Tax File Number

NEWS LETTER DESTINEE AUX
NON RESIDENTS FISCAUX EN AUSTRALIE
BUDGET FEDERAL 2012/2013 :
AUGMENTATION DE LA PRESSION FISCALE
POUR LES NON-RESIDENTS
Le budget Fédéral de l’Etat Australien pour l’exercice budgétaire 2012/2013 a été voté et est
désormais applicable.
Concernant les non-résidents fiscaux en Australie, les nouvelles mesures ont pour
conséquences directes d’accroître la pression fiscale sur leurs revenus imposables en
Australie (essentiellement les revenus de source immobilière).
CE QU’IL FAUT RETENIR
Deux nouvelles mesures au détriment des non-résidents :
 Augmentation de l’impôt sur le revenu réalisé en Australie de 29 à 32.5% ;
 Suppression de l’abattement de 50% sur la plus-value réalisée en cas de cession du
bien ;
Vous trouverez ci-après une analyse détaillée des conséquences, les dispositions pour
continuer à bénéficier de l’abattement de 50% sur les plus-values, ainsi qu’une réflexion sur
une évolution juridique possible pour réduire l’incidence fiscale.
A/ Deux nouvelles mesures fiscales pour les non-résidents
1°) Modifications des taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques
Remi de Cambiaire
Expert comptable et commissaire aux comptes, inscrit en Nouvelle-Calédonie
Chartered accountant, membership of the Institute of Chartered Accountant in Australia
L2/123 Clarence Street – GPO 3789 – Sydney – NSW – 2001 – Australie
Tel : (612) 9248 2506 / Mob : (61) 402 189 754 / email : [email protected]
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NON RESIDENTS FISCAUX EN AUSTRALIE
Ci-dessous un tableau comparatif entre les taux applicables pour 2011/2012 et ceux entrant en
vigueur pour l’exercice 2012/2013
Taux d’imposition ex. 2011/2012
Taux d’imposition Ex. 2012/2013
Tranche
Taux
Impôt
Tranche
Taux
Impôt
0 - $ 37,000
29 %
29% par $
0 – 80,000
32,5 %
32,5% / $
37,001 – 80,000
30 % 10,730 + 30% / $ 80,001 – 180,000 37 %
26,000+37% / $
80,001 – 180,000 37 % 23,630 +37% / $
+ 180,001
45 %
63,000+45% /$
+ 180,001
45 % 60,630+45% / $
NB : En 2012, s’ajoute le Flood Levy (impôt exceptionnel lié aux inondations dans le
Queensland en 2011) de 0.5% (revenus entre $50.000 et $100.000 et 1% au-delà).
Concrètement, en retenant plusieurs exemples, la progression de l’imposition sur le revenu
des non-résidents sera la suivante :
1er exemple : un non résident déclare un revenu imposable de $15.000
Imposition en 2012 = $ 4.350
Imposition en 2013 = $ 4.875, soit une progression de 12%
2ème exemple : un non-résident déclare un revenu imposable de $ 40.000
Imposition en 2012 = $ 11.630
Imposition en 2013 = $ 13.000, soit une progression de $ 11,78%
3ème exemple : un non-résident déclare un revenu imposable de $ 60.000
Imposition en 2012 = $ 18.130
Imposition en 2013 = $ 19.500, soit une augmentation de $1.370. Déduction de la Flood Levy
Tax, ($500 pour cet exemple), l’augmentation sera de $1.870, soit +9.43%
4ème exemple : un non-résident déclare un revenu imposable de $ 90.000
Imposition en 2012 = $ 29.330
Imposition en 2013 = $ 30.500, soit une augmentation de $1.170. Déduction faite de la Flood
Levy Tax, ($2.000 pour cet exemple), l’augmentation sera de $3.170.
2°) Suppression de l’abattement de 50% sur les plus-values
A compter de l’année fiscale 2012/2013, l’abattement de 50% sur les plus-values réalisées par
les contribuables non-résidents (qu’elles soient de nature mobilière ou immobilière) est
supprimé.
Remi de Cambiaire
Expert comptable et commissaire aux comptes, inscrit en Nouvelle-Calédonie
Chartered accountant, membership of the Institute of Chartered Accountant in Australia
L2/123 Clarence Street – GPO 3789 – Sydney – NSW – 2001 – Australie
Tel : (612) 9248 2506 / Mob : (61) 402 189 754 / email : [email protected]
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Auparavant, cet abattement s’appliquait à tous (résident/non-résident) si le bien objet de la
plus-value avait été détenu plus de 12 mois.
Donc désormais, les non-résidents ne peuvent plus bénéficier de cet avantage.
L’incidence fiscale peut s’avérer très significative, car la plus-value entre dans le revenu
imposable soumis au taux progressif, et donc pouvant porter le revenu imposable très
rapidement dans les tranches de 37, voire 45%.
B/ Quelles solutions pour réduire l’imposition ?
Deux hypothèses à envisager : les biens immobiliers déjà détenus et une réflexion sur le
montage juridique possible.
1°) Les biens détenus à ce jour
Le gouvernement a offert une possibilité de conserver cet avantage s’il est établi par un agent
immobilier une évaluation des biens immobiliers à cette date.
Il est donc fortement recommandé de l’établir en contactant votre agent immobilier.
Les honoraires de ce dernier peuvent varier de A$300 à A$500 (plus GST) selon l’importance
et la valeur du bien (déductible de vos revenus imposable en Australie).
Si vous le souhaitez, nous pouvons prendre contact avec votre agent immobilier pour
ordonner cette expertise et suivre l’opération.
N’hésitez pas à nous contacter ([email protected]).
2°) Conséquences juridiques pour le futur
Cette nouvelle donne fiscale doit inciter à la réflexion sur l’évolution du propriétaire de biens
immobiliers en Australie.
Nous envisagerons deux hypothèses : le recours à une société et le recours au trust
a) Constitution d’une société
Remi de Cambiaire
Expert comptable et commissaire aux comptes, inscrit en Nouvelle-Calédonie
Chartered accountant, membership of the Institute of Chartered Accountant in Australia
L2/123 Clarence Street – GPO 3789 – Sydney – NSW – 2001 – Australie
Tel : (612) 9248 2506 / Mob : (61) 402 189 754 / email : [email protected]
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NON RESIDENTS FISCAUX EN AUSTRALIE
Il convient de d’interroger, pour les non-résidents désireux d’investir dans l’immobilier en
Australie de l’opportunité de constituer une société de type SARL (Propriatery limited).
Au-delà de plusieurs immeubles, notamment l’immobilier commercial, il peut s’avérer
avantageux d’acquérir les immeubles par le biais d’une société.
Les avantages fiscaux sont à prendre en considération :
- Taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 30% ;
- Possibilité de déduire plus de charges qu’en situation de personne physique ;
- Possibilité de récupérer la GST ;
Par ailleurs, cette structure peut permettre d’effectuer des opérations commerciales
ponctuelles en toute légalité, ce que n’offre pas la situation de personne physique nonrésident.
Bien entendu, la décision de constituer une société se justifie si l’investisseur entend acquérir
plusieurs biens immobiliers (pour un ou deux immeubles, cela peut s’avérer plus couteux).
D’autres aspects, notamment de partenariat, voire de successions sont aussi à prendre en
considération, ou du moins à prévenir.
Bien évidemment, il existe un inconvénient ; en l’occurrence les coûts associés à une
structure juridique : création (environ A$1.000), comptabilité, déclarations fiscales, frais d’un
directeur résident, droits d’enregistrement annuels,…
Une analyse préalable des intentions économiques de l’investisseur, de ses perspectives à
moyen long terme s’avère nécessaire, l’établissement d’un budget pour apprécier
l’opportunité fiscale et financière.
N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus d’information.
b) L’intermédiation d’un trust
Pour un non résident français (ou calédonien), le recours à un trust ne présente peu, voire pas
d’avantages, mais plutôt des inconvénients et même des risques.
Le trust est par essence à vocation purement fiscale. Ce n’est pas une société, et a pour
conséquence d’interrompre le lien de propriété. Le trust n’est pas reconnu par la loi en
France.
Le trust est l’outil de gestion privilégié par les australiens, et à juste titre. En situation de
résident fiscal australien, la constitution d’un trust est incontournable, et est un outil fiscal
très avantageux pour constituer sa retraite.
Remi de Cambiaire
Expert comptable et commissaire aux comptes, inscrit en Nouvelle-Calédonie
Chartered accountant, membership of the Institute of Chartered Accountant in Australia
L2/123 Clarence Street – GPO 3789 – Sydney – NSW – 2001 – Australie
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NON RESIDENTS FISCAUX EN AUSTRALIE
En situation de non résident fiscal en Australie, cela présente beaucoup moins d’avantages, en
ce sens où les taux d’imposition se réfèrent à la situation du contribuable, donc à ceux
applicables aux non-résidents.
Par ailleurs, et là est surtout le danger, le transfert de fonds par un contribuable français à son
trust en Australie (ou tout autre pays anglo-saxon) est défini par l’administration fiscale
française comme un don à une personne étrangère non identifiée.
La même analyse, étant donné que les textes de référence sont quasi identiques, peut être
retenue par l’administration fiscale en Nouvelle-Calédonie.
Les redressements fiscaux peuvent atteindre entre 40 et 80% (selon qu’il y ait mauvaise foi
ou non) des montants transférés.
Cette position a été confirmée en France par la Cour de Cassation (1 ère civ. 20/02/1996).
Il convient donc d’être très prudent dans le recours à cet outil dont la justification fiscale
diffère d’un pays à l’autre et la divergence d’interprétation par les administrations fiscales
susceptible de s’avérer lourde de conséquences pour l’investisseur.
REFLECHIR ET GERER SON INVESTISSEMENT
SUR LE LONG TERME
Il est recommandé de prendre son temps avant tout décision d’investissement et de réfléchir à
la situation juridique appropriée en fonction :
-
des investissements envisagés (immobilier, affaires, …) ;
-
de leur importance (un ou plusieurs biens immobiliers) ;
Remi de Cambiaire
Expert comptable et commissaire aux comptes, inscrit en Nouvelle-Calédonie
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NON RESIDENTS FISCAUX EN AUSTRALIE
-
des objectifs recherchés (retraites, immigration, investissement, rentabilité, …) ;
-
de la qualité des investisseurs (personnel, familial, partenariat, …) ;
-
de la situation fiscale dans le pays de résidence ;
Chaque situation peut recommander un montage ou un schéma différent.
Il est donc fortement suggéré de prendre conseil et d’apprécier votre situation d’ensemble
avant de signer tout engagement.
Nous sommes à votre disposition pour vous apporter tous les éléments en fonction de votre
situation afin d’optimiser vos investissements en Australie.
Remi de Cambiaire
Expert comptable et commissaire aux comptes, inscrit en Nouvelle-Calédonie
Chartered accountant, membership of the Institute of Chartered Accountant in Australia
L2/123 Clarence Street – GPO 3789 – Sydney – NSW – 2001 – Australie
Tel : (612) 9248 2506 / Mob : (61) 402 189 754 / email : [email protected]