Commune de SEVERAC-LE-CHATEAU DEPARTEMENT DE L

Bernard DORVAL
12, route d’Istournet
12850 SAINTE RADEGONDE
Commissaire-Enquêteur
Commune de SEVERAC-LE-CHATEAU
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
ENQUÊTE PUBLIQUE
Du 17 février 2014 au 21 mars 2014
Relative au projet d’extension du poste électrique 63/20 KV
arrêté préfectoral n° 2014027-0002 du 27 janvier 2014
Conclusions du commissaire enquêteur
Dossier n° E 13000370 / 31
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Conclusions
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Nota : ces conclusions sont présentées indépendamment du rapport
d’enquête qui a permis de les élaborer mais dont elles ne peuvent être
dissociées.
Cette enquête a pour objet l’extension du poste électrique 63/20 KV sur le territoire
de la commune de SEVERAC-LE-CHATEAU.
La demande est présentée par la Société ERDF, BRIPS Sud Ouest.
Cette enquête a été organisée par l’arrêté préfectoral n° 2014027-0002 du 27 janvier
2014 en application :
Du Code de l’Environnement,
Du Code de l’Urbanisme,
Ainsi que :
- l’article 5 du décret n°2011-1967 du 1 décembre 2011 relatif aux ouvrages des
réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance
et de contrôle des ondes électromagnétiques, au vue duquel le projet est soumis à une
demande d’approbation,
- le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
- les articles L122.1 et R 122.2.28c du Code de l'Environnement (CE), au vue desquels
le projet est soumis à étude d’impact.
En outre le projet (poste de transformation supérieur ou égal à 63 kV), en application
des articles L122-1 et R122-1 du Code de l’Environnement a fait l’objet d’un avis de
l’Autorité environnementale, la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement de la Région Midi-Pyrénées en date du 12 novembre 2013.
Par décision n° 13000370/31 du
Administratif de Toulouse a désigné :
23 décembre 2013 le Président du Tribunal
Bernard DORVAL, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire,
Michel BORIES, en qualité de commissaire-enquêteur suppléant
l’enquête susvisée.
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Conclusions
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pour
Conclusions du commissaire enquêteur
Considérant,
Sur le déroulement de l’enquête :
Que le dossier soumis à l’enquête était dans son contenu conforme à l’ensemble des
documents exigés par les réglementations en vigueur, en particulier à l’article L 123-8 et
suivants du Code de l’Environnement,
Que les publicités et les affichages en mairie de SEVERAC le CHATEAU et dans les
journaux ont été correctement réalisés et dans les délais réglementaires,
Qu’il appartient au maire de la commune d’attester que l’affichage a été réalisé dans
les formes et dans les délais prescrits,
Que l’enquête s’est déroulée conformément à l’arrêté préfectoral n° 2014 027 – 0002
du 27 janvier 2014 et en conformité avec le décret du 29 décembre 2011 portant réforme de
l’enquête publique,
Que le public pouvait prendre connaissance du dossier dans de bonnes conditions et
pouvait s’exprimer en toute liberté,
Qu’aucune personne n’a fait d’observation mais que toutes les personnes qui le
souhaitaient pouvaient être recues par le commissaire enquêteur pendant les permanences,
Sur le projet soumis à l’enquête :
Qu’il s’agit d’une extension du poste de transformation actuel afin d’en doubler la
puissance,
Que ce projet est cohérent avec les documents d’urbanisme de la commune,
Que le projet objet de la présente enquête reprend bien l’ensemble des problématiques,
que les impacts sont correctement décrits, de manière suffisantes et exhaustives pour ce qui
concerne les risques et la santé et que les mesures envisagées me paraissent satisfaisantes,
Qu’au stade actuel du projet les résultats des études acoustiques prévisionnelles
incluses dans le dossier démontrent que les seuils d’émergence réglementaires seront
respectés et qu’en cas de dépassement le pétitionnaire propose des mesures pour atténuer le
bruit, que ces mesures me paraissent correctes,
Que le projet ne présente pas d’impact négatif ou de nuisances sur l’environnement, et
que toutes les contraintes et mesures nécessaires à la sécurité, la santé ont bien été
appréhendées
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Sur les interventions :
Qu’aucune observation n’a été formulée par le public, que les remarques que j’ai
faites en tant que commissaire enquêteur ont reçues des réponses satisfaisantes développées
dans le mémoire.
En conclusion,
Compte tenu de ce qui précède, après étude du dossier, examen des observations et des
réponses apportées par le pétitionnaire dans son mémoire, après avoir examiner les avantages
et les inconvénients,
J’émets un avis favorable
au projet d’extension du poste de transformation 63/20 KV de SEVERAC le
CHATEAU.
Fait à Sainte Radegonde, le 26 mars 2014
Bernard DORVAL
Commissaire Enquêteur
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