Rapport d`activite du CNPMEM 2009

Transcription

RAPPORT D’ACTIVITE du CNPMEM
2008 – 2009
Réunion de l’Assemblée du CNPMEM
Paris, les 24 et 25 juin 2009
Ce document est une présentation synthétique, mais non exhaustive, des principales activités
du CNPMEM depuis la dernière réunion de l’Assemblée et des orientations pour les années à venir.
Sommaire
I.
Introduction ......................................................................................................................... 1
II.
Les grands thèmes de 2008-2009 ......................................................................................... 2
II.1
Travaux des comités consultatifs régionaux (CCR) ................................................. 2
II.2
La réforme de la gestion des pêches ....................................................................... 6
II.3
Plan de gestion/restauration, mesures de gestion ................................................... 7
II.4
Les dossiers sélectivité et limitation des captures accidentelles .............................. 9
II.5
Les conditions d’exploitation des navires de pêche ............................................... 10
II.6
Promotion des métiers et des produits de la pêche ................................................ 11
II.7
Les questions d’environnement ............................................................................. 13
II.8
Relations interprofessionnelles au sein de l’Europe .............................................. 21
II.9
Dossiers CNPMEM .............................................................................................. 22
III. Le travail des commissions et des groupes de travail ....................................................... 23
IV.
III.1
Les Commissions .................................................................................................. 23
III.2
Les groupes de travail .......................................................................................... 30
L’évolution des services ..................................................................................................... 32
IV.1
Le service d’assistance vétérinaire aquacole d’urgence (SAVU) et l’assistance
sanitaire ................................................................................................................ 32
IV.2
La gestion des crédits « intempéries » .................................................................. 33
V.
Communication .................................................................................................................. 34
VI.
Réunions du CNPMEM ..................................................................................................... 35
VI.1
Réunions du CNPMEM ........................................................................................ 35
VI.2
Participation du CNPMEM à d’autres réunions ................................................... 35
Rapport d’activité 2008-2009 du CNPMEM
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I. Introduction
L’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, née à la fin
des années trente, est aujourd’hui régie par la loi du 2 mai 1991. Elle regroupe les différentes
composantes de la filière autour de trois principes : adhésion obligatoire, parité de représentation
dans chaque collège entre employeurs et salariés, élection des représentants de la production
au niveau local.
Le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CNPMEM)
en est l’échelon national. Il regroupe tous les professionnels des pêches et des élevages marins,
de la production à la transformation. Interlocuteur des pouvoirs publics et des élus, il est composé
d’élus professionnels et de représentants syndicaux issus des différents types de pêche (petite pêche,
pêche côtière, pêche au large, grande pêche). S’appuyant sur un réseau (14 comités régionaux et
39 comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins) le long du littoral (métropolitain et
Outre-mer), il assure la représentation et la défense des intérêts des professionnels et participe
à l’élaboration de la réglementation des pêches.
L’organisation du CNPMEM :
Elle repose essentiellement sur l’échange et la concertation avec l’ensemble des acteurs
du secteur pour la pérennité d’un savoir faire, des conditions d’exploitation et de la qualité
de son environnement.
Un président, un bureau, un conseil, une assemblée, des commissions et des groupes de travail
constituent son organisation telle que prévue par la loi de 1991, le décret de 1992 et le règlement
intérieur.
Les missions du CNPMEM :
Le CNPMEM a pour mission d’assurer une exploitation responsable et équilibrée
des ressources marines et la valorisation des métiers, des hommes et des femmes du secteur. Il est
en charge de l’encadrement des pêcheries. Il participe activement à l’élaboration des
réglementations françaises et européennes afférentes.
Les défis :
Les sujets et dossiers suivis ou traités par le CNPMEM répondent à un même objectif : faire
reconnaître à tous les niveaux de décision français, européen et international, l’engagement et
la responsabilité des professionnels de la filière, notamment au titre « d’une pêche responsable et
d’un développement durable ». Les dossiers environnementaux et ceux liés aux nouveaux usages
en mer mobilisent l’attention de l’équipe du CNPMEM.
Après le Grenelle de l’environnement (dont le processus législatif est toujours en cours),
le Grenelle de la mer a démarré en avril 2009. Dès son lancement, le CNPMEM a émis le désir
d’y participer tout en émettant une évidente réserve : la pêche faisant l’objet d’une politique
intégrée (PCP), il convenait d’éviter de faire du « franco-français » en ce qui concerne la gestion
des ressources halieutiques. Malgré cette évidence, certains thuriféraires « d’une mer sans
pêcheurs » essayent de passer en force leurs idées à l’occasion de ce Grenelle.
Le Grenelle de la mer s’organise en quatre groupes de travail, dont les travaux se terminent
mi-juin avec la remise des rapports des groupes :
- Groupe 1 : « La délicate rencontre entre la terre et la mer »
- Groupe 2 : « Entre menaces et potentiels, une mer fragile et promesse d’avenir »
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Groupe 3 : « La passion de la mer »
Groupe 4 : « Planète mer : inventer de nouvelle régulation »
Le CNPMEM a nommé un représentant dans chaque groupe et les différents syndicats à
la pêche siègent également. Le Président du CNPMEM a été nommé vice-président du groupe 2.
Une plateforme commune de l’ensemble des organisations « pêche » a été coordonnée par
le CNPMEM afin d’être force de proposition dans ce Grenelle et de répondre à certaines attaques
(disponible sur le site internet du CNPMEM). Les travaux du Grenelle devraient, durant le second
semestre 2009, se décliner en Comités Opérationnels afin de suivre la mise en uvre des mesures
retenues par le gouvernement.
Le CNPMEM participera aussi de manière très active aux « Assises de la pêche » lancées par
le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche afin d’engager une vision prospective, à l’occasion
de la publication du Livre Vert par la Commission européenne en vue de la réforme de la PCP
(prévue avant 1er janvier 2012).
II.Les grands thèmes de 2008-2009
La période 2008-2009 s’inscrit dans la suite des années précédentes. Si un certain répit est
observé sur les prix des carburants, les autres difficultés (réduction des quotas, fermeture
prématurée ou non ouverture de certaines pêcheries…) subsistent. Le nombre de navires sortis ou
inscrits au titre des PSF 2008 et 2009 est l’indice que beaucoup d’entreprises de pêche ont été
fragilisées par ces quatre dernières années.
La publication du Livre Vert pour engager la réflexion sur la réforme de la PCP, annonce
de nouvelles orientations (interdiction des rejets, projet de mise en place des QIA…) qui risquent
d’obérer davantage la visibilité des entreprises de pêche française.
Il est également certain que l’introduction de mesures environnementales dans la PCP ne fera
que s’accélérer. L’initiative des « contrats bleus » au niveau français est une réponse proactive
qui devra être poursuivie et devra être mise en avant dans le débat qui vient de s’ouvrir avec
la Commission.
II.1 Travaux des comités consultatifs régionaux (CCR)
Le CNPMEM participe activement au fonctionnement des CCR. Une délibération [10/2007]
a permis de (re)nommer les différents représentants du CNPMEM au sein des comités exécutifs et
assemblées des CCR. Le Président du CNPMEM et plusieurs cadres participent régulièrement
aux réunions de ces CCR. Des groupes de coordination et/ou des échanges électroniques,
pour préparer les réunions, sont organisés par le CNPMEM.
L’implication du CNPMEM dans les travaux du CCR a permis aux chargés de mission
de participer à différentes réunions scientifiques organisées avec le CIEM (Conseil International
pour l’Exploration de la Mer) et la Commission européenne :
- Réunion MIRAC de coordination entre le CIEM et les CCR,
- Groupe de travail du CIEM sur les plans de gestion à long terme,
- Atelier de travail sur le non-papier de la Commission européenne sur les rejets,
- Atelier de travail sur le règlement n°812/2004 et sur les captures accidentelles de cétacés,
- Réunion du comité d’avis d’ASCOBANS (Accord sur les petits cétacés en mer Baltique,
Atlantique Nord-Est, mer d’Irlande et mer du Nord).
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II.1.1 Le CCR Mer du Nord
Le CCR Mer du Nord a été mis en place en novembre 2004. Il couvre les zones CIEM IIIa et
IV, est présidé par Hugo Andersen (Suède) et son secrétariat est assuré par l’Aberdeenshire Council
(Ecosse).
La France dispose de deux sièges au sein de son comité exécutif : l’un attribué au CNPMEM,
représenté par son président Pierre-Georges Dachicourt, et l’autre à l’UAPF, représenté par
son président Patrice Leduc.
Cinq groupes de travail ont été mis en place concernant les espèces démersales, les poissons
plats (absorbé en 2006 par le groupe de travail sur les espèces démersales), la planification spatiale,
le Kattegat et le Skagerrak et l’approche socio-économique. Entre juillet 2007 et juin 2008,
le groupe de travail « démersal » s’est réuni trois fois, le groupe de travail « planification spatiale »
une fois, le groupe de travail « Kattegat et Skagerrak » deux fois et le Comité Exécutif trois fois.
Trois « focus groupes » ont été organisés en marge du groupe de travail démersal pour se consacrer
aux mesures techniques, à la révision au règlement contrôle et à l’approche de « responsabilisation
du secteur ».
Le CNPMEM participe à toutes les réunions exceptées celles du groupe « Kattegat et
Skagerrak ». Les principaux sujets traités par ce CCR ont été :
- La rédaction d’une réponse à la Commission européenne au non papier sur la révision
du règlement mesures techniques,
- La rédaction d’une position concernant la proposition de nouveau règlement « contrôle »,
- La rédaction d’un avis du CCR Mer du Nord en préparation de la publication du Livre Vert
de la Commission européenne pour une réforme de la PCP en 2012,
- La rédaction d’un avis à la Commission européenne concernant le fonctionnement des CCR,
- Un avis sur la méthode de calcul du TAC pour les stocks de catégorie 6 proposée par
la Commission,
- Une réflexion sur la mise en place de plans de gestion à long terme (réunion inter CCR
à Nantes au mois de septembre 2008) avec choix de la pêcherie langoustine mer du Nord
pour la mise en place d’un premier plan,
- Une réflexion sur la désignation des sites Natura 2000 et en particulier une présentation
du JNCC sur ces sites au sein du CCR Mer du Nord.
II.1.2 Le CCR Eaux Occidentales Nord
Le CCR Eaux Occidentales Nord a été mis en place en septembre 2005. Le secrétariat a été
renouvelé cette année et a été à nouveau confié au BIM (Dublin, Irlande). La France dispose
de deux sièges au sein du comité exécutif : André Guéguen représente le CNPMEM et Jacques
Pichon l’ANOP. Les mandats des membres du comité exécutif ont été renouvelés fin 2008. André
Le Berre a également été réélu comme président de l’Assemblée générale.
Cette année, a été rediscutée l’opportunité de maintenir ou non les quatre groupes de travail
régionaux : Ouest Ecosse (Vb, VI), Zones Ouest et Mer Celtique (VII sauf a, d, e), Manche (VII d,
e) et Mer d’Irlande (VIIa). Ceux-ci ont finalement été maintenus. Des groupes de discussion selon
les sujets d’actualité et les sollicitations de la Commission Européenne se réunissent également.
Entre juin 2008 et juin 2009, les groupes de travail se sont réunis à 3 reprises, tout comme
le comité exécutif. Le CNPMEM a participé à la majorité de ces réunions. Plusieurs groupes
de discussions se sont aussi réunis :
- Groupe de discussion sur les espèces profondes (inter-RAC et réunion scientifique avec
les experts du CIEM),
- Séminaire conjoint des CCR sur les plans de gestion à long terme,
- Groupe de travail sur les mesures techniques,
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Sur le plan de gestion merlu du Nord (conjoint avec le CCR Sud).
En plus des thèmes traités dans les groupes de discussion mentionnés plus haut, les
principaux sujets suivants ont été traités par ce CCR :
la fourniture d’un avis à la Commission européenne concernant les propositions sur
les possibilités de pêche en 2009 et sur les avis scientifiques du CIEM,
des réactions sur le règlement TAC et Quotas adopté en décembre 2008 sur la
problématique des raies (notamment raie brunette et pocheteau gris), la cohérence entre ce
règlement TAC et Quotas et le plan cabillaud,
l’élaboration d’un avis argumenté sur le choix des pêcheries de langoustine du VII comme
pêcherie pilote sur les rejets,
la sollicitation de la Commission pour organiser une réflexion sur les problématiques
de marché, qui se fera dans le cadre de la révision de l’OCM (Organisation Commune des
Marchés) en association avec le CCPA,
la fourniture d’un avis sur la révision du fonctionnement des CCR suite à la consultation
de la Commission européenne.
II.1.3 Le CCR Eaux Occidentales Sud
Ce CCR a été mis en place en avril 2007. Il couvre les zones CIEM VIII, IX, X et COPACE
34.1.1, 34.1.2, 34.2.0 (soit Açores, Madère et Canaries). Il est présidé par l’Espagne (Victor
Badiola) et son secrétariat est assuré par l’AGLIA (France). La France dispose de quatre sièges
au sein de son comité exécutif : un attribué au CNPMEM représenté par Serge Larzabal, un
à l’ANOP représenté par Jean-Pierre Plormel, un à la FEDOPA représentée par Julie Rigaud et un
à PROMA représenté par Yves Foezon, élu second vice-président du CCR.
Sept groupes de travail ont été mis en place initialement, concernant la zone VIII (sauf sardine
et anchois), les espèces pélagiques, la pêche côtière ibérique au chalut, les espèces d’eaux
profondes, les espèces ICCAT, les pêcheries traditionnelles et le groupe insulaire. Ils ont
été modifiés depuis la deuxième assemblée générale, en juin 2008, comme suit :
- regroupement du groupe « espèces pélagiques » et du groupe « espèces ICCAT » en
un groupe « pélagiques », présidé par au départ par Jaime Tejedor puis Enrique Paz depuis
mars 2009, et avec comme vice-président Serge Larzabal,
- regroupement du groupe « zone VIII » et du groupe « littoral ibérique » en un groupe
« façade continentale », présidé par Jean-Pierre Plormel, et avec comme vice-président
Francesco Teijeira,
- maintien du groupe « Subdivision Insulaire »,
- maintien du groupe « espèces d’eaux profondes » devenant un groupe ad hoc, qui ne
se réunira que lors des consultations sur les espèces profondes,
- maintien du groupe « pêches traditionnelles ».
Il y a donc à présent cinq groupes de travail, auxquels peuvent se rajouter des groupes ad hoc,
en fonction de la thématique et de l’actualité (exemple : création d’un groupe « anchois » en 2008 et
d’un groupe « mesures techniques »).
Entre juin 2008 et juin 2009, les groupes de travail se sont réunis à trois reprises, tout comme
le comité exécutif. Le CNPMEM a participé à l’ensemble de ces réunions. Les principaux sujets
traités par ce CCR ont concerné :
- la proposition de plan de gestion à long terme pour l’anchois du golfe de Gascogne et
conditions d’ouverture de la pêcherie d’anchois au second semestre 2009, proposition
de cantonnement de pêche sur la zone de Capbreton,
- la réponse à l’appel d’offre INTERREG de juin 2009 à travers le programme GEPETO
(GEstion des PEches et Transnacionales Objetivos), ayant pour objectifs la réalisation
d’un atlas des pêcheries, d’un guide des bonnes pratiques ainsi que de plans de gestion sur
des pêcheries-pilotes,
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l’avis sur les possibilités de pêche et les propositions de TAC 2009 de la Commission
européenne, les mesures techniques, le fonctionnement des CCR et les espèces profondes,
la participation à des ateliers européens sur la crise du carburant dans le secteur de la pêche,
les plans de gestion, les AMP, les captures accidentelles de cétacés et la réforme de la PCP.
II.1.4 Le CCR Pêches Lointaines
Le CCR Pêches Lointaines a été installé en mai 2007. Il s’organise autour de cinq groupes
de travail : les stocks de grands migrateurs et organisations régionales de pêche correspondantes,
les organisations régionales de pêche et accords de l’Atlantique nord, les autres organisations
régionales de pêche et eaux lointaines non couvertes par une ORP, les relations bilatérales avec
des pays tiers et les sujets horizontaux. Ils se sont réunis deux fois. Orthongel (M. Goujon) et
le CNPMEM (S. Bouder-Roux, vice-présidente du CCR, suppléé par P. Meralli-Balou
du CRPMEM de la Réunion) disposent d’un siège au sein du comité exécutif présidé par Antonio
Cabral (Portugal).
Le travail de ce CCR est très vaste. Les principaux sujets pour la France concernent la gestion
des thonidés et espèces associées, les accords de pêche avec les pays tiers, la lutte contre
la piraterie, la mise en uvre du règlement IUU. Le CCR a formulé plusieurs avis formels,
notamment pour demander une amélioration des échanges d’informations entre le CCR et
la Commission, pour améliorer l’expertise scientifique européenne au sein des comités scientifiques
des ORP, et sur la marge de tolérance pour l’espadon. Sur ce sujet, une réunion conjointe avec
le CCR Eaux Occidentales Sud, afin de proposer un plan d’action pour la améliorer la protection
des juvéniles, a été organisée.
II.1.5 Le CCR Petits Pélagiques
Le CCR Petits Pélagiques a été mis en place en septembre 2005. Il couvre les espèces
de petits pélagiques, sauf anchois et sardine, dans toutes les régions, excepté dans la Mer Baltique et
Méditerranée. Le comité exécutif, auquel participe l’UAPF, s’est réuni à trois reprises entre juin
2008 et juin 2009. Cinq réunions des deux groupes de travail ont eu lieu également. Le CNPMEM,
qui n’a pas de représentant au sein du comité exécutif, a participé à l’Assemblée générale
en septembre 2008.
Les principales discussions menées dans cette instance concernent :
- la gestion du hareng Mer du Nord, Mer Celtique (plan de gestion à long terme),
- la gestion du maquereau de l’Atlantique Nord-Est,
- la gestion du merlan bleu (plan de gestion à long terme),
- la gestion du chinchard.
Il a émis de nombreux avis, portant sur :
- les rejets et les mesures techniques,
- les AMP,
- les TAC et quotas 2009, les espèces de catégorie 6 et le timing des avis CIEM,
- la modification des zones géographiques de répartition du TAC de chinchard,
- les extractions de granulats,
- la suppression de la fermeture de la zone Douglas Bank,
- le fonctionnement des CCR.
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II.1.6 Le CCR Méditerranée
L’Assemblée constituante s’est tenue le 1er avril 2009 et le premier comité exécutif le 2 avril
2009 à Rome au siège du CCR. M. Mourad KAHOUL a été élu président du CCR Méditerranée.
Les représentants français au sein du comité exécutif sont les trois comités régionaux
de Méditerranée. Un secrétaire exécutif doit être recruté afin d’animer ce CCR. Un site internet va
être créé à l’adresse suivante : www.racmed.eu.
II.2 La réforme de la gestion des pêches
II.2.1 Mesures techniques et plans de gestion
Le CNPMEM a poursuivi des travaux sur la révision des mesures techniques et la mise en
place des plans de gestion à long terme. Le principe de l’approche par pêcherie, discuté avec
l’ensemble des organisations professionnelles courant 2008, a été en partie reconnu par
la Commission européenne à travers ses propositions concernant les rejets (principe de « pêcherie
pilote ») et dans le projet de règlement mesures techniques. L’approche tend à donner aux pêcheurs
plus de poids dans l’élaboration des mesures de gestion en régionalisant l’initiative. Elle s’appuie
sur l’existence des CCR (même si ceux-ci ont encore à démontrer leur efficacité), mais ne remet pas
en cause les principes de base de la PCP (stabilité relative, gestion communautaire des pêches).
Concernant le non-papier sur les rejets, la Commission n’a, à ce jour, finalement pas donné
suite à ce projet. Mais le Conseil des Ministres de la Pêche du 25 mai 2009 a été l’occasion pour
la Commission de réorienter son action avec notamment une volonté d’interdiction du high-grading
(interdiction de rejeter à la mer des captures de taille commerciale tant que le quota n’est pas
fermé).
Le projet « mesures techniques » rendu public en juin 2008 prévoit un règlement cadre
contenant les règles permanentes et applicables à toutes les pêcheries. Il serait ensuite complété par
des règlements régionaux (par CCR ou grandes zones géographiques pour l’outre-mer).
Le règlement cadre serait adopté par le Conseil des Ministres et les règlements d’application
régionaux seront des règlements dit « commission » adoptés par voie de comitologie. Ce texte
est toujours en discussion avec les Etats membres.
Le CNPMEM souhaite par son action faire évoluer ce projet de règlement. Il a organisé à
cette fin deux groupes de travail en septembre 2008 et avril 2009. Les positions des professionnels
français ont été transmises aux différents parlementaires français du Parlement européen, ainsi qu’à
la DPMA. Ces positions sont également défendues dans le cadre des CCR.
Suite à l’adoption par le Conseil des Ministres de la pêche en décembre 2006 du règlement
sur les mesures de gestion en Méditerranée, la France a dû mettre en place des plans de gestion pour
l’utilisation des chaluts, des dragues, des sennes de plage, des sennes de bateau et des ganguis.
Chaque comité régional en concertation avec les Affaires Maritimes et IFREMER, devra élaborer
ces plans. Le CNPMEM a participé à la compilation des différents plans, fin septembre 2007.
Ces plans n’ont pas reçu l’aval du CSTEP. La DPMA, en relation avec le CNPMEM,
les comités concernés, les Affaires Maritimes et IFREMER, a dû revoir un certain nombre
de points. Une nouvelle version a été envoyée en juillet 2008 à la Commission européenne.
Cette dernière n’a pas été – une nouvelle fois – approuvée par le CSTEP. Un nouveau travail est en
cours auprès des comités et des DRAM de Méditerranée. Il est ressorti de ce travail un manque
de données chronique pour les pêches en Méditerranée. En effet, il est difficile de donner
des objectifs de gestion chiffrés quand les stocks et les flottilles concernés sont peu renseignés.
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II.2.2 La gestion des quotas et de l’effort de pêche
Le CNPMEM a, comme l’an dernier, durant cette année, participé aux réunions
de la commission de suivi des quotas instituée par l’arrêté du 26 décembre 2006 établissant
les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et
quotas d’effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
Un rapide compte rendu de ces réunions est réalisé par le CNPMEM à destination
des membres de la commission flotte et quotas, des CRPMEM et des CLPMEM.
Par ailleurs, cette année, la commission de suivi des quotas s’est tout particulièrement
attachée à la mise en uvre de l’expérimentation des QIA (ou limitations de captures individuelles)
souhaitée par le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche.
II.2.3 La gestion des PPS (Commission consultative d’attribution des PPS)
Le CNPMEM a poursuivi sa participation à la Commission Consultative d’attribution des PPS
mise en place par l’arrêté du 18 décembre 2006.
Cette année, les travaux de la Commission, hors avis sur les transferts d’antériorité,
ont principalement porté sur la mise en uvre du plan cabillaud.
En effet, l’adoption d’un nouveau plan de restauration/gestion du cabillaud, en novembre
2008, a amené début 2009, la commission d’attribution des PPS à être consultée pour la mise en
place d’un arrêté spécifique sur la gestion des PPS cabillaud, ainsi que sur la répartition et la gestion
de l’effort de pêche dans le cadre de ce règlement. Le CNPMEM a participé à ces travaux par
le biais de cette commission, ainsi qu’à travers sa commission flotte et quotas.
II.3 Plan de gestion/restauration, mesures de gestion
II.3.1 Les plans de restauration du cabillaud : non papier de la Commission en 2007 et
projet de règlement en 2008
Lors de la consultation de la Commission européenne sur un projet de règlement pour
la reconstitution du stock de cabillaud révisant le règlement n°423/2004 en avril 2008, le CNPMEM
avait contribué au débat en adressant sa position à la Commission européenne et à la DPMA ainsi
qu’au travers les travaux des CCR Mer du Nord et Eaux Occidentales Nord. Un projet de règlement
a été soumis à l’avis des Etats membres et le règlement a été adopté en novembre 2008 (règlement
n°1342/2008). Ce règlement est entré en vigueur au 1er janvier 2009 et il concerne les zones :
- Manche Est et Mer du Nord,
- Ouest Ecosse,
- Le Kattegat,
- Mer d’Irlande.
Il met en place un nouveau système d’établissement des TAC basé sur des objectifs
de mortalité par pêche. Ce système est différencié entre la Mer du Nord et les autres zones.
Un régime de gestion d’effort de pêche en kw*jours par groupe d’engins de pêche et par zones
a aussi été mis en place. Le CNPMEM a relayé auprès de la DPMA et des CCR, les problèmes
soulevés par la mise en place de ce plan. Il a aussi contribué à l’application française du plan
à travers la commission de suivi des PPS, la commission flotte et quotas ainsi que des réunions
mises en place spécifiquement sur le sujet.
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Concernant la mer Celtique, le Conseil des Ministres et la Commission européenne se sont
engagés à proposer un plan de gestion spécifique. Un projet de plan a été rendu public en mai 2009.
Le CNPMEM a soutenu les positions de PMA et de l’OPOB sur ce plan de gestion (ces deux OP
ont travaillé au sein de l’Association Européenne des Organisations de Producteurs (AEOP)).
II.3.2 Plan de gestion du merlu du Nord
Le plan de restauration du merlu du Nord, mis en place en 2004, a atteint ses objectifs :
la biomasse a dépassé deux années de suite le seuil limite de l’approche de précaution (Bpa).
La Commission européenne a donc proposé de passer à un plan de gestion. Elle a publié un nonpapier en février 2008 afin de consulter les parties prenantes. Ce document a effectivement été
discuté au sein du CCR Sud et du CCR eaux occidentales nord, le CNPMEM a rédigé une position
commune à cette occasion.
La Commission a présenté en mars 2009 un projet de règlement du conseil établissant un plan
à long terme pour le stock de merlu du Nord et les pêcheries exploitant ce stock, qui intègre
certaines des remarques issues du secteur. L’objectif du plan est, non seulement de maintenir
la biomasse du stock de merlu au-dessus de Bpa, mais aussi d’adopter un taux de mortalité par
pêche compatible avec le rendement maximal durable (soit FMSY). Pour atteindre ces objectifs,
le seul moyen imposé est la fixation d’un TAC.
Le CNPMEM a, de nouveau, rédigé une position commune des professionnels, mettant en
avant la nécessité d’harmoniser les textes européens en cas de données insuffisantes, de réviser
les objectifs, d’adapter le plan aux conditions économiques et sociales actuelles et de réduire, certes
les rejets de merlu, mais en fonction des flottilles (pêche ciblée, captures accessoires, pêcheries
mixtes).
Le calendrier règlementaire sur ce dossier est le suivant :
- discussions informelles en groupe « pêche » (entre Etats membres) au cours du 1er semestre
2009,
- les débats ne débuteront pas avant la 2ème quinzaine de mai - début juin 2009,
- il n’y aura pas d’examen en Conseil des ministres avant adoption, qui aura lieu à l’automne
2009.
II.3.3 Plan de gestion à long terme de l’anchois du golfe de Gascogne
D’après les derniers avis scientifiques, le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne est en
mauvaise santé. En 2005 et 2006, la pêche de l’anchois dans le golfe de Gascogne a donc été
interdite, à partir du mois de juillet et jusqu’à la fin de l’année, par les règlements (CE)
n°1037/2005 et n°1116/2006 de la Commission européenne. Le TAC zéro en 2007 n’a pu être évité.
Les Ministres espagnol et français ont cependant négocié une campagne expérimentale,
du 15 mars au 15 juin 2007, afin que les professionnels puissent recueillir un certain nombre
d’informations sur l’état du stock. Malgré les résultats encourageants de cette campagne
expérimentale, et ceux des évaluations scientifiques de printemps (IFREMER, AZTI, IEO),
la fermeture de la pêcherie s’est prolongée après avis du CSTEP en juin 2007. Lors du Conseil
des Ministres de décembre 2008, le sujet de l’anchois n’a pas été abordé, et la fermeture est
maintenue jusqu’aux évaluations scientifiques du printemps 2009.
Afin d’améliorer l’état du stock d’anchois et d’éviter la fragilisation économique
de l’ensemble du secteur de l’anchois en Atlantique (pêche et mareyage), la Commission anchois –
sardine du CNPMEM a posé un certain nombre de principes de gestion sur la pêcherie.
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En novembre 2007, la Commission a publié un non paper « posant les bases
d’une exploitation sûre du stock, en permettant des rendements élevés et durables et un risque faible
d’effondrement du stock ». Suite à quoi le CCR sud a constitué un groupe de travail ad hoc
« anchois » début 2008, afin de rédiger une proposition consensuelle du secteur pour un plan
de gestion sur l’espèce. Il a travaillé en collaboration très étroite avec des biologistes et
des économistes pour proposer et analyser différentes stratégies de gestion selon le niveau
rendement/risque courant 2008. Le CNPMEM y a contribué également.
II.3.4 L’interdiction du filet en eaux profondes
Une interdiction de la pêche au filet calé à toute profondeur supérieure à 600 m dans les zones
CIEM VIab, VIIbcjk et XII à l’est de 27° W est toujours en place. Pour traiter des mesures
de gestion concernant les filets profonds, le groupe de travail créé en 2007 au sein du CCR Eaux
Occidentales Nord n’a pu aboutir à des résultats concrets.
Toutefois, ce travail a permis de solliciter la Commission européenne afin d’obtenir un avis
du CIEM sur l’impact d’une harmonisation des maillages de ces filets en zone VIII, VII et VI à 100
mm (actuellement 100 mm en zone VIII et 120 mm plus au Nord) et sur les mesures
compensatoires à l’augmentation potentielle de l’effort de pêche. A l’appui de l’avis du CIEM et
de négociations politiques, un accord a pu être trouvé pour harmoniser, dans le cadre du règlement
TAC et Quotas 2009, le maillage des filets à 100 mm dans l’ensemble des zones.
II.3.5 Règlement européen pour la reconstitution du stock d’anguille européenne
Le règlement européen n°1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution
du stock d’anguilles européennes a été publié en septembre 2007 et doit prendre effet le 1er juillet
2009. Il fixe un objectif à long terme pour atteindre un taux d’échappement d’anguilles argentées
de 40 % de la biomasse « pristine ». Les Etats membres doivent prendre toutes les mesures
nécessaires pour atteindre cet objectif. Durant le second semestre 2009, le CNPMEM a participé
aux groupes de travail « Filière et traçabilité » et « Réglementation » ainsi qu’au Comité National
de consultation Anguille du 3 décembre 2008 qui marque la fin d’un important travail
de concertation.
Conformément aux obligations du règlement, la France a rendu avant la fin décembre 2008
sa proposition de plan de gestion national de l’anguille (décliné par bassin) à la Commission
européenne. Sur la base d’une première analyse, une attestation de recevabilité du plan français a
été transmise à la France en mai 2009, permettant ainsi au dossier d’être envoyé au CIEM pour un
examen plus approfondi. Le verdict du CIEM est attendu avant la fin du premier semestre 2009.
La mise en uvre du pPlan français de gestion de l’anguille, à travers cinq thématiques principales,
est en cours : réglementation, repeuplement, quotas, ouvrages et monitoring. Le CNPMEM doit être
associé aux trois premiers chantiers.
II.4 Les dossiers sélectivité et limitation des captures accidentelles
Le CNPMEM a toujours considéré, au titre des démarches de progrès en ce qui concerne
la pêche responsable et durable, comme essentiel d’engager ou de soutenir des actions relatives
à la sélectivité. « Trier sur le fond au lieu de sur le pont » est un leitmotiv communément admis.
Pour ces raisons, depuis le dossier sélectivité « langoustine », le CNPMEM a toujours encouragé ou
accompagné les dossiers visant une meilleure sélectivité ou à éviter les captures accidentelles
de cétacés.
- p.10-
Dernier en date, le projet FilMancet : le CNPMEM a lancé en novembre 2008 le programme
FilMancet (Fileyeurs Manche Cétacés) pour un suivi des captures accidentelles de cétacés par
le biais d’observations en mer sur les fileyeurs en Manche et la réalisation de tests de pingers.
Ce programme de deux ans est mis en uvre par le Comité Régional de Bretagne et le Comité
Régional du Nord-Pas-de-Calais/Picardie. Le programme est suivi au niveau national par un comité
de pilotage. La tenue de ce programme a été mentionnée lors d’une réunion en mars 2009, organisée
par la Commission européenne, sur le bilan d’application du règlement n°812/2004 ainsi que lors
du comité d’avis de l’agrément ASCOBANS (Agreement on the Small Cetaceans of the Baltic
North East Atlantic, Irish and North Seas).
Les essais du pinger CETASAVER pour les chalutiers pélagiques au bar ont été poursuivis de
façon volontaire par les professionnels en 2008 et 2009 à la suite du programme Necessity.
Un rapport sur les résultats a été rédigé par l’IFREMER en juillet 2008 en collaboration avec
le CNPMEM. Ce pinger permettrait de réduire les captures accidentelles de dauphins communs
de 50 à 70%. La société ixSea projette de commercialiser ce pinger.
Le CNPMEM participe depuis le mois de février au Groupe Tortues Marines France (GTMF)
et suit en particulier la problématique des captures accidentelles.
II.5 Les conditions d’exploitation des navires de pêche
II.5.1 Plan sécurité à la pêche
La sécurité en mer reste un souci majeur du CNPMEM. L’année 2008 a été endeuillée.
L’année 2009 a connu moins d’évènements de mer, mais la vigilance ne saurait à aucun moment
être relâchée. Ainsi, le CNPMEM accompagne la politique visant à améliorer la sécurité des marins
pêcheurs prônée tant par le MEEDDAT que par le MAP. Il a été consulté et s’est prononcé
sur différentes dispositions administratives concernant l’amélioration de la formation à la sécurité
des marins pêcheurs et l’amélioration des dispositions existant en matière de sécurité.
Il a participé aux travaux du :
- Conseil supérieur de prévention des risques maritimes et du bien être des gens de mer,
- Comité de pilotage de la convention Total concernant la formation des marins pêcheurs
à la sécurité,
- Comité de pilotage concernant l’équipement des professionnels de la pêche en balises
individuelles de positionnement.
Il a poursuivi par ailleurs la mise en uvre du plan VFI, dont un volet prévoit l’équipement
des conchyliculteurs et des pêcheurs en eau douce.
II.5.2 Réforme de la formation professionnelle – Réforme des classifications ENIM
Le CNPMEM a participé aux différentes réunions du Conseil spécial de la formation
professionnelle maritime ainsi qu’à celles de la commission de classement du Conseil supérieur
de l’ENIM concernant le projet de réforme des classifications.
- p.11-
II.5.3 Aides sociales (dans le cadre du PPDR)
Dans le cadre du PPDR, une aide sociale exceptionnelle a été instaurée en faveur
des marins pêcheurs rémunérés à la part. Le CNPMEM a collaboré avec le CGPA, les Affaires
Maritimes et le CNASEA afin d’élaborer le processus d’attribution des aides. Les services
financiers et juridiques se sont mis à la disposition des armateurs pour les accompagner dans leurs
démarches, et les aider à la saisie des dossiers informatiques. Au 24 avril 2009, 13,2 millions
d’euros pour 7356 dossiers ont été distribués, dont 20% environ ont été traités par le CNPMEM.
II.6 Promotion des métiers et des produits de la pêche
II.6.1 Démarches qualité et certification
Suite à la modification de la loi d’orientation agricole, la procédure de reconnaissance
des Labels Rouges, et des Certifications Conformité Produit (CCP) a été modifiée. La DPMA et
la DPEI du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche avaient créé un groupe de travail chargé
de réaliser un cahier des charges pour les CCP pour les produits de la mer. Le CNPMEM a participé
à ce groupe. Le cahier des charges pour les CCP pour les poissons et les céphalopodes de la pêche
en mer a été finalisé fin octobre 2008. L’arrêté d’approbation de ce cahier des charges date
du 15 janvier 2009.
A partir de 2007, l’OFIMER a constitué un groupe de travail, auquel le CNPMEM a participé,
pour recueillir la perception de l’écolabellisation en France par la profession. Il a servi de relais
entre l’OFIMER et les comités pour les divers documents et comptes rendus issus de ce groupe.
Le groupe a conclu sur l’intérêt d’une démarche d’écolabellisation des produits de la mer.
Un tableau regroupant les critères devant être évalués dans le cadre de cette démarche synthétise
les conclusions. En partenariat avec l’OFIMER, le CNPMEM a utilisé les réflexions puis
les résultats de ce groupe dans le cadre du Grenelle de l’environnement (cf. point II.7.6).
Enfin, ce groupe de réflexion de l’OFIMER a jugé intéressant de réfléchir sur la démarche
de certification des entreprises pour une pêche responsable. Volontaire et individuelle, la marque
collective de certification « Pêcheur Responsable » a pour objectif d’inciter à l’application
de bonnes pratiques et de savoir-faire responsables par les entreprises de pêche et leurs équipages et
participe à l’optimisation des initiatives existantes. Cette initiative s’appuie sur le présent règlement
d’usage, adaptable à l’ensemble des pêches professionnelles européennes destinées à l’alimentation
humaine. Elle porte sur les moyens mis en uvre par les professionnels dans les quatre domaines
suivants : ressource, environnement, valorisation et social. Le CNPMEM a participé au comité
technique de suivi de l’étude visant principalement à rédiger le règlement d’usage de la marque
« Pêcheur Responsable » (appelé dans un premier temps « référentiel »). Comme pour le groupe
de réflexion sur l’écolabel, le CNPMEM sert de relais entre l’OFIMER et les comités.
Souhaitant informer les acteurs régionaux et locaux sur les notions de pêche durable et
d’écolabel, afin de les encourager à se les approprier et de les conduire vers des pratiques de pêche
responsable susceptibles de faire l’objet d’une écolabellisation, le CNPMEM a demandé à Marie
Christine MONFORT (Marketing Seafood), consultante pêche, d’organiser une série de séminaires
lors des commissions du CNPMEM. Ces séminaires sont l’occasion d’identifier les initiatives
locales et les projets en cours.
Le CNPMEM et le Centre National de la Mer NAUSICAA ont signé une charte
de coopération début 2009, au titre d’une démarche responsable pour le développement durable
des activités maritimes. Les missions respectives de ces deux organismes, à savoir représentation et
promotion des intérêts généraux du secteur de la pêche et participation à l’organisation
- p.12-
d’une gestion équilibrée des ressources pour le CNPMEM, et sensibilisation du grand public
à une meilleure gestion des océans et de ses ressources pour NAUSICAA, les ont poussés à signer
une charte visant à :
- bannir une pêche illégale,
- et au-delà d’une pêche légale, promouvoir une pêche responsable,
- accompagner certaines pêcheries vers l’écolabellisation,
- encourager une consommation durable des produits de la mer en l’associant à l’image
d’une pêche responsable.
En 2008, les deux programmes de sélectivité du CNPMEM et de l’AGLIA (concernant
le merlu et la langoustine) ont été sélectionnés par Seafood Choices Alliance, qui fait partie
de SeaWeb, ONG uvrant pour la préservation des océans. Ils ont remporté le prix « Seafood
Champion » 2008 pour leur initiative innovante de réduction des rejets. Le CNPMEM a donc pu
faire partie du jury de sélection des champions pour l’année 2009 et a examiné la quarantaine
de candidatures émanant du secteur des produits de la mer au niveau mondial (pêcheurs,
aquaculteurs, distributeurs, restaurateurs…). L’Association des ligneurs de la Pointe de Bretagne
a reçu un prix « Seafood Champion » 2009.
Le CNPMEM a également participé au séminaire sur le thème de la certification
environnementale des produits de la pêche fraîche, le 22 janvier 2009 à Paris, au siège du WWFFrance, organisé conjointement par le WWF-France et l’Alliance Produits de la Mer. La journée
a rassemblé une soixantaine d’acteurs de l’ensemble de la filière pêche, à savoir : producteurs et
leurs représentants, organisations de producteurs, mareyeurs, transformateurs, grossistes,
distributeurs, restauration collective, ONG, administration (Commission européenne, DG Mare).
Le but du séminaire était de faciliter l’utilisation de l’outil « certification environnementale »
auprès de la pêche fraîche, en examinant les problèmes qui se posent et en dégageant des solutions.
II.6.2 Filière Française Poissons et Crustacés (FFPC)
En raison des attaques médiatiques de la filière par des lobbyings environnementalistes qui
veulent atteindre les consommateurs, au travers de certains messages alarmistes, la filière a décidé
de se donner les moyens de pouvoir réagir et d’envisager ensemble des réponses. En créant
la « Filière Française Poissons et Crustacés » (FFPC), les professionnels ont souhaité se réunir pour
assurer une veille médiatique, préparer des dossiers et s’organiser pour répondre à toute attaque
susceptible de générer une image négative de la filière, mais également d’avoir des effets
de quelque ordre qu’ils soient sur la consommation des produits de la mer.
La FFPC est une association type loi de 1901 qui réunit tous les acteurs de la filière,
du producteur jusqu’au distributeur. Le CNPMEM est membre fondateur. Aidée par l’agence
de communication « Protéines », la FFPC a préparé des dossiers sur les pêches françaises, a engagé
des actions permettant de répondre aux objectifs fixés par les statuts, et a décidé de créer un site
internet (http://www.ffpc.asso.fr/) pour l’information du public le plus large et pour faciliter
le dialogue avec les consommateurs.
- p.13-
II.7 Les questions d’environnement
II.7.1 Pêche et environnement
L’année 2008-2009 a encore été marquée par une montée en puissance des dossiers « pêche
et environnement ».
II.7.1.1 La politique maritime de l’Union européenne et directive « Stratégie marine
européenne »
La Commission européenne avait lancé début 2006 une réflexion pour la mise en place
d’une Politique Maritime Européenne. Le CNPMEM avait répondu en mars 2007 à la consultation
de la Commission sur la politique maritime de l’Union européenne. Un projet de Directive Stratégie
marine européenne, auquel le CNPMEM avait proposé des amendements par le biais d’EBCD,
a finalement été adopté fin décembre 2007. Elle constitue le pilier environnemental de la politique
maritime européenne.
L’objectif de cette Directive est d’atteindre d’ici à 2020 un bon état écologique des océans et
des mers d’Europe. Elle propose de définir, par grandes unités géographiques, des objectifs de bon
état écologique et d’établir des programmes de mesures par Etat membre ou entre Etats membres
(et avec les pays tiers) lorsque la zone concernée concerne plusieurs Etats.
Le CNPMEM a participé à un séminaire organisé par l’IFREMER sur les implications
de cette Directive et a informé les membres de la commission bande côtière environnement
de l’avancée des débats. Le CNPMEM suivra également de près les travaux européens sur le suivi
de la mise en uvre de cette Directive.
II.7.1.2 La réflexion sur les aires marines protégées
Les Directives « Habitats » (92/43/CEE) (DHFF) et « Oiseaux » (79/409/CEE) (DO) ont pour
objectif la protection des habitats et des espèces en Europe. Elles s’appliquent au milieu marin.
La désignation de sites dans le cadre de ces directives contribue au réseau écologique européen
Natura 2000 (Zone de Protection Spéciale pour les oiseaux ou Zone Spéciale de Conservation pour
les habitats). L’Europe s’est donc engagée depuis plusieurs années dans la protection des habitats et
des espèces.
Concernant le milieu marin, elle a réaffirmé ses engagements en 2002 lors de la réforme
de la PCP dans laquelle l’intégration des politiques environnementales a été actée. Cette année 2002
a également été marquée par le Sommet sur le développement durable (Johannesburg) au cours
duquel l’engagement a été pris par l’Europe et la France de constituer à l’horizon 2012 un réseau
d’aires marines protégées cohérent.
La Commission européenne a sollicité les Etats membres pour obtenir une 1ère liste de sites
Natura 2000 formant un réseau cohérent en juin 2008. Pour la France, une première liste de 76 sites
a été transmise en septembre. La majorité des sites sont à l’intérieur des 12 milles, mais une volonté
forte de désigner des sites au large a été exprimée par le MEEDDAT. Le réseau a ensuite été
complété en avril (11 nouveaux sites). La commission bande côtière environnement du CNPMEM
a suivi de près l’évolution de ce dossier.
Un séminaire biogéographique s’est tenu pour la façade Atlantique (incluant la Manche et
la mer du Nord) en mars 2009. Organisé par la DG Env, ce séminaire a pour but d’évaluer si
le réseau de sites Natura 2000 en mer de chaque pays est suffisant au regard des objectifs.
Seuls les sites désignés au titre de la DHFF ont été évalués. Pour la France, les sites pris en compte
sont ceux transmis avant le 1er janvier 2009.
- p.14-
La conclusion du séminaire pour la France est que, en tenant compte des nouvelles
désignations effectuées en 2009 ou en cours, seul l’habitat « Récifs » a été considéré comme
insuffisant. Des nouveaux sites devront être désignés, en particulier sur les tombants du golfe
de Gascogne. Pour les espèces, le réseau est soit suffisant, soit il existe des réserves scientifiques,
c’est-à-dire que les données scientifiques actuelles ne sont pas suffisantes pour désigner des sites.
Au niveau français, le CNPMEM a poursuivi son implication dans les groupes de travail et
le Comité National de la Concertation sur les AMP animés par le MEEDDAT. Ce dernier
est composé des représentants de l’ensemble des administrations concernées par le milieu marin
(DPMA, Transports, Mer, Tourisme, Outre-mer, Industrie, MEEDDAT…), des usagers et
des acteurs socioprofessionnels du milieu marin (CNC, CNPMEM, extracteurs de granulats…),
de représentants de la société civile (WWF…), de gestionnaires d’AMP, du Conservatoire
du Littoral et de scientifiques.
Les travaux ont notamment concerné le suivi du chantier législatif pour réviser le code
de l’environnement pour le mettre en conformité avec l’article 6 de la DHFF sur les évaluations
des incidences. Différents groupes de travail internes à l’organisation professionnelle ont été animés
par le CNPMEM (deux groupes juridiques dédiés) et la commission bande côtière environnement
a établi une position sur ces évaluations d’incidences.
Le CNPMEM a, par ailleurs, recruté une stagiaire (de mai à septembre 2008) afin de réaliser
un inventaire de la règlementation « pêche » existante sur les zones couvertes par des sites Natura
2000.
Les différents échanges avec l’administration n’ont pas permis, à ce stade, de trouver
une solution pour traiter les évaluations d’incidences pour la pêche dans le projet de décret préparé
par le MEEDDAT. Les années 2009-2010 devront donc encore être mises à profit pour trouver
une solution.
Le MEEDDAT avait également lancé en juin 2008 un travail sur la réalisation d’un référentiel
technico-économique pour les activités de pêche professionnelle, d’aquaculture et de sports et
loisirs nautiques. Le CNPMEM, ainsi que les CRPMEM et CLPMEM se sont fortement impliqués
dans la rédaction de ce référentiel. Des réunions techniques ont eu lieu et de nombreuses
modifications et propositions alternatives ont été adressées à l’Agence des Aires Marines Protégées.
Le CNPMEM a coordonné le travail des comités et des membres de la commission bande côtière
environnement. Ce document est actuellement toujours en discussion entre les organisations
professionnelles, les administrations (Direction de l’Eau et de la Biodiversité DEB – MEEDDAT,
DPMA) et l’Agence.
La DPMA a, de son côté, dans le cadre du PPDR, passé une convention avec le Muséum
National d’Histoire Naturelle afin qu’il apporte une expertise précise, en liaison étroite avec
l’IFREMER, sur Natura 2000 à travers les actions suivantes :
- Apporter des précisions scientifiques complémentaires des définitions d’habitats et
de zonages,
- Apporter les précisions scientifiques complémentaires sur la définition de l’état initial
du milieu et sur l’état de conservation d’un type d’habitat et d’espèce,
- Apporter des éléments concernant la définition de l’impact significatif sur les habitats et
espèces – contribution à la réalisation d’un guide sur l’évaluation des incidences Natura
2000,
- Aider à la définition des zonages dans la ZEE + ZPE,
- Assurer une diffusion des connaissances scientifiques sur Natura 2000 et les propositions
de sites français.
- p.15-
Le CNPMEM participe au comité de pilotage de cette convention et oriente les travaux.
Plusieurs rapports intermédiaires sont prévus et la Convention prendra fin à la fin de l’année 2010.
L’Agence des Aires Marines Protégées a réuni trois fois son Conseil d’Administration (CA)
depuis juin 2008. Le Président du CNPMEM et Jean-Pierre Carval (expert nommé par
le CNPMEM) sont membres du CA et du bureau.
L’Agence a pour objectif de créer dix parcs naturels marins d’ici à 2012. Deux missions
d’étude avaient été lancées sur la Côte Vermeille et à Mayotte en 2007, une troisième a été mise en
place sur les trois estuaires de la Côte Picarde au 1er semestre 2008. En juin 2008, une autre
mission d’étude a été lancée dans les pertuis charentais/Gironde. La réflexion sur le bassin
d’Arcachon a aussi été lancée, mais aucune mission n’est encore instituée. Les analyses stratégiques
réalisées en Bretagne Nord et Ouest Cotentin, Bretagne Sud et Pays de Loire, et en Corse sont en
cours de finalisation. Le CNPMEM relaie les positions et interrogations des différents CRPMEM et
CLPMEM sur ces missions d’étude et ces analyses stratégiques régionales.
L’Agence a lancé courant 2008 un projet Interreg sur les AMP afin de créer un réseau
de gestionnaires sur la façade Atlantique et d’échanger sur les bonnes pratiques de concertation et
de gestion. Le CNPMEM s’est positionné avec l’AGLIA sur ce projet en tant que partenaire de
1er rang. Plusieurs autres organisations professionnelles se sont associées au projet :
le CRPMEM Aquitaine et le CLPMEM Bayonne, le CRPMEM Pays de Loire, le CLPMEM de
Concarneau, la Fédération des comités locaux du Finistère, le CRPMEM Basse-Normandie et
PMA. Un dossier a été déposé à l’appel à projets du programme Interreg début juin et la réponse
est attendue à l’automne. Le projet, s’il est retenu, commencera début 2010.
Le thème des AMP est également largement débattu dans le cadre du Grenelle de la mer.
II.7.1.3 La Gestion Intégrée de la Zone Côtière (GIZC)
L’appel à projets GIZC :
La recommandation européenne de 2002 du Parlement et du Conseil encourageait les Etats
Membres à mettre en uvre une politique de GIZC. En France, en 2005, la DATAR (actuellement
DIACT) avait lancé avec le SG mer un appel à projets GIZC. 25 projets ont été retenus et suivis
par l’administration, l’IFREMER et le CETMEF (Centre d’étude technique maritime et fluvial) qui
ont tenté d’apporter un appui méthodologique.
Une typologie précise des projets et des indicateurs synthétiques n’ont pu être mis en place,
mais l’IFREMER a analysé les projets au regard des quatre grands axes de la GIZC : l’intégration
des acteurs, du territoire et des usages, la prise en compte et l’apport de la connaissance,
le développement durable et l’intégration institutionnelle. Des ateliers régionaux d’échange et
de bilan de l’appel à projets ont été organisés, l’un à Menton le 12 décembre 2007 (façade
Méditerranée) et l’autre à Marennes Oléron le 1er avril 2008 (façades Manche et Atlantique).
Le CNPMEM a participé à la deuxième réunion. Un premier bilan de l’appel à projets a montré que
si chaque territoire appréhendait la GIZC d’une manière différente, certaines difficultés leur étaient
communes : le manque de participation des services de l’Etat et des professionnels de la mer,
la vision terrestre et encore trop sectorielle des projets…
L’annonce par le Premier Ministre en janvier 2008 d’un second appel à projets GIZC,
qui devait être lancé par le Gouvernement au premier semestre 2008, n’a finalement pas été
concrétisée.
- p.16-
La charte entre le CNPMEM, le Conservatoire du Littoral et le Ministère de l’Agriculture et
de la Pêche :
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 permet, afin de promouvoir une gestion plus intégrée
des zones côtières, au Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres d’exercer ses misions
sur le Domaine Public Maritime (DPM) qui lui est affecté ou attribué. Le DPM mouillé n’a pas
vocation à être affecté au Conservatoire à titre permanent, il lui sera attribué pour une durée
maximale de 30 ans.
Cette loi lui offre ainsi la possibilité, par convention avec l’Etat représenté par les préfets,
d’être attributaire de ce domaine. Le CNPMEM et le Conservatoire se sont donc rapprochés et
ont travaillé à la mise en place d’une charte associant également le Ministère de l’Agriculture et
de la Pêche. Cette charte a vocation à : clarifier le rôle et les missions de chacun, organiser et
assurer la concertation, préciser les relations entre les comités, les pêcheurs et les pisciculteurs
marins et le Conservatoire sur les terrains qui lui seront attribués.
La commission bande côtière environnement du CNPMEM a travaillé sur le texte de cette
charte. Elle s’organise en 4 chapitres :
1) concertation et information mutuelle,
2) gestion des activités de pêche et des élevages marins sur les terrains du Conservatoire,
3) contribution des professionnels de la pêche et des élevages marins au respect de
l’environnement,
4) suivi de la charte.
Elle a été signée le 7 mai 2008 au CNPMEM, par M. Dachicourt, MM. Bignon et Lopez,
respectivement Président et Directeur du Conservatoire du Littoral, et Mme Sylvie Alexandre,
Directrice des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture.
Dans le cadre de cette charte, le CNPMEM a notamment été informé d’une étude que
le Conservatoire souhaitait mener sur la pêche à pied de loisir. Le Conservatoire, suite à
l’acquisition de ses nouvelles compétences, a en effet inscrit un axe de travail sur le DPM dans
son programme de recherche, mené avec la fondation Procter and Gamble. L’étude consiste en
la réalisation d’un « état des connaissances » (pratiques et pratiquants, réglementation, sensibilité
du milieu et de la ressource, opérations de communication…) de l’activité de pêche à pied
récréative sur une quarantaine de sites inscrits dans la stratégie d’intervention du Conservatoire
sur le DPM. L’analyse de ces différentes données doit permettre d’identifier certains éléments
pouvant orienter la stratégie d’action du Conservatoire et des gestionnaires de ses sites sur ce
nouveau territoire.
Le CNPMEM a décidé de candidater conjointement avec l’IFREMER à la réalisation de cette
étude, et leur candidature a été retenue. Une chargée de mission a donc été recrutée par
le CNPMEM en décembre 2008 ; l’étude doit se poursuivre jusqu’à fin octobre 2009.
Le Conseil National du Littoral :
La commission permanente du Conseil National du Littoral (CNL), dont M. Dachicourt est
vice-président (Président : M. Bignon), s’est réunie les 10 juillet et 4 décembre 2008. Trois groupes
de travail existent : énergies renouvelables en mer, risques naturels et outils d’aménagement
du littoral (avec deux sous-groupes : Gestion Intégrée de la Zone Côtière et loi littoral).
Au cours de l’année passée, le CNL a plus particulièrement débattu des travaux concernant
la mise en uvre du Grenelle de l’environnement (loi Grenelle 1 et 2) et l’évolution de la mise en
place du réseau d’AMP en France (Natura 2000, Parc Naturel Marin) et des travaux en découlant
(modification législative liée à Natura 2000). Le suivi du Grenelle de l’environnement a été d’autant
plus important que son COMOP 12 (gestion intégrée de la mer et du littoral), auquel participe
le CNPMEM, est devenu un comité technique du CNL, chargé de poursuivre ses travaux
notamment sur la mise en uvre de la stratégie nationale pour la mer prévue par les lois Grenelle.
- p.17-
Le Conseil s’est également intéressé aux sujets suivants : la politique maritime intégrée de l’Union
européenne et la directive cadre Stratégie pour le milieu marin.
II.7.1.4 Conflits d’usage sur la bande côtière
L’énergie éolienne en mer :
Suite à l’arrivée à maturité de cette technologie, la première en ce qui concerne les énergies
marines renouvelables (EMR), les marins pêcheurs sont confrontés à la multiplication des projets
d’éolien en mer. Ces projets se concentrent majoritairement sur les façades Manche – Mer du Nord,
Atlantique jusqu’aux Pays de Loire et en Languedoc-Roussillon. Sur le terrain, la profession
est contactée au cas par cas par les promoteurs éoliens. Ces projets comportent un certain nombre
de contraintes (perte de zones de pêche) et d’incertitudes (impacts sur le milieu et la ressource
à court et à long terme).
Afin de minimiser les conséquences et impacts négatifs, les comités régionaux et national
des pêches ont élaboré en février 2008 une position commune à l’attention de l’administration et
des industriels sur l’éolien en mer.
Avec l’intérêt également suscité par les autres énergies renouvelables en mer, il a été décidé
d’étendre la position sur l’éolien à l’ensemble des énergies renouvelables en mer. Les problèmes
posés par ces différentes énergies sont en effet pour la plupart similaires. Cette position a été
validée par le Conseil du CNPMEM du 28 mai 2009.
Le dialogue avec les représentants nationaux de la filière éolienne (Syndicat des Energies
Renouvelables et France Energie Eolienne) et des énergies marines renouvelables s’est poursuivi
au cours des années 2008-2009, principalement au sein du Cluster maritime. Un modèle de charte
qui pourra, après adaptation aux spécificités locales, être passée sur le terrain entre le comité
des pêches concerné et le promoteur du projet, est toujours en cours de discussion avec le SER.
Le CNPMEM est actuellement en attente d’un retour du SER sur ce document.
Les extractions de granulats marins :
Afin de garantir la profession contre les conséquences des extractions de granulats en mer, et
à l’instar de ce qui a été réalisé pour l’éolien en mer, une position commune a été adoptée par
le Conseil du CNPMEM du 19 juin 2008. Elle dresse également les conditions d’acceptabilité
des projets par la profession.
En parallèle se déroule depuis 2005 une étude BRGM/IFREMER commanditée par
le MEEDDAT et qui vise à déterminer la place que pourraient prendre les granulats marins dans
l’approvisionnement du territoire en substitution des granulats terrestres. Un Système d’Information
Géographique (SIG) devra identifier les secteurs les plus favorables à la mise en exploitation
de gisements qui satisfassent aux contraintes environnementales (y compris halieutiques). Ce projet
« Granulats marins » se concentre sur deux secteurs jugés prioritaires : la façade Manche-Est et
la façade Loire-Gironde. Le CNPMEM participe aux comités de pilotage de ce projet.
La finalisation de cette étude est prévue en 2009.
II.7.1.5 Au niveau international les attaques sur le chalutage profond et la protection
de la biodiversité
Les attaques virulentes des associations de protection de l’environnement contre le chalutage
en eaux profondes et le chalutage en général se sont poursuivies tant au niveau international,
que communautaire et national (dans le cadre du Grenelle de la mer). Cette question été abordée
à plusieurs reprises au sein des Nations Unies, cela a conduit à la résolution 61.105 qui reprend
en grande partie la position européenne qui est de renforcer le rôle des Organisations Régionales
de Gestion des Pêches pour l’encadrement du chalutage en haute-mer, mais aussi d’interdire
cette pratique sur les zones présentant des écosystèmes marins particulièrement vulnérables.
- p.18-
La Commission européenne a adopté, en juillet 2008, en corollaire de la résolution de l’ONU,
un règlement sur les Ecosystèmes Marins Vulnérables : règlement n°734/2008. Le CNPMEM a,
par le biais d’EBCD (European Bureau for Conservation and Diversity), veillé à ce que la portée
de ce règlement soit conforme aux engagements internationaux et n’implique pas une charge plus
importante aux navires hauturiers français.
Par ailleurs, une consultation technique sur les directives internationales pour la gestion
de la pêche hauturière en eaux profondes avait été organisée par la FAO en février 2008 à Rome.
Le CNPMEM avait contribué avec l’UAPF et l’ANOP à la préparation de cette réunion
en collaboration avec la DPMA. Cette consultation a abouti, en 2009, à l’adoption de lignes
directrices sur la gestion de la pêche profonde en haute mer.
II.7.1.6 La gestion des requins
Le travail du groupe « requins » :
Le CNPMEM a mis en place un groupe de travail « requins » en décembre 2007, pour mener,
dans un premier temps, une réflexion sur le requin taupe commun en prévision de la mise en place
d’un quota pour l’année 2008 et dans un deuxième temps, pour répondre à la consultation
de la Commission européenne sur la mise en place d’un plan d’action requins européen (requins,
raies et chimères). Ce groupe de travail, regroupant des représentants des professionnels,
des chercheurs et de l’administration, s’est réuni trois fois entre juillet 2007 et juin 2008 et
a permis :
- Une réflexion sur les mesures de gestion à mettre en place pour certains stocks de raies et
requins et la rédaction d’une liste de propositions adoptée au conseil du CNPMEM au mois
de novembre,
- La rédaction d’une position commune sur la communication de la Commission européenne
concernant son plan d’action européen,
- Un suivi des nouvelles mesures introduites par le règlement TAC et Quotas 2009 et
en particulier pour la raie brunette,
- Un suivi des grands axes de travail de la convention DPMA/IRD pour une amélioration
des connaissances sur les raies et requins. Ces axes concernent l’identification des espèces,
les facteurs de conversion, les paramètres biologiques et le cheminement des données,
- La préparation du groupe de travail « Elasmobranches » du CIEM et en particulier
l’évaluation de stocks de requin taupe.
La problématique du requin taupe :
Le CNPMEM a également mis en place en collaboration avec l’APECS (Association pour
l’étude et la conservation des sélaciens), le programme EPPARTIY sur la pêche palangrière
de requin taupe de l’île d’Yeu. Ce programme comprend un bilan de la pratique de pêche ainsi que
le recueil de données par le biais d’observations à la mer et d’échantillonnages en criée.
Les premiers résultats ont été présentés par l’APECS et le CNPMEM lors de la conférence
de l’Association Européenne pour les Elasmobranches à Lisbonne au mois de novembre 2008 sous
forme d’un poster et d’une communication orale. Le rapport final a été présenté au mois de janvier
lors d’une réunion l’île d’Yeu, où a été votée la poursuite du programme en 2009.
Les observations à la mer :
Au mois de juillet 2008, dans le cadre d’un renforcement du dialogue entre scientifiques et
pêcheurs, le CNPMEM a mis en place un comité de suivi des programmes d’observations, appelé
comité de pilotage Obsmer. Quatre réunions ont été programmées et ont permis :
- la restitution des principaux programmes d’observations à la mer menées par le DPMA
(thon rouge, obsmam, rejets) ainsi que d’initiatives des professionnels (auto-échantillonnage
mer Celtique, FEP cabillaud Mer du Nord),
-
- p.19-
une réflexion sur les métiers à considérer pour une intensification des observations à la mer
dans le cadre de la mesure 2 du PPDR,
une réflexion sur la mutualisation des observations à la mer et un dialogue avec l’IFREMER
pour la mise en place des plans globaux d’échantillonnage 2009 et 2010,
une réflexion sur le protocole et la mise en place d’auto-échantillonnage.
II.7.2 Participation du CNPMEM au groupe d’experts sur la pêche de l’IUCN
A travers un partenariat débuté en 1990 avec EBCD, basé à Bruxelles, le CNPMEM assure
une veille générale sur les activités du Parlement européen, du Conseil européen, de la Commission
européenne et des principales organisations non gouvernementales (ONG) dans le domaine de
l’environnement marin, tant en Europe qu’à travers le monde.
Le CNPMEM participe au réseau du groupe « pêche » des spécialistes européens
de l’utilisation durable des ressources de la mer, ce qui lui permet de donner des avis d’experts
visant à préserver les intérêts des pêcheurs professionnels dans un contexte politique global
favorable à la protection accrue des milieux maritimes et de la biodiversité, y compris en haute mer.
Il a ainsi participé au Congrès mondial de la nature de l’IUCN en octobre 2008 à Barcelone, qui a
rassemblé plus de 8 000 personnes (gouvernements, ONG, entreprises, agences des Nations Unies
et universités) et a notamment fait du lobbying auprès des administrations des Pêches d’Espagne,
Islande, Japon et Norvège.
II.7.3 Relations avec la pêche plaisance
Une enquête relative à l’importance de la pêche de plaisance (niveau de captures, profil
des pêcheurs de plaisance, retombées socio-économiques) a été lancée depuis 2006 à l’initiative
de la DPMA et de l’IFREMER. Le CNPMEM a participé à la mise en place de cette étude :
établissement d’un questionnaire, choix de la méthode d’échantillonnage… L’institut de sondage
BVA s’est vu confier la tâche des enquêtes, aidé ensuite par l’IFREMER et l’IMA. Les Fédérations
de Pêche de Plaisance participent également à cette étude. Elles ont mis à profit de ce projet
une enquête sur le même thème qu’elles avaient entamée. Un comité de pilotage a été mis en place
auquel le CNPMEM participe.
L’ensemble des enquêtes téléphoniques en France métropolitaine et Outre-mer a été réalisé.
Cette première phase de l’étude avait pour objectif d’identifier et de quantifier la population
d’usagers récréatifs et sportifs en mer. Des enquêtes sur site ont eu également lieu pour préciser
certains résultats. Suite à un protocole de consolidation des fichiers enquêtes sur site et enquêtes
téléphoniques, ainsi qu’un protocole de redressement, une base de données globale donnera
une « photo complète » de la pratique de l’activité de pêche de loisir en mer 2007-2008 et doit
permettre d’affiner les prélèvements et l’analyse économique.
Le recoupement des données issues des deux phases d’enquêtes a été retardé par
un changement de méthode statistique, celle utilisée dans un premier temps n’ayant pas donné
satisfaction. Le comité de pilotage (copil) de juin 2008, qui devait être le dernier, a donc été suivi
par deux autres copil, en octobre 2008 et mars 2009. Certains résultats sont apparus comme
robustes (prélèvements pour les principales espèces, dépenses liées à la pratique et à l’embarcation)
et d’autres moins (prélèvements totaux, dépenses liées aux frais de bouche et d’hébergement).
Une synthèse finale a été produite au printemps 2009 et doit être rendue publique avant l’été.
II.7.4 Réforme de la politique de l’eau
Le CNPMEM poursuit sa participation aux séances plénières du Comité National de l’Eau,
qui s’est réuni à deux reprises au cours des dix derniers mois (16 décembre 2008 et 22 avril 2009),
et aux discussions du Comité Permanent de la Pêche (réunion du 2 avril 2009) à travers lequel,
notamment, le projet de décret relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille est actuellement
- p.20-
en cours d’étude. Le CNPMEM a d’autre part assisté à quelques conférences et débats publics sur
les prix, la qualité et la gestion de l’eau.
II.7.5 Sauvegarde et protection de l’esturgeon européen
L’esturgeon européen, protégé en France depuis 1982 et en Europe depuis 1998, constitue
l’une des espèces les plus menacées de notre continent. Bien que le poisson migrateur soit
très robuste, les captures accidentelles en mer représenteraient aujourd’hui l’une des principales
menaces pour l’espèce. Alors que la population sauvage ne cesse de s’affaiblir depuis plusieurs
décennies, comptant en 2006 probablement moins de quelques centaines d’individus, les succès
des reproductions artificielles de 2007 et 2008, qui ont permis à quelques 90 000 alevins d’être
lâchés sur le bassin de la Gironde, sont un nouvel espoir pour l’espèce.
Faisant suite à un premier travail auprès du secteur des pêches françaises concernées, mené
par le CNPMEM en 2006, les actions d’information et de sensibilisation aux risques liés
aux captures accidentelles se sont, en 2007 et 2008, poursuivies et diversifiées sur le littoral
français, puis étendues à l’échelle de l’aire de répartition européenne de l’espèce. Cette opération,
réalisée à travers un partenariat avec le WWF-France, a permis de valoriser les retombées
de la campagne 2006, d’animer et renforcer le réseau Sturio de partenaires français par l’élaboration
et la diffusion de notes d’information et d’actualités, et la participation à différentes réunions,
séminaires et manifestations publiques. Un film documentaire (25’) présentant la problématique
de conservation de l’esturgeon européen a également été co-produit avec le WWF-France.
Le CNPMEM a d’autre part soutenu l’extension de la campagne à l’échelle européenne
en mobilisant autour de cette espèce, grâce à l’appui des CCR concernés, un réseau européen
de relais nationaux au sein des Etats disposant d’une flotte de pêche active sur l’aire de répartition
de l’espèce (Royaume-Uni, Belgique, Irlande, Pays-Bas, Allemagne, Espagne et Danemark).
Des supports de communication traduits en cinq langues ont été produits et diffusés à travers
l’Europe. Le CNPMEM a également aidé à la mise en place au sein de chaque pays participant des
réseaux nationaux d’information.
Seule une capture accidentelle d’un esturgeon adulte a été révélée en 2008 dans les eaux
norvégiennes. Les captures de juvéniles en Gironde, issus des derniers lâchers, sont en revanche
plus nombreuses. Une procédure de remerciement est systématiquement appliquée.
Cette opération 2007-2008, aujourd’hui finalisée, a reçu le soutien financier du FEP,
du MEEDDAT, des Régions Aquitaine et Poitou-Charentes et de l’agence de l’Eau Adour-Garonne,
et un appui technique de nombreux partenaires français.
L’action du CNPMEM en faveur du poisson migrateur protégé se poursuit depuis le début
2009 avec la création d’un site internet multilingue dédié à l’espèce et sa restauration.
Le CNPMEM participe d’autre part aux discussions du Comité de pilotage du Plan national
de restauration de l’esturgeon européen qui tarde néanmoins à se concrétiser.
II.7.6 Participation du CNPMEM au Comité National de Pilotage et de Suivi PCB
De par leur contamination par les polychlorobiphényles (PCB), les premières interdictions
de pêche et de commercialisation de poissons en vue de leur consommation ont été arrêtées en août
2007 sur le Rhône. Le Gouvernement a décidé, début 2008, de mettre en place un plan national
d’actions pour la gestion de cette pollution.
Le CNPMEM est associé, à sa demande, depuis juin 2008 aux discussions du Comité
National de Pilotage et de Suivi PCB qui s’est réuni pour la seconde fois le 17 décembre 2008.
Le CNPMEM reste particulièrement vigilant quant à l’interprétation des analyses réalisées en zone
maritime et à la dérive médiatique que pourrait susciter ce dossier sensible.
- p.21-
II.7.7 Participation du CNPMEM aux travaux issus du Grenelle de l’environnement
Le 6 juillet 2007, le MEDDAAT a lancé le « Grenelle de l’environnement » afin de répondre
à l’engagement pris par le Président de la République envers le développement durable. Les enjeux
principaux étaient de faire se réunir l’Etat et la société civile autour du défi du changement
climatique, de la préservation de la biodiversité et de la prévention des effets de la pollution
sur la santé.
La loi Grenelle I, reprenant les grands engagements du Grenelle de l’environnement,
a été adoptée par le Sénat, le 10 février 2009 et sera réexaminée par l’Assemblée Nationale en
2ème lecture. La loi Grenelle II, qualifiée de « boite à outils », est au programme de travail
de l’Assemblée Nationale.
Il convient de noter qu’une mission avait été confiée à M. Gérard D’Aboville, en tant que
Président du Conseil Supérieur de la Navigation de Plaisance et des Sports Nautiques (CSNPSN),
sur la pêche plaisance. A l’issue d’auditions des différentes fédérations des pêcheurs plaisanciers,
sportifs et sous-marins, des mesures concrètes d’amélioration de l’encadrement de la pêche
de loisir ont été élaborées. Une charte devait être signée, mais le lancement du Grenelle de la mer,
avec de nouvelles propositions de la part des ONG, l’a rendue quelque peu obsolète.
Enfin, dans la suite du Grenelle, le CNPMEM participe à la Fondation pour la Recherche
pour la Biodiversité. Cette fondation a été créée en juillet 2008 suite aux discussions engagées dans
le groupe 2 du Grenelle de l’environnement en 2007. Cette fondation a pour mission de favoriser
le soutien et l’animation d’activités de recherche sur la biodiversité, conformément à la Stratégie
Nationale de recherche sur la biodiversité élaborée en 2004. Les grands axes de travail
de cette fondation seront définis par le biais d’un Comité d’Orientation stratégique (COS)
regroupant l’ensemble des parties prenantes de la biodiversité soit les protecteurs, les usagers et
les gestionnaires de la biodiversité. Le CNPMEM a tenu à faire partie des quarante membres
du COS et représente le Groupe « Pêches et Elevages Marins » en la personne de son Directeur
Général.
Les pêcheurs professionnels en eau douce seront représentés au sein d’un groupe
« biodiversité en eaux douces » par le biais du CONAPPED.
Faisant suite aux discussions engagées dans le cadre du Grenelle de l’environnement,
un groupe de travail « Déchets en milieux aquatiques », piloté par l’association Robin des Bois,
sous tutelle du MEEDDAT, s’est réuni entre décembre 2008 et mai 2009, à raison d’une réunion
par mois.
Le CNPMEM a été associé aux discussions de ce groupe qui a permis de définir
65 recommandations en matière de lutte contre les macrodéchets, déchets solides et visibles à l’ il
nu, en zone fluviale et maritime. Ces recommandations ont été présentées aux participants
des groupes 1 et 2 du Grenelle de la mer.
II.8 Relations interprofessionnelles au sein de l’Europe
Association Européenne des Producteurs de Mollusques (AEPM) :
Le CNPMEM est membre de l’AEPM, association représentant les pays membres producteurs
de mollusques. Actuellement les pays suivants sont représentés à l’AEPM : France, Royaume Uni,
Irlande, Italie, Espagne, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Allemagne.
Avant chaque réunion du groupe de travail GT 2 (Aquaculture : poissons, mollusques et
crustacés) du CCPA, auquel participe l’AEPM, l’association débat en assemblée avec tous
ses membres, dont le CNPMEM, des positions à défendre et des informations à transmettre.
- p.22-
Les sujets suivants ont particulièrement mobilisés l’AEPM :
- la prise en compte de l’obligation de protection des eaux conchylicoles dans la nouvelle
réglementation de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) a ainsi été confortée par
la communication de la Commission sur l’Aquaculture au printemps 2009,
- la compatibilité des zones Natura 2000 avec les activités de production de coquillages
est régulièrement défendue et la mobilisation reste forte face au risque de rehaussement
de l’ensemble des seuils phycotoxiniques préconisés par les différents avis de l’Agence
Européenne de Sécurité Sanitaire des Aliments.
A moyen terme, l’AEPM soutient toujours la proposition d’alternatives à la gestion actuelle
du risque sanitaire par une prise en compte plus globale des sources, des modalités de transmission
et de concentration et des risques réels que représentent les différents contaminants (projet SUMO
du CNC).
Par l’AEPM, le CNPMEM a l’opportunité de pouvoir assister directement aux réunions
du CCPA, y compris en ce qui concerne des problématiques de pêche particulièrement sensibles.
A l’issue de chacune des 4 à 5 réunions annuelles, un compte-rendu tient les professionnels
informés.
II.9 Dossiers CNPMEM
II.9.1 Le Fonds Européen pour la Pêche (FEP)
Suite à l’adoption des « fiches PO », les premières commissions nationales de programmation
se sont réunies en 2008. Le CNPMEM a donc poursuivi sa participation au sein de cette
commission.
Durant cette année, le CNPMEM a continué de travailler avec la DPMA et le CNASEA pour
finaliser le lancement de l’appel à projets de l’Axe 4. Il a participé à l’un des séminaires
d’approfondissement en région avant de faire partie de la première réunion de sélection des projets
(décembre 2008). Certains des projets ayant bénéficié d’un temps supplémentaire pour finaliser
leur dossier, il continue de suivre ce dossier en restant disponible vis-à-vis des porteurs de projets
(surtout les CRPMEM).
Une seconde réunion de sélection (étude des dossiers reportés de décembre 2008) aura lieu
courant 2009.
II.9.2 Economies d’énergie
Au titre des mesures du PPDR, du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, qui comprenait
un volet « Réduire la dépendance des navires de pêche au gazole », le CNPMEM a participé
au groupe de travail conduit par l’IFREMER, pour promouvoir rapidement des projets « Recherche
et Développement » sur les économies d’énergie à la pêche. Un appel à projets a été mis en place et
diffusé le 12 février 2008. Seize propositions ont été reçues et évaluées.
Le CNPMEM a aussi rédigé le guide de bonnes pratiques pour les économies d’énergie.
Ce guide de bonnes pratiques a pour but de reprendre l’ensemble des pratiques pouvant concourir
à une économie d’énergie. Par contre, il ne considère pas les modifications lourdes du moteur ou
de la coque du navire. Il a été validé par le Conseil du CNPMEM du 26 février 2009. La DPMA est
en charge de le diffuser.
Le CNPMEM a également participé au processus de sélection des projets à l’issue du 2ème
appel à projets lancé en janvier 2009.
- p.23-
II.9.3 Partenariat CNPMEM – Clic and Sea
Les premiers résultats du partenariat entre le CNPMEM et Clic and Sea, espace d’emploi
sur Internet, après une année d’existence, ne sont pas très concluants. Le CNPMEM, conscient
des difficultés des entreprises d’armement pour recruter leurs personnels, a néanmoins renouvelé
ce partenariat. Ce partenariat permet aux entreprises d’armement ainsi qu’aux membres
de l’organisation professionnelle (CRPMEM, CLPMEM…) de bénéficier de tarifs très avantageux
pour diffuser leurs offres d’emploi sur le site de Clic and Sea et de leurs partenaires (keljob, option
carrière…).
En 2008, le CNPMEM a lancé à cet égard, une campagne d’information auprès
de ses principaux adhérents, des comités locaux et régionaux et même auprès du service social
maritime.
Pour plus d’information, consultez le site du CNPMEM à l’adresse suivante :
http://www.comite-peches.fr/emploi.htm.
II.9.4 Commission miroir AFNOR – ISO/TC 234 « pêche et aquaculture »
Pour la 2ème année d’existence de l’ISO/TC 234 « pêche et aquaculture », le CNPMEM
s’est inscrit en maître d’ouvrage afin de réunir les représentants de la filière pêche et aquaculture
autour de la commission miroir de l’AFNOR. Les travaux de l’ISO/TC 234 « pêche et aquaculture »
ont consisté : à la révision du Bisness Plan (plan de travail) et à la participation à la plénière
qui a eu lieu à Madrid les 10 et 11 novembre 2008.
La commission miroir de l’AFNOR s’est réunie avant la plénière afin de définir la position
française et d’établir la composition de la délégation française pour la réunion de la plénière.
Une deuxième réunion de la commission miroir a eu lieu le 3 février 2009. Les travaux qui seront
suivis concerneront la normalisation de la traçabilité des produits de la pêche.
III. Le travail des commissions et des groupes de travail
III.1 Les Commissions
Prévues par les statuts et le règlement intérieur du CNPMEM, les commissions de travail,
constituées majoritairement de membres titulaires ou suppléants de l’Assemblée, sont destinées
à préparer les délibérations du Conseil sur des questions particulières. Les groupes de travail
ad hoc, en revanche, ont un caractère plus informel, tant dans leur composition que dans leur mode
de fonctionnement, et sont destinés à répondre à un besoin ou un thème spécifique, sur une période
de temps limitée.
III.1.1 La commission bande côtière environnement (Présidente : Jacqueline RABIC)
La Commission bande côtière environnement a pour rôle de traiter des sujets liés
à l’environnement et aux usages de la zone côtière. La commission s’est attachée cette année
à suivre les dossiers liés à Natura 2000 et aux AMP, à l’éolien off-shore et aux extractions de
granulats.
La commission s’est beaucoup investie cette année sur la thématique des AMP, ce qui
a conduit à l’adoption de deux positions : l’une sur la mise en uvre de Natura 2000 et l’autre sur
les Parcs naturels marins. La commission a été l’interlocuteur privilégie de l’Agence des Aires
Marines Protégées et a contribué aux travaux sur la réalisation d’un référentiel technicoéconomique « pêche » pour les sites Natura 2000. Ce travail va se poursuivre jusqu’à fin 2009.
- p.24-
Elle a par ailleurs mené une réflexion sur le décret concernant les évaluations d’incidence
Natura 2000. Elle a délégué un travail de fond à un petit groupe de travail qui s’est réuni à deux
reprises. Une position du CNPMEM a ainsi pu être établie sur ce décret (cf. point II.7.1.2).
La commission a suivi la préparation du projet Interreg MAIA (cf. point II.7.1.2).
Une position sur l’éolien off-shore a également été préparée et adoptée par le Conseil
du CNPMEM. Ce document a, au cours du premier semestre été élargi à l’ensemble des énergies
marines renouvelables en mer (cf. point II.7.1.4).
Une position sur l’extraction de granulats avait également été préparée par la Commission
au 1er semestre 2008, celle-ci a été adoptée au Conseil de juin 2008 et reste d’actualité (cf. point
II.7.1.4).
La commission bande côtière environnement a aussi été le lieu de discussion d’une étude
lancée sur la pêche à pied de loisir par le Conservatoire du Littoral (cf. point II.7.1.3).
III.1.2 La commission anchois et sardine (Président : Ludovic LE ROUX)
Etant donné les conclusions du CSTEP (Comité scientifique, technique et économique
de la pêche) de juin 2008, suite aux campagnes d’évaluation de la biomasse d’anchois du golfe
de Gascogne au printemps 2007, la Commission européenne a prolongé la fermeture de la pêche
de l’anchois en zone VIII jusqu’à la fin 2008.
Le Conseil des Ministres de décembre 2008, dans son règlement TAC et Quotas pour 2009,
a prolongé cette fermeture, au moins jusqu’aux évaluations scientifiques du printemps 2009.
Ainsi, pour la cinquième année consécutive, la pêcherie de l’anchois est fermée, au moins une partie
de l’année, pour les chalutiers pélagiques et bolincheurs français du golfe.
Les professionnels français ont souhaité qu’une campagne expérimentale soit montée,
afin de recueillir le maximum d’information possible sur la situation de la biomasse. Un protocole
a été mis au point par l’IFREMER, un dossier FEP a été monté par le CNPMEM : deux paires
de chalutiers pélagiques (du 27 avril au 16 mai 2009) et un bolincheur (du 21 au 23 mai 2009)
ont accompagné le navire de l’IFREMER « La Thalassa » dans le cadre de PELGAS PRO 09.
L’enceinte de concertation entre professionnels espagnols et français, mise en place au début
des années 90, le COFEP (COmité Franco-EsPagnol), a fait place au groupe de travail « Espèces
pélagiques » du CCR Sud depuis 2007. Les principaux représentants de la commission anchoissardine participent aux discussions et peuvent ainsi défendre au mieux les intérêts français.
En plus du plan de gestion de l’anchois sur le long terme, le CCR Sud travaille sur les négociations
en cas d’ouverture ou non de la pêcherie courant 2009. La réunion de Bilbao en avril 2009 a permis
de jeter les bases d’une position commune entre professionnels espagnols et français (mais l’accord
n’est toujours pas entériné en date du 1er juin 2009).
De son côté, la profession française a décidé la mise en place d’une licence anchois en cas
de réouverture.
Le groupe de travail Anchois du CIEM (Working Group on Anchovy and Sardine 2009)
se réunit du 15 au 19 juin 2009. Il s’agit d’un groupe d’évaluation, chargé d’examiner les résultats
des campagnes printanières et de produire un avis sur la situation du stock. Cet avis sera transmis
à la Commission après le 21 juin 2009, qui permettra éventuellement une ouverture de la pêcherie
au second semestre 2009.
- p.25-
III.1.3 La commission coquillages et pêche à pied (Président : Paul FRANÇOISE)
La commission s’est réunie quatre fois au cours de l’année 2008-2009 (juillet et novembre
2008 et mars et juin 2009).
Des modifications importantes ont été apportées par la commission coquillages
aux délibérations cadres « coquille Saint-Jacques » et « coquillages autres que la coquille SaintJacques ». La situation difficile du secteur à l’été 2008 a tout d’abord abouti à la demande
d’avancer l’ouverture de la campagne de pêche à la coquille au premier jour ouvré du mois
d’octobre (au lieu du premier lundi d’octobre). D’autre part, les membres de la commission
ont approuvé la demande des trois CRPMEM de Méditerranée visant à la non-application
de ces délibérations à leur façade.
Enfin, le Conseil du CNPMEM a acté, en avril 2008, la demande du CRPMEM de Bretagne
et relayée par la commission d’une expérimentation de la pêche de la coquille Saint-Jacques
en plongée. Il s’agit d’accorder, à titre expérimental, des autorisations de pêche en plongée
sur le territoire de compétence des CLPMEM de Bretagne Nord qui en feraient la demande,
pour les campagnes 2009/2010 et 2010/2011. Cette expérimentation se fera dans le cadre
de la délibération existante du CNPMEM sur la pêche des coquilles Saint-Jacques. Une annexe
a était ajoutée à la délibération, fixant les modalités selon lesquelles s’effectuera cette
expérimentation. Un bilan sera réalisé à la fin des deux années d’expérimentation.
La saison de coquille St Jacques a été marquée par des problèmes de marché importants
dans certaines régions. Des solutions temporaires ont été trouvées localement mais des mesures
préventives devront être discutées pour éviter un nouvel engorgement du marché au cours
de la campagne 2009/2010.
En ce qui concerne la révision du règlement « mesures techniques », la commission
s’est investie sur les deux sujets principaux la concernant : la proposition d’harmonisation
de la taille de la coquille Saint-Jacques à 10 cm en Manche (contre 11 cm en Manche Est à l’heure
actuelle), et la demande d’un assouplissement des conditions d’utilisation de la drague.
Le paquet hygiène adopté en 2004, impose un certain nombre de contraintes pour pouvoir être
expéditeur de coquillages. Le programme mis en place par le CNPMEM sur l’agrément sanitaire
des navires expéditeurs de coquillages a permis de proposer un guide de bonnes pratiques d’hygiène
des navires expéditeurs. M. Jean-Christophe Raymond, vétérinaire au CNPMEM, est en charge
d’animer cette réflexion. Ce guide, envoyé à la DGAL en octobre 2008, a été transmis à l’AFSSA
en décembre 2008. Après l’étude du document par l’AFSSA, des remarques ont été faites
au CNPMEM. Le guide devrait être validé avant la fin de l’année 2009.
Le CNPMEM a poursuivi son investissement dans le projet COSTE (Comité Scientifique et
Technique), mis en uvre par le Comité National de la Conchyliculture, l’IFREMER et la DPMA,
pour fournir un avis commun sur les projets de recherche en préparation sur les biotoxines marines.
Un avis favorable émis par le COSTE vis-à-vis d’un programme est le gage de son adéquation aux
besoins de la profession.
Le Président de la commission, ainsi que M. Briand (membre du groupe de travail pêche
à pied) continuent leur participation, avec celle de M. Raymond et Melle Ducloy, aux réunions
de l’AEPM.
Concernant la pêche à pied, le projet de décret étudié a été relancé et sera étudié par
la commission en juin 2009 (voir groupe de travail pêche à pied).
La rencontre des gardes jurés embauchés par les comités régionaux souhaitée par les membres
de la commission a eu lieu le 22 janvier 2009. Elle a permis de créer un réseau entre les gardes jurés
des différentes régions et de décider de la création d’une page à leur intention sur le site Internet du
CNPMEM.
- p.26-
III.1.4 La commission des crustacés (Président : Jean-Jacques TANGUY)
La commission « crustacés » s’est réunie en septembre 2008. Cette réunion a été l’occasion
de revoir la délibération encadrant la pêche des crustacés. Le système des contingentements a été
revu et la situation spécifique de la Zone Biologique Sensible au sud de l’Irlande a été discutée.
Une nouvelle délibération a donc été adoptée.
La commission s’est également positionnée sur le projet de révision du règlement « mesures
techniques » sur la partie concernant les crustacés. Les positions adoptées ont été relayées auprès
de la DPMA, des CCR et de la Commission européenne.
La commission a également débattu du problème du marché du tourteau et a soutenu
la proposition de réfléchir à l’instauration de zones d’interdiction de pose de filets pendant
la fermeture de la pêche à l’araignée. Ce débat sera poursuivi dans le cadre des accords de la baie de
Granville (négociation internationale avec les pêcheurs de Jersey).
Les accords de Manche Centrale entre chalutiers et fileyeurs ont été renouvelés.
Le CNPMEM a également suivi les accords de la Baie de Granville, qui concernent
une flottille importante de navires français pêchant les crustacés et les coquillages, et a assuré
une coordination des travaux entre les CRPMEM et la DPMA.
III.1.5 La commission Elevages Marins (Président : Dominique DUVAL)
Si la commission Elevages marins ne s’est pas réunie depuis la dernière assemblée,
le CNPMEM continue à entretenir des relations suivies avec le Comité Interprofessionnel
des Poissons d’Aquaculture (CIPA) sur les dossiers touchant à la GIZC, aux AMP (Natura 2000
notamment) ou à la réglementation sanitaire.
III.1.6 La commission flotte et quotas (Président : Patrice DONNART)
La Commission Flotte et Quota (CFQ) s’est réunie à plusieurs reprises cette année (trois fois
entre juin 2008 et juin 2009). Elle a, comme les autres années, reçu une présentation par
les scientifiques de l’IFREMER des évaluations des stocks et des avis ACOM du CIEM.
Ces présentations peuvent être consultées sur le site internet du CNPMEM. La commission a rendu
un avis sur plusieurs arrêtés concernant les quotas et la gestion de l’effort de pêche. Elle s’est
également attaché à :
- La révision du décret PME,
- La réflexion sur les droits à produits (Quotas Individuels Administrés, devenus « limitations
individuelles de quotas de capture et d’effort de pêche »),
- Les plans de gestion et restauration et leurs mises en uvre (Permis de Pêche Spécial),
- Les plans de sortie de flotte,
- La mise en uvre du règlement n°744/2008, dit « paquet gasoil »,
- Les fermetures en temps réel.
III.1.7 La commission des poissons migrateurs et des estuaires (Président : Louis
VILAINE)
Depuis la dernière assemblée générale, la CIPE a tenu deux réunions plénières,
les 2 décembre 2008 et 18 mai 2009, mais elle a également participé à de nombreuses réunions
portant sur le dossier Anguille.
Elle s’efforce de coordonner les représentants professionnels dans les Comités de gestion
des poissons migrateurs (COGEPOMI) et travaille en collaboration avec la DPMA et la Direction
- p.27-
de l’Eau et de la Biodiversité (MEEDDAT) principalement pour l’amélioration des connaissances
scientifiques, statistiques et socio-économiques concernant l’anguille, les poissons migrateurs et
les pêcheries estuariennes. Elle poursuit son rôle d’alerte des pouvoirs publics aux nécessités
de lutte contre le braconnage et la commercialisation illicite des espèces migratrices (civelle
notamment).
La CIPE poursuit ses relations privilégiées avec l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques (ONEMA) et les instituts de recherche scientifique (IFREMER, CEMAGREF, etc…).
Elle collabore avec le Comité National de la Pêche Professionnelle en Eau Douce (CONAPPED),
le North Atlantic Salmon Fund (NASF) et les organismes de développement économique (AGLIA).
Elle participe par ailleurs aux réunions du COGEPOMI Seine Normandie.
Aux plans international et communautaire, la CIPE effectue une veille auprès du Parlement
européen, de la Commission européenne (DG Mare), du Comité consultatif pour la pêche et
l’aquaculture (CCPA) et de la Commission Européenne Consultative pour la Pêche dans les Eaux
Intérieures (CECPI) de la FAO (Food and Agricultural Organization – ONU).
Dans le cadre de l’appel d’offre du programme de coopération transnationale « Espace
Atlantique 2007-2013 », financé par le Fonds européen de développement régional (FEDER),
la candidature du projet « INDICANG 2 », piloté par l’Institut des Milieux Aquatiques et auquel
le CNPMEM (via la CIPE) souhaite être associé, n’a pas été finalisée au cours des 12 derniers mois.
Les discussions sont actuellement en attente.
En 2008-2009, la CIPE a participé activement à la défense des activités de pêche
professionnelle dans le cadre de la mise en uvre du règlement n°1100/2007 « Anguille », à travers
notamment les discussions qui ont abouti à l’élaboration de la proposition de Plan National
de restauration de l’anguille. Dans ce sens, une étude socio-économique de la pêcherie civelière
française a été élaborée et diffusée à l’échelle européenne conjointement par le CNPMEM et
le CONAPPED avec l’appui d’IFREMER.
Cette étude propose une image actualisée de l’activité et alerte sur les différentes
interprétations possibles du règlement européen. Ce travail a également contribué à faciliter
les négociations de la France sur la fixation des quotas d’exportation CITES d’anguilles
européennes, dont l’inscription à l’annexe II de la Convention internationale est entrée en vigueur
le 13 mars 2009. Le CNPMEM doit, en outre, jouer un rôle moteur dans la mise en uvre
du programme de repeuplement national et international de l’anguille, tel que défini par
le règlement précité et le plan français de gestion de l’anguille européenne.
Le CNPMEM, à travers la CIPE, et le CONAPPED se sont engagés à assurer le co-portage et
participer financièrement au forum d’échanges professionnels sur les bonnes pratiques issues
des activités de la pêche professionnelle littorale, estuarienne et fluviale qui se tiendra les 25, 26 et
27 novembre 2009 à Biarritz.
Enfin, la CIPE suit avec attention les problématiques au sens large que connaissent
les estuaires et les espèces migratrices (qualité et gestion des eaux, réchauffement climatique,
continuité écologique, prédation, parasitisme, maladies, espèces invasives, bio-accumulation
de substances toxiques d’origine anthropique : dioxines, métaux lourds, hormones, etc...).
III.1.8 La commission langoustine (Président : Hugues AUTRET)
Depuis 2006, l’exercice de la pêche de la langoustine dans la zone CIEM VIII (a, b, d et e) est
soumis à un régime d’autorisation de pêche préalable appelé licence, en remplacement du permis
de pêche spécial (PPS). Après décision de la Commission d’attribution, en janvier 2009,
223 licences ont été attribuées pour 2009. En cours d’année, des modifications peuvent avoir lieu :
- p.28-
sortie de flotte pour certains, entrée de pêcheurs en première installation, dans le respect
du contingent de 250 licences.
La commission langoustine travaille en étroite collaboration avec l’IFREMER :
une présentation des données servant à l’évaluation du stock est réalisée avant le groupe de travail
du CIEM correspondant, afin de recueillir des informations de la part des professionnels et
des explications sur certains points particuliers (réunion préparatrice en avril 2009). Un débriefing
est ensuite réalisé au début de l’été.
La commission langoustine assure le suivi des travaux de l’AGLIA concernant la sélectivité
des chaluts de fond. En effet, après deux projets mis en uvre pour améliorer la sélectivité
des chaluts de fond vis-à-vis des juvéniles de merlu et de langoustine (2006/2007), l’AGLIA s’est
engagée dans un programme de trois ans (2009/2011) afin de continuer les efforts pour réduire
les rejets. Le programme « Sélectivité et Pêche Durable » a ainsi été mis en place avec l’aide
de l’IFREMER et en lien étroit avec les pêcheurs concernés. Il vise à expérimenter de nouveaux
dispositifs sélectifs, il contribuera également à mieux évaluer la survie de certains rejets et l’intérêt
technico-économique de l’utilisation de nasses à poissons et de casiers à langoustines.
La commission langoustine a validé l’obligation d’utiliser au moins un dispositif sélectif
(parmi les trois suivants : grille à barreau rond, panneau de maille carrée et augmentation
de maillage dans le cul de chalut) à partir de 2008, en l’intégrant comme condition d’obtention pour
la licence langoustine. Ces dispositifs sélectifs langoustine ne dispensent pas de l’obligation
d’employer le dispositif sélectif merlu (fenêtre à maille carrée sur le dos du chalut), qui a également
été rendu obligatoire par la profession en 2005. Si la Commission européenne a validé ce dernier
dispositif en décembre 2005, elle attendait néanmoins que la France fournisse un argumentaire
solide concernant la fenêtre maille carrée. La DPMA a rendu un rapport étayé scientifiquement
à l’automne 2008, largement argumenté par les professionnels et l’AGLIA.
En 2008, la France a rédigé une fiche faisant un état des lieux sur l’habitat de vasières
à pennatules et mégafaune fouisseuse du golfe de Gascogne proposant l’inscription de la zone IV
(qui comprend la grande vasière du golfe de Gascogne, zone principale de la pêche
de la langoustine) dans la liste des régions OSPAR (convention pour la protection
de l’environnement marin dans l’Atlantique Nord-Est) pour lesquelles l’habitat est considéré
comme menacé et/ou en danger. Les professionnels ont fait part de leur incompréhension et de leur
mécontentement quant à cette fiche OSPAR qui ne repose pas sur des bases scientifiques solides.
La fiche n’a finalement pas été considérée comme recevable et il a été convenu de l’étayer
davantage. L’Agence des AMP a présenté la problématique à la commission langoustine
en décembre 2008 et organisera une seconde réunion en juin 2009, cette fois en présence
de scientifiques sédimentologues et benthologues, dans le but de caractériser la répartition et l’état
de conservation de l’habitat « communauté à pennatules et mégafaune fouisseuse » dans la zone IV
OSPAR et de finaliser la fiche OSPAR sur ce point.
III.1.9 La commission du thon blanc (Président : Eric TARAUD)
Une réflexion sur la valorisation du thon frais pêché au chalut et découpé en longe a été
lancée courant 2008 en collaboration avec l’OFIMER. Une action a eu lieu pendant la campagne
2008, mais les objectifs initiaux n’ont pu être atteints en raison des faibles quantités de thon blanc,
du fait de l’arrivée tardive du thon dans la saison et d’un non accompagnement par la GMS.
La Commission Thon blanc (CTB) souhaite que l’opération soit retentée en 2009, car la valorisation
est indispensable sur cette espèce, en particulier sur le germon chaluté dont les prix sont faibles.
L’intérêt de la longe fraîche est de toucher davantage les consommateurs « terriens » (éloignés du
littoral) par un étalement de l’aire de distribution.
- p.29-
Pour la campagne 2009, la CTB n’a pas apporté de modification sur la délibération relative
à l’encadrement de la flottille germonière, excepté la réduction du contingent de licences pour
les chalutiers pélagiques du nombre de navires sortis de flotte (principe acté en 2007). Le plafond
de licences disponibles pour le segment chalutier pélagique pour la campagne 2009 a été fixé à 82,
le contingent tout métier confondu étant de 151 licences.
III.1.10 La commission thon rouge (Président : Serge Larzabal)
Comme pour les années passées, la Commission Thon Rouge a participé aux travaux et
aux débats de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
(ICCAT), tant à la plénière qu’à la réunion du comité scientifique.
A la dernière session annuelle de l’ICCAT de novembre 2008, la recommandation
de Dubrovnik de 2006 a été revue afin de prendre en compte, d’une part, l’avis scientifique et,
d’autre part, le besoin de mieux contrôler les flottilles. Il a été décidé, entre autres :
- de diminuer le TAC,
- de gérer par quota individuel les navires de plus 24m,
- de délivrer un quota à la pêche sportive et récréative,
- de réduire la période de pêche pour les senneurs,
- de geler puis de réduire la capacité de pêche et des cages.
La Commission Thon Rouge s’est fortement opposée à la délivrance, au niveau français,
d’un quota pour la pêche sportive et récréative.
En partenariat avec IFREMER, un séminaire sur la recherche sur le thon rouge a été organisé
le 22 janvier 2009. Il a permis d’acter la reprise d’une campagne scientifique par survol aérien
à l’automne pour l’obtention d’un indice d’abondance pour les juvéniles.
Un atelier sur la commercialisation du thon rouge a été organisé le 12 mars 2009
en partenariat avec l’UMF et la FCD afin, d’une part, de rappeler l’encadrement de la pêche du thon
rouge et, d’autre part, de clarifier les positions de chacun sur la commercialisation de cette espèce.
III.1.11 La commission du thon tropical (Président : Jean-Yves LABBE)
La Commission Thon Tropical a participé à la plénière de l’ICCAT de novembre 2008.
Mais peu de mesures prises concernaient cette commission.
La Commission Thon Tropical a aussi participé à la plénière de la CTOI en avril 2009.
Les principaux sujets concernaient la protection des requins, le gel de la capacité, la lutte contre
la piraterie et l’amélioration de l’application des résolutions adoptées au sein de la CTOI.
III.1.12 La commission affaires sociales et emploi (Présidente : Sylvie BOUDER-ROUX)
Lors de sa réunion du 6 novembre 2008, le Conseil, dans le cadre de sa démarche générale
visant à adapter le fonctionnement de ses groupes de travail aux enjeux de l’organisation
professionnelle, a décidé de modifier l’organisation et le fonctionnement de la Commission affaires
sociales et emploi.
Dans le but d’assurer une composition qui réponde au mieux à l’objet propre de
la Commission, il a été décidé que la représentation y serait organisée selon un régime indépendant
du régime général des commissions du CNPMEM, sur la base d’une parité entre organisations
- p.30-
syndicales, qui se voient attribuer chacune deux sièges. Cette modification fait l’objet
des délibérations :
- n°41/2008 du 6 novembre 2008 relative à la modification de la délibération n°20/2003,
concernant la création et fixant la composition des commissions de travail du CNPMEM,
- n°42/2008 du 6 novembre 2008 relative à l’organisation et à la composition de la
Commission Affaires sociales et emploi.
La commission s’est réunie le 7 janvier 2009, a élu son Président et son vice-président.
Mme Sylvie Bouder-Roux a succédé à Mme Marie-Christine Hervouët Dion.
La commission a procédé, pour les années 2008 et 2009, à la répartition de la dotation
exceptionnelle attribuée aux Caisses de garanties contre les indemnités et avaries (délibération
n°01/2009 du CNPMEM du 26 janvier 2009, concernant les indemnités 2008).
III.2 Les groupes de travail
III.2.1 Groupes de travail « Mesures techniques », « Gestion des quotas » et « Effort
de pêche »
Voir § II.2.1.
III.2.2 Groupe de travail pêche à pied professionnelle
Le groupe de travail pêche à pied professionnelle s’est réuni conjointement à la commission
coquillages et pêche à pied deux fois (novembre 2008 et juin 2009), les questions sanitaires
intéressant les professionnels embarqués et les pêcheurs à pied (voir commission coquillages et
pêche à pied).
Suite à la demande du CNPMEM de modification du décret pêche à pied n°2001-426,
la possibilité d’intégrer les végétaux marins dans le champ d’application de ce décret a été étudiée
par la chambre syndicale des algues entre l’été 2007 et début 2009. Les démarches entamées n’ont
toutefois pas été conclusives et il a été décidé de faire aboutir la réforme du décret sans y intégrer
les végétaux marins. Le problème vient du statut des pêcheurs d’algues spécialisés dans la récolte
de lichens mais n’exerçant que lors des grandes marées. Le projet de décret doit être présenté
au Conseil du CNPMEM en juin 2009, pour permettre la mise en uvre opérationnelle
des changements (permis national, base de données nationale des pêcheurs à pied…) au 1 er janvier
2010.
III.2.3 Groupe de travail sole du golfe de Gascogne
Le groupe de travail a été créé à l’occasion de la mise en place du règlement (CE)
n°388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l’exploitation
durable du stock de sole du golfe de Gascogne.
La révision de ce règlement n’est pas prévue dans le programme de travail de la Commission
européenne pour 2009 (ce programme pourrait être amené à évoluer avec la présidence suédoise
à partir du 1er juillet 2009). Mais il peut être intéressant de réfléchir tout de même à des mesures
de gestion sur cette espèce (les débats au sein du GT Sole n’avaient pas abouti en 2008).
- p.31-
Une simulation des différentes mesures déjà évoquées en 2008 permettrait de disposer d’éléments
objectivés sur le « gain », en termes de mortalité par pêche, que chaque option permettrait, afin de
cibler les mesures qui conviendraient le mieux pour l’ensemble de la pêcherie de sole. A noter :
la nécessité de réfléchir à des mesures de gestion ne fait pas l’unanimité au sein du GT Sole.
L’IFREMER a présenté les résultats de l’évaluation scientifique 2008 du stock en octobre
2008 et les données devant servir à l’évaluation 2009 du stock par le groupe de travail du CIEM
en avril 2009.
III.2.4 Groupe de travail requins
Ce groupe a été mis en place fin 2007 et s’est réuni à plusieurs reprises en 2008 (Cf. point II.7.1.6).
III.2.5 Groupe de travail bar
Le groupe de travail sur le bar s’est réuni trois fois pendant l’année 2006. La question
de la mise en place d’une licence nationale pour les principaux métiers concernés : les métiers
d’hameçons (ligne, palangre) et les chaluts (de fond et pélagiques) n’a finalement pas abouti
en 2007. De même, la mise en place d’un arrêt de la pêche pendant la saison de reproduction du bar
n’est pas suivie par l’ensemble des flottilles qui le cible (seulement les métiers de la ligne, repos
biologique reconduit du 15 février au 15 mars 2009).
Une reprise de contact a eu lieu en octobre 2008, pour faire le point sur la campagne de bar
d’hiver 2007-2008 [OFIMER], sur les études scientifiques récentes concernant le bar (notamment
sur les métiers de la ligne et du chalut) [IFREMER] et sur la pêche plaisance (enquête sur la pêche
récréative et sportive et image de la profession dans la presse grand public).
III.2.6 Le comité de liaison Méditerranée
Le Comité de liaison s’est réuni deux fois : en septembre 2008, sur le CCR Méditerranée et
les écolabels (cf. point II.6.1), et en février 2009 pour préparer la plénière de la CGPM. Le sujet
principal concernait une demande de création d’une zone de pêche retreinte dans le golfe du Lion
pour protéger les géniteurs de plusieurs espèces commerciales. Cette zone a été créée et il a été
décidé que l’effort de pêche y serait gelé.
Concernant les plans de gestion, le comité de liaison ne s’est pas formellement réuni, mais
a permis la tenue de réunions en visioconférence entre la DPMA et les sites d’IFREMER de Sète et
de Toulon (Cf. point II.2.1 sur les plans de gestion).
III.2.7 Le Comité de liaison DOM
A la suite des rencontres du CNPMEM avec les CRPMEM des Antilles et de Guyane,
le Président, le Directeur Général et Melle Emilie Gélard ont effectué un déplacement similaire
à La Réunion (septembre 2008). Différentes réunions ont pu être organisées avec le Comité
Régional et les services de l’Etat (Préfet et DRAM), ainsi que des visites sur le terrain.
Par ailleurs, les CRPMEM domiens ont traversé différentes périodes de troubles sociaux
ayant conduit l’Etat à lancer des Etats généraux de l’Outre-Mer. Dans ce contexte, ainsi que
dans celui du Grenelle de la mer et des futures Assises de la pêche, un document fixant la stratégie
de développement de la filière dans les Outre-mer est en cours de réalisation.
- p.32-
Enfin, le projet d’amendement à la loi de 1991 visant à intégrer les représentants des DOM
dans le collège des CRPMEM au conseil du Comité National, a abouti le 27 mai 2009 avec
la publication de la LODEOM (cf. article 61 de la loi reprenant l’amendement proposé par
le CNPMEM). Il reste maintenant à faire modifier le décret de 1992 pour que cette participation
soit effective. Le nombre de membres du conseil passera alors de 52 à 56.
IV. L’évolution des services
Au cours du second semestre de l’année 2008, les effectifs du CNPMEM n’ont pas connu
d’évolutions majeures, hormis l’emploi définitif d’un salarié en CDI, initialement recruté en CDD,
dans le cadre d’un programme particulier. Par ailleurs, afin de répondre à une procédure d’appel
d’offre du Conservatoire du littoral, en partenariat avec IFREMER Brest, le CNPMEM a recruté
une chargée de mission en CDD de 11 mois, pour la réalisation de l’étude exploratoire relative à la
pêche à pied de loisir.
Ainsi, au 30 juin 2009, afin de satisfaire à ses missions, le CNPMEM emploie 20 salariés,
représentant 18,19 salariés en équivalent temps plein, dont 75 % de personnel féminin et 89 % de
personnel « cadre ». En 2009, afin de pallier l’absence d’une de ses collaboratrices pendant son
congé maternité, le CNPMEM vient de recruter une chargée de mission en CDD.
IV.1 Le service d’assistance vétérinaire aquacole d’urgence (SAVU) et
l’assistance sanitaire
Le service d’assistance vétérinaire aquacole du CNPMEM :
Le docteur Jean-Christophe Raymond, responsable de ce service, poursuit son travail
d’assistance scientifique et technique et de suivi sanitaire épidémiologique et zootechnique auprès
de la vingtaine de fermes marines adhérentes localisées essentiellement sur le littoral méditerranéen,
ainsi que sur la façade atlantique et dans l’Océan Indien (La Réunion et Mayotte). Afin de mieux
adapter le travail réalisé depuis 2000 aux exigences de la durabilité en aquaculture, le partenariat
avec les régions méditerranéennes PACA et Corse a été intégré en 2008 dans un programme
incluant un financement du FEP. Le tableau de bord individuel et comparatif annuel a été,
cette année, renforcé par un volet mesurant, outre l’état sanitaire, la rentabilité, les performances
de croissance et la qualité nutritionnelle des poissons, l’impact environnemental et la durabilité
de chaque élevage.
Plus globalement et par sa réelle présence sur le terrain, le SAVU est à même d’apporter
un avis pertinent et représentatif en matière d’aquaculture.
Par ailleurs, il s’est régulièrement investi dans les thématiques « pêche » qui concernent
particulièrement les aspects sanitaires : pollutions telluriques, chimiques et biologiques, biotoxines
et hygiène des produits de la mer. Il participe à différents groupes de travail qui traitent des aspects
sanitaires des produits de la mer. Les comptes-rendus résumant ces différentes activités
sont régulièrement adressés aux professionnels.
Navires expéditeurs de coquillages de pêche :
Afin de faciliter l’agrément de ces navires et leur permettre d’être en conformité avec
les règlements « Hygiène » de 2004, avec le soutien financier du FEP et de l’OFIMER, il a rédigé
un dossier-type de demande d’agrément ainsi qu’un guide de bonnes pratiques d’hygiène (GBPH)
des navires expéditeurs de coquillages de pêche qui est actuellement en cours de validation auprès
de l’AFSSA (Cf. point III.1.3.).
- p.33-
M. Jean-Christophe Raymond suit régulièrement les travaux de l’AEPM (Association
européenne des producteurs de mollusques) et du COSTE (Comité d’orientation et technique et
d’évaluation, destiné à promouvoir les recherches sur les phycotoxines directement utiles aux
professionnels).
IV.2 La gestion des crédits « intempéries »
IV.2.1 Utilisation des fonds CGIA
Concernant l’année 2007, les dépenses effectives se sont élevées à 6,913 millions d’euros
pour 8193 adhérents.
Dans le cadre du PPDR, présenté le 16 janvier 2008, une subvention supplémentaire
de 20 millions d’euros sur 3 ans a été octroyée aux CGIA soit 6,670 millions d’euros par an.
Les fonds délégués aux CGIA pour le fonctionnement normal se sont élevés à 6,457 millions
d’euros, la dotation annuelle a été de 13,127 millions d’euros.
Le conseil du CNPMEM avait proposé l’extension du dispositif à tous les marins (15 000)
en passant un accord collectif effectif au 1er juillet 2008, et le versement d’une prime
exceptionnelle aux adhérents au 1/01/2008. La solution d’un accord collectif n’ayant pas été retenu,
il a été décidé :
- Le versement d’une prime exceptionnelle de 250 euros à tous les adhérents y compris
les nouveaux pour 2008,
- L’augmentation du taux d’indemnisation des journées d’intempéries qui est passé de 1 à 1,5
pour l’année 2008.
Il a été distribué 8 180 primes exceptionnelles de 250 euros soit 2,045 millions d’euros,
le montant de l’indemnité 2008 étant estimée à 10,846 millions d’euros avec application
au 1er janvier 2008 de la délibération 42/2007 relative aux pensionnés.
IV.2.2 Réforme de l’organisation des CGIA
Pour tenir compte des conclusions des rapports établis par le contrôle d’Etat et la Cour
des Comptes, qui estimaient nécessaire de renforcer les contrôles effectifs du CNPMEM sur
les caisses, la direction a engagé au cours du deuxième semestre 2008, une réflexion visant
au rapprochement de ces dernières à une échelle départementale voire régionale.
En effet, le doublement de la dotation annuelle dans le cadre du PPDR implique la nécessité
de donner des garanties supplémentaires à l’Etat.
Deux réunions de travail ont été organisées avec les représentants des CGIA pour envisager
le regroupement en fonction de l’importance des caisses (avec maintien d’une antenne locale
si possible). Ces regroupements devront être bouclés au le 31 décembre 2009.
En parallèle et dans l’attente de la nouvelle organisation, les contrôles du CNPMEM se sont
intensifiés.
- p.34-
V. Communication
La communication est le relais indispensable de l’action. Faire connaitre et reconnaitre
le CNPMEM, tel est l’objectif du plan de communication engagé depuis 2004. Mais l’actualité
depuis cette date a été assez chronophage et la communication est souvent passée au second rang
des préoccupations. Pourtant, les événements de novembre 2007 et ceux du premier semestre 2008
ont démontré une nouvelle fois que la communication est une vraie priorité.
Développer des pêches responsables et durables est une chose, le faire savoir est mieux
d’autant que le consommateur est devenu l’otage de listes rouges ou noires qui l’écartent
de la consommation des produits de la mer. Si le choix d’une nouvelle maquette du site internet et
d’une réorganisation en interne pour permettre sa mise à jour quasi journalière a porté ses fruits
en matière de communication, (ainsi qu’en atteste le nombre de visites et les messages qui y sont
déposés), des progrès doivent être réellement réalisés. C’est ainsi qu’un(e) chargé(e)
de communication (dont la création de poste a été votée lors de l’approbation du budget 2009)
devrait prendre ses fonction en septembre 2009.
Par ailleurs, le CNPMEM, par le biais de la « filière française poissons et crustacés »,
est en contact avec l’agence de communication Protéines, engagée pour épauler la filière dans
la communication de crise.
Enfin, le CNPMEM est très souvent sollicité pour des articles ou interview, depuis le Grenelle
de l’environnement ou depuis la crise carburant.
Il convient aussi de signaler l’existence du partenariat entrepris avec les éditions « Romains
Pages » pour l’élaboration du très beau projet d’édition « Marins pêcheurs 2008 » ou de quelques
articles comme celui sur l’armement bigouden paru dans l’Express en mai 2009.
- p.35-
VI. Réunions du CNPMEM
VI.1 Réunions du CNPMEM
En 2008, le nombre de réunions tenues au CNPMEM, organisées à l'initiative du CNPMEM,
s’est élevé à 89, auxquelles il faut ajouter de nombreuses participations à des réunions à l’initiative
de la DPMA, du MEEDDAT, d’autres organisations professionnelles, de scientifiques ou de la DG
Pêche. Pour le premier semestre 2009, le nombre de réunions s’élève à 56.
Tableau I. Nombre de réunions tenues au CNPMEM, organisées par le CNPMEM
Type de réunion
2007
2008
20091
Assemblée, conseil, bureau
14
18
11
Commissions spécialisées
20
27
13
Groupes de travail
14
27
20
Groupes Pêche du COMOP Grenelle
/
6
6
Autres
21
11
6
Total
69
89
56
VI.2 Participation du CNPMEM à d’autres réunions
Comme indiqué précédemment, le CNPMEM participe régulièrement à des réunions de
travail d'autres organismes agissant dans le secteur maritime.
Le Président, les représentants nommés par le CNPMEM et les chargés de mission du
CNPMEM participent, notamment, très régulièrement aux réunions des différents CCR (Conseils
Consultatifs Régionaux). Voici le détail de leurs participations en 2008 et au premier semestre
2009.
Tableau II. Bilan des participations du CNPMEM aux réunions des CCR
CCR
Pêche
lointaine
Petits
pélagiques
Sud
2008
2009 (1er semestre)
5
3
2
0
17
7
1
Jusqu'à la date de l’Assemblée
Eaux
occidentales
nord
20
6
Mer
du
nord
9
6
Méditerranée
Total
0
1
53
23
- p.36-
Tableau III. Principales réunions auxquelles participe le CNPMEM.
Organisations internationales et Organisations Régionales de Pêche
FAO (COFI, CECPI)
Commission Internationale pour la Conservation des Thons de l’Atlantique (ICCAT)
Commission des Thons de l’Océan Indien (IOTC)
Commission Générale pour la Pêche en Méditerranée (CGPM)
Comités consultatifs régionaux
CCR Mer du Nord (et ses groupes de travail)
CCR Eaux Occidentales Nord (et ses groupes de travail)
CCR Sud
CCR Petits Pélagiques (et ses groupes de travail)
CCR Pêches Lointaines
CCR Méditerranée
Autres réunions internationales
Comité Consultatif des Pêches et de l’Aquaculture
Comité franco-espagnol des pêches (COFEP)
Comité de gestion de la Baie de Granville
Conférence « Manche Centrale »
Association des Professionnels de la Pêche des Pays Riverains de la Méditerranée (MEDISAMAK)
Union Internationale pour la Conservation de la Nature (IUCN)
Association Européenne des Producteurs de Mollusques (AEPM)
Comité d’avis d’ASCOBANS (Agreement on the Small Cetaceans of the Baltic North East Atlantic, Irish and
North Seas).
Groupes de travail du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM)
Groupes de travail et comités
Association pour la promotion des métiers de la mer
CEDRE
Comité national de l’eau et comités constitutifs et permanents
Comité Opérationnel 12 « mer et littoral » et groupe technique du Conseil national du littoral
Groupes de travail du Grenelle de la mer
Comité National de la Concertation sur les Aires marines protégées (MEEDDAT)
Comité national de suivi Natura 2000
Comité national « anguille » et groupes de travail associés
Comité National de Pilotage et de suivi PCB
Coste (Comité d’Orientation Scientifique et Technique)
Commission nationale de l’emploi (sections pêches maritimes)
Comité national de suivi et commission de programmation FEP
Comité des usagers du Service Hydrographique et Océanographique de la Marine
Comité de coordination des services sociaux
Comité de Gestion des Poissons Migrateurs de Seine Normandie
Conseil National de la Consommation
Conseil National du Littoral et ses groupes de travail
Comité de pilotage de l’Etude du Conservatoire du Littoral sur la pêche à pied de loisir
Commission Pêche de plaisance du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Comité de pilotage filière française poissons et coquillages
Groupes de travail innovation, qualité, promotion et écolabel – pêche responsable de l’OFIMER –
FranceAgriMer
Groupe de travail Macrodéchets en milieux aquatiques
Groupe de travail énergies marines renouvelables du Cluster Maritime Français
Groupe de travail du Pôle Aquimer sur la normalisation de la traçabilité
Conseil d’Orientation Scientifique de la Fondation pour la Recherche sur la Biodiversité
Autres
Réunions de CRPMEM, de CLPMEM
Conseil d’administration de l’IFREMER
Conseil d’administration de l’AGLIA
Conseil d’administration et bureau de l’Agence des Aires Marines Protégées
Conseil Supérieur de la Météo
Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
COGEPOMI
Commission Miroir AFNOR – ISO/TC 234 « pêche et aquaculture »
- p.37-
- p.38-
Annexe A : Liste des délibérations 2008
N°
Objet de la délibération
portant application de l'article 6 de la délibération n° 39/2007 du CNPMEM relative aux conditions
1
d’exercice de la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du golfe de Gascogne
(division CIEM VIII a, b, d, et e)
relative à la consultation du CNPMEM par le MAP concernant le projet d'arrêté portant répartition de
2
certains quotas de pêches accordés à la France pour l'année 2008
3
relative à l'aide exceptionnelle "Caisses de garantie Chômage Intempéries et Avaries "
4
relative à l'organisation de la pêche du thon blanc dans l'océan Atlantique Nord Est pour l'année 2008
relative à la modification de la délibération n° 3/2008 concernant l'aide exceptionnelle « Caisses de
5
garantie Chômage Intempéries et Avaries »
relative à la consultation du CNPMEM par le Ministère de l'agriculture et de la pêche concernant le projet
6
d'arrêté portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge
(Thunnus Thynnus dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
7
d'arrêté établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus Thynnus) de l'océan
Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et de Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2008
8
d'arrêté portant modification de l'arrêté du 22 février 2008 portant répartition de certains quotas de pêche
accordés à la France pour l'année 2008
9
d'arrêté portant création d'un permis de pêche spécial relatif à la protection des habitats vulnérables situés
en eau profonde
d'arrêté modificatif de l'arrêté modificatif de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de
10
pêche spécial pour certaines activités de pêche dans les zones de reconstitution ou de gestion des stocks
halieutiques.
11 relative à la désignation des membres du conseil
modifiant la délibération n° 4/2008 du CNPMEM relative à l’organisation de la pêche du thon blanc dans
12
l’océan Atlantique Nord-Est pour l’année 2008
13 relative à la fixation d’une cotisation professionnelle liée à l’activité de pêche de la coquille Saint Jacques
relative à la fixation d’une cotisation professionnelle liée à l’activité de pêche de coquillages, excepté la
14
coquille Saint Jacques
relative à la consultation du CNPMEM par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche concernant le projet
15 d’arrêté fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des CLPMEM ainsi qu’aux
conseils des CRPMEM n’ayant pas de CLPMEM dans leur circonscription
15
d'arrêté de modification de l'arrêté du 3 février 1975 réglementant l'exercice de la pêche des praires et des
bis
amandes de mer en Manche
Relative à la consultation du CNPMEM par le Ministère de l’agriculture et de la pêche concernant le projet
16 d’arrêté portant modification de l’arrêté du 22 février 2008 portant répartition de certains quotas de pêche
accordés à la France pour l’année 2008
17 d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 avril 2008 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge
(Thunnus Thynnus) de l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest
18 d’arrêté portant répartition de l’effort de pêche autorisé pour la pêche des espèces d’eau profondes pour
l’année 2008
19 relative à l’octroi de subventions par le CNPMEM
20 portant avis du conseil quant à la représentativité des DOM au sein du Conseil du CNPMEM
relative à l'attribution d'une aide exceptionnelle à la Caisse de Garantie Chômage Intempéries et Avaries
21
de Guadeloupe concernant l'année 2006
22 relative à la désignation des membres du Conseil
relative à la désignation des membres représentant le CNPMEM au Comité Ressources Vivantes de
23
l'IFREMER
24 relative à la nomination des représentants du CNPMEM au sein des Comités exécutifs et assemblées des
- p.39-
CCR
relative à la participation financière du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins
25
(CNPMEM) au programme « INDICANG 2 »
relative à la participation du CNPMEM au programme Interreg « Marine Protected Areas In Atlantic Arc »
26
(MAIA)
relative à la consultation du CNPMEM par le Ministère de l'agriculture et de la pêche concernant le
27 projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 22 février 2008 portant répartition de certains quotas de
pêche accordés à la France pour l'année 2008
28 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la Coquille Saint Jacques
relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs
29
(CIPE)
portant contingent de licences et de timbres pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons
30
migrateurs (CIPE) pour l'année 2009
fixant contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche
31
des poissons migrateurs pour l'année 2009
32 relative aux Comptes financiers 2007 et à l'Etat prévisionnel des Recettes et Dépenses 2008
32
d'arrêté portant modification de l'arrêté du 22 février 2008 portant répartition de certains quotas de pêche
bis
accordés à la France pour l'année 2008
33 d'arrêté déterminant la taille minimale de capture et de débarquement des poissons et autres organismes
marins
relative aux conditions d'exercice de la pêche à la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du
34
golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e)
35 portant contingent de licences langoustines pour la campagne de pêche de la langoustine pour l'année 2009
36 portant dispositions financières pour la campagne de pêche de la langoustine pour l’année 2009
37 relative aux conditions d’exercice de la pêche des crustacés
relative à la nomination du représentant du CNPMEM au sin du Comité Exécutif du CCR Eaux
38
Occidentales Nord
relative à la participation financière du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins
39 (CNPMEM) au projet FEP du CRPMEM de Guadeloupe visant à la création d’un support de
communication
40 relative à la position du CNPMEM quant à des propositions de mesures de gestion des raies et requins
relative à la modification de la délibération n° 20/2003 concernant la création et fixant la composition
41
des commissions de travail du CNPMEM
42 relative à l'organisation et à la composition de la Commission Affaires Sociales et Emploi
relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité National des
43
Pêches Maritimes et des Elevages Marins
relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les
44 éleveurs marins et les pêcheurs à pied professionnels au profit du Comité National des Pêches Maritimes et
des Elevages Marins
45 relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du CLPM de Dunkerque
relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux
46
sous souveraineté ou juridiction française
47 relative à la subvention du CNPMEM à la conférence internationale sur la salubrité des coquillages
Annexe B : Organigramme du CNPMEM
- p.40-
- p.41-
Lexique
Aux fins d’explication des sigles utilisés dans l’organigramme…
Les commissions
- CAS : commission anchois sardine
- CASE : commission affaires sociales et emploi
- CBCE : commission bande côtière / environnement
- CC : commission crustacé
- CCP : commission coquillages et pêche à pied
- CFQ : commission flotte et quotas
- CIPE : commission
- CL : commission langoustine
- CTB : commission thon blanc
- CTR : commission thon rouge
- CTT : commission thon tropical
Au niveau communautaire et international
- CCR : comité consultatif régional
- CCR EO Nord : CCR eaux occidentales nord
- CCR PL : CCR petits pélagiques
- CTOI : commission des thons de l’océan indien
- FEP : fonds européen pour la pêche
- ICCAT : commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
- PCP : politique commune de la pêche
Environnement
- AMP : aires marines protégées
- GIZC : gestion intégrée de la zone côtière
- PESQUAD : performance, environnement et suivi de la qualité en aquaculture durable
Autres abréviations
- CPO : cotisation professionnelle obligatoire

Rapport d`activite du CNPMEM 2009

Transcription

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