Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES
DE PRESTATIONS DE SERVICES
Fadiès’event
Les présentes conditions de prestations sont conclues d'une part par la SARL Fadiès’event au capital de 2000 euros dont
le siège social est à Tonneville (50460), 549 rue des Champs, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Cherbourg sous le numéro 800 731 341 00015 ci-après dénommée « Fadiès’event » et d'autre part, par toute personne
physique ou morale souhaitant conclure une prestation de services avec Fadiès’event.
Préambule
Fadiès’event fournit ses prestations uniquement sur la base des conditions générales. Fadiès’event se réserve le droit de
bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement ou qui n’aurait pas transmis les
informations nécessaires à l’exécution des prestations.
La facturation des prestations de Fadiès’event est basée sur l'offre faite au client. Fadiès’event s'engage à maintenir
confidentielles les informations relatives à ses clients et de ne les transmettre à des tiers qu'avec leur plein accord.
Article 1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente
énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de
vente régissent les relations contractuelles entre Fadiès’event et son client. Ces conditions générales de vente
prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Article 2. Obligations de Fadiès’event
Fadiès’event s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise
en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Article 3. Signature de l'auteur
Le client accepte que Fadiès’event soit cité (nom et URL) en tant que créateur de son événement, en reproduisant ou en
faisant référence au nom, à la dénomination sociale et/ou à la marque du client, ce que le client accepte expressément
pour une durée indéterminée, sauf avis contraire de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4. Détail des prestations
4.1 – Organisation d’un événement (professionnel et particulier) :
Conception (établissement du cahier des charges, conseils techniques, logistiques et économiques du projet), organisation
(recherche des prestataires, chiffrage, propositions aux clients pour validation, suivi planning) et assistance le jour J
(soutien organisationnel aux prestataires, gestion des imprévus).
4.2 – Conseil en communication : suivant les besoins du client, conseils stratégiques, rédaction, maquettage, gestion de
projets.
4.3 – Décoration événementielle : conception du projet décoratif, achat des matériaux et installation.
4.4 – Coaching mariage : conseils organisationnels, budgétaires et décoratifs
Article 5. Obligations et responsabilité du client
5.1 - Le client reconnaît avoir reçu de Fadiès’event toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour
souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande
ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s'engage à fournir à Fadiès’event
tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre d’organiser l’événement conformément aux
besoins et souhaits du client.
Article 6. Commande
6.1 - La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un devis rédigé par Fadiès’event. La commande devient effective dès
lors que Fadiès’event a reçu le devis daté, signé par le client et accompagné du montant de l'acompte prévu.
6.2 - Le devis est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente.
6.3 – Fadiès’event se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige
antérieur.
6.4 - Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'un nouveau devis.
Article 7. Prix
Ces prix s'entendent en HT sur lesquels s’appliqueront le taux de TVA en vigueur et sont exprimés en Euros. Ils sont
facturés sur la base des tarifs en vigueur, main d’œuvre et fournitures, au jour de la commande
Article 8. Règlement
La signature du devis vaudra acceptation par le client. Les modalités de paiement seront les suivantes :
Pour les événements d’entreprises, le coaching mariage, les événements spéciaux (anniversaire, retraite…) et la décoration
événementielle: à la signature du devis, 50% du prix spécifié sur le devis et le solde, le jour de l’événement.
Pour les mariages : 30 % à la signature du devis, 40 % une fois les prestataires principaux trouvés (lieu, traiteur, DJ) et le
solde de la facture le jour du mariage.
Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s'effectuera à réception de chaque facture concernant la
période de référence.
Pour les prestations supplémentaires hors contrat : après chaque réalisation, règlement sous 10 jours.
En cas d'annulation des services de Fadiès’event par le client après la signature et la réception du devis et avant le
démarrage de l’élaboration du cahier des charges, un pourcentage d'un montant de 10% du montant total de la facture sera
demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d'annulation des services par le
client pendant la phase de conception de l’événement, les sommes déjà encaissées seront perdues et Fadiès’event se
réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
Article 9. Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit et contre accusé de réception au siège social de
Fadiès’event dans les huit jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce
délai, le travail est considéré comme étant entièrement accepté par le client.
Article 10. Responsabilité de Fadiès’event
Fadiès’event s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au
client. La responsabilité de Fadiès’event envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient
exclusivement imputables.
Pour la réalisation des prestations, Fadiès’event fera appel à des prestataires extérieurs, ce qui est accepté par le client.
Par conséquent, la responsabilité de Fadiès’event sera uniquement engagée sur l’organisation et la mise en œuvre de ces
tiers. Fadiès’event ne pourra en aucune façon être tenue resonsable en cas d’annulation totale ou partielle d’un événement
ou d’une manifestation en raison de la défaillance alléguée ou constatée d’un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s),
quelles qu’en soient les conséquences.
L’agence Fadiès’event ne sera notamment tenue d’aucune indemnité d’un dommage matériel ou immatériel causé par un
prestataire extérieur.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de l’agence Fadiès’event est
plafonnée au remboursement du montant perçu par elle.
Compte tenu de ces limitations de responsabilité, le client déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances de
premier rang pour toutes les conséquences dommageables liées à l’organisation et l’exécution de la manifestation ou de
l’événement envisagé.
Article 11. Cas de force majeure
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par
l'une ou l'autre partie de ses obligations, Fadiès’event sera libérée de son obligation sans qu'une quelconque indemnité soit
due de part et d'autre de ce fait.
Fadiès’event ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de
l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.
Article 12. Suspension des services
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein
droit un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec
avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.
Tout défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non-respect des obligations au titre des présentes
conditions générales entraîne une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre recommandée et un
montant de trente (30) euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée. La résiliation du contrat
liant le client à Fadiès’event est encourue de plein droit trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée
restée infructueuse.
Article 13. Respect des droits d'auteur et traitement des images (concerne l’option « conseil en communication »)
Le client s'engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l'autorisation de reproduction lui a été accordée par
les détenteurs de ces droits. Le client autorise Fadiès’event à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les
images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation.
Article 14. Confidentialité
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les
informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il
pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit,
ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
Article 15. Modifications
Les parties conviennent que Fadiès’event peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer
le client et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales de ventes.