu dans cette cause la
condamnation de la Belgique par la Cour
européenne des Droits de l’Homme.
-président de la Ligue des droits de
l’Homme, depuis décembre 2011.
2 › Juste paru : le statut de l’étudiant indépendant – Bonus Net 3 › Traité pratique de droit commercial – tome bancaire et financier: Christian
Jassogne, Dominique Blommaert et David Raes 4 › Juste présent : L’Electrochoc numérique 5 › Juste paru : Collaboration avec la CPI et les
tribunaux internationaux 6 › Internement : la loi pot-pourr III - Delphine Paci et Martin Aubry 7 › A juste titre
8 › Juste à temps : Agenda – Juste pour info : Tarif des huissiers de justice – Juste pour info : décimes additionnels sur les amendes pénales
JUSTE PARU AU M.B.
Le statut de l’étudiant-indépendant est sur
les rails
CENTRAL NEWS OFFICE
Depuis ce 1er janvier 2017, l’étudiant qui exerce une activité indépendante en Belgique jouit d’un statut social et fiscal
spécifique. Ce qui lui permet de bénéficier d’un régime de cotisations favorable et d’un traitement fiscal avantageux de
ses revenus… Tout en restant à charge de ses parents.
La nouvelle loi trace les lignes directrices ce nouveau statut. Il est entériné dans l’arrêté royal n° 38 organisant le statut
social des travailleurs indépendants et le Code des impôts sur les revenus (CIR 1992). Le législateur répond ainsi à la
volonté de promouvoir l’entreprenariat des jeunes étudiants de 18 à 25 ans.
Qui est cet étudiant-indépendant ?
Le législateur définit, tout d’abord, les conditions auxquelles l’étudiant-indépendant doit
répondre pour bénéficier d’un régime de
cotisations sociales particulier. Il doit simultanément:
•
tre âgé de 18 ans minimum à 25 ans maxiê
mum;
• être inscrit à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement
d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, pour l’année scolaire ou académique
considérée, en vue d’obtenir un diplôme
reconnu par une autorité compétente en
Belgique;
• et exercer une activité professionnelle indépendante pour laquelle il est assujetti au
statut social des indépendants.
Le statut social de l’étudiant-indépendant lui
ouvre uniquement le droit à l’assurance maladie-invalidité, selon des conditions qui seront
ultérieurement précisées dans un arrêté royal.
Le jeune qui remplit les conditions précitées
et qui veut bénéficier du statut social favorable doit en faire la demande. Les modalités
d’introduction de la demande seront, entre
autres, également définies par un arrêté royal.
Tout comme la possibilité de déroger à l’âge
maximal de 25 ans.
sations provisoires mentionnées dans la nouvelle loi sont :
Attention, le conjoint-aidant n’entre pas dans
cette catégorie.
•
Dans les limites d’un certain plafond
Mais ce n’est pas tout. Pour bénéficier du
régime de cotisations favorable, le revenu de
l’étudiant-indépendant ne peut dépasser un
certain plafond (13 296,25 EUR/an, montant
2017). Ainsi, les étudiants-indépendants dont
le revenu est inférieur à la moitié de ce plafond (6 648,13 EUR/an, montant 2017) sont
totalement exemptés de cotisations sociales.
Si, toutefois, le revenu dépasse la moitié du
plafond, tout en restant inférieur à celui-ci, un
taux de cotisation réduit est uniquement calculé sur la partie excédentaire (21 % en 2017).
Des cotisations provisoires
L’étudiant-indépendant qui débute son activité verse aussi, comme les autres travailleurs
indépendants, des cotisations provisoires.
Celles-ci doivent être calculées sur la base
d’une estimation objective de ses revenus
durant l’année de cotisation. Ainsi, les coti-
•
•
s oit égales à celles d’un indépendant à titre
principal;
soit réduites, s’il peut démontrer que ses
revenus ne dépasseront pas 2 749, 61 EUR;
soit nulles, s’il peut démontrer que ses revenus n’atteindront pas 1 833,07 EUR.
•
rémunérations de dirigeant d’entreprise de
plus de 2000 EUR (montant non indexable)
pour peu que ce montant représente plus
de la moitié de ses revenus imposables, n’est
pas considéré comme ‘personne à charge’
si le contribuable exerce un contrôle sur la
société ou est dirigeant d’entreprise;
le crédit d’impôt ne peut être octroyé à
l’étudiant-indépendant.
La loi reprend aussi les taux de cotisations
provisoires et la manière dont il faut les appliquer.
Le CIR 1992 est adapté en conséquence.
Sur le plan fiscal
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur
au 1er janvier 2017. Le volet fiscal s’applique
à l’exercice d’imposition 2018 (revenus 2017).
Des arrêtés royaux d’exécution sont attendus
pour régler certaines modalités pratiques, notamment sur la demande du statut favorable
d’étudiant-indépendant et la période d’assujettissement. A suivre, donc.
Comme pour l’étudiant-jobiste, la première
tranche de 1 500 EUR par an (montant de
base; soit 2 610 EUR pour 2017) n’est pas prise
en compte pour déterminer les ressources
imposables de l’étudiant-indépendant. L’étudiant perdra ainsi moins vite le statut de ‘personne à charge’. Les apprentis en formation
en alternance bénéficient dorénavant également de la même exonération. Cette exonération s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2018.
En substance, la nouvelle loi prévoit en outre
que:
l’étudiant-indépendant qui perçoit des
•
A partir de quand ?
•
Source: Loi du 18 décembre 2016 fixant le statut
social et fiscal de l’étudiant-indépendant (M.B., 30
décembre 2016). N° Jura : 186.779.
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a préparation d’actes de terrorisme est dé- • Le saut vers le droit de demain: recodification
• Lsormais
punissable
de la législation de base
Préparer des actes de terrorisme est désormais punissable.
Les auteurs s’exposent à une peine d’emprisonnement dont
la durée varie de huit jours à dix ans selon l’infraction préparée.
a revue « Copropriété et droit immobilier » fête
• Lses
20 ans !
Peu après la publication de la loi du
30 juin 1994 sur les appartements
est née l’idée de fonder un magazine consacré au droit immobilier en
général, et plus particulièrement au
droit des appartements.
C’est ainsi que «Tijdschrift voor
Appartementsrecht- en Immorecht »
voit le jour en 1996. Dix ans plus
tard, la « Revue copropriété et droit
immobilier » devient bilingue.
› go.legalworld.be/revue.copropriete
2
JUSTEMENT 5 | JANVIER 2017
Après les indispensables réformes issues
du Plan Justice et des
lois Pots-pourris y liées,
le moment est venu de
réformer la législation
de base en profondeur.
Le citoyen a droit à des codes clairs: cela concourt à la prévisibilité et à la connaissance du droit. Une plus grande prévisibilité des conflits juridiques permettra d’éviter des procès
inutiles et de réaliser des gains de temps et des économies
de coûts.
Les Codes datent déjà du 19e siècle, le temps de Napoléon.
La « recodification » en projet – une profonde refonte des
codes existantes – porte sur les domaines juridiques suivants :
le droit pénal, en ce compris l’instruction criminelle et l’exécution des peines, le droit civil, le droit des sociétés et le droit
de l’insolvabilité.
› go.legalworld.be/preparation.terrorisme
› go.legalworld.be/droit.demain
JUSTE EN PASSANT
Traité pratique de droit commercial
Droit bancaire et financier
CH. JASSOGNE, D. BLOMMAERT ET D. RAES
La nouvelle édition du Tome 5 du « Traité pratique de droit commercial » est consacrée au droit bancaire et financier. A l’instar
des autres tomes de cette prestigieuse collection, les auteurs se sont efforcés de traiter cette matière de manière complète et
pédagogique. Rencontre avec Christian Jassogne, Dominique Blommaert et David Raes qui ont dirigé la rédaction de ce tome.
Pourriez-vous vous
quelques lignes ?
présenter
en
Christian Jassogne : Je suis premier président
honoraire de la Cour d’appel de Mons et également l’actuel président du conseil de direction
du bachelier universitaire en droit de l’Université
de Mons au sein de laquelle j’ai enseigné le droit
commercial. Depuis plus de 20 ans, je suis rédacteur en chef de la plupart des volumes du « Traité
pratique de droit commercial ».
Dominique Blommaert : Je suis avocat au barreau de Bruxelles et associé au sein du cabinet
Janson Baugniet où je pratique principalement
le droit bancaire et financier. Mes domaines de
prédilection sont le droit du crédit. Je suis également collaborateur scientifique à l’institut de
droit financier de l’Université de Gand.
David Raes : Je suis, tout comme Dominique
Blommaert, avocat au barreau de Bruxelles et
associé au sein du cabinet Janson Baugniet. Mes
domaines de prédilection sont les offres d’instruments de placement et le crowdfunding. Je suis,
par ailleurs, collaborateur scientifique auprès de
l’unité de droit économique du centre de droit
privé de l’ULB. Dominique et moi sommes donc,
aux côtés de Christian, directeurs adjoints de la
nouvelle édition du tome V du TPDC, consacré au
droit bancaire et financier.
Il s’agit de la seconde édition du tome
bancaire et financier du TPDC. Quels
sont les éléments qui ont eu un impact
sur la matière depuis la première édition en 2006 ?
Le droit bancaire et financier a considérablement
évolué au cours de ces dix dernières années et
les motifs d’évolution sont nombreux et variés.
En premier lieu, il faut être conscient de l’importance qu’occupe la matière dans notre société.
Il suffit de songer aux objectifs de stabilité du
système financier et de protection de l’épargne
publique, à la règlementation des comptes en
banque et des services de paiement, à celle des
crédits à la consommation, des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises. Ceci explique
Kwart advert FR ‘Justement’ 128 x 183 mm
Droit bancaire et financier
que, le droit fiscal mis à part, peu de branches du
droit connaissent autant d’évolution.
La crise bancaire et financière de 2008, dont les
ondes de choc n’ont pas encore entièrement disparu, a également contribué à faire évoluer la matière. Les aspects institutionnel et prudentiel ainsi
que la garantie des dépôts sont deux exemples
qui viennent immédiatement à l’esprit.
Le développement des nouvelles technologies
est un troisième facteur expliquant la nécessité
impérieuse pour les règles de droit de s’adapter à
l’évolution de la technique. Les nouveaux modes
de paiement (par internet, via les téléphones)
ainsi que les nouveaux modes de financement
au moyen de plateformes internet, aujourd’hui à
l’attention des PME (crowdfunding) et peut-être
demain à l’attention des particuliers (peer-to-peer
lending) en sont l’illustration.
Enfin, il ne faudrait pas non plus négliger l’apport
considérable du droit européen qui fait office de
véritable machine à réformer et moderniser le
droit bancaire et financier. La transposition toute
récente des dernières directives en matière de
crédit hypothécaire et de garantie des dépôts, la
transposition attendue des nouvelles directives
MiFID et PSD ainsi que le chantier de refonte de
la directive prospectus démontrent l’apport du
droit européen à ce processus de perpétuelle
évolution.
Vous vous êtes entourés d’une équipe
de spécialistes pour rédiger cet ouvrage. Qui sont-ils ? Quelles sont leurs
spécialités ?
Traité pratique de droit commercial
Tome 5 - Droit bancaire et financier
Sous la direction scientifique de C. Jassogne, D. Blommaert
et D. Raes
Auteurs : P. Algrain, C. Alter, D. Blommaert, H. Culot,
B. Feron, A. Fink, S. Hirsch, V. Marquette, F. Messinne, D. Raes,
J. Sad et M.-D. Weinberger
Nouveau
Code de commande :
BP/TPDC-BI16001
Type de publication : livre
Nombre de pages :
1.633 pages - 2 volumes
16-0260-150
Abonnement :
€ 314,16 TVAC
(€ 296,38 HTVA)
Achat unique :
€ 408,41 TVAC
(€ 385,29 HTVA)
Egalement disponible en version :
-book
Commander, c’est facile :
Ce tome est divisé en 8 titres, tous rédigés par des spécialistes en droit
bancaire et financier.
Le premier est consacré au cadre institutionnel et retrace notamment
l’historique du cadre institutionnel belge.
La seconde partie traite des différentes opérations : les comptes
en banque, les opérations de réception de fonds et la protection des
dépôts ainsi que les opérations de service.
Le troisième titre est quant à lui consacré au crédit en droit commun
et au crédit réglementé. Les opérations de crédits, les principes relatifs
au droit du crédit à la consommation, le crédit hypothécaire octroyé
aux consommateurs, le crédit aux PME et les responsabilités du banquier sont ici abordés.
Dans la quatrième partie de ce tome, ce sont les opérations sur titre et
garanties qui sont traitées.
Le cinquième titre traite des sûretés mobilières.
Le titre 6 est consacré à la responsabilité des intermédiaires financiers.
La septième partie traite de l’appel public à l’épargne et notamment
de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de
placement et du régime des sociétés faisant ou ayant fait appel public
à l’épargne.
Enfin, le dernier titre est consacré aux délits de marché.
 shop.wolterskluwer.be/fr/TPDC-BI16001
appelez le 0800 40 310  faxez au 0800 17 529
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5/12/16 14:52
Les auteurs qui ont rédigé le tome V en droit bancaire et financier pratiquent quotidiennement,
publient fréquemment, et parfois enseignent la
matière qu’ils ont traitée dans ce tome. Ils disposent donc d’une expertise spécifique couplée
à une expérience pratique et nous les remercions
chaleureusement pour leur dévouement, sans
lequel cette nouvelle édition n’aurait pas pu voir
le jour.
Dans l’ordre de leurs contributions respectives, il
faut citer :
- Henri Culot qui est avocat au barreau de
Bruxelles, professeur à l’Université catholique
de Louvain et professeur invité à l’Université
Saint-Louis – Bruxelles.
- Cédric Alter qui est avocat au barreau de
Bruxelles et Maître de conférences à l’Université
libre de Bruxelles.
- Prescillia Algrain qui est avocate au barreau
de Bruxelles.
- Julien Sad qui est avocat au barreau de
Bruxelles.
- Dominique Blommaert qui est avocat au barreau de Bruxelles et collaborateur scientifique
à l’institut de droit financier de l’Université de
Gand.
- Francine Messine qui est avocate au barreau
de Bruxelles et assistante chargée de cours et
d’exercices pratiques à l’Université libre de
Bruxelles.
- M
arc-David Weinberger qui est avocat au
barreau de Bruxelles et collaborateur scientifique auprès de l’Unité de droit économique
du Centre de droit privé de l’Université libre de
Bruxelles.
- David Raes qui est avocat au barreau de
Bruxelles et collaborateur scientifique auprès
de l’Unité de droit économique du Centre de
droit privé de l’Université libre de Bruxelles.
- Sandrine Hirsch qui est avocate au barreau
de Bruxelles.
- Vanessa Marquette qui est avocate au barreau
de Bruxelles et maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles.
- Benoit Feron qui est avocat au barreau de
Bruxelles, collaborateur scientifique au CRIDES
et à l’UCL et administrateur AEDBF – Belgium.
- Adrien Fink qui est avocat au barreau de
Bruxelles.
Face à l’avènement des nouvelles
technologies, comment, selon vous, le
droit bancaire et financier est-il amené
à évoluer ?
Ceci est une vaste question de prospective juridique qui implique de se projeter dans l’avenir en
gardant un œil sur l’expérience du passé.
Ainsi que nous l’évoquions plus haut, les nouvelles technologies ont un impact considérable
sur le droit bancaire et financier puisqu’elles
concourent à l’apparition de nouveaux outils et
de nouvelles activités.
C’est ainsi que sont apparus des nouveaux instruments de paiement et de nouveaux services.
La monnaie électronique et les paiements mobiles, via des téléphones par exemple, en sont
l’exemple même.
De même, les nouvelles technologies ont permis
l’apparition de nouveaux modes de financement
(crowdfunding) et de nouvelles activités comme
celle de plateformes de financement.
Face à ces évolutions technologiques, le droit se
doit de les accompagner en les encadrant et les
régulant, dans un but de protection du public,
sans toutefois interdire ni même entraver des évolutions qui, sous de nombreux aspects, sont légitimes, contribuent au développement de l’économie et, quoi que l’on pense, sont inévitables.
Traité pratique de droit commercial. Tome 5. Droit bancaire et
financier
SOUS LA DIRECTION SCIENTIFIQUE DE CHRISTIAN JASSOGNE,
DOMINIQUE BLOMMAERT ET DAVID RAES
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JUSTEMENT 5 | JANVIER 2017
3
JUSTE PRÉSENT
L’Electrochoc numérique
Assurons notre avenir
JÉRÔME DE COOMAN, DELPHINE REMAN, CATHERINE MASSARD ET ADRIEN VAN DEN BRANDEN
Ce jeudi 15 décembre 2016 a eu lieu l’électrochoc numérique des professions juridiques, sous la forme d’une journée
d’information organisée par AVOCATS.BE.
Après le chaleureux accueil de Jean-Pierre Buyle, président d’AVOCATS.BE, Stanislas
van Wassenhove, coordinateur de l’évènement, nous en a présenté les objectifs, nous
posant la question de l’avenir des professions juridiques à l’heure, notamment, de la
connaissance en open source, de la concurrence des legal techs et de l’automatisation
de nombreuses tâches.
L’état des lieux du numérique
Les innovations technologiques
Avant de véritablement embarquer sur le navire du numérique tout au long de cette journée, encore fallait-il savoir de quoi on parlait. Ce fut le but de l’intervention de Gaëll
Mainguy, directeur du développement du
CRI. Selon cet expert, le langage a conduit à
une évolution technologique considérable,
l’apparition de l’imprimerie est responsable
de la recherche telle qu’on la connait et les
infrastructures digitales accélèrent encore
la recherche. Parmi les instruments numériques, Philippe Wagner, fondateur de
Captain Contrat, nous a présenté son processus d’automatisation de la rédaction des
contrats : sur la base des informations données par l’utilisateur, un algorithme va générer un contrat qui sera ensuite personnalisé
par un avocat. Dans l’optique d’économiser
un temps précieux pour le juriste, le fondateur de Doctrine.fr, Nicolas Bustamante, a
exposé son programme de recherche documentaire. De façon intuitive, un avocat peut,
grâce à cet outil, trouver extrêmement rapidement tout ce dont il a besoin pour rédiger une solution innovante. Enfin, Jérôme
Dupré, fondateur de Case Law Analytics,
a dévoilé une utilité prospective à la numérisation. L’intérêt de cet outil est de prédire
les décisions judiciaires, de quantifier les probabilités de succès, ou d’échec, d’une action.
Quoiqu’il en soit, ces programmes ne sont
que des instruments. L’instinct du praticien,
affûté par ses expériences personnelles et
professionnelles, reste requis. Néanmoins, ces
outils lui permettent de dégager une plus-value qui lui permettront de survivre aux inévitables changements.
Les enjeux pour les avocats
Pour ouvrir la seconde partie de la matinée,
Olivier Haenecour, Bâtonnier du Barreau
de Mons, nous a présenté Online Lawyers,
une plate-forme de consultation en ligne du
barreau. Il s’agit selon nous d’une facilitation
4
JUSTEMENT 5 | JANVIER 2017
plus que bienvenue de la communication avocat-client. Il n’est pas anodin de constater que
ce site Web s’engage à respecter la déontologie du métier. À ce sujet, l’ancien bâtonnier
Didier Adjedj a confirmé, lors de la présentation de Avocat.fr (plate-forme de consultation des avocats du C.N.B.), que le développement des legal techs devait se faire dans
le respect des règles déontologiques. Face à
de telles présentations, c’est à bon droit que
l’on pouvait se demander comment financer les investissements numériques. Patrick
De Wolf a répondu à cette interrogation par
une analyse claire et concise de la situation,
tenant compte du plan « Justice » qui prévoit
la fin de la distinction entre commerçant et
profession civile et qui implique, par voie de
conséquence, que les avocats doivent veiller
à leur rentabilité. Une autre question pertinente concerne la gestion du changement.
Alain Vas, vice-Recteur de l’UCL, a brillamment abordé cette problématique en définissant simplement le changement comme une
opportunité risquée.
Le numérique en action
L’après-midi, les participants étaient invités à
choisir entre 3 ateliers.
L’organisation numérique du cabinet
Animée par Etienne Wéry, avocat spécialisé
en droit des nouvelles technologies de l’information, cette table ronde a permis à trois intervenants de qualité de partager leur expertise : Ralph Versweyveld, Business Manager
Legal Software pour Wolters Kluwer, Benoît Evrard, Directeur de Secib Belgique et
Michel Lehrer, Associé Gérant de la société
de conseil Jurimanagement.
Etienne Wéry a commencé par
un constat : un cabinet d’avocats doit être rentable. L’informatisation
doit
permettre
d’améliorer la productivité de
celui-ci. Tout au long de la table
ronde, des pistes ont été évoquées en ce sens. Ainsi, la gestion des emails a, notamment,
été débattue. Selon Benoît
Evrard, « les emails ont complètement désorganisé les cabinets : il y a 15 ans, tout le monde
ne se jetait pas sur sa boîte aux
lettres. Il y a comme une psychose de l’instantanéité ». Michel Lehrer est revenu sur une
étude selon laquelle un des critères pour le
choix d’un avocat serait sa disponibilité et sa
réactivité. Il ne faut selon lui pas tomber dans
cette erreur : un avocat doit prendre le temps
de la réflexion, sa plus-value et sa responsabilité sont en jeu.
La bonne gestion des tâches
et de la facturation au sein des
cabinets doit aussi évoluer vers
de meilleures pratiques. L’important est de laisser les tâches à
valeur ajoutée à l’avocat : un logiciel bien pensé et bien utilisé
peut se charger des tâches répétitives. L’informatisation doit permettre de gérer l’administratif et de se réapproprier les connaissances
déjà acquises dans de précédents dossiers,
pour ainsi augmenter sa productivité. En
effet, les logiciels permettent de mieux facturer, et d’avoir une meilleure vue sur la rentabilité. Comme le souligne R. Versweyveld :
« d’ici 5 ans, on estime qu’un petit cabinet sur 3
aura disparu. La rentabilité est une obligation,
il faut mettre le focus sur la valeur ajoutée ».
Les sources externes et la sécurisation des
flux
Entourant le modérateur, Dimitri de Sart,
ce sont les représentants des principaux éditeurs juridiques belges qui ont pris la parole
pour débuter cet atelier. D’un côté, Carine
Lecomte, Publishing Director pour Wolters Kluwer et de l’autre, David Fredrich,
consultant pour Larcier. Aux termes d’une
présentation « ping-pong » entre les deux intervenants et malgré une volonté claire de rester prudent sur les aspects concrets de leurs
projets respectifs, on retiendra que l’intelligence artificielle est bel et bien au cœur des
développements actuels des deux éditeurs.
Parmi les diverses applications de cette intelligence artificielle au droit, deux
points semblent essentiels pour
eux : le développement d’une
recherche intelligente dans les
bases de données via l’application d’algorithmes et l’exploitation de la jurisprudence à des
fins d’analyse prédictive. Les
intervenants ont cependant dû
admettre que l’accès à la jurisprudence reste, en Belgique, très
difficile. De tels projets ne pourront dès lors se développer sans
la création de partenariats entre
les acteurs privés et le secteur
public, ont précisé les éditeurs.
Et les éditeurs veulent faire partie intégrante
de l’aventure IA car, par rapport à d’autres sociétés qui voudraient émerger sur le marché,
ils disposent d’une expertise importante grâce
aux nombreux auteurs et spécialistes qui collaborent chaque jour avec eux. « Le droit de
regard de ces comités d’experts sur les logiciels à venir reste fondamental », a précisé
Carine Lecomte.
Le second point abordé lors de cet atelier
portait sur la sécurisation des données et
l’extranet. Selon Jérôme Cazes, créateur de
MyCercle.net (qui permet aux entreprises de
créer des espaces clients sécurisés), de plus
en plus de clients souhaiteraient consulter
leur dossier en ligne et pouvoir utiliser, sur le
site de leur avocat, un « espace client » comme
il en existe sur les sites des banques ou des
commerçants en ligne. Un tel espace doit évidemment être sécurisé mais, a précisé Jérôme
Cazes, « le moins sécurisé des extranet est
toujours plus sûr que n’importe quelle boîte
mails ». Enfin, c’est Arnaud Tessalonikos qui
a pris la parole pour aborder la thématique
des outils de standardisation. Il a présenté
Iloh.fr, un générateur intelligent de contrats
et d’actes à destination des avocats.
La communication et le marketing
L’atelier consacré à la communication et
le marketing fut l’occasion pour une cinquantaine d’avocats de découvrir des pistes
concrètes d’amélioration de leur communication, aussi bien interne qu’externe. En
guise d’introduction, l’avocat Daniel Fesler,
animateur de l’atelier, a rappelé qu’il était
essentiel que les outils de communication
respectent les obligations de confidentialité
inhérentes au métier d’avocat.
Lionel Roux a dévoilé les fonctionnalités
de la plateforme de collaboration Wimi qui
propose une série d’espaces de travail partagés pour les avocats. Il est important qu’un
logiciel de collaboration interne puisse se
connecter aux outils déjà utilisés par les avocats et répondre à leurs exigences de sécurité. Martin Bussy, fondateur de Jarvis Legal, a ensuite présenté sa solution logicielle
de gestion complète de cabinet d’avocats.
L’utilisation d’un logiciel de gestion de cabi-
JUSTE PRÉSENT
net performant permet à l’avocat de renvoyer
une image de modernité à ses clients.
Gwénaëlle Henri et Nicolas Delsert, de
l’agence de communication Eliott & Markus, prirent tour à tour la parole pour inviter
les avocats à prendre leur communication externe en main. La démocratisation de la communication digitale offre en effet des opportunités extraordinaires dans le domaine. La
mise en place d’une stratégie de communication s’avère toutefois nécessaire pour éviter
les couacs et tirer au mieux parti des canaux
de diffusion disponibles.
Comme l’a rappelé Thibault Dehem, de
l’agence 87seconds, spécialiste de la création de vidéos personnalisées, les contenus
audiovisuels présentent l’avantage de faciliter la transmission d’un message. L’objectif du
marketing de contenu doit être de procurer
immédiatement de la valeur, en plus de promouvoir un produit ou un service.
Rebondissant sur une anecdote amusante
concernant les trajets héroïques de certaines
avocats au bureau de poste nocturne de la
Gare du Midi, Sébastien Canivet, de la société Ipex, a présenté les possibilités de l’envoi
du courrier recommandé électronique, rendu
récemment possible en Belgique par la loi.
Le courrier recommandé électronique, jugé
dans certaines cas dix fois moins cher qu’un
recommandé classique, facilite également
grandement le suivi logistique.
Cet atelier a certainement permis de démontrer que des outils sont à disposition des
avocats pour gagner en productivité, mieux
communiquer en interne et améliorer leur
visibilité externe.
La justice numérique
Maître Jean-Louis Joris nous a présenté
la contribution des barreaux à l’informatisation
de la Justice. Ces derniers
sont des acteurs incontournables en la matière et c’est
en œuvrant en coopération
qu’il sera possible de relever
le défi de la numérisation,
dont l’illustration la plus
parlante est probablement
la digital platform for Attorneys (DPA). C’est dans
un cadre différent qu’est
intervenu Amiel Feldman,
fondateur d’eJust. Selon lui,
nous disposons d’une justice étatique dont
les juges sont d’une qualité exceptionnelle,
mais ils manquent cruellement de moyen
pour faire convenablement leur travail.
Leur solution est une résolution virtuelle
des litiges, via l’arbitrage, ce qui accroît
l’accessibilité et la rapidité de la procédure. Enfin, Monsieur le Procureur Général
près la Cour d’appel de Liège Christian
De Valkeneer a insisté sur l’enjeu de la
numérisation pour les magistrats qui, loin
d’être une simple question de matériels ou
de changement des méthodes de travail,
est de garantir un service public moderne
qui puisse assurer la Justice.
La justice du futur
Dernier intervenant précédant la conclusion, Monsieur le Ministre de la Justice Koen
Geens nous a fait l’honneur de nous présenter son point de vue en la matière : nous
vivons des temps forts, une disruption, qui
ne fera pas disparaître la justice, mais qui
doivent nous faire comprendre qu’il est impératif d’évoluer rapidement et d’améliorer
de nombreux points de notre organisation
actuelle.
Conclusion
Pour clore cette journée, Messieurs JeanJacques Uetwiller, past President UIA, et
Pierre Sculier, Bâtonnier du barreau de
Bruxelles nous ont mis en garde contre
un dangereux écueil : il nous faut éviter de
perdre l’habitude réfléchir vu la rapidité des
réponses. Les outils numériques ne doivent
pas asservir le juriste, mais bien lui permettre
de développer sa créativité.
Cette journée – qui a réuni plus de 250 avocats - fut un véritable succès. Il revient désormais de continuer la réflexion initiée et de la
poursuivre au quotidien.
JUSTE PARU AU M.B.
Collaboration avec la Cour pénale
internationale et les Tribunaux pénaux
internationaux : nouveau carnet de route
CENTRAL NEWS OFFICE
Le ministre de la Justice Koen Geens introduit un nouveau carnet de route pour la collaboration entre la Belgique et la Cour pénale
internationale et les Tribunaux pénaux internationaux.
L’ancienne circulaire du 3 juin 2005 était complètement dépassée. En effet, depuis sa publication, la loi du 29 mars 2004 a été modifiée
en profondeur à deux reprises. Le 1er juillet
2006, deux nouveaux titres (V et VI) ont été
insérés pour organiser la collaboration avec
le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et
avec les chambres extraordinaires au sein
des Tribunaux cambodgiens. Ensuite, la loi
du 26 mars 2014 a apporté quantité de modifications pour améliorer la collaboration de
manière générale et pour tenir compte, d’une
part, du mécanisme international pour l’exercice des compétences résiduelles du Tribunal
pénal international pour le Rwanda et du
Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et pour tenir compte, d’autre part, de la
constitution du Tribunal spécial résiduel pour
la Sierra Leone.
Le ministre Geens a déjà intégré ces adaptations dans la nouvelle circulaire. Il s’agit donc
d’un très long document mentionnant les
principes de collaboration qui sont appliqués
avec chacun des tribunaux pénaux internationaux :
• la Cour pénale internationale ;
le Tribunal pénal international pour l’ex• Yougoslavie, le Tribunal pénal international
pour le Rwanda et le mécanisme international pour l’exercice des compétences résiduelles des tribunaux pénaux ;
• le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et
le Tribunal spécial résiduel pour la Sierra
Leone ;
les chambres extraordinaires au sein des
• Tribunaux cambodgiens ; et
• le Tribunal spécial pour le Liban.
Les fonctions de toutes les instances concernées sont également abordées, comme le
rôle particulier qu’exerce le service de droit
international humanitaire au sein du SPF Justice ou l’Organe de coordination nationale –
Belgian Task Force for International Criminal
Justice.
Par souci de clarté, la table des matières est
reprise à l’annexe de la circulaire. Fait étonnant : la circulaire n’est pas datée dans la
publication.
•
Source: Circulaire ministérielle du 30 novembre
2016 relative à la coopération avec la Cour pénale
internationale et les Tribunaux pénaux internationaux (M.B., 12 décembre 2016). N° Jura : 186.157.
Justement
Le journal des professions juridiques | Mensuel (sauf en juillet et en août) | N° 5 | 10ème année
Réalisation : Wolters Kluwer Textes : Alexis Deswaef, Jérôme De Cooman, Catherine Massard, Delphine Reman, Adrien Van den Branden, Central News Office Crédit photo: Flickr - Kay Hendry Coordi­nation et mise au point rédactionnelle :
Catherine Massard Concept graphique : Metronoom Lay-out et prepress : Colorpoint Advertising manager : Laila Krim, Wolters Kluwer Regie, Motstraat 30, 2800 Mechelen, T 0800 30 145 (appel gratuit), 015 78 76 15, [email protected]
Adresse de la rédaction : Catherine Massard, Wolters Kluwer, Justement, 161 L Drève Richelle -1410 Waterloo, [email protected]
Editeur responsable : Hans Suijkerbuijk, Motstraat 30, 2800 Mechelen
© 2017 Wolters Kluwer Belgium S.A.
Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit,
introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation
expresse et préalable et écrite de l’éditeur.
JUSTEMENT 5 | JANVIER 2017
5
JUSTE PRÉSENT
Internement : la loi du 5 mai 2014 telle
que modifiée par la loi du 4 mai 2016
dite « Pot-Pourri III »
DELPHINE PACI ET MARTIN AUBRY
Dans cet ouvrage paru dans la collection « Lois actuelles », Delphine Paci et Martin Aubry proposent un premier
commentaire pratique et critique de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, telle que modifiée par la loi du
4 mai 2016 dite, loi « Pot-pourri III ». L’occasion de dresser, avec les auteurs, spécialisées en droit pénal, droit
pénitentiaire et droit protectionnel de la jeunesse, un portrait du milieu carcéral en Belgique.
Mes matières de prédilection sont le droit
pénal, le droit pénitentiaire et le droit protectionnel de la jeunesse.
Martin Aubry : J’ai été diplômé de l’Université Libre de Bruxelles en 2013 et ai effectué un Master complémentaire au sein
de cette même université en 2014. Je suis
avocat au Barreau de Bruxelles depuis
2014 et exerce actuellement plus précisément en matière de droit pénal.
Votre ouvrage consacré à la réforme de l’internement vient de
paraître. À qui s’adresse-t-il?
D.P. et M.A.: L’ouvrage s’adresse principalement à tous les praticiens de la matière,
sachant qu’il concerne essentiellement
la procédure judiciaire d’internement et
l’exécution de la décision d’internement
en elle-même.
Il s’agit d’un premier commentaire de
cette nouvelle loi, rédigé avant même que
celle-ci n’entre en vigueur. Nous espérons
modestement que l’ouvrage en question
pourra contribuer à éclairer l’application
de cette nouvelle législation à travers l’analyse des travaux parlementaires, tant pour
les magistrats que les avocats et autres acteurs de la procédure d’internement.
Pouvez-vous nous donner votre
avis général sur cette réforme en
matière d’internement ? Quel mot
vous vient directement à l’esprit
quand on parle de cette réforme ?
D.P.: Cette réforme reste incomplète. Par
exemple, celle-ci n’a pas permis la sup-
6
JUSTEMENT 5 | JANVIER 2017
Si certaines garanties procédurales ont
été renforcées (par exemple en matière
d’expertise), des reculs doivent être
constatés, comme la suppression d’un
degré d’appel. Cette réforme n’aura de
sens que si un véritable changement des
mentalités a lieu, tant en ce qui concerne
les structures de soins qui doivent être
prêtes à accueillir une population internée que des magistrats, qui doivent pouvoir être prêts à prendre des risques. Ainsi,
malgré le fait que la nouvelle loi réduise
considérablement les critères permettant
une réintégration de l’interné en milieu
carcéral, nous ne pouvons que constater
que, dans l’arrondissement de Bruxelles,
ces réintégrations ont eu massivement
lieu depuis l’entrée en vigueur de cette
nouvelle loi.
M.A.: La disparition du médecin psychiatre, qui siégeait auparavant au sein
de la Commission de défense sociale, au
bénéfice d’un assesseur en psychologie,
nous parait également être un point d’interrogation préoccupant dans le cadre
de cette réforme. Il demeure ainsi à voir
comment les Chambres de protection sociale ou les avocats pourront, sans l’assistance d’un psychiatre, évaluer au mieux
les expertises et rapports psychiatriques
auxquels la procédure fera nécessairement égard.
Par ailleurs, la limitation du champ d’application de l’internement doit être saluée. Un internement ne peut désormais
plus être prononcé que dans les cas où
la juridiction constate une menace ou
une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de tiers. Cependant, l’effet pervers
de cette réforme réside dans le risque
réel de voir des personnes malades ou
handicapées mentales qui n’auraient
commis « que » des infractions contre les
biens se retrouver incarcérées dans un
régime classique.
D.P.: Le traitement des internés ne disposant pas d’un droit de séjour doit
également être abordé. Cet aspect de la
nouvelle législation constitue indéniablement un recul, la presqu’entièreté des
mesures d’exécution de l’internement ne
pouvant pas être octroyée aux internés
étrangers sans titre de séjour. Cette limitation n’a pas été objectivement justifiée
lors des travaux préparatoires de la loi
et a pour effet de faire passer le but de
soins, sur lequel le Ministre insiste lors de
la préparation de la loi, à la trappe en ce
qui concerne ces internés.
la question de l’utilité d’un système qui
crée une forme de peine à perpétuité
puisque l’internement peut être sans
fin. Nous pensons personnellement que
le système de défense sociale tel qu’il
existe devrait être aboli et les personnes
qui présentent des problèmes psychiatriques devraient être traitées comme des
malades dans le cadre de la loi civile de
protection des malades mentaux.
En tant qu’avocats pénalistes,
vous êtes régulièrement amenés à
vous rendre dans les différentes
prisons du pays. Dans quelles
conditions vivent les détenus ?
D.P.: Décrire de manière complète les
conditions de vie des détenus prendrait
de nombreuses pages. Concernant les
détenus de droit commun, les chiffres en
matière de récidive nous montrent que la
prison est criminogène et ne sert qu’à entasser des individus, la plupart dans des
établissements insalubres, sans aucune
mesure de réinsertion.
LOIS ACTUELLES
La collection Lois actuelles a pour objectif d’apporter un premier
éclairage sur toute nouvelle législation importante sur base de ses
travaux préparatoires.
Le présent ouvrage, conçu comme un instrument de travail destiné
aux juristes et autres praticiens de la matière, offre un premier
commentaire pratique et critique de la loi 5 mai 2014 relative à
l’internement, telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016 relative à
l’internement et à diverses dispositions en matière de justice. Cette
loi est entrée en vigueur ce 1er octobre 2016.
Après une partie introductive faisant le point sur la situation de
l’internement en Belgique et rappelant les différentes réformes
déjà intervenues en la matière, les auteurs analysent dans le détail
la loi du 5 mai 2014 telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016.
Seront ainsi successivement abordés les points suivants : la
nature de la mesure, les lieux d’internement, les conditions pour
prononcer une mesure d’internement, l’expertise, la décision
judiciaire d’internement (formes et procédure), l’exécution de
l’internement, l’internement des condamnés, les dispositions
relatives à la victime, les frais, restitutions et mesures de sûreté
accessoires, l’emploi des langues et les dispositions transitoires.
Avant de conclure, les auteurs ont également analysé et mis
en perspective la question de la non-suppression des annexes
psychiatriques au sein des prisons.
Delphine Paci est avocate au barreau de Bruxelles et spécialisée
en droit pénal, droit pénitentiaire et protection de la jeunesse. Elle
co-préside la section belge de l’Observatoire International des
Prisons. Elle donne cours notamment dans le cadre du certificat
d’aptitude à exercer la profession d’avocat en matière pénale et
d’exécution des peines. Elle est membre de la commission pénale
d’avocats.be et de la commission pénitentiaire du barreau de
Bruxelles.
Internement : la loi
du 5 mai 2014 telle
que modifiée par la loi
du 4 mai 2016
dite “Pot-Pourri III”
Internement : la loi du 5 mai 2014 telle que modifiée
par la loi du 4 mai 2016 dite “Pot-Pourri III”
Delphine Paci : Je suis diplômée de l’Université Libre de Bruxelles depuis 2001. J’ai
directement entamé une carrière au Barreau, et cofondé en 2009 un cabinet d’avocat qui se nomme Legalia. Je fais partie
de la commission pénale d’Avocats.be et
de la commission pénitentiaire du Barreau de Bruxelles. Je donne également
des cours de droit pénal et de procédure
pénale dans le cadre du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. Depuis 2006,
je préside (et copréside depuis 2014) la
section belge de l’Observatoire International des Prisons.
pression des annexes psychiatriques au
sein des prisons, qui sont tout sauf des
lieux de soins. Rappelons que la Belgique vient de faire l’objet d’une sévère
condamnation par la Cour européenne
des Droits de l’Homme dans un arrêt pilote du 6 septembre 2016.
Delphine Paci
Martin Aubry
Préface rédigée par le Docteur Johan Kalonji
Delphine Paci
Martin Aubry
Pouvez-vous vous présenter en
quelques mots ?
Internement : la loi
du 5 mai 2014 telle
que modifiée par la
loi du 4 mai 2016
dite «Pot-Pourri III»
D. PACI, M. AUBRY
Martin Aubry est avocat au barreau de Bruxelles et spécialisé en
droit pénal, droit pénitentiaire et protection de la jeunesse.
Préface rédigée par le Docteur Johan Kalonji (médecin
psychiatre – responsable de l’annexe psychiatrique à la prison de
Saint-Gilles – membre du centre de guidance de LLN – Professeur
à l’école de criminologie de l’UCL).
978-90-46-57697-7
Concernant plus spécifiquement les internés qui séjournent en prison, l’état des
annexes connait lui aussi son lot d’insalubrités et de surpopulation. On y mélange
les détenus atteints de différentes pathologies (schizophrènes, handicapés mentaux, sociopathes…) en y pratiquant la
surmédication. Le manque de soins y est
criant. Les effectifs du personnel de santé
sont largement insuffisants.
Un interné séjourne bien souvent 2 à 3
ans en annexe avant d’être transféré vers
un établissement de défense sociale. Cet
état de fait ne pourra s’améliorer que si le
secteur de soins classiques (hôpitaux, institutions pour personnes handicapées…)
joue le jeu et accepte des internés en son
sein. Le ministre annonce la création de
nouveaux centres de psychiatrie légale
(sans annoncer clairement de délais),
mais il faudra veiller à notre sens à fermer l’Etablissement de défense sociale
de Paifve, bien plus un établissement carcéral qu’un établissement de soins.
En matière d’internement, qu’estce qui devrait absolument être
amélioré ?
Le présent ouvrage, conçu comme un instrument de travail destiné aux juristes et autres
praticiens de la matière, offre un premier commentaire pratique et critique de la loi du 5 mai
2014 relative à l’internement, telle que modifiée
par la loi du 4 mai 2016 relative à l’internement
et à diverses dispositions en matière de justice.
Cette loi est entrée en vigueur ce 1er octobre
2016.
Après une partie introductive faisant le point
sur la situation de l’internement en Belgique et
rappelant les différentes réformes déjà intervenues en la matière, les auteurs analysent dans
le détail la loi du 5 mai 2014 telle que modifiée
par la loi du 4 mai 2016.
Seront ainsi successivement abordés les points
suivants : la nature de la mesure, les lieux d’internement, les conditions pour prononcer une
mesure d’internement, l’expertise, la décision
judiciaire d’internement (formes et procédure),
l’exécution de l’internement, l’internement des
condamnés, les dispositions relatives à la victime, les frais, restitutions et mesures de sûreté
accessoires, l’emploi des langues et les dispositions transitoires.
Avant de conclure, les auteurs ont également
analysé et mis en perspective la question de
la non-suppression des annexes psychiatriques
au sein des prisons.
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D.P. et M.A. : Une nouvelle fois, les annexes psychiatriques doivent être supprimées. Il convient également de se poser
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LOIS ACTUELLES
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aux marchés publics
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de la loi du 17 juin
2016 relative aux
marchés publics
V. DOR, M. VASTMANS
elles
’attention
Le présent
ouvrage reprend, article par article,
le texte de la loi et les travaux préparatoires y consacrés.
conformes à la jurisprudence ou,
au contraire, vont-elles à contrecourant de pratiques auparavant
admises? Les commentaires
tendent également, là où cela
s’avère approprié, à présenter au
lecteur une version simplifiée, voire
clarifiée et systématisée (parfois
sous la forme de tableaux) de la
disposition.
En Région de Bruxelles-Capitale,
elles ont d’abord été régies par
l’ordonnance du 29 août 1991
organique de la planification et de
l’urbanisme (OOPU)1. Cette ordonnance, et d’autres, ont fait l’objet
d’une codification pour devenir le
Code bruxellois de l’Aménagement
du Territoire (CoBAT).
Abonnement : e 156,28 TVAC (e 147,43 HTVA)
La loi du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics vise à transposer
les directives européennes de
2014 (2014/24/UE pour les secteurs classiques et 2014/25/UE
pour les secteurs spéciaux).
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Référence : BP/LACT-BI16053
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La réforme qu’elle opère n’est
pas seulement cosmétique. Elle
comprend une révision assez fondamentale des modes de passation
et, en particulier, de la procédure
négociée et de la structuration du
régime des secteurs spéciaux.
Les auteurs apportent, article par
article, leur commentaire au regard
de la disposition concernée. Les
commentaires se concentrent sur
les éléments neufs et apportent le
regard critique des auteurs quant
à ces nouveautés. Facilitent-elles
le travail du praticien? Sont-elles
Le droit de
l’urbanisme en
Région de
Bruxelles-Capitale
M. SCHOLASSE
Suite à la
régionalisation
des matières de l’aménagement
du territoire et de l’urbanisme, les
différentes réglementations se sont
sensiblement distinguées les unes
des autres.
A JUSTE TITRE
Contrairement au Code wallon de
l’Aménagement, du Territoire, de
l’Urbanisme, du Patrimoine et de
l’Énergie, le CoBAT ne codifie que
des dispositions ayant valeur légale.
Bien qu’il ait été adopté par un arrêté, ses dispositions ont donc valeur
législative. Le gouvernement n’étant
habilité qu’à codifier et renuméroter
les dispositions des ordonnances,
sans toutefois y apporter de modifications, le CoBAT a été ratifié par
une ordonnance du Conseil de la
Région de Bruxelles-Capitale.
Depuis son adoption, le CoBAT a
fait l’objet de nombreuses modifications.
Cette contribution donne une vue
globale du droit de l’urbanisme et
de l’aménagement du territoire en
Région de Bruxelles-Capitale. Elle
permet d’avoir une compréhension
rapide des enjeux de cette législation particulièrement importante
pour les acteurs immobiliers.
Ce livre est paru dans la collection
« Droit notarial ».
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Charles-Eric Clesse étudie de manière approfondie ces six régimes
et livre une étude documentée tant
jurisprudentiellement que doctrinalement. Cet ouvrage complète
utilement ceux consacrés à la
responsabilité de l’employeur et du
travailleur.
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Ce livre est paru dans la collection
« Etudes pratiques de droit social ».
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Abonnement : e 28,40 TVAC (e 26,79 HTVA)
La responsabilité
du fait des
personnes
agissant pour
autrui - Questions
spéciales
CH.–E. CLESSE
Il est intéressant de relever que le
CoBAT comporte, en son annexe III,
un tableau de concordance avec les
dispositions de l’OOPU ainsi qu’une
annexe IV qui dresse la liste des
dispositions de l’OOPU qui n’ont
pas fait l’objet d’une codification.
publique, le volontariat, la responsabilité des infractions pénales
commises par un tiers et, enfin,
certaines questions spéciales liées
à l’application de l’article 1384,
alinéa 3 du Code civil.
La responsabilité du fait des
personnes agissant pour autrui est
connue de tous praticiens du droit
social. Les articles 1384 du Code
civil et 18 de la loi du 3 juillet 1978
trouvent à s’appliquer régulièrement dans les entreprises. En
revanche, les régimes particuliers
sont moins connus.
Droit commercial
L’ouvrage a pour but d’étudier uniquement six régimes particuliers :
les accidents du travail, le droit de
la circulation routière, la fonction
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Les réfugiés et demandeurs
d’asile ont-ils accès au marché du travail et à la sécurité
sociale belge ?
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Actualités sociales 2016
N. TANCREDI, G. CHUFFART, B. SIMONART, M.-L. POTTIER,
V. GUTMER
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Autres ouvrages cités dans ce numéro
Annonce Wolters Kluwer et Juste en passant – p. 3
Traité pratique de droit commercial – Volume 5 : le droit bancaire et financier - -
La facture et autres documents
équivalents
2ème édition
Sous la direction de Gabriël-Luc Ballon et d’Eric Dirix
Auteurs : G.-L. Ballon, C.-E. Clesse, E. Dirix, F. Gosselin,
L. Herve, H. Jacquemin, C. Savonet et J. Van Themsche
Nouveau
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BP/FACT-BI16001
Type de publication : livre
Nombre de pages : 678 pages
16-0253-150
Achat unique :
€ 197,30 TVAC
(€ 186,13 HTVA)
Egalement disponible en version :
Le présent ouvrage constitue le premier ouvrage qui
traite de façon complète de la facture et d’autres documents similaires dans les différentes branches du droit
(droit civil et commercial, droit fiscal, droit administratif,
droit pénal, droit social, pratiques du marché, régime linguistique, facture électronique).
Il offre dès lors un aperçu approfondi des différents
aspects juridiques de la facture et d’autres documents
équivalents qui ne se limite pas aux thèmes classiques
(droit de la preuve, régime T.V.A.) mais qui inclut d’autres
domaines du droit où la facture joue aussi un rôle (droit
pénal, endossement de la facture, pratiques du marché,
droit social, droit administratif). Chaque chapitre est
écrit par des spécialistes en la matière.
SOUS LA DIRECTION SCIENTIFIQUE DE CHRISTIAN JASSOGNE, DOMINIQUE BLOMMAERT ET DAVID RAES
Abonnement : e 314,16 TVAC (e 296,38 HTVA) –Achat unique : e 408,41 TVAC (e 385,29
HTVA) – E-book : e 466,20 TVAC (e 385,29 HTVA) - Référence : BP/TPDC-BI16001
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Juste en passant – p. 6
Internement : la loi du 5 mai 2014 telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016
dite «Pot-Pourri III» - D. PACI, M. AUBRY
Abonnement : e 56,31 TVAC (e 53,12 HTVA) – Achat unique : e 73,20 TVAC (e 69,06 HTVA) –
E-book : e 83,56 TVAC (e 69,06 HTVA)- Référence : BP/LACT-BI15051
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Annonce Wolters Kluwer – p. 7
La facture et autres documents équivalents - SOUS LA DIRECTION DE GABRIËL-LUC BALLON ET ERIC
DIRIX
Achat unique : e 197,30 TVAC (e 186,13 HTVA) – E-book : e 225,22 TVAC (e 186,13 HTVA) Référence : BP/FACT-BI16001
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JUSTEMENT 5 | JANVIER 2017
7
JUSTE A TEMPS
AGENDA
31 janvier 2017
Congrès ‘Pensions’
De plus, le gouvernement précise vouloir continuer
la généralisation du deuxième pilier des pensions.
Tous les employés peuvent se construire librement
une pension complémentaire. Il est donc clair que la
politique existante et les réformes planifiées seront
poursuivies.
9h45 – 11h15 : db2P - Steven Janssen, Sigedis
La pension légale bouge, le second pilier doit suivre Paul Roels, PROcrea consulting
11h15 – 11h30 : Pause
11h30 – 13h00 : Flexibel benefits et pensions complémentaires: questions légales et pratiques - Marga
Caproni & Vincent Marcelle, Loyens & Loeff
Pension complémentaire dans le cadre des M&A Liesbet Vandenplas & Jean-Marc Gollier, Eubelius
13h00 – 14h00 : Lunch
14h00 – 15h30 : Développements récents en matière de pensions complémentaires : legal issues Simon Pâques, Claeys & Engels
Règlement des pensions : êtes-vous up to date? Véronique Pértry & Sarah Ghislain
15h30 – 16h00 : Pause
16h30 – 17h30 : Aspects pratiques des pensions
complémentaires - Anne Thiry, Nexyan
Alternative à la prépension ou comment garder vos
collaborateurs motivés plus longtemps - Inge Janssens, Experience@Work
Il est grand temps pour en faire le bilan : où en
sommes-nous dans les réformes ? Quelles sont
les perspectives ? Ce Congrès Pensions vous
tient au courant.
Lieu : Business Faculty – Bruxelles (Neder-OverHeembeek)
Infos et inscriptions : http://formations.wolterskluwer.be
Même si les grandes réformes des pensions sont
déjà derrière nous, la problématique des pensions au
sein des entreprises belges est plus que jamais au
centre de toutes les discussions.
Le gouvernement Michel a déclaré le 17 octobre
2016 dans sa déclaration de gouvernement que l’octroi d’une pension doit pouvoir être garantie aux générations futures. Le gouvernement tient à repositionner
les pensions minimales et réduire la contribution de
solidarité, pour augmenter le pouvoir d’achat.
Programme
JUSTE POUR INFO
9h00 – 9h45 : Session plénière d’introduction - Daniel Bacquelaine - Ministre des Pensions
Pour recevoir gratuitement
Justement,
envoyez vos coordonnées
postales à
[email protected]
Midis de la formation
Voici les prochains Midis de la formation du Jeune barreau de Bruxelles, organisés en partenariat
avec Wolters Kluwer.
2 février 2017 : Planification successorale & régularisation fiscale et autres
actualités
Nos confrères examineront différentes manières de rencontrer les objectifs civils et fiscaux
d’une planification successorale.
Ils consacreront une attention particulière aux actualités fiscales prévues pour ce début d’année
2017 (régularisation DLU 4, taxation des revenus financiers, etc.).
Les intervenants sont :
- Manoël Dekeyser, avocat, licencié en droit de l’Université catholique de Louvain et titulaire d’une licence spéciale en notariat et en droit fiscal de l’Université Libre de Bruxelles, chargé
de cours à l’Université Des Aînés (UCL) et à l’EPHEC.
- Grégory Homans, avocat, licencié en droit en 2006 et titulaire d’une licence spéciale en
droit fiscal en 2008 de l’Université Libre de Bruxelles, chargé de cours à l’Université Des Aînés
(UCL) et à l’EPHEC.
- Sébastien Thiry, avocat, licencié en droit en 2009 et titulaire d’une licence spéciale en
droit fiscal en 2010 de l’Université Libre de Bruxelles, chargé de cours à l’Université Des Aînés
(UCL) et à l’EPHEC.
Lieu : Salle Marie Popelin - Rue de la Régence 63 à 1000 Bruxelles (de 12h à 14h)
Infos et inscriptions : www.cjbb.be
8 février 2017 : La nouvelle loi relative à l’internement
Madame De Rue nous entretiendra des modifications multiples et récentes apportées à la procédure d’internement. Pour rappel, la loi de défense sociale a, depuis le 1er octobre 2016, cédé
la place à la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016
(dite « loi pot-pourri 3 »). Plusieurs pans du droit pénal sont ainsi bouleversés.
L’intervenante est Madame Maïté De Rue, substitut du procureur général à Liège et collaboratrice scientifique à l’UCL.
Indexation des tarifs des huissiers de justice en matières
civiles et commerciales
CENTRAL NEWS OFFICE
En 2017, les huissiers de justice peuvent à nouveau demander des tarifs légèrement plus élevés pour les actes accomplis en matières civiles et commerciales.
L’augmentation des tarifs est due à l’indexation. La différence par rapport à 2016 est toutefois minime et dépasse rarement quelques centimes.
Les tableaux des montants indexés sont parus au Moniteur belge du 28 décembre 2016. Voici un aperçu des adaptations les plus importantes pour les droits
gradués, les droits proportionnels, les droits de vacations et les droits fixes. Nous mentionnons aussi les nouveaux montants des remboursements pour les frais
et les déboursés ainsi que pour l’indemnité de déplacement.
Droits gradués
Pour la fixation des droits gradués, les actes des huissiers de
justice sont rangés en dix classes désignées par les lettres A à J
(en fonction de la somme réclamée ou de l’objectif visé ou,
en cas de jugement, du montant de la condamnation). A partir de 2017, le montant s’élève à 21,84 euros pour la classe A, à
36,29 euros pour la classe B, à 50,80 euros pour la classe C, etc.
Pour les lettres de sommation avec menace de poursuites,
l’huissier de justice peut désormais demander 14,93 ou 17,66
euros, selon la valeur de l’affaire (moins de 125 euros ou 125
euros et plus). En 2017, le droit de recette ne peut être inférieur à 11,94 euros ni dépasser 118,40 euros par affaire.
Droits proportionnels
En ce qui concerne les droits proportionnels, des montants
variant entre 11,94 euros et 59,20 euros sont établis pour
l’acte de protêt. Le droit proportionnel appliqué aux ventes
publiques ne peut être inférieur à 67,66 euros par jour de
prestation. En cas de distribution par contribution des deniers, le droit minimum s’élève à 33,83 euros.
Droit de vacation
Le droit de vacation est porté à 20,34 euros par heure, avec
un minimum de 40,68 euros. Ce droit de vacation est dû,
notamment, pour tout procès-verbal de saisie, d’expulsion de
locataire, d’inventaire, de constat ou d’exécution en matière
de garde d’enfants. Le droit de vacation pour tout exploit de
signification est de 11,78 euros.
Droits fixes
De nouveaux montants sont également prévus pour les droits
fixes. Ainsi, les huissiers de justice demanderont cette année
7,33 euros pour une levée d’expédition non suivie de signification de copie ou extrait. Pour l’insertion dans des journaux,
le tarif passe à 10,92 euros. Pour un extrait cadastral et hypothécaire, les huissiers compteront 14,61 euros.
Tarifs des frais
Les tarifs des frais sont également adaptés. Un tarif de 6,80
euros par rôle d’écriture sera appliqué pour les copies des
pièces données avec l’exploit et les copies des textes législatifs et réglementaires qui doivent être reproduits dans l’exploit, écrites à la main ou dactylographiées. Le même tarif
est prévu pour l’expédition d’un procès-verbal de vente par
page. Par ailleurs, l’indemnité fixe pour les frais de déplacement augmente également, tout comme les indemnités pour
les témoins et agents de police qui accompagnent l’huissier
de justice.
Source : Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en
matières civiles et commerciales - Indexation - Tarif 2017 (M.B., 28
décembre 2016). N° Jura : 186.736.
Des amendes pénales beaucoup plus chères en raison de
l’augmentation des décimes additionnels
CENTRAL NEWS OFFICE
Le 1er janvier 2017, les décimes additionnels sur les amendes pénales sont passés de 50 à 70. Cela signifie que les amendes prévues par le Code pénal ainsi que
par les lois et règlements particuliers ne doivent plus être multipliées par un facteur 6 mais par un facteur 8.
8
Une personne condamnée par exemple à une amende de
110 euros par le juge de police devra payer en réalité 880 euros (110 x 8). L’année dernière, cette même amende lui aurait
coûté ‘seulement’ 660 euros (110 x 6), soit 30 % de moins.
1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales est adapté. Les recettes supplémentaires doivent permettre au législateur de poursuivre la réalisation des réformes
de la justice et de renforcer la politique de poursuite.
Les modifications font partie de la loi-programme 2017.
Concrètement, l’article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 5 mars
La hausse des décimes additionnels n’est d’ailleurs pas
la seule mesure qui a été prise. La loi-programme du 25
JUSTEMENT 5 | JANVIER 2017
décembre 2016 augmente par exemple aussi l’amende des
contrevenants au Code de la route qui ne veulent pas payer
leur transaction. Dans ce cas, le montant est majoré de 35 %.
Source : Loi-programme du 25 décembre 2016 (M.B., 29 décembre
2016 (art. 59-60)). N° Jura : 186.740,.