Maître Pisani, avocat du groupe : Vivendi n`a subi

Maître Pisani, avocat du groupe : Vivendi n'a subi aucun préjudice
L’audience du 19 novembre 2013 est consacrée aux plaidoiries des parties civiles
victimes des dérives de Vivendi et ses ex-dirigeants, rejugés devant la 5ème chambre
de la Cour d’appel de Paris. Deontofi.com publie les quatre principales plaidoiries.
(Tout le feuilleton ici)
Plaidoirie de Maître Hervé Pisani, avocat de Vivendi :
Un conseiller, la présidente Mireille Filippini et la greffière de la Cour, lors du
procès en appel des ex-dirigeants de Vivendi. Dessin ©Yanhoc
– Suivants, pour la société Vivendi Universal, partie civile et civilement
responsable, annonce la présidente.
– Vivendi Universal peut vous paraître un Goliath de ce côté de la barre,
entame Maître Hervé Pisani. C’est une partie civile qui a aussi intérêt,
parfois, à s’opposer aux petits porteurs car elle est redevable vis-à-vis de tous
Maître Pisani, avocat du groupe : Vivendi n'a subi aucun préjudice | 1
Maître Pisani, avocat du groupe : Vivendi n'a subi aucun préjudice
les actionnaires. Vivendi Universal s’est constitué partie civile très tôt sur
décision de la nouvelle direction représentée par Monsieur Jean-René Fourtou.
Nous avons la certitude que Vivendi Universal n’a pas été confronté à une
fraude généralisée, ses activités étaient saines.
Vivendi n’a pas le
beau rôle au procès
en appel de JeanMarie Messier.
L’enquête de la COB était très approfondie, assure-t-il, mais les griefs
retenus assez limités (NDLR, constat partagé à l’audience du 4 novembre, pour
des raisons étranges, lire : Les manipulations de Vivendi sous l’œil du
gendarme boursier).
L’enquête n’a pas été complaisante, poursuit l’avocat de cette entreprise en
rappelant les 25 000 pages réunies dans le dossier d’instruction (NDLR dont
les avocats des épargnants se plaignent qu’une grande partie a
mystérieusement disparu des scellés conservés par le tribunal). Il rappelle
également « l’action introduite par Vivendi Universal auprès du tribunal
correctionnel de Paris pour faire bloquer les sommes à payer à JeanMarie Messier ».
Vivendi Universal s’est battu et n’a pas payé un centime d’euro, poursuit
Maître Pisani. Elle a payé les avocats en vertu de la décision de la SEC, mais
nous considérons qu’elle n’a pas subi de préjudice puisqu’elle s’est battue
pour ne rien payer.
Après ce plaidoyer contre les préjudices de l’abus de biens sociaux poursuivi, l’avocat du
Maître Pisani, avocat du groupe : Vivendi n'a subi aucun préjudice | 2
Maître Pisani, avocat du groupe : Vivendi n'a subi aucun préjudice
groupe précise que Vivendi n’a pas subi de préjudice du fait des autres infractions
« ni pour manipulation de cours, ni pour délit d’initié ». Partie civile censée réclamer
réparation d’un préjudice né des infractions poursuivies, Vivendi voudrait surtout
démontrer que son ex-PDG n’a causé aucun préjudice dont elle serait responsable
juridiquement et financièrement.
Jean-Marie Messier,
ex-PDG de Vivendi, et
Guillaume Hannezo,
ex-directeur
financier, devant la
Cour d’appel, en
novembre 2013.
Dessin ©Yanhoc
« Sur l’information financière, la raison pour laquelle Vivendi Universal n’a
rien réclamé est que sur la fausse information, nous considérons que les
faits n’ont pas eu d’impact sur le cours de Bourse et qu’elle n’a pas subi
de dommage », explique l’avocat de l’entreprise.
La suite de son exposé confirme que Vivendi est clairement venu plaider sa cause en
défense, plutôt que demander réparation aux accusés comme l’avait fait la Société
générale contre son salarié Jérôme Kerviel.
« Sur l’article 1385 alinéa 5 du Code civil, je n’ai pas entendu beaucoup pourquoi
il constituerait un fondement valable, commente l’avocat de Vivendi. Ce serait
plutôt l’article 1382 sur la responsabilité du commettant du fait de ses préposés,
mais de façon très éloignée. Je ne vois pas en quoi Jean-Marie Messier ou
Maître Pisani, avocat du groupe : Vivendi n'a subi aucun préjudice | 3
Maître Pisani, avocat du groupe : Vivendi n'a subi aucun préjudice
Edgar Bronfman étaient des préposés de Vivendi Universal. Et la
jurisprudence de la Cour de cassation établit qu’on ne peut pas poursuivre
dans deux instances différentes, d’abord le préposé, puis le commettant
une fois que le préposé a été condamné.
Sur le fondement même de la responsabilité civile et sur le lien de causalité, il
faut avoir un préjudice indépendant de la société. Et il faudrait prouver
que le communiqué de presse a induit un comportement d’acheter ou de
conserver ses titres, on est loin de cette preuve. Les éléments de
communication de Vivendi Universal sont en réalité sans effet, ni à la hausse
ni à la baisse, sur le cours de Vivendi Universal.
Oui, j’ai écris qu’il me paraît difficile pour un actionnaire qui n’a pas assisté à
l’assemblée générale de revendiquer un
L’ex-PDG de Vivendi,
Jean-Marie Messier,
rejugé par la Cour
d’appel de Paris, en
novembre 2013.
Dessin ©Yanhoc
préjudice. Les actionnaires qui ont acheté à cette époque ont eu un
comportement spéculatif, ce n’est pas péjoratif mais ils ont spéculé sur les
perspectives de hausse.
Selon les propos recueillis lors de la class action aux Etats-Unis, Vivendi
Universal pourrait devoir payer 8 milliards d’euros aux actionnaires.
Aujourd’hui sa capitalisation boursière est de 23 milliards d’euros pour 1,3
milliard d’actions. Si on indemnise les actionnaires, ce qu’il se passe est
Maître Pisani, avocat du groupe : Vivendi n'a subi aucun préjudice | 4
Maître Pisani, avocat du groupe : Vivendi n'a subi aucun préjudice
que les actionnaires d’aujourd’hui vont indemniser les actionnaires d’hier
(NDLR, cet argument est la tarte à la crème des dirigeants contre le grand
public, elle a été formulée par Accor dès 1991 lors de son affrontement
avec le cabinet Déminor qui réclamait une indemnisation plus équitable des
actionnaires dans le cadre du rachat de la société Wagons-Lits, Accor avait
finalement perdu).
Nous avons assigné Madame Neuville car elle a considéré un bon moyen de
conduire un débat sur les class actions en France en faisant une action collective
aux Etats-Unis. Nous avons, grâce à l’arrêt Morrison, obtenu gain de cause
(NDLR, dans cet arrêt du 24 juin 2010 sur une affaire sans lien avec Vivendi,
la Cour suprême américaine a décidé que les actionnaires de sociétés non
américaines ayant acheté leurs actions hors des Etats-Unis ne pouvaient
pas participer aux class actions. Une décision utile à Vivendi qui a bénéficié
du soutien actif de l’Etat français).
Pour conclure sa plaidoirie, l’avocat de Vivendi insiste surtout sur le fait qu’il s’oppose
aux demandes de Maître Canoy, c’est-à-dire à la reconnaissance de responsabilité
de Vivendi pour dédommager les actionnaires victimes de son ex-PDG.
Maître Pisani, avocat du groupe : Vivendi n'a subi aucun préjudice | 5