Guide de la politique municipale en matière d`alcool

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Guide de la politique municipale en matière d`alcool
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Par
Claire Narbonne-Fortin, Margaret Rylett,
Ronald R. Douglas, Louis Gliksman
Un Centre collaborateur
de l’Organisation panaméricaine de la santé
et de l’Organisation mondiale de la Santé
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
ressource pratique pour une gestion réussie de la consommation d’alcool en milieux récréatifs
ISBN 0-88868-440-1
Imprimé au Canada
Copyright © 2004, Centre de toxicomanie et de santé mentale
À l’exception des sections indiquées dans les documents d’appui ou le cédérom (que l’acheteur peut photocopier), cet ouvrage ne
peut être reproduit ou transmis, en partie ou en totalité et sous quelque forme que ce soit, par voie électronique ou mécanique, y
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Courriel : [email protected]
Site Web : www.camh.net
2697 / 03-04
P402
Table des matières
Remerciements
Lettres xiv
ix
Introduction
xvii
À propos du Guide xvii
Comment utiliser le Guide
xviii
1. Qu’est-ce qu’une politique municipale
en matière d’alcool (PMMA) ? 1
Aperçu
3
Objet de la PMMA 4
Qu’est-ce qui fait l’efficacité
d’une PMMA ? 5
Six éléments clés d’une PMMA
exemplaire 6
Preuves d’efficacité des PMMA 8
Qui entreprend le processus
d’élaboration d’une PMMA ? 9
2. En quoi consiste une PMMA
exemplaire ? 11
La PMMA exemplaire de Votreville
Modèle de politique municipale
en matière d’alcool 14
3. Élaborer une première PMMA
13
35
Aide-mémoire 38
Aperçu 39
Préparatifs 40
Obtenir l’appui du conseil municipal
et de l’administration 40
Adopter le mandat 41
Choisir une présidente ou
un président 41
Constituer l’équipe responsable
de l’élaboration de la politique 42
Orienter l’équipe 42
Établir le calendrier des réunions 43
Consulter des groupes communautaires
et des groupes d’usagers
d’installations 43
Obtenir la collaboration d’experts 44
Recueillir et examiner
des renseignements 45
Sélectionner les installations
où de l’alcool pourra être servi 45
Sélectionner les événements
où de l’alcool pourra être servi 45
Étudier les questions d’ordre
juridique 46
Déterminer les besoins du personnel
et des bénévoles en matière
de formation 49
Consulter d’autres collectivités
disposant d’une PMMA 50
Rédiger un historique de la collectivité
et recueillir des renseignements
de base à son sujet 50
Examiner les pratiques administratives
actuelles de la municipalité 50
Utiliser le Cahier de rédaction pour rédiger
sa première politique 51
4. Examiner et réviser une PMMA
existante 53
Aide-mémoire 56
Aperçu 57
Préparatifs 58
Réitérer l’appui du conseil municipal
ou de l’administration 58
Confirmer le mandat 59
Choisir la présidente
ou le président 59
Constituer l’équipe responsable
de l’examen de la politique 60
Établir le calendrier des réunions 60
Recueillir et examiner des renseignements 61
Évaluer la PMMA actuelle 61
Recueillir les renseignements
nécessaires 62
Passer en revue les renseignements
recueillis pour déterminer l’efficacité
de la PMMA actuelle 62
Étudier les questions d’ordre
juridique 63
Déterminer les besoins du personnel
et des bénévoles en matière
de formation 66
Examiner les pratiques administratives
actuelles de la municipalité 67
Utiliser le Cahier de rédaction pour réviser
la politique 68
5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA 69
Aide-mémoire 72
Aperçu 73
Préparatifs 74
Obtenir l’appui du conseil municipal
et de l’administration 74
Confirmer le mandat 74
Choisir la présidente
ou le président 75
Constituer l’équipe interservices
responsable de la fusion
des politiques 76
Orienter l’équipe 76
Établir le calendrier des réunions 77
Consulter des groupes communautaires
et des groupes d’usagers
d’installations 77
Obtenir la collaboration d’experts 77
Recueillir et examiner des renseignements 78
Évaluer les ressemblances et
les différences entre
les politiques 78
Recueillir les renseignements
nécessaires 78
Passer en revue les renseignements
recueillis pour déterminer l’efficacité
des PMMA actuelles 79
Sélectionner les installations
où de l’alcool pourra être servi 80
Sélectionner les événements
où de l’alcool pourra être servi 80
Étudier les questions d’ordre
juridique 80
Déterminer les besoins du personnel
et des bénévoles en matière
de formation 84
Recueillir et intégrer des renseignements
historiques et de base 85
Examiner les pratiques administratives
actuelles 85
Utiliser le Cahier de rédaction pour
rédiger la politique résultant
de la fusion 86
6. Synthèse
87
Aperçu 89
Rédiger la politique 90
Évaluer la politique 90
Communiquer l’ébauche de la politique
à la collectivité 91
Soumettre la politique à l’approbation
du conseil municipal 92
7. Mise en œuvre 93
Aperçu 95
Mettre en œuvre la politique 96
Élaborer le plan de mise en œuvre 96
Faire le suivi des activités
de mise en œuvre 96
Assurer un appui permanent 97
Répondre aux besoins en matière
de formation des serveurs 97
Déterminer la conformité
à la politique 97
Déterminer l’effet de la politique 97
Examiner, réviser et tenir à jour
la PMMA 98
8. Cahier de rédaction
99
Aperçu 102
A. Préparatifs 103
Ce dont vous avez besoin
pour commencer 103
B. Rédaction des énoncés de la politique 103
Comment utiliser le cahier
de rédaction 103
C. Désignation des propriétés, installations et
événements 104
Énoncés et justifications suggérés 105
Mesures suggérées pour la mise
en œuvre 109
D. Pratiques de gestion 110
Énoncés et justifications suggérés 111
Mesures suggérées pour la mise
en œuvre 127
E. Stratégies de prévention 128
Énoncés et justifications suggérés 129
Mesures suggérées pour la mise
en œuvre 136
F. Procédures d’application et sanctions 137
Énoncés et justifications suggérés 138
Mesures suggérées pour la mise
en œuvre 141
G. Affiches 142
Énoncés et justifications suggérés 143
Mesures suggérées pour la mise
en œuvre 152
H. Appui à la mise en œuvre
de la politique 153
Énoncés et justifications suggérés 153
Mesures suggérées pour la mise
en œuvre 162
Documents d’appui 163
À propos des documents d’appui 165
A. Exemples de transparents pour
la présentation de la PMMA 166
B. Exemple de dépliant d’information
sur la PMMA 186
C. Calendriers suggérés des réunions 189
D. Formulaire d’inventaire et d’inspection
des installations municipales 195
E. Formulaire d’inventaire
des événements 196
F. Formulaire de mesure de la qualité 197
G. Comment utiliser le formulaire de mesure
de la qualité 198
H. Formulaire de planification de la mise
en œuvre de la politique 199
I. Formulaire de suivi de la mise
en œuvre 200
J. Exemple de dépliant sur la politique 205
K. Exemples de descriptions des fonctions
et responsabilités des bénévoles 208
L. Rapport suggéré entre le nombre de
préposés et le nombre de participants 209
M. Exemples d’ajouts aux contrats
de location 210
N. Exemples d’ajouts aux descriptions de poste
du personnel des installations 211
O. Exemple de formulaire de compte rendu
d’événement 212
P. Exemples de sondages 213
Exemple de sondage auprès
du personnel des installations 214
Exemple de sondage auprès
des préposés 215
Exemple de sondage auprès
des observateurs 217
Exemple de sondage auprès
des participants 218
Ressources 219
À propos des ressources 221
A. Responsabilité civile en matière
d’alcool 222
B. Organismes canadiens de délivrance
de permis d’alcool 227
C. Organismes de délivrance de permis
d’alcool aux États-Unis 228
D. Organismes de formation
des serveurs 233
E. Articles et ressources dans Internet 234
F. Ressources du CTSM sur les politiques
communautaires 235
G. Vidéocassettes à emprunter 236
H. Article sur les PMMA : Les politiques
de 70 points et plus 237
I. Article sur les PMMA : La gestion de l’alcool
dans les installations récréatives : Ingersoll et
autres collectivités rurales de l’Ontario 239
J. Article sur les PMMA : La gestion de l’alcool
dans les installations de loisirs à Scarborough
et dans d’autres villes de l’Ontario 244
K. Article sur les PMMA : Les conséquences
d’une enquête du coroner sur les politiques
municipales en matière d’alcool 247
L. Bibliographie 249
M. Glossaire 252
L’équipe de projet du Guide
de la PMMA
Chef de programme
Ronald R. Douglas
Programmes communautaires
Chef de projet
Claire Narbonne-Fortin
Membres de l’équipe de projet du CTSM
Lynne Birnie
Larry Grand
Margaret Rylett
Colleen Tessier
Principaux auteurs
Claire Narbonne-Fortin
Margaret Rylett
Ronald R. Douglas
Louis Gliksman
Conception et production
Bob Tarjan, conception
Christine Harris, production
Traduction
Fitzgerald & Dionne
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
vii
Remerciements
Remerciements
De nombreux particuliers et organismes ont contribué à la formulation de politiques
communautaires en matière d’alcool. Des scientifiques et des praticiens ont collaboré avec des
consommateurs en vue de produire à l’intention des collectivités ce document novateur, qui vient
approfondir les connaissances dans le domaine de la toxicomanie et de la santé mentale.
Il serait impossible de mentionner toutes les personnes et tous les organismes qui ont participé
depuis près de 20 ans à l’intervention sur les politiques municipales en matière d’alcool (PMMA),
mais nous tenons à souligner la participation de certains d’entre eux, sans qui le présent guide
n’aurait probablement pas vu le jour.
Au Centre de toxicomanie et de santé mentale, le personnel a contribué à créer et à appuyer cette
intervention. Garth Toombs, ancien directeur des programmes communautaires à la fin des
années 1970, a préconisé l’élaboration de politiques communautaires à une époque où la plupart
des organismes financés par le gouvernement ne faisaient pas d’action sociale ou politique. Cette
initiative a abouti au premier projet pilote de politique à Thunder Bay. Glen Murray, ancien
directeur régional, a non seulement encouragé le personnel à travailler aux PMMA, mais il a
également contribué à faire connaître leurs premières réussites. Au début des années 1990,
Bill Becks a fait de l’élaboration de PMMA une activité de base dans le cadre des programmes
communautaires ; des ressources ont donc été affectées à la création de PMMA dans plus de
200 villes et villages de l’Ontario. Cela aurait été impossible sans le leadership de l’équipe
régionale de gestion des programmes communautaires et du personnel régional, qui ont
prodigué des conseils au personnel des municipalités, aux politiciens municipaux et aux groupes
communautaires. René Lauzon compte parmi les membres du personnel régional qui ont
beaucoup contribué à cette initiative. À l’époque, grâce aux efforts de Karen Goldenberg, ancienne
vice-présidente, le CTSM a conclu des partenariats avec des services de santé publique, des services
de police, des récréologues, des ministères du gouvernement provincial et des groupes d’action
communautaire (comme les coalitions FOCUS visant à réduire les problèmes liés à l’alcool). Le
financement du comité d’élaboration et de diffusion du CTSM, de même que l’appui du viceprésident Peter Coleridge, ont beaucoup contribué à réunir les leçons tirées de l’expérience sur le
terrain dans une ressource qui facilitera la tâche des consommateurs voulant élaborer leur propre
politique.
Nous tenons à remercier deux scientifiques du CTSM : Norman Giesbrecht, dont les exposés sur
l’application à petite échelle d’initiatives de grande envergure en matière de politiques ont stimulé
l’élaboration d’initiatives d’application locale qui ont mené en bout de ligne aux PMMA, et
Louis Gliksman, dont la volonté de mesurer à la fois le processus et les résultats ont permis une
validation progressive des PMMA.
Robert Simpson, ancien conseiller en programmes des Programmes communautaires, et son équipe
de projet du Programme d’intervention des serveurs (SIP) ont créé un programme de formation qui,
intégré dans le processus d’élaboration des PMMA, a favorisé le respect de ces politiques.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
ix
Remerciements
Le CTSM a reçu une aide considérable de partenaires communautaires qui partageaient son point
de vue selon lequel les PMMA pourraient réduire les problèmes liés à l’alcool et les méfaits qui
y sont associés dans les installations récréatives et les parcs appartenant aux municipalités.
Soulignons notamment l’apport de six collaborateurs importants : Marg Thomson, ancienne
responsable de l’élaboration de politiques municipales, qui a contribué à la rédaction du projet
pilote de politique à Thunder Bay, un modèle qui a par la suite orienté l’élaboration de politiques
dans d’autres municipalités ; l’honorable Ruth Greer, ancienne ministre de la Santé de l’Ontario,
qui a intégré les PMMA dans une stratégie provinciale visant à améliorer la santé de la
population ontarienne ; Denise DePape, qui a fait la promotion des PMMA auprès des
professionnels de la santé publique et des décideurs ; Paula Neves, qui, par l’entremise de
l’Association pour la santé publique de l’Ontario et le Réseau des politiques en matière d’alcool,
a joué un rôle de premier plan en vue de réunir des personnes et des organismes intéressés par les
PMMA au sein d’un réseau élargi d’échange de renseignements sur les politiques ; Terry Piché, qui
a contribué à la formation du partenariat avec l’Ontario Recreation Facilities Association ; Robert
Solomon, qui a parcouru la province sans relâche pour rencontrer le personnel des municipalités
et les groupes communautaires au sujet des risques que présente la responsabilité civile pour les
fournisseurs d’alcool.
Les bulletins professionnels et publications érudites, que l’on considère rarement comme des
intervenants actifs dans le changement communautaire, ont répertorié les résultats obtenus
et les ont communiqués aux politiciens, aux récréologues et aux bénévoles de la collectivité, afin
d’approfondir les méthodes de création de PMMA. Nous remercions donc les éditeurs et rédacteurs
de publications telles Municipal World, Parcs et loisirs Canada, Municipal Monitor, Facility FORUM
et Prevention File d’avoir parlé des PMMA dans leurs pages. De même, les PMMA ont été portées
à l’attention d’universitaires par l’entremise de publications approuvées par des collègues, comme
Contemporary Drug Problems, Addictions, Drugs, Education, Prevention and Policy, ainsi que de recueils
de documents présentés lors de colloques. Ces éditeurs méritent notre reconnaissance pour avoir
pris le risque de publier une intervention prometteuse, fondée sur une description des règles de
l’art et des rapports sur la satisfaction des consommateurs, avant que des données d’évaluation
rigoureuses ne leur soient présentées. La parution de leurs articles sur les PMMA a contribué
à soutenir les recherches sur les politiques. La presse écrite et électronique a fait un apport notable
dans les collectivités, en suscitant des débats et des mesures concernant l’élaboration de politiques
en matière d’alcool.
Bien que l’élaboration de PMMA soit une initiative communautaire se limitant essentiellement
à la province canadienne de l’Ontario, des praticiens et chercheurs d’ailleurs ont fait des
commentaires sur les stratégies relatives aux PMMA et les conclusions qui ont été tirées. Ainsi,
les colloques internationaux de la Kettil Bruun Society (KBS) sur la recherche en matière d’action
communautaire ont compté parmi les tribunes où des exposés et des discussions ont eu lieu
à ce sujet. Les commentaires des membres de la KBS et d’autres personnes, notamment Robert
Reynolds, Friedner Wittman, Harold Holder et Robin Room, n’ont pas manqué d’aider l’équipe
de projet à poursuivre ses efforts afin de maintenir les normes du projet.
x
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Remerciements
Par leurs observations, les lecteurs du manuscrit ont contribué à la qualité du produit final.
Les rédacteurs tiennent donc à remercier :
Robert Buck, agent, Service de police
de Saint-Jean, Nouveau-Brunswick
Nancy Langdon, agente du Projet pour une vie
saine, Direction de la santé publique, Ottawa
(Ontario)
Carmen Delongchamp, résidente, Sudbury
(Ontario)
Denise DePape, chef, modes de vie sains,
Service de santé publique de Toronto, Toronto
(Ontario)
Syd Girling, analyste des recherches sur les
politiques (retraité), Commission des loteries et
des jeux de l’Ontario, Inscription et délivrance
des permis, Toronto (Ontario)
Colleen Glanville, coordonnatrice, Wawa
Healthy Lifestyles Coalition, Wawa (Ontario)
Juris Grasis, travailleur en toxicomanie,
Timiskaming Substance Abuse Service,
Kirkland Lake (Ontario)
René Lauzon, conseiller en programmes,
Centre de toxicomanie et de santé mentale,
North Bay (Ontario)
Margaret Lounds, directrice générale, Alberta
Association of Recreation Facility Personnel,
Calgary (Alberta)
Scott McAdam†, directeur des loisirs, Village of
Fort Simpson Recreation Centre, Fort Simpson
(Territoires du Nord-Ouest)
Campbell McKie, directeur des loisirs,
ville de Petawawa (Ontario)
Kevin Mercer, directeur, Scarborough
Centennial Recreation Complex, Scarborough
(Ontario)
Simon Guillemette, conseiller en programmes,
Centre de toxicomanie et de santé mentale,
région de l’Est, Ottawa (Ontario)
Tracy Gwalchmai, directrice des loisirs,
ville de Mississippi Mills (Ontario)
Fred Horvath, président (retraité), Canadian
Recreation Facilities Council (CRFC),
Bowmanville (Ontario)
Jacqueline Jeffreys, infirmière-hygiéniste,
Service de santé publique de Toronto, Toronto
(Ontario)
John Milton, directeur général, Ontario
Recreation Facilities Association, Toronto
(Ontario)
Cathy Nelson, conseillère en programmes,
Centre de toxicomanie et de santé mentale,
région de l’Ouest, Hamilton (Ontario)
Paula Neves, chef de projet, Réseau des
politiques en matière d’alcool, Association
pour la santé publique de l’Ontario, Toronto
(Ontario)
Dave Kilgour, conseiller municipal,
ville du Grand Sudbury (Ontario)
Mike O’Shea, directeur de programme,
Centre de toxicomanie et de santé mentale,
région du Nord, Sault Ste. Marie (Ontario)
Randy Kinee, président, Canadian Recreation
Facilities Council (CRFC), Saskatoon
(Saskatchewan)
Michelle Ott, conseillère en programmes,
Centre de toxicomanie et de santé mentale,
région du Nord, Kenora (Ontario)
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
xi
Remerciements
Lori-Ann Parkes, Timiskaming Substance
Abuse Service, Kirkland Lake (Ontario)
Eve Patterson, Bureau d’assurance du Canada,
Toronto (Ontario)
Hélène Philbin Wilkinson, planificatrice
principale des services de santé, Conseil
régional de santé Northern Shores, North Bay
(Ontario)
Terry Piché, directeur technique, Ontario
Recreation Facilities Association (ORFA),
Toronto (Ontario)
Cecilia Pitawanakwat, adjointe de direction du
chef et du conseil, Réserve indienne non cédée
de Wikwemikong, Wikwemikong (Ontario)
Robert Reynolds, directeur, Center for Policy
Analysis and Training, Pacific Institute for
Research and Evaluation, Calverton
(Maryland), États-Unis
Byron Rogers, analyste principal des politiques
(International), Programme de la lutte au
tabagisme, Direction générale, Santé
environnementale et sécurité des
consommateurs, Santé Canada, Ottawa
(Ontario)
John Rutledge, directeur des loisirs, Moosonee
Recreation Department, Moosonee (Ontario)
Sherry Saggers, professeure associée, Institute
for the Service Professions, Edith Cowan
University, Joondalup, Australie
Mark Simic, superviseur, Centres
communautaires, Community Recreation
Division, Thunder Bay (Ontario)
Robert Solomon, professeur, faculté de droit,
Université Western Ontario, London (Ontario)
Diane Stefaniak, directrice générale, Service
soigné, Toronto (Ontario)
Audelle White, directrice des services sociaux
à la famille et à l’enfance, St. Albert (Alberta)
Enfin, je tiens à exprimer ma gratitude à l’équipe interservices du CTSM qui a relevé le défi
de créer un nouvel outil pour élaborer de façon autonome, au palier local, des politiques efficaces
par rapport aux coûts. Merci à Claire Narbonne-Fortin, chef de projet, PMMA, et à Margaret
Rylett, coordonnatrice de l’évaluation, PMMA, pour avoir permis, grâce à leur leadership, de
traduire un ensemble d’idées abstraites en descriptions claires et en instruments pratiques.
À tous, merci !
Ron Douglas
Chef de programme
Programmes communautaires de prévention
Octobre 2002
xii
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Mandat
« Fournir aux collectivités ontariennes des modèles et
des outils d’élaboration de politiques fondés
sur des recherches et efficaces par rapport aux coûts. »
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
xiii
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Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Introduction
Introduction
À propos du Guide
Chaque section du Guide est conçue pour répondre à vos besoins particuliers,
selon que vous voulez :
• élaborer votre première politique municipale en matière d’alcool (PMMA) afin
d’adopter des règles et des règlements locaux permettant l’organisation légale
d’événements nécessitant un permis de circonstance ;
• examiner et réviser une PMMA déjà en place, lorsqu’il y a lieu de mener
un examen annuel ou périodique de cette politique ;
• regrouper deux ou plusieurs PMMA à la suite d’une fusion de municipalités
ou dans le cadre d’un partenariat entre municipalités visant à élaborer
une PMMA commune.
Pour élaborer une PMMA qui soit adaptée à votre
collectivité, il est inutile de faire appel à un expert.
Familiarisez-vous avec le présent guide et invitez d’autres
intervenants de votre collectivité à collaborer
à la création de votre propre PMMA.
Le présent guide vous aidera à franchir les différentes étapes de l’élaboration d’une politique.
En ce qui concerne les questions touchant la loi et les règlements, le Guide est fondé sur la Loi sur
les permis d’alcool de l’Ontario. Cependant, il semble que les lois des autres provinces et territoires
permettent l’élaboration d’une politique en matière d’alcool. Par exemple, bien que le libellé des
textes de loi varie, on cherche partout au Canada à éviter de servir de l’alcool aux clients jusqu’à
ce qu’ils soient en état d’ébriété, ou d’en servir à ceux qui le sont déjà. Les 10 provinces et les
territoires délivrent des permis « de circonstance » pour des événements ponctuels. La plupart
confèrent aux organisateurs d’événements spéciaux le droit de refuser l’accès aux participants qui
pourraient causer du grabuge, et d’expulser les personnes qui sont en état d’ébriété.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
xvii
Introduction
Comment utiliser le Guide
La table des matières donne un aperçu du contenu de chaque section. Les titres et les onglets
vous permettent d’aller rapidement à la section désirée.
Chaque section propose un aide-mémoire qui vous aidera à prendre note de vos progrès
et à réunir les documents et ressources dont vous avez besoin.
Les sections des documents d’appui et des ressources vous aideront à élaborer votre PMMA.
Vous devrez peut-être commander certains documents avant la première réunion
(p. ex., des exemplaires de la loi sur les permis d’alcool de votre province, territoire ou État).
Prenez le temps de vous familiariser avec le Guide.
Ce faisant, vous pourrez planifier et rassembler les
renseignements et les documents dont vous aurez besoin
pour élaborer la politique.
Si vous habitez à l’extérieur du Canada ou des États-Unis,
renseignez-vous auprès de votre administration locale.
Si vous habitez au Canada ou aux États-Unis, une liste
des organismes à qui vous pouvez vous adresser pour
obtenir des exemplaires des règlements sur les permis
d’alcool se trouve dans la section Ressources.
xviii
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool
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1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ?
1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière
d’alcool (PMMA) ?
Les gens consomment de l’alcool pendant leurs loisirs. Souvent, ces activités se déroulent dans des
installations appartenant à des municipalités, et sont organisées par celles-ci ou par des groupes
sportifs, des clubs philanthropiques et des particuliers ; il s’agit notamment de rencontres,
de célébrations et d’activités de financement. Au Canada, le service d’alcool dans le cadre de
ces événements ponctuels nécessite un permis spécial, qui s’appelle « permis de circonstance »
en Ontario.
Les professionnels des loisirs, de la santé et des services sociaux ainsi que les forces de l’ordre
ont constaté que ces événements s’accompagnent de problèmes liés à l’alcool. Ces problèmes
découlent souvent d’une mauvaise gestion de la part des bénévoles, des groupes d’usagers
ou du personnel de la municipalité, qui n’ont pas reçu de formation.
En élaborant une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) selon un processus faisant
intervenir la collectivité, il est possible de mieux gérer la consommation d’alcool dans les
installations municipales intérieures et extérieures. Cette politique devrait prévoir des cours de
formation des serveurs, afin que les préposés disposent des compétences et des connaissances
nécessaires pour mieux mettre en œuvre les pratiques de gestion contenues dans la PMMA
et réduire ainsi les méfaits liés à l’alcool lors de ces événements occasionnels.
La politique municipale en matière d’alcool (PMMA)
s’appuie sur un règlement municipal de même que
sur les règlements de la province, du territoire ou de
l’État en matière de permis d’alcool, qui s’appliquent à la
vente et au service d’alcool lors d’événements tenus dans
des installations désignées appartenant à la municipalité.
Aperçu
Voici un aperçu de la présente section sur la PMMA.
A. Objet de la PMMA
B. Qu’est-ce qui fait l’efficacité d’une PMMA ?
C. Six éléments clés d’une PMMA exemplaire
D. Preuves d’efficacité des PMMA
E. Qui entreprend le processus d’élaboration d’une PMMA ?
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
3
1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ?
Objet de la PMMA
La PMMA établit des règles, des normes et des exigences relativement à des événements tenus
dans des installations appartenant à une municipalité où de l’alcool sera servi, dans le respect
des règlements sur les permis d’alcool de la province, du territoire ou de l’État. Elle aide les
locataires à organiser des événements où les participants adultes seront plus en sécurité, sans les
empêcher de s’amuser, de réunir des fonds ni de boire de l’alcool. La politique précise également
les obligations et les responsabilités éventuelles qui accompagnent l’organisation d’événements
où de l’alcool sera servi.
Enfin, la PMMA peut montrer au conseil municipal, aux fonctionnaires municipaux et aux
groupes d’usagers comment gérer l’alcool pour que les gens puissent se divertir, tout en réduisant
la fréquence et la gravité de problèmes tels que les suivants :
• ivresse publique ;
• consommation d’alcool dans des endroits qui ne sont pas visés par un permis ;
• conduite en état d’ébriété ;
• consommation d’alcool par des personnes mineures ;
• vandalisme ;
• agressions ;
• blessures ou pertes de vie.
Ainsi, les inconvénients suivants seront moins probables :
• poursuites judiciaires (les municipalités et les usagers de leurs installations peuvent
être tenus solidairement ou individuellement responsables) ;
• condamnations et amendes ;
• réparations et travaux d’entretien à la suite de vandalisme ;
• perte du permis d’alcool ;
• perte de recettes de location ;
• mauvaise réputation dans la collectivité ;
• hausse des primes d’assurance ;
• perte d’assurance ;
• hausse des impôts fonciers pour assumer le coût des dommages.
4
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ?
Qu’est-ce qui fait l’efficacité d’une PMMA ?
Les PMMA de score élevé comprennent les éléments suivants :
SIX
ÉLÉMENTS CLÉS
1. Désignation
des propriétés,
installations
et événements
2. Pratiques
de gestion
3. Stratégies
de prévention
4. Procédures
d’application
et sanctions
5. Affiches
6. Appui à la mise
en œuvre de la
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+
PARTICIPATION
DE LA COLLECTIVITÉ
D’après des
évaluations, les
PMMA dont le score
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été élaborées de
concert par des
groupes d’usagers,
d’autres
intervenants et des
fonctionnaires
municipaux.
=
POLITIQUE
EXEMPLAIRE
70 +
Une politique dont le score est de 70 points ou plus sur 100 et qui comprend chacun des éléments
susmentionnés est une PMMA efficace.
Les critères que doit respecter une politique exemplaire se trouvent dans les documents d’appui, p. 197.
Les municipalités participantes ont signalé que les
politiques dotées de ces six éléments et dont l’élaboration
s’est faite en collaboration avec des membres de la
collectivité ont permis de réduire les problèmes de façon
durable. Ces politiques sont qualifiées d’« exemplaires ».
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
5
1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ?
Six éléments clés d’une PMMA exemplaire
1. DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS, INSTALLATIONS ET ÉVÉNEMENTS,
POUR PRÉCISER CLAIREMENT OÙ L’ALCOOL PEUT OU NE PEUT PAS ÊTRE CONSOMMÉ
Cette section de la politique désigne clairement les installations dont la municipalité est le
propriétaire ou l’exploitant où la consommation d’alcool est autorisée, par exemple, une salle
d’un centre communautaire ou un stade. En Ontario, les municipalités peuvent également préciser
les installations où la consommation d’alcool est interdite, généralement les plages, les ports
de plaisance, les espaces extérieurs, les parcs, les terrains de stationnement, les vestiaires de stades,
les estrades et les terrains de sport.
De même, il est possible d’autoriser ou d’interdire la consommation d’alcool lors de certains
événements en Ontario. Par exemple, il pourrait être interdit de servir de l’alcool lors
d’événements auxquels participent des enfants et des adultes, comme les banquets de ligues
sportives mineures.
Dans cette section de la politique, il faut également tenir
compte de la consommation d’alcool dans un « lieu
privé ». En Ontario, un lieu privé est un endroit couvert
qui, habituellement, n’est pas accessible au public,
comme une résidence ou un bureau privé. Mentionnons
comme exemple une soirée vins et fromages organisée
à l’intention de fonctionnaires municipaux seulement.
La PMMA peut énumérer et décrire les lieux où pareils
événements peuvent être tenus dans les installations
municipales.
2. PRATIQUES DE GESTION,
POUR RÉGIR LA CONSOMMATION D’ALCOOL
La Loi sur la responsabilité des occupants de l’Ontario prévoit que l’organisateur d’un événement
a une « obligation de prendre soin », c’est-à-dire qu’il doit protéger les participants contre les torts
prévisibles qu’ils pourraient causer à eux-mêmes ou à d’autres personnes. La PMMA définit
clairement les principales pratiques de gestion à appliquer avant, pendant et après les événements
où de l’alcool est servi.
3. STRATÉGIES DE PRÉVENTION,
POUR RÉDUIRE LES MÉFAITS
Les stratégies de prévention ont pour objectif d’éviter l’ivresse et les méfaits liés à l’alcool.
La Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario et la plupart des organismes de délivrance de permis
d’alcool du Canada interdisent de servir de l’alcool à des personnes qui sont en état d’ébriété
ou sur le point de l’être. Les participants et les personnes qui entrent en contact avec eux sont
donc plus en sécurité.
6
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ?
4. PROCÉDURES D’APPLICATION ET SANCTIONS,
LORSQUE LES LOCATAIRES NE RESPECTENT PAS LES RÈGLES
Même lorsque la municipalité met tout en œuvre pour renseigner les groupes d’usagers
sur la politique et les pratiques de gestion qu’elle prévoit, certains groupes pourraient négliger
de la respecter et laisser leurs invités boire à l’excès. Dans ce cas, la politique précise clairement
qui doit intervenir, ce qu’il faut faire, et quelles seront les conséquences pour les contrevenants.
5. AFFICHES,
POUR SOULIGNER LE CARACTÈRE OFFICIEL DE LA POLITIQUE
ET FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS À SON SUJET
Un excellent moyen de renseigner les gens sur la politique et ses diverses composantes consiste
à installer des affiches bien visibles. Ces affiches devraient fournir des précisions sur :
• les lois traitant de l’ébriété ;
• les pièces d’identité acceptables pour prouver que l’on a l’âge légal pour boire ;
• le service à qui l’on peut adresser des plaintes ;
• les contrôles routiers de la police ;
• les moyens de transport sécuritaires (p. ex., programmes de conducteur désigné,
moyens de transport de rechange) ;
• les endroits où il est interdit de prendre de l’alcool.
6. APPUI PERMANENT,
DE L’ÉLABORATION DE LA POLITIQUE À SA MISE EN ŒUVRE
Cette section décrit le plan de mise en œuvre et d’appui de la PMMA, et comprend
les éléments suivants :
Mise en œuvre de la politique :
• orientation et formation du personnel ;
• rôles et responsabilités des préposés affectés aux événements ;
• formation sur le service d’alcool ;
• élaboration de documents de promotion ;
• présentation de la politique à la collectivité dans le cadre d’une campagne
d’information ;
• création et installation d’affiches ;
• mise en œuvre de pratiques administratives ;
• orientation des conseillères et conseillers municipaux.
Contrôle permanent et examen annuel de la politique.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
7
1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ?
« Le simple fait d’adopter une politique ne donne rien,
à moins d’en assurer l’application. C’est uniquement
en changeant les pratiques en vigueur que l’on peut
se protéger contre les risques liés à la responsabilité civile. »
Professeur Robert Solomon
Faculté de droit
Université Western Ontario
Preuves d’efficacité des PMMA
À la suite d’un examen des politiques municipales en matière d’alcool effectué pour le Centre de
toxicomanie et de santé mentale entre 1994 et 1996, un formulaire de mesure de la qualité a été
élaboré afin de déterminer l’efficacité de ces politiques. Les éléments qui revenaient le plus souvent
dans les politiques ont été divisés en six catégories. Ensuite, un score sur 100 a été attribué aux
politiques selon le nombre de règles retenues dans chaque catégorie. Les scores ont ensuite été
examinés en regard du processus
d’élaboration suivi et des
Les PMMA élaborées à la suite de consultations communautaires
ont obtenu un score plus élevé
problèmes signalés.
80
60
40
20
0
96
95
19
94
19
93
19
92
19
91
19
19
9
98
–1
90
80
19
19
1. Comme l’illustre ce graphique,
les PMMA élaborées à la suite de
consultations communautaires ont
obtenu des scores plus élevés. Avec
le temps, le score moyen de ces
PMMA est passé de 48 à 70 points.
Les deux tiers des municipalités
ont décidé d’élaborer leur politique
de cette façon.
Score moyen des PMMA
100
Année d’adoption
2. Ces PMMA (de 70 points et
plus) ont permis une réduction
durable des problèmes et sont
considérées comme des
« politiques exemplaires ».
Pour une réduction efficace
des problèmes, il faut élaborer
une PMMA exemplaire.
Autres
méthodes
Consultations
communautaires
Municipalités ontariennes dotées d’une PMMA :
changement dans la fréquence de certains problèmes
Ébriété
Insultes, harcèlement
Consommation d’alcool par des mineurs
Batailles et escarmouches
Vandalisme
Ordures (bouteilles, etc.)
3. Dans le cadre des enquêtes
menées en 1994 et 1996 auprès des
municipalités ontariennes dotées
de PMMA, les répondants ont été
invités à préciser les problèmes
qui étaient survenus dans les
installations municipales et leur
8
Consommation d’alcool dans
les terrains de stationnement
Plaintes du public
Interventions policières
Alcool apporté clandestinement
Blessures
Consommation d’alcool dans les vestiaires
Agressions sexuelles
Sanctions de la CAJO
4
3
2
1
0
1
2
3
4
Avant la politique
Après la
n = 116
politique (1996)
Score moyen allant de 0 (aucun incident) à 4 (incident très fréquent)
Changement statistiquement significatif pour tous les problèmes sauf les agressions sexuelles
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ?
fréquence. Plus de 100 municipalités, sans égard au score de leur politique, ont fourni
des renseignements sur les problèmes perçus avant et après l’adoption de la PMMA.
Comme on le voit dans ce graphique, une baisse de 13 problèmes liés à l’alcool a été perçue ;
les cas d’ébriété ainsi que la consommation d’alcool dans les vestiaires et les terrains de
stationnement ont connu la diminution la plus marquée.
5. Il semble qu’il vaut mieux disposer d’une
PMMA, même si elle a un score inférieur à 70
points, que de ne pas en avoir du tout, ce qui
est une constatation positive. Le processus
d’élaboration des PMMA est en pleine
évolution ; les premières politiques
ontariennes, élaborées dans les années 1980,
avaient un score inférieur à 70. Au fil des ans,
à mesure que ces politiques ont été examinées
et révisées, les scores ont augmenté. L’objectif
est de parvenir à une politique exemplaire ; si
la vôtre a un score inférieur à 70, persévérez !
% de municipalités
4. Dans le cadre de l’enquête de 1996, on a demandé aux répondants si le nombre de locations
et les recettes de location avaient changé depuis la mise en œuvre de la PMMA. Sur les 128
municipalités qui ont répondu, les deux tiers
n’ont signalé aucune baisse des locations, qui
Effet sur les locations d’installations
sont demeurées stables. D’après certaines
selon le temps écoulé depuis l’adoption de la politique
indications, les pertes de recettes auraient été
compensées par une baisse du vandalisme et
80 %
une chute des frais de réparation.
60 %
40 %
20 %
0%
<1 an
2 ans
5 ans
>5 ans
Temps écoulé depuis l’adoption
Inchangées ou en hausse
En baisse
6. Pour vous aider à élaborer une politique
exemplaire, un exemple de pareille politique figure à la fin de la présente section. La « PMMA
de Votreville » réunit non seulement les six éléments dont nous avons déjà parlé, mais également
les énoncés qui, idéalement, devraient se trouver dans une PMMA exemplaire. Votre PMMA
devrait être adaptée aux besoins de votre collectivité, mais vous pouvez vous inspirer
de la PMMA de Votreville.
Qui entreprend le processus d’élaboration d’une PMMA ?
« Vous devrez recruter des personnes qui se feront les champions de la PMMA. »
Ces personnes joueront le rôle de chefs de file :
1. Elles présenteront le concept des PMMA à des intervenants importants de la collectivité, comme
des responsables de la santé publique, des services de police, des clubs philanthropiques, des
fonctionnaires municipaux, des groupes d’usagers d’installations et des citoyens intéressés ;
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
9
1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ?
2. Elles présenteront le concept des PMMA au conseil municipal, fourniront des preuves de leur
efficacité et montreront l’appui que la collectivité accorde à l’élaboration d’une PMMA ;
3. Elles demanderont au conseil municipal d’adopter une résolution prévoyant l’élaboration
d’une PMMA ;
4. Elles formeront une équipe responsable de l’élaboration de la politique, composée de membres
enthousiastes et représentatifs de la collectivité.
Dans les documents d’appui, à la page 166, vous trouverez une série de transparents sur les
PMMA à projeter lors de la présentation du concept des PMMA aux intervenants communautaires
clés, au conseil municipal et lors du recrutement des membres de l’équipe.
Les documents d’appui comprennent également une fiche de renseignements sur les PMMA que
vous pouvez photocopier (deux côtés) et distribuer aux personnes intéressées. Vous pouvez
personnaliser ce document en y ajoutant votre logo.
Ces documents sont accessibles sur le cédérom.
Les transparents et l’exemple de dépliant sur la politique se trouvent dans les Documents d’appui.
Le cédérom contient une version PDF de ces documents.
10
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
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2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
La PMMA exemplaire de Votreville
La présente section contient les renseignements que l’on retrouverait dans une PMMA
exemplaire de l’Ontario, Canada. Il s’agit d’un modèle de PMMA ; vous pouvez organiser la
vôtre de façon différente.
Ce qu’il faut retenir, c’est que pour être exemplaire, la PMMA doit contenir chacun
des six éléments clés.
De nombreuses municipalités préfèrent assortir chaque règlement d’une justification à l’intention
des membres du conseil municipal et des groupes communautaires.
Remarque : Nous n’avons pas inclus toutes les justifications dans la PMMA de Votreville ; des exemples sont
fournis dans le Cahier de rédaction, à la p. 99.
La présente section est accessible sur le cédérom ci-joint.
La municipalité qui souhaite éviter les problèmes liés à l’alcool ne doit pas se contenter de copier
ce modèle de politique ; elle devrait entamer un processus d’élaboration de politique qui s’appuie
sur les intérêts de sa collectivité. Ce faisant, elle répondra à ses besoins ainsi qu’aux exigences
de l’organisme de délivrance de permis d’alcool de la province, du territoire ou de l’État.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
13
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Modèle de politique municipale
en matière d’alcool
Municipalité de
Votreville
Politique municipale
exemplaire
en matière d’alcool
La présente politique est conforme à la Loi sur les permis d’alcool
de l’Ontario. Elle a pour but d’aider la municipalité à réaliser
son objectif, qui consiste à faire de Votreville une collectivité plus
sûre, saine et agréable pour ses citoyens et les visiteurs.
14
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Cette section énonce les membres de l’équipe
responsable de l’élaboration de la politique et soumet
la politique à l’examen du conseil municipal.
Les personnes suivantes ont contribué à l’élaboration de la présente politique municipale
en matière d’alcool :
Jean Authier, Service de police de Votreville
Françoise Thériault, citoyenne
Anita DaSilva, Club de patinage artistique de Votreville
Alphonse Frappier, conseiller municipal
Sam George, citoyen
Sandra Herbert, directrice du stade
Catherine Éthier, Club de ballon balai de Votreville
Alice Himbeault, greffière-trésorière de Votreville
Gary Kestler, membre du conseil d’administration du stade
Roger Martin, Légion royale canadienne
Suzanne Raymond, Club junior de patinage de vitesse
Hervé Rogers, Club de curling Arc-en-ciel
Elmer Schwartz, Club de balle molle de la Vieille garde
Édouard Sylvain, Club de l’âge d’or de Votreville
Jacques Smith, Club philanthropique de Votreville
La présente politique municipale en matière d’alcool a été conçue pour répondre aux besoins
de la municipalité de Votreville.
___________________________
Présidente
___________________________
Date
En plus d’examiner les PMMA en vigueur dans d’autres
collectivités, une municipalité qui veut éviter les problèmes
liés à l’alcool devrait entamer un processus d’élaboration
de politique qui s’appuie sur la conjoncture et les besoins
particuliers de sa collectivité.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
15
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Table des matières
OBJECTIF DE LA POLITIQUE MUNICIPALE
EN MATIÈRE D’ALCOOL
17
BUTS DE LA POLITIQUE
Mesures à court terme
29
Sanctions à long terme
30
17
AFFICHES
HISTORIQUE
CONTEXTE
31
18
Énoncé concernant l’état
d’ébriété 31
19
INSTALLATIONS OÙ PEUVENT AVOIR LIEU
Contrôles routiers de la sobriété
des conducteurs 31
20
DES ÉVÉNEMENTS OÙ L’ON SERT DE L’ALCOOL
INSTALLATIONS ET LIEUX EXTÉRIEURS
Responsabilité
OÙ IL EST INTERDIT DE CONSOMMER DE L’ALCOOL
31
21
Pas de « dernière tournée »
ÉVÉNEMENTS OÙ IL EST INTERDIT DE CONSOMMER
22
DE L’ALCOOL
Zones sans alcool
32
PRATIQUES DE GESTION :
AVANT L’ÉVÉNEMENT
23
Vente de billets
de consommation
32
A. Responsabilités
de l’organisateur de l’événement
ou du titulaire de permis
d’alcool 23
Preuve d’âge
B. Pratiques de gestion :
pendant l’événement 24
Conducteurs désignés
DESCRIPTION DES FONCTIONS ET DES RESPONSABILITÉS
25
DES BÉNÉVOLES
33
Syndrome d’alcoolisation
fœtale 33
33
APPUI À LA MISE EN ŒUVRE
34
DE LA POLITIQUE
Plan de mise en œuvre
Rapport entre le nombre
de préposés et le nombre
de participants 26
STRATÉGIES DE PRÉVENTION
Mesures immédiates
16
Alliances avec des collectivités
avoisinantes 34
27
Contrôle et examen de la
politique 34
PROCÉDURES D’APPLICATION ET SANCTIONS
34
29
29
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
32
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Cette section porte sur l’objectif général de la collectivité
d’améliorer la sécurité lors d’événements où de l’alcool
est vendu ou servi, et énonce les étapes à franchir
pour atteindre cet objectif.
Objectif de la politique municipale en matière d’alcool
La municipalité de Votreville vise les objectifs suivants :
1. S’assurer que des pratiques de gestion efficaces sont suivies dans le cadre d’événements tenus dans
des installations qui lui appartiennent et où la consommation d’alcool est autorisée ;
2. Réduire les problèmes liés à l’alcool lors de ces événements ;
3. Éviter que la municipalité, son personnel, les organismes communautaires, les bénévoles et les
participants ne contribuent à un problème qui pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires.
Buts de la politique
1. Établir des procédures opérationnelles pour les organisateurs d’événements qui sont tenus
dans des installations municipales et où la consommation d’alcool est autorisée ;
2. Assurer le respect de la Loi sur les permis d’alcool de la province ;
3. Veiller à la supervision et au bon déroulement des événements où la consommation d’alcool
est autorisée ;
4. Appuyer les participants à ces événements qui préfèrent ne pas boire d’alcool ;
5. Encourager et appuyer la consommation responsable d’alcool comme aspect d’un événement social
et non comme sa principale raison d’être ;
6. Parvenir à un équilibre entre les installations et événements où la consommation d’alcool est permise
et ceux où elle est interdite, afin que tous les membres de la collectivité puissent profiter d’activités
récréatives sûres et divertissantes ;
7. Donner au personnel et aux bénévoles les compétences nécessaires pour gérer les événements
et appliquer la politique, en offrant des cours de formation des serveurs et de l’orientation concernant
la politique.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
17
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Cette section contient un bref historique
de la collectivité. Les responsables des municipalités
ont soutenu qu’il est important de renseigner ainsi
les nouveaux résidents et les visiteurs.
Historique
Votreville est une municipalité de 54 000 habitants qui a une longue histoire, et qui prospère depuis
sa fondation comme poste de traite. Aujourd’hui, elle dessert les collectivités avoisinantes tout en offrant
à ses résidents des services de santé et d’éducation de qualité supérieure.
Parmi les principaux employeurs, on relève le Collège des Érables, le ministère des Richesses naturelles,
le bureau régional d’Hydro-Énergie, le conseil scolaire de la vallée de l’Arc-en-ciel, le Service de police
de Votreville et l’hôtel de ville de Votreville. L’adhésion à la Chambre de commerce de Votreville
et du district, un organisme qui compte plus de 500 membres actifs, donne accès à un large éventail
d’installations et de services commerciaux.
Comme elle est située au cœur de la province, Votreville attire des touristes en direction
ou en provenance de différentes destinations, ainsi que des amateurs de sports qui viennent participer
à des événements régionaux et provinciaux. L’industrie touristique s’appuie sur une infrastructure
publique et privée solide, notamment le Musée de Votreville, le Club de golf de Votreville, le Parc marin
de Votreville, plusieurs plages et parcs ainsi que de nombreux motels, hôtels, terrains de camping,
centres de villégiature et chalets à louer.
En raison de problèmes persistants, notamment le vandalisme, des bagarres et la conduite en état
d’ébriété, qui surviennent à la suite d’événements tenus dans des installations récréatives municipales,
des employés et des représentants de groupes d’usagers ont participé à un séminaire sur l’élaboration
d’une politique municipale en matière d’alcool et à un programme de formation des serveurs. Ensuite,
ils ont élaboré une PMMA afin de mieux gérer les événements où l’on sert de l’alcool à Votreville.
18
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Cette section décrit les événements et les étapes qui ont
mené à la décision d’élaborer une PMMA.
Contexte
Le 17 janvier 2002, le Comité des loisirs de Votreville a présenté des renseignements sur les politiques
municipales en matière d’alcool au conseil municipal de Votreville et aux citoyens intéressés. Par la suite,
le conseil a adopté une résolution prévoyant la création d’un comité d’étude chargé d’élaborer
une telle politique.
Un comité de 15 personnes représentatives de Votreville a été constitué, et Patricia Hébert a été
nommée présidente.
Le Comité de la politique en matière d’alcool s’est réuni à sept reprises en vue de remplir
le mandat suivant :
1. Recueillir et examiner des renseignements sur la consommation d’alcool à Votreville
et dans la région ;
2. Examiner la documentation sur les habitudes de consommation d’alcool et l’effet de celles-ci
sur la gestion de l’alcool dans les installations récréatives ;
3. Recueillir et examiner les PMMA adoptées dans d’autres collectivités ;
4. Se familiariser avec les lois provinciales sur l’alcool ;
5. Répertorier les installations, parcs et événements qui seront visés par la politique ;
6. Examiner les événements où on a servi de l’alcool au cours des cinq dernières années afin d’identifier
les pratiques de gestion qui ont été associées à des problèmes liés à l’alcool ou qui n’ont donné lieu
à aucun problème ;
7. Obtenir le point de vue des intervenants de la collectivité et des citoyens sur la possibilité d’autoriser
ou d’interdire la consommation d’alcool dans les installations appartenant à la municipalité et
dans le cadre de ses programmes ;
8. Demander au personnel et aux bénévoles de faire part de leurs commentaires et suggestions en vue
de gérer plus efficacement l’alcool dans les installations et programmes municipaux, afin de réduire
les problèmes liés à l’alcool.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
19
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Cette section énumère les installations et les endroits
où la consommation d’alcool est autorisée.
Installations où peuvent avoir lieu des événements où l’on sert de l’alcool
1. Grande salle du Centre communautaire de Votreville
2. Salle polyvalente du Centre communautaire, pour des réceptions sans vente d’alcool, avec
l’autorisation du conseil municipal
3. Patinoire du stade uniquement pendant l’été, lorsqu’il n’y a pas de glace
4. Salon des plaisanciers du parc marin
5. Chalet du Club de golf municipal de Votreville
6. Bibliothèque publique de Votreville, pour des réceptions sans vente d’alcool, avec l’autorisation du
conseil municipal
20
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Cette section énumère les installations et endroits
où il est INTERDIT de consommer de l’alcool.
Installations et lieux extérieurs où il est interdit de consommer de l’alcool
Installations du parc marin
A. Terrasse
B. Terrasse riveraine
C. Promenade
D. Quais
E. Terrains de volley-ball et de jeu de fer
F. Espaces verts et riverains appartenant à la municipalité
G. Salle de réunion du sous-sol au parc marin
Centre communautaire et stade
H. Hall d’entrée
I. Estrades
J. Vestiaires
K. Salle polyvalente
Terrain de golf
L. Terrain : verts, allées et autres endroits où la consommation d’alcool n’est pas
expressément autorisée
Remarque : Bien que la Loi sur les permis d’alcool
de l’Ontario autorise le service d’alcool dans les allées
de terrains de golf, Votreville a décidé d’interdire
l’alcool dans les installations récréatives en plein air.
Parcs
M. Parcs, plages et espaces verts appartenant à la municipalité où la consommation
d’alcool n’est pas expressément autorisée
Autres endroits
N. Tous les autres édifices et installations appartenant à la municipalité
où la consommation d’alcool n’est pas expressément autorisée
O. Fêtes de rue
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
21
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Cette section énonce les événements où il est INTERDIT
de consommer de l’alcool.
Événements où il est interdit de consommer de l’alcool
1. Événements en plein air
2. Événements de la « fête de la famille »
3. Il est interdit de consommer de l’alcool à tous les événements destinés aux jeunes ainsi qu’à tous les
événements des ligues sportives mineures. De l’alcool pourra être servi lors des soirées pour adultes
qui commencent après 20 h 30 ; cependant, les mineurs ne pourront y assister.
22
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Cette section énonce les pratiques de gestion
de la consommation d’alcool.
Pratiques de gestion : avant l’événement
Responsabilités de l’organisateur de l’événement ou du titulaire de permis d’alcool
1. L’organisateur de l’événement doit obtenir un permis de circonstance auprès de la Commission
des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) et fournir à la représentante ou au représentant
de la municipalité une preuve de délivrance de ce permis au moins cinq jours avant l’événement.
2. Les locataires doivent attester à une représentante ou à un représentant de la municipalité
qu’ils comprennent la politique et leurs obligations et qu’ils ont l’intention de se conformer à ses
règlements en signant le contrat de location. Sinon, leur demande sera rejetée, même s’ils ont obtenu
un permis de circonstance auprès de la CAJO.
3. Le titulaire de permis doit fournir une preuve d’assurance responsabilité civile (d’au moins
un million de dollars) à la représentante ou au représentant de la municipalité au moins 14 jours
avant l’événement.
4. Le titulaire de permis doit fournir une liste des préposés qui ont suivi un cours approuvé de formation
des serveurs à la représentante ou au représentant de la municipalité au moins deux semaines avant
l’événement. Cette exigence s’applique que l’alcool soit vendu ou servi gratuitement.
5. Avant le début de l’événement, le titulaire de permis et le personnel des loisirs doivent s’assurer
de la sécurité des lieux pour les buveurs et les non-buveurs.
6. Le titulaire de permis doit accepter d’assister à l’événement et d’assumer la responsabilité
des décisions prises concernant la tenue de cet événement en s’appuyant sur la politique municipale
en matière d’alcool et la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario.
7. Le titulaire de permis doit fournir à la représentante ou au représentant de la municipalité une copie
du reçu d’achat d’alcool afin de prouver l’achat du pourcentage minimum prévu de boissons à faible
teneur en alcool.
8. Le municipalité se réserve le droit d’exiger la présence d’au moins deux agents de police
ou de sécurité, aux frais de l’organisateur (c’est-à-dire du titulaire de permis).
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
23
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
B. Pratiques de gestion : pendant l’événement
1. Au moins une représentante ou un représentant de la municipalité ayant le pouvoir de demander
à l’organisateur d’apporter des correctifs en cas d’infraction à la politique ou de mettre fin
à l’événement au nom de la municipalité doit participer à tous les événements où de l’alcool est servi.
2. Tout le personnel qui travaille à l’événement (barmans, serveurs, portiers, surveillants, vendeurs de
billets) doit avoir suivi un cours de formation des serveurs, même si l’alcool est servi gratuitement.
3. Le rapport entre le nombre de préposés et le nombre de participants prévu dans la PMMA
doit être respecté.
4. L’entrée doit être surveillée par deux personnes ayant l’âge légal pour boire et ayant suivi un cours
de formation des serveurs.
5. Pour veiller à ce que l’événement se déroule bien, des surveillants doivent être postés sur les lieux,
y compris aux sorties, et les vendeurs de billets pourront faire appel à eux s’ils ont besoin d’aide pour
composer avec les personnes à qui ils ont refusé de vendre un billet.
6. La vente de billets doit être confiée à au moins deux personnes ayant suivi un cours de formation
des serveurs.
7. Les participants doivent acheter des billets de consommation auprès d’un vendeur de billets désigné,
jusqu’à concurrence de quatre billets ou consommations par achat par personne.
8. Le titulaire de permis est responsable de l’événement et doit donc s’abstenir de consommer
de l’alcool pendant l’événement.
9. Le titulaire de permis doit assister à l’événement, et est responsable des décisions prises au sujet
du déroulement de l’événement dans le respect de la politique municipale en matière d’alcool
et de la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario.
10. Le titulaire de permis et les préposés doivent intervenir si les participants commencent à s’adonner
à des activités dangereuses ou inconvenantes, qui comportent des risques de blessures pour eux
ou d’autres personnes.
11. Le titulaire de permis, les préposés ou la représentante ou le représentant de la municipalité doivent
faire appel à la police s’ils craignent de perdre le contrôle de la situation.
12. Les préposés doivent être sobres et ne pas boire d’alcool pendant l’événement. (Ils peuvent boire
de l’alcool uniquement s’ils ont terminé leur quart de travail et s’ils n’ont aucune autre tâche à
remplir avant la fin de l’événement.)
13. Tous les préposés doivent porter une pièce d’identité très visible qui a été approuvée
par la municipalité.
24
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
14. Il est interdit aux personnes qui n’ont pas l’âge légal pour boire de participer aux événements
où de l’alcool est vendu ou servi, sauf dans le cas des réceptions familiales, telles que les mariages
et les anniversaires. Une carte d’identité avec photo délivrée par le gouvernement sera exigée
(p. ex., permis de conduire, passeport, etc.).
15. Un vestiaire doit être prévu.
16. Les préposés doivent vérifier l’identité de tous les participants aux mascarades.
17. Lorsque le locataire des installations municipales est un groupe de gestion externe, le personnel
de ce groupe doit recevoir un cours de formation des serveurs.
18. Il ne doit pas y avoir de « dernière tournée » ; cette interdiction doit être communiquée aux artistes
et aux DJ à leur arrivée.
19. Les divertissements doivent prendre fin au plus tard à 1 h 15.
20. Tous les participants devront avoir quitté les lieux au plus tard à 1 h 45
(en vertu de la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario).
21. Après chaque événement, le titulaire de permis doit remplir un formulaire de compte rendu et le
remettre à la représentante ou au représentant désigné de la municipalité le jour ouvrable suivant.
Description des fonctions et des responsabilités des bénévoles
Titulaire de permis : Signer le permis d’alcool, diriger l’événement et assumer la responsabilité
de son déroulement.
Organisateur de l’événement : Assister à l’événement, veiller à ce qu’il y ait suffisamment de
personnel ayant suivi un cours de formation des serveurs, coordonner et aider le personnel et demander
l’aide des agents de sécurité au besoin.
Barmans : Recevoir les billets pour l’achat de boissons alcoolisées, servir les boissons, s’assurer que les
participants ne sont pas en état d’ébriété, refuser de servir les participants qui semblent en état d’ébriété
ou sur le point de l’être et leur offrir une boisson non alcoolisée.
Surveillants : Bavarder avec les participants, surveiller leur comportement, s’assurer qu’ils ne sont pas
en état d’ébriété, régler les problèmes et les plaintes, refuser de servir de l’alcool, expulser les personnes
en état d’ébriété, suggérer des moyens de transport sécuritaires.
Portiers : Vérifier l’identité des participants et s’assurer qu’ils ne sont pas en état d’ébriété,
interdire l’accès aux personnes en état d’ébriété et aux fauteurs de troubles, s’assurer que les personnes
qui quittent les lieux ne sont pas en état d’ébriété, suggérer des moyens de transport sécuritaires,
diriger les participants vers le vestiaire.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
25
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Vendeurs de billets : Vendre des billets de consommations alcoolisées, jusqu’à concurrence de quatre
par personne par achat, s’assurer que les participants ne sont pas en état d’ébriété, refuser de vendre
des billets aux personnes qui sont en état d’ébriété ou sur le point de l’être, rembourser les billets
sur demande.
Agents de sécurité : Patrouiller les lieux, rester à l’affût des problèmes éventuels, informer
les préposés et le titulaire de permis des incidents éventuels, aider les préposés en cas de troubles.
Les préposés travaillent en équipe. Chaque membre
de l’équipe reçoit ainsi l’appui de ses collègues, de sorte que
les problèmes éventuels sont décelés et réglés rapidement.
Rapport entre le nombre de préposés et le nombre de participants
NOMBRE
DE PARTICIPANTS
BARMANS
SURVEILLANTS
PORTIERS
VENDEURS
DE BILLETS
Moins de 25
De 25 à 50
De 51 à 100
De 101 à 200
De 201 à 300
De 301 à 400
De 401 à 500
De 501 à 750
De 751 à 1 300
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Le rôle des préposés repose non seulement sur le nombre
de participants, mais également sur la configuration
et l’emplacement des lieux, p. ex., présence de murs
empêchant de bien voir les participants, escaliers,
portes d’entrée et de sortie, accessibilité des toilettes,
qualité de l’éclairage, capacité de la salle, règlements relatifs
aux incendies.
26
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
0
1
2
2
3
3
5
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2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Cette section décrit des stratégies de prévention
des méfaits.
Stratégies de prévention
Moyens de transport sécuritaires
Avant de pouvoir louer des installations municipales pour des événements nécessitant un permis
d’alcool, les titulaires de permis devront montrer qu’ils ont adopté une stratégie de transport sécuritaire
comprenant les éléments suivants :
SENSIBILISATION AUX CONTRÔLES ROUTIERS DE LA SOBRIÉTÉ DES CONDUCTEURS
Installez des affiches murales, des cartes sur les tables ou des verres de papier ou de plastique
sur lesquels sont inscrits des messages qui :
• remercient les participants de ne pas prendre le volant après avoir bu ;
• leur rappellent que la police fera peut-être un contrôle routier
(voir la section sur les affiches pour la formulation précise).
CONDUCTEUR DÉSIGNÉ
• Un programme de conducteur désigné est annoncé lors de l’événement ;
• Les conducteurs désignés (identifiés au moyen d’un macaron ou autrement)
reçoivent gratuitement des boissons non alcoolisées (café, boissons gazeuses, jus).
MOYENS DE TRANSPORT SÉCURITAIRES
• Demandez à l’organisateur de ramener un participant en état d’ébriété chez lui ;
• Appelez un ami, un parent ou un taxi pour un conducteur en état d’ébriété ;
• Au besoin, avertissez le conducteur en état d’ébriété et appelez la police.
Service d’aliments et de boissons non alcoolisées
• Des aliments doivent être servis dès 20 h au plus tard et jusqu’à la fermeture du bar.
• Les croustilles, les arachides et autres grignotines ne sont pas considérées
comme des aliments. Il faut servir au moins des sandwiches, du fromage et des
légumes avec trempette.
• Les préposés doivent encourager les gens à manger et à commander des boissons
non alcoolisées ou à faible teneur en alcool.
• Les boissons non alcoolisées doivent être gratuites ou beaucoup moins chères
que les boissons alcoolisées.
• Lorsque du vin est servi pendant un repas, une boisson non alcoolisée, comme un soda
au gingembre ou du jus de fruit pétillant, doit être servie afin que les enfants et les
personnes qui ne boivent pas d’alcool puissent porter des toasts comme les autres.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
27
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Service de boissons à faible teneur en alcool
Pour pouvoir louer des installations municipales, l’organisateur doit démontrer à la représentante ou
au représentant de la municipalité qu’au moins 35 p. 100 des boissons alcoolisées dont il dispose auront
une faible teneur en alcool (p. ex., bière à 4 p. 100 et à 2,5 p. 100 d’alcool).
Remboursement de billets non échangés
Les billets non échangés seront remboursés sur demande jusqu’à l’heure de fermeture,
jusqu’à concurrence de quatre billets par personne.
Verres incassables
Conservez toutes les bouteilles derrière le bar, et servez toutes les boissons dans des verres de papier
ou de plastique jetables.
Pas de boissons à forte teneur en alcool
Pour pouvoir louer des installations municipales, l’organisateur doit accepter de ne pas servir de boissons
à forte teneur en alcool. Les bières et panachés ne doivent pas contenir plus de 5 p. 100 d’alcool
(chacun représentant ainsi un verre standard). Les vins fortifiés sont interdits.
Pas de consommation excessive d’alcool
Les pratiques qui encouragent une consommation accrue d’alcool (p. ex., grands verres, doubles,
pichets de bière, concours de consommation, rabais au volume) sont interdites.
Publicité sur l’alcool
Dans toutes les installations municipales où ont accès des enfants et des adolescents, la publicité
et les affiches faisant la promotion de produits alcoolisés ou de marques d’alcool sont interdites.
Approbation de demandes de permis d’alcool de commerces
S’il est appelé à soutenir une demande de permis d’alcool présentée à la Commission des alcools
et des jeux de l’Ontario, le conseil municipal n’accordera ce soutien que si l’auteur de la demande
(restaurant, gîte, magasin, etc.) élabore une politique semblable à celle de la municipalité et demande
à tout son personnel de suivre un cours de formation des serveurs.
28
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Cette section décrit les mesures à prendre lorsque
les titulaires de permis ne respectent pas les règles.
Procédures d’application et sanctions
Les titulaires de permis et les groupes locataires qui négligent de se conformer à la Politique municipale
en matière d’alcool de Votreville seront passibles des conséquences suivantes :
Mesures immédiates
1. Les préposés doivent signaler toute infraction à la présente politique à la représentante
ou au représentant désigné de la municipalité le plus tôt possible, dans un délai
de moins de 24 heures, ou dès le début du jour ouvrable suivant, et remplir un
rapport d’incident.
2. Les préposés doivent signaler à la police toute infraction à la présente politique
s’ils le jugent nécessaire.
3. Lorsque le titulaire de permis ne remédie pas à la situation qui a donné lieu aux
infractions à la PMMA, la représentante ou le représentant désigné de la municipalité
doit mettre fin à l’événement.
4. S’il surprend des participants en train de boire de l’alcool dans des endroits où il est
interdit de le faire, notamment dans les vestiaires, la représentante ou le représentant
de la municipalité intervient et leur demande de cesser cette consommation illégale,
faute de quoi la représentante ou le représentant doit appeler la police.
Mesures à court terme
1. Toutes les infractions qui ont été signalées seront passées en revue lors de la prochaine
réunion du comité des loisirs.
2. La directrice ou le directeur des loisirs ou encore la représentante ou le représentant
désigné de la municipalité enverra par courrier recommandé une lettre au titulaire
de permis décrivant le problème qui est survenu, et l’informant que ses privilèges
de location pour le prochain événement prévu ont été révoqués.
3. Les privilèges de location du groupe ou de l’équipe pour le prochain événement prévu
(avec ou sans alcool) seront révoqués.
4. Afin de recouvrer leurs privilèges de location, les groupes sanctionnés devront
convaincre la représentante ou le représentant désigné de la municipalité
ou du conseil de leur volonté de respecter toutes les modalités de la politique
lors des prochains événements.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
29
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Sanctions à long terme
1. Lorsqu’un titulaire de permis enfreint la PMMA une deuxième fois après avoir reçu
un avertissement, il lui est interdit, de même qu’au groupe organisateur, de louer
des installations appartenant à la municipalité pendant une période d’au moins un an.
2. Le titulaire de permis, l’équipe ou le groupe qui enfreint la PMMA de la municipalité
une troisième fois se voit interdire en permanence la location d’installations appartenant
à la municipalité, à moins que cette décision ne soit renversée en appel par
le conseil municipal.
3. Les préposés qui enfreignent la PMMA de la municipalité sont radiés pendant une
période d’un an de la liste des préposés ayant suivi un cours de formation des serveurs.
4. Les préposés qui enfreignent la PMMA une deuxième fois sont radiés pendant une
période d’un an de la liste des préposés ayant suivi un cours de formation des serveurs,
et devront suivre à nouveau pareil cours.
5. Aux préposés qui enfreignent la PMMA une troisième fois, il est interdit
en permanence de travailler lors d’événements tenus à Votreville.
Les sanctions peuvent être portées en appel devant le comité des loisirs ou le conseil municipal,
ou les deux.
30
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Cette section décrit les affiches qui doivent être installées
afin d’appuyer les préposés et de renseigner
les participants aux événements.
Affiches
Les affiches suivantes doivent être installées de façon permanente à des endroits bien visibles
dans les installations désignées ; elles doivent être d’une taille adaptée à l’installation et aux locaux.
Énoncé concernant l’état d’ébriété
L’énoncé suivant doit paraître sur des affiches murales installées près du bar et à l’entrée.
Votreville met ses installations récréatives à la disposition de tous ses citoyennes
et citoyens. Nous respectons les droits de tous les participants aux activités sociales,
y compris ceux qui préfèrent ne pas boire d’alcool, et nous leur souhaitons la bienvenue.
En vertu de la loi, il est interdit aux serveurs de servir de l’alcool à une personne qui est
ou semble être en état d’ébriété, ou de servir suffisamment d’alcool à une personne pour
qu’elle soit en état d’ébriété.
Des boissons à faible teneur en alcool, du café, des boissons gazeuses et des aliments
vous sont offerts.
Contrôles routiers de la sobriété des conducteurs
Une affiche murale doit être installée aux sorties principales.
Le Service de police de Votreville vous remercie de contribuer à la lutte contre la conduite
en état d’ébriété dans notre municipalité. Nous vous remercierons personnellement
à l’un de nos contrôles routiers d’avoir quitté sobre cet événement.
Responsabilité
L’organisateur doit installer une affiche aux sorties principales et près du bar précisant son nom,
le titulaire de permis ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de la Police provinciale de l’Ontario.
La municipalité fournira à l’organisateur un modèle d’affiche vierge.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
31
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Événement spécial – Municipalité de Votreville
Nom du titulaire de permis et du groupe locataire : _________________________________
Police provinciale de l’Ontario : 1 800 555-5555
Police de Votreville : 777-1010
Hôtel de ville de Votreville : 777-5555
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario : 1 800 522-2876
Pas de « dernière tournée »
Une affiche sera installée à l’entrée des salles dans les installations désignées comme étant admissibles
à un permis de circonstance, indiquant qu’il n’y aura pas de dernière tournée avant la fermeture du bar.
Il n’y aura pas de « DERNIÈRE TOURNÉE ».
Zones sans alcool
Dans les zones où il est interdit de boire de l’alcool dans les installations et parcs municipaux, sauf ceux
où il est permis de tenir des événements avec service d’alcool, des affiches seront installées à cet effet.
Il est interdit de consommer de l’alcool.
Vente de billets de consommation
Une affiche énonçant les règlements en vigueur doit être installée près du comptoir de vente de billets
de consommation.
VENTE DE BILLETS DE CONSOMMATION
Pas plus de quatre (4) billets par personne à la fois.
32
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Preuve d’âge
Des affiches portant la mention suivante doivent être installées près des entrées et du bar lorsque
la consommation d’alcool est autorisée :
Vous devez avoir 19 ans ou plus pour consommer de l’alcool lors d’un événement
visé par un permis de circonstance. Seules les cartes d’identité avec photo délivrées
par le gouvernement seront acceptées comme preuve d’âge.
Syndrome d’alcoolisation fœtale
Une affiche portant la mention suivante doit être installée partout où de l’alcool est servi,
afin de renseigner les participantes sur les risques de syndrome d’alcoolisation fœtale.
Il est possible de prévenir le syndrome d’alcoolisation fœtale et les effets de l’alcool
sur le fœtus. Donnez à votre enfant un bon départ dans la vie ; si vous êtes enceinte
ou si vous allaitez, veuillez ne pas boire d’alcool.
Cette affiche montre comment une PMMA peut aborder
une préoccupation commune de la collectivité.
Conducteurs désignés
Une affiche doit être installée dans toutes les installations où peuvent avoir lieu des événements lors
desquels de l’alcool est servi remerciant les conducteurs désignés de protéger ainsi la santé et la sécurité
de leurs amis et de la collectivité en général.
Merci à nos conducteurs désignés de protéger la santé et la sécurité de leurs amis
et de la collectivité. En guise de reconnaissance, du café et des boissons gazeuses
vous sont offerts aux frais de la maison.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
33
2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ?
Les sections suivantes donnent des précisions sur la mise
en œuvre ainsi que la tenue à jour de la PMMA.
Appui à la mise en œuvre de la politique
Plan de mise en œuvre
Après avoir adopté la politique, le comité concevra et mettra en œuvre une stratégie visant à renseigner
les fonctionnaires et conseillers municipaux ainsi que les groupes d’usagers de la collectivité sur ses
modalités, et à promouvoir cette politique dans l’ensemble de la collectivité.
Alliances avec des collectivités avoisinantes
La municipalité renseignera les collectivités avoisinantes sur sa PMMA et sur les groupes à problèmes qui
pourraient demander à louer ou à utiliser leurs installations, surtout si ces municipalités n’ont pas adopté
de PMMA.
Contrôle et examen de la politique
La politique sera examinée tous les ans par un comité d’étude qui s’appuiera sur des renseignements
recueillis auprès des organisateurs d’événements, du personnel des installations et des participants
aux événements.
34
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
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3. Élaborer une première PMMA
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
37
3. Élaborer une première PMMA
Aide-mémoire
✔ TÂCHE
A. PRÉPARATIFS
❏ Adoption d’une résolution par le conseil
municipal
❏ Adoption du mandat
❏ Sélection de la présidente ou du président
❏ Formation de l’équipe responsable
de l’élaboration de la politique
❏ Orientation de l’équipe
❏ Établissement du calendrier des réunions
❏ Consultations communautaires
❏ Obtention de renseignements d’experts
B. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS
❏ Inspection des installations
et des événements
❏ Examen de renseignements juridiques
❏ Identification des besoins du personnel
et des bénévoles en matière de formation
❏ Consultation d’autres collectivités
disposant d’une PMMA
❏ Rédaction d’un historique de la
collectivité et collecte de renseignements
de base à son sujet
❏ Examen des pratiques administratives
actuelles
✔ TÂCHE
D. SYNTHÈSE
❏ Rédaction de la politique
❏ Établissement du score de la politique
au moyen du formulaire de mesure
de la qualité des PMMA
❏ Politique communiquée à la collectivité
❏ Politique soumise à l’approbation
du conseil municipal
E. MISE EN ŒUVRE
❏ Préparation du plan de mise en œuvre
❏ Suivi de la mise en œuvre
❏ Promotion de la politique au sein
de la collectivité
❏ Programme de formation des serveurs
et d’information sur la PMMA offert
au personnel et aux bénévoles
❏ Mise en place d’un plan d’appui
permanent de la politique
C. UTILISATION DU CAHIER DE
RÉDACTION
❏ Distribution d’exemplaires du Cahier
de rédaction à tous les membres
❏ Consultations communautaires continues
❏ Propriétés, installations et événements
désignés
❏ Sélection des pratiques de gestion
❏ Sélection des stratégies de prévention
❏ Sélection des procédures d’application
et des sanctions
❏ Sélection des affiches
❏ Dispositions prises en vue de la mise
en œuvre et de l’examen de la politique
38
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
3. Élaborer une première PMMA
Aperçu
Voici un aperçu des étapes à franchir en vue d’élaborer une politique exemplaire.
La première page de cette section est un aide-mémoire.
Copiez ce document et utilisez-le pour prendre note des tâches remplies tout au long du processus
d’élaboration de la politique.
A. Préparatifs
1. Obtenir l’appui du conseil municipal et de l’administration
2. Adopter le mandat
3. Choisir une présidente ou un président
4. Constituer l’équipe responsable de l’élaboration de la politique
5. Orienter l’équipe
6. Établir le calendrier des réunions
7. Consulter des groupes communautaires et des groupes d’usagers d’installations
8. Obtenir la collaboration d’experts
B. Recueillir et examiner des renseignements
1. Sélectionner les installations où de l’alcool pourra être servi
2. Sélectionner les événements où de l’alcool pourra être servi
3. Étudier les questions d’ordre juridique
4. Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles en matière de formation
5. Consulter d’autres collectivités disposant d’une PMMA
6. Rédiger un historique de la collectivité et recueillir des renseignements de base à son sujet
7. Examiner les pratiques administratives actuelles de la municipalité
C. Utiliser le cahier de rédaction pour rédiger sa première politique
Consultez les Documents d’appui, p. 163, et les Ressources, p. 219.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
39
3. Élaborer une première PMMA
Préparatifs
Obtenir l’appui du conseil municipal et de l’administration
• Présentez la notion de PMMA au conseil municipal.
• Demandez au conseil municipal d’adopter une résolution prévoyant l’élaboration
d’une PMMA.
Exemple de résolution du conseil
« Il est décidé de demander au greffier et au directeur
des loisirs de recruter une équipe composée de citoyennes
et de citoyens, d’usagers d’installations, de fonctionnaires
municipaux, de professionnels de la santé et de
spécialistes du maintien de l’ordre pour élaborer
une politique municipale en matière d’alcool, en vue
de son étude et de son approbation par le conseil
municipal d’ici un an. »
En approuvant officiellement le début des travaux au moyen d’une résolution, le conseil montre :
• qu’il prend au sérieux la consommation d’alcool ;
• qu’il a l’intention de prendre des mesures concrètes ;
• que des règles claires seront adoptées à l’intention de tous les usagers
des installations municipales ;
• que les fonctionnaires municipaux seront appelés à mettre en œuvre
et à appliquer la PMMA ;
• qu’il devra approuver officiellement les changements apportés à cette politique ;
• que cette question demeurera à son ordre du jour.
Pendant l’élaboration de la politique, il importe
de fournir au conseil les procès-verbaux des réunions
de l’équipe responsable, afin qu’il puisse traiter plus
facilement les nouveaux renseignements qui lui sont
fournis et mieux répondre aux questions soulevées
dans la collectivité.
Adopter le mandat
Le mandat énonce les étapes à franchir pour élaborer une politique exemplaire. Ces étapes sont
communiquées aux membres de l’équipe pour encadrer leur travail et démontrer au conseil
municipal que l’élaboration de la politique sera bénéfique pour l’ensemble de la collectivité.
40
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
3. Élaborer une première PMMA
Exemple de mandat
1. Recueillir et examiner la documentation
sur la consommation d’alcool dans les installations
municipales.
2. Examiner la documentation sur les habitudes de
consommation d’alcool et l’effet de celles-ci sur la gestion
de l’alcool dans les installations récréatives.
3. Recueillir et examiner des PMMA adoptées
dans d’autres collectivités, si possible.
4. Se familiariser avec les lois de la province, du territoire
ou de l’État en matière d’alcool.
5. Examiner les questions soulevées lors de l’examen
de la documentation et en discuter.
6. Répertorier et examiner les installations,
parcs et événements qui seront visés par la politique.
7. Examiner les événements où l’on a servi de l’alcool au
cours des cinq dernières années afin de déterminer les
pratiques de gestion qui ont été associées à des problèmes
liés à l’alcool, ou qui n’ont occasionné aucun problème.
8. Recueillir le point de vue des intervenants de la
collectivité et des citoyens sur la consommation d’alcool
dans le cadre des événements et programmes qui ont lieu
dans des installations appartenant à la municipalité.
9. Demander au personnel et aux bénévoles de faire part
de leurs observations et suggestions sur les mesures à
prendre pour mieux gérer la consommation d’alcool dans
les installations appartenant à la municipalité et sur les
programmes visant à réduire les problèmes liés à l’alcool.
Choisir une présidente ou un président
La présidente ou le président pourrait être, par exemple, la directrice du service des loisirs, un
gérant d’installation, une conseillère municipale, un fonctionnaire municipal, une personnalité
respectée ou un intervenant de la collectivité. La présidente ou le président doit :
• constituer l’équipe responsable de l’élaboration de la politique ;
• diriger les délibérations de l’équipe et recruter du personnel de soutien ;
• remettre à tous les membres de l’équipe un exemplaire du mandat ;
• donner à tous les membres de l’équipe un exemplaire du Cahier de rédaction
et des documents d’appui pertinents.
La présidente ou le président, ou une personne désignée, animera toutes les discussions.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
41
3. Élaborer une première PMMA
L’équipe responsable de la politique devrait comprendre
des représentants provenant de tous les secteurs de la
collectivité. Tous les points de vue méritent d’être
envisagés car d’autres personnes pourraient les partager.
Le recrutement de membres aux opinions différentes
permettra d’élaborer une PMMA qui sera plus susceptible
d’être acceptée par les usagers d’installations.
Constituer l’équipe responsable de l’élaboration de la politique
L’équipe responsable de l’élaboration de la politique se compose de représentants de la collectivité
provenant de différents secteurs, tels que les suivants :
• services de l’administration municipale ;
• organismes ou service de santé publique ;
• services de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie ;
• services de police ;
• groupes d’usagers d’installations de la municipalité (p. ex., clubs
philanthropiques, organismes sportifs, récréatifs et culturels) ;
• citoyens ou intervenants intéressés (p. ex., coalition de prévention des
blessures, personnes vivant à proximité d’installations municipales).
L’équipe comptera entre six et 10 membres environ. Les membres tiendront la collectivité informée
des discussions sur la politique et recueilleront les observations et les idées des citoyens.
Au début du processus, il est souhaitable de demander
aux membres de l’équipe responsable de l’élaboration
de la politique de s’engager à se conformer au mandat
et au calendrier des réunions.
Orienter l’équipe
• Examinez le mandat.
• Établissez le calendrier des réunions.
• Passez la vidéocassette sur la responsabilité civile et le service responsable d’alcool.
• Demandez aux membres de l’équipe de s’engager à se présenter aux réunions.
Consultez les Ressources, p. 236, pour des renseignements sur le prêt de la vidéocassette sur la responsabilité
civile et le service responsable d’alcool.
42
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
3. Élaborer une première PMMA
Établir le calendrier des réunions
• En général, les bénévoles membres d’équipes municipales sont très occupés.
Un calendrier des réunions leur permettra de planifier leur emploi du temps
et favorisera leur assiduité.
• L’équipe tient une réunion de deux ou trois heures toutes les deux
à quatre semaines, pendant huit à 10 mois.
• Les membres de l’équipe ont besoin de temps entre les réunions pour recueillir
les renseignements nécessaires auprès des intervenants et pour réfléchir aux
différentes possibilités qui s’offrent à eux afin d’éviter de devoir composer
avec une avalanche d’informations.
• Utilisez l’exemple de calendrier des réunions fourni dans les Documents d’appui
pour élaborer votre propre calendrier.
Consultez l’exemple de calendrier des réunions dans les Documents d’appui, p. 189.
Il faut du temps aux membres de l’équipe pour se
familiariser avec les questions touchant la consommation
d’alcool dans les installations publiques et déterminer
comment envisager ces questions dans la PMMA. Un
processus d’élaboration trop rapide pourrait se répercuter
sur la qualité de la politique, et susciter, au moment
de la mise en œuvre, l’opposition de certaines personnes
qui n’ont pas eu l’occasion de faire valoir leurs
préoccupations.
Consulter des groupes communautaires et des groupes
d’usagers d’installations
• Si les gens comprennent pourquoi il est important d’adopter la politique, ils seront
plus susceptibles de l’accepter et de la respecter. Faites participer votre collectivité
à l’élaboration de la politique et faites preuve d’ouverture pendant ce processus.
• Une façon d’obtenir l’apport de la collectivité consiste pour les membres de
l’équipe à rencontrer des groupes clés d’usagers pour recueillir des renseignements
et leur point de vue.
• Empruntez et passez la vidéocassette comportant des entrevues avec des experts.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
43
3. Élaborer une première PMMA
Obtenir la collaboration d’experts
Vous pouvez obtenir des renseignements utiles et du soutien auprès des personnes
et organismes suivants :
• la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) ou votre organisme
de délivrance de permis d’alcool ;
• le centre local du Centre de toxicomanie et de santé mentale ;
• le service de police local ;
• l’organisme ou le service local de santé publique ;
• d’autres organismes communautaires de santé et de services sociaux ;
• des avocats, notamment le conseiller juridique de la municipalité ;
• des associations professionnelles de loisirs.
44
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
3. Élaborer une première PMMA
Recueillir et examiner des renseignements
Sélectionner les installations où de l’alcool pourra être servi
Répertoriez les installations intérieures et extérieures qui appartiennent à la municipalité
et déterminez :
• si l’usage d’alcool y est actuellement autorisé ;
• les problèmes survenus par le passé, le cas échéant ;
• les pratiques efficaces qui sont déjà en place ;
• les problèmes éventuels touchant l’accessibilité et la sécurité ;
• la visibilité des lieux pour les barmans et les surveillants ;
• des stratégies ou des suggestions de bonnes pratiques.
Remplissez les formulaires d’inventaire et d’inspection dans les Documents d’appui, p. 195.
Sélectionner les événements où de l’alcool pourra être servi
Examinez les événements tenus dans des installations récréatives intérieures et extérieures,
en notant :
• les genres d’événements ;
• si des enfants y participent ou non ;
• si l’alcool est autorisé ;
• les problèmes survenus ;
• les pratiques de gestion actuelles ;
• des stratégies ou suggestions pour les prochains événements.
Remplissez les formulaires d’inventaire et d’inspection dans les Documents d’appui, p. 196.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
45
3. Élaborer une première PMMA
Étudier les questions d’ordre juridique
Certains membres de l’équipe responsable de l’élaboration de la politique ignoreront peut-être les
dispositions législatives qui s’appliquent au service d’alcool en vertu d’un permis de circonstance.
L’équipe doit veiller à ce que la politique soit conforme à tous les règlements de l’organisme de
délivrance de permis d’alcool de la province, du territoire ou de l’État concernant les événements
visés par un permis d’alcool. Les infractions à ces règlements peuvent donner lieu à de lourdes
amendes et à la perte du permis. En outre, elles suscitent un risque de responsabilité civile.
L’équipe devrait se renseigner sur les assurances et la responsabilité civile, les assurances dont
dispose actuellement la municipalité et les règlements sur les permis de circonstance en vigueur
actuellement dans la province, le territoire ou l’État.
Âge légal pour boire – 2001
Canada
États-Unis
18 ans
19 ans
21 ans
Alberta
Manitoba
Québec
Colombie-Britannique
Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve-et-Labrador
Nouvelle-Écosse
Ontario
Île-du-Prince-Édouard
Saskatchewan
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Yukon
Tous les États
Quelles sont les questions d’ordre juridique en cause ?
En général, au Canada, une municipalité qui vend ou sert de l’alcool, loue des installations
où est autorisé la vente ou le service d’alcool, ou permet la consommation libre d’alcool dans ses
installations pourrait, de même que les organisateurs des événements, être poursuivie en justice
et tenue responsable si une personne est blessée ou tuée.
Dans certains territoires et provinces, les dispositions législatives concernant les permis d’alcool
rendent les vendeurs d’alcool civilement responsables si une cliente ou un client meurt, ou encore
blesse ou tue un tiers. En outre, la Cour suprême du Canada a imposé aux fournisseurs d’alcool
le devoir général de protéger leurs clients en état d’ébriété contre des blessures prévisibles.
Les articles sur la responsabilité civile en matière d’alcool contiennent des exemples à ce sujet.
Consultez les Ressources, p. 236, pour des renseignements sur le prêt de la vidéocassette sur la responsabilité
civile et le service responsable d’alcool.
46
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
3. Élaborer une première PMMA
Dans tous les territoires et provinces du Canada, les organismes de délivrance des permis d’alcool
ont le pouvoir de révoquer ou de suspendre les permis d’alcool permanents et les permis de
circonstance. Dans ce cas, d’autres groupes de la collectivité se verraient interdire la tenue
d’événements où serait servi de l’alcool dans les installations en question. Il en résulterait :
• une perte de recettes de location pour la municipalité ;
• une perte de recettes touristiques en cas d’annulation d’événements
tels des festivals ou des fêtes de grande envergure.
Malgré son assurance responsabilité civile, la municipalité pourrait subir un certain nombre
de conséquences sérieuses :
• Cette assurance pourrait être insuffisante, auquel cas les contribuables devraient
acquitter la différence ;
• Ses primes pourraient augmenter ;
• La couverture globale pourrait être réduite ;
• La franchise pourrait grimper ;
• La compagnie d’assurances pourrait annuler la police.
Les particuliers peuvent être tenus personnellement
responsables. Si l’assurance est insuffisante pour acquitter
les dommages-intérêts, leurs biens personnels pourraient
être saisis. Parmi ces particuliers, mentionnons les
organisateurs d’événements, les préposés qui y travaillent
et les fonctionnaires municipaux.
L’assurance pourrait suffire à acquitter les dommagesintérêts imposés à l’issue d’une poursuite judiciaire, mais
pas nécessairement les honoraires d’avocat.
D’après certains, seules les personnes en état d’ébriété
devraient être tenues responsables des blessures qu’elles
ont subies ou qu’elles ont causées à d’autres personnes en
raison de leur consommation d’alcool. Cependant, en
vertu de la Loi sur les permis d’alcool, le fournisseur
d’alcool est tenu responsable s’il a servi trop d’alcool.
Que l’on soit d’accord ou non, c’est la loi, et cette loi peut
être invoquée dans le cadre de poursuites judiciaires.
En Ontario, la responsabilité civile en matière d’alcool est régie par deux lois provinciales.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
47
3. Élaborer une première PMMA
A. La Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario prévoit ce qui suit :
• Il est interdit de servir de l’alcool aux personnes de moins de 19 ans,
et ces personnes ne peuvent ni posséder ni consommer de l’alcool.
• Il est illégal de vendre ou de servir de l’alcool à une personne qui est ou semble
être en état d’ébriété.
• Le fournisseur d’alcool est responsable de la sécurité des personnes qu’il sert.
• Il est également responsable de la sécurité d’autres personnes, qu’elles se trouvent
ou non dans des installations municipales, qui entrent en contact avec la
personne servie.
Les responsabilités prévues dans la Loi sur les permis
d’alcool ne sont pas nouvelles ; elles remontent
à plus d’un siècle.
Le fournisseur peut demeurer responsable jusqu’à ce que
la personne en état d’ébriété redevienne sobre.
Consultez les Ressources, p. 227, pour savoir comment vous procurer la loi sur les permis d’alcool de votre
province ou territoire.
En vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants de
l’Ontario, les municipalités, en tant que propriétairesoccupantes, ont le devoir d’éviter que les personnes qui
se trouvent sur les lieux ne subissent des torts prévisibles.
B. En vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants :
• Les municipalités et les locataires d’installations municipales sont des
co-occupants parce qu’ils ont le contrôle des lieux, comme les installations
récréatives, et qu’ils ont le pouvoir de permettre ou de refuser l’accès
à toute personne.
• Les occupants doivent prendre des « mesures raisonnables » pour que
les personnes qui participent à l’événement (y compris les locataires) soient
« raisonnablement en sûreté » sur les lieux.
• Cette même obligation contraint les co-occupants à prendre les mesures
nécessaires pour éviter que des participants en état d’ébriété ne se blessent
ou ne blessent d’autres personnes qui sont sur les lieux.
• Si les co-occupants manquent à cette obligation, ils peuvent être poursuivis
conjointement ou séparément si une personne était blessée ou tuée.
Consultez les Ressources, p. 234, pour des sources électroniques ou accessibles sur Internet
de renseignements juridiques.
48
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
3. Élaborer une première PMMA
Avenant relatif au traiteur
En Ontario, les organisateurs d’événements peuvent
retenir les services d’un traiteur titulaire d’un avenant
qui lui permet de servir de l’alcool à leurs invités. Le
traiteur assume les responsabilités associées au service de
l’alcool, mais en tant que « co-occupants », les
organisateurs de l’événement et la municipalité doivent
respecter la Loi sur la responsabilité des occupants.
Renseignements juridiques aux États-Unis
Les lois sur les permis d’alcool varient d’un État à l’autre.
Consultez les Ressources, p. 288, pour une liste des
organismes de délivrance des permis d’alcool des États.
Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles
en matière de formation
• Pour réduire le risque de poursuites judiciaires, il faut non seulement documenter
les éléments de la politique et les procédures qu’elle prévoit, mais également
recruter des surveillants et des serveurs qualifiés pour les appliquer.
• La municipalité a l’obligation morale d’informer les bénévoles de la possibilité
qu’ils soient tenus personnellement responsables en cas d’incident et de leur
fournir les moyens d’éviter les poursuites.
• Les programmes de formation des serveurs permettent d’apprendre notamment
comment reconnaître et prévenir l’ébriété, composer avec les personnes qui sont
sur le point d’être en état d’ébriété et respecter ses obligations légales.
• En Ontario, le programme Service soigné est approuvé par la Commission
des alcools et des jeux de l’Ontario. Certains territoires, provinces et États disposent
de programmes semblables.
• À cette étape du processus d’élaboration de la politique, il serait bon pour
les membres de l’équipe et les conseillères et conseillers municipaux intéressés de
suivre une séance de formation des serveurs.
La formation des serveurs permet souvent de mieux
comprendre la notion de responsabilité et les stratégies
à employer pour mieux gérer les événements où l’on sert
de l’alcool, afin d’y améliorer la sécurité.
Consultez les Ressources, p. 233, pour des renseignements sur les dispositions à prendre concernant
la formation des serveurs.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
49
3. Élaborer une première PMMA
Consulter d’autres collectivités disposant d’une PMMA
• Passez en revue la PMMA exemplaire de Votreville.
• Examinez les PMMA ou autres politiques en matière d’alcool adoptées
dans d’autres municipalités.
• Discutez de l’expérience vécue dans les autres municipalités
lors de la mise en œuvre de leurs politiques.
Rédiger un historique de la collectivité et recueillir
des renseignements de base à son sujet
Cette section de la politique explique la décision de la municipalité d’élaborer une PMMA ;
elle est destinée aux résidents, aux visiteurs et aux politiciens municipaux, y compris aux
futurs élus.
Consultez la PMMA de Votreville, p. 13, pour un exemple d’historique et de renseignements de base.
Examiner les pratiques administratives actuelles
de la municipalité
• Déterminez la marche à suivre pour obtenir l’autorisation de louer une
installation afin d’organiser un événement visé par un permis de circonstance.
• Déterminez le processus actuel suivi pour prendre note des incidents et des plaintes
des voisins.
• Déterminez les changements à apporter, s’il y a lieu.
Utiliser les technologies modernes
La téléconférence permet de discuter avec des particuliers
et des experts qui se trouvent loin du lieu des réunions.
Si votre municipalité a un site Web ou une adresse
de courriel, vous pouvez vous en servir pour recueillir
les commentaires des membres intéressés de la collectivité
et des groupes d’usagers d’installations.
50
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
3. Élaborer une première PMMA
Utiliser le Cahier de rédaction pour
rédiger sa première politique
Consultez votre aide-mémoire sur l’élaboration de votre première PMMA. Si vous avez fait toutes
les tâches jusqu’à la fin de la section « Collecte de renseignements », vous êtes prêt à rédiger votre
PMMA exemplaire.
Le Cahier de rédaction vous aidera à travailler sur les éléments suggérés d’une PMMA et à rédiger
une ébauche de politique qui répondra aux besoins de votre collectivité. Les suggestions contenues
dans le Cahier de rédaction sont conformes aux exigences de la Loi sur les permis d’alcool et de la
Loi sur la responsabilité des occupants de l’Ontario ainsi qu’à celles du Code criminel du Canada.
Le Cahier de rédaction s’inspire en bonne partie
des nombreuses PMMA adoptées dans les municipalités
de l’Ontario depuis les années 1980.
Consultez le Cahier de rédaction, p. 99
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
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Examiner et réviser
une PMMA existante
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4. Examiner et réviser une PMMA existante
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
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4. Examiner et réviser une PMMA existante
Aide-mémoire
✔ TÂCHE
A. PRÉPARATIFS
❏ Obtention de l’engagement du conseil
ou de l’administration
❏ Confirmation du mandat
❏ Sélection de la présidente ou du président
❏ Formation de l’équipe responsable
de l’examen de la politique
❏ Établissement du calendrier des réunions
✔ TÂCHE
D. SYNTHÈSE
❏ Rédaction de la politique révisée
❏ Évaluation de la politique révisée
❏ Politique révisée communiquée
à la collectivité
❏ Politique révisée soumise à l’approbation
du conseil municipal
E. MISE EN ŒUVRE
B. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS
❏ Évaluation de la PMMA au moyen du
formulaire de mesure de la qualité
❏ Examen de renseignements sur l’efficacité
de la politique
❏ Examen de renseignements juridiques
❏ Examen des besoins du personnel
et des bénévoles en matière de formation
❏ Examen des pratiques administratives
en vigueur
❏ Préparation du plan de mise en œuvre
❏ Suivi de la mise en œuvre
❏ Promotion de la politique au sein
de la collectivité
❏ Le personnel et les bénévoles ont suivi
un programme de formation des serveurs
❏ Plan d’appui permanent de la politique
en place
C. UTILISATION DU CAHIER DE
RÉDACTION
❏ Distribution d’exemplaires du Cahier
de rédaction à tous les membres
❏ Propriétés, installations et événements
désignés
❏ Mise à jour des pratiques de gestion
❏ Mise à jour des pratiques de prévention
❏ Mise à jour des procédures d’application
et des sanctions
❏ Examen des affiches et mise à jour
au besoin
❏ Dispositions prises en vue de la mise
en œuvre et de l’examen de la politique
56
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
4. Examiner et réviser une PMMA existante
Aperçu
Voici un aperçu des étapes à franchir en vue de réviser votre PMMA pour en faire
une politique exemplaire.
La première page de cette section est un aide-mémoire.
Utilisez ce document pour prendre note des tâches remplies tout au long du processus d’examen
de la politique.
A. Préparatifs
1. Réitérer l’appui du conseil municipal ou de l’administration
2. Confirmer le mandat
3. Choisir la présidente ou le président
4. Constituer l’équipe responsable de l’examen de la politique
5. Établir le calendrier des réunions
B. Recueillir et examiner des renseignements
1. Évaluer la PMMA actuelle
2. Recueillir les renseignements nécessaires
3. Passer en revue les renseignements recueillis pour déterminer l’efficacité de la PMMA actuelle
4. Étudier les questions d’ordre juridique
5. Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles en matière de formation
6. Examiner les pratiques administratives actuelles de la municipalité
C. Utiliser le Cahier de rédaction pour réviser la politique
Consultez les Documents d’appui, p. 163, et les Ressources, p. 219.
Si la plupart des membres de l’équipe interservices
d’examen de la politique ne connaissent pas très bien le
concept de PMMA, vous pouvez suivre plutôt la section 3,
Élaborer une première PMMA, p. 35.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
57
4. Examiner et réviser une PMMA existante
Préparatifs
Réitérer l’appui du conseil municipal ou de l’administration
• Si la PMMA d’origine ne contenait pas de règlement prévoyant son examen
ou sa modification périodique, il est souhaitable d’obtenir du conseil municipal
une résolution officielle autorisant le début des travaux.
• Si la PMMA comprend un règlement qui en prévoit l’examen, l’administration
de la municipalité a déjà le pouvoir d’entreprendre cet examen et, au besoin, de
proposer des modifications à la PMMA. Cependant, le conseil devrait être informé
du début prochain des travaux.
Exemple de résolution du conseil
« Il est décidé de demander au greffier et au directeur des
loisirs de recruter une équipe interservices pour examiner
des renseignements concernant la politique municipale
en matière d’alcool et, au besoin, réviser cette politique.
Les groupes d’usagers et la collectivité en général seront
invités à formuler des observations sur l’ébauche de la
politique avant qu’elle ne soit présentée au conseil en vue
de son adoption. »
En approuvant officiellement le début des travaux au moyen d’une résolution, le conseil montre :
• qu’il accorde son appui à la PMMA ;
• qu’il est intéressé à tenir la PMMA à jour ;
• qu’il tient à examiner et à réviser la PMMA pour que celle-ci demeure ou devienne
une politique exemplaire.
Pendant l’élaboration de la politique, il importe
de fournir au conseil les procès-verbaux des réunions
de l’équipe responsable, afin qu’il puisse traiter plus
facilement les nouveaux renseignements qui lui sont
fournis et mieux répondre aux questions soulevées
dans la collectivité.
58
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
4. Examiner et réviser une PMMA existante
Confirmer le mandat
Le mandat énonce les étapes à franchir pour élaborer une politique exemplaire. Ces étapes sont
communiquées aux membres de l’équipe pour encadrer leur travail et démontrer au conseil
municipal que la politique tiendra compte d’une variété d’intérêts de la collectivité.
Exemple de mandat
1. Recueillir et examiner des données sur l’efficacité
de la PMMA actuelle.
2. Recueillir les observations et suggestions des usagers
et du personnel des installations.
3. Examiner les dispositions pertinentes des derniers
règlements sur les permis d’alcool.
4. Inspecter les nouvelles installations pour déterminer
s’il serait approprié d’y autoriser le service d’alcool.
5. Soumettre les modifications éventuelles à
l’approbation du conseil municipal.
Choisir la présidente ou le président
La présidente ou le président pourrait être désigné par la haute direction ou conformément
à la politique en vigueur. Pour les fins de la révision, il s’agira probablement d’une directrice
ou d’un directeur ou d’un fonctionnaire désigné.
La présidente ou le président doit :
• constituer une équipe interservices chargée de l’examen de la politique, composée
de l’avocate ou de l’avocat de la municipalité, de la directrice ou du directeur des
loisirs et de gérants d’installations. Des membres du service des loisirs, du service
des règlements, du comité des loisirs et du conseil municipal pourraient également
y siéger ;
• diriger les délibérations de l’équipe et recruter du personnel de soutien ;
• inviter les membres du comité des loisirs à faire part de leurs observations
et commentaires ;
• remettre à tous les membres de l’équipe un exemplaire du mandat ;
• donner à tous les membres de l’équipe un exemplaire de la PMMA en vigueur,
du formulaire de mesure de la qualité, du Cahier de rédaction et des documents
d’appui pertinents.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
59
4. Examiner et réviser une PMMA existante
La présidente ou le président ou la personne désignée :
• anime toutes les discussions ;
• veille à recueillir les observations du public et à ce que celles-ci soient prises
en compte ;
• soumet la PMMA modifiée à l’approbation du conseil.
Constituer l’équipe responsable de l’examen de la politique
L’équipe responsable de l’examen de la politique :
• se réunit généralement une fois par année ou de façon ponctuelle,
selon les circonstances ;
• recueille des renseignements auprès des usagers et du personnel des installations
sur le fonctionnement de la politique afin de prendre une décision éclairée
sur l’opportunité de réviser la politique et sur les mesures à prendre ;
• obtient auprès d’experts des renseignements sur les modifications éventuelles
apportées à la loi sur les permis d’alcool de la province, du territoire ou de l’État ;
• veille à ce que la politique actuelle et les changements proposés soient conformes
aux règlements pris en application de la loi sur les permis d’alcool ;
• examine des renseignements sur les nouveaux établissements ou événements ;
• examine et, au besoin, révise la PMMA.
Consultez les Ressources, p. 236, pour des renseignements sur le prêt de la vidéocassette sur la responsabilité
civile et le service responsable d’alcool.
Établir le calendrier des réunions
• Les fonctionnaires municipaux qui font partie des équipes interservices sont
très occupés. Un calendrier des réunions leur permettra de planifier leur emploi
du temps et favorisera leur assiduité.
• L’équipe tiendra probablement quatre à six réunions de deux ou trois heures
chacune, à deux semaines d’intervalle.
• Les membres de l’équipe ont besoin de plus de temps entre les réunions
pour consulter des groupes d’usagers ou tenir des assemblées publiques
sur les modifications proposées.
Consultez l’exemple de calendrier des réunions dans les Documents d’appui, p. 189.
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Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
4. Examiner et réviser une PMMA existante
Recueillir et examiner des renseignements
Évaluer la PMMA actuelle
• Tous les membres de l’équipe devraient disposer d’un exemplaire de la PMMA
actuelle ainsi que du formulaire de mesure de la qualité et de ses directives.
• Tous les membres de l’équipe devraient examiner la PMMA actuelle et au moins
une autre PMMA d’une autre collectivité.
• Les membres de l’équipe attribuent ensuite un score à la PMMA au moyen
du formulaire de mesure de la qualité pour déterminer si la PMMA peut être
considérée comme étant exemplaire.
• Si la PMMA actuelle n’est pas exemplaire, les membres de l’équipe déterminent
les éléments manquants qui viendraient la renforcer.
Consultez les Documents d’appui, p. 163, pour le formulaire de mesure de la qualité et ses directives,
et une liste des municipalités dotées d’une politique exemplaire.
Pour déterminer l’efficacité de votre PMMA actuelle,
vous devez répondre aux questions suivantes :
• La PMMA actuelle est-elle exemplaire ?
• Est-ce que le personnel et les usagers des installations
ainsi que des citoyens ont fait des observations
à son sujet ?
• Y a-t-il eu des infractions à la politique ? Combien y en
a-t-il eu ? Comment y a-t-on réagi ? A-t-on relevé moins
de problèmes ?
• Serait-il possible de permettre le service d’alcool
dans les installations nouvelles ou rénovées ?
• Les contrats de location ont-ils été examinés ?
• Y a-t-il eu un effet sur les locations ?
• Y a-t-il des lacunes à combler ?
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
61
4. Examiner et réviser une PMMA existante
Recueillir les renseignements nécessaires
Vérifier la mise en œuvre
• Assurez-vous que votre contrat de location est conforme à la PMMA et précise
l’obligation des locataires de respecter la PMMA.
• Veillez à ce que toutes les affiches aient été installées aux endroits appropriés.
• Faites une inspection lors de quelques événements pour vérifier si les règlements
sont respectés.
Mener des sondages
• Demandez à un petit échantillon de participants à un événement de répondre
à un bref sondage pour déterminer leur point de vue sur les règlements et leurs
impressions générales sur l’événement. Il est préférable d’attendre environ un an
après la mise en œuvre de la politique avant de mener ce sondage. Faites d’autres
sondages de temps à autre lorsque vous avez besoin d’indications supplémentaires.
• Demandez au personnel des installations et aux organisateurs d’événements
de répondre à un bref sondage visant à recueillir leurs réactions sur la politique.
• N’oubliez pas que vous devez vous conformer aux règlements de la province,
du territoire ou de l’État, quelles que soient les opinions de certains répondants.
Consultez les Documents d’appui, p. 213, pour des exemples de sondages.
Passer en revue les renseignements recueillis pour déterminer
l’efficacité de la PMMA actuelle
• Examinez les renseignements recueillis concernant la mise en œuvre
de la politique.
• Passez en revue les données recueillies par sondage.
• Examinez les rapports d’incident.
• Déterminez si ces incidents se produisent au hasard ou s’ils accompagnent
certains types d’événements ou un ou deux groupes d’usagers précis.
• Déterminez si l’organisme de délivrance de permis d’alcool a imposé
des sanctions pour infraction aux règlements de la province, du territoire
ou de l’État, combien de fois il l’a fait et quelles ont été ces sanctions.
• Déterminez si les mesures prises à la suite de ces incidents étaient
conformes aux mesures disciplinaires prévues dans la PMMA actuelle.
• Examinez le nombre de locations.
62
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
4. Examiner et réviser une PMMA existante
Étudier les questions d’ordre juridique
Certains membres de l’équipe responsable de l’élaboration de la politique ignoreront peut-être les
dispositions législatives qui s’appliquent au service d’alcool en vertu d’un permis de circonstance.
L’équipe doit veiller à ce que la politique soit conforme à tous les règlements de l’organisme de
délivrance de permis d’alcool de la province, du territoire ou de l’État concernant les événements
visés par un permis d’alcool. En outre, en cas d’infraction, vous pourriez être poursuivi. L’équipe
devrait se renseigner sur les assurances et la responsabilité civile, les assurances dont dispose
actuellement la municipalité et les règlements sur les permis de circonstance en vigueur
actuellement dans la province, le territoire ou l’État.
Âge légal pour boire – 2001
Canada
États-Unis
18 ans
19 ans
21 ans
Alberta
Manitoba
Québec
Colombie-Britannique
Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve-et-Labrador
Nouvelle-Écosse
Ontario
Île-du-Prince-Édouard
Saskatchewan
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Yukon
Tous les États
Quelles sont les questions d’ordre juridique en cause ?
En général, au Canada, une municipalité qui vend ou sert de l’alcool, loue des installations
où est autorisé la vente ou le service d’alcool, ou permet la consommation libre d’alcool dans ses
installations pourrait, de même que les organisateurs des événements, être poursuivie en justice
et tenue responsable si une personne est blessée ou tuée.
Dans certains territoires et provinces, les dispositions législatives concernant les permis d’alcool
rendent les vendeurs d’alcool civilement responsables si une cliente ou un client meurt, ou encore
blesse ou tue un tiers. En outre, la Cour suprême du Canada a imposé aux fournisseurs d’alcool
le devoir général de protéger leurs clients en état d’ébriété contre des blessures prévisibles.
Les articles sur la responsabilité civile en matière d’alcool contiennent des exemples à ce sujet.
Consultez les Ressources, p. 219, pour des articles sur la responsabilité civile en matière d’alcool et des
renseignements sur le prêt de la vidéocassette sur la responsabilité civile et le service responsable d’alcool.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
63
4. Examiner et réviser une PMMA existante
Dans tous les territoires et provinces du Canada, les organismes de délivrance des permis d’alcool
ont le pouvoir de révoquer ou de suspendre les permis d’alcool permanents et les permis
de circonstance. Dans ce cas, d’autres groupes de la collectivité se verraient interdire la tenue
d’événements où serait servi de l’alcool dans les installations en question. Il en résulterait :
• une perte de recettes de location pour la municipalité ;
• une perte de recettes touristiques en cas d’annulation d’événements
tels des festivals ou des fêtes de grande envergure.
Malgré son assurance responsabilité civile, la municipalité pourrait subir un certain nombre
de conséquences sérieuses :
• Cette assurance pourrait être insuffisante, auquel cas les contribuables devraient
acquitter la différence ;
• Ses primes pourraient augmenter ;
• La couverture globale pourrait être réduite ;
• La franchise pourrait grimper ;
• La compagnie d’assurances pourrait annuler la police.
Les particuliers peuvent être tenus personnellement
responsables. Si l’assurance est insuffisante pour acquitter
les dommages-intérêts, leurs biens personnels pourraient
être saisis. Parmi ces particuliers, mentionnons les
organisateurs d’événements, les préposés qui y travaillent
et les fonctionnaires municipaux.
L’assurance pourrait suffire à acquitter les dommagesintérêts imposés à l’issue d’une poursuite judiciaire, mais
pas nécessairement les honoraires d’avocat.
D’après certains, seules les personnes en état d’ébriété
devraient être tenues responsables des blessures qu’elles
ont subies ou qu’elles ont causées à d’autres personnes
en raison de leur consommation d’alcool. Cependant,
en vertu de la Loi sur les permis d’alcool, le fournisseur
d’alcool est tenu responsable s’il a servi trop d’alcool. Que
l’on soit d’accord ou non, c’est la loi, et cette loi peut être
invoquée dans le cadre de poursuites judiciaires.
En Ontario, la responsabilité civile en matière d’alcool est régie par deux lois provinciales.
• Les responsabilités prévues dans la Loi sur les permis d’alcool ne sont pas nouvelles ;
elles remontent à plus d’un siècle.
A. La Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario prévoit ce qui suit :
64
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
4. Examiner et réviser une PMMA existante
• Il est interdit de servir de l’alcool aux personnes de moins de 19 ans,
et ces personnes ne peuvent posséder ou consommer de l’alcool.
• Il est illégal de vendre ou de servir de l’alcool à une personne qui est ou semble
être en état d’ébriété.
• Le fournisseur d’alcool est responsable de la sécurité des personnes qu’il sert.
• Il est également responsable de la sécurité d’autres personnes, qu’elles
se trouvent ou non dans des installations municipales, qui entrent en contact
avec la personne servie.
Le fournisseur peut demeurer responsable jusqu’à ce que
la personne en état d’ébriété redevienne sobre.
Consultez les Ressources, p. 227, pour savoir comment vous procurer la loi sur les permis d’alcool de votre
province ou territoire.
En vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants
de l’Ontario, les municipalités, en tant que propriétairesoccupantes, ont le devoir d’éviter que les personnes qui
se trouvent sur les lieux ne subissent des torts prévisibles.
B. En vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants :
• Les municipalités et les locataires d’installations municipales sont des
co-occupants parce qu’ils ont le contrôle des lieux, comme les installations
récréatives, et qu’ils ont le pouvoir d’accepter ou de refuser l’accès
à toute personne.
• Les occupants doivent prendre des « mesures raisonnables » pour que
les personnes qui participent à l’événement (y compris les locataires)
soient « raisonnablement en sûreté » sur les lieux.
• Cette même obligation contraint les co-occupants à prendre les mesures
nécessaires pour éviter que des participants en état d’ébriété ne se blessent
ou ne blessent d’autres personnes qui sont sur les lieux.
• Si les co-occupants manquent à cette obligation, ils peuvent être poursuivis
conjointement ou séparément dans le cas où une personne serait blessée ou tuée.
Consultez les ressources, p. 234, pour des sources électroniques ou accessibles sur Internet
de renseignements juridiques.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
65
4. Examiner et réviser une PMMA existante
Avenant relatif au traiteur
En Ontario, les organisateurs d’événements peuvent
retenir les services d’un traiteur titulaire d’un avenant
qui lui permet de servir de l’alcool à leurs invités.
Le traiteur assume les responsabilités associées au service
de l’alcool, mais en tant que « co-occupants », les
organisateurs de l’événement et la municipalité doivent
respecter la Loi sur la responsabilité des occupants.
Renseignements juridiques aux États-Unis
Les lois sur les permis d’alcool varient d’un État à l’autre. Consultez les Ressources, p. 228, pour une liste
des organismes de délivrance des permis d’alcool des États.
Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles
en matière de formation
• Pour réduire le risque de poursuites judiciaires, il faut non seulement documenter
les éléments de la politique et les procédures qu’elle prévoit, mais également
recruter des surveillants et des serveurs qualifiés pour les appliquer.
• La municipalité a l’obligation morale d’informer les bénévoles de la possibilité
qu’ils soient tenus personnellement responsables en cas d’incident, et de leur
fournir les moyens d’éviter les poursuites.
• Examinez le dossier de formation pour déterminer le nombre de séances
de formation des serveurs qui ont été données ainsi que le nombre de personnes
qui ont reçu cette formation et qui figurent sur la liste des bénévoles disponibles
pour les événements.
• S’il n’y a pas assez de bénévoles qui ont reçu une formation, il faut organiser
d’autres séances de formation des serveurs.
• Quelqu’un a-t-il été désigné pour offrir une formation ou prendre les dispositions
nécessaires pour l’obtenir ?
• Les personnes qui suivent une formation des serveurs devraient recevoir
des renseignements sur la PMMA afin de leur montrer les liens entre
les compétences qu’elles ont acquises et la politique.
• Les documents d’information sur la PMMA ont-ils été examinés ?
Sont-ils adéquats ?
66
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
4. Examiner et réviser une PMMA existante
La formation des serveurs permet souvent de mieux
comprendre la notion de responsabilité et les stratégies
à employer pour mieux gérer les événements où l’on sert
de l’alcool, afin d’y améliorer la sécurité.
Consultez les Ressources, p. 233, pour des renseignements sur les dispositions à prendre concernant
la formation des serveurs.
Examiner les pratiques administratives actuelles
de la municipalité
• Examinez la marche à suivre pour obtenir l’autorisation de louer une installation
afin d’organiser un événement visé par un permis de circonstance et déterminez
si elle est suffisante et appropriée.
• Déterminez le processus actuel suivi pour prendre note des incidents
et des plaintes.
• Déterminez les changements à apporter, s’il y a lieu, pour appuyer la PMMA.
Utiliser les technologies modernes
La téléconférence permet de discuter avec des particuliers
et des experts qui se trouvent loin du lieu des réunions.
Si votre municipalité a un site Web ou une adresse
de courriel, vous pouvez vous en servir pour recueillir
les commentaires des membres intéressés de la collectivité
et des groupes d’usagers d’installations.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
67
4. Examiner et réviser une PMMA existante
Utiliser le Cahier de rédaction
pour réviser la politique
Consultez votre aide-mémoire sur l’examen et la révision d’une PMMA existante. Si vous avez fait
toutes les tâches jusqu’à la fin de la section « Collecte de renseignements », vous êtes prêt à rédiger
votre politique exemplaire révisée !
Vous avez travaillé fort pour recueillir les renseignements qui vous aideront à réviser votre PMMA.
En vous fondant sur ces renseignements, vous pouvez sélectionner les éléments du Cahier
de rédaction dont vous aurez besoin pour obtenir une politique « exemplaire », qui se conforme
aux exigences de la loi sur les permis d’alcool de votre province, territoire ou État.
Le cahier de rédaction s’inspire en bonne partie
des nombreuses PMMA adoptées dans les municipalités
de l’Ontario depuis les années 1980.
Consultez le Cahier de rédaction, p. 99, pour des renseignements supplémentaires qui vous aideront
à faire votre révision.
Consultez la Synthèse, p. 87, pour achever votre PMMA révisée.
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Fusionner deux
ou plusieurs PMMA
5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
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5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA
Aide-mémoire
✔ TÂCHE
A. PRÉPARATIFS
❏ Obtention d’une résolution du conseil
municipal ou d’une approbation
de l’administration
❏ Confirmation du mandat
❏ Sélection de la présidente ou du président
❏ Formation et orientation de l’équipe
interservices responsable de la fusion
des politiques
❏ Établissement du calendrier des réunions
❏ Consultations communautaires
❏ Obtention de renseignements d’experts
B. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS
❏ Évaluation des PMMA actuelles
❏ Examen des installations
et des événements
❏ Examen de renseignements juridiques
❏ Identification des besoins du personnel
et des bénévoles en matière de formation
❏ Consultation d’autres collectivités
disposant d’une PMMA
❏ Collecte et intégration de renseignements
historiques et de base
❏ Examen des pratiques administratives
✔ TÂCHE
❏
❏
❏
❏
D. SYNTHÈSE
Rédaction de la politique
Évaluation de la politique
Politique communiquée à la collectivité
Politique soumise à l’approbation
du conseil municipal
E. MISE EN ŒUVRE
❏ Préparation du plan de mise en œuvre
❏ Suivi de la mise en œuvre
❏ Promotion de la politique au sein
de la collectivité
❏ Programme de formation des serveurs
offert au personnel et aux bénévoles
❏ Mise en place d’un plan d’appui
permanent de la politique
C. UTILISATION DU CAHIER DE
RÉDACTION
❏ Distribution d’exemplaires du Cahier
de rédaction à tous les membres
❏ Consultations communautaires continues
❏ Propriétés, installations et événements
désignés
❏ Sélection des pratiques de gestion
❏ Sélection des stratégies de prévention
❏ Sélection des procédures d’application
et des sanctions
❏ Sélection des affiches
❏ Dispositions prises en vue de la mise
en œuvre et de l’examen de la politique
72
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA
Aperçu
Voici un aperçu des étapes à franchir en vue de fusionner deux ou plusieurs PMMA pour obtenir
une politique exemplaire.
La première page de cette section est un aide-mémoire.
Utilisez ce document pour prendre note des tâches remplies tout au long du processus de fusion
de la politique.
A. Préparatifs
1. Obtenir l’appui du conseil municipal et de l’administration
2. Confirmer le mandat
3. Choisir la présidente ou le président
4. Constituer l’équipe interservices responsable de la fusion des politiques
5. Orienter l’équipe
6. Établir le calendrier des réunions
7. Consulter des groupes communautaires et des groupes d’usagers d’installations
8. Obtenir la collaboration d’experts
B. Recueillir et examiner des renseignements
1. Évaluer les ressemblances et les différences entre les politiques
2. Recueillir les renseignements nécessaires
3. Passer en revue les renseignements recueillis pour déterminer l’efficacité des PMMA actuelles
4. Sélectionner les installations où de l’alcool pourra être servi
5. Sélectionner les événements où de l’alcool pourra être servi
6. Étudier les questions d’ordre juridique
7. Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles en matière de formation
8. Recueillir et intégrer des renseignements historiques et de base
9. Examiner les pratiques administratives actuelles
C. Utiliser le cahier de rédaction pour rédiger la politique résultant de la fusion
Vous trouverez des documents utiles dans le Cahier de rédaction (p. 163) et les ressources (p. 219).
Si la plupart des collectivités qui fusionnent ou l’équipe
responsable de la fusion des politiques ne connaissent pas
très bien le concept de PMMA, vous pouvez suivre la
section Élaborer une première PMMA, p. 35, pour élaborer
votre nouvelle PMMA résultant de la fusion de politiques
déjà en place.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
73
5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA
Préparatifs
Obtenir l’appui du conseil municipal et de l’administration
Présentez au conseil municipal la notion de PMMA et expliquez pourquoi il est nécessaire
de fusionner les PMMA en vigueur. Demandez au conseil municipal d’adopter une résolution
prévoyant le début des travaux de fusion.
Exemple de résolution du conseil
« Il est décidé de demander au greffier et au directeur
des loisirs d’élaborer une nouvelle politique en matière
d’alcool qui résultera de la fusion des PMMA en vigueur
à (nom des municipalités), et de soumettre cette nouvelle
politique au conseil en vue de son étude et de son
adoption. Le processus d’élaboration doit comprendre
la consultation de citoyennes et de citoyens, d’usagers
d’installations et de représentantes et représentants
de services communautaires. »
En approuvant officiellement le début des travaux au moyen d’une résolution, le conseil montre :
• qu’il a l’intention de prendre des mesures concrètes pour fusionner les PMMA
actuelles en vue d’en faire une politique exemplaire ;
• que la PMMA contiendra des règles claires à l’intention de tous les usagers
des installations municipales ;
• que les fonctionnaires municipaux seront appelés à mettre en œuvre
et à appliquer la nouvelle PMMA ;
• qu’il devra approuver officiellement les changements apportés à cette politique ;
• que cette question demeurera à son ordre du jour.
Confirmer le mandat
Le mandat énonce les étapes à franchir pour élaborer une politique exemplaire. Ces étapes
sont communiquées aux membres de l’équipe pour encadrer leur travail et démontrer
au conseil municipal que la politique tiendra compte des intérêts de la nouvelle municipalité
ou des municipalités partenaires.
74
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA
Exemple de mandat
1. Recueillir et examiner toutes les PMMA à fusionner.
2. Comparer les PMMA en vigueur et leur attribuer un
score au moyen du formulaire de mesure de la qualité.
3. Déterminer les points forts de chaque politique.
4. Rédiger une politique fusionnée en consultation
avec des groupes d’usagers et d’intervenants.
5. Indiquer s’il sera permis ou interdit de consommer
de l’alcool dans chacune des installations et lors de
chacun des événements visés par la politique.
6. Se familiariser avec les règlements de la province,
du territoire ou de l’État en matière d’alcool.
7. Obtenir auprès des fonctionnaires municipaux, des
organisateurs d’événements, des préposés et des membres
de la collectivité des renseignements sur l’efficacité
des politiques en vigueur.
8. Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles
en matière d’information sur la politique et de formation
des serveurs.
9. Soumettre la politique issue de la fusion
à l’approbation du conseil.
Choisir la présidente ou le président
La présidente ou le président pourrait être désigné par la haute direction ou conformément
à la politique en vigueur.
Pour les fins de la fusion, il s’agira probablement d’une directrice ou d’un directeur
ou d’un fonctionnaire désigné.
La présidente ou le président doit :
• constituer une équipe interservices chargée de la fusion des politiques, composée
de l’avocate ou de l’avocat de la municipalité, de la directrice ou du directeur des
loisirs et de gérants d’installations. Des membres du service des loisirs, du service
des règlements, du comité des loisirs et du conseil municipal pourraient également
y siéger ;
• diriger les délibérations de l’équipe et recruter du personnel de soutien ;
• inviter les membres du comité des loisirs à faire part de leurs observations
et commentaires ;
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
75
5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA
• remettre à tous les membres de l’équipe un exemplaire du mandat ;
• donner à tous les membres de l’équipe un exemplaire de la PMMA en vigueur,
du formulaire de mesure de la qualité, du Cahier de rédaction et des documents
d’appui pertinents.
La présidente ou le président ou la personne désignée anime toutes les discussions.
Constituer l’équipe interservices responsable de la fusion
des politiques
Lorsque plusieurs collectivités fusionnent, il peut arriver
que certains de leurs résidents ne sachent pas en quoi
consiste une PMMA. Il est important de les tenir informés
des activités de l’équipe responsable et de prendre
le temps de les renseigner à fond sur les avantages
d’une PMMA.
L’équipe responsable de la fusion des politiques se compose d’un ensemble représentatif
d’employés de divers services municipaux, notamment :
• une conseillère ou un conseiller juridique de la municipalité ;
• le conseil municipal ;
• la directrice ou le directeur des loisirs ;
• des membres du personnel du service des loisirs ;
• des gérants d’installations ;
• des membres du service des règlements.
L’équipe comptera entre six et 15 membres environ. Les membres recueilleront les observations
et les idées des citoyens et tiendront la collectivité et le conseil informés des discussions
sur la politique.
Orienter l’équipe
• Examinez le mandat.
• Établissez le calendrier des réunions.
• Passez la vidéocassette sur la responsabilité civile et le service responsable d’alcool.
• Demandez aux membres de l’équipe de s’engager à se présenter aux réunions.
Consultez les Ressources, p. 236, pour des renseignements sur le prêt de la vidéocassette sur la responsabilité
civile et le service responsable d’alcool.
76
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA
Établir le calendrier des réunions
• Les fonctionnaires municipaux qui font partie des équipes interservices sont
très occupés. Un calendrier des réunions leur permettra de planifier leur emploi
du temps et favorisera leur assiduité.
• L’équipe se réunira pendant deux ou trois heures, toutes les deux ou trois
semaines, pendant six à 10 mois environ.
Consultez l’exemple de calendrier des réunions dans les Documents d’appui, p. 189.
Il faut du temps aux membres de l’équipe pour se
familiariser avec les questions touchant la consommation
d’alcool dans les installations publiques, et déterminer
comment envisager ces questions dans la PMMA. Un
processus d’élaboration trop rapide pourrait se répercuter
sur la qualité de la politique, et susciter, au moment
de la mise en œuvre, l’opposition de certaines personnes
qui n’ont pas eu l’occasion de faire valoir
leurs préoccupations.
Consulter des groupes communautaires
et des groupes d’usagers d’installations
• Une façon d’obtenir l’apport de la collectivité consiste pour les membres
de l’équipe à rencontrer et à consulter des groupes clés d’usagers.
• Faites participer la collectivité au processus, et faites preuve d’ouverture pendant
l’élaboration de la politique. Si les gens comprennent pourquoi il est important
d’adopter la politique, ils seront plus susceptibles de l’accepter et de la respecter.
Obtenir la collaboration d’experts
Vous pouvez obtenir des renseignements utiles et du soutien auprès des personnes
et organismes suivants :
• votre organisme de délivrance de permis d’alcool (la Commission des alcools
et des jeux de l’Ontario (CAJO)) ;
• le centre local du Centre de toxicomanie et de santé mentale ;
• le service de police local ;
• l’organisme ou le service local de santé publique ;
• d’autres organismes communautaires de santé et de services sociaux ;
• des avocats, notamment un conseiller juridique de la municipalité ;
• des associations professionnelles de loisirs.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
77
5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA
Recueillir et examiner des renseignements
Évaluer les ressemblances et les différences entre les politiques
• Chaque membre de l’équipe devrait recevoir un exemplaire de chacune des PMMA
à fusionner ainsi que du formulaire de mesure de la qualité avec ses directives.
• Chacun devrait examiner chaque PMMA.
• Un score devrait être attribué à toutes les PMMA au moyen du formulaire
de mesure de la qualité afin de déterminer s’il s’agit de politiques exemplaires.
• Déterminez les ressemblances et les différences entre les PMMA et identifiez
les aspects qui pourront contribuer à l’élaboration d’une politique exemplaire
à la suite de la fusion.
Consultez les Documents d’appui, p. 163, pour le formulaire de mesure de la qualité et ses directives,
et une liste des municipalités dotées d’une politique exemplaire.
Pour déterminer l’efficacité des PMMA actuelles, vous devez répondre
aux questions suivantes :
• Les PMMA actuelles sont-elles exemplaires ?
• Est-ce que le personnel et les usagers des installations
ainsi que des citoyens ont fait des observations
à leur sujet ?
• Y a-t-il eu des infractions aux politiques ? Combien y en
a-t-il eu ? Comment y a-t-on réagi ? A-t-on relevé moins
de problèmes ?
• Serait-il possible de permettre le service d’alcool dans
les installations nouvelles ou rénovées ?
• Les contrats de location ont-ils été examinés ?
• Y a-t-il eu un effet sur les locations ?
• Y a-t-il des lacunes à combler ?
Recueillir les renseignements nécessaires
Selon vos besoins, vous pouvez exécuter une partie ou la totalité des tâches suivantes :
• Vérifiez la mise en œuvre de chaque PMMA.
78
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA
• Assurez-vous que les contrats de location pour chaque PMMA sont complets
et précisent l’obligation de respecter la PMMA.
• Veillez à ce que les descriptions de postes des fonctionnaires municipaux soient
complètes et mentionnent les règles contenues dans la PMMA.
• Veillez à ce que toutes les affiches aient été installées aux endroits désignés.
• Faites une inspection lors de quelques événements pour vérifier si les règlements
sont respectés.
• Dans chaque ancienne municipalité ou municipalité partenaire, demandez à un
petit échantillon de participants à un événement de répondre à un bref sondage
pour déterminer leur point de vue sur les règlements et leurs impressions générales
sur l’événement.
• Demandez au personnel des installations et aux organisateurs d’événements
de chaque municipalité de répondre à un bref sondage visant à recueillir
leurs impressions sur l’application de chaque politique.
Consultez les Documents d’appui, p. 213, pour des exemples de sondages.
Passer en revue les renseignements recueillis
pour déterminer l’efficacité des PMMA actuelles
• Examinez les renseignements recueillis concernant la mise en œuvre
des politiques.
• Passez en revue les données recueillies par sondage.
• Examinez les rapports d’incident.
• Déterminez si ces incidents se produisent au hasard ou s’ils accompagnent certains
types d’événements ou un ou deux groupes d’usagers précis, ou s’ils se produisent
dans une municipalité particulière.
• Déterminez si un inspecteur des permis d’alcool a imposé des sanctions.
• Examinez les demandes de règlement d’assurance, s’il y a lieu.
• Déterminez si les mesures prises à la suite de ces incidents étaient conformes
aux mesures disciplinaires prévues dans les PMMA actuelles.
• Examinez le nombre de locations.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
79
5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA
Sélectionner les installations où de l’alcool pourra être servi
Répertoriez les installations intérieures et extérieures qui appartiennent à la municipalité
et déterminez :
• si la consommation d’alcool devrait y être autorisée ;
• les problèmes survenus par le passé, le cas échéant ;
• les pratiques efficaces qui sont déjà en place ;
• les problèmes éventuels touchant l’accessibilité et la sécurité ;
• la visibilité des lieux pour les barmans ;
• si l’on pourrait dégager des stratégies ou des suggestions pour favoriser le respect
des pratiques de gestion prévues dans la politique.
Remplissez les formulaires d’inventaire et d’inspection dans les Documents d’appui, p. 195.
Sélectionner les événements où de l’alcool pourra être servi
Examinez les événements tenus dans des installations récréatives intérieures et extérieures,
en notant :
• les genres d’événements : familiaux, pour adultes, pour adolescents, pour enfants ;
• si l’alcool est autorisé ;
• les problèmes survenus ;
• les pratiques de gestion actuelles ;
• des stratégies ou suggestions pour assurer le respect des pratiques de gestion
prévues dans la politique.
Remplissez les formulaires d’inventaire et d’inspection dans les Documents d’appui, p. 196.
Étudier les questions d’ordre juridique
Certains membres de l’équipe responsable de l’élaboration de la politique ignoreront peut-être les
dispositions législatives qui s’appliquent au service d’alcool en vertu d’un permis de circonstance.
L’équipe doit veiller à ce que la politique soit conforme à tous les règlements de l’organisme de
délivrance de permis d’alcool de la province, du territoire ou de l’État concernant les événements
visés par un permis d’alcool. Autrement, il pourrait en résulter de lourdes amendes et la perte
du permis.
En outre, en cas d’infraction, vous pourriez être poursuivi. L’équipe devrait se renseigner
sur les assurances et la responsabilité civile, les assurances dont dispose actuellement
la municipalité et les règlements sur les permis de circonstance en vigueur actuellement
dans la province, le territoire ou l’État.
80
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA
Âge légal pour boire – 2001
Canada
États-Unis
18 ans
19 ans
21 ans
Alberta
Manitoba
Québec
Colombie-Britannique
Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve-et-Labrador
Nouvelle-Écosse
Ontario
Île-du-Prince-Édouard
Saskatchewan
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut
Yukon
Tous les États
Quelles sont les questions d’ordre juridique en cause ?
En général, au Canada, une municipalité qui vend ou sert de l’alcool, loue des installations
où est autorisé la vente ou le service d’alcool, ou permet la consommation libre d’alcool
dans ses installations pourrait, de même que les autres intervenants, être poursuivie
en justice et tenue responsable si une personne est blessée ou meurt.
Dans certains territoires et provinces, les dispositions législatives concernant les permis d’alcool
rendent les vendeurs d’alcool civilement responsables si une cliente ou un client meurt, ou encore
blesse ou tue un tiers. En outre, la Cour suprême du Canada a imposé aux fournisseurs d’alcool
le devoir général de protéger leurs clients en état d’ébriété contre des blessures prévisibles.
Les articles sur la responsabilité civile en matière d’alcool contiennent des exemples à ce sujet.
Consultez les Ressources, p. 219, pour des articles sur la responsabilité civile en matière d’alcool et des
renseignements sur le prêt de la vidéocassette sur la responsabilité civile et le service responsable d’alcool.
Dans tous les territoires et provinces du Canada, les organismes de délivrance des permis d’alcool
ont le pouvoir de révoquer ou de suspendre les permis d’alcool permanents et les permis de
circonstance. Dans ce cas, d’autres groupes de la collectivité se verraient interdire la tenue
d’événements où serait servi de l’alcool dans les installations en question. Il en résulterait une
perte de recettes de location pour la municipalité.
Si les événements annulés sont des festivals ou des fêtes de grande envergure, la collectivité
accuserait une perte de recettes touristiques.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
81
5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA
Malgré son assurance responsabilité civile, la municipalité pourrait subir un certain nombre
de conséquences sérieuses :
• Cette assurance pourrait être insuffisante, auquel cas les contribuables devraient
acquitter la différence ;
• Ses primes pourraient augmenter ;
• La couverture globale pourrait être réduite ;
• La franchise pourrait grimper ;
• La compagnie d’assurances pourrait annuler la police.
Les particuliers peuvent être tenus personnellement
responsables. Si l’assurance est insuffisante pour acquitter
les dommages-intérêts, leurs biens personnels pourraient
être saisis. Parmi ces particuliers, mentionnons les
organisateurs d’événements, les préposés qui y travaillent
et les fonctionnaires municipaux.
L’assurance pourrait suffire à acquitter les dommagesintérêts imposés à l’issue d’une poursuite judiciaire, mais
pas nécessairement les honoraires d’avocat.
D’après certains, seules les personnes en état d’ébriété
devraient être tenues responsables des blessures qu’elles
ont subies ou qu’elles ont causées à d’autres personnes
en raison de leur consommation d’alcool. Cependant,
en vertu de la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario,
le fournisseur d’alcool est tenu responsable s’il a servi
trop d’alcool. Que l’on soit d’accord ou non, c’est la
loi, et cette loi peut être invoquée dans le cadre de
poursuites judiciaires.
En Ontario, la responsabilité civile en matière d’alcool est régie par deux lois provinciales.
A. La Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario prévoit ce qui suit :
• Il est interdit de servir de l’alcool aux personnes de moins de 19 ans,
et ces personnes ne peuvent posséder ou consommer de l’alcool.
• Il est illégal de vendre ou de servir de l’alcool à une personne qui est ou semble
être en état d’ébriété.
82
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA
• Le fournisseur d’alcool est responsable de la sécurité des personnes qu’il sert.
• Il est également responsable de la sécurité d’autres personnes, qu’elles
se trouvent ou non dans des installations municipales, qui entrent en contact
avec la personne servie.
Les responsabilités prévues dans la Loi sur les permis
d’alcool ne sont pas nouvelles ; elles remontent à plus
d’un siècle.
Le fournisseur peut demeurer responsable jusqu’à ce que
la personne en état d’ébriété redevienne sobre.
Consultez les Ressources, p. 227, pour savoir comment vous procurer la loi sur les permis d’alcool de votre
province ou territoire.
En vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants
de l’Ontario, les municipalités, en tant que propriétairesoccupants, ont le devoir d’éviter que les personnes qui
se trouvent sur les lieux ne subissent des blessures
prévisibles.
B. En vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants :
• Les municipalités et les locataires d’installations municipales sont des
co-occupants parce qu’ils ont le contrôle des lieux, comme les installations
récréatives, et qu’ils ont le pouvoir d’accepter ou de refuser l’accès à toute
personne.
• Les occupants doivent prendre des « mesures raisonnables » pour que
les personnes qui participent à l’événement (y compris les locataires)
soient « raisonnablement en sûreté » sur les lieux.
• Cette même obligation contraint les co-occupants à prendre les mesures
nécessaires pour éviter que des participants en état d’ébriété ne se blessent
ou ne blessent d’autres personnes qui sont sur les lieux.
• Si les co-occupants manquent à cette obligation, ils peuvent être poursuivis
conjointement ou séparément dans le cas où une personne serait blessée ou tuée.
Consultez les Ressources, p. 234, pour des sources électroniques ou accessibles sur Internet
de renseignements juridiques.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
83
5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA
Avenant relatif au traiteur
En Ontario, les organisateurs d’événements peuvent
retenir les services d’un traiteur titulaire d’un avenant
qui lui permet de servir de l’alcool à leurs invités. Le
traiteur assume les responsabilités associées au service de
l’alcool, mais en tant que « co-occupants », les
organisateurs de l’événement et la municipalité doivent
respecter la Loi sur la responsabilité des occupants.
Renseignements juridiques aux États-Unis
Les lois sur les permis d’alcool varient d’un État à l’autre.
Consultez les Ressources, p. 228, pour une liste des
organismes de délivrance des permis d’alcool des États.
Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles
en matière de formation
• Pour réduire le risque de poursuites judiciaires, il faut non seulement documenter
les éléments de la politique et les procédures qu’elle prévoit, mais également
recruter des surveillants et des serveurs qualifiés pour les appliquer.
• La municipalité a l’obligation morale d’informer les bénévoles de la possibilité
qu’ils soient tenus personnellement responsables en cas d’incident, et de leur
fournir les moyens d’éviter les poursuites.
• Les programmes de formation des serveurs permettent d’apprendre notamment
comment reconnaître et prévenir l’ébriété, composer avec les personnes
qui sont sur le point d’être en état d’ébriété et respecter les obligations légales
de la municipalité.
• En Ontario, le programme Service soigné est approuvé par la Commission
des alcools et des jeux de l’Ontario.
• Il serait bon pour les membres de l’équipe et les conseillères et conseillers
municipaux intéressés de suivre une séance de formation des serveurs.
• Les personnes qui suivent une formation des serveurs devraient recevoir des
renseignements sur la PMMA afin de leur montrer les liens entre les compétences
qu’elles ont acquises et la politique.
• Examinez les dossiers de formation pour déterminer si les municipalités
qui fusionnent ou les municipalités partenaires offrent des programmes
semblables de formation des serveurs.
84
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA
• Déterminez s’il y a assez de personnel et de bénévoles qui ont reçu une formation.
Sinon, déterminez où sont les lacunes.
• Déterminez quel responsable ou service prendra en charge la coordination
de la formation.
La formation des serveurs permet souvent de mieux
comprendre la notion de responsabilité et les stratégies
à employer pour mieux gérer les événements où l’on sert
de l’alcool, afin d’y améliorer la sécurité.
Consultez les Ressources, p. 233, pour des renseignements sur les dispositions à prendre concernant
la formation des serveurs.
Recueillir et intégrer des renseignements historiques et de base
Cette section de la politique explique la décision de la municipalité d’élaborer une PMMA puis
de la fusionner avec d’autres ; elle est destinée aux résidents, aux visiteurs et aux politiciens
municipaux, y compris aux futurs élus.
Consultez l’exemple de PMMA, p. 14, pour un exemple d’historique et de renseignements de base.
Examiner les pratiques administratives actuelles
• Déterminez la marche à suivre pour obtenir l’autorisation de louer une
installation afin d’organiser un événement visé par un permis de circonstance.
• Déterminez les mécanismes actuels employés pour rendre compte des questions
touchant l’application de la PMMA.
• Assurez-vous que les descriptions de postes et les responsabilités du personnel
sont à jour, ou mettez-les à jour au besoin.
Utiliser les technologies modernes
La téléconférence permet de discuter avec des particuliers
et des experts qui se trouvent loin du lieu des réunions.
Si votre municipalité a un site Web ou une adresse
de courriel, vous pouvez vous en servir pour recueillir
les commentaires des membres intéressés de la collectivité
et des groupes d’usagers d’installations.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
85
5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA
Utiliser le Cahier de rédaction pour
rédiger la politique résultant de la fusion
Consultez votre aide-mémoire sur la fusion de deux ou plusieurs PMMA. Si vous avez fait toutes
les tâches jusqu’à la fin de la section Collecte de renseignements, vous êtes prêt à rédiger
votre PMMA fusionnée.
Le Cahier de rédaction vous aidera à travailler sur les éléments suggérés d’une PMMA
et à rédiger une ébauche de politique qui répondra aux besoins de votre collectivité.
Les suggestions contenues dans le cahier de rédaction sont conformes aux exigences
de la Loi sur les permis d’alcool et de la Loi sur la responsabilité des occupants de l’Ontario ainsi
que du Code criminel du Canada.
Le Cahier de rédaction s’inspire en bonne partie
des nombreuses PMMA adoptées dans les municipalités
de l’Ontario depuis les années 1980.
Consultez le Cahier de rédaction, p. 99.
Consultez la Synthèse, p. 87, pour achever votre PMMA révisée.
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Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
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6. Synthèse
Aperçu
Voici un aperçu des étapes à franchir pour préparer la première ébauche et les ébauches
subséquentes de votre PMMA exemplaire. Cette section vous est destinée que vous élaboriez
votre première PMMA, que vous révisiez une PMMA existante ou que vous fusionniez deux ou
plusieurs PMMA.
N’OUBLIEZ PAS de tenir à jour votre AIDE-MÉMOIRE.
A. Rédiger la politique
S’inspirer de la PMMA de Votreville.
B. Évaluer la politique
Répondre aux critères d’une politique exemplaire.
C. Communiquer l’ébauche de la politique à la collectivité
Diverses façons d’assurer la participation de la collectivité.
D. Soumettre la politique à l’approbation du conseil municipal
Préparer et présenter la politique.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
89
6. Synthèse
Rédiger la politique
• Vous pouvez vous inspirer du modèle de PMMA de Votreville.
• Reportez-vous à vos recommandations et motifs, au Cahier de rédaction, p. 99,
pour rédiger l’ébauche de votre première politique, de votre politique révisée
ou d’une politique fusionnée.
• N’oubliez pas d’inclure des renseignements historiques et de base sur la collectivité.
Consultez la PMMA de Votreville, p. 13, pour des conseils sur la présentation.
Insérez le cédérom pour utiliser la PMMA de Votreville
comme modèle.
Évaluer la politique
Maintenant que vous avez terminé l’ébauche de votre politique municipale en matière d’alcool, il
vous faudra déterminer si elle respecte les critères d’une politique exemplaire. Pour ce faire, utilisez
le formulaire de mesure de la qualité.
Parcourez votre politique et calculez le score total en vous reportant aux directives du formulaire.
Consultez les Documents d’appui, p. 197, pour le formulaire de mesure de la qualité et ses directives.
Pendant ce processus, répondez aux questions suivantes :
• Tous les éléments sont-ils complets ?
• Le document est-il clair et facile à lire et à comprendre ?
• La présentation est-elle adéquate ?
• Y a-t-il des incohérences ou des contradictions entre les divers éléments ?
• Déterminez le score total.
S’il est de 70 points ou plus, FÉLICITATIONS !
S’il est de moins de 70 points, NE DÉSESPÉREZ PAS ! Passez
en revue les modules au score le plus faible et recommencez.
Vous êtes sur la bonne voie !
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Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
6. Synthèse
Communiquer l’ébauche de la politique
à la collectivité
De nombreuses techniques permettent d’obtenir la participation de la collectivité à l’examen
de l’ébauche de politique :
• envois postaux à des particuliers, groupes d’usagers et autres citoyens intéressés,
comprenant un formulaire de commentaires ou un questionnaire à remplir ;
• assemblées ou forums communautaires ;
• réunions de groupes d’usagers ;
• kiosques d’information dans des endroits publics ;
• conférences de presse.
L’équipe pourra apporter les changements ou faire les ajouts qu’elle juge appropriés,
en tenant compte des observations des membres de la collectivité.
Les assemblées publiques attirent parfois des
personnes qui s’opposent à la politique. Essayez de
prévoir leurs questions et préoccupations afin de préparer
des réponses plausibles et raisonnables.
Par exemple, certaines personnes affirmeront que la
PMMA les privera de leur droit de consommer de l’alcool.
Réponse : Il est illégal de servir suffisamment d’alcool
à une personne pour qu’elle soit en état d’ébriété et de
servir une personne qui est déjà en état d’ébriété. Lors
des événements, les personnes qui prennent de l’alcool
devront le faire avec prudence et dans le respect de la loi.
Certaines personnes soutiendront que la PMMA
aggravera le risque de poursuites contre la municipalité
car elle sensibilisera les gens à la loi.
Réponse : Nul n’est censé ignorer la loi et les obligations
qu’elle nous impose.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
91
6. Synthèse
Soumettre la politique à l’approbation
du conseil municipal
Au moment de présenter la politique au conseil, il est souhaitable de souligner les risques
que court la municipalité en matière de responsabilité civile, et de préciser comment une PMMA
permettrait de les réduire. Des lettres d’appui et d’autres commentaires positifs de membres
de la collectivité pourraient également jouer en votre faveur.
Jusqu’à maintenant, vous avez fourni aux membres du conseil des rapports périodiques
sur l’élaboration de la politique. Donnez à la greffière, au greffier, à l’administratrice ou à
l’administrateur des exemplaires de l’ébauche de la politique, qui les distribuera aux membres
du conseil. Présentez l’ébauche de politique révisée au conseil. La marche à suivre varie selon
la municipalité. La greffière ou le greffier vous renseignera à ce sujet. Avant d’adopter la politique,
le conseil pourrait vouloir y apporter des changements.
En adoptant la PMMA, le conseil montre :
• qu’il a décidé de prendre cette question au sérieux ;
• qu’il accepte de mettre en œuvre tous les éléments de la PMMA
et de faire respecter la politique ;
• qu’il débloque des fonds, notamment pour des affiches, des dépliants
d’information et des séances de formation ;
• que les fonctionnaires municipaux seront appelés à mettre en œuvre
et à appliquer la PMMA en son nom.
Après que le conseil a approuvé la PMMA, reprenez l’ébauche pour remplacer
les « recommandations » par des « règles ».
Le conseil peut adopter une PMMA de deux façons :
• soit par voie de politique de service ;
• soit par voie de règlement municipal.
De nombreuses municipalités enchâssent la politique ou des éléments de cette politique
dans un règlement municipal, afin que la police ait le pouvoir de la faire respecter.
Félicitations ! Vous disposez maintenant d’une PMMA
exemplaire, qui vous aidera à mieux gérer la
consommation d’alcool dans vos installations intérieures
et extérieures.
Consultez la section Mise en œuvre, p. 93.
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7. Mise en œuvre
C’est une bonne nouvelle lorsque le conseil municipal
adopte une PMMA ou confirme son appui à l’égard d’une
telle politique. Pour être utile, la PMMA ne doit pas être
mise au rancart ; il faut en appliquer tous les éléments.
Elle doit être mise en œuvre dans l’esprit qui l’a motivée.
N’OUBLIEZ PAS de tenir à jour votre aide-mémoire.
Aperçu
Voici un aperçu des étapes à franchir pour faire en sorte que votre politique exemplaire demeure
utile et soit tenue à jour.
A. Mettre en œuvre la politique
1. Élaborer le plan de mise en œuvre
2. Faire le suivi des activités de mise en œuvre
B. Assurer un appui permanent
1. Répondre aux besoins en matière de formation des serveurs
2. Déterminer la conformité à la politique
3. Déterminer l’effet de la politique
4. Examiner, réviser et tenir à jour la PMMA
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
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7. Mise en œuvre
Mettre en œuvre la politique
La mise en œuvre de la PMMA pourrait incomber à l’ensemble de l’équipe responsable, ou à une
nouvelle équipe. Dans ce dernier cas, il est bon qu’un ou deux membres de l’équipe initiale
participent, car ils connaissent mieux l’historique de la politique et ses exigences.
Élaborer le plan de mise en œuvre
En utilisant les notes que vous avez prises dans votre Cahier de rédaction et le formulaire
de planification de la mise en œuvre fourni, rédigez votre plan de mise en œuvre.
Le formulaire de planification de la mise en œuvre se trouve dans les Documents d’appui, p. 198.
Il est important d’inclure les tâches suivantes dans votre plan :
• informer le personnel et les membres du conseil au moment d’élaborer
ou de réviser la PMMA ;
• renseigner les nouveaux membres du conseil et les nouveaux fonctionnaires
sur la PMMA ;
• réviser les descriptions de postes (au besoin) ;
• mettre à jour les contrats de location (au besoin) ;
• rédiger des dépliants sur la PMMA ou réviser les dépliants existants ;
• veiller à ce que les affiches soient installées et en bon état ;
• élaborer une campagne de sensibilisation pour présenter la PMMA nouvelle
ou mise à jour à la collectivité ;
• demander au personnel et aux bénévoles de suivre un programme
de formation des serveurs.
Consultez les Ressources, p. 233, pour des renseignements sur les dispositions à prendre concernant
la formation des serveurs.
Dans les Documents d’appui, vous trouverez des exemples de documents de mise en œuvre.
Vous devrez peut-être les adapter en fonction de vos besoins particuliers.
Consultez les Documents d’appui, p. 163, pour des exemples de documents de mise en œuvre.
Faire le suivi des activités de mise en œuvre
Utilisez le formulaire de suivi pour tenir à jour vos activités de mise en œuvre et vous assurer
que vous n’oubliez aucune étape. Ce formulaire est fourni à titre d’exemple ; veuillez l’adapter
à votre propre plan de mise en œuvre.
Le formulaire de suivi de la mise en œuvre se trouve dans les Documents d’appui, p. 200.
96
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
7. Mise en œuvre
Assurer un appui permanent
Répondre aux besoins en matière de formation des serveurs
• Prévoyez des séances de formation des serveurs au moins une fois par année,
afin de toujours disposer d’un bassin suffisant de préposés qualifiés.
• Tenez à jour la liste de préposés et de bénévoles qui ont suivi cette formation.
Déterminer la conformité à la politique
Lors de l’examen de la politique ou après un événement où il y a eu des incidents, il vous fautra
répondre à certaines questions afin de déterminer si la politique a été respectée. Par exemple :
1. Les locataires d’installations savent-ils ce que l’on attend d’eux ?
2. Le personnel et les bénévoles en poste dans les installations ont-ils reçu
une formation adéquate ?
3. Les contrats de location et les descriptions de postes sont-ils à jour ?
4. Y a-t-il suffisamment de préposés à chaque événement ?
5. Les affiches temporaires à installer lors des événements sont-elles mises en place ?
6. Les entrées et sorties sont-elles contrôlées ?
7. L’organisateur de l’événement et les préposés sont-ils faciles à identifier ?
8. Y a-t-il des cas de consommation illégale d’alcool (p. ex., dans les vestiaires
ou les terrains de stationnement) ?
Déterminer l’effet de la politique
Il pourrait également être souhaitable de prendre des notes sur l’effet de la politique.
De temps à autre, vous devriez tenter de répondre aux questions suivantes :
• Y a-t-il eu une réduction perçue ou documentée du nombre de personnes
qui ont été en état d’ébriété parce qu’on leur a servi trop d’alcool ?
• Y a-t-il eu une réduction perçue ou documentée des problèmes liés à l’alcool
comme les bagarres, les dommages aux biens, le vandalisme, les blessures, la
conduite en état d’ébriété ?
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
97
7. Mise en œuvre
• A-t-on fait appel à la police aussi souvent que par le passé ?
• Quel a été l’effet sur les locations d’installations ?
Faites part de ces bonnes nouvelles au conseil municipal et à la collectivité !
Examiner, réviser et tenir à jour la PMMA
Utilisez les renseignements que vous avez recueillis pour examiner et réviser votre PMMA.
Consultez la section Examiner et réviser une PMMA existante, p. 53.
98
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
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8. Ca
8. Cahier de rédaction
Ce cahier de rédaction contient des suggestions d’énoncés reflétant les six éléments clés d’une
politique exemplaire.
Chaque énoncé suggéré est accompagné d’une justification. Des mesures de mise en œuvre
sont proposées à la fin de chaque module. Si vous ajoutez des recommandations qui ne sont
pas dans le cahier de rédaction, ou si vous vivez à l’extérieur de l’Ontario, assurez-vous qu’elles
sont conformes aux règlements sur les permis d’alcool de votre province, territoire ou État.
Votre équipe pourra inscrire dans les espaces réservés à cette fin vos propres
recommandations, justifications et mesures de mise en œuvre.
Quel que soit le contenu de votre PMMA, celle-ci
et sa formulation doivent refléter les besoins de votre
municipalité et être conformes aux règlements
sur les permis d’alcool.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
101
8. Cahier de rédaction
Aperçu
Les six éléments clés d’une PMMA exemplaire
1. Désignation des propriétés, installations et événements
2. Pratiques de gestion
3. Stratégies de prévention
4. Procédures d’application et sanctions
5. Affiches
6. Appui permanent
Les étapes à franchir sont les suivantes :
A. Préparatifs
1. Ce dont vous avez besoin pour commencer
B. Rédaction des énoncés de la politique
1. Comment utiliser le cahier de rédaction
C. Désignation des propriétés, installations et événements
1. Énoncés et justifications suggérés
2. Mesures suggérées pour la mise en œuvre
D. Pratiques de gestion
1. Énoncés et justifications suggérés
2. Mesures suggérées pour la mise en œuvre
E. Stratégies de prévention
1. Énoncés et justifications suggérés
2. Mesures suggérées pour la mise en œuvre
F. Procédures d’application et sanctions
1. Énoncés et justifications suggérés
2. Mesures suggérées pour la mise en œuvre
G. Affiches
1. Énoncés et justifications suggérés
2. Mesures suggérées pour la mise en œuvre
H. Appui permanent
1. Énoncés et justifications suggérés
2. Mesures suggérées pour la mise en œuvre
102
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Préparatifs
Remarque : Vous pouvez remettre une copie du cahier
de rédaction à chaque membre de l’équipe responsable
de l’élaboration de la politique.
Ce dont vous avez besoin pour commencer
1. Remettez à chaque membre de l’équipe une photocopie du cahier de rédaction.
2. Rassemblez les renseignements que vous avez déjà recueillis en utilisant les documents d’appui :
• Formulaire d’inventaire des installations
• Formulaire d’inspection des installations
• Formulaire d’inventaire des événements
• Autres renseignements, comme des rapports d’incident, qui pourraient être utiles
dans l’élaboration de la PMMA
• Documents de référence.
N’oubliez pas d’inclure les renseignements recueillis
auprès de la collectivité en général.
Rédaction des énoncés de la politique
Comment utiliser le cahier de rédaction
1. Passez en revue l’introduction de chaque élément clé de la politique
et lisez les énoncés suggérés.
2. Réfléchissez au sujet de chaque énoncé et des justifications qui y correspondent.
3. Utilisez les ressources et favorisez les discussions de groupe.
4. Choisissez les règles qui devraient être incluses dans votre politique.
5. Rédigez vos recommandations dans le cahier de rédaction, dans les espaces réservés à cette fin.
6. Inscrivez vos justifications recommandées dans le cahier de rédaction, dans les espaces réservés
à cette fin.
7. Ajoutez de nouvelles recommandations et justifications au besoin.
8. Inscrivez des activités de mise en œuvre connexes pour chaque élément clé dans l’espace fourni
à la fin de la section.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
103
8. Cahier de rédaction
Désignation des propriétés,
installations et événements
… pour préciser clairement où l’alcool peut ou ne peut pas être consommé.
Cette section aidera votre équipe responsable de l’élaboration de la politique à déterminer
les propriétés, installations et événements où la consommation d’alcool devrait être autorisée,
et ceux où elle devrait être interdite en tout temps.
Les formulaires d’inventaire et d’inspection des installations et le formulaire d’inventaire des
événements vous permettront d’avoir une bonne idée des expériences positives et négatives vécues
dans votre collectivité lors d’événements où de l’alcool a été servi. Reportez-vous à ces formulaires
pour remplir les sections suivantes.
En désignant les installations et événements selon qu’il y est permis ou interdit de consommer
de l’alcool, la municipalité permet aux membres de la collectivité de jouir d’un éventail équilibré
d’événements sociaux.
104
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Énoncés et justifications suggérés
Propriétés et installations où il est permis de servir de l’alcool
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Il est permis de consommer de l’alcool
dans les endroits suivants :
1. Centre communautaire
2. L’arène du stade pendant l’été
3. Chalet du club de golf municipal
4. Club de curling
5. Salon du port de plaisance
Vos justifications recommandées
Justifications suggérées
• Le centre communautaire est la principale
installation où ont lieu des événements
sociaux.
• L’arène du stade peut accueillir des groupes
nombreux et il est facile d’en assurer la
surveillance.
• Le chalet du club de golf municipal, le club de
curling et le salon du port de plaisance sont
titulaires d’un permis d’alcool et répondent
aux exigences de la Loi sur les permis d’alcool.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
105
8. Cahier de rédaction
Propriétés et installations
où il est interdit de servir de
l’alcool
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Il est interdit de consommer de l’alcool
dans les endroits suivants :
INSTALLATIONS DU PARC MARIN
1. Terrasse
2. Terrasse riveraine
3. Promenade
4. Quais
5. Terrains de volley-ball et de jeu de fer
6. Espaces verts et secteurs riverains
appartenant à la municipalité
7. Salle de réunion du sous-sol
CENTRE COMMUNAUTAIRE ET STADE
1. Hall d’entrée
2. Estrades
3. Vestiaires
4. Salle polyvalente
TERRAIN DE GOLF
1. Terrain : verts, allées et autres endroits
où la consommation d’alcool n’est pas
expressément autorisée.
Rem. : En Ontario, les terrains de golf titulaires d’un permis
d’alcool peuvent obtenir un avenant pour terrain de golf qui
autorise la vente d’alcool, conformément à l’article 75.1 du
Règlement 719 pris en application de la Loi sur les permis
d’alcool de l’Ontario.
PARCS
1. Parcs, plages et espaces verts appartenant à la
municipalité où il n’est pas expressément permis
de tenir des événements visés par un permis de
circonstance ou de consommer de l’alcool.
AUTRES INSTALLATIONS
1. Tous les autres édifices et installations
appartenant à la municipalité où la
consommation d’alcool n’est pas
expressément autorisée.
2. Rues (p. ex., pour des fêtes de rue)
106
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Les joueurs qui boivent illégalement dans les
vestiaires ou d’autres installations récréatives
peuvent se blesser ou blesser d’autres
personnes pendant une activité sportive
ou en rentrant chez eux en voiture.
• La consommation illégale d’alcool dans les
vestiaires réduit les ventes dans les entreprises
locales qui paient des impôts fonciers.
• Il y a des antécédents de consommation
illégale d’alcool, de consommation par des
mineurs et de vandalisme dans le secteur
riverain et dans les parcs.
• Il est dangereux de s’adonner à des sports
nautiques tout en participant à des activités
où l’on sert de l’alcool, car les buveurs courent
un risque plus élevé de se blesser en heurtant
des rochers ou d’autres obstacles, ou de
se noyer.
• Les événements en plein air sont plus difficiles
à superviser.
• La consommation d’alcool dans les
événements en plein air où l’alcool est
autorisé n’entraîne pas le déplacement
de la consommation illégale d’alcool
dans d’autres secteurs.
• La conduite en état d’ébriété s’applique
également aux bateaux, aux motoneiges,
aux véhicules tous terrains et à d’autres
véhicules automobiles.
• Les conducteurs en état d’ébriété peuvent
avoir fréquenté une installation où des jeunes
participaient à des activités et couraient
un risque de blessures.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
107
8. Cahier de rédaction
Événements où il est interdit
de servir de l’alcool
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Il est interdit de servir de l’alcool
lors des événements suivants :
1. Événements en plein air
• activités sportives pour adultes,
brasseries en plein air
2. Événements familiaux
• tournois sportifs
• fêtes de la famille
3. Événements pour les jeunes
• banquets sportifs
• activités sportives
• danses
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Les bars et brasseries en plein air encouragent
à boire les personnes qui ne prennent
généralement pas d’alcool dans un parc
ou dans une installation de loisirs familiale.
• Il est plus difficile de superviser les
événements en plein air, car il faut également
surveiller les environs du secteur visé par
le permis afin de prévenir la consommation
illégale.
• Il est dangereux de boire de l’alcool tout
en s’adonnant à des activités récréatives
en plein air.
• Même s’il y a des brasseries en plein air, des
gens consommeront de l’alcool illégalement
dans leur voiture ou apporteront de l’alcool
dans leur glacière.
• Les banquets de sport mineur et les
événements des fêtes de la famille sont
destinés aux jeunes gens et aux familles.
• Les adultes supervisent les jeunes et les
conduisent dans leur voiture ; ils ne devraient
donc pas prendre le volant s’ils ont bu.
• En s’abstenant de consommer de l’alcool,
les adultes montrent l’exemple aux jeunes.
108
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Mesures suggérées pour la mise en œuvre
• Incluez tous les énoncés de la politique dans le dépliant, pour fournir un résumé
rapide et facile à lire de la politique.
• Incluez-les également dans les contrats de location.
Autres mesures de mise en œuvre
N’oubliez pas de consulter les Documents d’appui, p. 163,
pour des idées sur la mise en œuvre.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
109
8. Cahier de rédaction
Pratiques de gestion
… pour régir la consommation d’alcool.
Les pratiques de gestion ont pour but d’empêcher que les personnes qui participent
à un événement où de l’alcool est servi ne s’enivrent. De nombreux facteurs contribuent
à l’ébriété, mais deux des plus importants sont la quantité d’alcool servie et la vitesse
de consommation.
Les pratiques de gestion efficaces réduisent la quantité d’alcool servie et la fréquence du service.
Ainsi, les participants risqueront moins de s’enivrer et de se blesser ou de blesser d’autres
personnes, ce qui minimise le risque de poursuites. L’une des pratiques les plus efficaces consiste
à obtenir lors des événements les services de préposés, de barmans et de surveillants qui ont reçu
une formation. Elle permet de réduire le risque de blessures et de poursuites.
Lors des événements où de l’alcool est servi, il faut
se conformer aux règlements de la province, du territoire
ou de l’État en matière d’alcool. Les infractions peuvent
donner lieu à des poursuites, à l’interruption de
l’événement ou à la révocation du permis. Une
installation peut devenir inadmissible au permis d’alcool
s’il s’y produit trop d’incidents.
« Nul ne doit vendre, fournir ni permettre que soit vendu
ou fourni de l’alcool à quiconque est ou semble être
en état d’ivresse » – Loi sur les permis d’alcool de
l’Ontario, article 29
110
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Énoncés et justifications suggérés
Responsabilités de l’organisateur de l’événement
ou du titulaire de permis
Énoncés suggérés
Votre recommandation
Le titulaire de permis doit attester à une
représentante ou à un représentant de la
municipalité, en signant un formulaire, qu’il
comprend la politique, qu’il observera les
règlements et qu’une surveillance adéquate sera
assurée pour veiller au respect de la politique.
Avant le début de l’événement, le titulaire de
permis et le personnel du service des loisirs
doivent s’assurer de la sécurité des lieux pour
les buveurs et les non-buveurs.
Les divertissements doivent prendre fin
au plus tard à 1 h 15.
Tous les participants devront avoir quitté
les installations au plus tard à 1 h 45 (en vertu
de la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario).
Vos justifications recommandées
Justifications suggérées
• La représentante ou le représentant de
la municipalité qui approuve la location
d’une installation municipale à un particulier
ou à un groupe doit s’assurer que celui-ci
connaît la politique municipale en matière
d’alcool et ses exigences.
• En vertu de la Loi sur les permis d’alcool
de l’Ontario et des règlements relatifs aux
incendies, il faut servir de l’alcool uniquement
aux heures légales de service et s’assurer que
les lieux sont sécuritaires et non surpeuplés.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
111
8. Cahier de rédaction
Preuve de permis de circonstance
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Le titulaire de permis doit obtenir un permis de
circonstance auprès de la Commission des alcools
et des jeux de l’Ontario (CAJO) (ou de l’organisme
local de délivrance des permis d’alcool) et fournir à
la directrice ou au directeur du service des loisirs
de la municipalité une preuve de délivrance de ce
permis au moins cinq jours avant l’événement.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• La demande de permis de circonstance prévoit
que le titulaire de permis et le propriétaire des
lieux sont solidairement responsables de la
sécurité et de la sobriété des participants à
l’événement.
• En Ontario, il est interdit de servir de l’alcool
dans les endroits publics sans permis de
circonstance ou permis de vente d’alcool.
Preuve d’assurance
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Le titulaire de permis doit fournir une preuve
d’assurance responsabilité civile (d’au moins
1 million de dollars) à la représentante ou au
représentant de la municipalité au moins 14 jours
avant l’événement.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Les municipalités et les groupes locataires
peuvent être tenus solidairement responsables
et devoir payer la plus grande partie des
dommages-intérêts accordés à un plaignant
si l’organisateur n’est pas assuré ou n’a pas
assez d’assurance ou de biens.
• Une couverture de 2 millions de dollars
est recommandée.
112
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Preuve de formation des serveurs
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Pour être autorisé à louer une installation
municipale, le titulaire de permis doit fournir une
liste des préposés qui ont suivi un cours approuvé
de formation des serveurs à la représentante
ou au représentant de la municipalité au moins
deux semaines avant l’événement.
Vos justifications recommandées
Justifications suggérées
• Pour réduire le risque de poursuites judiciaires,
il faut non seulement mettre en œuvre
la politique et appliquer les procédures
qu’elle prévoit, mais également recruter
des surveillants et des serveurs qualifiés
pour les appliquer.
• La représentante ou le représentant de la
municipalité peut ainsi vérifier qu’un nombre
désigné de préposés ont suivi un cours
de formation des serveurs.
• La municipalité disposerait ainsi d’une liste
de serveurs qualifiés que d’autres groupes
pourraient consulter afin de recruter
des bénévoles ou des préposés rémunérés
pour leurs événements.
Présence du titulaire de permis ou d’une personne désignée
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Le titulaire de permis ou une personne désignée
dans le permis doit assister à l’événement,
et est responsable des décisions prises au sujet
du déroulement de l’événement.
Vos justifications recommandées
Justification suggérée
• La police sera appelée à intervenir si
la situation se détériore, mais il incombe
au titulaire de permis de circonstance
de gérer adéquatement l’événement.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
113
8. Cahier de rédaction
Preuve d’achat de boissons à faible teneur en alcool
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Le titulaire de permis doit fournir à la
représentante ou au représentant de la
municipalité une copie du reçu d’achat d’alcool
afin de prouver l’achat du pourcentage minimum
prévu (35 p. 100) de boissons à faible teneur
en alcool.
Justification suggérée
Vos justifications recommandées
• Le titulaire de permis doit se conformer
aux exigences de la politique concernant
la disponibilité de boissons à faible teneur
en alcool.
Demande d’intervention policière
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Le titulaire de permis ou la représentante ou le
représentant de la municipalité doit faire appel à la
police avant de perdre le contrôle de la situation.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• La police sera appelée à intervenir si la
situation se détériore, mais il incombe au
titulaire de permis de circonstance de gérer
adéquatement l’événement afin que l’aide
de la police ne soit pas nécessaire.
• La plupart des événements visés par un
permis ont lieu le vendredi ou le samedi soir,
moments où il se produit de nombreux
incidents qui nécessitent le recours à la police.
Celle-ci pourrait donc mettre plus de temps
à répondre aux demandes d’intervention.
• Si vous faites part à la police au préalable du
fait qu’il pourrait y avoir des problèmes, il
sera plus facile d’obtenir son aide au besoin.
114
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Pratiques de gestion de l’événement
Assurance responsabilité en matière d’alcool
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Le titulaire de permis doit souscrire une assurance
responsabilité civile d’au moins 1 million de dollars
(de préférence 2 millions), et remettre une preuve
d’assurance à la représentante ou au représentant
de la municipalité au moins 14 jours avant
l’événement.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• En étant tenus de se procurer une assurance,
les titulaires de permis prendront conscience
du risque de poursuite.
• Depuis quelques années, on constate une forte
hausse des dommages-intérêts accordés. En
cas de blessures graves ou permanentes, ceuxci s’élèvent souvent à plusieurs millions de
dollars.
• D’après la jurisprudence, les juges et les jurys
font preuve de sympathie à l’égard des
plaignants qui ont subi des blessures.
• Les municipalités et les groupes locataires
peuvent être tenus solidairement responsables.
La municipalité pourrait devoir assumer une
plus grande part des dommages-intérêts si
l’organisateur n’est pas assuré ou n’a pas
assez d’assurance ou de biens.
• Lisez les renseignements sur l’assurance
dans les ressources.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
115
8. Cahier de rédaction
Préposés ayant suivi un programme de formation des serveurs
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Pour être autorisé à louer une installation
municipale, l’organisateur doit démontrer
à la représentante ou au représentant de la
municipalité que tous les serveurs, portiers et
surveillants ont suivi un cours de formation des
serveurs approuvé par l’organisme de délivrance
de permis d’alcool. Cette exigence s’applique que
l’alcool soit vendu ou servi gratuitement. Une
preuve de participation au cours doit être fournie.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Pour réduire le risque de poursuites judiciaires,
il faut non seulement documenter les
éléments de la politique et les procédures
qu’elle prévoit, mais également recruter
des surveillants et des serveurs qualifiés pour
les appliquer.
• La municipalité a l’obligation morale
d’informer les bénévoles de la possibilité qu’ils
soient poursuivis et tenus personnellement
responsables en cas d’incident, et de leur
fournir les moyens d’éviter les poursuites.
• Les surveillants et les serveurs qui ont reçu
une formation sont conscients de leurs
responsabilités et sont plus susceptibles
d’intervenir avant que des problèmes
ne surviennent.
116
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Événements où de l’alcool est servi gratuitement
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Des préposés ayant suivi une formation doivent
être en poste lors d’un événement où de l’alcool
est servi gratuitement.
Justification suggérée
Vos justifications recommandées
• Il faut toujours faire un service responsable,
que l’alcool soit vendu ou servi gratuitement.
Rapport entre le nombre de préposés
et le nombre de participants
Énoncé suggéré
Votre recommandation
À chaque événement, le rapport entre le nombre
de préposés (portiers, surveillants, barmans) et
le nombre de participants prévu dans la politique
doit être respecté (consultez les documents
d’appui, p. 163, pour des exemples d’exigences
concernant ce rapport et pour des descriptions
de postes de préposés).
Vos justifications recommandées
Justification suggérée
• Plus il y a de préposés, mieux l’événement
sera supervisé à tous les niveaux : entrées,
lieu de l’événement, vente de billets, service
de consommations.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
117
8. Cahier de rédaction
Contrôle des entrées
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Les entrées doivent être contrôlées par deux
personnes ayant l’âge légal pour boire qui ont
suivi un cours de formation des serveurs.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Le contrôle des entrées permet de s’assurer
que les personnes qui veulent participer
à l’événement ont l’âge légal pour boire,
ne sont pas en état d’ébriété et ne sont pas
des fauteurs de troubles connus et, ainsi,
de réduire le risque que des problèmes
ne surviennent.
• Le contrôle des entrées permet d’éviter que les
lieux ne deviennent surpeuplés et de respecter
les règlements du service des incendies.
• Lorsque deux personnes font le contrôle des
entrées, chaque préposé peut faire appel
à son collègue s’il doit refuser l’admission
à quelqu’un.
• Seul, un portier pourrait se sentir contraint
à laisser entrer un ami intime ou un parent
qui ne devrait pas être admis.
Surveillance de l’événement et contrôle des sorties
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Les surveillants doivent avoir l’âge légal pour boire
et avoir suivi un cours de formation des serveurs.
Le rapport suggéré entre le nombre de préposés et
le nombre de participants doit être respecté. Les
surveillants doivent superviser les lieux, y compris
les sorties, et se mettre à la disposition des
vendeurs de billets qui ont besoin d’aide.
118
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Vos justifications recommandées
Justifications suggérées
Les surveillants doivent :
• superviser les activités qui ont lieu
dans le cadre de l’événement ;
• s’assurer que les sorties sont empruntées
adéquatement ;
• veiller à ce que les participants ne se livrent
pas à des activités dangereuses ;
• s’assurer que les participants n’introduisent
pas d’alcool sur les lieux ;
• veiller à ce que des personnes n’ayant pas
l’âge légal pour boire ne pénètrent pas
sur les lieux en passant par les sorties ;
• venir en aide aux vendeurs de billets s’ils sont
aux prises avec des personnes hostiles ;
• refuser de vendre de l’alcool aux personnes
qui sont sur le point d’être en état d’ébriété
ou qui s’opposent aux limites imposées
à la vente de billets.
Vendeurs de billets
Énoncé suggéré
Votre recommandation
La vente de billets incombera à au moins
deux personnes ayant suivi un cours de formation
des serveurs.
Vos justifications recommandées
Justifications suggérées
• La vente de billets ralentit la consommation
d’alcool, car les gens doivent franchir deux
étapes avant d’obtenir leurs consommations.
• Les vendeurs de billets peuvent déterminer
si une personne est sobre, sans avoir à
se charger également du service.
• Le serveur peut être à l’affût des signes
d’ébriété et évaluer l’atmosphère générale
de l’événement.
• Les vendeurs de billets sont moins susceptibles
de faire l’objet de pressions ou d’accorder
des faveurs aux acheteurs.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
119
8. Cahier de rédaction
Limite de billets
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Les participants doivent acheter des billets de
consommation auprès d’un vendeur de billets
désigné, jusqu’à concurrence de quatre billets par
achat par personne, et échanger ces billets au bar.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Comme la consommation d’un grand nombre
de verres d’alcool entraîne l’ébriété, limiter
le nombre de billets vendus permet d’éviter
la consommation excessive.
• L’achat de tournées (c’est-à-dire de
consommations pour un groupe de
personnes), qui peut donner lieu à une
consommation excessive, est ainsi réduit.
• Lorsque les participants vont souvent acheter
des billets, les vendeurs de billets et les
surveillants peuvent vérifier s’ils présentent
des signes d’ébriété.
Pas de dernière tournée
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Il n’y a pas de dernière tournée ; cette interdiction
sera communiquée aux artistes et aux DJ.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• La dernière tournée entraîne généralement
une consommation rapide d’alcool juste
avant la fermeture ; elle peut causer une
alcoolémie élevée qui atteint son sommet
après l’événement, et faire en sorte que les
participants conduisent en état d’ébriété.
• Les artistes et le DJ annoncent souvent la
dernière tournée sans qu’on le leur ait
demandé.
120
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Le titulaire de permis ne prend pas d’alcool
Votre recommandation
Énoncé suggéré
Le titulaire de permis est responsable de
l’événement et doit donc s’abstenir de consommer
de l’alcool avant et pendant l’événement.
Vos justifications recommandées
Justification suggérée
• Si le titulaire de permis boit, il lui serait plus
difficile de déceler les problèmes et d’y réagir
en cas d’accident, et il pourrait avoir de la
difficulté à prouver aux enquêteurs, aux
avocats plaidants et aux jurés qu’il supervisait
adéquatement l’événement.
Les préposés ne prennent pas d’alcool
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Les préposés ne doivent pas boire d’alcool ni avant
ni pendant l’événement. Ils peuvent en prendre
s’ils ont terminé leur quart de travail et n’ont
aucune autre tâche à remplir jusqu’à la fin de la
journée.
Justification suggérée
Vos justifications recommandées
• Si les préposés étaient autorisés à boire, il leur
serait plus difficile de déceler les problèmes et
d’y réagir, et ils pourraient avoir de la
difficulté à prouver aux enquêteurs, aux
avocats plaidants et aux jurés qu’ils
supervisaient adéquatement l’événement.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
121
8. Cahier de rédaction
Visibilité des préposés
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Tous les préposés doivent porter une pièce
d’identité très visible qui a été approuvée
par la municipalité.
Justification suggérée
Vos justifications recommandées
• Il est plus facile pour les participants
d’identifier rapidement les préposés et de faire
appel à eux s’ils ont besoin d’aide ou pour
leur signaler un problème.
Pièce d’identité acceptable
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Seule une carte d’identité avec photo approuvée
par le gouvernement (p. ex., permis de conduire,
passeport, carte Santé avec photo) est acceptée
aux fins de la vente ou du service d’alcool.
Justification suggérée
Vos justifications recommandées
• Les cartes d’identité avec photo sont plus
fiables et plus difficiles à falsifier.
122
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Mesures de sécurité spéciales
Votre recommandation
Énoncé suggéré
La municipalité se réserve le droit d’exiger
la présence d’au moins deux agents de police
ou agents de sécurité, aux frais du groupe
ou du particulier organisateur.
Vos justifications recommandées
Justifications suggérées
• Cette mesure serait particulièrement
souhaitable lors d’événements qui accueillent
de nombreux participants ou qui présentent
un risque perçu de problèmes.
• La présence d’agents de police en uniforme
pourrait constituer un dissuasif pour les
fauteurs de troubles.
Admission de jeunes à des événements réservés aux adultes
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Il est interdit aux personnes qui n’ont pas l’âge
légal pour boire de participer aux événements où
de l’alcool est servi, sauf dans le cas de réceptions
familiales, telles que les mariages et les
anniversaires.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
123
8. Cahier de rédaction
Vos justifications recommandées
Justifications suggérées
• Lorsque des jeunes ont accès à des
événements où l’on sert de l’alcool, il y a de
fortes chances que certains en consomment
alors qu’ils n’ont pas l’âge légal pour le faire.
• Les jeunes qui ont l’âge légal peuvent donner
de l’alcool à leurs amis qui sont trop jeunes
pour boire.
• L’admission de jeunes à des événements
réservés aux adultes accroît le risque de
responsabilité civile pour la municipalité.
• Lors de réceptions familiales comme les
mariages et les anniversaires, il serait difficile
d’interdire l’admission des jeunes ; les
locataires voudraient que tous les membres
de leur famille puissent participer.
Autres possibilités à envisager
Vestiaire
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Un vestiaire doit être prévu.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Il sera ainsi moins facile pour les participants
d’apporter leurs propres boissons alcoolisées.
• Les surveillants pourront s’assurer que
les participants ne sont pas en état d’ébriété
à leur départ.
124
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Mascarades
Votre recommandation
Énoncé suggéré
Les préposés doivent vérifier l’identité de tous
les participants aux mascarades.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Les mascarades peuvent encourager
des participants à se comporter de façon
inconvenante, sachant que personne
ne les reconnaîtra.
• S’ils doivent retirer leur masque, les
participants seront moins susceptibles d’avoir
un comportement indésirable.
• Lorsque les participants retirent leur masque,
les préposés peuvent les identifier et s’assurer
qu’ils ont l’âge légal pour boire.
Autres possibilités à envisager
Location d’installations municipales
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Les groupes de gestion de l’extérieur qui louent
des installations municipales doivent donner à leur
personnel un cours de formation des serveurs.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Pour réduire le risque de responsabilité civile,
le locataire doit recruter des préposés informés
et qualifiés.
• Le locataire a l’obligation morale d’informer
les bénévoles de la possibilité qu’ils soient
tenus personnellement responsables en cas
d’incident, et de leur fournir les moyens
d’éviter les poursuites.
• Les surveillants et les serveurs qui ont reçu
une formation sont conscients de leurs
responsabilités, et sont plus susceptibles
d’intervenir avant que des problèmes ne
surviennent.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
125
8. Cahier de rédaction
Documentation – formulaire de compte rendu
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Après chaque événement, le titulaire de permis
doit remplir un formulaire de compte rendu et
le remettre à la représentante ou au représentant
désigné de la municipalité le jour ouvrable suivant.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Il est important de prendre note de tous les
incidents qui font intervenir une infraction
à la politique ou un acte illégal.
• Ces documents ne soustraient pas les préposés
et les titulaires de permis à leur responsabilité
de faire respecter la loi.
Autres stratégies souhaitables pour la collectivité
Votre recommandation
Vos justifications recommandées
Votre recommandation
Vos justifications recommandées
126
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Mesures suggérées pour la mise en œuvre
• Incluez tous les énoncés de la politique dans le dépliant.
• Incluez dans le contrat de location l’obligation de respecter tous les énoncés
de la politique.
• La municipalité doit prendre les dispositions nécessaires pour offrir
au moins deux fois par année des cours de formation des serveurs approuvés
par la province, à l’intention du personnel des installations, des préposés
aux événements et des groupes d’usagers.
• Au besoin, modifiez la description des tâches et responsabilités du personnel
des installations et des préposés aux événements en fonction des exigences
de la politique.
• Expliquez à tous les groupes d’usagers d’installations les tâches et responsabilités
des préposés aux événements.
• Une représentante ou un représentant de la municipalité doit surveiller
de temps à autre le déroulement de chaque événement.
• Renseignez le personnel des installations sur les exigences de la politique.
• Créez des articles à l’intention des fonctionnaires municipaux et des bénévoles
leur permettant de s’identifier (p. ex., insignes d’identité, chapeaux, vestes, etc.).
Autres mesures de mise en œuvre
N’oubliez pas de consulter les Documents d’appui, p. 163,
pour des idées sur la mise en œuvre.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
127
8. Cahier de rédaction
Stratégies de prévention
… pour prévenir les méfaits
Les stratégies de prévention ont pour objectif de prévenir les méfaits qui peuvent découler des
excès d’alcool. Par exemple, le recours à la notion de « verre standard » permet d’éviter de servir
trop d’alcool, ce qui risquerait d’enivrer les participants et d’aboutir ainsi à des infractions à la loi.
Le service de boissons non alcoolisées et à faible teneur en alcool ainsi que l’interdiction des
boissons à forte teneur en alcool, comme la bière extra-forte, contribueront à prévenir l’ébriété.
Un verre standard
BIÈRE
341 ml
12 oz
5%
=
VIN
142 ml
5 oz
12 %
=
SPIRITUEUX
43 ml
1,5 oz
40 %
d’alcool en volume
« Un occupant des lieux a l’obligation de prendre le soin
qui s’avère raisonnable dans toutes les circonstances
en cause pour veiller à ce que les personnes qui entrent
dans les lieux et les biens qu’elles y apportent soient
raisonnablement en sûreté lorsqu’ils s’y trouvent »
– Loi sur la responsabilité des occupants de l’Ontario,
par. 3 (1)
128
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Énoncés et justifications suggérés
Moyens de transport sécuritaires
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Avant de pouvoir louer des installations
municipales pour un événement nécessitant un
permis d’alcool, le titulaire de permis doit montrer
à la satisfaction de la représentante ou du
représentant de la municipalité qu’il a adopté
une stratégie de transport sécuritaire comprenant
un ou plusieurs des éléments suivants :
A) SENSIBILISATION AUX CONTRÔLES ROUTIERS
DE LA SOBRIÉTÉ DES CONDUCTEURS
• Installez des affiches murales, des cartes sur les
tables ou des verres de papier ou de plastique
sur lesquels sont inscrits des messages qui
remercient les participants de ne pas prendre
le volant après avoir bu et leur rappellent
que la police fera peut-être un contrôle routier.
B) CONDUCTEUR DÉSIGNÉ
• Annoncez l’existence d’un programme de
conducteur désigné lors de l’événement ;
• Précisez que les conducteurs désignés (identifiés
au moyen d’un écusson ou autrement) reçoivent
gratuitement des boissons non alcoolisées (café,
boissons gazeuses, jus).
C) MOYENS DE TRANSPORT SÉCURITAIRES
• Demandez à l’organisateur de ramener
un participant en état d’ébriété chez lui ;
• Appelez un ami, un parent ou un taxi pour un
conducteur en état d’ébriété ou, si nécessaire,
avertissez le conducteur en état d’ébriété et
appelez la police.
• Cette règle s’applique non seulement aux
conducteurs de voitures et de camions, mais
également à tous les conducteurs de véhicules
automobiles comme les bateaux, les motoneiges,
les véhicules tous terrains, etc.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
129
8. Cahier de rédaction
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Un conducteur en état d’ébriété qui quitte
un événement où de l’alcool est servi pose
un grand danger pour la sécurité publique
et un risque de responsabilité civile.
• En veillant à ce que les participants disposent
d’un moyen de transport sécuritaire à leur
départ, il est possible de réduire le risque
de responsabilité civile et d’accident.
• Sachant que la police pourrait faire des
contrôles routiers, les participants craindront
d’être appréhendés, ce qui pourrait réduire
les excès d’alcool.
• Le ton positif de l’affiche du programme
de conducteur désigné renforce les
comportements responsables chez la plupart
des conducteurs.
Verres incassables
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Toutes les bouteilles doivent être conservées
derrière le bar, et les boissons doivent être servies
dans des verres de papier ou de plastique jetables.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Les verres de papier ou de plastique sont
plus sûrs car :
• ils sont incassables ;
• certains participants n’hésiteront plus
à demander une boisson non alcoolisée ou
à faible teneur en alcool, car il est difficile
de deviner le contenu des verres de ce
genre ;
• les participants agressifs ne pourront se
servir, par exemple, d’une bouteille de bière
cassée comme une arme.
130
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Service de boissons à faible teneur en alcool
Votre recommandation
Énoncé suggéré
Au moins 35 p. 100 des boissons alcoolisées qui
pourront être servies auront une faible teneur en
alcool (bière à 4 p. 100) ou très faible (bière à
2,5 p. 100).
Vos justifications recommandées
Justifications suggérées
• Une once et demie de spiritueux à 40 p. 100
d’alcool, 5 onces de vin de table à 12 p. 100
d’alcool et 12 onces de bière à 5 p. 100
d’alcool contiennent la même quantité
d’alcool. Il s’agit là d’un « verre standard ».
• Le service de boissons à faible teneur en alcool
comporte les avantages suivants :
• Au total, les participants consomment
moins d’alcool.
• Les gros buveurs peuvent profiter de la
soirée sans s’enivrer.
• La conduite en état d’ébriété est moins
probable.
Service de boissons non alcoolisées
Énoncés suggérés
Votre recommandation
Les boissons non alcoolisées doivent être gratuites
ou beaucoup moins chères que les boissons
alcoolisées.
Lorsque du vin est servi pendant un repas, une
boisson non alcoolisée, comme un soda au
gingembre ou du jus de fruit pétillant, doit
également être servie.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
131
8. Cahier de rédaction
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Le service de boissons non alcoolisées vient
appuyer le programme de conducteur désigné.
• Le service de boissons non alcoolisées permet
d’être plus accueillant envers les personnes
qui ne boivent pas.
• Il est possible d’alterner entre les boissons
alcoolisées et non alcoolisées pour prévenir
l’ébriété.
• Lors des mariages, le service de boissons non
alcoolisées permet aux enfants et aux
personnes qui ne boivent pas d’alcool de
porter des toasts comme les autres.
Pas de boissons à forte teneur en alcool
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Le titulaire de permis doit veiller à ne servir que
des verres standard, et aucune boisson à forte
teneur en alcool.
Un verre standard représente 12 oz de bière
à 5 p. 100 d’alcool, 5 oz de vin de table
à 12 p. 100 d’alcool ou 1,5 oz de spiritueux
à 40 p. 100 d’alcool.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Lorsque des boissons à forte teneur en alcool
sont offertes, il est difficile de déterminer
le nombre de verres standard servis
aux participants.
• Les participants pourraient s’enivrer
plus rapidement.
• L’événement rapporte les mêmes recettes,
que des boissons à faible ou à forte teneur
en alcool soient servies.
• Les boissons à forte teneur en alcool
entraînent une ébriété rapide, qui pourrait
nécessiter l’expulsion de participants et causer
peut-être des conflits entre ceux-ci.
132
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Service d’aliments
Énoncés suggérés
Votre recommandation
Des aliments doivent être servis dès 20 h au
plus tard et jusqu’à 0 h 45.
Les croustilles, les arachides et autres grignotines
ne sont pas considérées comme des aliments.
Il faut servir au moins des sandwiches, du fromage
et des légumes avec trempette.
Vos justifications recommandées
Justifications suggérées
• « Le titulaire de permis ne doit pas vendre
ou servir d’alcool à moins de disposer d’une
quantité suffisante d’aliments à servir aux
personnes qui participent à l’événement visé
par le permis » (art. 27 du Règlement 389/91
pris en application de la Loi sur les permis
d’alcool).
• Les aliments à forte teneur en protéines
freinent le passage de l’alcool dans le sang,
et peuvent donc retarder l’ébriété.
• Si des aliments sont servis tôt, les gens auront
tendance à boire moins.
Pas de consommation excessive d’alcool
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Les pratiques qui encouragent une consommation
accrue d’alcool (p. ex., grands verres, doubles,
pichets de bière, concours de consommation,
rabais au volume) sont interdites.
Justification suggérée
Vos justifications recommandées
• Lorsque les gens prennent des verres
non standard, il est difficile pour le personnel
de surveiller la consommation d’alcool.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
133
8. Cahier de rédaction
Billets remboursables
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Les billets non échangés doivent être remboursés
en espèces en tout temps, pendant l’événement
ou à la fin.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Les participants ne demanderont peut-être pas
de remboursement s’il s’agit d’un événement
de financement, parce qu’ils font un don.
• Cette pratique pourrait contribuer à éviter
les conflits avec les participants qui sont sur
le point d’être en état d’ébriété mais veulent
acheter d’autres consommations pour
« en avoir pour leur argent ».
• Cette pratique pourrait permettre d’éviter que
les participants n’accumulent leurs billets
pour les échanger vers la fin de la soirée.
• Comme il n’y a pas de dernière tournée, des
gens pourraient se sentir volés s’ils n’ont pas
l’occasion d’utiliser tous leurs billets.
Publicité sur l’alcool
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Dans toutes les installations municipales où ont
accès des enfants et des adolescents, la publicité
et les affiches faisant la promotion de produits
alcoolisés ou de marques d’alcool sont interdites.
134
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• La publicité sur l’alcool est conçue pour
encourager et promouvoir la consommation
d’alcool. Comme cette dernière est illégale
chez les personnes de moins de 19 ans, il est
préférable de ne pas faire de publicité dans les
endroits où il y a beaucoup de jeunes.
• La promotion de produits alcoolisés va
à l’encontre de la volonté de la municipalité
de donner l’exemple aux participants qui
fréquentent ses installations récréatives
et qui n’ont pas l’âge légal pour boire.
Autres possibilités à envisager
Demandes de permis d’alcool de la part de commerces
Énoncé suggéré
Votre recommandation
S’il est appelé à soutenir une demande de permis
d’alcool présentée à la Commission des alcools
et des jeux de l’Ontario, le conseil municipal
n’accordera ce soutien que si le demandeur
(restaurant, gîte, magasin, etc.) élabore une
politique semblable à celle de la municipalité.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Les organismes de délivrance de permis
d’alcool demandent généralement à la
municipalité de faire part de sa position
lorsqu’une entreprise privée demande
un permis d’alcool.
• La municipalité a pris des mesures
importantes pour prévenir les problèmes liés
à l’alcool lors des événements municipaux
et dans ses installations, et demande
maintenant aux entreprises privées de faire
de même.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
135
8. Cahier de rédaction
Autres stratégies souhaitables pour la collectivité
Votre recommandation
Vos justifications recommandées
Votre recommandation
Vos justifications recommandées
Mesures suggérées pour la mise en œuvre
• Incluez dans le dépliant tous les énoncés de la politique qui portent
sur la prévention.
• Installez des affiches murales ou des cartes sur les tables pour remercier
les participants de ne pas prendre le volant après voir bu.
• Annoncez le programme de conducteur désigné lors de l’événement.
• Fournissez aux conducteurs désignés un moyen de s’identifier.
• Servez des boissons non alcoolisées gratuitement aux conducteurs désignés.
Autres mesures de mise en œuvre
N’oubliez pas de consulter les Documents d’appui, p. 163,
pour des idées sur la mise en œuvre.
136
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Procédures d’application
et sanctions
… lorsque les locataires ne respectent pas les règles.
Cet élément de la PMMA décrit les procédures à suivre en cas d’infraction. Il énonce les sanctions
à court terme et à long terme imposées aux groupes d’usagers et aux titulaires de permis.
Par exemple, la municipalité peut refuser de louer une installation à un locataire ou à un groupe
qui a déjà causé des problèmes, même s’il a obtenu un permis de circonstance.
Pour de meilleurs résultats, les procédures d’application doivent être mises en œuvre de façon
équitable, afin que les citoyens soient conscients du fait que des sanctions seront imposées au
besoin. Le conseil municipal aura tendance à appuyer les décisions et mesures administratives
prises par son personnel. Cependant, la politique donne aux contrevenants la possibilité
d’interjeter appel des sanctions qui leur sont imposées.
N’oubliez pas qu’il incombe au titulaire de permis et aux
préposés affectés aux événements de veiller au respect de
la politique.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
137
8. Cahier de rédaction
Énoncés et justifications suggérés
Procédures à suivre en cas d’infraction
MESURES IMMÉDIATES
Énoncés suggérés
Votre recommandation
Les préposés doivent signaler toute infraction à la
présente politique à la représentante ou au
représentant désigné de la municipalité le plus tôt
possible, dans un délai de moins de 24 heures, ou
dès le début du jour ouvrable suivant, et remplir
un rapport d’incident.
Les préposés doivent signaler à la police toute
infraction à la présente politique s’ils le jugent
nécessaire.
Lorsque le titulaire de permis ne remédie pas à la
situation qui a donné lieu aux infractions à la
PMMA ou à la Loi sur les permis d’alcool à la
demande du représentant désigné de la
municipalité, ce dernier doit mettre fin à
l’événement.
S’il surprend des participants en train de boire
de l’alcool dans des endroits où il est interdit
de le faire, notamment dans les vestiaires, le
représentant de la municipalité intervient et
leur demande de cesser cette consommation
illégale, faute de quoi le représentant doit appeler
la police.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Il importe d’élaborer et d’appliquer de façon
uniforme un ensemble clair d’interventions.
• Ainsi, les groupes d’usagers et les participants
constateront que la politique est équitable,
cohérente et appliquée lorsque c’est
nécessaire.
138
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
MESURES À COURT TERME
Énoncés suggérés
Votre recommandation
Toutes les infractions qui ont été signalées seront
passées en revue lors de la prochaine réunion
du comité du service des loisirs.
La directrice ou le directeur du service des loisirs
ou encore la représentante ou le représentant
désigné de la municipalité enverra par courrier
recommandé une lettre au titulaire de permis
décrivant le problème qui est survenu, et
l’informant qu’il ne sera pas autorisé à louer des
installations pour le prochain événement prévu.
Les privilèges de location du groupe ou
de l’équipe pour le prochain événement prévu
(avec ou sans alcool) seront révoqués.
Afin de recouvrer leurs privilèges de location,
les groupes sanctionnés devront convaincre
le personnel de la municipalité de leur volonté
de respecter toutes les modalités de la politique
lors de prochains événements.
Vos justifications recommandées
Justifications suggérées
• Les particuliers ou les groupes qui refusent
de se conformer à la PMMA doivent être
conscients du fait que des sanctions seront
imposées contre eux si nécessaire.
• Les infractions posent un risque élevé en
matière de responsabilité civile non seulement
pour les contrevenants, mais aussi pour
la municipalité.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
139
8. Cahier de rédaction
CONSÉQUENCES À LONG TERME
Énoncés suggérés
Votre recommandation
Lorsqu’un titulaire de permis enfreint la PMMA
une deuxième fois après avoir reçu un
avertissement, il lui est interdit de même qu’au
groupe organisateur de louer des installations
appartenant à la municipalité pendant une période
d’au moins un an.
Le titulaire de permis, l’équipe ou le groupe qui
enfreint la PMMA de la municipalité une troisième
fois se voit interdire en permanence la location
d’installations appartenant à la municipalité,
à moins que cette décision ne soit renversée
en appel par le conseil municipal.
Les préposés qui enfreignent la PMMA de la
municipalité sont radiés pendant une période
d’un an de la liste des préposés ayant suivi un
cours de formation des serveurs.
Les préposés qui enfreignent la PMMA une
deuxième fois sont radiés pendant une période
d’un an de la liste des préposés ayant suivi un
cours de formation des serveurs, et devront suivre
à nouveau pareil cours.
Aux préposés qui enfreignent la PMMA
une troisième fois, il est interdit en permanence
de travailler lors d’événements tenus
dans la municipalité.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Les particuliers et groupes qui récidivent
montrent leur refus de se conformer
à la PMMA.
• Certains groupes voudront tâter le terrain
pour déterminer si la PMMA sera vraiment
appliquée. Il est donc important d’imposer
les sanctions de façon uniforme.
• Les infractions répétées posent un risque élevé
en matière de responsabilité civile non
seulement pour les groupes récidivistes, mais
également pour la municipalité.
140
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Autres stratégies souhaitables pour la collectivité
Votre recommandation
Vos justifications recommandées
Votre recommandation
Vos justifications recommandées
Mesures suggérées pour la mise en œuvre
• Expliquez au personnel des installations comment appliquer la PMMA.
• Décrivez les mesures à prendre et les sanctions à imposer dans le dépliant
sur la politique et dans les contrats de location.
Autres mesures de mise en œuvre
N’oubliez pas de consulter les Documents d’appui, p. 163,
pour des idées sur la mise en œuvre.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
141
8. Cahier de rédaction
Affiches
… pour souligner le caractère officiel
de la politique et fournir des renseignements
à son sujet
Un excellent moyen de renseigner les gens sur la politique et ses diverses composantes consiste
à installer des affiches bien visibles. Les serveurs et surveillants peuvent se reporter à ces affiches
lorsqu’ils doivent refuser de servir des clients et appliquer la Loi sur les permis d’alcool et ses
règlements d’application. Ces affiches informent également les participants du fait que des
procédures sont prévues en cas de plainte. Il est préférable d’installer des affiches permanentes,
à l’entrée, à la sortie et près du bar.
Formulés de façon positive, les messages renforcent l’idée que la PMMA est un atout
pour la collectivité.
142
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Énoncés et justifications suggérés
Énoncé concernant l’état d’ébriété
Énoncé suggéré
Votre énoncé
Une affiche murale très visible doit être installée
près du bar. Exemple : « La municipalité de
____________________________________
met ses installations récréatives à la disposition de
tous ses citoyennes et citoyens. En vertu de la loi, il
est interdit aux serveurs de servir de l’alcool à une
personne qui est ou semble être en état d’ébriété,
ou de servir suffisamment d’alcool à une personne
pour qu’elle soit en état d’ébriété.
Des boissons à faible teneur en alcool, du café,
des boissons gazeuses et des aliments vous seront
servis sur demande. »
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Les serveurs et surveillants peuvent se reporter
à ces affiches lorsqu’ils doivent refuser de
servir des clients qui sont sur le point de
s’enivrer.
• Ce message est conforme au règlement, qui
exige qu’une quantité suffisante de boissons
à faible teneur en alcool soit disponible.
• Ce message montre que l’organisateur
connaît la Loi sur les permis d’alcool et la
politique municipale en matière d’alcool.
• Ce message est conforme à la demande de
permis de circonstance, qui prévoit que le
titulaire de permis et les propriétaires de
l’installation sont solidairement responsables
de la sécurité et de la sobriété des personnes
qui participent à l’événement (en Ontario).
• Un message positif renforce l’idée que la
politique municipale en matière d’alcool est
un atout et que l’ébriété n’est pas souhaitable
dans la collectivité.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
143
8. Cahier de rédaction
Contrôles routiers de la sobriété des conducteurs
Énoncé suggéré
Votre énoncé
Une affiche murale très visible doit être installée
aux sorties principales. Exemple : « Contrôles
routiers de la sobriété des conducteurs : Le
détachement local du programme RIDE de la
Police provinciale de l’Ontario vous remercie de
contribuer à la lutte contre la conduite en état
d’ébriété à (nom de la municipalité). Nous vous
remercierons personnellement, à l’un de nos
contrôles routiers, d’avoir quitté sobre cet
événement. »
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Cette affiche informe poliment les participants
du fait que la police effectue régulièrement
des contrôles routiers de la sobriété des
conducteurs. Les conducteurs sont donc
conscients du fait qu’ils pourraient être arrêtés
par la police s’ils prennent le volant après
avoir bu.
• Cette affiche appuie les citoyens respectueux
de la loi qui ne prennent pas le volant après
avoir bu.
144
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Responsabilité
Votre énoncé
Énoncé suggéré
Une affiche très visible doit être installée aux
sorties principales et près du bar.
Cette affiche doit donner le nom de l’organisateur
de l’événement ainsi que l’adresse et le numéro de
téléphone de l’hôtel de ville et du service de police
local, pour que les participants sachent à qui
adresser leurs préoccupations éventuelles au sujet
de l’événement (voir l’exemple dans la politique
de Votreville).
Exemple :
Événement spécial – Municipalité de Votreville
Nom du titulaire de permis et du groupe
locataire : ____________________________________
_________________________________________
Police provinciale de l’Ontario : 1 800 555-5555
Police de Votreville : 777-1010
Hôtel de ville de Votreville : 777-5555
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario :
1 800 522-2876
Vos justifications recommandées
Justification suggérée
• Cette affiche informe les participants du fait
qu’une procédure de dépôt de plaintes a été
prévue, même s’il n’y a pas d’agents de police
ou de sécurité lors de l’événement.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
145
8. Cahier de rédaction
Zones sans alcool
Énoncé suggéré
Votre énoncé
Dans les zones des installations et parcs
municipaux où il est interdit de consommer
de l’alcool, des affiches claires seront installées
à cet effet.
Exemple : « Consommation d’alcool interdite ».
Justification suggérée
Vos justifications recommandées
• Bien que bon nombre de ces endroits, comme
les vestiaires de stade, n’aient jamais été
admissibles à un permis de circonstance,
certaines personnes ou certains groupes ont
l’habitude d’y boire de l’alcool. Cette affiche
précise que la consommation illégale d’alcool
n’y sera plus tolérée.
146
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Limites concernant la vente de billets de consommation
Énoncé suggéré
Votre énoncé
Une affiche énonçant les règlements en vigueur
doit être installée près du comptoir de vente
de billets de consommation.
Exemple :
« Pas plus de quatre billets par personne à la fois ;
la vente de billets prend fin à 0 h 30. »
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Cette affiche appuie les vendeurs de billets,
qui doivent appliquer les règles concernant
la vente de billets.
• Comme la consommation d’un grand nombre
de verres d’alcool entraîne l’ébriété, limiter
le nombre de billets vendus permet d’éviter
la consommation excessive.
• L’achat de tournées, qui peut donner lieu à
une consommation excessive, est ainsi réduit.
• Lorsque les participants vont souvent acheter
des billets, les vendeurs de billets et les
surveillants peuvent vérifier s’ils présentent
des signes d’ébriété.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
147
8. Cahier de rédaction
Preuve d’âge
Énoncé suggéré
Votre énoncé
Des affiches doivent être installées près des entrées
et du bar lorsque l’usage d’alcool est autorisé.
Exemple :
« À (nom de la collectivité), vous devez avoir
(âge légal pour boire) ou plus pour participer à
un événement visé par un permis de circonstance.
Seules les cartes d’identité avec photo seront
acceptées comme preuve d’âge. »
Vous pouvez également ajouter la mention
suivante : « Cette exigence peut être suspendue
lors d’événements familiaux tels qu’un mariage
ou un anniversaire. Cependant, aucune boisson
alcoolisée ne doit être servie à des personnes
qui n’ont pas l’âge légal pour boire ».
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
Rem. : En Ontario, l’âge légal pour boire est
de 19 ans.
• Cette affiche informe les participants du fait
que les portiers sont autorisés à leur
demander de produire une carte d’identité s’ils
semblent ne pas avoir l’âge légal pour boire.
Il est préférable d’installer cette affiche :
• à l’entrée, pour appuyer le personnel
chargé de déceler les personnes qui n’ont
pas l’âge légal ;
• au bar, pour appuyer les barmans.
148
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Conducteurs désignés
Énoncé suggéré
Votre énoncé
Une affiche doit être mise dans toutes les
installations où peuvent avoir lieu des événements
où de l’alcool est servi, remerciant les conducteurs
désignés de protéger la santé et la sécurité de leurs
amis et de la collectivité en général.
Exemple :
« Merci à nos conducteurs désignés de protéger
la santé et la sécurité de leurs amis et de la
collectivité. En guise de reconnaissance, du café
et des boissons gazeuses vous sont offerts aux frais
de la maison. »
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Il est moins coûteux de servir des boissons
non alcoolisées gratuitement aux conducteurs
désignés que de faire l’objet d’une poursuite
parce que des participants ont conduit en état
d’ébriété.
• Cette pratique encourage les particuliers
à contribuer à la sécurité des participants.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
149
8. Cahier de rédaction
Autres possibilités à envisager
Pas de dernière tournée
Énoncé suggéré
Votre énoncé
Une affiche sera installée à l’entrée des salles
dans les installations désignées comme étant
admissibles à un permis de circonstance, indiquant
qu’il n’y aura pas de dernière tournée avant
la fermeture du bar.
Exemple : « Il n’y aura pas de dernière tournée. »
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Cette affiche indique clairement que la
municipalité est résolue à adopter des
pratiques sécuritaires en matière de service
d’alcool, et que les excès de dernière minute
ne seront pas permis.
• La dernière tournée entraîne généralement
une surconsommation rapide d’alcool juste
avant la fermeture ; elle peut causer une
alcoolémie élevée qui atteint son sommet
après l’événement, et faire en sorte que les
participants conduisent en état d’ébriété.
150
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Syndrome d’alcoolisation fœtale
Énoncé suggéré
Votre énoncé
Une affiche portant la mention suivante doit être
installée partout où de l’alcool est servi, afin
de renseigner les participantes sur les risques
du syndrome d’alcoolisation fœtale.
Exemple : « Il est possible de prévenir le syndrome
d’alcoolisation fœtale et les effets de l’alcool sur le
fœtus. Donnez à votre enfant un bon départ dans
la vie ; si vous êtes enceinte ou si vous allaitez, ne
buvez pas d’alcool. »
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• L’alcool est nocif pour les fœtus et les enfants.
• Le syndrome d’alcoolisation fœtale et les effets
de l’alcool sur le fœtus sont des affections
irréversibles qui peuvent causer des anomalies
physiques et mentales, mais qu’il est tout à
fait possible de prévenir.
• Chez les mères qui allaitent et qui boivent,
l’alcool passe dans le lait maternel et peut
être transmis au bébé.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
151
8. Cahier de rédaction
Autres affiches utiles pour la collectivité
Votre recommandation
Vos justifications recommandées
Votre recommandation
Vos justifications recommandées
Mesures suggérées pour la mise en œuvre
• Déterminez un endroit approprié où installer chaque affiche.
• Installez les affiches.
Autres mesures de mise en œuvre
N’oubliez pas de consulter les Documents d’appui, p. 163,
pour des idées sur la mise en œuvre.
152
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Appui à la mise en œuvre
de la politique
Cet élément vise à appuyer l’élaboration d’un plan de mise en œuvre de votre PMMA. Il prévoit
également des mesures de surveillance de la politique ainsi qu’un examen annuel et une révision,
au besoin.
Une fois mise en œuvre, la PMMA doit continuer de répondre aux besoins changeants
de la collectivité et de respecter les dispositions de la Loi sur les permis d’alcool.
Énoncés et justifications suggérés
Mise en œuvre de la politique
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Un plan de mise en œuvre doit être élaboré
dans un délai de trois mois et appliqué au cours
de l’année suivante.
Vos justifications recommandées
Justifications suggérées
• Une campagne d’information permettra
de renseigner la collectivité sur la politique.
• La plupart des gens sont respectueux de la loi,
et respecteront volontiers les règles établies
s’ils sont suffisamment renseignés à leur sujet.
Consultez « Administration de la politique » à la fin de la présente section pour des énoncés suggérés
en vue d’appuyer l’administration de votre PMMA.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
153
8. Cahier de rédaction
Examen de la politique
Énoncé suggéré
Votre recommandation
La politique sera examinée tous les ans par
un comité d’étude qui s’appuiera sur des
renseignements recueillis auprès des organisateurs
d’événements, du personnel des installations
et des participants aux événements.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• La politique peut ainsi être modifiée
en fonction des besoins changeants
de la collectivité, de l’ajout de nouvelles
installations et des exigences des programmes.
• La politique peut ainsi être adaptée
en fonction des changements qui pourraient
être apportés ultérieurement à la Loi sur les
permis d’alcool.
Administration de la politique
Alliances avec des collectivités avoisinantes
Énoncé suggéré
Votre recommandation
La municipalité renseignera les collectivités
avoisinantes sur sa PMMA.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Ce processus aidera les municipalités
à partager des renseignements importants.
• Les municipalités avoisinantes seront
informées du fait que des groupes à problèmes
pourraient demander à utiliser leurs
installations, surtout si elles n’ont pas adopté
de PMMA.
• L’échange de renseignements sur les PMMA
pourrait entraîner l’élaboration de règlements
mutuellement utiles.
154
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Inspection des événements par la municipalité
Votre recommandation
Énoncé suggéré
Au moins une représentante ou un représentant
de la municipalité ayant le pouvoir d’ordonner
des correctifs ou de mettre fin à un événement
doit surveiller de temps à autre le déroulement
de chaque événement.
Vos justifications recommandées
Justifications suggérées
• La présence d’une représentante ou d’un
représentant de la municipalité pourrait
permettre de rectifier plus facilement et
plus tôt les situations dangereuses.
• Les organisateurs de l’événement seront
informés du fait qu’il pourrait y avoir une
inspection afin de s’assurer que la politique
est respectée.
• La demande de permis de circonstance prévoit
que le titulaire de permis et le propriétaire
de la salle sont solidairement responsables de
la sécurité et de la sobriété des participants.
• Il est préférable de désigner plusieurs
représentants municipaux, afin qu’au moins
une représentante ou un représentant assiste
à chaque événement.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
155
8. Cahier de rédaction
Conformité à la politique
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Le titulaire de permis doit attester à une
représentante ou à un représentant de la
municipalité qu’il comprend la politique,
qu’il observera les règles et que des mesures
suffisantes ont été prises pour assurer le respect
de la politique.
Justification suggérée
Vos justifications recommandées
• La représentante ou le représentant de la
municipalité qui approuve la location d’une
installation municipale à un particulier
ou à un groupe doit s’assurer que celui-ci est
au courant de la politique municipale en
matière d’alcool et des mesures de
surveillance nécessaires pour assurer son
application.
Preuve de permis de circonstance
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Le titulaire de permis doit obtenir un permis de
circonstance auprès de la Commission des alcools
et des jeux de l’Ontario et fournir à la directrice
ou au directeur du service des loisirs de la
municipalité une preuve de délivrance de ce
permis au moins cinq jours avant l’événement.
Justification suggérée
Vos justifications recommandées
• En Ontario, il est interdit de servir de l’alcool
dans les endroits publics sans permis de
circonstance ou permis de vente d’alcool.
156
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Preuve d’assurance
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Le titulaire de permis doit fournir une preuve
d’assurance responsabilité civile (d’au moins
1 million de dollars) à la représentante ou au
représentant de la municipalité au moins 14 jours
avant l’événement.
Vos justifications recommandées
Justification suggérée
• Les municipalités et les groupes locataires
peuvent être tenus solidairement responsables
et devoir payer la plus grande partie des
dommages-intérêts accordés à un plaignant
si l’organisateur n’est pas assuré ou n’a pas
assez d’assurance ou de biens.
• Une couverture d’au moins 2 millions
de dollars est recommandée.
Preuve de formation des serveurs
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Pour être autorisé à louer une installation
municipale, le titulaire de permis doit fournir une
liste des préposés qui ont suivi un cours approuvé
de formation des serveurs à la représentante ou
au représentant de la municipalité au moins deux
semaines avant l’événement.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
157
8. Cahier de rédaction
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Pour réduire le risque de poursuites judiciaires,
il faut non seulement mettre en œuvre la
politique et appliquer les procédures qu’elle
prévoit, mais également recruter des
surveillants et des serveurs qualifiés
pour les appliquer.
• La représentante ou le représentant de la
municipalité peut ainsi vérifier qu’un nombre
désigné de préposés ont suivi un cours de
formation des serveurs.
• La municipalité disposerait ainsi d’une liste
de serveurs qualifiés que d’autres groupes
pourraient consulter afin de recruter
des bénévoles ou des préposés rémunérés
pour leurs événements.
Preuve d’achat de boissons à faible teneur en alcool
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Le titulaire de permis doit fournir à la
représentante ou au représentant de la
municipalité une copie du reçu d’achat d’alcool
afin de prouver l’achat du pourcentage minimum
prévu (35 p. 100) de boissons à faible teneur
en alcool.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Les boissons à faible teneur en alcool
n’enivrent pas aussi vite.
• Lorsque les boissons à faible teneur en alcool
(bière de 2,5 à 4 p. 100) sont vendues au
même prix que la bière ordinaire (5 p. 100),
les bénéfices sont les mêmes, et les gros
buveurs peuvent profiter de la soirée
sans s’enivrer.
• Les boissons à faible teneur en alcool
contribuent à réduire le risque de conduite
en état d’ébriété.
158
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Présence du titulaire de permis ou d’une personne désignée
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Le titulaire de permis ou une personne désignée
dans le permis doit assister à l’événement,
et est responsable des décisions prises au sujet
du déroulement de l’événement.
Vos justifications recommandées
Justification suggérée
• La police sera appelée à intervenir
si la situation se détériore, mais il incombe
au titulaire de permis de circonstance
de gérer adéquatement l’événement.
Demande d’intervention policière
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Le titulaire de permis ou la représentante ou le
représentant de la municipalité doit faire appel à la
police avant de perdre le contrôle de la situation.
Vos justifications recommandées
Justifications suggérées
• La police sera appelée à intervenir si la
situation se détériore, mais il incombe au
titulaire de permis de gérer adéquatement
l’événement.
• La plupart des événements visés par un
permis ont lieu le vendredi ou le samedi soir,
moments auxquels il se produit de nombreux
incidents qui nécessitent le recours à la police.
Celle-ci pourrait donc mettre plus de temps
à répondre aux demandes d’intervention.
• Si vous faites part à la police au préalable
du fait qu’il pourrait y avoir des problèmes, il
sera plus facile d’obtenir son aide au besoin.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
159
8. Cahier de rédaction
Documentation — formulaire de compte rendu
Énoncé suggéré
Votre recommandation
Après chaque événement, le titulaire de permis
doit remplir un formulaire de compte rendu et
le remettre à la représentante ou au représentant
désigné de la municipalité le jour ouvrable suivant.
Justifications suggérées
Vos justifications recommandées
• Il est important de prendre note de tous
les incidents qui font intervenir une infraction
à la politique ou un acte illégal.
• Ces documents ne soustraient pas les préposés
et les titulaires de permis à leur responsabilité
de faire respecter la loi.
160
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Cahier de rédaction
Autres stratégies souhaitables pour la collectivité
Votre recommandation
Vos justifications recommandées
Votre recommandation
Vos justifications recommandées
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
161
8. Cahier de rédaction
Mesures suggérées pour la mise en œuvre
• Élaborez un plan de mise en œuvre.
• Créez une campagne d’information pour présenter la PMMA à la collectivité.
• Élaborez une stratégie de collecte de renseignements sur l’efficacité de la PMMA.
• Incluez tous les énoncés dans le dépliant sur la politique.
• Incluez tous les énoncés dans les contrats de location.
Autres mesures de mise en œuvre
N’oubliez pas de consulter les Documents d’appui, p. 163,
pour des idées sur la mise en œuvre.
Consultez la Synthèse, p. 87.
162
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
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E
PPU
I
Documents d’appui
DO
D’A
NTS
Documents d’appui
Documents d’appui
À propos des documents d’appui
Vous pouvez les photocopier ou les adapter à vos besoins.
Ils se trouvent également sur le cédérom.
L. Rapport suggéré entre le nombre de
préposés et le nombre de participants
209
A. Exemples de transparents pour la
présentation de la PMMA 166
B. Exemple de dépliant d’information
sur la PMMA 186
C. Calendriers suggérés des réunions
M. Exemples d’ajouts aux contrats
de location 210
189
D. Formulaire d’inventaire et d’inspection
des installations municipales 195
E. Formulaire d’inventaire des événements
196
N. Exemples d’ajouts aux descriptions de
poste du personnel des installations 211
O. Exemple de formulaire de compte rendu
d’événement 212
P. Exemples de sondages
F. Formulaire de mesure de la qualité
197
G. Comment utiliser le formulaire de mesure
de la qualité 198
H. Formulaire de planification de la mise
en œuvre de la politique 199
I. Formulaire de suivi de la mise en œuvre
200
J. Exemple de dépliant sur la politique
213
205
Exemple de sondage auprès
du personnel des installations
Exemple de sondage auprès
des préposés
Exemple de sondage auprès
des observateurs
Exemple de sondage auprès
des participants
K. Exemples de descriptions des fonctions
et responsabilités des bénévoles 208
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
165
Documents d’appui
Exemples de transparents
pour la présentation de la PMMA
Les pages suivantes peuvent être copiées
sur des transparents en vue de leur projection.
Elles se trouvent également sur le cédérom.
166
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Pour éviter des conséquences
possibles
• poursuites judiciaires
• condamnations et amendes
• hausse des frais de réparation et d’entretien
• perte du permis d’alcool
• perte de recettes de location
• mauvaise réputation dans la collectivité
• hausse des primes d’assurance
• perte d’assurance
Pour réduire certains
problèmes
• ivresse publique
• consommation d’alcool dans des
endroits qui ne sont pas visés
par un permis
• conduite en état d’ébriété
• consommation d’alcool par
des personnes mineures
• vandalisme
• agressions
• blessures
• pertes de vie
Pourquoi élaborer une politique
municipale en matière d’alcool ?
Documents d’appui
TP1
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
167
168
TP2
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
• Protéger les propriétés et installations de la municipalité.
• Assurer la sécurité des habitants et des visiteurs.
• Permettre à la population de profiter des parcs et installations appartenant
à la municipalité.
Objectif d’une politique municipale
en matière d’alcool
Documents d’appui
• Encourager plus de gens à suivre un cours sur le service d’alcool.
• Respecter les gens qui préfèrent ne pas consommer d’alcool.
• Appuyer des habitudes de consommation modérée et responsable.
• Déterminer comment gérer l’alcool pour que les gens puissent se divertir
tout en évitant les problèmes.
• Assurer un accès égal aux installations et aux événements pour les buveurs
et les non-buveurs.
• Protéger la municipalité, les organisateurs d’événements, les participants,
les bénévoles et les fonctionnaires municipaux.
• Tenir le public informé de ses obligations et du risque de responsabilité
civile.
Buts de la politique
Documents d’appui
TP3
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
169
170
TP4
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
• Prévoir un engagement d’environ un an.
• Réunir l’équipe responsable toutes les trois ou quatre semaines.
• Sélectionner les membres de l’équipe responsable de l’élaboration
de la politique.
• Examiner et approuver le mandat.
• Obtenir du conseil municipal une résolution officielle autorisant
le début des travaux.
Étapes de l’élaboration de la politique
Documents d’appui
• recruter des surveillants et des serveurs qui ont reçu une formation
appropriée.
• adopter des politiques et des procédures ;
Pour réduire le risque de responsabilité civile, il faut :
• des compétences permettant de déceler les signes d’ébriété et d’éviter
les problèmes.
• des renseignements sur la responsabilité civile et les lois sur l’alcool ;
Les programmes de formation des serveurs donnent :
Formation des serveurs
Documents d’appui
TP5
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
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TP6
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
• utilisent les renseignements et les conseils contenus
dans le Guide de la politique municipale en matière d’alcool.
• votent sur des questions d’intérêt et font
des recommandations au conseil municipal
au sujet de la politique ;
• assistent à toutes les réunions ;
Les membres de l’équipe responsable
de l’élaboration de la politique :
Rôles
Documents d’appui
5. Répertorier les installations, parcs et événements qui seront visés
par la politique.
4. Se familiariser avec les lois sur l’alcool de la province, du territoire
ou de l’État.
3. Recueillir et examiner les PMMA adoptées dans des collectivités
avoisinantes.
2. Examiner la documentation sur les habitudes de consommation d’alcool
et leur effet sur la gestion de l’alcool dans les installations récréatives.
1.Examiner des renseignements sur la consommation d’alcool
dans les installations municipales.
Mandat
Documents d’appui
TP7
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
173
174
(suite)
TP7
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
8. Demander au personnel et aux bénévoles de faire part de leurs
commentaires et suggestions en vue de gérer plus efficacement l’alcool
et de réduire les problèmes liés à l’alcool.
7. Obtenir le point de vue de la collectivité sur la possibilité d’autoriser
ou d’interdire la consommation d’alcool dans les installations appartenant
à la municipalité et dans le cadre de ses programmes.
6. Examiner les événements où on a servi de l’alcool afin d’identifier les
pratiques de gestion qui ont été associées à des problèmes liés à l’alcool
ou qui n’ont donné lieu à aucun problème.
Mandat
Documents d’appui
• La qualité des PMMA s’améliore progressivement.
• La participation de la collectivité a permis d’élaborer
des PMMA « exemplaires ».
• Des membres de la collectivité et des groupes d’usagers participent
au processus d’élaboration.
• Les autres provinces canadiennes ont commencé à emboîter le pas.
• Environ la moitié des municipalités de l’Ontario ont élaboré
et mis en œuvre une PMMA.
Évaluation de la PMMA
Documents d’appui
TP8
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
175
176
TP9
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
0
20
40
60
80
91
19
92
19
93
19
Autres
méthodes
Consultations
communautaires
19 19
94 95 96
19
Année d’adoption
9
98
90
19
–1
80
19
Les PMMA élaborées à la suite de consultations communautaires
ont obtenu un score plus élevé
Score moyen des PMMA
100
Documents d’appui
4
3
2
1
0
1
2
3
4
Avant la politique
Après la
n = 116
politique (1996)
Score moyen allant de 0 (aucun incident) à 4 (incident très fréquent)
Changement statistiquement significatif pour tous les problèmes sauf les agressions sexuelles
Sanctions de la CAJO
Agressions sexuelles
Consommation d’alcool dans les vestiaires
Blessures
Alcool apporté clandestinement
Interventions policières
Plaintes du public
Consommation d’alcool dans
les terrains de stationnement
Ordures (bouteilles, etc.)
Vandalisme
Batailles et escarmouches
Consommation d’alcool par des mineurs
Insultes, harcèlement
Ébriété
Municipalités ontariennes dotées d’une PMMA :
changement dans la fréquence de certains problèmes
Documents d’appui
TP10
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
177
178
1. Désignation des propriétés, installations et événements
… pour préciser clairement où l’alcool peut ou ne peut pas
être consommé.
Les six éléments clés
d’une PMMA exemplaire
Documents d’appui
TP11
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
La PMMA définit clairement les pratiques de gestion à suivre avant,
pendant et après les événements où de l’alcool est servi.
2. Pratiques de gestion
… pour régir la consommation d’alcool.
Documents d’appui
TP12
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
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180
Les stratégies de prévention ont pour objectif d’éviter que les
participants ne s’enivrent et de prévenir les méfaits liés à l’alcool.
3. Stratégies de prévention
… pour réduire les méfaits.
Documents d’appui
TP13
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
La politique précise clairement qui doit intervenir, ce qu’il faut faire,
et quelles seront les sanctions imposées aux contrevenants.
4. Procédures d’application et sanctions
… lorsque les locataires ne respectent pas les règles.
Documents d’appui
TP14
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
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182
• les lois traitant de l’ébriété
• les pièces d’identité acceptables pour prouver que l’on a l’âge légal
pour boire
• le service à qui l’on peut adresser des plaintes
• la vente de billets de consommation
• le fait qu’il n’y a pas de dernière tournée
• les moyens de transport sécuritaires
• les endroits où il est interdit de prendre de l’alcool
5. Affiches
… pour souligner le caractère officiel de la politique
et fournir des renseignements sur :
Documents d’appui
P15
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
• orientation et formation du personnel
• rôles et responsabilités des préposés affectés aux
événements
• formation sur le service d’alcool
• élaboration de documents de promotion
• information de la collectivité
• création et installation d’affiches
• mise en œuvre de pratiques administratives
• orientation des conseillères et conseillers municipaux
• contrôle permanent et examen annuel de la politique
Cette section décrit le plan de mise en œuvre de la PMMA et d’appui
à celle-ci, et comprend les éléments suivants :
6. Appui permanent
… de l’élaboration de la politique à sa mise en œuvre.
Documents d’appui
TP16
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
183
184
Professeur Robert Solomon
Faculté de droit
Université Western Ontario
« Le simple fait d’adopter une politique ne donne rien à moins d’en
assurer l’application. C’est uniquement en changeant les pratiques
en vigueur que l’on peut se protéger contre les risques liés à la
responsabilité civile. »
Documents d’appui
TP17
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Dans la plupart des municipalités, le nombre de locations
d’installations est demeuré stable ou a augmenté après
la mise en œuvre de la PMMA.
Quel est l’effet de la politique
sur les locations ?
Documents d’appui
TP18
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
185
Documents d’appui
Exemple de dépliant d’information
sur la PMMA
Photocopiez ce dépliant pour renseigner
le conseil municipal et les principaux intervenants
sur les PMMA et recruter les membres de l’équipe
responsable de l’élaboration de la politique.
186
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Les problèmes liés à l’alcool peuvent
entraîner :
• des poursuites coûteuses ;
• l’obligation de payer des dommagesintérêts en cas de traumatismes
et de pertes de vie ;
• des condamnations et amendes ;
• la perte du permis d’alcool ;
• une mauvaise réputation pour
la municipalité.
En voici des exemples :
• conduite en état d’ébriété ;
• blessures et pertes de vie ;
• consommation d’alcool par des
personnes mineures ;
• bagarres ;
• vandalisme ;
• ivresse publique.
De nombreuses municipalités mettent
des installations récréatives à la
disposition de leurs citoyens. Cependant,
des problèmes peuvent survenir
lorsqu’on y sert de l’alcool.
Pour améliorer la santé et la sécurité
dans votre municipalité
Les politiques municipales
en matière d’alcool
[Insérez ici le logo de votre municipalité.]
Une PMMA :
• établit des directives claires sur
la consommation d’alcool dans
les installations appartenant
à la municipalité ;
• réduit le risque de problèmes liés
à l’alcool et, par conséquent,
de poursuites judiciaires ;
• permet aux adultes de se divertir
et de s’adonner à des campagnes
de financement tout en continuant
de consommer de l’alcool ;
• montre aux groupes locataires
et aux autres usagers comment
organiser des événements qui se
dérouleront sans problème, dans le
souci de la sécurité des participants ;
• prévoit une formation suffisante
pour les préposés affectés aux
événements ;
• améliore la réputation de votre
collectivité en tant qu’endroit
agréable à visiter et où il fait bon
vivre.
En quoi une politique municipale en
matière d’alcool serait-elle utile ?
Protégez vos citoyens et les biens de votre
municipalité en adoptant une politique
municipale en matière d’alcool.
Une politique municipale en matière
d’alcool contient :
• une liste des installations où il est
autorisé de consommer de l’alcool ;
• des stratégies de transport
sécuritaire ;
• des mesures de gestion des
événements (p. ex., règles
concernant la vente de billets
et le nombre de préposés) ;
• des exigences concernant les cours
de formation des serveurs ;
• des règles au sujet des participants
qui n’ont pas l’âge légal pour boire ;
• des précisions sur l’obligation de
servir des boissons non alcoolisées
et à faible teneur en alcool ;
• des renseignements sur le service
d’aliments ;
• des détails sur l’assurance que les
groupes locataires doivent souscrire
(minimum recommandé de
1 million de dollars) ;
• des renseignements sur les affiches
à installer ;
• les sanctions en cas d’infraction
à votre politique.
Que contient une politique
municipale en matière d’alcool ?
Documents d’appui
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
187
188
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
• bénévoles (p. ex., membres du comité
des loisirs) ;
• usagers d’installations (p. ex., clubs
philanthropiques, équipes sportives) ;
• membres intéressés de la collectivité ;
• fonctionnaires municipaux ;
• professionnels de la santé ;
• policiers locaux, à titre de conseillers.
Qui devrait faire partie de l’équipe
responsable de l’élaboration de
la politique municipale en matière
d’alcool ?
• Obtenez un exemplaire du Guide
auprès du Centre de toxicomanie
et de santé mentale.
• Obtenez l’appui de votre conseil
municipal.
• Invitez des membres de la collectivité
à faire partie d’une équipe
responsable de l’élaboration
de la politique.
• Veillez à ce que l’équipe se réunisse
toutes les trois ou quatre semaines
environ.
• Rédigez votre politique et soumettezla à l’examen de la municipalité.
• Obtenez l’approbation du conseil
municipal et mettez en œuvre
la PMMA.
Que faire pour élaborer une politique
municipale en matière d’alcool ?
• Tenez des séances d’information
à l’intention du personnel et des
groupes locataires ou d’autres
usagers.
• Organisez une campagne
de publicité.
• Prenez les dispositions nécessaires
pour la formation du personnel,
et incluez les tâches à remplir dans
les descriptions de postes.
• Offrez régulièrement des cours
de formation des serveurs.
• Installez les affiches décrites dans
la politique.
Comment mettre en œuvre
la politique municipale en matière
d’alcool ?
Faites participer votre collectivité
à l’élaboration de la politique et faites
preuve d’ouverture pendant ce processus.
Si les gens comprennent pourquoi il
est important d’adopter la politique,
ils seront plus susceptibles de l’accepter
et de la respecter. Invitez des usagers
d’installations pour leur montrer en quoi
la politique leur sera utile. En règle
générale, dans les municipalités qui ont
adopté une PMMA, le nombre de
locations d’installations a augmenté
ou est demeuré stable.
Comment les citoyennes et citoyens
réagiront-ils à l’élaboration d’une
politique municipale en matière
d’alcool ?
Fred Horvath
Canadian Recreation Facilities Council (CRFC)
Bowmanville (Ontario)
« Le Guide de la politique municipale en
matière d’alcool est facile à suivre, et
montre qu’il est également facile d’être
vigilant. »
Terry Piché
Directeur technique
Ontario Recreation Facilities Association (ORFA)
« Une municipalité sans PMMA, c’est
comme un navire sans boussole ! »
Kevin Mercer
Complexe récréatif Scarborough Centennial
« Le succès de la politique municipale
en matière d’alcool de la ville de
Scarborough est difficile à mesurer en
termes financiers, mais les avantages
qu’elle nous procure sont inestimables.
La sensibilisation, le soutien et la
confiance qu’on lui doit ont été
bénéfiques pour la collectivité,
les bénévoles et le personnel. »
Documents d’appui
Documents d’appui
Calendriers suggérés des réunions
Calendrier suggéré des réunions –
élaboration d’une première PMMA
Première réunion
1. Confirmer l’appui du conseil municipal en vue d’entreprendre l’élaboration
de la PMMA.
2. Choisir une présidente ou un président.
3. Examiner le mandat.
4. Établir le calendrier des réunions.
5. Passer le vidéo (consulter les Ressources pour des renseignements sur le prêt
de la vidéocassette sur la responsabilité civile et le service responsable d’alcool).
6. Demander aux membres de l’équipe d’accepter le mandat et de s’engager
à se présenter aux réunions.
Deuxième réunion
1. Répertorier les installations visées.
2. Répertorier les activités et programmes visés.
3. Examiner les aspects touchant la consommation d’alcool et discuter d’exemples
de bonne gestion et de problèmes concernant chaque installation.
Troisième réunion
1. Identifier les groupes d’usagers qui seront touchés par la politique.
2. Discuter de la formation des serveurs et fixer une date provisoire
pour la formation.
3. Étudier la Loi sur les permis d’alcool et en discuter.
4. Discuter des recommandations en matière d’assurance.
5. Examiner les politiques d’autres collectivités.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
189
Documents d’appui
Quatrième réunion
1. Discuter de la formation des serveurs et confirmer les dates.
2. Obtenir des commentaires de groupes d’usagers, d’organismes, du personnel
et de bénévoles touchés par la politique, et en discuter.
3. Commencer à rédiger l’historique et les renseignements de base aux fins
de la politique.
4. Discuter de préoccupations et de sujets divers.
5. Commencer à étudier les énoncés suggérés du cahier de rédaction.
Cinquième réunion
1. Obtenir des commentaires de groupes d’usagers, d’organismes, du personnel
et de bénévoles touchés par la politique, et en discuter.
2. Continuer à étudier les énoncés suggérés du cahier de rédaction.
3. À l’aide du cahier de rédaction, commencer à rédiger la politique.
Sixième réunion
1. Obtenir d’autres commentaires de groupes d’usagers, d’organismes, du personnel
et de bénévoles touchés par la politique, et en discuter.
2. Continuer à rédiger la politique, ou si la première ébauche est terminée,
l’examiner.
3. Apporter les révisions nécessaires.
Septième réunion
1. Examiner l’ébauche révisée de la politique.
2. Adopter une motion prévoyant de soumettre la politique à l’approbation
du conseil municipal.
Rem. : Des réunions supplémentaires pourraient se révéler nécessaires pour remplir
toutes ces tâches.
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
190
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Documents d’appui
Calendrier suggéré des réunions – révision d’une PMMA
Première réunion
1. Confirmer l’appui du conseil municipal ou de l’administration.
2. Nommer une présidente ou un président.
3. Examiner et confirmer le mandat.
4. Établir le calendrier des réunions.
5. Demander aux membres de l’équipe d’accepter le mandat et de s’engager
à se présenter aux réunions.
Deuxième réunion
1. Évaluer les ressemblances et les différences entre les politiques.
2. Attribuer un score aux politiques au moyen du formulaire de mesure
de la qualité.
3. Vérifier si la PMMA en vigueur a été mise en œuvre.
4. Énumérer les éléments qui n’ont pas été mis en œuvre.
5. Déterminer les éléments manquants dans chaque PMMA.
6. Préparer un bref sondage pour obtenir les impressions des participants
aux événements.
Troisième réunion
1. Examiner les données recueillies lors du sondage et au sujet de la PMMA.
2. Examiner les rapports d’incident.
3. Examiner toutes les installations et déterminer celles où la consommation
d’alcool devrait être autorisée.
4. Examiner les activités actuelles et déterminer celles où la consommation d’alcool
devrait être autorisée.
5. Examiner les renseignements d’ordre juridique, y compris les changements
apportés à la Loi sur les permis d’alcool le cas échéant.
Quatrième réunion
1. Lire des articles sur la responsabilité civile en matière d’alcool.
2. Passer le vidéo sur la responsabilité civile.
3. Examiner des ressources sur la formation du personnel et des bénévoles.
4. Examiner des renseignements sur les pratiques administratives actuelles
de la municipalité.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
191
Documents d’appui
Cinquième réunion
1. Rédiger la politique révisée à l’aide du cahier de rédaction.
2. Commencer à rédiger la politique révisée.
Sixième réunion
1. Terminer la rédaction de la politique révisée.
Rem. : Des réunions supplémentaires pourraient se révéler nécessaires pour remplir
toutes ces tâches.
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
192
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Documents d’appui
Calendrier suggéré des réunions – fusion de PMMA
Première réunion
1. Confirmer l’appui du conseil municipal ou de l’administration.
2. Nommer une présidente ou un président.
3. Examiner et confirmer le mandat.
4. Établir le calendrier des réunions.
5. Demander aux membres de l’équipe d’accepter le mandat et de s’engager
à se présenter aux réunions.
Deuxième réunion
1. Évaluer les ressemblances et les différences entre les politiques.
2. Attribuer un score aux politiques au moyen du formulaire de mesure
de la qualité.
3. Vérifier si la PMMA en vigueur a été mise en œuvre.
4. Énumérer les éléments qui n’ont pas été mis en œuvre.
5. Déterminer les éléments manquants dans chaque PMMA.
6. Préparer un bref sondage pour obtenir les impressions des participants
aux événements.
Troisième réunion
1. Examiner les données recueillies lors du sondage et au sujet de la PMMA.
2. Examiner les rapports d’incident.
3. Examiner toutes les installations et déterminer celles où la consommation
d’alcool devrait être autorisée.
4. Examiner les activités actuelles et déterminer celles où la consommation d’alcool
devrait être autorisée.
5. Examiner les renseignements d’ordre juridique, y compris les changements
apportés à la Loi sur les permis d’alcool le cas échéant.
Quatrième réunion
1. Lire des articles sur la responsabilité civile en matière d’alcool.
2. Passer le vidéo sur la responsabilité civile.
3. Examiner des ressources sur la formation du personnel et des bénévoles.
4. Examiner des renseignements sur les pratiques administratives actuelles
de la municipalité.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
193
Documents d’appui
Cinquième réunion
1. Rédiger la politique résultant de la fusion de politiques existantes à l’aide
du cahier de rédaction.
2. Commencer à rédiger la politique résultant de la fusion.
Sixième réunion
1. Terminer la rédaction de la politique fusionnée.
Rem. : Des réunions supplémentaires pourraient se révéler nécessaires pour remplir
toutes ces tâches.
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
194
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Documents d’appui
Inventaire et inspection des installations municipales
Installation______________________________________________________________________________
❏ Intérieure ❏ Extérieure
Alcool permis ?
❏ Oui ❏ Non
Problèmes ______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
Pratiques de gestion établies ou suggérées __________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
OUI
NON
Entrées et sorties facilement accessibles
❏
❏
Les barmans voient bien les lieux
❏
❏
Escaliers sûrs
❏
❏
Toilettes facilement accessibles
❏
❏
Éclairage adéquat
❏
❏
Consommation d’alcool autorisée
❏
❏
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
195
Documents d’appui
Inventaire des événements
Genre d’événement _____________________________________________________________________
Description de l’événement _______________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
OUI
NON
Présence d’enfants ?
❏
❏
Alcool permis ?
❏
❏
Exemples de problèmes antérieurs ou prévus ________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
Autres pratiques de gestion suggérées ______________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
Pratiques exemplaires suggérées ___________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________
Consommation d’alcool autorisée ?
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
196
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Oui
Non
❏
❏
Documents d’appui
Formulaire de mesure de la qualité de la politique municipale
en matière d’alcool
Module et éléments de la politique
Désignation des propriétés et événements
(où il est autorisé [en vertu d’un permis de circonstance] ou interdit de
consommer de l’alcool)
❏ Propriétés où les événements visés par un permis de circonstance sont autorisés
❏ Propriétés où les événements visés par un permis de circonstance sont interdits
(p. ex., vestiaires, etc.)
❏ Événements qui ne peuvent être visés par un permis de circonstance
(p. ex., événements pour jeunes, en plein air)
Nbre de ✔
dans le module
X (facteur)
SCORE
/maximum
____ x (6,66)
____ /20
___ x (1,92)
____ /25
Pratiques de gestion :
❏ Assurance (minimum de 1 million de dollars)
❏ Préposés ayant suivi un cours de formation des serveurs (surveillants, serveurs) –
au moins 60 % par événement
❏ Contrôle des entrées et des sorties
❏ Surveillance des lieux
❏ Limite imposée au nombre de billets ou de consommations par personne par
achat : 8 ou moins (de préférence 4)
❏ Pas de « dernière tournée »
❏ Le titulaire (ou l’organisateur) ne doit pas consommer d’alcool
❏ Les préposés ne doivent pas consommer d’alcool
❏ Les préposés doivent être faciles à identifier
❏ Rapport minimum entre le nombre de préposés et le nombre de participants
❏ Contrôle d’identité pour l’achat d’alcool
❏ Dispositions spéciales en matière de sécurité (pour les grands événements – police, etc.)
❏ Admission limitée des jeunes aux événements pour adultes visés par un
permis de circonstance (mariages et anniversaires exclus)
Stratégies de prévention :
❏ Moyens de transport sécuritaires prévus (p. ex., conducteurs désignés,
affiche sur les contrôles routiers, etc.)
❏ Verres de plastique ou de papier (jetables ; pas de verre ni de bouteilles)
❏ Boissons à faible teneur en alcool offertes (au moins 30 % du total des boissons)
❏ Pas de bière extra-forte (de plus de 5 %)
❏ Boissons non alcoolisées offertes (thé, café, boissons gazeuses)
❏ Remboursement des billets pour consommations non utilisés
❏ Pas de publicité sur l’alcool dans les installations fréquentées par des jeunes (p. ex.,
parasols ou horloges portant le nom d’une brasserie, affiches dans les stades, etc.)
Mesures d’application
❏ Procédures établies en cas d’infraction
❏ Sanctions à court terme en cas d’infraction
❏ Sanctions à long terme en cas d’infraction (au moins un an)
____ x (2,85)
____ /20
____ x (6,66)
_____ /20
Affiches : (décrivant et justifiant les règlements)
❏ Énoncé sur l’ébriété
❏ Responsabilité
❏ Transport sécuritaire (contrôles routiers, conducteurs désignés, etc.)
❏ Limites imposées au nombre de billets vendus
❏ Pièces d’identité acceptables (à l’entrée et au bar)
❏ Zones sans alcool indiquées
____ x (1,67)
____ /10
____ x (2,5)
_____ /5
____ /100
Appui : (plan de mise en œuvre et examen de la politique)
❏ Description du plan de mise en œuvre (date d’entrée en vigueur, dépliant, orientation
du personnel)
❏ Contrôle et examen de la politique
SCORE SUR 100 (arrondi)
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
197
Documents d’appui
Comment utiliser le formulaire de mesure
de la qualité
1. Parcourez la politique et dans la colonne 1 du formulaire, cochez chaque règle qui se trouve
dans votre politique.
Remarque : si la signification d’une règle particulière vous semble douteuse, ne la cochez pas.
Les règles ne doivent PAS être des énoncés généraux ou des suggestions. Relisez cette partie
et déterminez si elle pourrait être reformulée et éclaircie.
2. Parcourez à nouveau la politique en vous arrêtant sur les éléments que vous n’avez pas cochés
la première fois.
Remarque : les éléments que vous n’avez pas cochés et que vous pourriez ajouter sont ceux qui
pourraient améliorer le score de votre politique afin que celle-ci devienne une politique
exemplaire.
3. Maintenant que vous avez coché toutes les règles pertinentes dans le formulaire, examinez
chaque module (désignation, pratiques de gestion, stratégies de prévention, application,
affiches, appui). Additionnez le nombre de règles cochées dans chaque module et inscrivez
la somme dans la cellule correspondante de la colonne 2. Multipliez-la par le facteur indiqué
dans la colonne 2, et entrez le résultat dans la colonne 3.
Remarque : exemple : Module 1 = 2 règles cochées x 6,66 (facteur) = 13,32. Arrondissez à une
décimale seulement, ce qui donne 13,3. Si le produit était de 13,35, le score serait de 13,4.
4. Parcourez chaque module pour calculer le score à une décimale près, et inscrivez les scores
dans la colonne 3.
Remarque : les chiffres qui sont déjà inscrits dans la colonne 3 sont les scores maximums
pour chaque module.
5. Faites la somme des scores de tous les modules dans la colonne 3. Vous obtenez un score total
sur 100.
Remarque : il a été démontré que les politiques ayant un score de 70 points ou plus permettent
de réduire les problèmes plus rapidement que celles qui ont un score moins élevé. Les politiques
de moins de 70 points ont mis jusqu’à cinq ans pour avoir la même efficacité à cet égard
(Municipal World, juillet 1999).
6. Si votre PMMA n’atteint pas un score d’au moins 70 points, reprenez le cahier de rédaction
et passez en revue les aspects qui pourraient vous permettre de l’améliorer.
Remarque : assurez-vous d’avoir inclus les règles de chacun des six modules clés.
198
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Documents d’appui
Formulaire de planification de la mise en œuvre de la politique
Résumez votre plan de mise en œuvre en utilisant les notes que vous avez prises dans le Cahier de
rédaction et le présent formulaire.
Promotion dans la collectivité
❏ Distribuer le dépliant sur la politique
❏ Organiser la couverture médiatique (messages d’intérêt public, articles dans les journaux)
❏ Organiser un forum communautaire ou des séances d’information à l’intention des usagers des
installations
❏ Rédiger des lettres aux groupes d’usagers
❏ Tenir un comptoir d’information à un événement local
Administration de la politique
❏ Donner au personnel une formation sur la PMMA
❏ Renseigner le conseil municipal sur la PMMA
❏ Rédiger des directives ou des notes de service pour le personnel
❏ Réviser les descriptions de postes du personnel
❏ Inclure les règles dans les contrats de location
❏ Établir des procédures de contrôle des événements
❏ Confirmer la couverture d’assurance (demande ou autre disposition)
Nomination du personnel responsable du contrôle des événements
❏ Personnel du service des loisirs
❏ Police
❏ Agents de sécurité
❏ Bénévoles
❏ Fonctionnaires municipaux
❏ Personnel à temps partiel
Formation des serveurs
❏ Prendre les dispositions nécessaires pour la formation des bénévoles
❏ Prendre les dispositions nécessaires pour la formation du personnel des installations
Procédures d’application
❏ Rédiger le formulaire de compte rendu d’événement
❏ Établir un processus à suivre en cas d’infraction à la politique
Documentation
❏ Choisir les articles promotionnels (p. ex., cartes-tentes, logos sur les verres, napperons)
❏ Choisir une pièce d’identité visible pour les préposés (p. ex., macarons ou insignes, brassards,
chapeaux)
❏ Constituer une trousse de location (comprenant le dépliant, des formulaires, des pièces
d’identité, etc.)
❏ Autres
Affiches
❏ Choisir les affiches permanentes, en déterminer l’emplacement et les installer
❏ Choisir et imprimer les affiches amovibles et en déterminer l’emplacement
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
199
Documents d’appui
Formulaire de suivi de la mise en œuvre
Consultez le formulaire de planification de la mise en œuvre pour faire le suivi des tâches de mise en
œuvre qui ont été remplies :
Activités
de promotion
dans la collectivité
Détails
Dépliant sur la
politique distribué
Nombre :
Lieu :
Date :
Date :
Date :
Couverture médiatique
(journaux, radio, télé)
organisée
Médias :
Journal local
Radio locale
Télé communautaire locale
Date(s) :
Date(s) :
Date(s) :
Date(s) :
Séances
d’information
tenues
Lieu :
Date :
Date :
Date :
Lettres envoyées aux
groupes d’usagers
Nombre :
Groupes :
Date :
Date :
Date :
Date :
Date :
Date :
Comptoir d’information
tenu à des événements
locaux
Lieu :
Date :
Date :
Date :
Date :
Autres
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
200
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Date :
Date :
Date :
Documents d’appui
Formulaire de suivi de la mise en œuvre (suite)
Administration
de la politique
Détails
Dépliant sur la
politique distribué
Nombre :
Lieu :
Formation du personnel
Installations :
Date :
Date :
Date :
Date :
Date :
Date :
Dat e:
Information du conseil
Lieu :
Date :
Date :
Directives écrites ou
notes de service au
personnel
Lieu :
Date :
Date :
Date :
Descriptions de postes
du personnel mises à
jour ou révisées
Postes :
Date :
Date :
Date :
Date :
Contrats de location
mis à jour ou révisés
Nombre :
Date :
Procédures de contrôle
des événements établies
Description :
Date :
Dispositions d’assurance
prises
Description :
Date :
Autres
Description :
Date :
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
201
Documents d’appui
Formulaire de suivi de la mise en œuvre (suite)
Personnel responsable
du contrôle
des événements
Détails
Personnel désigné :
Personnel du service
des loisirs
Police
Agents de sécurité
Bénévoles
Fonctionnaires municipaux
Personnel à temps partiel
Personnel et installations :
Autres
Description :
Date :
Date :
Date :
Date :
Date :
Date :
Date :
Formation des serveurs
Date :
Détails
Séances de formation
des serveurs organisées
(personnel et bénévoles)
Date :
Date :
Date :
Date :
Date :
Date :
Nombre de
participants :
Liste dressée des
préposés et du personnel
ayant suivi un cours de
formation des serveurs
Lieu de conservation :
Responsable :
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
202
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Documents d’appui
Formulaire de suivi de la mise en œuvre (suite)
Procédures
d’application
Détails
Formulaire de compte
rendu d’événement
élaboré
Nombre de formulaires :
Date :
Procédures de contrôle
des événements établies
Responsable :
Date :
Documentation
(exemples)
Dépliant sur la politique
élaboré
Détails
Nombre :
Date :
Date :
Articles de promotion
(p. ex., cartes-tentes,
napperons, verres)
choisis
Description et nombre :
Date :
Date :
Date :
Date :
Pièces d’identité choisies
pour les préposés
Description et nombre :
Date :
Date :
Trousse de location
élaborée
Description et nombre :
Date :
Date :
Autres
Date :
Date :
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
203
Documents d’appui
Formulaire de suivi de la mise en œuvre (suite)
Affiches
Détails
Énoncé sur
l’ébriété
Installations :
Date :
Date :
Date :
Responsabilité
Installations :
Date :
Date :
Date :
Information sur les
contrôles routiers
Installations :
Date :
Date :
Date :
Preuve d’âge
Installations :
Date :
Date :
Date :
Pas d’admission
après 23 h
Installations :
Date :
Date :
Date :
Pas de « dernière
tournée »
Installations :
Date :
Date :
Date :
Vente de billets
Installations :
Date :
Date :
Date :
Zones sans alcool
Installations et zones :
Date :
Date :
Date :
Autres, p. ex., syndrome
d’alcoolisation fœtale,
limite du nombre de
billets vendus, etc.
Lieu :
Date :
Date :
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
204
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Documents d’appui
Exemple de dépliant sur la politique
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
205
206
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
• Grande salle du Centre communautaire
• Arène du stade pendant l’été
• Salon du parc marin
• Chalet du Club de golf municipal
de Votreville
FORMATION DES SERVEURS
1. INSTALLATIONS OÙ PEUVENT AVOIR LIEU DES ÉVÉNEMENTS
VISÉS PAR UN PERMIS DE CIRCONSTANCE, TENUS AVEC
L’AIDE DE PRÉPOSÉS AYANT SUIVI UN COURS DE
OBJECTIF
• S’assurer que des pratiques de gestion
efficaces sont suivies dans le cadre
d’événements tenus dans des installations
qui appartiennent à la municipalité et où
la consommation d’alcool est autorisée.
• Réduire les problèmes liés à l’alcool.
• Protéger la municipalité, son personnel,
les organismes communautaires, les
bénévoles et les participants contre les
poursuites judiciaires qui pourraient être
intentées contre eux à la suite d’activités
où l’on a servi de l’alcool.
e
vill
tre
o
V
Politique municipale
en matière d’alcool
PMMA de la municipalité
de Votreville
4. STRATÉGIES DE GESTION DES ÉVÉNEMENTS
Administration
• Les locataires doivent démontrer qu’ils
comprennent la politique et leurs obligations.
• Le titulaire de permis doit fournir une preuve
de délivrance du permis de circonstance
au moins cinq jours avant l’événement.
• Le titulaire de permis doit prouver que tous
les préposés affectés à l’événement ont suivi
un cours de formation des serveurs.
• Le titulaire de permis doit produire
une preuve d’achat montrant qu’au moins
35 p. 100 de ses boissons alcoolisées sont
à faible teneur en alcool.
• Le titulaire de permis doit fournir une preuve
d’assurance responsabilité civile d’au moins
un million de dollars, au moins 14 jours
avant l’événement.
3. ÉVÉNEMENTS OÙ IL EST INTERDIT DE SERVIR DE L’ALCOOL
• Événements destinés aux jeunes
et concernant les sports mineurs, y compris
les banquets
• Événements de la « fête de la famille »
• Événements en plein air
2. INSTALLATIONS ET ENDROITS OÙ IL EST INTERDIT
DE SERVIR DE L’ALCOOL
• Installations extérieures du parc marin
• Vestiaires du stade
• Salle polyvalente du centre communautaire
• Verts et allées du terrain de golf
• Autres installations où il n’est pas
expressément autorisé de servir de l’alcool
• Tous les parcs
Sécurité
• Le titulaire de permis et le personnel des
loisirs doivent s’assurer de la sécurité des
lieux pour les buveurs et les non-buveurs.
• Le titulaire de permis et le personnel des
loisirs doivent veiller à ce que les participants
ne se livrent pas à des activités dangereuses
ou inconvenantes.
• La municipalité se réserve le droit d’exiger
la présence d’au moins deux agents de police
ou de sécurité, aux frais du groupe ou du
particulier organisateur.
• Le titulaire de permis, les préposés
ou la représentante ou le représentant
de la municipalité doivent faire appel
à la police s’ils craignent de perdre le contrôle
de la situation.
Responsabilité
• Au moins une représentante ou
un représentant de la municipalité ayant
le pouvoir de demander des correctifs ou
de mettre fin à l’événement doit surveiller
périodiquement tous les événements
où de l’alcool est servi.
• Le titulaire de permis doit respecter toutes
les règles contenues dans la politique.
• Le titulaire de permis doit assister
à l’événement et s’abstenir de boire de l’alcool.
• Il est interdit aux préposés de boire de l’alcool
avant ou pendant l’événement.
• Le titulaire de permis doit remplir un rapport
d’incident et documenter tous les
commentaires positifs et négatifs.
Documents d’appui
Stratégies
• Tous les préposés doivent porter une pièce
d’identité bien visible.
• Un vestiaire doit être prévu.
• Les préposés doivent vérifier l’identité de tous
les participants aux mascarades.
• Lors des danses réservées aux jeunes, les
participants qui quittent les lieux ne seront
pas autorisés à entrer de nouveau.
• L’entrée sera surveillée par deux personnes
de 19 ans ou plus ayant suivi un cours
de formation des serveurs.
• L’entrée sera interdite aux personnes n’ayant
pas l’âge légal pour boire.
• Seules les cartes d’identité avec photo
délivrées par le gouvernement seront
acceptées comme preuve d’âge.
• Toutes les sorties doivent être supervisées.
• La vente de billets de consommation
incombera à au moins deux personnes ayant
suivi un cours de formation des serveurs.
• Pas plus de quatre billets ou consommations
seront vendus par personne par achat.
• Une surveillante ou un surveillant doit être
à la disposition des vendeurs de billets pour
les aider à composer avec les personnes à qui
ils ont refusé de vendre un billet.
• Il n’y aura pas de « dernière tournée ».
• Le fait qu’il n’y aura pas de « dernière
tournée » sera communiqué aux artistes
et aux DJ à leur arrivée.
• Les divertissements doivent prendre fin
au plus tard à 1 h 15.
• Tous les participants devront avoir quitté les
installations au plus tard à 1 h 45 (en vertu
d’un règlement pris en application de la Loi
sur les permis d’alcool).
• Un rapport entre le nombre de préposés
et le nombre de participants aux événements
sera établi.
6. PROCÉDURES D’APPLICATION
• Les titulaires de permis et les groupes
locataires qui enfreignent la politique
municipale en matière d’alcool sont passibles
des sanctions prévues dans la politique.
• Les préposés doivent signaler toute infraction
à la politique à la représentante ou au
représentant désigné de la municipalité
le plus tôt possible, dans un délai de moins
de 24 heures, ou dès le début du jour
ouvrable suivant, et remplir un formulaire
de compte rendu.
• Les préposés doivent signaler à la police toute
infraction à la politique s’ils le jugent
nécessaire.
• Lorsque le titulaire de permis ne remédie pas
à la situation qui a donné lieu aux
infractions à la PMMA à la demande de
la représentante ou du représentant désigné
5. STRATÉGIES DE PRÉVENTION DES PROBLÈMES
• Les titulaires de permis doivent prouver
qu’ils ont prévu des moyens de transport
sécuritaires.
• Des aliments et des boissons non alcoolisées
doivent être servis.
• Lorsque du vin est servi pendant un repas,
une boisson non alcoolisée doit également
être proposée.
• Les billets non échangés peuvent être
remboursés en tout temps pendant
l’événement.
• Les boissons doivent être servies dans des
verres jetables. Toutes les bouteilles doivent
être conservées derrière le bar.
• Aucune boisson à forte teneur en alcool
ne sera servie.
• La publicité et les affiches faisant la
promotion de la consommation d’alcool
sont interdites dans les endroits où ont accès
des enfants.
Renseignements :
Sandra Herbert
Directrice du stade
Stade de Votreville
757, rue Principale
Votreville (Ontario)
7. AFFICHES
• Des affiches seront installées à des endroits
stratégiques pour renseigner les préposés
et les participants aux événements au sujet
de la politique.
de la municipalité, ce dernier doit mettre fin
à l’événement.
• La police sera informée si un groupe
consomme ou a consommé de l’alcool
dans les vestiaires du stade.
• La police sera informée si des adultes
ou des jeunes font du grabuge lors d’un
événement social.
• La police sera informée si des participants
sont surpris en train de consommer
de l’alcool dans des zones où il est interdit
de le faire.
Documents d’appui
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
207
Documents d’appui
Exemples de descriptions des fonctions
et responsabilités des bénévoles
Titulaire de permis/organisateur de l’événement : Signer le permis d’alcool, diriger l’événement
et assumer la responsabilité de son déroulement. Assister à l’événement, veiller à ce qu’il y ait
suffisamment de personnel ayant suivi un cours de formation des serveurs, coordonner et aider
le personnel et demander l’aide des agents de sécurité au besoin.
Barmans : Recevoir les billets pour l’achat de boissons alcoolisées, servir les boissons, s’assurer que
les participants ne sont pas en état d’ébriété, refuser de servir les participants qui semblent en état
d’ébriété ou sur le point de l’être et leur offrir une boisson non alcoolisée.
Surveillants : Bavarder avec les participants, surveiller leur comportement, s’assurer qu’ils ne sont
pas en état d’ébriété, régler les problèmes et les plaintes, refuser de servir de l’alcool, expulser
les personnes en état d’ébriété, suggérer des moyens de transport sécuritaires.
Portiers : Vérifier l’identité des participants et s’assurer qu’ils ne sont pas en état d’ébriété,
interdire l’accès aux personnes en état d’ébriété et aux fauteurs de troubles, s’assurer que les
personnes qui quittent les lieux ne sont pas en état d’ébriété, suggérer des moyens de transport
sécuritaires, diriger les participants vers le vestiaire.
Vendeurs de billets : Vendre des billets de consommation alcoolisée, jusqu’à concurrence de
quatre par personne par achat, s’assurer que les participants ne sont pas en état d’ébriété, refuser
de vendre des billets aux personnes qui sont en état d’ébriété ou sur le point de l’être, rembourser
les billets sur demande.
Agents de sécurité : Patrouiller les lieux, rester à l’affût de problèmes éventuels, informer les
préposés et le titulaire de permis des incidents éventuels, aider les préposés en cas de troubles.
Les préposés travaillent en équipe. Chaque membre de
l’équipe reçoit ainsi l’appui de ses collègues, de sorte que
les problèmes éventuels sont décelés et réglés rapidement.
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
208
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Documents d’appui
Rapport suggéré entre le nombre
de préposés et le nombre de participants
Nombre de
participants
Moins de 25
De 25 à 50
De 51 à 100
De 101 à 200
De 201 à 300
De 301 à 400
De 401 à 500
De 501 à 750
De 751 à 1 300
Barmans
Surveillants
Portiers
Vendeurs
de billets
1
1
2
2
3
3
4
6
8
0
1
2
3
3
3
4
6
8
1
1
2
3
3
4
4
6
8
0
1
2
2
3
3
5
6
8
Le rôle des préposés repose non seulement sur le nombre
de participants, mais également sur la configuration et
l’emplacement des lieux, p. ex., présence de murs
empêchant de bien voir les participants, escaliers, portes
d’entrée et de sortie, accessibilité des toilettes, qualité de
l’éclairage, capacité de la salle, règlements relatifs aux
incendies.
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
209
Documents d’appui
Exemples d’ajouts
aux contrats de location
J’ai reçu et examiné un exemplaire de la politique municipale en matière d’alcool aux fins
de la location ou de l’utilisation d’installations municipales au moment de demander un permis
de circonstance.
Je reconnais mon obligation de respecter les règles contenues dans cette politique de même
que la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario.
Je reconnais que des mesures seront prises si j’enfreins ou si une autre personne enfreint ces règles
pendant l’événement. Ces mesures pourraient comprendre l’expulsion, la révocation du permis
de circonstance ou le recours aux autorités locales.
Je reconnais que compte tenu des circonstances, je pourrais être tenu responsable de blessures
et dommages éventuels si j’enfreins la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario ou si je n’assure pas
la sécurité des lieux.
_______________________ _______________
Signature
Date
Assurez-vous que la représentante ou le représentant
du locataire et un fonctionnaire municipal signent
et datent le contrat de location, attestant qu’ils sont
conscients de leurs rôles et responsabilités dans
le contexte de la PMMA.
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
210
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Documents d’appui
Exemples d’ajouts aux descriptions
de poste du personnel des installations
Tous les fonctionnaires municipaux qui travaillent dans des installations récréatives doivent suivre
au moins un cours de formation des serveurs.
Lorsqu’ils constatent une infraction à la PMMA, ces fonctionnaires doivent :
1. signaler l’infraction au titulaire de permis, à l’usager ou au locataire ;
2. s’ils peuvent le faire en toute sécurité, informer les contrevenants du fait
qu’ils enfreignent la politique ;
3. appeler la police si la situation n’est pas redressée.
Tous les fonctionnaires municipaux doivent lire la politique municipale en matière d’alcool,
qui énonce les règles que les organisateurs, les préposés et les participants doivent suivre lors
d’événements tenus dans des installations municipales où de l’alcool est servi.
Les fonctionnaires municipaux doivent signaler les infractions immédiatement ou au début
du prochain jour ouvrable à la représentante ou au représentant de la municipalité responsable
de surveiller l’application de la politique.
_________________________________________________ ___________________
Signature de l’employé(e)
Date
_________________________________________________ ___________________
Signature du superviseur
Date
Le présent document doit être versé dans le dossier du personnel de l’employée ou de l’employé.
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
211
Documents d’appui
Exemple de formulaire de compte rendu d’événement
Date de l’événement : ________________________________________________________________________
Institution : __________________________________________________________________________________
Événement : _________________________________________________________________________________
Organisateur(s) de l’événement : _________________________________________________________________
(Groupe ou titulaire de permis) __________________________________________________________________
Aucun problème n’est survenu ❏
OU remplissez la partie suivante :
1. Décrivez ce qui s’est passé (soyez le plus précis possible).
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
2. Qu’a-t-on fait pour faire face à ce problème ou à cet incident ?
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
3. Si on a appelé la police :
Nom de l’agent de police : ____________________________________________________________________
Coordonnées : _______________________________________________________________________________
4. D’après vous, comment aurait-on pu prévenir cet incident ?
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
Signature : ______________________ Date : __________________
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
212
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Documents d’appui
Exemples de sondages
pour évaluer la conformité à la politique
pour déterminer l’efficacité de la politique
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
213
Documents d’appui
Exemple de sondage auprès du personnel des installations
Date : _______________________
Installation : _________________________________________________
1. Comment avez-vous appris l’existence de la politique municipale en matière d’alcool
et que vous a-t-on dit de faire ?
_____________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
2. Au cours de l’année écoulée, alors que vous étiez préposé lors d’un événement où de l’alcool était
servi, y a-t-il eu des incidents ?
Oui ❏
Non ❏
Dans l’affirmative, veuillez décrire ces incidents et la façon dont on y a fait face.
_____________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
3. Au cours des six à 12 derniers mois, avez-vous entendu des commentaires sur la politique municipale
en matière d’alcool lors d’événements ?
Oui ❏
Non ❏
Dans l’affirmative, ces commentaires étaient-ils généralement positifs ou négatifs ? ___________________
Veuillez donner un exemple.
_____________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
4. Avez-vous suivi un cours sur le service responsable d’alcool ?
(p. ex., Service soigné)
Oui ❏
Non ❏
Je compte en suivre un ❏
5. Voici une liste de problèmes que vous avez PEUT-ÊTRE éprouvés dans votre installation
lors des événements où l’on a servi de l’alcool. Veuillez encercler le chiffre qui correspond
à la fréquence du problème au cours de l’année QUI A PRÉCÉDÉ l’application de la politique et
AU COURS DE L’ANNÉE ÉCOULÉE.
AVANT LA POLITIQUE
Jamais Parfois Souvent
a) vandalisme
1
s2
3
b) bagarres et escarmouches
1
s2
3
c) insultes ou harcèlement
1
s2
3
d) participants en état d’ébriété
1
s2
3
e) blessures
1
s2
3
f) ordures (verre brisé)
1
s2
3
g) consommation d’alcool dans les vestiaires
1
s2
3
h) consommation d’alcool dans les terrains de stationnement 1
s2
3
i) interventions policières
1
s2
3
j) sanctions imposées en vertu de la Loi sur les permis d’alcool 1
s2
3
k) introduction clandestine d’alcool
1
s2
3
l) consommation d’alcool par des mineurs
1
s2
3
m) autres (veuillez préciser) _____________________
1
s2
3
MERCI DE VOTRE COLLABORATION !
214
ANNÉE ÉCOULÉE
Jamais Parfois Souvent
1
s2
3
1
s2
3
1
s2
3
1
s2
3
1
s2
3
1
s2
3
1
s2
3
1
s2
3
1
s2
3
1
s2
3
1
s2
3
1
s2
3
1
s2
3
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Documents d’appui
Exemple de sondage auprès des préposés
Date de l’événement : _______________________
Emplacement de l’événement : _________________
VEUILLEZ COCHER la case appropriée.
Genre d’événement (où de l’alcool a été servi) :
Club social
Événement familial
Danse pour jeunes
Enterrement de vie de célibataire
Mariage ou anniversaire
❏
❏
❏
❏
❏
Banquet sportif
Foire communautaire
Activité de financement
Autre
❏
❏
❏
❏ Veuillez préciser : ______________
1. Combien de personnes ont participé à cet événement ? _______________________________________
2. Les personnes de moins de 19 ans étaient-elles admises
à cet événement ?
Oui ❏
Non ❏
3. Connaissez-vous la politique municipale en matière d’alcool ?
Oui ❏
Non ❏
Dans l’affirmative, comment en avez-vous appris l’existence ?
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
4. Y a-t-il eu des incidents désagréables pendant cet événement ?
Oui ❏
Non ❏
Dans l’affirmative, veuillez les décrire.
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
215
Documents d’appui
5. Avez-vous entendu des commentaires sur la politique municipale
en matière d’alcool pendant l’événement ?
Oui ❏
Non ❏
Dans l’affirmative, ces commentaires étaient-ils généralement
positifs ou négatifs ? ___________________________
Veuillez donner un exemple.
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
6. À votre avis, les événements sont-ils plus agréables depuis
l’entrée en vigueur de la politique municipale en
matière d’alcool ?
Oui ❏
Non ❏
Dans l’affirmative, pourquoi ? Dans la négative, pourquoi pas ?
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
7. Avez-vous suivi un cours sur le service responsable d’alcool ?
Oui ❏
Non ❏
Oui ❏
Non ❏
(p. ex., Service soigné)
8. Des moyens de transport sécuritaires sont-ils prévus ?
Dans l’affirmative, lesquels ?
_________________________________________________________________
MERCI DE VOTRE COLLABORATION !
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
216
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Documents d’appui
Exemple de sondage auprès des observateurs
Date de l’événement : _______________________
Emplacement de l’événement : __________________
VEUILLEZ COCHER la case appropriée.
Genre d’événement (où de l’alcool a été servi) :
Club social
Événement familial
Danse pour jeunes
Enterrement de vie de célibataire
Mariage ou anniversaire
❏
❏
❏
❏
❏
Banquet sportif
Foire communautaire
Activité de financement
Autre
❏
❏
❏
❏
Veuillez préciser : ____________
1. Combien de personnes ont participé à cet événement ? _______________________________________
2. Combien de billets de consommation pouvait-on acheter à la fois ? _____________________________
3. La limite de billets était-elle précisée ?
Oui ❏
Non ❏
4. Avez-vous remarqué des participants qui semblaient
avoir moins de 19 ans ?
Oui ❏
Non ❏
5. L’entrée était-elle contrôlée ?
Oui ❏
Non ❏
6. Avez-vous remarqué si l’on vérifiait l’identité des gens
qui voulaient entrer ?
Oui ❏
Non ❏
7. Avez-vous remarqué des agents de sécurité ?
Oui ❏
Non ❏
8. Les préposés étaient-ils faciles à identifier ?
Oui ❏
Non ❏
9. Y a-t-il eu des incidents désagréables pendant cet événement ?
Oui ❏
Non ❏
Dans l’affirmative, veuillez les décrire.
____________________________________________________________________________________________
10. Avez-vous remarqué des affiches à l’emplacement de l’événement ?
Oui ❏
Non ❏
Dans l’affirmative, veuillez les décrire. _______________________________________________________
11. Des moyens de transport sécuritaires étaient-ils prévus ?
Oui ❏
Non ❏
Dans l’affirmative, lesquels ? ________________________________________________________
© 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
217
Documents d’appui
Exemple de sondage auprès des participants
Date de l’événement :_______________________
Emplacement de l’événement :__________________
1. Avez-vous entendu parler de la politique municipale
en matière d’alcool ?
Oui ❏
Non ❏
2. Au cours de la dernière année, avez-vous participé à un événement
dans une installation municipale où de l’alcool a été servi ?
Oui ❏
Non ❏
3. Avez-vous remarqué des affiches décrivant les règles sur
l’état d’ébriété ?
Oui ❏
Non ❏
Dans l’affirmative, le message indiqué était-il clair ? Veuillez le décrire.
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
Oui ❏
Non o ❏
5. Les préposés étaient-ils faciles à identifier ?
Oui ❏
Non ❏
6. Y a-t-il eu des incidents désagréables pendant cet événement ?
Oui ❏
Non ❏
4. Des moyens de transport sécuritaires étaient-ils prévus ?
Dans l’affirmative, lesquels ? ____________________________
Dans l’affirmative, veuillez les décrire.
____________________________________________________________________________________________
7. À votre avis, les événements sont-ils plus agréables depuis l’entrée
en vigueur de la politique municipale en matière d’alcool ?
Oui ❏
Non ❏
Dans l’affirmative, pourquoi ? Dans la négative, pourquoi pas ?
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
8. Si vous deviez organiser un événement, voudriez-vous
qu’il ait lieu dans cette installation ?
MERCI DE VOTRE COLLABORATION !
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218
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Oui ❏
Non ❏
ALE
S
TIEN
DU
VI
TI
C
CO
UE
ITIQ
POL
E LA
RE D
UE
S
SCO
TIQ
SOU
LI
E PO
D
JET
PRO
RCE
TÉ
SOU
T
IGA
LÉG
RES
OBL
S
ION
M
M
T
EN
AIR
ES
O
A C
L
DE
LL
E
CON
SEIL
ces
r
u
o
s
s
Re
DO
CUM
E
D’A
NTS
PPU
I
Ressources
Ressources
Ressources
À propos des ressources
Remarque : vous pouvez faire des photocopies pour
chaque membre de l’équipe responsable de la politique,
et préparer vos propres documents en vous inspirant
de ces exemples. Les ressources figurent également sur
le cédérom.
A. Responsabilité civile en matière d’alcool
222
B. Organismes canadiens de délivrance
de permis d’alcool 227
C. Organismes de délivrance de permis
d’alcool aux États-Unis 228
D. Organismes de formation des serveurs 233
I. Article sur les PMMA : La gestion de l’alcool
dans les installations récréatives : Ingersoll et
autres collectivités rurales de l’Ontario 239
J. Article sur les PMMA : La gestion de l’alcool
dans les installations de loisirs à Scarborough
et dans d’autres villes de l’Ontario 244
K. Article sur les PMMA : Les conséquences
d’une enquête du coroner sur les politiques
municipales en matière d’alcool 247
E. Articles et ressources dans Internet 234
L. Bibliographie 249
F. Ressources du CTSM sur les politiques
communautaires 235
M. Glossaire 252
G. Vidéocassettes à emprunter 236
H. Article sur les PMMA : Les politiques
de 70 points et plus 237
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
221
Ressources
Responsabilité civile en matière d’alcool
Les renseignements contenus dans les pages suivantes sont tirés de :
Municipal Alcohol Policy: Liability, Prosecution and Risk Minimization
Fondation de la recherche sur la toxicomanie, 1996
ISBN 0-88868-255-7
Auteurs :
R.M. Solomon, professeur, faculté de droit, Université Western Ontario
S.J. Usprich, professeur, faculté de droit, Université Western Ontario
R.R. Douglas, Programmes communautaires, Fondation de la recherche sur la toxicomanie
L. Kiss, LL.B., étudiant en droit
L. Prout, LL.B, étudiant en droit
222
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Ressources
responsable pour avoir servi une bière à une personne en état
d’ébriété, parce que le personnel n’avait pas eu assez de
temps pour évaluer son degré d’ébriété. Cependant, le tribunal a ajouté qu’une fois constatée l’ébriété du client, le personnel doit l’empêcher de prendre le volant, même s’il doit
appeler la police.
Dans quelles circonstances
peut-on poursuivre
une municipalité ?
Responsabilité découlant du service d’alcool
Responsabilité des occupants
Dans l’arrêt Jordan House Ltd. c P. Menow, qui a fait
jurisprudence, la Cour suprême du Canada a imposé aux
fournisseurs d’alcool l’obligation de protéger leurs clients
en état d’ébriété. En l’espèce, le personnel de l’hôtel avait
expulsé M. Menow, un client assidu, car ce dernier s’était
enivré et dérangeait les autres clients. Alors qu’il titubait le
long de la route, M. Menow a été frappé par un conducteur
négligent ; il a par la suite poursuivi le conducteur et l’hôtel.
La Cour suprême a donné raison à M. Menow à l’unanimité,
bien qu’elle ait exposé deux points de vue concernant la
responsabilité de l’hôtel.
Un juge a souligné que le personnel savait que M. Menow
agissait de façon irresponsable lorsqu’il était en état
d’ébriété, a violé la loi provinciale en le servant alors qu’il
était dans cet état et l’a expulsé sachant qu’il ne disposait
d’aucun moyen sécuritaire de rentrer chez lui. Selon ce juge,
le personnel aurait dû essayer de protéger M. Menow en lui
permettant de passer la nuit dans une des chambres de l’hôtel, en appelant la police ou en lui obtenant un moyen de
transport sécuritaire. Un autre juge a défini de façon plus
générale l’obligation du fournisseur d’alcool. Selon lui, le
personnel avait manqué à son obligation de diligence en servant suffisamment d’alcool à M. Menow pour qu’il soit en
état d’ébriété. Il avait l’obligation de prévenir l’ébriété, et
non pas seulement de protéger les clients en état d’ébriété.
Cette définition élargie de l’obligation du fournisseur l’a
généralement emporté sur la première. Dans des causes
ultérieures, des fournisseurs ont été tenus responsables
même s’ils ignoraient la sensibilité de la personne à l’alcool
ou son degré d’ébriété, et même s’ils ne l’avaient pas expulsée. Les fournisseurs peuvent également être tenus responsables même s’ils n’ont pas servi la totalité ou la plus grande
partie de l’alcool qui a causé l’ébriété du client. L’obligation
des fournisseurs consiste à ne pas servir suffisamment d’alcool à une personne pour qu’elle soit en état d’ébriété, et à
refuser de servir une personne qui est déjà dans cet état. Les
fournisseurs qui manquent à cette obligation peuvent être
tenus responsables des blessures que les clients subissent
dans leur établissement ou ailleurs.
Bien qu’il existe une tendance vers l’élargissement de la
responsabilité des fournisseurs d’alcool, les limites de cette
responsabilité fluctuent. Par exemple, un tribunal ontarien a
statué récemment qu’une taverne ne pouvait être tenue
Une municipalité peut également être tenue responsable de
blessures subies dans les lieux qui lui appartiennent, en tant
qu’« occupant ». La Loi sur la responsabilité des occupants
de l’Ontario définit un occupant comme étant une personne
qui a le contrôle des lieux et des personnes qui y sont admises. La Loi oblige les occupants à prendre « le soin qui
s’avère raisonnable » pour veiller à ce que toutes les personnes qui entrent dans les lieux « soient raisonnablement
en sécurité » lorsqu’elles s’y trouvent. Selon les circonstances, plusieurs parties peuvent être considérées comme
des co-occupants. Par exemple, lorsqu’une danse a lieu dans
une salle municipale, les occupants pourraient comprendre
le club locataire, le traiteur qui gère l’événement ainsi que la
municipalité qui y affecte des agents de sécurité et du personnel d’entretien. Peu de gens savent que la responsabilité
des occupants est à l’origine d’un plus grand nombre de
poursuites liées à l’alcool que la responsabilité des fournisseurs. La section suivante décrit certaines situations où
les occupants peuvent être tenus responsables.
État physique des lieux
Comme les autres occupants, les titulaires de permis doivent
s’assurer que les personnes qui entrent dans les lieux sont
raisonnablement en sécurité. Dans Niblock v. Pacific National Exhibition, un homme très enivré a été gravement blessé
après avoir basculé par-dessus la rampe d’un escalier abrupt.
La hauteur de cette rampe était inférieure de plusieurs pouces
à celle prévue dans le code du bâtiment. L’homme blessé a
donc poursuivi la Pacific National Exhibition et la ville de
Vancouver, qui ont attribué cet accident uniquement à son
ébriété. Rejetant cet argument, la cour a souligné que la loi sur
la responsabilité des occupants de la Colombie-Britannique
(comme la loi ontarienne) oblige les occupants à s’assurer que
les personnes susceptibles d’entrer dans les lieux y sont
raisonnablement en sécurité. Comme il y avait trois locaux titulaires d’un permis d’alcool, il était normal de s’attendre à ce
que certains visiteurs soient en état d’ébriété. En tenant la
Pacific National Exhibition responsable des blessures subies
par le plaignant, la cour a statué que tous les clients susceptibles d’entrer dans les lieux, qu’ils soient sobres ou en état
d’ébriété, devaient y être raisonnablement en sécurité.
Une municipalité peut également être tenue responsable en
tant que locateur en vertu de la Loi sur la responsabilité des
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
223
Ressources
occupants de l’Ontario pour les blessures causées par l’état
physique de ses installations. Ainsi, une municipalité qui
loue une salle communautaire pour un mariage pourrait être
tenue responsable si un invité tombe dans un escalier mal
éclairé, glisse sur une moquette mal fixée ou se heurte à une
porte vitrée.
Conduite des personnes qui entrent dans les lieux
Comme l’illustre l’affaire McGinty, les occupants peuvent
être tenus responsables de la conduite des personnes qu’ils
ont autorisées à entrer ou à demeurer dans les lieux. Avant
l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilité des occupants, en 1980, les tribunaux se concentraient sur le caractère
prévisible de l’incident, c’est-à-dire qu’ils cherchaient à
déterminer si l’on savait que l’assaillant était violent ou
présentait des signes avant-coureurs de violence. De nos
jours, les occupants peuvent être tenus responsables s’ils
tolèrent une situation qui pourrait vraisemblablement aboutir
à un comportement violent ou imprudent, même si l’incident
en soi ne comporte pas de violence ou d’imprudence.
C’est peut-être ce raisonnement qui a abouti au règlement de
700 000 $ dans l’affaire Meunier. Dans ce cas, un jeune
homme en état d’ébriété est devenu quadriplégique après
avoir déclenché une bagarre lors d’un « party » de brousse
organisé par le fils d’un agriculteur. Aucun des 300 jeunes
qui ont participé à ce party n’y avait été officiellement
invité, et ni l’agriculteur ni son fils ne leur ont servi de l’alcool. Or, l’agriculteur a été poursuivi en tant qu’occupant
uniquement pour avoir permis qu’ait lieu sur sa propriété un
événement alors qu’il savait ou aurait dû savoir que cet
événement comportait des risques prévisibles de blessures.
Des partys de brousse tenus antérieurement avaient également causé des problèmes. Les municipalités ne peuvent se
permettre de tolérer les clients ou les invités qui font preuve
d’hostilité ou qui continuent d’organiser sur leurs propriétés
des événements qui ont déjà causé des problèmes par le
passé.
Activités organisées sur les lieux
Dans Jacobson v. Kinsmen Club of Nanaimo, ce club avait
parrainé une « brasserie bavaroise en plein air » dans un
grand stade de curling. Pendant la fête, des participants ont
diverti la foule à deux reprises en grimpant sur une poutre et
en montrant leur derrière. Plus tard, lorsqu’un participant
connu sous le surnom de « Sunshine » a essayé de les imiter,
il a perdu prise et fait une chute de 30 pieds, atterrissant sur
M. Jacobson et lui faisant perdre conscience. Indemne, Sunshine a quitté les lieux peu après. M. Jacobson a poursuivi le
Club pour avoir autorisé des activités dangereuses dans les
224
lieux. La cour a statué que le Club n’aurait pas été reconnu
responsable si l’accident était survenu pendant l’une des
deux premières escalades. Cependant, lorsque Sunshine a
grimpé sur la poutre, le personnel aurait dû reconnaître le
danger que cela représentait pour les participants. La cour a
conclu qu’en négligeant d’arrêter Sunshine, le Club a manqué à son obligation en tant qu’occupant et a été tenu
responsable. Le personnel de la municipalité, les bénévoles
et les agents de sécurité doivent intervenir avant que des
activités dangereuses ne causent des blessures et n’aboutissent à des poursuites judiciaires.
Autres motifs de responsabilité
Organisation d’événements
En 1988, la Cour suprême du Canada a tenu un centre de villégiature responsable des blessures subies par M. Crocker,
un client en état d’ébriété, alors qu’il participait au concours
de course de chambres à air du centre. Des employés avaient
tenté à deux reprises de le dissuader d’y participer, mais la
cour a jugé que leurs efforts avaient été insuffisants. Elle a
statué que les organisateurs d’événements dangereux ont
l’obligation d’interdire la participation des personnes en état
d’ébriété, même s’ils n’ont pas contribué à cette ébriété. En
tant qu’organisateur, le centre aurait dû empêcher M. Crocker de participer en le disqualifiant, en remettant l’événement
à plus tard ou en appelant la police. L’obligation de l’organisateur de prendre des mesures préventives est proportionnelle au danger que pose l’événement et à l’ébriété apparente du participant.
Transport des personnes en état d’ébriété
En fournissant des services de transport aux personnes en
état d’ébriété, les municipalités et les personnes qui louent
leurs installations ont des obligations en vertu de la loi en
tant que « transporteurs généraux ». Premièrement, un transporteur général peut être tenu responsable s’il expulse un
passager en état d’ébriété qui ne peut se déplacer par ses propres moyens. Par exemple, dans l’arrêt Dunn c. Dominion
Atlantic Railway Co., la Cour suprême du Canada a tenu la
société ferroviaire responsable de la mort d’un passager en
état d’ébriété qui a été heurté par un train après avoir été
laissé dans une gare fermée, dépourvue d’éclairage, en fin de
soirée. Deuxièmement, les transporteurs généraux doivent
prendre des mesures raisonnables pour empêcher des passagers en état d’ébriété de blesser d’autres personnes.
Cependant, ils ne seront pas tenus responsables de toutes les
blessures que cause un passager en état d’ébriété, mais
uniquement de celles qui sont raisonnablement prévisibles et
qui peuvent être prévenues.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Ressources
Usage d’une force excessive
L’usage d’une force inutile ou excessive pour composer
avec des personnes en état d’ébriété semble avoir donné lieu
à un plus grand nombre de poursuites civiles que la
responsabilité des fournisseurs ou des occupants. Dans
Ekblad c. Commonwealth Holiday Inns of Canada, un client
s’est disputé avec le portier parce qu’il voulait une bougie
sur sa table. Ayant suivi le portier pour demander à nouveau
une bougie, ce dernier lui a donné un coup de poing au visage, lui faisant perdre conscience. Le juge a déclaré que
l’usage de la force était justifié pour résoudre cette dispute,
mais que dans les circonstances, le portier avait agi de façon
déraisonnable en frappant le client à la tête. Le portier et
l’hôtel ont donc été condamnés à payer plus de 250 000 $ en
dommages-intérêts au client. Cette affaire démontre qu’on
ne peut faire usage de la force pour donner une leçon à un
client, pour régler une dispute verbale ou pour appliquer les
règles de la maison. On ne peut non plus y recourir après que
la personne a été maîtrisée ou expulsée. Ce qui constitue un
usage inutile ou excessif de la force repose sur les faits en
cause.
Responsabilité de la police
Dans un nombre croissant de situations, la police peut être
poursuivie pour avoir omis de protéger et de maîtriser des
personnes en état d’ébriété. Cette tendance revêt de l’importance pour les municipalités qui, en bout de ligne, sont
responsables des activités de la police. Premièrement, la
police peut être tenue responsable d’avoir fait un usage
inutile ou excessif de la force pour maîtriser des personnes
en état d’ébriété. Deuxièmement, elle peut être tenue
responsable d’avoir supervisé de façon négligente des
détenus en état d’ébriété qui, par exemple, mettent le feu à
leur cellule ou se suicident. Troisièmement, la police a déjà
été poursuivie pour avoir négligé d’appliquer les lois relatives à la conduite en état d’ébriété. Par exemple, un agent
qui n’arrête pas un conducteur qui est de toute évidence en
état d’ébriété peut être tenu responsable si, plus tard, ce conducteur cause un accident. Enfin, la police peut être tenue
responsable d’avoir négligé d’obtenir des soins médicaux
pour un suspect en état d’ébriété alors qu’elle savait ou
aurait dû savoir qu’il avait besoin de tels soins.
Des principes semblables s’appliquent aux agents de police
en congé qui sont embauchés pour assurer la sécurité lors
d’événements municipaux et privés. Ainsi, un agent pourrait
être tenu responsable d’avoir négligé d’arrêter une bagarre
ou laissé des personnes en état d’ébriété prendre le volant.
Responsabilité des bénévoles, des clubs organisateurs
et des locataires d’installations
La responsabilité éventuelle des municipalités s’est accrue
considérablement au cours des dernières années, mais les
organisateurs ou hôtes d’événements ne sont pas à l’abri
pour autant. Ces personnes, groupes et organismes peuvent
être poursuivis en cas de blessures liées à l’alcool subies à la
suite des événements qu’ils organisent. Ils seront désignés
comme défendeurs et pourront être tenus responsables au
même titre que la municipalité. Il peut même arriver qu’une
municipalité tente de réduire ses pertes en désignant l’organisateur comme codéfendeur.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
225
Ressources
Les droits et obligations des
municipalités en vertu de la loi
Les personnes chargées de gérer les installations municipales où
de l’alcool peut être servi doivent se familiariser avec leurs
droits et obligations en vertu des lois provinciales en matière
d’alcool. En premier lieu, la portée de leur responsabilité est
étendue. Quiconque aide une personne à commettre une infraction ou lui demande de le faire peut être reconnu coupable au
même titre que le contrevenant. En outre, une administratrice ou
un administrateur d’une société qui permet qu’une infraction
soit commise peut également être poursuivi. Ainsi, un serveur,
un gérant, un fonctionnaire municipal et la municipalité peuvent
être reconnus coupables d’une seule et même infraction. En
deuxième lieu, les contrevenants sont passibles de lourdes
amendes ainsi que de sanctions en tant que titulaires de permis.
Ainsi, le permis d’alcool d’une municipalité peut être suspendu
ou révoqué. En troisième lieu, même si personne n’est poursuivi, une infraction à la loi provinciale en matière d’alcool
pourrait nuire à la municipalité en cas de poursuite civile
ultérieure. Enfin, la loi confère aux fournisseurs d’alcool des
pouvoirs élargis qui peuvent être employés pour éviter bon
nombre des situations qui pourraient aboutir à des problèmes
judiciaires. Voici certaines des dispositions les plus
importantes :
Dispositions générales
• Il est interdit de vendre ou de fournir de l’alcool à une
personne qui est ou semble être en état d’ébriété. Dans les
causes civiles, les tribunaux considèrent généralement qu’une
personne est en état d’ébriété lorsque son alcoolémie est
supérieure à 0,08 p. 100.
• Les personnes de moins de 19 ans ne peuvent consommer de
l’alcool, tenter d’en acheter, en acheter ni s’en procurer. Les
personnes n’ayant pas l’âge légal pour boire peuvent être
autorisées à entrer dans des lieux visés par un permis d’alcool,
mais il est interdit de leur servir de l’alcool ou de leur permettre d’en boire.
• Nul ne doit avoir en sa possession ni consommer de l’alcool
ailleurs que dans une habitation, un lieu privé ou une installation à l’égard duquel un permis est délivré. Il est donc illégal
de boire dans un parc public, sur une plage, dans le hall d’entrée d’un centre récréatif, dans la rue ou dans le terrain de stationnement d’un stade.
• Il est interdit d’être en état d’ébriété dans un endroit public.
Dispositions réglementaires
• La loi impose des restrictions strictes aux réclames autorisées.
Par exemple, le titulaire de permis ne peut généralement
annoncer que le nom de l’établissement, le fait qu’il est titulaire de permis et les genres de boissons qui y sont vendues.
Des restrictions semblables s’appliquent aux activités de pro-
226
motion qui sont visées par la plupart des types de permis de
circonstance. Par exemple, les annonces publicitaires sont
interdites lors des réceptions à but non lucratif.
• La législation en matière d’alcool limite considérablement les
activités de marketing des fabricants d’alcool. Par exemple,
ces fabricants ne peuvent donner de l’alcool gratuitement à
qui que ce soit, sauf lorsque la loi le permet. Ils ne peuvent pas
non plus donner des incitatifs à un titulaire de permis pour que
leurs produits soient mis en vedette.
• De même, les titulaires de permis ne peuvent demander ou
accepter d’incitatifs de la part des fabricants. Ainsi, si un
brasseur paie un orchestre pour une danse municipale en
contrepartie d’une promotion préférentielle pour ses produits,
tant le fabricant que le titulaire de permis violent la loi.
• Les titulaires de permis ne peuvent tenir de concours de consommation, ou offrir à leurs clients des rabais sur le volume
d’alcool ou des prix se composant de consommations
alcoolisées.
• La législation en matière d’alcool oblige les titulaires de permis à expulser les clients qui sont sur place illégalement ou
qui commettent des actes illégaux. S’ils refusent de quitter les
lieux, les titulaires de permis peuvent recourir à une force
raisonnable pour les expulser.
• Les titulaires de permis ne doivent pas autoriser l’usage de
drogues, l’ébriété et les comportements tumultueux et violents.
• Les titulaires de permis jouissent du droit d’expulser toute personne dont la présence est indésirable ou d’en interdire l’accès.
Le terme « indésirable » s’applique à toute personne dont la
présence violerait la loi, et notamment aux personnes en état
d’ébriété, violentes ou agressives. Cependant, le droit de
refuser l’accès n’est pas absolu ; il ne peut être invoqué pour
refuser l’accès des inspecteurs des alcools et de la police, ou de
façon contraire aux droits de la personne.
Pouvoirs connexes
• La Loi sur l’entrée sans autorisation de l’Ontario donne aux
occupants des pouvoirs élargis afin de déterminer qui peut
entrer dans les lieux et y demeurer, y compris des pouvoirs
supplémentaires concernant l’usage de la force.
• Le Code criminel confère aux occupants des pouvoirs étendus
leur permettant d’expulser les intrus et d’arrêter quiconque
commet des actes criminels dans les lieux. Il autorise également l’usage de la force à des fins de légitime défense, et pour
défendre d’autres personnes et des biens.
• Les occupants ont le droit de recourir à la force dans certaines
circonstances limitées, mais il est préférable de mettre tout en
œuvre pour résoudre les différends de manière pacifique.
L’usage inutile ou excessif de la force peut donner lieu à des
poursuites civiles et criminelles.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Ressources
Organismes canadiens de délivrance de
permis d’alcool, 2002
1. Gaming and Liquor Commission – Alberta
50, avenue Corriveau
St. Albert (Alberta) T8N 3T5
www.qp.gov.ab.ca/documents/Acts/G01.cfm?frm_isbn
=0779711696 (loi)
www.qp.gov.ab.ca/documents/Regs/1996_143.cfm?fr
m_isbn=0779716302 (lois et règlements)
8. Liquor Licensing Board – Nunavut
Gouvernement du Nunavut
Communications
C.P. 1000, Succ. 204
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
(867) 975-6000
(Rem. : pas de texte de loi sur les permis d’alcool.)
2. B.C. Liquor Control and Licensing Branch
1019, rue Wharf, 2e étage
C.P. 9292, Succ. Gouvernement provincial
Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9J8
www.qp.gov.bc.ca/statreg/stat/L/96267_01.htm
9. Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
20, rue Dundas Ouest, 10e étage
Toronto (Ontario) M5G 2N6
1 800 522-2876 (sans frais)
416 326-8700
www.agco.on.ca
3. Commission des licences du Manitoba
1555 Fort Gary
C.P. 1023
Winnipeg (Manitoba) R3C 2X1
www.gov.mb.ca/chc/statpub/index.fr.html
4. Ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G5
(506) 462-5100
www.gnb.ca/acts/lois/l-10.htm
5. Newfoundland Liquor Corporation
90 Kenmount Road
C.P. 8750, Succ. A
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 3V1
(709) 724-1100
www.gov.nf.ca/hoa/statutes/l19.htm
6. Commission des licences d’alcool
des Territoires du Nord-Ouest
31 Capital Drive
Bureau 210
Hay River (Territoires du Nord-Ouest) X0E 1G2
1 800 351-7770
7. Alcohol and Gaming Authority – Nouvelle-Écosse
5e étage, Aldemey Gate
40 Aldemey Drive
C.P. 545
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 3Y8
1 877 565-0556
(902) 424-4884
www.gov.ns.ca/just/regulations/regs/lclicens.htm
10. Liquor Control Commission –
Île-du-Prince-Édouard
3, rue Garfield
C.P. 967
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7M4
(902) 368-5710
www.gov.pe.ca/law/statutes
11. Régie des alcools, des courses et des jeux
560, boul. Charest Est
Québec (Québec) G1K 3J3
(418) 643-7667
1 800 363-0320
www.msp.gouv.qc.ca/racj/index.asp
12. Liquor and Gaming Authority – Saskatchewan
2500, avenue Victoria, 9e étage
C.P. 5054
Regina (Saskatchewan) S4P 3M3
(306) 787-4213
13. Société des alcools du Yukon
9031 Quartz Road
Whitehorse (Yukon) Y1A 4P9
(867) 667-5245
www.liquoractreview.yk.net
(Rem. : texte de loi en cours d’examen.)
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
227
Ressources
Organismes de délivrance de permis
d’alcool aux États-Unis, 2002
Alabama Alcoholic Beverage Control Board
2715 Gunter Park Drive West
Montgomery, Alabama 36109
Tél. : (334) 271-3840
Téléc. : (334) 277-2150
www.abcboard.state.al.us/
Alaska Department of Revenue
Alcoholic Beverage Control Board
550 West 7th Avenue
Suite #350
Anchorage, Alaska 99501
Tél. : (907) 269-0350
Téléc. : (907) 272-9412
www.abc.revenue.state.ak.us/
Arizona Department of Liquor Licenses and Control
800 W. Washington, Fifth Flr.
Phoenix, Arizona 85007
Tél. : (602) 542-5141
Téléc. : (602) 542-5707
www.azll.com/
Arkansas Department of Finance and Administration
Alcohol Beverage Control Division
Technology Center, Suite #503
100 Main Street
Little Rock, Arkansas 72201
Tél. : (501) 682-1105
Téléc. : (501) 682-2221
California Department of Alcoholic Beverage Control
3810 Rosin Crt.
Suite #150
Sacramento, Ca 95834
Tél. : (916) 263-6900
Téléc. : (916) 263-6912
www.abc.ca.gov/
Colorado Department of Revenue
Liquor Enforcement Division
1881 Pierce #108A
Lakewood, Colorado
Adresse postale : 1375 Sherman Street, Denver, CO
80261
Tél. : (303) 205-2300
Téléc. : (303) 205-2341
www.revenue.state.co.us/liquor_dir/
228
Connecticut Department of Consumer Protection
Liquor Division
State Office Building
165 Capitol Ave
Hartford, Connecticut 06106
Tél. : (860) 713-6200
Téléc. : (860) 713-7235
www.cga.state.ct.us/2001/pub/Chap545.htm
Delaware Department of Public Services
Alcoholic Beverage Control Commission
820 French Street
Wilmington, Delaware 19801
Tél. : (302) 577-5222 ou 1 800 273-9500
Téléc. : (302) 577-3204
www.delawarepublicsafety.com/dabc.cfm
District of Columbia Department of Consumer
and Regulatory Affairs
Alcoholic Beverage Control Division
North Potomac Building
614 H Street, N.W. Room 807
Washington, D.C. 20001
Tél. : (202) 442-4445
Téléc. : (202) 727-7388
Florida Department of Professional
Business Regulations
Division of Alcoholic Beverages
1940 N. Monroe
Tallahassee, Florida 32399-1020
Tél. : (850) 488-3227
Téléc. : (850) 922-5175
www.state.fl.us/dbpr/abt/index.shtml
Georgia Department of Revenue
270 Washington S.W.
Atlanta, Georgia 30334
Tél. : (404) 656-4252
Téléc. : (404) 657-9690
www2.state.ga.us/Departments/DOR/alcohol/
index.shtml
Hawaï Liquor Commission
City and County of Honolulu
711 Kapiolani Blvd., Suite #600
Honolulu, Hawaii 96813-5249
Tél. : 1 800 838-9976 (sans frais)
L-V, 7 h 45 – 16 h 30 ou
(808) 527-6280
Téléc. : (808) 591-2700
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Ressources
Department of Liquor Control
County of Hawaii
101 Aupuni Street, Suite 230
Hilo, Hawaii 96766
Tél. : (808) 961-8218
Téléc. : (808) 961-8648
Department of Liquor Control
County of Kauai
4444 Rice Street, Suite 120
Lihue, Kauai 96766
Tél. : (808) 241-6580
Téléc. : (909) 241-6585
Department of Liquor Control
County of Maui
2145 Kaohu Street, Room 107
Wailuku, HI 96793
Tél. : (808) 243-7753
Téléc. : (808) 243-7558
Idaho Department of Law Enforcement
Alcoholic Beverage Control Division
700 S. Stratford Lane, P.O. Box 700
Meridian, Idaho 83642
Tél. : (208) 884-7060
Téléc. : (208) 884-7096
Idaho State Liquor Dispensary
1345 E. Beechcraft Ct.
Boise, ID 83716
Adresse postale : PO Box 179001
Boise, ID 83717-9001
Tél. : (208) 334-5300
Téléc. : (208) 334-2533
Illinois Liquor Control Commission
100 West Randolph Street
Suite #5-300
Chicago, Illinois 60601
Tél. : (312) 814-2206
Téléc. : (312) 814-2241
www.state.il.us/lcc/
Indiana Alcoholic Beverage Commission
302 West Washington Street
Room E114
Indianapolis, Indiana 46204
Tél. : (317) 232-2463
Téléc. : (317) 233-6114
Iowa Alcoholic Beverages Division
1918 S.E. Hulsizer Avenue
Ankeny, Iowa 50021
Tél. : (515) 281-2407
Téléc. : (515) 281-7385
www.iowaabd.com/
Kansas Department of Revenue
Division of Alcoholic Beverage Control
4 Townsite Plaza, Suite #210
200 S.E. 6th Street
Topeka, Kansas 66603-3512
Tél. : (913) 296-7015
Téléc. : (913) 296-0922
www.ksrevenue.org/abc.htm
Kentucky Department of Alcoholic Beverage Control
1003 Twilight Trail, Suite A-2
Frankfort, Kentucky 40601
Tél. : (502) 564-4850
Téléc. : (502) 564-1442
Louisiana Department of Public Safety
Office of Alcoholic Beverage Control
2124 Wooddale Blvd.
P.O. Drawer 66404
Baton Rouge, Louisiana 70896
Tél. : (504) 925-4041
Téléc. : (504) 925-3975
Maine State Liquor and Lottery Commission
Bureau of Alcoholic Beverages and Lottery
Operations
8 State House
Augusta, Maine 04333-0008
Tél. : (207) 289-3721
Téléc. : (207) 287-4049
Maine Bureau of Liquor Enforcement
Bureau of Liquor Enforcement
State House Station #87
Augusta, Maine 04333
Tél. : (207) 624-8973
Téléc. : (207) 624-8979
Liquor Licensing
State House Station #164
Augusta, Maine 04333
Tél. : (207) 624-8745
Téléc. : (207) 624-8767
www.maineliquor.com/reg_rulesandregs.htm
State of Maryland
Comptroller of the Treasury
Alcohol and Tobacco Tax Unit
Louis L. Goldstein Treasury Bldg.
P.O. Box 2999
Annapolis, Maryland 21404-2999
Tél. : (410) 260-7311
Téléc. : (410) 974-3201
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
229
Ressources
Massachusetts Alcohol Beverages
Control Commission
Leverett Saltonstall Bldg., Government Center
100 Cambridge Street, Room 2204
Boston, Massachusetts 02114-2130
Tél. : (617) 727-3040
Téléc. : (617) 727-1258
Michigan Liquor Control Commission
7150 Harris Drive
P.O. Box 30005
Lansing, Michigan 48909
Tél. : (517) 322-1353
Téléc. : (517) 322-5188
www.michigan.gov/cis/0,1607,7-154-10570_1514639817—,00.html
Minnesota Department of Public Safety
Liquor Control Division
444 Cedar Street, Suite 133
St. Paul, Minnesota 55101
Tél. : (651) 296-6159
Téléc. : (651) 297-5259
www.dps.state.mn.us/alcgamb/alcgamb.html
Mississippi State Tax Commission
Alcoholic Beverage Control
Division
P.O. Box 22828
Jackson, Mississippi 39225
Tél. : (601) 923-7400
Téléc. : (601) 923-7423
Missouri Department of Public Safety
Division of Liquor Control
Harry S. Truman State Office Building, Room 860
Post Office 837
Jefferson City, Missouri 65102
Tél. : (601) 923-7400
Téléc. : (601) 923-7423
www.mdlc.state.mo.us/
Montana Liquor License Bureau
125 North Roberts
Helena, Montana 59620
Tél. : (406) 444-0700
Téléc. : (406) 444-0750
Nebraska Liquor Control Commission
301 Centennial Mall South
P.O. Box 95046
Lincoln, Nebraska 68509-5046
Tél. : (402) 471-2571
Téléc. : (402) 471-2814
230
Nevada Department of Taxation
1550 E. College
Carson City, Nevada 89706-7921
Tél. : (775) 687-4892
Téléc. : (775) 687-5981
New Hampshire State Liquor Commission
Robert J. Hart Building
Storrs Street
P.O. Box 503
Concord, New Hampshire 03302-0503
Tél. : (603) 271-3134
Téléc. : (603) 271-1107
webster.state.nh.us/liquor/
New Jersey Dept. of Law and Public Safety
Division of Alcoholic Beverage Control
140 East Front Street
P.O. Box 087
Trenton, New Jersey 08625-0087
Tél. : (609) 984-2830
Téléc. : (609) 633-6078
www.state.nj.us/lps/abc/
New Mexico Regulation and Licensing Department
Alcohol and Gaming Division
725 St. Michael’s Drive
P.O. Box 25101
Santa Fe, New Mexico 87504-5101
Tél. : (505) 827-7066
Téléc. : (505) 827-7168
New York Division of Alcoholic Beverage Control
State Liquor Authority
84 Holland Avenue
Albany, New York 12208
Tél. : (518) 474-0810
Téléc. : (518) 402-4015
www.abc.state.ny.us/
New York Division of Alcoholic Beverage Control
State Liquor Authority
11 Park Place
New York, NY 10007
Tél. : (212) 417-4002
North Carolina Alcoholic Beverage
Control Commission
3322 Garner Road
P.O. Box 26687
Raleigh, North Carolina 27611- 6687
Tél. : (919) 779-0700
Téléc. : (919) 662-1946
www.nccrimecontrol.org/ale/
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Ressources
North Dakota Office of the State Treasurer
Alcohol Beverage Control
State Capitol
600 East Boulevard Avenue
Bismarck, North Dakota 58505- 0600
Tél. : (701) 328-2643
Téléc. : (701) 328-3002
Rhode Island Department of Business Regulation
Liquor Control Administration
233 Richmond Street, Suite #200
Providence, Rhode Island 02903-4213
Tél. : (401) 222-2562
Téléc. : (401) 222-6654
www.dbr.state.ri.us/liquor_comp.html
Ohio Department of Commerce
Division Of Liquor Control
6606 Tussing Road
Reynoldsburg, Ohio 43068-9005
Tél. : (614) 644-2360
Téléc. : (614) 644-2513
www.state.oh.us/com/liquor/liquor.htm
South Carolina Department of Revenue
and Taxation
Alcohol Beverage Licensing Section
301 Gervais St.
P.O. Box 125
Columbia, South Carolina 29214-0137
Tél. : (803) 737-5000
Téléc. : (803) 734-1401
Oklahoma Alcoholic Beverage Laws
Enforcement Commission
4545 N. Lincoln Blvd.
Suite #270
Oklahoma City, Oklahoma 73105
Tél. : (405) 521-3484
Téléc. : (405) 521-6578
www.able.state.ok.us/
South Dakota Department of Revenue
Division of Special Taxes and Licensing
700 Governor’s Drive
Pierre, South Dakota 57501-2276
Tél. : (605) 773-3311
Téléc. : (605) 773-6729
Tennessee Alcoholic Beverage Commission
226 Capitol Blvd. Building, Room 600
Nashville, Tennessee 37219-0755
Tél. : (615) 741-1602
Téléc. : (615) 741-0847
The Oklahoma Tax Commission
Alcoholic and Tobacco Division
2501 N. Lincoln Blvd.
Oklahoma City, Oklahoma 73194-0004
Tél. : (405) 521-4557
Oregon Liquor Control Commission
9079 S.E. McLoughlin Boulevard
P.O. Box 22297
Portland, Oregon 97222
Tél. : 1 800 452-6522 ou (503) 842-5000
Téléc. : (503) 872-5266
Alcohol Server Education (formation des serveurs) :
(503) 872-5133
www.olcc.state.or.us/
Pennsylvania Liquor Control Board
Commonwealth of Pennsylvania
Northwest Office Building
Harrisburg, Pennsylvania 17124-0001
Tél. : (717) 783-9454
Téléc. : (717) 787-8820
Voir également Bureau of Licensing
Voir également Pennsylvania Liquor Control Board
Liquor Code
www.lcb.state.pa.us/
Texas Alcoholic Beverage Commission
5806 Mesa Dr.
P.O. Box 13127
Capitol Station
Austin, Texas 78711-3127
Tél. : (512) 206-3333
Téléc. : (512) 206-3449
www.tabc.state.tx.us/
Utah Department of Alcoholic Beverage Control
1625 South 900 West
P.O. Box 30408
Salt Lake City, Utah 84130-0408
Tél. : (801) 977-6800
Téléc. : (801) 977-6888
www.alcbev.state.ut.us/
Vermont Department of Liquor Control
State Office Building
Green Mountain Drive
Drawer #20
Montpelier, Vermont 05620-4501
Tél. : (802) 828-2345
Téléc. : (802) 828-2803
www.state.vt.us/dlc/
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
231
Ressources
Virginia Department of Alcoholic Beverage Control
2901 Hermitage Road
P.O. Box 27491
Richmond, Virginia 23261-7491
Tél. : (804) 213-4413
Téléc. : (804) 213-4415
Washington Business License Services
Department of Licensing
P.O. Box 9034
Olympia, Washington 98504-3075
Tél. : (360) 586-2784
Permis : (360) 586-6700
Téléc. : (360) 586-1596
Washington State Liquor Control Board
1025 East Union
Olympia, Washington 98504-3075
Tél. : (360) 753-6273
Téléc. : (360) 586-0878
West Virginia Alcohol Beverage Control Commission
Enforcement and Licensing Division
322 70th St. S. E.
Charleston, West Virginia 25304-2900
Tél. : (304) 558-2481
Téléc. : (304) 558-0081
www.state.wv.us/abcc/default.htm
Wisconsin Alcohol and Tobacco Enforcement
Department of Revenue
4610 University Avenue
Madison, Wisconsin 53708
Tél. : (608) 266-3969
Téléc. : (608) 264-9920
Wyoming Liquor Commission
1520 East 5th Street
Cheyenne, Wyoming 82002
Tél. : (307) 777-7231
Téléc. : (307) 777-5872
232
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Ressources
Organismes de formation des serveurs
Ontario
Nouvelle-Écosse
Smart Serve/Service soigné
5405, avenue Eglinton Ouest, bureau 106, case MM7
Toronto (Ontario) M9C 5K6
Tél. : 416 695-8737
Téléc. : 416 695-0684
Courriel : [email protected]
www.smartserve.ca
It’s Good Business
TIANS
1 800 948-4267
www.tourismhrc.com/index.php?CT=TP
Colombie-Britannique
Serving It Right:
The Responsible Beverage Service Program
HIEAC
204-15225, 104e Avenue
Surrey (Colombie-Britannique)
V3R 6Y8
(604) 930-9770
www.servingitright.com
États-Unis
Responsible Hospitality Institute
National Hospitality Resource Network
World Trade Center
1250 Sixth Avenue, Suite 217
San Diego, California 92101
Tél. : (619) 234-0007
Téléc. : (619) 234-0319
www.HospitalityWeb.org
Île-du-Prince-Édouard
Responsible Beverage Service
Cours de service de boissons
autorisé par la Liquor Commission
1 800 446-5265
www.hollandc.pe.ca/continuingeducation/
TourismandHospitality.htm
Si vous habitez dans une autre province ou un autre État,
renseignez-vous sur la formation des serveurs auprès
de l’organisme responsable de la délivrance des permis
d’alcool.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
233
Ressources
Articles et ressources dans Internet
Centre de toxicomanie et de santé mentale
www.camh.net/francais/publications/index.html
Association des courtiers d’assurances du Canada
www.ibac.ca
Ontario Recreation Facilities Association
www.orfa.com
Assurance responsabilité civile pour le service d’alcool
www.palcanada.com
Municipal World
www.municipalworld.com
Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme
et les toxicomanies
www.ccsa.ca
Réseau des politiques en matière d’alcool
www.apolnet.org
www.apolnet.org/resources/apnupdt.html
Régie des alcools de l’Ontario
www.lcbo.com
Canadian Recreation Facilities Council
www.crfc.ca
National Clearing House for Alcohol and Drug
Information (États-Unis)
www.health.org
Lawsnet — Canadian Law Index
(liens vers différentes lois canadiennes)
www.lawsnet.com
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
www.agco.on.ca
234
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Ressources
Ressources du CTSM
sur les politiques communautaires
Blazing New Trails Policy Workbook:
Guiding your way through an alcohol policy
1997
Code de produit PG090
Pour commander :
Setting a New Direction: A Resource Guide for Alcohol,
Tobacco and other Drug Policies for Summer Camps
1998
Code de produit PG092
Travelling Together: A Hands-on Guide for Moving
Your Community Group to Action
= En avant toute ! Guide pratique de mobilisation de
groupes communautaires
Code de produit PG105 (version anglaise)
PG1050 (version française)
PAR LA POSTE
Service du marketing et des ventes
Centre de toxicomanie et de santé mentale
33, rue Russell
Toronto (Ontario) Canada
M5S 2S1
PAR TÉLÉPHONE
Sans frais : 1 800 661-1111
De Toronto ou de l’extérieur du continent
nord-américain : 416 595-6095
PAR TÉLÉCOPIEUR
416 593-4694
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
235
Ressources
Vidéocassettes à emprunter
SPECIAL OCCASIONS: A Guide to Responsible Alcohol Service
Hospitality Industry Training Organization of Ontario
Durée : 18 minutes.
INSIDE OUT – Alcohol Liability
Mike O’Shea interroge Robert Solomon, professeur de droit
Durée : 26 minutes.
Pour emprunter une vidéocassette, s’adresser au :
Centre de toxicomanie et de santé mentale
Service de prêts audiovisuels
33, rue Russell
Toronto (Ontario)
M5S 2S1
Tél. : 416 535-8501, poste 6987
Téléc. : 416 595-6601
Courriel : [email protected]
Site Web : www.camh.net/francais/camh_library/audio_visuals.html
236
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Ressources
Traduction d’un article paru dans :
Municipal MONITOR, décembre-janvier 2000
après quelques années, en collaboration avec les membres
de la collectivité sur lesquels les changements éventuels se
répercuteraient le plus. Les politiques révisées devraient
avoir un score de 70 points, ou plus de préférence.
Les politiques
de 70 points et plus : Une
nouvelle norme en matière de
gestion de l’alcool dans les
municipalités
Les municipalités dont les politiques ont obtenu un score de
70 ou plus selon le formulaire de mesure de la qualité
(FMQ) ont signalé une baisse rapide des problèmes liés à
l’alcool, parfois dans les six mois après leur adoption. Dans
certaines municipalités dont les politiques se sont moins
bien classées, il a fallu jusqu’à cinq ans pour parvenir aux
mêmes résultats.
De nombreuses municipalités ont adopté une politique de
gestion des risques de l’alcool pour réduire les problèmes
liés à l’alcool. Ces politiques sont souvent appelées « politiques municipales en matière d’alcool », « politiques de
gestion de l’alcool » ou « politiques de gestion des risques
liés à l’alcool ».
En mai 1999, le Bureau du coroner en chef a nommé un jury
de cinq personnes pour examiner les circonstances de la
mort liée à l’alcool d’une jeune fille de 16 ans, en 1997, ainsi
que la politique qui était censée réduire le risque que pareil
accident ne se reproduise.
Selon les résultats de l’évaluation des politiques municipales
en matière d’alcool en Ontario et la recommandation du jury
du coroner d’examiner et de revoir les politiques, il serait
prudent, pour les gestionnaires municipaux des municipalités qui ont adopté une politique en matière d’alcool, de
tenir cette politique à jour. Ainsi, il serait bon de l’examiner
Municipalité
Année d’adoption
ALGOMA, district
BLIND RIVER, ville
HORNEPAYNE, canton
JOHNSON, canton
MICHIPICOTEN, canton
BRANT, comté
BRANTFORD, ville
BRUCE, comté
WALKERTON, ville
COCHRANE, comté
BLACK RIVER-MATHESON, canton
COCHRANE, ville
FAUQUIER-STRICKLAND, canton
HEARST, ville
IROQUOIS FALLS, ville
KAPUSKASING, ville
MATTICE-VAL CÔTÉ, canton
MOONBEAM, canton
MOOSONEE, zone de développement
Score
Bien qu’elle ne permette pas de régler tous les problèmes
liés à l’alcool, une politique exhaustive peut avoir des conséquences positives. Le modèle (FMQ) utilisé pour évaluer
l’exhaustivité des politiques peut être obtenu auprès du
Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Les gestionnaires municipaux trouveront ci-dessous une
liste de 92 municipalités ayant adopté une politique dont le
score est de 70 points ou plus. En collaboration avec les
intervenants de la collectivité, ces gestionnaires pourront
ainsi localiser ces politiques, les passer en revue et en
extraire les éléments qui permettraient de compléter leur
propre politique ou qui constituent de bons exemples aux
fins de l’élaboration d’une première politique.
Voici les municipalités de l’Ontario dont les politiques
de gestion de l’alcool ont obtenu un score d’au moins
70 points :
Année d’adoption
Score
1997
1993
1997
1995
95
86
98
93
1995
80
1995
1994
1994
1996
86
71
71
79
1996
90
1996
70
1996
1999
76
75
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
237
1994
1995
1996
1994
100
79
87
88
1993
71
1996
70
1994
1993
1995
1995
1993
1995
1996
1995
1993
89
93
90
79
86
89
93
98
91
Municipalité
OPASATIKA, canton
SMOOTH ROCK FALLS, ville
TIMMINS, ville
VAL RITA-HARTY, canton
DURHAM, municipalité régionale
BROCK, canton
ELGIN, comté
AYLMER, ville
DUNWICH, canton
DUTTON, village
ST. THOMAS, ville
HALIBURTON, comté
SHERBORNE ET AL, canton
HURON, comté
GODERICH, ville
KENORA, district
MACHIN, canton
RED LAKE, municipalité
Ressources
Municipalité
Année d’adoption
KENT, comté
BLENHEIM, ville
CHATHAM, ville
LANARK, comté
CARLETON PLACE, ville
MISSISSIPPI MILLS, ville
LENNOX et ADDINGTON, comté
GREATER NAPANEE, ville
MANITOULIN, district
BILLINGS, canton
CARNARVON, canton
GORE BAY, ville
MUSKOKA, municipalité de district
HUNTSVILLE, ville
LAKE OF BAYS, canton
NIPISSING, district
CALDWELL, canton
EAST FERRIS, canton
MATTAWA, ville
NORTH BAY, ville
STURGEON FALLS, ville
TEMAGAMI, canton
OTTAWA-CARLETON,
municipalité régionale
CUMBERLAND, canton
GLOUCESTER, ville
GOULBOURN, canton
KANATA, ville
NEPEAN, ville
OSGOODE, canton
WEST CARLETON, canton
OXFORD, comté
INGERSOLL, ville
PARRY SOUND, district
PARRY SOUND, ville
THE ARCHIPELAGO, canton
PEEL, municipalité régionale
CALEDON, ville
PETERBOROUGH, comté
BURLEIGH et ANSTRUTHER, canton
PRESCOTT et RUSSELL,
comtés unis
ALFRED et PLANTAGENET, canton
238
Score
1994
1996
71
84
1995
1998
83
84
1999
71
1993
1992
1994
89
88
80
1995
92
1997
1999
1993
1994
1992
1994
90
90
86
91
76
87
1996
1996
1996
1997
1996
1993
1996
79
77
70
73
71
80
73
1993
76
1995
1997
84
92
1994
74
1996
83
1999
78
Municipalité
Année d’adoption
Score
RUSSELL, canton
1998
RAINY RIVER, district
ATITOKAN, canton
1997
EMO, canton
1997
RENFREW, comté
McNAB, canton
1996
PETAWAWA, village
1996
PETAWAWA, canton
1996
RENFREW, ville
1994
SIMCOE, comté
PENETANGUISHENE, ville
1996
STORMONT, DUNDAS et GLENGARRY,
comtés unis
CORNWALL, ville
1996
SOUTH DUNDAS, canton
1998
SUDBURY, district
CHAPLEAU, ville
1991
COSBY-MASON et MARTLAND,
1994
canton
FOLEYET *
1996
GOGAMA *
1993
MASSEY, ville
1996
THUNDER BAY, district
GERALDTON, ville
1996
MANITOUWADGE, canton
1995
MARATHON, ville
1998
NIPIGON, canton
1995
RED ROCK, canton
1996
TERRACE BAY, canton
1996
TIMISKAMING, district
ARMSTRONG, canton
1994
CASEY, canton
1996
COBALT, ville
1993
DYMOND, canton
1993
ENGLEHART, ville
1993
GOWGANDA *
1996
HARLEY, canton
1997
JAMES, canton
1995
KENOGAMI et district *
1997
LARER LAKE, canton
1993
LEBEL, canton non érigé en municipalité 1996
MATACHEWAN, canton
1993
McGarry, canton
1994
ROUND LAKE et région
1997
72
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
79
76
77
85
85
78
78
71
80
90
94
98
88
98
85
71
87
73
72
83
88
95
91
91
87
90
92
98
87
89
100
99
90
94
Ressources
La gestion de l’alcool
dans les installations de loisirs :
Ingersoll et autres collectivités
rurales de l’Ontarioi
voir offrir des consultations brèves et peu coûteuses sur
l’élaboration de telles politiques. Pour mieux comprendre la
portée de cette intervention et ses résultats, il importait de
déterminer le nombre de collectivités rurales qui élaboraient
des politiques en matière d’alcool et de savoir si elles
avaient enregistré une réduction des problèmes liés à l’alcool.
Ronald R. Douglas, M.A., Lynn Prentice, M.A.,
Margaret Rylett, M.A. et Louis Gliksman, Ph.D.ii
Méthode
Introduction
En Ontario, une province du Canada, les personnes qui
veulent louer des installations municipales pour y organiser
des activités où de l’alcool sera servi doivent obtenir un permis de circonstance auprès de la Commission des alcools et
des jeux de l’Ontario (CAJO), un organisme du gouvernement provincialiii. Ce permis de servir de l’alcool lors d’une
réception ou d’une activité de financement ponctuelle s’accompagne de la responsabilité d’assurer la « sécurité et la
sobriété » des participants. Cependant, comme l’a constaté
Smart (1988), ces événements où l’on prend de l’alcool
causent des problèmes sociaux et de santé et perturbent
l’ordre public. Certains de ces problèmes liés à l’alcool sont
attribuables à la formation insuffisante des bénévoles, qui
sont bien intentionnés mais ont peu d’expérience dans la
gestion de la consommation d’alcool.
Comme les tribunaux tiennent de plus en plus souvent les
municipalités et leurs bénévoles responsables des problèmes
qui surviennent à la suite d’événements visés par un permis
de circonstance (Solomon, Usprich, Douglas, Kiss et Prout,
1996), les municipalités ont commencé à collaborer avec les
groupes qui utilisent leurs installations en vue de réduire la
fréquence et la gravité des problèmes liés à l’usage d’alcool.
Cette stratégie de réduction des méfaits en voie d’élaboration se compose d’une politique de gestion de l’alcool alliée
à la formation des serveurs d’alcool et à une campagne d’information publique.
Comme stratégie de promotion de la santé, la réduction des
méfaits est conforme aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé pour l’amélioration de la santé de
la population, car elle permet de maîtriser les déterminants
de sa propre santé (Spasoff et coll., 1987). En l’occurrence,
les risques pour la santé sont réduits grâce à la participation
des citoyens à l’élaboration de pratiques locales en matière
d’usage d’alcool.
Objet
Si les politiques de gestion de l’alcool, connues sous le nom
de politiques municipales en matière d’alcool, se révèlent
utiles pour réduire les problèmes d’alcool dans les installations municipales, les municipalités rurales pourraient se
Pour déterminer l’état de la situation en ce qui concerne
l’élaboration de politiques de gestion de l’alcool, une
enquête a été menée du 1er octobre 1994 au 31 janvier 1995
auprès de 777 municipalitésiv énumérées dans le Répertoire
des municipalités de l’Ontario (1994). Après exclusion des
grandes villes, il restait 724 collectivités : 150 petites villes,
465 cantons et 109 villages. Au total, 496 municipalités ont
répondu, ce qui représente un taux de réponse de 68 %. La
proportion des réponses correspond à la répartition des
villes, villages et cantons dans l’ensemble de la province.
Les conclusions qui suivent présentent donc un niveau de
confiance relativement élevé.
Certaines villes qui faisaient partie de ces collectivités
étaient de nature très urbaine, c’est-à-dire qu’elles avaient
une densité de population relativement forte, et que leur
économie était fondée sur le secteur industriel et commercial
plutôt que sur l’agriculture. Selon le Dictionnaire du
recensement (Statistique Canada, 1991), une région rurale se
définit comme étant une région ayant une population
clairsemée, qui se trouve à l’extérieur des régions urbaines.
Les régions rurales comprennent les petites villes, les villages et les cantons. Aux fins du présent document, les villes
ont été sélectionnées en fonction de leur population ; seules
celles de moins de 10 000 habitants ont été retenues. Toutes
les villes sélectionnées avaient une densité de population
bien inférieure aux critères prévus dans le recensement. Leur
population allait de moins de 669 à 9 715. La population des
villages s’échelonnait de 156 à 6 016, et celle des cantons de
144 à 39 679v.
Résultats et analyse
Situation provinciale
Parmi les villes, cantons et villages qui ont participé à l’enquête, 393 (79 %) disposaient d’installations pouvant être
visées par un permis de circonstance ou un permis d’alcool
permanent. De ceux-ci, 111 (28 %) avaient adopté une politique de gestion de l’alcool (75) ou avaient entrepris l’élaboration de pareille politique (36).
La plupart de ces 111 politiques étaient adoptées ou en cours
d’élaboration dans des cantons (66), 35 dans les villes et 10
dans les villages. Les cantons étaient donc plus engagés dans
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
239
Ressources
Schéma 1 : Changement dans les locations
depuis l’adoption de politiques dans les villes,
cantons et villages
Pourcentage
20
9,4
10
6,7
6,7
5,3
4
0
Plus de 83 % des collectivités ont obtenu l’aide de professionnels de l’extérieur, sous forme de facilitation, de consultations et de ressources, pour élaborer leurs politiques. Le
personnel des programmes communautaires de la Fondation
de la recherche sur la toxicomanie (ARF) et des représentants des bureaux de santé publique locaux ont compté
parmi les spécialistes les plus consultés. Des représentants
de la police locale, des experts-conseils du secteur privé et
des représentants de la CAJO ont également aidé ces collectivités. En moyenne, le conseiller principal a consacré
70 heures, échelonnées sur neuf moisvii, à l’élaboration
d’une PMMA.
18,6
17,3
2,6
1 an ou
moins
de 13 mois
à 2 ans
de 25 mois
à 5 ans
plus de
5 ans
Temps écoulé depuis l’adoption
Hausse / pas de changement
Baisse
l’élaboration de politiques que les autres municipalités
compte tenu de leur répartition dans l’échantillon. Les
motifs les plus courants de l’élaboration d’une politique
municipale en matière d’alcool (PMMA) étaient les suivants : responsabilité civile (42 mentions), sécurité (21 mentions), réduction des problèmes (17 mentions), réaction à un
exposé sur le sujet (10 mentions), recommandation du personnel des loisirs (neuf mentions), comme stratégie de
prévention des problèmes (huit mentions)vi.
Sur les 75 politiques officielles adoptées par les municipalités rurales, 47 % étaient en vigueur depuis moins d’un an,
28 % existaient depuis une période allant de 13 mois à deux
ans, et 25 %, de 25 mois à cinq ans.
Schéma 2 : Problèmes dont l’incidence a
baissé depuis l’adoption de politiques dans
les villes, cantons et villages
Consommation
par des mineurs
70
Batailles et
escarmouches
60
53,3
Problème
Vandalisme
26,7
Ébriété
Interventions
policières
13,3
Blessures
13,5
Conduite en
état d’ébriété
10
Plaintes du public
10
Service d’alcool
sans permis
10
0
20
40
60
80
100
Pourcentage ayant signalé une baisse
Environ 67 % des PMMA adoptées ou en cours d’élaboration avaient été formulées par des comités spéciaux constitués à cette fin. Environ 17 % ont été élaborés par des
comités municipaux des loisirs, 14 % par le personnel
240
Point de vue des comités sur le processus
d’élaboration des politiques
Une dizaine de membres des comités d’élaboration des politiques provenant de quatre municipalités différentesviii ont
été interrogés afin de prendre connaissance de leur point de
vue sur les services des conseillers de la ARF. Les répondants ont été invités à classer sur une échelle de cinq points,
allant de « tout à fait en désaccord » (1) à « tout à fait d’accord » (5), les énoncés suivants : les renseignements et les
conseils fournis par le conseiller ont été utiles pour orienter
le processus et élaborer la politique ; la participation de la
collectivité au sein du comité a joué un rôle important dans
l’élaboration de la politique ; la rédaction d’un mandat s’est
révélée utile pour orienter le comité tout au long du processus ; il était important de tenir compte des observations de la
collectivité pour assurer la mise en œuvre réussie de la politique et obtenir l’adhésion des usagers des installations ; la
formation des serveurs a aidé les membres du comité à
mieux comprendre pourquoi l’adoption d’une politique
s’imposait ; les membres du comité recommanderaient
volontiers à d’autres collectivités d’élaborer une politique en
suivant un processus semblable. Le score moyen pour tous
ces énoncés variait entre 4,33 et 5,0, avec une moyenne
globale de 4,61, ce qui témoigne de l’appui accordé au
processus de formulation des politiques.
Incidence sur l’utilisation des installations
6,7
Poursuites judiciaires
administratif et 2 % à partir d’extraits de la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario.
Les politiciens locaux, le personnel des services des loisirs
et les bénévoles des groupes d’usagers craignaient une
baisse de recettes de location à la suite de l’adoption d’une
politique municipale en matière d’alcool, en raison de l’annulation d’événements. Afin de déterminer si ces craintes
étaient justifiées, les répondants ont été appelés à indiquer,
en s’appuyant sur leurs registres ou leurs perceptions, s’il y
avait eu des changements en ce qui concerne la location des
installations depuis la mise en œuvre de leur PMMA. Des
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Ressources
Il est intéressant d’examiner les perceptions des 53 municipalités qui ont signalé une incidence concrète de la politique
sur les locations d’installations selon le temps écoulé depuis
l’adoption de cette politique. Quelle que soit la durée de
cette période, plus de répondants ont indiqué que les locations étaient stables ou en hausse. Ces données sont présentées au schéma 1.
Selon la complexité et la portée de la politique, il faut
prévoir jusqu’à six mois pour en achever la mise en œuvre
et renseigner les usagers des installations sur les nouveaux
règlements. On ne peut donc s’attendre à des changements
majeurs sur le plan des locations pendant cette période, ce
que confirment les données recueillies. En effet, quatre fois
plus de municipalités où une PMMA était en place depuis un
an ou moins ont signalé des locations stables ou en hausse
(13 collectivités) qu’une baisse des locations (trois collectivités). Cette constatation donne à penser que l’incidence
sur les recettes de location que redoutaient certains responsables municipaux est moins forte que prévu. Les tenants
des PMMA peuvent donc s’attendre à ce que les résultats
confirment que ces craintes ne sont pas fondées.
Incidence sur les problèmes signalés
L’un des avantages escomptés d’une politique de gestion de
l’alcool réside dans la réduction des problèmes liés à l’alcool ou dans l’organisation d’événements où aucun problème ne survient. Des 75 collectivités ayant adopté une
politique officielle, 34 (40 %) étaient en mesure de se
prononcer sur cet aspect. Les autres jugeaient qu’il était trop
tôt parce que la politique n’avait pas encore été appliquée ou
que ses résultats restaient à déterminerix. Sur les 34 collectivités qui ont répondu, 30 ont signalé une réduction des
problèmes et quatre n’ont pas constaté de réduction. Comme
l’illustre le schéma 2, les collectivités qui ont relevé une
réduction des problèmes mentionnent le plus souvent une
baisse de la consommation d’alcool par des mineurs et une
baisse des bagarres et du vandalisme. Une baisse importante
du nombre de personnes en état d’ébriété, d’interventions
policières et de cas de conduite en état d’ébriété a également
été enregistrée.
Le schéma 3 montre que cette réduction s’opère dès six mois
après l’adoption de la politique. Une plus forte proportion de
collectivités dont la politique est en vigueur depuis au moins
deux ans signalent une réduction. Après un an ou deux, le
Schéma 3 : Collectivités ayant constaté une
réduction des problèmes selon le temps écoulé
depuis l’adoption d’une politique
Pourcentage
75 collectivités ayant adopté pareille politique, 45 % n’ont
remarqué aucun changement, environ 5 % ont signalé une
hausse des locations et 20 % ont enregistré une baisse.
Vingt-neuf pour cent des répondants jugeaient qu’il était
trop tôt pour se prononcer ou n’étaient pas au fait de la
situation.
20
15
10
5
0
17,3
10,7
6,7
5,3
1 an ou de 13 mois de 25 mois plus de
moins
à 2 ans
à 5 ans
5 ans
Temps écoulé depuis l’adoption
nombre de municipalités qui signalent une réduction des
problèmes semble baisser, mais à long terme, le pourcentage
de municipalités qui rapportent toujours une baisse est plus
élevé qu’au moment de la mise en œuvre de la politique.
Cette constatation, qui n’a rien d’étonnant, pourrait être
attribuable à deux facteurs. À mesure que les problèmes
diminuent, le personnel des municipalités ne peut se fonder
sur un aussi grand nombre d’incidents pour faire des comparaisons. Comme de nombreuses municipalités ont prévu
l’examen et la mise à jour périodiques de leurs politiques, il
est peu probable que cette constatation à long terme laisse
présager une recrudescence des problèmes.
L’expérience de la ville d’Ingersoll
Ingersoll est une collectivité rurale d’environ 9 500 habitants située dans le Sud-Ouest de l’Ontario. La municipalité
est le propriétaire-exploitant de plusieurs parcs et terrains de
base-ball, d’un grand stade avec bar à l’étage supérieur et
d’un centre communautaire doté d’une piscine, de cours de
squash, d’une salle d’exercice et de salles de réunion.
Élaboration de la politique
En 1992, la municipalité a entamé un processus visant à élaborer une politique sur la consommation d’alcool dans ses
parcs et installations de loisirs. Cette politique a été formulée sous la direction d’un comité d’intervenants coordonné par le chef des parcs et loisirs d’Ingersoll. Le comité était
composé de membres de clubs philanthropiques, d’équipes
sportives (base-ball, hockey, golf), de groupes culturels et
musicaux (corps de cornemuses), du conseil municipal et de
la police. Des employés de la ARF et du service de santé
publique ont joué le rôle de consultants, fournissant des
conseils et des renseignements sur l’alcool et les habitudes
de consommation. Le comité s’est réuni à plusieurs reprises,
généralement toutes les trois semaines, chaque fois pendant
environ deux heures. Dans le cadre de ses délibérations, il a
examiné la jurisprudence relative à la responsabilité civile
dans les incidents liés à l’alcool, s’est familiarisé avec la Loi
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
241
Ressources
sur les permis d’alcool, qui s’applique aux événements
nécessitant un permis de circonstance, a identifié les installations municipales qui seraient régies par la politique, a
étudié quelques politiques élaborées dans d’autres municipalités, a discuté des risques et problèmes éventuels et a participé à un atelier de formation des serveurs.
Une fois la première ébauche de la politique terminée, on a
demandé à la population de faire connaître son point de vue
sur les règlements proposés en faisant paraître des annonces
dans les journaux et en distribuant des exemplaires de la
politique dans tous les édifices municipaux. D’autres exemplaires ont été envoyés à des groupes et organismes communautaires pour recueillir leurs commentaires. Le comité
d’élaboration de la politique a passé en revue ces observations et a pris en compte certaines recommandations afin
d’élaborer une politique reflétant les intérêts de la collectivité, tout en respectant les lois provinciales en matière d’alcool. Le 9 juin 1993, après huit mois de travail, le conseil
municipal a adopté la politique.
La politique
La politique adoptée énumère les installations municipales
visées, oblige les organisateurs d’événements à établir des
stratégies de transport sûr (p. ex., créer un programme de
conducteur désigné et afficher des avertissements concernant les contrôles policiers de la sobriété des automobilistes), exige l’installation d’une affiche précisant qu’il est
illégal de servir suffisamment d’alcool aux clients pour les
mettre en état d’ébriété et exige que des boissons non
alcoolisées ou à faible teneur en alcool doivent être offertes.
En outre, la politique décrit un certain nombre de mesures :
le personnel doit compter une proportion suffisante de bénévoles ayant reçu une formation ; un nombre suffisant de préposés doit être posté aux portes pour le contrôle d’identité ;
le nombre de verres doit être limité à quatre par personne par
commande ; les dernières tournées sont interdites ; les boissons doivent être servies dans des verres en plastique. Une
sanction est prévue pour les groupes qui ne se conforment
pas à la politique ; ils se voient refuser le droit de louer à
nouveau des installations. La politique oblige également les
locataires à souscrire une assurance responsabilité d’au
moins un million de dollars.
Résultats
Depuis la mise en œuvre de la politique, la municipalité a
perdu quelques locations, pour la plupart des enterrements
de vie de célibataires. On jugeait que la ville pouvait se passer de ces événements à problèmes, où les fêtards buvaient à
l’excès et causaient parfois des dégâts considérables. Les
pertes de recettes ont donc été compensées par une baisse
des coûts liés au nettoyage, au remplacement de matériel et
aux réparations.
242
La plupart des usagers d’installations ont accepté la nouvelle
politique sans objection, en grande partie grâce à l’appui que
le conseil municipal a accordé au personnel du service des
loisirs aux fins de l’application de la politique. Le chef du
service des parcs et loisirs est également d’avis que le
processus d’élaboration de la politique y est pour beaucoup
dans l’accueil favorable que lui a réservé la collectivité. Il
est d’avis que par sa diversité, le comité d’élaboration de la
politique a permis la contribution de tous les principaux
usagers des installations, tout au long du processus. Ces
derniers étaient tenus au courant des raisons qui ont motivé
les décisions et les règlements. Le processus a donc été
vraiment participatif.
L’une des premières infractions à cette politique s’est produite lorsque les membres d’une équipe de hockey ont été
surpris en train de boire de l’alcool après un match, dans un
vestiaire, endroit où il était désormais interdit de boire.
L’équipe s’est vu interdire l’accès aux installations pour le
reste de la saison. Après cet incident, les autres équipes, qui
hésitaient au début à se plier aux nouvelles règles, ont accepté de s’y conformer.
En 1994, après un an d’application fructueuse de la politique, la CAJO a décerné à Ingersoll un prix d’excellence
pour service raisonnable de l’alcool, en raison de l’exhaustivité de sa politique, de la démarche communautaire qui a
caractérisé son élaboration ainsi que de sa mise en œuvre
réussie.
Dans l’ensemble, l’élaboration et la mise en œuvre de la
politique municipale en matière d’alcool ont été une expérience positive pour la municipalité d’Ingersoll. Les fonctionnaires municipaux ont signalé peu de problèmes au
cours de sa première année d’application. En outre, lors
d’une assemblée communautaire visant à déterminer les
réactions à cette politique après un an, les groupes d’usagers
des établissements se sont dits généralement satisfaits. Les
quelques préoccupations exprimées ont été réglées grâce à
des modifications mineures.
En 1994, la ville d’Ingersoll a retenu les services de Recreation Services International (RSI), une entreprise privée,
pour offrir des services récréatifs. L’entente oblige RSI à
maintenir les règlements sur la gestion de l’alcool. Des
représentants de RSI (McCart, 1996) ont fait part de la politique d’Ingersoll à d’autres municipalités du Canada qui
comptent parmi leurs clients. S’appuyant sur l’expérience
acquise à Ingersoll, RSI a collaboré récemment avec un
autre canton client à l’élaboration d’une politique municipale en matière d’alcool, ce qui témoigne à nouveau de l’efficacité de ces politiques.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Ressources
Durée et coûts des consultations
Comme Ingersoll se trouve à moins de 35 kilomètres du
bureau des programmes communautaires de la ARF, les frais
de déplacement du personnel ont été inférieurs aux prévisions des coûts moyens. Le temps consacré aux consultations pendant le processus d’élaboration et de mise en œuvre
de la politique, cependant, a été conforme aux prévisions.
Par rapport au coût moyen des consultations de 4 350 $x par
municipalité, la contribution de la ARF à la formulation de
la PMMA d’Ingersoll s’est élevée à environ 1 500 $ ; il
s’agit là d’un investissement modeste compte tenu de la
réduction de l’incidence des problèmes et de la période pendant laquelle cette réduction se poursuivra.
Conclusion
Les paliers de gouvernement ont l’habitude d’imposer des
règles, mais dans ces collectivités rurales, les politiques ont
été élaborées selon un processus différent. Comme l’illustre
le cas d’Ingersoll, l’élaboration de la politique fait intervenir
un large éventail de représentants de la collectivité, et
notamment des personnes directement touchées par la politique, qui collaborent activement avec leurs dirigeants
municipaux. C’est peut-être en grande partie cette « démocratie de la base » qui, appliquée à l’élaboration de contrôles
sociaux, favorise le respect de ces nouveaux règlements. En
l’occurrence, l’élaboration des politiques procède du
développement communautaire, car les nouvelles normes de
consommation d’alcool sont le reflet des valeurs et des croyances de la collectivité.
Ouvrages consultés
McCart, K., premier vice-président, RSI. Note de service à
M. Rylett concernant la politique de gestion de l’alcool
d’Ingersoll. 17 juin 1996.
Ministère des Affaires municipales. 1994. Répertoires des
municipalités, Toronto, gouvernement de l’Ontario.
Solomon, R.M., Usprich, S.J., Douglas, R.R., Kiss, L. et L.
Prout. 1996. Municipal Alcohol Policies: Liability, Prosecution and Risk Minimization, Toronto, Fondation de la
recherche sur la toxicomanie.
Spasoff, R.A., Cole, P., Dale, F., Korn, D., Manga, P., Marshall, V., Picherack, N., Shosengerg, N. et L. Zon. 1987. La
santé pour tout l’Ontario : Rapport du Groupe d’experts sur
les objectifs en matière de santé en Ontario, Toronto, gouvernement de l’Ontario, ministère de la Santé.
Statistique Canada. Dictionnaire du recensement de 1991.
Notes
i
La version originale anglaise du présent article, intitulée « Applied
Democracy in the Reduction of Community Problems: Alcohol Policy
Development in Rural Communities », a été acceptée pour publication en
1997 dans Human Services in the Rural Environment, vol. 20, n° 2, avant
que cette revue ne cesse de paraître.
ii Au moment de la rédaction du présent article, les auteurs étaient à l’emploi de la Fondation de la recherche sur la toxicomanie (ARF). En 1998,
la ARF a été fusionnée à d’autres organismes de toxicomanie et de santé
mentale pour former le Centre de toxicomanie et de santé mentale
(CTSM).
iii La « Commission des permis d’alcool de l’Ontario » au moment de
l’élaboration de la politique.
iv Une municipalité est définie comme un territoire érigé en tant que tel,
dont les pouvoirs sont exercés par un conseil élu par les électeurs qui y
habitent.
v Un canton est une municipalité qui s’étend sur un vaste territoire, en
général essentiellement agricole, où se trouvent un certain nombre de villages qui ne sont pas dotés d’une administration municipale.
vi Le nombre de mentions est supérieur à 75 en raison de réponses multiples.
vii Réunions d’environ trois heures, toutes les trois semaines en moyenne.
viii Une municipalité rurale, une communauté autochtone éloignée, une
petite ville isolée et une grande ville.
ix En raison du roulement du personnel, d’une tenue de registres lacunaire,
etc.
x Quarante-deux heures de conseils sur la politique, 18 heures pour la
conception du processus de mise en œuvre, 10 heures de formation des
serveurs (10 jours ouvrables / 1 750 $) ; salaires (huit jours ouvrables /
1 400 $); 1 200 $ pour l’hébergement et les repas.
Remerciements
Les auteurs expriment leur gratitude à M. Dan St. Amand de RSI, directeur
général du service des parcs et loisirs de la ville d’Ingersoll, pour sa collaboration et son appui tout au long du processus de formulation de la politique et de rédaction du présent document. Ils remercient également Claire
Narbonne-Fortin, coordonnatrice des activités relatives aux politiques
municipales en matière d’alcool, d’avoir fait partie de l’équipe d’évaluation et commenté le présent document.
Smart, R. 1988. « Drinking under special occasion permits:
a neglected aspect of alcohol control measures », Journal of
Studies on Alcohol, vol. 49, p. 196-199.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
243
Ressources
La gestion de l’alcool
dans les installations de loisirs
à Scarborough et dans
d’autres villes de l’Ontario
PAR COLLEEN TESSIER, MARGARET RYLETT,
RON DOUGLAS ET LOUIS GLIKSMAN
Au moment de louer des installations municipales à des résidents, les gestionnaires des loisirs doivent souvent composer
avec des intérêts contradictoires. Par exemple, la plupart des
usagers veulent servir de l’alcool lors d’activités organisées à
des fins sociales ou de financement, et les municipalités tirent
profit des recettes ainsi générées. Par contre, les municipalités
peuvent être tenues solidairement responsables des lésions
corporelles et du vandalisme causés par des participants en
état d’ébriété. En outre, les dommages aux installations
peuvent faire grimper les frais d’entretien et réduire considérablement les recettes tirées de la location. Il s’agit donc de
parvenir à un équilibre entre les souhaits des consommateurs,
qui réclament des activités où de l’alcool est servi, et l’exigence administrative de produire des recettes et de mettre en
œuvre des pratiques visant à réduire ou à éviter les problèmes
sociaux, de santé et d’ordre public liés à l’alcool.
Une solution pour les municipalités
Pour atteindre cet équilibre, les municipalités ajoutent de plus
en plus souvent des normes de gestion liées à l’alcool à leurs
modalités de location. L’adhésion des intéressés à ces normes
s’obtient généralement grâce à la formation obligatoire des
organisateurs d’événements, à l’installation d’affiches précisant les restrictions touchant le service d’alcool aux personnes en état d’ébriété, et à des campagnes d’information.
cité perçue de réduire les problèmes liés à l’alcool, une
enquête a été menée du 1er octobre 1994 au 31 janvier 1995
auprès de toutes les municipalités ontariennes. Parmi cellesci, 99 étaient des centres urbains comptant au moins 10 000
habitants et une densité de population d’au moins 400 habitants par kilomètre carré. De ces villes, 89 ont répondu et
88 étaient dotées d’installations admissibles (titulaires de
permis d’alcool). Elles comptaient de 10 330 à 590 835
habitants.
Schéma 1
Changement perçu
depuis l’adoption de la politique (n = 17)
Temps écoulé
depuis l’adoption
6 mois ou moins 0
0
11,3
11,8
de 7 mois à 1 an
23,5
de 13 mois à 2 ans
5,3
23,5
de 25 mois à 5 ans
0
23,5
de plus de 5 ans
0
0
20
40
60
80
100
Pourcentage de villes ayant signalé un changement
Incidence réduite
des problèmes (n = 14)
Pas de changement (n = 3)
Parmi les 88 villes dotées d’installations admissibles, 51
(57 %) avaient adopté ou étaient en voie d’élaborer une politique officielle de gestion de l’alcool. Dans dix-neuf pour
cent des 32 villes dont le conseil municipal avait adopté une
politique, celle-ci était en vigueur depuis six mois ou moins.
Dans 28 % des 32 villes, la politique était en vigueur depuis
sept mois à un an ; 22 % l’avaient adoptée de 13 mois à deux
ans auparavant et dans 31 %, la politique était en place
depuis plus de deux ans.
L’élaboration d’une politique se fait un peu différemment
selon la municipalité. Par exemple, il est recommandé à
toutes les villes d’obtenir la participation d’élus municipaux
et des groupes communautaires concernés. Les petites villes
décident généralement de constituer un comité de travail relevant du conseil municipal, composé de fonctionnaires
municipaux et de représentants de groupes d’utilisateurs. Ce
groupe élabore une politique qu’il recommande au conseil
municipal. Dans les municipalités plus importantes, comme
la ville de Scarborough, l’élaboration d’une politique se fait
généralement au sein de la structure administrative, avec des
consultations périodiques auprès des intervenants.
La plupart de ces villes (69 %) ont constitué un comité
chargé d’élaborer la politique. Ce comité était composé de
représentants de services internes, de groupes d’usagers,
d’organismes de services, etc. Dix-neuf pour cent des politiques ont été élaborées par des administrateurs, et 12 % par
un comité des loisirs.
Situation des politiques en matière d’alcool
dans les villes de l’Ontario
Incidence des PMMA sur la location des
installations municipales
En vue de faire le point sur l’adoption de politiques municipales en matière d’alcool (PMMA) en Ontario et leur capa-
Certains politiciens et gestionnaires des loisirs, craignant
que leurs établissements ne soient boycottés à la suite de
244
L’élaboration d’une politique a nécessité en moyenne
11,5 mois. Les villes les plus petites (de 10 000 à
49 999 habitants) y ont consacré en moyenne 9,7 mois, et les
grandes municipalités (plus de 100 000 habitants), jusqu’à
14,5 mois.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Ressources
l’adoption d’une politique en matière d’alcool, ont dit redouter une perte de recettes. Sur les 31 municipalités ayant
mis en œuvre une politique, 39 % n’ont signalé aucun
changement sur le plan des locations, environ 6 % ont fait
part d’une hausse et 26 % ont indiqué que les locations
avaient diminué. Environ 29 % ont déclaré qu’il était trop tôt
pour se prononcer, ou ne pas connaître la situation. Cependant, les personnes qui ont signalé un effet notable sur les
locations d’installations depuis l’adoption de la politique,
quelle que soit la durée de la période écoulée depuis cette
adoption, ont dit que dans l’ensemble, les locations étaient
demeurées stables ou avaient augmenté.
Schéma 2
Problèmes dont l’incidence a baissé
depuis l’adoption de la politique (n = 14)
Problème
Plaintes du public
71,4
Vandalisme
57,1
Interventions policières
57,1
Batailles et escarmouches
50
Consommation par des mineurs
42,9
Poursuites
35,7
Blessures
Service d’alcool sans permis
Ébriété
Sanctions de la CPAO
26,6
21,4
14,3
14,3
0
20
40
60
80
Pourcentage de villes ayant signalé un changement
100
Le pourcentage dépasse 100 % en raison de réponses multiples
Incidence des PMMA sur les problèmes
liés à l’alcool
Sur les 32 localités qui avaient adopté une politique de gestion de l’alcool, 17 (53 %) étaient en mesure de déterminer
si cette politique avait permis de réduire les problèmes ou
d’organiser des événements sans problèmes. Les autres ont
dit qu’il était trop tôt pour se prononcer, car leur politique
n’était pas complètement en vigueur ou son incidence
demeurait indéterminée. Sur les 17 municipalités qui ont
répondu, 14 ont signalé une réduction des problèmes, et trois
ont affirmé ne pas avoir constaté une telle réduction.
Les répondants n’ont pas relevé de réduction des problèmes
avant au moins six mois, période nécessaire à la mise en
œuvre des politiques. Cependant, un ou deux ans après
l’adoption de la politique, au moins quatre fois plus de villes
ont signalé une diminution des problèmes que les villes qui
n’avaient pas adopté de politique. La totalité des villes qui
disposaient d’une politique depuis plus de deux ans ont signalé une telle diminution.
L’expérience de Scarborough
Scarborough est l’une des villes les plus grandes du Canada,
avec plus de 525 000 habitants. Elle est la troisième en
importance parmi les six municipalités qui composent la
Communauté urbaine de Toronto. Les services récréatifs
incombent au service des loisirs, des parcs et de la culture,
qui compte plusieurs divisions. La division des loisirs est
chargée de l’administration de dix stades, de 22 centres
communautaires de loisirs, ainsi que de nombreux courts de
tennis et piscines. La division des parcs est responsable de
l’entretien de 264 parcs publics.
En réponse au nombre croissant d’activités pour lesquelles
un permis d’alcool est demandé et d’incidents nécessitant
l’intervention de la police, le conseil municipal de Scarborough a demandé au service d’élaborer une politique municipale en matière d’alcool. Pendant l’été 1993, un comité
composé de trois employés du service représentant les deux
divisions, d’experts-conseils de la ARF et du service de
santé de Scarborough, d’un conseiller municipal et d’un
agent de police, a commencé à se réunir deux fois par mois.
Il a formulé des recommandations préliminaires à l’intention
du comité administratif de la ville en janvier 1994, et le
conseil municipal a adopté la politique en juin de la même
année. Après un processus de mise en œuvre qui s’est échelonné sur deux ans, la ville a modifié la politique afin de
rendre obligatoire le nouveau programme de formation Service soigné de l’Ontario pour toutes les personnes qui travaillent lors des activités et a mis à jour la liste d’installations
pouvant accueillir des événements où l’on sert de l’alcool.
Tout au long du processus d’élaboration de la politique, le
comité a consulté des intervenants internes et externes. Par
exemple, l’assureur de la municipalité a rencontré le comité
pour décrire aux membres l’assurance responsabilité en
vigueur, la police a expliqué la procédure qu’elle suit en cas
de plainte liée à l’alcool, et un représentant de la Commission
des permis d’alcool a éclairci la question des permis de
circonstance. À l’occasion, les membres du comité ont
Schéma 3
Locations de salles de la ville de Scarborough, 1993 à 1996
Nombre de locations
500
400
361
347
377
332
300
200
100
Les 14 villes où les problèmes ont diminué ont fait état
surtout d’une baisse du nombre de plaintes, d’actes de vandalisme et d’interventions policières.
0
1993
1994
1995
1996
Politique adoptée en juin 1994
Données fournies par Kim Mercer, service des loisirs de Scarborough
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
245
Ressources
également fait des exposés au comité des loisirs, au conseil
de santé et à certains conseillers municipaux pour les renseigner sur ses travaux et ses recommandations à venir. En
outre, le comité a distribué 200 avis demandant à des groupes
d’usagers d’installations et à divers groupes communautaires
de lui faire des observations. Vingt personnes ont assisté à un
exposé et 24 autres ont rempli un questionnaire.
La politique de Scarborough énumère les installations où
l’on peut servir de l’alcool moyennant l’obtention d’un permis. Pour les parcs, il existe un processus d’approbation distinct. Les titulaires de permis doivent souscrire une assurance responsabilité d’un montant préétabli. Entre autres
règles à suivre, les organisateurs doivent servir de la bière à
faible teneur en alcool et des boissons non alcoolisées à prix
modeste, engager des portiers ayant reçu une formation en
contrôle d’identité, servir les boissons dans des verres en
commerciaux et autres lieux publics. Des articles publiés
dans les journaux et les bulletins faisant la promotion de la
PMMA ont été accessibles à environ 234 000 autres résidents, y compris des fonctionnaires municipaux, les
membres des communautés culturelles et les visiteurs.
Lors des séances d’information, les serveurs et les autres travailleurs employés lors d’événements ont également reçu
une formation sur la politique et les motifs de son instauration. En date de janvier 1997, 32 séances de formation des
serveurs ont eu lieu et 295 personnes y ont participé, dont
62 fonctionnaires municipaux.
Depuis l’instauration de politiques municipales en matière
d’alcool, en 1980, des villes comme Scarborough ont
démontré que les grands centres urbains peuvent proposer
avec succès de nouvelles pratiques de gestion de l’alcool
aux groupes communautaires.
À la suite de l’adoption de la politique municipale en matière
d’alcool, Scarborough a maintenu ses revenus de location
(voir le schéma 3). En effet, la demande de location des
installations n’a pas fléchi, car les personnes qui ont refusé de
se conformer aux nouvelles directives ont eu tôt fait d’être
remplacées par de nouveaux locataires. En outre, le personnel du service des loisirs a signalé une diminution du nombre
d’incidents liés à l’alcool, d’interventions policières et de
plaintes de personnes habitant près des installations.
Conclusion
Kevin Mercer, directeur du Centennial Recreation Centre, Colleen
Tessier, conseillère en programmes de la ARF et Patricia Metcalf,
infirmière-hygiéniste de Scarborough, montrent des affiches et articles
promotionnels concernant la politique municipale en matière d’alcool
de Scarborough.
plastique vendus par la municipalité, limiter la vente de
boissons alcoolisées à deux verres par visite au bar, éliminer
la « dernière tournée » en fin de soirée et interdire à tous les
travailleurs de boire de l’alcool pendant l’événement.
On avait également prévu de renseigner les groupes
d’usagers des installations sur la politique de gestion de l’alcool. À cette fin, la ville, le service de santé et la ARF ont
mis en commun leurs ressources en vue de produire une variété d’articles de promotion, dont certains sont illustrés. Un
bref questionnaire a été mis à la disposition des consommateurs pour déterminer leur point de vue sur ces articles. Au
total, 64 personnes ont répondu. Dans l’ensemble, les répondants ont dit appuyer les stratégies visant à favoriser une
consommation raisonnable d’alcool.
Dans le cadre d’une variété d’activités du service de santé,
environ 200 000 personnes ont été rejointes dans les centres
246
Depuis l’instauration de politiques municipales en matière
d’alcool, en 1980, des villes comme Scarborough ont
démontré que les grands centres urbains peuvent proposer
avec succès de nouvelles pratiques de gestion de l’alcool
aux groupes communautaires.
Pour obtenir des renseignements sur les PMMA, s’adresser à
Mme Colleen Tessier, conseillère de projets, Fondation de la
recherche sur la toxicomanie, bureau de la région du Centre,
Division des programmes et services communautaires, 33,
rue Russell, Toronto (Ontario) M5S 2S1, tél. : 416 595-8746,
téléc. : 416 595-5019, courriel : [email protected]
Pour une liste complète des ouvrages consultés, s’adresser
aux auteurs.
Tous les auteurs sont employés par la Fondation de la
recherche sur la toxicomanie (ARF). Colleen Tessier,
conseillère de projets Toronto, a collaboré avec la ville de
Scarborough à l’élaboration de la PMMA. Margaret Rylett
est associée de recherche et Louis Gliksman scientifique
principal au Centre de recherche clinique, sociale et évaluative de la Fondation. Ron Douglas est chef des programmes
communautaires de prévention pour la ARF.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Ressources
Traduction d’un article paru dans :
Facility Forum, volume 10, numéro 1, mars 2000
Les conséquences d’une enquête
du coroner sur les politiques
municipales en matière d’alcool
En réponse à cet incident tragique, le Bureau du coroner en
chef a constitué en mai 1999 un jury de cinq personnes. Les
jurés ont examiné les événements qui ont mené à l’accident
et la politique qui devait réduire le risque que pareils incidents se produisent. Dans l’une de ses principales recommandations, le jury a conseillé à la municipalité d’examiner
et de réviser immédiatement sa politique en consultation
avec des groupes d’usagers et des résidents touchés.
Les témoignages
Par : Ronald R. Douglas, Margaret Rylett,
Louis Gliksman et Claire Narbonne-Fortin
Le 31 décembre 1998, environ 238 municipalités de l’Ontario avaient adopté des politiques de gestion de l’alcool
dans leurs installations récréatives. Elles l’ont fait pour
réduire les problèmes liés à l’alcool qui les exposent à des
poursuites judiciaires. Comme l’illustre l’incident relaté cidessous, la politique doit être formulée de façon à ce que les
activités récréatives soient plus sécuritaires.
L’incident
Le 9 août 1997 à 4 h 54, on a constaté la mort d’une adolescente de 16 ans dans une clinique du Centre-Sud de
l’Ontario. Elle avait succombé à des blessures à la tête
subies lors d’un accident dans le véhicule que conduisait
son petit ami, âgé de 19 ans. Le conducteur était en état
d’ébriété, ayant consommé de l’alcool dans un terrain de
camping situé sur des terres appartenant à une municipalité. Les deux adolescents s’étaient joints à de nombreux autres jeunes qui avaient apporté de l’alcool à
l’occasion du festival annuel de la ville. Avec près d’une
centaine d’autres jeunes, ils avaient été expulsés du terrain de camping, parce qu’ils étaient trop nombreux et
faisaient du tapage. Le conducteur a menti à la police en
affirmant que sa petite amie, qui n’avait pas de permis
de conduire, prendrait le volant. Après avoir été expulsé
par un bénévole, il a pris le volant, et plus tard, son
véhicule a quitté la route et s’est écrasé dans un fossé.
Recommandation du jury du coroner
Avant cet incident, cette municipalité d’environ 3 500 habitants avait adopté une politique de gestion de l’alcool dans
ses parcs et installations, qu’elle appelait politique de gestion des risques liés à l’alcool. Les politiques de ce genre,
que l’on appelle également politiques municipales en
matière d’alcool, ont pour objet de prévenir les problèmes
liés à l’alcool et ce faisant, comme le souligne la municipalité dans sa politique, de réduire le risque de traumatismes et
de décès.
Pendant les 15 jours de délibérations, le jury a entendu de
nombreux témoignages. Certains concernaient l’évaluation
des politiques en place au moyen d’un formulaire de mesure
de la qualité (FMQ). Cette analyse a porté sur 198 politiques
fournies par le personnel de municipalités pendant les
enquêtes menées en 1994 et 1996 par le Centre de toxicomanie et de santé mentale (division de la Fondation de la
recherche sur la toxicomanie), et sur celles communiquées
par d’autres sources jusqu’en 1998. Voici un résumé des renseignements présentés au jury :
• Les politiques de gestion de l’alcool ou des risques liés à
l’alcool qui ont reçu un score de 70 ou plus ont donné lieu
à une baisse rapide du nombre de problèmes liés à l’alcool,
certaines dans les six mois suivant leur adoption. Les politiques moins bien cotées nécessitaient, dans certains cas,
jusqu’à cinq ans pour parvenir aux mêmes résultats.
• Les politiques ayant obtenu un score de 70 ou plus étaient
décrites comme étant plus exhaustives, c’est-à-dire
qu’elles prévoyaient un éventail plus complet d’interventions. Une politique exhaustive en matière d’alcool comprendrait six éléments (zones désignées pour l’usage d’alcool, pratiques de gestion et stratégies de prévention,
affiches, procédures d’application, mesures précises de
mise en œuvre et de contrôle), chacun assorti d’un ensemble d’interventions particulières.
• La politique de la ville a obtenu un score de 67 points sur
100, alors que le score moyen des politiques de gestion de
l’alcool adoptées depuis 1980 dans les villes, cantons et
villages de l’Ontario se situe à 62 points. Cependant, comparée à un groupe de référence plus récent – celui des
102 politiques élaborées de 1995 à 1998 – la politique de
la ville se classe légèrement sous la moyenne de 73 points.
• La participation active de groupes d’usagers et d’autres
intervenants a donné lieu à des politiques plus exhaustives.
La participation de la collectivité permet, semble-t-il, de
déterminer les besoins en matière d’application de la politique tout en améliorant en général la conformité au sein
des groupes locaux d’usagers.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
247
Ressources
Selon le témoignage des intervenants, la ville a élaboré sa
politique avec la collaboration d’une coalition composée
surtout de professionnels de la santé et des services sociaux
et de l’application de la loi provenant de l’extérieur. La politique proposée aurait ensuite été envoyée à plusieurs
groupes d’usagers de la collectivité afin de recueillir leurs
commentaires ; il semble qu’aucun n’ait répondu.
Voici certaines raisons pour lesquelles la politique n’a pas
obtenu 70 points :
1) la politique permettait aux groupes de locataires et
d’usagers des établissements de ne pas mettre en œuvre,
dans certains cas, les pratiques de gestion ou de prévention souhaitées (p. ex., elle recommandait aux organisateurs d’événements de fournir un moyen de transport aux
personnes en état d’ébriété, sans les obliger à le faire) ;
2) les organisateurs bénévoles d’événements n’étaient pas
tenus de suivre une formation sur les pratiques de gestion
et de service responsables ;
3) la politique n’avait pas à être révisée périodiquement ;
4) la promotion de la politique auprès des groupes d’usagers
des installations n’était pas exigée ;
5) le contrôle continu de la politique par la préparation de
comptes rendus d’incidents n’était pas prévu ;
6) aucun règlement municipal ne venait appuyer l’application de la politique par la police.
Conséquences pour les gestionnaires municipaux
des services de loisirs
La devise du Bureau du coroner en chef de l’Ontario, Nous
parlons pour les morts afin de protéger les vivants, explique
pourquoi un jury du coroner a examiné les circonstances qui
ont contribué à la mort de l’adolescente et recommandé que
des mesures soit prises pour que pareil incident ne se reproduise pas. D’après les résultats d’une évaluation des politiques municipales en matière d’alcool en vigueur en
Ontario et la recommandation du jury du coroner d’examiner les politiques et de les modifier au besoin, les directeurs
des services de loisirs des municipalités qui ont adopté de
248
telles politiques devraient les tenir à jour, c’est-à-dire les
passer en revue après quelques années, en collaboration avec
les intervenants de la collectivité qui seraient les plus
touchés par les changements éventuels. Les politiques modifiées devraient avoir un score d’au moins 70.
Bien qu’elles ne permettent pas de régler tous les problèmes
liés à l’alcool, les politiques exhaustives de gestion de l’alcool dans les installations peuvent avoir des conséquences
positives. Le modèle (FMQ) utilisé pour évaluer l’exhaustivité des politiques peut être obtenu auprès du Centre de
toxicomanie et de santé mentale2.
Cet article a été rédigé à la mémoire de Lindsay McGuire…
pour protéger les vivants.
Notes
1) Les auteurs sont à l’emploi du Centre de toxicomanie et
de santé mentale (CTSM). Les opinions exprimées dans
cet article sont celles des auteurs et n’engagent pas le
CTSM. Ron Douglas, M.A., et Claire Narbonne-Fortin,
B.A., font partie du personnel du Programme des services
d’éducation et de santé communautaire. Marg Rylett,
M.A., et Louis Gliksman, Ph.D., sont chercheurs au
Service de la recherche sociale, préventive et en politiques
de santé.
2) Les lecteurs qui s’intéressent à l’élaboration de politiques
municipales en matière d’alcool ou qui veulent en savoir
plus sur le FMQ peuvent s’adresser à :
Claire Narbonne-Fortin
Centre de toxicomanie et de santé mentale
888, rue Regent, bureau 302
Sudbury (Ontario) P3E 6C6
Tél. : (705) 675-1195 Téléc. : (705) 675-9121.
Courriel : [email protected]
Des documents sur les politiques municipales en matière
d’alcool peuvent également être obtenus à la
bibliothèque de l’Ontario Recreation Facilities
Association.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Ressources
Bibliographie
Center for Substance Abuse Prevention. 1999. « Practical
evidence reviewed for approach (Changing the
Condition of Availability) », dans Preventing Problems
Related to Alcohol Availability: Environmental Approaches
Reference Guide, L. Prakash, éd., Rockville, MD,
Department of Health Services Administration,
vol. 42, p. 77–79.
www.health.org
text.nlm.nih.gov/ftrs/dbaccess/csap
Danaher, A., et C. Kato. 1995. « Community Story –
Municipal Alcohol Policy » et « Community Story #5,
Alcohol Use in Municipal Facilities », dans Making
a Difference in Your Community: A Guide for Policy
Change, Toronto, Association pour la santé publique
de l’Ontario, p. 95, 97, 105.
DePape, D., M. Leonard, G. Pollett et D. Heughan. 1995.
« Health benefits of municipal alcohol policy: A role
for public health », Public Health and Epidemiology
Report Ontario (PHERO), vol. 6, no 10 (octobre),
p. 262–265.
Douglas, R. R. 1986. « Alcohol management policies for
municipal recreation departments: development and
implementation of the Thunder Bay model », dans
Prevention: Alcohol and the Environment, N. Giesbrecht
et A. Cox, éd., Toronto, Fondation de la recherche
sur la toxicomanie, p. 177–197.
Douglas, R.R., K. Moffatt, R. Caverson, E. Single et
M. Thomson. 1986. « Drinking practices and some
implications to managing alcohol in municipal
recreational facilities and parks / La consommation
de boissons alcoolisées et les implications d’une
réglementation à cet effet dans les installations
de loisir et parcs municipaux », Recreation
Canada/Récréation Canada, vol. 44, no 2 (avril),
p. 32–39.
Douglas, R.R. 1990. « Formulating alcohol policies
for community recreation facilities: Tactics and
problems », dans Research, Action, and the Community:
Experiences in the Prevention of Alcohol and Other Drug
Problems, N. Giesbrecht, P. Conley, R. W. Denniston,
L. Gliksman, H. Holder, A. Pederson, R. Room et
M. Shain, éd., Rockville, Maryland, U.S. Office for
Substance Abuse Prevention, p. 61–67.
Douglas, R.R., S. Pyette et J. Anstice. 1990.
« Tehkummah’s alcohol management policy: A
model policy that may help reduce risks associated
with SOP functions », Municipal World, vol. 100, no 7
(juillet), p. 14–18.
Douglas, R.R., et N. Giesbrecht. 1993. « Introducing
Sully Ledermann to John Doe: Linking theory to the
community policy agenda », Journal of Alcohol and
Drug Education, vol. 38, no 2 (hiver), p. 1–13.
Douglas, R., et C. Narbonne-Fortin. 1996. Municipal
Alcohol Policy Diffusion in Ontario: News Clippings
(May/1980–September/1996), Toronto, Fondation
de la recherche sur la toxicomanie.
Douglas, R., C. Narbonne-Fortin et R. Lauzon. 1997.
« Making it work: Getting municipalities involved
in alcohol policy », Prevention Pipeline, vol. 10, no 4
(juillet-août), p. 31–33.
Douglas, R.R., M. Rylett, C. Narbonne-Fortin et
L. Gliksman. 1999. « The evolution of municipal
alcohol policy: Ontario 1980–1998 », Municipal World,
vol. 109, no 7 (juillet), p. 21–23.
www.municipalworld.com/feature.htm
Douglas, R.R., L. Gliksman, M. Rylett et C. NarbonneFortin. 2000. « Municipal Alcohol Policies:
Implications of a Coroner’s Inquest », Facility Forum,
vol. 10, no 1 (mars), p. 28b–29.
Else, P., R. Douglas et B. Becks. 1992. « Responding to
the challenge: Reducing problems through municipal
alcohol policy development », Public Health and
Epidemiology Report Ontario (PHERO), vol. 3, no 20,
p. 348–350.
Fisher, H. 2000. From Vision to Legacy, Toronto,
Centre de toxicomanie et de santé mentale, p. 79.
Fondation de la recherche sur la toxicomanie. 1984.
« Ontario community tackles public drinking »,
The Journal, Toronto, juillet, p. 16.
Fondation de la recherche sur la toxicomanie. 1996.
MAP: A Step Towards a Safer Healthier Community,
Toronto. Dépliant.
Fondation de la recherche sur la toxicomanie et Réseau
des politiques en matière d’alcool, Association pour
la santé publique de l’Ontario. 1998. « Power to
regulate municipal property or events », « Regulating
municipal facilities and events », « Sample municipal
alcohol policy: City of Niagara Falls », et « List of
Ontario communities with municipal alcohol
policies », dans Communities Take Action/Les
Collectivités passent à l’action !, P. Neves, D. DePape,
N. Giesbrecht, M. Kobus-Mathews, E. Kruzel,
D. Abbott, S. Cusenza, L. Gliksman, B. Hyndman,
R. Oliver et E. Single, éd., Toronto, Centre de
toxicomanie et de santé mentale, p. 21, 31, 121–136,
137–148.
Giesbrecht, N., et R.R. Douglas. 1990. « The
demonstration project and comprehensive
community programming: Dilemmas in preventing
alcohol-related problems », Contemporary Drug
Problems, vol. 17, no 3 (automne), p. 421–459.
Gliksman, L. 1986. Alcohol management policies for
municipal recreation departments: An evaluation of the
Thunder Bay model in Prevention: Alcohol and the
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
249
Ressources
Environment, N. Giesbrecht et A. Cox, éd., Toronto,
Fondation de la recherche sur la toxicomanie,
p. 198–204.
Gliksman, L., R.R. Douglas, M. Thomson, K. Moffatt,
C. Smythe et R. Caverson. 1990. « Promoting
municipal alcohol policies: An evaluation of a
campaign », Contemporary Drug Problems, vol. 17,
no 3 (automne), p. 391–420.
Gliksman, L., D. McKenzie, E. Single, R. Douglas,
S. Brunet et K. Moffatt. 1993. « The role of alcohol
providers in prevention: An evaluation of a server
intervention programme », Addiction, vol. 88,
p. 1195–1203.
Gliksman, L., R.R. Douglas, M. Rylett et C. NarbonneFortin. 1995. « Reducing problems through municipal
alcohol policies: The Canadian experiment in
Ontario », Drugs: Education, Prevention and Policy,
vol. 2, no 2, p. 105–118.
Gliksman, L., R.R. Douglas et M. Rylett. 1999. « Two
decades of municipal alcohol policy development:
Challenges, Solutions and Findings in a Canadian
Province », dans Kettil Bruun Society Thematic Meeting:
Fourth Symposium on Community Action Research and
the Prevention of Alcohol and Other Drug Problems,
S. Casswell, H. Holder, M. Holmila, S. Larsson,
R. Milford, H. Moewaka Barnes, P. Nygaard et
L. Stewart, éd., Auckland, University of Auckland,
Alcohol and Public Health Research Unit, p. 49–66.
Heath, J.E., T. L. McCarty et D. Heughan. 1995. « The
development of alcohol risk management policies:
Revisiting the issues and impact », Public Health and
Epidemiology Report Ontario (PHERO), 28 juillet,
p. 176–181.
Heath, J.E., et T.L. McCarty. 1995. « The development
of alcohol risk management policies: Revisiting the
issues and impact », Drugs: Education, Prevention and
Policy, vol. 2, no 3, p. 189–197.
Kinross, I. 1995. « Politiques sur l’alcool, moins de délits
reliés / MAPs cut booze-related problems »,
The Journal, vol. 24, no 5, p. 2
Lauzon, R., D. Dawson, D. McLean et R. Douglas. 1995.
« Small community offers solution to alcohol
problems », O.P.P. Review, septembre, p. 8–10.
Licence Line/Info Permis. 1992. Municipal Alcohol Policies
Set Guidelines, Meet Wide Acceptance, Commission
des permis d’alcool de l’Ontario, juillet, p. 4.
McCarty, T., et J.E. Heath. 1996. « Minimizing risk
through alcohol policies: The experience of two
counties », Municipal World, vol. 106, no 1 (janvier),
p. 6–7.
Municipal Monitor. 2000. The “70 Plus” policy: An
emerging standard in municipal alcohol management,
vol. 3, no 6 (décembre-janvier), p. 10 et 12.
Murray, G., M. Thomson et R.R. Douglas. 1984.
« Municipal government intervention in alcohol
policy: A working model », Recreation Research Review,
vol. 11, no 1 (mars), p. 28–34.
250
Murray, G. 1986. « Alcohol management policies for
municipal recreation departments: Applying
marketing principles to the promotion of local policy
developments », dans Prevention: Alcohol and the
Environment, N. Giesbrecht et A. Cox, éd., Toronto,
Fondation de la recherche sur la toxicomanie,
p. 161–175.
Murray, G., et R.R. Douglas. 1988. « Social marketing in
the alcohol policy arena », British Journal of Addiction,
vol. 83, no 5 (mai), p. 505–511.
Narbonne-Fortin, C. 1993. « Chapleau: Working toward
an alcohol-safer community », dans What Works!
Innovation in Community Mental Health and Addiction
Treatment Programs, G. Duplessis, M. McCrea,
C. Viscoff et S. Doupe, éd., Toronto, Canadian
Scholar’s Press, p. 321–329.
Narbonne-Fortin, C., H. Philbin Wilkinson, R. Lauzon
et L. LaRocque. 1995. « Politiques municipales de
gestion de l’alcool: stratégies pour diminuer les
problèmes reliés à la consommation », REFLETS: Revue
ontaroise d’intervention sociale et communautaire, vol. 1,
no 2 (automne), p. 195–210.
Narbonne-Fortin, C., M. Rylett, R.R. Douglas et
L. Gliksman. 1996. « Municipal alcohol policies in
Ontario: A survey », Municipal World, vol. 106, no 1
(janvier), p. 4–5.
Narbonne-Fortin, C., R. Lauzon et R.R. Douglas. 1997.
« Reducing alcohol-related harm in communities:
A policy paradigm », dans Harm Reduction: A New
Direction for Drug Policies and Programs, P.G. Erickson,
D.M. Riley, Y.W. Cheung et P.A. O’Hare, éd., Toronto,
University of Toronto Press, p. 228–244.
Pollard, A., T. Abraham et R.R. Douglas. 1989.
« Avoiding litigation: Elliot Lake’s alcohol
management policy / Comment éviter les poursuites
judiciaires : Une politique de contrôle de la
consommation d’alcool élaborée par la municipalité
d’Elliot Lake », Recreation Canada/Récréation Canada,
vol. 47, no 5 (décembre), p. 12–18.
Prevention File. B.E. Ryan, éd. 1992. Canadian
Experiences in Alcohol Policies, San Diego, UCSD,
vol. 7, no 5, p. 26–28.
Prevention File. B.E. Ryan, éd. 2000. The Growth of
Municipal Alcohol Policies in Canada, San Diego,
The Silver Gate Group, vol. 15, no 1 (hiver), p. 5–7.
Prevention File. R. Zimmerman, éd. 1990. Changing the
Rules in Thunder Bay, San Diego, UCSD, vol. 5, no 3
(été), p. 8–9.
Quesnel, G., C. Viens et D. Sergerie. 1999. Politiques
municipales de gestion de l’alcool: Étude de faisabilité
d’un projet pilote en Montérégie, Longueuil (Québec),
Régie régionale de la santé et des services sociaux,
Montérégie.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Ressources
Réseau des politiques en matière d’alcool. 1996.
« Developments in alcohol policy at the local level »,
dans Priorities: Developments in Alcohol Policy in Ontario
1995–1996, P. Neves, éd., Toronto, Réseau des
politiques en matière d’alcool, en collaboration avec
la Fondation de la recherche sur la toxicomanie, le
Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les
toxicomanies et l’Association pour la santé publique
de l’Ontario.
Rylett, M., R.R. Douglas, R. Bégin, H. Philbin Wilkinson,
L. Gliksman et C. Narbonne-Fortin. 1995.
« Municipal alcohol policies in Ontario: Facility
usage and problem reduction », Facility Forum, vol. 5,
no 6 (septembre), p. 10, 16–18 et 31.
Rylett, M. 1998. « MAPs having an impact », Building
Together, Toronto, Centre de toxicomanie et de santé
mentale, 11 septembre, p. 1.
Rylett, M., R.R. Douglas, C. Narbonne-Fortin et
L. Gliksman. 1999. « Managing alcohol events in
recreation facilities: What’s working in Ontario »,
Facility Forum, vol. 9, no 3 (mars-avril), p. 20, 23, 24,
29 et 30.
Smart, R.G. 1988. « Drinking under special occasion
permits: A neglected aspect of alcohol control
measures? », Journal of Studies on Alcohol, vol. 49,
no 2, p. 196–199.
Solomon, R.M., S.J. Usprich, R.R. Douglas, L. Kiss et
L. Prout. 1996. Municipal Alcohol Policy: Liability,
Prosecution, and Risk Minimization, Toronto, Fondation
de la recherche sur la toxicomanie.
Symons, K. D., et R.R. Douglas. 1991. « Community
policing in action: Controlling special occasion
permit drinking events », OPP Review, vol. 26, no 1
(mars), p. 6–8.
Tessier, C., M. Rylett, R. Douglas et L. Gliksman. 1997.
« Alcohol management in recreation facilities:
Scarborough and other Ontario cities / La gestion de
l’alcool dans les installations de loisirs à Scarborough
et dans d’autres villes de l’Ontario ». Recreation
Canada/Récréation Canada, vol. 55, no 5 (novembredécembre), p. 18–21.
Thomson, M., et R.R. Douglas. 1983. « ‘A Peak Into The
Black Box’: A policy development model for the
resolution of social and health issues in municipal
recreation », Recreation Research Review, vol. 10, no 1
(juillet), p. 29–34.
Thomson, M., R.R. Douglas, G. Murray et
K. Moffatt. 1984. « A recreation practitioner’s
role in the development of a municipal alcohol
policy », Municipal World, vol. 94, no 9
(septembre), p. 227–229 et 250.
Thomson, M., K. Moffatt, R.R. Douglas, G. Murray
et L. Gliksman. 1985. « Mise en œuvre d’une
politique réglementant la consommation de
boissons alcoolisées sur les sites récréatifs
municipaux : amener les participants à jouer
selon les règles / Implementing a policy to
manage alcohol in municipal recreational
facilities: Influencing participants to play by the
rules », Recreation Canada/Récréation Canada,
vol. 43, no 3 (juillet), p. 39–46.
Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
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Ressources
Glossaire
Assurance responsabilité civile pour le service
d’alcool : Assurance responsabilité touchant la vente
et le service de boissons alcoolisées.
Avenant relatif au traiteur : En Ontario, les organisateurs d’événements peuvent retenir les services d’un
titulaire de permis d’alcool assorti d’un avenant relatif
au traiteur pour vendre de l’alcool à leurs invités. Cet
avenant permet la vente et le service d’alcool dans un
endroit autre que celui auquel s’applique le permis. Le
titulaire de permis assume les responsabilités associées
au service de l’alcool. Un permis de circonstance n’est
pas nécessaire.
Bière légère : Bière contenant moins de 5 p. 100
d’alcool en volume, et généralement 4 p. 100.
Boisson à forte teneur en alcool : Boisson contenant
plus d’alcool qu’un verre standard.
CAJO : Commission des alcools et des jeux de l’Ontario.
Conducteur désigné : Personne qui ne boit pas d’alcool
lors d’un événement en vue de reconduire les autres
membres de son groupe chez eux en toute sécurité.
Consultations communautaires : Processus par lequel
des membres de la collectivité et des groupes d’usagers
d’installations municipales contribuent à l’élaboration
de la politique.
Loi sur la responsabilité des occupants : Loi de
l’Ontario qui oblige les occupants à prendre « le soin
qui s’avère raisonnable » pour veiller à ce que toutes
les personnes qui entrent dans les lieux « soient
raisonnablement en sécurité » lorsqu’elles s’y trouvent.
En vertu de cette loi, les municipalités, en tant que
propriétaires-occupants, ont l’obligation de protéger
les personnes qui entrent dans les lieux contre les
préjudices prévisibles qu’elles pourraient y subir.
Loi sur l’entrée sans autorisation : Loi de l’Ontario en
vertu de laquelle un occupant est une personne qui est
en possession physique des lieux ou une personne qui a
la responsabilité ou le contrôle de l’état des lieux ou des
activités qui s’y déroulent ou qui a le contrôle des
personnes admises à y entrer. Chaque lieu peut avoir
plusieurs occupants.
Loi sur les permis d’alcool : Texte de loi qui régit la
vente et le service d’alcool ; tous les territoires et
provinces en ont adopté une.
Mandat : Liste des étapes à franchir pour élaborer une
politique exemplaire.
Message d’intérêt public : Message publicitaire diffusé
gratuitement par les médias.
Mise en œuvre de la politique : Exécution de la
politique en matière d’alcool adoptée par le conseil
municipal sous forme de règlement.
CRFC : Canadian Recreation Facilities Council.
CTSM : Centre de toxicomanie et de santé mentale.
Dernière tournée : Annonce aux clients les informant
que le bar est sur le point de fermer.
Formation des serveurs (p. ex., Service soigné/Smart
Serve) : Programme de formation traitant de différents
sujets, p. ex., reconnaître et prévenir l’ébriété, composer
avec les clients qui sont en état d’ébriété, répondre à ses
obligations en vertu de la loi. Le programme Service
soigné a été approuvé par la Commission des alcools et
des jeux de l’Ontario. Certains territoires, provinces et
États ont adopté des programmes semblables.
Intervenante ou intervenant : Personne concernée par
une question ou un problème et qui peut être favorisée
ou défavorisée par son règlement.
Obligation de diligence : Obligation générale que
la Cour suprême du Canada impose aux fournisseurs
d’alcool de protéger leurs clients ou invités en état
d’ébriété.
Occupant : D’après la Loi sur la responsabilité des
occupants, personne qui a le contrôle de l’état des lieux
et des personnes admises à y entrer. Selon les
circonstances, plusieurs parties peuvent être considérées
comme les co-occupants d’un lieu.
ORFA : Ontario Recreation Facilities Association.
Organisateur de l’événement (titulaire de permis) :
Personne qui signe la demande de permis de
circonstance l’autorisant à vendre ou à servir
de l’alcool.
Justification : Raison fondamentale d’un acte.
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Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool
Ressources
Organisme de délivrance des permis d’alcool :
Organisme d’une province ou d’un territoire qui
administre et applique les textes de loi régissant la
vente et le service d’alcool et a le pouvoir de révoquer
ou de suspendre les permis d’alcool permanents et
les permis de circonstance.
Permis d’alcool de commerce : Permis délivré
par l’organisme de délivrance de permis d’alcool
qui autorise la vente d’alcool par une entreprise
commerciale.
Permis de circonstance : Permis d’alcool délivré par
un organisme provincial ou territorial de délivrance
de permis pour un événement social ponctuel où
de l’alcool sera vendu ou servi.
Plan de mise en œuvre de la politique : Plan visant
l’exécution de la politique en matière d’alcool.
PMMA exemplaire : Politique en matière d’alcool dont
le score est d’au moins 70 points sur 100 et qui
comprend chacun des six éléments établis.
Politique municipale en matière d’alcool (PMMA) :
Politique qu’une municipalité peut adopter en vue de
gérer les événements tenus dans ses installations et où
de l’alcool est vendu ou servi. Aussi appelée « politique
de gestion de l’alcool ».
Promotion de la santé : Selon la Charte d’Ottawa de
1986, le processus permettant aux gens « d’assurer un
plus grand contrôle sur leur propre santé, et d’améliorer
celle-ci ». Cette charte décrit cinq mesures prioritaires :
établir une politique publique saine ; créer des milieux
favorables ; renforcer l’action communautaire ;
développer les aptitudes personnelles ; réorienter
les services de santé.
Règlement municipal : Texte de loi qu’une
municipalité peut appliquer dans le cadre
de ses activités.
Responsabilité : Obligation de rendre compte de
quelque chose ; s’entend également d’une obligation
légale, généralement d’ordre financier.
Responsabilité civile : Dans certains territoires et
provinces, la loi sur les permis d’alcool tient les
vendeurs d’alcool responsables au civil si un client en
état d’ébriété meurt, ou encore tue ou blesse un tiers.
Responsabilité du fait d’autrui : Responsabilité que
peut devoir assumer la municipalité et le titulaire de
permis si les serveurs d’alcool enfreignent la Loi sur les
permis d’alcool.
Syndrome d’alcoolisation fœtale : Ensemble
de problèmes de croissance, de troubles mentaux et
de malformations congénitales associés à une forte
consommation d’alcool chez la mère pendant
sa grossesse.
Titulaire de permis : Personne qui assume la
responsabilité d’un événement social ponctuel en
signant une demande de permis à l’organisme
provincial de délivrance des permis d’alcool.
Verre standard : 12 onces de bière à 5 p. 100 d’alcool,
5 onces de vin à 12 p. 100 d’alcool ou 1,5 once de
spiritueux à 40 p. 100 d’alcool.
Vin fortifié : Vin comptant généralement de 16 à
18 p. 100 d’alcool en volume.
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