REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
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COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION PERIGOURDINE
1 bd Lakanal – BP 9033
24019 - PERIGUEUX
DD018-2012
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Nombre de membres du conseil
en exercice : 55
Présents : 39
Votants :
47
Pouvoirs : 8
Date de convocation du Conseil de la
Communauté d'Agglomération
Le 27 janvier 2012
Le 3 Février 2012
Le CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Claude BÉRIT-DÉBAT
OBJET : CONVENTIONS D’ECHANGES DE DONNEES STATISTIQUES AVEC LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
M. BERIT-DEBAT, Président
Mmes DE PISCHOF, DUTHEIL, BELOMBO, CONTIE, SIMEON, MARCHAND, MOULENES, PATRIAT, ROUGIER,
TYTGAT, PLAN.
MM. BROUILLAUD, LE MAO, FAYOLAS, LECOMTE, FRESSINGEAS, TESTUT, LE PAPE, DAUGIERAS, BARBARY,
CORTEZ, PEYROUNY, ROCHE, GEOFFROY, RIGAUD, LARENAUDIE, MOYRAND, BOURGEOIS, CORNET,
DUPUY, MINGASON, MOUTAWAKKIL, NASSEYS, MATELAT, BUFFIERE, ROULAUD, COLBAC, GEORGIADES.
ABSENTS :
Mmes BOUSSARIE, DOAT, LABAILS, NOUGUEZ, DECABRAS-MATA.
MM. COURTEY, ROUSSARIE, DASSEUX, CHASTENET, ROY, BELLOTEAU, DOSSET, GERAUD, LE VACON,
MATHIVET, THOMAS.
POUVOIRS :
Mme NOUGUEZ
M. COURTEY
M. ROUSSARIE
M. DASSEUX
M. CHASTENET
M. ROY
M. GERAUD
M. THOMAS
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
pouvoir à
Mme MOULENES
M. BROUILLAUD
M. BARBARY
M. BERIT-DEBAT
M. RIGAUD
M. LARENAUDIE
M. MOYRAND
M. GEORGIADES
DD018-2012
OBJET : CONVENTIONS D’ECHANGES DE DONNEES STATISTIQUES AVEC LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant dans le cadre des différentes études menées par la Communauté d’Agglomération Périgourdine
(Agenda 21, études sur la petite enfance, le logement, la précarité, les jeunes…), les services sont régulièrement
amenés à solliciter la Caisse d’Allocations Familiales pour la mise à disposition de données statistiques
concernant ses allocataires.
Que la CAF propose donc de formaliser sa coopération et les échanges de données statistiques avec la
CAP sur la base de conventions.
Ces conventions stipulent les engagements spécifiques de la CAF et la CAP :
-
La CAF met à disposition les données statistiques demandées ;
La CAP s’engage à utiliser ces données pour un usage interne dans le cadre de ses politiques, à
détruire les données à l’issue des études menées, à ne pas céder tout ou partie des informations
recueillies, à mentionner la source CAF sur tous les documents produits et à associer la CAF à
l’élaboration des différentes études pour lesquelles des données auraient été communiquées.
Que ces conventions seront fixées pour une durée de un an ou plus, sans contrepartie financière.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions d’échanges de données statistiques
avec la CAF.
Délibération votée à l’unanimité
Délibération publiée le
Délibération certifiée exécutoire
à compter du
Pour extrait conforme,
Périgueux, le
Le Président
Claude BERIT-DEBAT