Contrat d`accompagnement dans l`emploi (CAE) Emploi

Emploi
Contrat d’accompagnement
dans l’emploi (CAE)
Le contrat d’accompagnement est la version du contrat unique d’insertion (CUI) qui concerne le
secteur non marchand, public ou associatif. On le nomme aussi CUI-CAE.
A qui s’adresse le CAE ?
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi est un contrat aidé qui a pour objet de faciliter
l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières
d’accès à l’emploi. A cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel. Il n’y a
pas de condition d’age.
Pour quels employeurs ?
Seuls les employeurs du secteur non marchand sont concernés par le CAE : les organismes de droit privé à
but non lucratif (associations, fondations…), les collectivités territoriales et toutes personnes morales de
droit public, et aussi les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.
Auprès de qui s’adresser pour obtenir un CAE ?
Le dépôt de l’offre d’emploi s’effectue auprès de Pôle Emploi (téléphone 3995) ou des missions locales de
Bretagne (pour le public jeune), auxquels est confiée la prescription du CAE. Les CAE peuvent également
être prescrits pour le compte des Conseils Généraux qui assurent une prise en charge avec des bénéficiaires
de minima sociaux. Le dépôt de l’offre d’emploi s’effectue auprès des services de Pôle Emploi.
Type de contrat
Le CAE est un contrat de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée, dont la durée ne peut être
inférieure à 20 heures (sauf exception pour des cas particuliers).
La durée initiale du contrat à durée déterminée est comprise entre 12 et 18 mois selon le profil du salarié.
Le nombre de renouvellement n’est pas limité, toutefois la durée totale renouvellement inclus est limitée à
24 mois. Par dérogation, sa durée maximale peut atteindre 5 ans.
Rémunération
Le bénéficiaire du contrat d’accompagnement dans l’emploi perçoit une rémunération égale, sous réserve
de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, au produit du SMIC multiplié par le nombre
d’heures de travail effectuées.
Financement du CAE
Le pilotage du CAE est assuré sous l’autorité du Préfet de Région dans le cadre du Service Public de
l’Emploi Régional (SPER). Un nouvel arrêté du préfet de la région Bretagne du 10 février 2014
(http://www.bretagne.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/2014_02_10_ArretePrefet_CUI_CAE-CIE.pdf) fixe
notamment les niveaux d’aide de l’état applicable à compter de cette date.
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Centre de Ressources à la Vie Associative - Rennes
02 99 85 89 52 - [email protected] - www.crva-rennes.org
L’employeur bénéficie d’une exonération des charges patronales sous la forme d’une exonération de
cotisations au titre des assurances sociales (hors accident du travail/maladie professionnelle) et des
allocations familiales, ainsi que d’une exonération totale de la taxe sur les salaires, de la taxe
d’apprentissage, et de la participation au titre de l’effort de construction. Cette exonération est limitée à
100 % du SMIC.
Le montant de l’aide de l’Etat (et du Conseil général pour les bénéficiaires du RSA) est fixé par la Région
Bretagne (en % du taux horaire brut du SMIC par heure travaillée) à :
- 70 % pour l’embauche de :
 jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans inscrits dans un parcours CIVIS, ou de niveau IV, ou identifiés
comme « décrocheurs scolaire »
 demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi en tant que travailleurs handicapés
et n’ayant pas travaillé plus de 6 mois dans les 12 derniers mois
 bénéficiaires d’un congé libre choix d’activité
 personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion
- 85 % pour l’embauche de demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans, demandeurs d’emploi de
longue durée, demandeurs d’emploi titulaire d’allocation ASS, ATA ou AAH
- 90 % pour l’embauche de bénéficiaire du RSA socle
La durée de prise en charge est fixée à 20 heures hebdomadaires, sauf cas particuliers.
Retrouvez les éléments de coût restant à la charge de l’association sur
http://www.bretagne.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/Couts_unitaires_contrats_aides_-_Taux_Bretagne__fevrier_2014-2.pdf
Engagements et suivi
La conclusion d’un CAE est subordonnée à la signature d’une convention entre le prescripteur, l’employeur
et le salarié. La décision d’attribution de l’aide doit être signée avant le contrat de travail.
Le prescripteur assure un suivi du parcours des bénéficiaires via des entretiens réguliers. La convention
peut prévoir une période d’immersion auprès d’un autre employeur (avenant au contrat de travail). Cette
période d’immersion ne peut excéder 1 mois. A la fin du contrat, un bilan et une attestation d’expérience
professionnelle doivent être réalisés. En cas de non-respect par l’employeur de ses engagements, l’aide à
l’insertion n’est pas due et les sommes versées font l’objet d’un remboursement. Le contrat de travail
pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit commun.
Source : crva, direccte de Bretagne
Mise à jour : août 2014
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