convention d`utilisation en commun d`une balayeuse de voirie

Département de Seine-et-Marne
Commune de Villiers-sous-Grez
Compte rendu du Conseil du 12 janvier 2016
Présents : Yves Lechevallier, Maire, Gérard Moret, Véronique Girard, Anne-Marie Thibaut,
adjoints et Philippe Beaudoin, Gilles Cabardos, Jérôme Champion, Emmanuel Houdant,
Joanny Poulain, David Viratel, Ludovic Jeannotin, Michel Coterot et Régine Rey,
conseillers municipaux.
Absents : Richard Antoine donne pouvoir à Ludovic Jeannotin
Cédric Thibaut donne pouvoir à Anne-Marie Thibaut
Secrétaire : David Viratel
APPROBATION
Compte rendu du Conseil Municipal du 10 décembre 2015 : Ce compte rendu est adopté à
l’unanimité.
DÉLIBÉRATIONS :
1/ Convention d'utilisation en commun d'une balayeuse de voirie entre les communes
d'Ury et Villiers sous Grez
CONVENTION D’UTILISATION EN COMMUN
D’UNE BALAYEUSE DE VOIRIE
Entre :
La commune de VILLIERS-SOUS-GREZ,
Représentée par Monsieur Yves Lechevallier, maire
Dont le siège est situé en mairie – 5 rue de Larchant - 77760 VILLIERS-SOUS-GREZ
Et :
La commune d’URY,
Représentée par Monsieur Daniel Catalan, maire
Dont le siège est situé en mairie - 1 rue de la Mairie - 77760 URY
Préambule :
Les communes de Villiers-sous-Grez et d’Ury ont acheté en commun une balayeuse de
voirie Nilfisk Advance - modèle RS 1301 – n° de série : BG141400068 – Homologation
LP69126, pour un montant de 62 232 € H.T.
La commune de Villiers-sous-Grez est la commune référente. A ce titre, elle a réglé
l’intégralité de la facture d’acquisition de la balayeuse à l’entreprise Nilfisk.
La commune d’Ury a versé à la commune de Villiers-sous-Grez la moitié du montant de
l’achat de cet équipement, soit 31 116 €.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet d’établir les modalités d’utilisation en commun de la
balayeuse de voirie sur les chaussées, les caniveaux, parkings et voies publiques.
Article 2 - Durée de la convention
La convention est conclue jusqu’à la fin du présent mandat des conseillers municipaux de
Villiers-sous-Grez et d’Ury élus en mars 2014 ou pour la durée d’utilisation de la
balayeuse si elle est antérieure à la fin du mandat municipal.
Article 3 – Fréquence d’utilisation de la balayeuse
Les communes de Villiers-sous-Grez et d’Ury disposeront à tour de rôle de la balayeuse
selon une fréquence de deux semaines consécutives. Un décalage de calendrier sera
organisé pour permettre à chaque commune d’utiliser la balayeuse en fonction des règles
de stationnement alterné. Pour cela, un calendrier sera établi chaque année pour
déterminer les périodes d’utilisation par chaque commune.
A titre exceptionnel, et en accord entre les deux communes, le demandeur pourra utiliser
la balayeuse en dehors du calendrier dans des circonstances particulières à savoir :
organisation d’une manifestation, urgences liées à des intempéries, autres…
Article 4 - Transfert de la balayeuse d’une commune à l’autre
A chaque début de période d’utilisation, à savoir le lundi (ou le mardi si le lundi est férié),
la commune utilisatrice se chargera de récupérer la balayeuse auprès de l’autre commune
et de la transférer au sein de ses services techniques.
En cas d’utilisation exceptionnelle, la commune demandeuse se chargera du transfert
aller-retour de la balayeuse auprès de l’autre commune.
Article 5 – Conditions d’utilisation de la balayeuse
Chaque commune devra utiliser la balayeuse conformément aux prescriptions du
constructeur et du fournisseur.
A l’issue de chaque période d’utilisation ou d’une utilisation à titre exceptionnelle, les
communes de Villiers-sous-Grez et d’Ury s’engagent à restituer la balayeuse nettoyée
(intérieur et extérieure), vidée des résidus et effluents collectés durant la période
d’utilisation, graissée sur les divers points de graissage et contrôlée au niveau du bon
fonctionnement des éclairages et feux de route.
Chacune des deux communes s’engage à remplir le réservoir de carburant à la fin de
chaque période d’utilisation et avant le transfert à l’autre commune.
Seuls deux agents dans chaque commune sont habilités à conduire la balayeuse. Aucun
autre agent, en dehors de ceux habilités, ne pourra utiliser la balayeuse afin d’éviter tout
usage inapproprié.
Les agents habilités à conduire la balayeuse devront utiliser tous les équipements à leur
disposition, nécessaires à la sécurisation du chantier : utilisation du gyrophare de la
balayeuse, port des équipements de protection individuelle, mise en place d’une
signalisation en amont et en aval du chantier si nécessaire…
Un carnet d’entretien sera disposé de manière permanente dans la cabine de la
balayeuse. Chaque agent habilité devra y indiquer le nombre d’heures affiché sur le
compteur de la balayeuse avant chaque transfert à l’autre commune.
Les agents habilités des deux communes auront la charge des vérifications visuelles des
éléments mécaniques et hydrauliques de la balayeuse : état des pneumatiques, état des
courroies, jauge de l’huile moteur, vidanges, éléments hydrauliques, éclairage des feux,
essuie-glaces, pièces d’usure…
Tout dysfonctionnement (panne, arrêt prolongé, demande d’intervention de Nilfisk…) devra
être communiqué à l’autre commune.
Chaque commune achètera et utilisera ses propres accessoires (balai brosse…).
Article 6 – Stationnement de la balayeuse au sein des communes
Les communes de Villiers-sous-Grez et d’Ury s’engagent à stationner la balayeuse au sein
des ateliers techniques.
Au cours d’une longue période de non utilisation par les deux communes, la balayeuse
sera stationnée dans les ateliers couverts et fermés de la commune d’Ury.
Article 7 – Assurances
La balayeuse sera assurée en commun par les deux communes. En cas de sinistre, la
commune responsable se chargera de la déclaration auprès de l’assurance et du suivi du
dossier administratif et financier. Elle informera l’autre commune.
La cotisation annuelle d’assurance sera prise en charge pour moitié par les deux
communes.
Article 8 – Participation financière des communes aux frais d’entretien
Un contrat de maintenance « service plus » est souscrit auprès de la société Nilfisk. Le
coût de ce contrat est réparti, par moitié, entre les deux communes.
En cas de prise en charge partielle (application d’une franchise) ou nulle d’un sinistre
déclaré auprès de la compagnie d’assurance, la commune responsable assumera seule
les frais de réparation.
Chaque commune prendra à sa charge les frais de carburant engagés avant chaque
restitution à l’autre commune.
Les deux communes se réuniront en fin d’année pour établir un bilan d’utilisation du
matériel. Les frais d’entretien, non compris dans le contrat de maintenance, seront répartis
entre les deux communes, au prorata du nombre d’heures annuelles d’utilisation par
chacune des communes. Le bilan établira les charges de chaque commune. Un titre de
recettes correspondant aux charges dues par la commune d’Ury sera émis par la
commune de Villiers-sous-Grez.
Article 9 – Vente ou destruction partielle ou totale de la balayeuse
En cas de vente du matériel d’un commun accord entre les deux communes ou de
destruction totale ou partielle de la balayeuse, la commune référente s’engage à reverser
la moitié de la somme perçue dans le cadre de cette vente ou de remboursement par
l’assurance de la valeur contractuelle à la commune d’Ury.
Article 10 – Rupture anticipée
En cas de rupture anticipée à l’initiative de l’une ou l’autre des communes, aucun
dédommagement ou indemnité ne sera versé à l’autre commune.
___________________
Gérard Moret fait remarquer que cette convention d’utilisation est assez bien faite mais
que malheureusement elle est juridiquement dissociée et indépendante des conditions
d'achat en commun, celles-ci n’étant ni rappelées, ni liées aux conditions d’utilisation
décrites. La description des subventions sur investissement à partager entre les deux
communes ont également été omises dans cette convention.
Monsieur le Maire précise que la question a été posée à la trésorerie de Fontainebleau
dont nous dépendons maintenant et qu’il lui a été confirmé qu’il n’y avait pas lieu de lier la
convention d’utilisation aux conditions d’achat des deux communes.
Le Conseil, ayant pris connaissance de la totalité du document, autorise Monsieur le Maire
à signer la convention par 14 voix pour et 1 contre.
INFORMATIONS
1/ ODE
L'association Orientation Développement Emploi (ODE) a confirmé que sa facturation par
jour de travaux est bien de 300 euros TTC, la TVA est non applicable sur les ACI (atelier et
chantier d’insertion). Les estimations de temps de réalisations faites sur le chantier test en
juillet ont par ailleurs été calculé au plus large et peuvent toujours être modifiées.
Gérard Moret a demandé des devis pour comparer les prix d'ODE avec ceux d'autres
entreprises.
2/ Dates des prochains Conseils Municipaux
Les prochains Conseil Municipaux auront lieu les : 17 février, 17 Mars, 18 avril, 17 mai et
15 juin de l'année 2016.
TOUR DES COMMISSIONS ET VIE DU VILLAGE
1/ Sécurité routière
Le Maire fait par des derniers travaux de la commission sécurité routière. La détermination
du plan de circulation pour passer la vitesse limite dans le village à 30 km/h continue. La
dernière étape a été le recensement de tous les panneaux de signalisation à l'échelle du
village. Les objectifs sont, à termes, de limiter la vitesse à 30 km/h et la suppression des
stops pour privilégier les priorités à droite.
La commission viendra présenter au Conseil les résultats de son travail, puis des
propositions seront faites à l'Agence Routière Territoriale (ART) pour les mettre en œuvre.
Philippe Beaudoin fait le point sur le parking de la mairie. Ce parking, attenant à l'école
maternelle, fait l'objet de restrictions particulières liées au plan Vigipirate. Un courrier a été
envoyé à la sous-préfète de Seine et Marne pour obtenir des renseignements sur les
dispositions à prendre. Dans sa réponse Madame la sous-préfète préconise de
matérialiser des places de stationnement réservées à la mairie par des panneaux et un
marquage au sol adéquat. Un devis pour les panneaux nécessaires a été demandé à la
société Dicorep, il s'élève à 344 euros HT.
2/ CCAS
Véronique Girard informe le Conseil du bon déroulement du noël des enfants ainsi que du
repas des anciens. Cinquante-quatre personnes sur les soixante inscrit à ce dernier ont pu
participer aux festivités. Les absents ont eu leur repas en barquette livré à domicile.
3/ Benoit
Emmanuel Houdant demande des nouvelles de Benoit Debu (agent technique). Le maire
informe le Conseil que Benoit devrait reprendre le travail le 25 janvier à condition qu'il ne
soulève pas de charge supérieur à 5kg et ne participe pas à d'activités nécessitant la
position courbée. En arrêt depuis novembre, Benoit a deux disques de la colonne
vertébrale écrasés. Il doit encore voir un médecin spécialiste de la colonne vertébrale.
Monsieur le maire évoque la mise à l’étude d’une possibilité de création d'un poste
mutualisé entre plusieurs communes de garde champêtre/policier municipal à l'avenir.
Monsieur le maire en profite pour remercier la mairie de Larchant pour la mise à
disposition de leur agent technique en renfort de Pascal Viratel pour les tâches
nécessitant d'être à deux.
4/ Plume Tambour
Régine Rey informe le Conseil que le prochain plume sortira au début du mois de mars.
5/ RPI
Anne-Marie Thibaut fait le point sur la porte de l'école maternelle. Celle-ci a été réparée,
sa serrure va être huilée pour prévenir les blocages.
6/ Travaux
Gérard Moret fait part au Conseil d'un courriel du PNR concernant la subvention pour le
changement des portes de la mairie. La commande des portes doit être passée pour que
les plans soient validés par les Architectes des bâtiments de France (ABF). La subvention
sera versée une fois les plans validés. L’esthétique de la nouvelle porte étant basée sur
l'existante et réutilisant les anciennes grilles, cette validation ne devrait pas poser de
problème. La porte donnant sur le secrétariat sera d’une esthétique semblable à celle de
la Mairie, afin de créer une meilleure intégration architecturale.
7/ Mouvement de l'horloge du clocher de l'église
Philippe Beaudoin informe le Conseil du passage d'un chargé de mission du PNR qui a
étudié le mouvement du l'horloge du clocher de l'église. Ce mouvement est très typique et
le chargé de mission a évoqué le projet d'exposer certains mouvements des églises du
parc ce qui nécessiterait de le descendre. Ce projet est accueilli positivement par le
Conseil.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
NB : Ce compte rendu est sous réserve de l’approbation du prochain Conseil Municipal qui
se tiendra le 17/02.