Convention Collective Nationale de l`Immobilier Régime Frais de

Convention Collective Nationale de l’Immobilier
Régime Frais de santé conventionnel
SALARIES CADRES ET NON CADRES
Les prestations sont en conformité avec les exigences posées par l’article L871-1 du Code de la Sécurité sociale
relatif aux contrats dits « responsables » ou « aidés » et les décrets pris pour son application.
Toutes les prestations incluent les remboursements de la Sécurité sociale (éventuellement reconstituées) et
sont limitées aux dépenses réelles engagées.
NATURE DES SOINS
Prestations
(y.c. remboursements Sécurité sociale)
Régime de base
Consultations, visites (généralistes et spécialistes)
100 % BR
Radiographie, électroradiologie
100 % BR
Auxiliaires médicaux
100 % BR
Analyses médicales
100 % BR
Pharmacie remboursée
100 % BR
Petit appareillage
100 % BR
Honoraires chirurgicaux 1
(Actes de chirurgies, d’anesthésie, techniques médicaux, d’obstétriques)
100 % BR
Hospitalisation - Frais de séjour 1
100 % BR
Forfait Journalier Hospitalier 2
Hospitalisation - Chambre particulière (par jour) 3
Maternité
Adoption d’un enfant de moins de 12 ans
Dépassements d’honoraires et chambre particulière
Optique
- Verres, montures, lentilles remboursées par la Sécurité sociale
Dentaire
- Soins dentaires
- Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale
- Traitements orthodontiques remboursés
Forfait médecine douce
- Homéopathie, nutritionniste, acupuncture, étiopathie, ostéopathie,
chiropractie
Prévention
- Actes de prévention responsable (en application de l’article R. 871-2
du Code de la Sécurité sociale)
Prise en charge intégrale en médecine et chirurgie
25 €
Forfait global de 10 % PMSS
Forfait global de 10 % PMSS par an et par
bénéficiaire
100 % BR
200 % BR
200 % BR
Forfait global de 80 € par an et par bénéficiaire
Prise en charge au titre du poste
dont ils relèvent
BR : Base de Remboursement
PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale (Le plafond en vigueur est celui retenu au 1 er janvier de l’exercice en cours
duquel s’est produit l’évènement).
1- Base de remboursement : dans le cas du secteur non conventionné, le remboursement est fait sur une base reconstituée identique à
celle du secteur conventionné.
2- Prise en charge intégrale limitée au forfait en vigueur au 1er janvier 2010. Le régime Alsace-Moselle assure le remboursement de cette
prestation.
3- La chambre particulière n'est pas prise en charge dans le cadre d'un accouchement.