Département de Haute Garonne Enquête publique Déclaration de

Département de Haute Garonne
Enquête publique
Déclaration de Projet d’un groupe scolaire
avec mise en compatibilité du PLU du Grand
Toulouse
Commune de
COLOMIERS
17 septembre au 22 octobre 2013
Rapport du Commissaire enquêteur
René Rodier
1
Sommaire
PREAMBULE
P3
I- GENERALITES
I-1 Objet de l’enquête
P3
I-2 Cadre juridique
P4
I-3 Composition du dossier
P4
II- ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE
II-1 Désignation du commissaire enquêteur
P5
II-2 Organisation de l’enquête
P5
II-3 Déroulement de l’enquête
P6
III- ANALYSE DU DOSSIER ET DES OBSERVATIONS
RECUELLIES
III-1 Consistance du projet
P7
III-2 Considérations sur l’intérêt du projet
P8
III-3 Analyse des observations du public
P8
III- 4 Réponses du responsable du projet et de la préfecture
aux observations du public
III-5 Synthèse du commissaire enquêteur
P9
P 11
CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE
Sur la déclaration de projet
Sur la mise en compatibilité du PLU
ANNEXE
P 13
P 15
P 17
2
Préambule
La commune de Colomiers est dotée d’un POS depuis les années 1980. Le PLU qui
lui a succédé a été approuvé en décembre 2004 ; plusieurs modifications ou révision
sont intervenues depuis lors, dont la dernière en 2010.
Par ailleurs, Colomiers adhère à la Communauté urbaine de « Toulouse Métropole »
qui est désormais compétente en matière d’urbanisme. Cette dernière entité a lancé en
2009 une révision du PLU en collaboration avec la commune. Le PLU désormais
applicable a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 28 juin 2012.
La commune connaît depuis de nombreuses années une augmentation de sa
population et s’est dotée d’équipements scolaires en conséquence. Cependant, dans
une période relativement récente (2011), la population scolaire a augmenté plus
fortement ce qui a fait apparaître un besoin nouveau. C’est la raison du lancement du
présent projet de construction d’un nouvel établissement scolaire afin de satisfaire aux
besoins nouveaux et rééquilibrer la carte scolaire.
Les études préalables ont conduit la municipalité à localiser le futur groupe scolaire
dans un secteur en cours de développement mais où les disponibilités foncières étaient
limitées. Le terrain communal choisi n’étant pas situé en zone constructible mais ne
présentant pas d’incompatibilité majeure avec les dispositions générales du PLU, la
municipalité a décidé de faire valoir l’intérêt général de l’opération par une
déclaration de projet et de procéder à la mise en compatibilité du PLU en application
des articles L.300-6 , L. 123-14 et suivants et R123-23-3 du code l’urbanisme.
I Généralités
I-1 Objet de l’enquête :
L’enquête publique concerne la déclaration de projet relative à la construction d’un
groupe scolaire dans le quartier de Garroussal- Sélery à proximité d’un secteur
d’urbanisation récente ou en cours et la mise en compatibilité du PLU.
La notice explicative précise que la forte augmentation de la population scolaire dans
la commune générée par un apport de population nouvelle et par un accroissement de
la natalité justifie la construction de nouveaux établissements scolaires.
3
Pour faire face à ces besoins un groupe scolaire nouveau, en cours de construction
dans le quartier des Ramassiers, sera mis en service pour la rentrée 2014. Mais
l’accroissement de la population scolaire justifie la construction d’un autre groupe
scolaire situé celui la dans le secteur nord de la commune. Sa mise en service est
envisagée pour la rentrée 2015.
Le terrain retenu est un terrain communal, desservi par les équipements
d’infrastructures et les transports en commun, situé à proximité des zones urbanisées.
Ce terrain actuellement affecté en zone NL du PLU est utilisé pour accueillir de
grandes manifestations festives organisées par la commune ou les associations
locales.
Ces manifestations seront relocalisées, pour une partie d’entre elles sur le terrain
voisin au sud du terrain scolaire et pour les autres sur des emplacements non précisés
dans le dossier mais qui seront définis en concertation avec les associations
concernées.
I-2 Cadre juridique
Afin de rendre le terrain choisi utilisable pour la construction d’un établissement
scolaire plusieurs procédures préalables doivent être conduites.
Tout d’abord il convient de modifier le SCOT, qui en l’état actuel, n’a identifié aucun
« pixel » constructible dans ce secteur. Cette modification a été engagée début 2013.
Elle fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée en même temps que la
présente enquête. Son aboutissement est prévu pour la fin de l’année 2013. Cette
modification créera les conditions juridiques requises pour respecter le rapport de
compatibilité entre le SCOT et le PLU.
Sans attendre la conclusion de la procédure relative au SCOT, et après une analyse
juridique approfondie associant les services de l’Etat, la municipalité de Colomiers a
décidé de faire valoir l’intérêt général du projet de groupe scolaire en lançant une
procédure de déclaration de projet qui sera suivie d’une mise en compatibilité du
PLU. Ces procédures de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU sont
conduites simultanément en application de l’article L300-6 du code de l’urbanisme
pour la première et des articles L.123-14 et suivants et R.123-23-3 du code de
l’urbanisme pour la deuxième.
Dans ce cadre juridique complexe, c’est la mise en compatibilité du PLU qui créera
les conditions juridiques pour délivrer le permis de construire préalable à la
construction du groupe scolaire. Celle-ci ne pourra intervenir qu’après la modification
du SCOT évoquée ci-avant.
I-3 Composition du dossier
Le dossier soumis à l’enquête comprend les pièces suivantes :
4
-
Les documents relatifs à la procédure :
Arrêté d’ouverture de l’enquête publique
Arrêté de dispense d’une évaluation environnementale
Documents relatifs à la publicité réglementaire
-
La notice de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU.
Dans une première partie elle présente la procédure et le calendrier de
l’enquête publique.
Dans une deuxième partie elle détaille les caractéristiques les plus
importantes du projet et les principales raisons pour lesquelles le projet soumis
à enquête a été retenu.
Une troisième partie traite de la mise en compatibilité du SCOT et du
PLU.
-
Les pièces du PLU concernées par la mise en compatibilité à savoir :
Le Plan d’aménagement et de développement durable (PADD) avec
l’indication des modifications qui doivent y être apportées ;
Les documents réglementaires écrit et graphique avec indication des
modifications qui doivent y être apportées ;
-
Le procès verbal de la réunion d’examen conjoint par les personnes publiques
associées et les avis émis par écrit.
L’arrêté préfectoral de dispense d’une évaluation environnementale en
application de l’article R121-14-1 du code de l’Urbanisme.
II- Organisation et déroulement de l’enquête
publique
II-1 Désignation du commissaire
enquêteur
Le président du tribunal administratif a désigné René Rodier, ingénieur
retraité, comme commissaire enquêteur titulaire par décision du 1er août 2013. M.
Michel Roux étant désigné comme commissaire enquêteur suppléant.
II- 2 Organisation de l’enquête
Après mise au point du dossier, l’arrêté d’ouverture d’enquête a été pris par le
préfet de Haute Garonne le 23 aout 2013. L’enquête s’est déroulée du 17 septembre
au 22 octobre 2013 en mairie de Colomiers. Le dossier a été tenu à la disposition du
public aux heures habituelles d’ouverture des bureaux. Il était en outre consultable sur
le site internet de la ville de Colomiers.
5
La publicité réglementaire a été accomplie selon les modalités suivantes
justifiées dans le certificat produit par le maire en date du 23/10/2013 :





Publication dans la presse :
La Dépêche du Midi du 29/08/2013 et du 23/09/2013
La Gazette du Midi n°s du 26/08/2013 au 01/09/2013 et du 23/092013 au
29/09/2013
Affichage en mairie de l’arrêté préfectoral du 23 aout 2013 et de l’avis
d’ouverture d’enquête du 28 aout au 22 octobre 2013 inclus
Affichage de l’avis d’ouverture d’enquête sur 15 panneaux spécifiques en
différents lieux de la ville et notamment aux abords du site d’implantation du
projet du 2 septembre au 22 octobre 2013
Diffusion d’une annonce sur le site internet et les panneaux lumineux de la
ville de Colomiers du 2 septembre au 22 octobre 2013
Publication de l’avis d’ouverture d’enquête sur le site internet de la préfecture
de Haute Garonne
Le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public lors de ses
permanences en mairie de Colomiers aux jours et heures suivants :





Le mardi 17/09/13 de 9h00 à 13h
Le mercredi 23/0913 de 14h à 17h
Le vendredi 04/10/13 de 10h à 14h
Le lundi 14/10/13 de 9h à 13h
Le mardi 22/10/13 de 14h à19h
II- 3 Déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée selon les modalités définies ci-dessus en II-2. Le
premier jour de l’enquête le CE a paraphé toutes les pièces du dossier, ouvert le
registre et paraphé chacune de ses pages. Le dernier jour il a clos le registre.
Contrairement à ce qui était attendu, les columérins ne se sont pas déplacés en
nombre pour consulter le dossier. Seuls trois d’entre eux sont venus en mairie et une
seule observation en trois points a été portée sur le registre. Une lettre datée du 21
octobre et arrivée en mairie le 22 octobre (date attestée par le cachet du courrier
« arrivée ») a été remise au CE après la clôture de l’enquête le 24. Néanmoins elle a
été considérée comme recevable et ajoutée au registre.
6
III- Analyse du dossier et des observations
recueillies
III-1 Consistance du projet
La population de Colomiers est passée de 29000 habitants en 1999 à plus de
35000 en 2010.
Cette forte croissance, confortée par un taux de natalité lui aussi croissant, a
conduit à une augmentation conséquente de la population scolaire. Ainsi, selon les
dernières prévisions actualisées à la rentrée scolaire 2013, le nombre d’élèves
scolarisés en Maternelle passerait de 1371 à la rentrée 2013 à plus de 1500 en 2015 et
le nombre d’élèves du cycle élémentaire passerait de 1909 à la rentrée 2013 à 2047 en
2015 et 2313 en 2017.
Le développement en cours de la ZAC du Garroussal St Jean (548 logements
depuis 2009, 880 à terme) a conduit la municipalité à rechercher une implantation
dans le secteur nord de la commune, à proximité de cette ZAC. Le terrain retenu est
situé Bd de Sélery entre la ZAC du Garroussal St Jean et le cimetière. Ce terrain
présente l’avantage d’être déjà propriété communale, d’être bien desservi par les
réseaux techniques et situé à proximité d’une zone sportive et de loisirs. En outre il
est longé par une voie cyclable récente et une ligne de transport en commun emprunte
le Bd de Sélery. Les parkings aménagés à proximité du cimetière peuvent être
facilement mobilisés pour accueillir le stationnement généré par les emplois créés par
l’école et par les parents d’élèves qui convoieront leurs enfants.
Le boulevard de Sélery (RD 82), qui assure la desserte routière principale,
supporte un trafic relativement important de 4000 véhicules par jour. La construction
du nouveau groupe scolaire augmentera ce trafic de quelques centaines de véhicules
par jour.
Le projet devrait permettre l’accueil de 21 classes soit 610 élèves répartis
comme suit :
- école élémentaire : 420 élèves soit 15 classes
- école maternelle : 190 élèves soit 6 classes
- un centre de loisir trouverait également place dans cet ensemble
Le terrain retenu est plat et sans plantations arbustives. Vaste espace enherbé il
est actuellement affecté à des manifestations épisodiques organisées par la commune
et les associations locales : feu de la St Jean, fête des battages, vide grenier,
évènements ponctuels (tournoi de chevalerie, cinéma de plein air). Il est également
utilisé pour le stationnement de caravanes et camions de forains lors de la fête locale
de juillet.
Le dossier précise que plusieurs de ces manifestations ou activités temporaires
seront relocalisées sur un terrain libre au sud de celui qui est l’objet du présent projet :
le feu de la St Jean et le cinéma en plein air.
En cours d’enquête il a été précisé au CE qu’il en serait de même pour le vide
grenier et la fête des battages.
7
En revanche la relocalisation des forains n’était pas encore précisée pendant
l’enquête.
Par ailleurs, au plan de l’urbanisme, le terrain est situé en zone NL du PLU.
Son reclassement en zone AUC au terme de la présente procédure, associée à la
modification du SCOT, est nécessaire pour lui assurer une constructibilité. Cette
évolution ne paraît pas poser de problème, dans la mesure où ce terrain, bien que
classé en zone NL était déjà affecté à des activités « urbaines », même si elles étaient
épisodiques. Toutefois, afin de respecter la hiérarchie des documents d’urbanisme, il
convient que le SCOT soit préalablement modifié ; cette procédure se déroulant
parallèlement à celle du PLU.
III-2 Considérations sur l’intérêt du projet
La notice explicative du dossier d’enquête démontre l’intérêt de ce projet de
construction d’un groupe scolaire pour faire face aux besoins nouveaux apparus
récemment. On peut néanmoins s’étonner que les urbanistes et responsables locaux
n’aient pas anticipés ce besoin lorsque la ZAC du Garroussal Saint Jean a été conçue.
Un emplacement plus central, au sein de la ZAC, aurait sans aucun doute pu être
défini.
Aujourd’hui le terrain choisi par la municipalité, en frange des quartiers d’habitat
nouveau, propriété communale, déjà équipé par les réseaux techniques, desservi par
les transports en communs dont le niveau de service peut être amélioré si nécessaire,
présente les qualités requises pour bien répondre aux attentes de la population actuelle
et future.
Il conviendra cependant d’être très attentif à la sécurité des accès sur le boulevard
de Sélery compte tenu du trafic qu’il supporte déjà et qui devrait s’accroitre avec la
nouvelle école. De même la construction de cette nouvelle école nécessitera un
redéploiement de la carte scolaire ce qui ne manquera pas de modifier les habitudes
de certaines familles mais qui aura aussi l’avantage d’alléger les effectifs de certaines
écoles surchargées et de permettre la suppression des classes provisoires qui avaient
du être installées à Cabirol.
En définitive le choix de ce terrain apparaît judicieux car il constitue un bon
compromis entre la réponse aux besoins qui s’expriment dans le quartier et les
disponibilités foncières, sans porter atteinte à des intérêts environnementaux ou
urbanistiques majeurs.
III-3 Analyse des observations du public
M. Francis Meysselle et Mme Béatrice Bernard ont fait part de trois observations
de parents d’élèves.
Les trois observations mentionnées au registre sont les suivantes :
8
1. Le Bd de Sélery supporte déjà un trafic important du à la desserte locale
des habitations et du groupe scolaire Alain Savary et un trafic parasite
induit par l’encombrement de la RN124. Les transports en commun ne
sont pas adaptés, ni le réseau de pistes cyclables.
2. Certains parents d’élèves ont une réaction négative sur le choix du
terrain en raison de la proximité du cimetière. Le code général des
collectivités locales indiquerait dans son article L2223-5 que l’on ne
peut construire une école à moins de 100 m d’un cimetière.
3. Certains parents souhaitent que le groupe scolaire soit implanté à
proximité des habitations qu’il doit desservir sur un terrain situé au
Nord-Est de la commune à la place d’un projet de centre commercial.
Cela éviterait d’avoir deux groupes scolaires à 500 m l’un de l’autre.
Ils demandent en conclusion « qu’une étude alternative soit menée pour
la localisation du groupe scolaire sur un autre terrain situé au Nord-Est
et à proximité des nouveaux immeubles ».
Oralement les intervenants ont émis des doutes sur l’intérêt d’un groupe
scolaire d’une capacité d’accueil aussi importante. Ils estiment qu’un groupe scolaire
plus petit aurait suffi mais n’apportent pas d’éléments de démonstration à l’appui de
cette affirmation.
A l’inverse, dans un courrier du 21 octobre, parvenu en mairie le 22 octobre,
la coordination InterFCPE de Colomiers, après avoir indiquée que l’offre éducative
devait être augmentée afin de satisfaire les besoins des nouveaux quartiers, déclare
que le choix de l’implantation du futur groupe scolaire est très pertinent. En effet, il
répondra aux besoins des familles, aura l’avantage d’être très accessible (transports
en commun, voirie classique, pistes piétonnières et cyclables) et à proximité d’un
complexe sportif.
La coordination conclut en demandant que le projet de nouvelle école au
Garroussal voie le jour le plus rapidement possible.
III-4 Réponses du responsable de projet et de
la préfecture aux observations du public
Afin de se forger une opinion étayée, le commissaire enquêteur a demandé à
la municipalité d’une part de préciser les relocalisations des manifestations qui se
déroulent actuellement sur le terrain objet du projet et d’autre part de répondre aux
observations déposées à l’enquête, notamment celles de M. Meysselle et de Mme
Bernard.
Par ailleurs, s’agissant du problème soulevé par la proximité du cimetière le CE a
saisi le service compétent de la préfecture de Haute Garonne.
Les réponses sont rapportées ci-dessous.
9
Dans sa réponse reçue par voie postale le 8 novembre 2013 (reprise en
annexe) la municipalité apporte les éléments suivants :
Sur la relocalisation des activités organisées sur le terrain la municipalité
confirme ce qui a été écrit dans le dossier ou indiqué verbalement au cours de
l’enquête à savoir : relocalisation sur le terrain situé au sud de celui objet du projet du
vide grenier, de la fête des battages, du feu de la St Jean et du cinéma en plein air. En
revanche « pour les caravanes et véhicules de forains les sites identifiés comme
potentiellement acceptables sont en cours d’expertise ». Le choix sera « présenté aux
organisateurs de la fête locale ainsi qu’aux représentants des forains ».
Sur l’accessibilité au site et la proximité de l’école Alain Savary, la
municipalité confirme les éléments déjà mentionnés dans le dossier et apporte les
éléments nouveaux suivants : le réseau cyclable existe et dessert la ZAC du
Garroussal Saint Jean et sera prolongé sur l’allée de la Colombe jusqu’à l’entrée du
groupe scolaire (cf le cahier des charges de l’appel à concours).
En outre le site est desservi par des lignes de transport en commun gratuites
dont les horaires seront adaptés aux horaires d’ouverture de la future école. Les
enfants utilisant le réseau géré par le conseil général seront déposés hors boulevard de
Sélery, devant l’entrée du groupe scolaire à l’ouest de la parcelle. Les actions vélobus et pédi-bus seront poursuivies.
L’accès au site en voiture est sécurisé par un giratoire à l’entrée de l’Allée de
la Colombe ; la mutualisation des parkings avec le cimetière évite une minéralisation
supplémentaire des sols.
Les flux générés par l’école Alain Savary ne s’ajouteront pas à ceux du futur
groupe scolaire dans la mesure où la carte scolaire sera modifiée.
Concernant la proximité du cimetière l’article L2223-5 du CGCL évoqué
par les intervenants s’applique aux cimetières transférés hors agglomération ce qui
n’est pas le cas de Colomiers. La distance réglementaire applicable sur le site de
Colomiers est de 35 m (cf l’article L2223-1 du CGCL) distance qui sera respectée par
le projet.
Cette lecture des textes réglementaires a été confirmée par un courriel du
service compétent de la préfecture de Haute Garonne.
Par ailleurs la municipalité de Colomiers précise que, au-delà de la
réglementation, elle a voulu tenir compte de la problématique de la proximité des
deux équipements en intégrant une exigence dans le cahier des charges du projet de
construction. Ainsi « la conception du groupe et l’orientation des espaces extérieurs
récréatifs et des locaux (notamment les espaces pédagogiques) limitent au maximum
les vues directes sur l’Allée de la Colombe ou l’accès au cimetière, préservant les
élèves d’une confrontation trop fréquente avec le passage des convois mortuaires ».
Concernant le terrain situé au nord-est à proximité des nouveaux
immeubles (Route de Cornebarrieu)
L’hypothèse d’une implantation du groupe scolaire a été examinée par la
municipalité mais n’a pas été retenue pour plusieurs raisons :
 nécessité d’acquérir ce terrain privé ce qui entrainerait des suppléments
de coût et de délais,
10



nécessité d’une évolution du PLU (classement actuel en zone N)
longue et complexe à obtenir car s’inscrivant dans le cadre d’un contrat
d’axe du PDU impliquant le SMTC, Toulouse Métropôle, Tisséo et les
villes de Colomiers et Cornebarrieu,
trafic routier deux fois plus important que sur le Boulevard de Sélery et
absence de desserte par les modes doux et les transports en commun,
nécessité d’une emprise foncière plus importante afin de créer une aire
de stationnement spécifique soit un cout supplémentaire et une
minéralisation accrue.
Concernant la capacité du groupe scolaire, la municipalité rappelle qu’elle
est le résultat des études démographiques conduites par la direction de
l’éducation de la ville intégrant l’évolution des effectifs et le redécoupage de
la carte scolaire (permettant un rééquilibrage des effectifs et une réduction du
nombre d’élèves par classe).
La taille du groupe scolaire est aussi le fruit d’un choix concerté avec
les enseignants et les parents d’élèves qui conduit à des décharges complètes
sur les directions des écoles élémentaires.
Enfin la ville a fait le choix d’avoir recours à un concept de
construction qui permette de répondre à un objectif de modularité et
d’évolutivité des bâtiments, permettant ainsi une meilleure prise en compte
des effectifs scolaires à moyen et long terme.
III- 5 Synthèse du commissaire enquêteur sur
l’intérêt du projet, les observations recueillies
et les réponses apportées par le maitre
d’ouvrage et la préfecture
.
Lors de la conception du parti d’aménagement de la ZAC Garroussal Saint
Jean, qui accueillera 880 logements en fin d’opération, aucun terrain n’a été réservé
pour édifier un équipement scolaire. On peut le regretter mais aujourd’hui il faut
satisfaire un besoin désormais bien identifié comme le montrent les analyses
rappelées en parties III-1 et III-2 ci-dessus.
Le terrain retenu par la municipalité pour réaliser le groupe scolaire devenu
nécessaire est propriété de la ville, bien situé à proximité des zones habitées et bien
desservi par le réseau viaire, les transports en commun et le réseau cyclable. Sa
topographie est favorable et les usages temporaires qu’il supporte peuvent sans
difficulté être transférés sur un site voisin ou d’autres sites adaptés. Mais ce terrain
n’est pas classé en zone constructible du PLU puisqu’il est situé en zone NL de
loisirs.
Toutefois son changement de destination peut être envisagé sans créer de
dysfonctionnement important dans le fonctionnement urbain de la commune. Cela
11
nécessite cependant l’aboutissement de plusieurs procédures dont une modification du
SCOT qui se déroule parallèlement à la présente procédure de déclaration de projet et
de mise en compatibilité du PLU local.
La capacité de l’équipement projeté semble tout à fait adaptée aux besoins et
permettra d’alléger les effectifs de certaines écoles surchargées et de supprimer les
classes provisoires que l’on a du construire pour faire face aux besoins immédiats. Un
redéploiement de la carte scolaire devrait permettre d’équilibrer les effectifs des
différentes écoles anciennes et nouvelles.
Si l’enquête publique n’a pas déplacée beaucoup de citoyens les avis exprimés
montrent des opinions contrastées puisque certains adhèrent totalement au projet
municipal alors que d’autres ont formulé des objections de plusieurs natures qui les
conduisent à demander un changement d’implantation et un allègement du
programme.
Les réponses aux objections, apportées par la municipalité à la demande du
commissaire enquêteur, nous paraissent à la fois adaptées et convaincantes :




S’agissant du point de droit soulevé sur la proximité du cimetière,
l’analyse de la municipalité et celle de la préfecture convergent pour
montrer que cela ne concerne pas le projet.
S’agissant des problèmes de sécurité, les arguments de la municipalité
apparaissent pertinents car ils montrent que le souci de sécurité des
accès est une préoccupation première et que les mesures envisagées,
notamment d’accès par le côté ouest est bien pris en compte.
S’agissant de la capacité de l’école, les études initiales et
l’argumentaire en réponse aux observations montrent que le projet est
en adéquation avec les besoins.
Enfin s’agissant de la recherche d’un autre site en partie nord, la
réponse de la municipalité montre que l’hypothèse a été étudiée mais
qu’elle présente de nombreux inconvénients et qu’elle doit être rejetée.
En définitive, le choix du programme et celui du terrain apparaissent
pertinents.
Il conviendra néanmoins que la relocalisation des activités temporaires soit
clairement définie avant toute décision relative au groupe scolaire, que les procédures
relatives au SCOT soient prises préalablement à la mise en compatibilité du PLU et
que les engagements pris par la municipalité tant dans le dossier lui même que dans la
réponse à l’enquête soient tenues.
René Rodier
12
CONCLUSIONS MOTIVEES DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LA
DECLARATION DE PROJET
La population de Colomiers est passée de 29000 habitants en 1999 à plus de
35000 en 2010.
Cette forte croissance, confortée par un taux de natalité lui aussi croissant, a
conduit à une augmentation conséquente de la population scolaire. Ainsi, selon les
dernières prévisions actualisées à la rentrée scolaire 2013, le nombre d’élèves
scolarisés en Maternelle passerait de 1371 à la rentrée 2013 à plus de 1500 en 2015 et
le nombre d’élèves du cycle élémentaire passerait de 1909 à la rentrée 2013 à 2047 en
2015 et 2313 en 2017. Cette augmentation de la population scolaire conduit à prévoir
la construction d’une nouvelle école au nord de la ville qui viendra s’ajouter à celle
des Ramassiers (au sud) dont l’ouverture est prévue à la rentrée 2014.
Malheureusement, lors de l’urbanisation du secteur nord, aucune réserve
foncière n’a été prévue au cœur de la ZAC du Garoussal St Jean. Un autre terrain a
donc été recherché à proximité pour accueillir la nouvelle école.
Le terrain retenu est une propriété communale bien desservie par les réseaux
techniques. Il est situé entre le Bd de Sélery et le nouveau cimetière à proximité des
zones en cours d’urbanisation de la Zac Garoussal St Jean. Vaste espace enherbé il est
actuellement affecté à des manifestations épisodiques organisées par la commune et
les associations locales : feu de la St Jean, fête des battages, vide grenier, évènements
ponctuels (tournoi de chevalerie, cinéma de plein air). Il est également utilisé pour le
stationnement de caravanes et camions de forains lors de la fête locale de juillet. Ces
manifestations seront déplacées au voisinage sur des lieux déjà définis pour l’essentiel
ou qui le seront prochainement pour les forains.
La desserte du groupe scolaire sera assurée par la voirie traditionnelle, par les
transports en commun et par une piste cyclable. Les horaires des transports en
commun seront adaptés aux horaires scolaires, les dessertes vélo-bus et pédi-bus
seront développées. En outre, pour des raisons de sécurité, l’accès sera positionné
côté ouest, hors du trafic de transit, et à proximité des vastes aires de parking du
cimetière qui seront banalisées.
Le projet établi par la municipalité comprend 21 classes soit 610 élèves
répartis comme suit :
- école élémentaire : 420 élèves soit 15 classes
- école maternelle : 190 élèves soit 6 classes
- un centre de loisir trouvera également place dans cet ensemble
Lors de l’enquête publique la coordination inter-FCPE de Colomiers a fait
connaître son adhésion au projet. En revanche d’autres parents d’élèves ont
13
soulevé plusieurs objections qui les conduisaient en définitive à demander une
étude complémentaire pour rechercher un nouveau site plus au nord.
Les réponses aux objections, apportées par la municipalité à la demande du
commissaire enquêteur, nous paraissent à la fois adaptées et convaincantes :




S’agissant du point de droit soulevé sur la proximité du cimetière,
l’analyse de la municipalité et celle de la préfecture convergent pour
montrer que cela ne concerne pas le projet.
S’agissant des problèmes de sécurité, les arguments de la municipalité
apparaissent pertinents car ils montrent que le souci de sécurité des
accès est une préoccupation première du projet et que les mesures
envisagées, notamment d’accès par le côté ouest est bien pris en
compte.
S’agissant de la capacité de l’école, les études initiales et
l’argumentaire en réponse aux observations montrent que le projet est
en adéquation avec les besoins.
Enfin s’agissant de la recherche d’un autre site en partie nord, la
réponse de la municipalité montre que l’hypothèse a été étudiée mais
qu’elle présente de nombreux inconvénients et qu’elle doit être rejetée.
En conséquence le commissaire enquêteur ne retiendra pas les objections des
opposants.
S’agissant de la relocalisation des activités temporaires qui se déroulent sur le
terrain retenu par la municipalité une réponse satisfaisante a été donnée suite au
questionnement du CE sauf en ce qui concerne les forains pour lesquels la
solution est en cours d’examen. Le CE demande donc à la municipalité de
conclure ses études avant la délibération du conseil municipal sur le projet
d’école.
En définitive le choix de ce terrain apparaît judicieux car il constitue un bon
compromis entre la réponse aux besoins qui s’expriment dans le quartier et les
disponibilités foncières, sans porter atteinte à des intérêts environnementaux ou
urbanistiques majeurs. De même le choix du programme tel qu’il est décrit dans le
dossier apparaît pertinent et de nature à satisfaire les besoins du secteur moyennant un
redéploiement de la carte scolaire.
En conséquence le commissaire enquêteur donne un avis favorable à la
déclaration de projet du projet de groupe scolaire.
Il recommande néanmoins à la municipalité d’arrêter la nouvelle localisation des
forains dans les meilleurs délais et de mettre en œuvre les dispositifs de desserte et de
sécurité décrits dans la lettre du 30 octobre 2013.
René Rodier
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CONCLUSIONS MOTIVEES DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LA
MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
La population de Colomiers est passée de 29000 habitants en 1999 à plus de
35000 en 2010.
Cette forte croissance, confortée par un taux de natalité lui aussi croissant, a
conduit à une augmentation conséquente de la population scolaire. Ainsi, selon les
dernières prévisions actualisées à la rentrée scolaire 2013, le nombre d’élèves
scolarisés en Maternelle passerait de 1371 à la rentrée 2013 à plus de 1500 en 2015 et
le nombre d’élèves du cycle élémentaire passerait de 1909 à la rentrée 2013 à 2047 en
2015 et 2313 en 2017. Cette augmentation de la population scolaire conduit à prévoir
la construction d’une nouvelle école au nord de la ville qui viendra s’ajouter à celle
des Ramassiers (au sud) dont l’ouverture est prévue à la rentrée 2014.
Malheureusement, lors de l’urbanisation du secteur nord, aucune réserve
foncière n’a été prévue au cœur de la ZAC du Garoussal St Jean. Un terrain hors ZAC
a donc été recherché à proximité pour accueillir la nouvelle école.
Le terrain retenu est une propriété communale bien desservie par les réseaux
techniques. Il est situé entre le Bd de Sélery et le nouveau cimetière à proximité des
zones en cours d’urbanisation de la Zac Garoussal St Jean.
Ce terrain figure en zone NL du PLU approuvé ce qui n’est pas compatible
avec la destination envisagée de construction d’un groupe scolaire. Par ailleurs au
SCOT ce terrain ne figure pas dans les zones urbanisables.
Afin de rendre le terrain choisi utilisable pour la construction d’un
établissement scolaire plusieurs procédures préalables doivent être conduites.
Tout d’abord il convient de modifier le SCOT, qui en l’état actuel, n’a
identifié aucun « pixel » constructible dans ce secteur. Cette modification a été
engagée début 2013. Elle fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée en
même temps que la présente enquête. Son aboutissement est prévu pour la fin de
l’année 2013. Cette modification créera les conditions juridiques requises pour
respecter le rapport de compatibilité entre le SCOT et le PLU.
Sans attendre la conclusion de la procédure relative au SCOT, la municipalité
de Colomiers a décidé de faire valoir l’intérêt général du projet de groupe scolaire en
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lançant une procédure de déclaration de projet qui sera suivie d’une mise en
compatibilité du PLU. Ces procédures de déclaration de projet et de mise en
compatibilité du PLU sont conduites simultanément en application de l’article L300-6
du code de l’urbanisme pour la première et des articles L.123-14 et suivants et R.12323-3 du code de l’urbanisme pour la deuxième.
Dans ce cadre juridique complexe, c’est la mise en compatibilité du PLU qui
créera les conditions juridiques pour délivrer le permis de construire préalable à la
construction du groupe scolaire. Celle-ci ne pourra intervenir qu’après la modification
du SCOT évoquée ci-avant.
Le dossier d’enquête, très complet, n’est pas soumis à une évaluation
environnementale au titre de l’article R121-14-1 du code de l’urbanisme.
S’agissant du zonage sur Colomiers, un reclassement en zone AUC du terrain
destiné au groupe scolaire, actuellement classé en NL est nécessaire.
Le CE estime que cette évolution du zonage, d’ampleur limitée, ne remet pas
en cause l’économie générale du PLU dans la mesure où une constructibilité du
secteur sera préalablement reconnue par le SCOT.
Ainsi, le choix d’un reclassement du terrain nécessaire à la construction du
groupe scolaire en zone AUC apparaît tout à fait adapté au commissaire enquêteur.
Les observations portées à l’enquête, réfutées par un argumentaire convaincant de la
municipalité, ne sont pas retenues par le commissaire enquêteur.
En conséquence le commissaire enquêteur émet un avis favorable à la
mise en compatibilité du PLU sous la réserve que le SCOT soit préalablement
modifié.
René Rodier
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ANNEXE
Réponse de la municipalité au questionnement du Commissaire enquêteur et aux
observations du public
COMPLEMENTS DE LA COMMUNE SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE
DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET
EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU P.L.U.
1) Relocalisation des grandes manifestations festives organisées par la
Commune ou les associations sur le terrain :
En complément au dossier suite à l’Enquête Publique, la Ville apporte les
éléments suivants.
Le Vide Grenier et la Fête du Battage à l’Ancienne seront relocalisés (au
même titre que le feu de la Saint-Jean et la projection de cinéma en plein air),
sur le terrain libre au Sud de celui réservé au projet de groupe scolaire.
Cette relocalisation a été évoquée avec les organisateurs qui ont validé cet
emplacement.
Concernant l’accueil des caravanes et véhicules des forains, sur la période de
la fête locale (une dizaine de jours début Juillet), 2 sites sont à l’étude. Les
sites doivent être raccordés aux réseaux publics d’eau potable,
assainissement et électricité, être adaptés en superficie au nombre de forains
présents, tout en garantissant aux forains comme aux riverains, une certaine
quiétude.
Les sites identifiés comme potentiellement acceptables sont, à ce jour en
cours d’expertise.
Dès validation technique sur la capacité de ces sites à accueillir les forains,
ce choix sera présenté aux organisateurs de la fête locale ainsi qu’aux
représentants des forains.
2) Réponses de la Commune aux remarques portées par 2 parents
d’élèves (et relayées par le Commissaire Enquêteur) sur le registre
d’enquête publique :
Concernant l’accessibilité au site et sa proximité avec l’école Alain SAVARY :
Le flux de véhicules généré par la création du groupe scolaire apporte, quelle
que soit sa localisation, une augmentation de la circulation à ses abords.
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Cet aspect a donc fait l’objet d’une attention toute particulière quant au choix
de l’implantation du site.
La localisation choisie pour l’implantation de ce site a comme démontré dans
le dossier de Déclaration de Projet de nombreux atouts en termes de
desserte.
Non seulement le réseau cyclable est existant aux abords du site (cf. page 15
de la notice explicative du dossier de Déclaration de Projet), mais dessert
largement la population de la ZAC GARROUSSAL SAINT JEAN qui va être
amenée à fréquenter ce groupe scolaire. Les pistes seront prolongées sur
l’Allée de la Colombe jusqu‘à l’entrée du groupe scolaire, comme indiqué
dans le cahier des charges annexé dans l’appel à concours pour la réalisation
de la construction ; un autre aménagement viendra compléter ce réseau
Chemin Saint-Jean, les travaux sont d’ores et déjà programmés.
Le site est également déjà desservi en lignes de transport communal
gratuites, permettant aux parents ou personnel qui le souhaiteraient d’y
accéder via ce moyen de transport. Il est prévu de revoir les horaires de
passage de bus en les faisant coïncider avec les horaires d’ouverture de la
future école.
Le ramassage scolaire, géré par le Conseil Général sera également assuré
sur ce groupe scolaire, et les enfants seront déposés devant l’entrée du
Groupe Scolaire (éloignée du Boulevard et organisée à l’Ouest de la parcelle,
pour des raisons de sécurité), des aménagements seront prévus à cet effet.
Par ailleurs, et toujours comme exposé dans la notice soumise à enquête
publique, la Ville, dans le cadre de son Agenda 21, action 28, promeut le vélobus et le pédibus autour des écoles.
L’ensemble de ces éléments ont été pris en compte afin de limiter l’usage de
la voiture, pour se rendre sur ce site.
Concernant les personnes qui viendront en voiture, le Boulevard de Sélery est
justement une voirie déjà calibrée pour accueillir un flux de voiture plus
conséquent que ne le sont les voiries internes de quartier, et dont le gabarit
est adapté.
L’accès au site est sécurisé par un giratoire à l’entrée de l’Allée de la
Colombe, et le site bénéficie de l’avantage d’avoir une aire de stationnement
existante et suffisante en terme de capacité (celui du cimetière), limitant les
problématiques récurrentes de manque de stationnement aux abords des
écoles lié à l’usage très ponctuel (concentré le matin et le soir) de leur
fréquentation. La mutualisation des parkings évite de surcroît une
minéralisation supplémentaire des sols.
Par ailleurs, les flux générés aujourd’hui par l’accès à l’école Savary, ne
s’ajouteront pas à ceux de ce futur groupe scolaire, dans la mesure où la
carte scolaire va être modifiée en conséquence.
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Concernant la proximité avec le cimetière :
La proximité du projet de groupe scolaire avec le cimetière paysager du
Bassac ne pose pas problème sur le plan réglementaire.
L’article L. 2223-5 du Code Général des Collectivité Territoriales évoqué dans
le registre d’enquête et qui prévoit une distance de 100 mètres minimum entre
un cimetière et les constructions concerne uniquement les cimetières
implantés hors commune, c’est-à-dire hors agglomération, ce qui n’est pas le
cas de figure de la Ville de Colomiers.
La distance réglementaire applicable sur ce site est portée à 35 mètres
conformément aux articles L. 2223-1 et suivants, et elle est respectée par le
projet.
Toutefois, au-delà du cadre réglementaire, et afin de contribuer au cadre de
vie du futur groupe scolaire et du cimetière, la Commune a tenu compte de
cette problématique de la proximité des deux équipements en l’intégrant dans
le cahier des charges du projet de construction.
En effet, il y est spécifié que « le Maître d’Ouvrage pose ainsi comme
exigence que la conception du Groupe Scolaire et l’orientation des espaces
extérieurs récréatifs et des locaux (notamment les espaces pédagogiques)
limitent au maximum les vues directes sur l’Allée de la Colombe ou l’accès au
cimetière, préservant les élèves d’une confrontation trop fréquente avec le
passage des convois mortuaires. »
Concernant le terrain situé en zone Nord-Est à proximité des nouveaux
immeubles (Route de Cornebarrieu) :
Ce terrain a fait l’objet par les services d’une analyse pour l’implantation du
groupe scolaire.
Toutefois, il présente un certain nombre d’inconvénients. Ainsi, le terrain en
question appartient à un propriétaire privé, que, par voie de conséquence son
acquisition aurait été soumise à un coût, et également à des délais
supplémentaires.
De surcroît, ce terrain est actuellement classé au PLU de Toulouse Métropole
Commune de Colomiers en zone N incompatible avec un projet de groupe
scolaire.
Une évolution du PLU aurait donc dû être menée pour faire évoluer cette
réglementation.
Or, en l’état actuel de la réglementation du SCOT, prévoyant une cohérence
Urbanisme / Transports, cette évolution du PLU n’est pas envisageable
compte tenu de l’absence de programmation à court ou moyen terme de
l’exécution du Contrat d’Axe n°20. En effet, l’urbanisation de ce secteur est
soumise au préalable à la signature d’un contrat d’Axe prévoyant la desserte
en modes doux et en Transports en commun. Cette procédure qui concerne
non seulement l’Autorité Organisatrice des Transports (SMTC), Toulouse
Métropole, mais aussi Tisséo, et les villes de Colomiers et de Cornebarrieu
sera longue et complexe et s’inscrit dans le cadre général du développement
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des objectifs du Plan de Déplacements Urbains, dans lequel le Contrat d’Axe
est mentionné à l’horizon de 2030.
C’est pourquoi, et à contrario des préoccupations évoquées par les parents
d’élèves relatives à l’accessibilité, ce site présente de nombreux
inconvénients en terme de desserte.
Le site n’est actuellement pas directement desservi en terme de réseau
cyclable, ni même en terme de lignes de transports.
Par ailleurs, si le trafic boulevard de Sélery est de 4000 véhicules/jour (par
sens de circulation), celui de la route de Cornebarrieu est actuellement de
8000 véhicules/jour, soit le double.
De plus, la création d’un groupe scolaire à cet emplacement, nécessite la
création d’une aire de stationnement spécifique, et donc une emprise foncière
plus importante que celle du projet actuel, un coût et une minéralisation des
sols accrus.
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