La PCH : aides techniques

 La PCH : aides techniques Il s’agit de tout instrument équipement ou système adapté spécialement conçu pour
compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son
handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.
Pour être prise en charge l’aide technique dit contribuer :
-soit à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne pour une ou plusieurs
activités
-soit assurer la sécurité de la personne handicapée
-soit à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des
aidants
Le montant maximum attribuable est de 3960 euros sur 3 Ans
Le montant attribuable pour l’achat d’aide technique varie selon les cas :
1. Pour une aide technique (inscrite dans la LPPR Liste des produits et
prestations remboursable par la CPAM) et sur la liste des tarifs de prestation
de compensation
Le montant de la prise en charge au titre de l’aide technique sera de :
Montant Tarif prestation de compensation moins Montant Remboursement
CPAM
Attention si le produit acheté est inscrit sur la liste des produits et prestation
remboursés par la CPAM mais pas repris dans la liste tarif prestation de
compensation il ne pourra pas faire l’objet d’un accord de PCH aides Techniques
2. Pour une aide technique non inscrite sur la LPP et inscrite sur la liste tarifs de
prestation
Le montant pris en charge par la PCH aide technique sera égal au tarif
correspondant dans la limite des frais engagés
3. Produit non inscrit dans aucune des listes
Le montant de la prise en charge au titre de la PCH sera alors de 75% du
montant de la facture dans la limite des montants attribuables
4. Les produits d’usage courant
Un produit d’usage courant qui apporte une facilité d’usage à une personne
handicapée peut être pris en compte au titre des aides techniques de la
PCH.Le tarif s’apprécie sur la base du surcoût par rapport au cout d’un
équipement de base
Ce produit doit avoir été préconisé par l’équipe pluridisciplinaire
Le montant du surcout sera pris en charge à hauteur de 75% dans la limite
des montants attribuables
Lorsque le » tarif prestation de compensation « d’une aide technique (inscrite ou non
à la LPP) est supérieur à 3000 euros, le montant maximal attribuable de 3960 euros
est majoré du montant tarif « prestation de compensation ».
Comment Formuler sa demande de PCH aides techniques Formulaire unique MDPH cerfa 13788*01 (plusieurs demandes peuvent être formulées en même temps) ! Remplir les cadres A1 à A9 ! Remplir Cadre F Case aide technique – « précisez » : indiquer le libellé et le prix des aides techniques ! Elaborer le projet de vie Cadre B Expliquer dans le projet de vie les difficultés rencontrées au quotidien et l’intérêt de l’aide technique pour la facilitation de l’accès à l’autonomie ou encore la facilitation des interventions de l’aidant. Fournir une prescription médicale de cette aide technique Fournir les préconisations de l’ergothérapeute (ou autre professionnel selon l’aide technique concernée) Versement Le versement s’effectue sur présentation de la facture acquittée conforme à la notification de la CDAPH