P.S.D.D – Chef Unité Procédures et Règlementations

MINISTÈRE DE L’ÉGALITE DES TERRITOIRES
ET DU LOGEMENT
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE
FICHE DE POSTE
Intitulé du poste : Chef de l'unité préocédures et réglementation
Macrograde : A
N° VisioM Poste : 1139730034
Voie d’accès
Durée d’occupation min-max
AAE, AAA, IAE, IIM
Min. 3 ans
Évolution possible
Cotation du poste
3
Catégorie d’emploi
A, indifférencié
AFFAIRES JURIDIQUES
Famille(s) professionnelle(s)
CHARGÉ(E) D'UNE ENTITÉ JURIDIQUE
Emploi(s)-type(s) de rattachement
CADRE JURIDIQUE
Correspondance RIME
Service/Pôle/Unité
Service Pilotage Stratégie du Développement Durable (PSDD)
Localisation
DEAL Guyane
Vacance poste et motif recrutement
Titulaire précédent (nom, grade …)
Nom et fonction du n+1
BARTHELEMY Jocelyne (AAE)
GERGON Isabelle, Chef du service PSDD
Missions (raison d’être du poste) :
Ce poste, positionné dans un service transversal, doit permettre de mettre en place les actions liées aux
procédures et à la réglementation interne à la DEAL et auprès des différents partenaires extérieurs. Ce poste
comprend le management direct de deux cadres administratifs en charge des procédures et de la
réglementation issus de la Préfecture.
Environnement du poste – Contexte et description du service :
Le service, rattaché à la direction, a une position transversale et apporte des éléments de réflexion stratégique mais
aussi des outils et une visibilité des actions de la DEAL aussi bien en interne qu'en externe. Son action porte
principalement sur les thèmes liés à la mise en œuvre des grands axes de la politique du ministère en matière de
développement durable et de transition écologique. Il pilote également la stratégie en matière d'énergie au sein de la
DEAL. Il porte le plan administration exemplaire de la DEAL. Il coordonne les actions de coopération internationale. Il
organise les procédures réglementaires (enquêtes publiques, autres consultations du public) et réunions de
commissions consultatives pour la DEAL.
Le service est composé de 8,5 ETP répartis de la manière suivante: 1 chef de service, 1 adjoint-chargé de
missions énergie-climat/chef de projet énergie pour la DEAL, 1 chargé de mission qualité/administration
exemplaire, 1 pôle promotion du développement durable composé d’1 chargé de mission SNDD/Agenda 21
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, BP 6003 – 97306 Cayenne CEDEX téléphone : 0594 39 80 00
Adresse mail : [email protected]
et d’une chargée de mission promotion du DD et démarches partenariales, 1 unité procédures et
réglementation composée d’un chef d’unité et de 2 cadres administratifs (personnel Préfecture). Enfin, la
secrétaire partagée avec le directeur adjoint. Le service est directement rattaché au directeur de la DEAL. Il
est positionné sur le site de Buzaré à Cayenne.
Enjeux et dossiers principaux du poste :
L’unité procédures et réglementation (UPR) conduit l’ensemble du processus de consultation du public
(enquêtes publiques et autres consultations du public) pour toutes les procédures réglementaires relevant
d’une compétence de l’Etat, gérées ou non par la DEAL.
Pour la DEAL, les services sollicitent UPR dans le cadre de leurs missions : en tant que maîtres d’ouvrage,
que service instructeur ou autre. Ainsi, UPR doit être considéré comme une unité support et d’appui aux
différents services de la DEAL qui la sollicitent.
Le/la responsable d'UPR encadre deux agents en pour l'exercice des grandes missions suivantes:
• Organiser la consultation du public dans le cadre des procédures réglementaires (enquêtes
publiques, enquêtes parcellaires, publicité)
• Organiser les commissions consultatives
• Organiser la formation et la désignation des commissaires enquêteurs
• Produire ou proposer des actes réguliers
Par ailleurs, le/la chef d'unité est particulièrement impliquée dans la démarche qualité conduite à la DEAL en
tant que membre de l'équipe projet, en lien avec le/la chargé(e) de mission qualité/administration exemplaire
et le/la chef de service. Il/elle garantit notamment la bonne réalisation des procédures liées à l’organisation
de son unité.
Activités principales :
• Management de l'unité PR
• Organisation des procédures internes de fonctionnement de l'unité et relations avec les autres
services de la DEAL et les partenaires
• Appui à la démarche qualité en interne à la DEAL en lien avec le chargé de mission
qualité/administration exemplaire
• Gestion et secrétariat des commissions consultatives (CDM, CODERST, CDNPS en formation
carrières, faune sauvage captive, site et paysage et nature)
• Suivi des procédures d'enquête publique
• Recrutement et formation des commissaires enquêteurs
• Organisation des consultations publiques
• Veille sur la modernisation du droit et l'évolution de la réglementation
• Instruction des déclarations ICPE
• Information et communication sur le site internet de la DEAL
• Assurer un pilotage par la performance de l'unité (indicateurs et tableaux de bord)
• Réception du public
Management :
Exercé dans le poste
Positionnement dans la structure
Encadrement direct de 2 agents
Service rattaché au directeur de la DEAL
Relations avec les directeurs adjoints et les autres chefs
de service
Relations internes et externes :
•
service placé auprès du directeur de la DEAL
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•
•
interface opérationnelle forte avec l'ensemble des services de la DEAL et notamment avec le
pôle environnement et le pôle opérationnel
relations fortes à mettre en place avec la Préfecture, l'ARS et les autres services de l'Etat.
Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :
Responsabilité de management et de représentation de la DEAL dans diverses instances, notamment les
commissions consultatives et la désignation des commissaires enquêteurs.
Compétences nécessaires et/ou à développer :
Compétences techniques
Droit de l’environnement, de l'urbanisme et code minier
Connaissance des procédures
Compétences transversales
Gestion de projet
Management
Aptitude à saisir rapidement des réalités et des organisations complexes
Faire preuve d’organisation et de réactivité
Compétences relationnelles
Grande autonomie
Aptitudes à l’organisation et au travail en équipe
Disponibilité, discrétion, confidentialité
Modes d’acquisit°
Formation continue, tutorat, réseaux du ministère
Profils recherchés, antériorité éventuellement nécessaire:
Une expérience dans un poste en lien avec la réglementation / les procédures administratives ou la qualité
est un plus.
Conditions de travail :
Matérielles
Horaires et saisonnalités
Conditions particulières
Bureau seul
Contact : Isabelle GERGON (chef du service PSDD), 05 95 29 75 47, [email protected] ou Denis GIROU (directeur), 05 94 35 80 95, [email protected]
Majoration de salaire de 40% de l'indice nouveau majoré
Indemnité de sujétion géographique : LE DÉCRET N° 2013-314 DU 15 AVRIL 2013 A INSTITUÉ L’ISG (indemnité de
sujétion géographique) pour les fonctionnaires de l'Etat en poste en Guyane à compter du 1er octobre 2013. Son montant
sera déterminé par arrêté ministériel.
Congés bonifiés : L'agent peut bénéficier d'un congé bonifié tous les 3 ans : il doit justifier de 36 mois de services
ininterrompus. Il comprend le congé annuel de 5 semaines auquel s'ajoute, si les nécessités de service ne s'y opposent
pas, une bonification de 30 jours consécutifs maximum. La durée totale du congé bonifié est donc de 65 jours consécutifs
et un A/R Paris-Guyane payé par l'administration
Avantages fiscaux – IRPP : L’impôt calculé (après plafonnement des effets du QUOTIENT FAMILIAL et réduction d’impôt
complémentaire) est diminué d’un abattement de 40 % pour la Guyane (limité à 6700 €) : IR = IR – 40%
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