règlement (ce) 261/2004

RÈGLEMENT (CE) 261/2004
RETARD, ANNULATION ET REFUS
D’EMBARQUEMENT
CCR WORKSHOP
19 MAI 2016
Elizabeth Lambert-James
Champ d’application
Le règlement s’applique à:
 Pax au départ d’un aéroport de la CE
(quelque soit le transporteur)
 Pax au départ d’un aéroport
dans un pays tiers
et à destination d’un aéroport de la CE
sur un transporteur de la CE
 Seulement aux pax payants
 Le transporteur effectif
1
Indemnisation
Longueur du vol
Indemnisation Indemnisation
forfaitaire
réduite*
Heures
≤ 1.500 km
€250
€125
2
Vols intra-CE
> 1.500 km
€400
€200
3
Vols en dehors de la CE
1.500-3.500 km
€400
€200
3
Tout autre vol
€600
€300
4
* Applicable où un réacheminement vers la destination finale est
proposé et la nouvelle heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure
d’arrivée originale de plus que le temps indiqué dans la dernière
colonne
2
Remboursement/vol retour ou réacheminement
Le passager a le choix entre:
 Remboursement du billet au prix auquel il a été acheté pour
– les parties du voyage non effectuées;
– les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport au
plan de voyage initial
et
– un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais
 Réacheminement vers la destination finale dans des conditions de
transport comparables et dans les meilleurs délais
 Réacheminement vers la destination finale dans des conditions de
transport comparables à une date ultérieure à la convenance du passager
3
Prise en charge
 Repas et rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai
d’attente
 Hébergement à l’hôtel si nécessaire
 Transport depuis l’aéroport jusqu’à l’hôtel
 Deux appels téléphoniques, télécopies ou emails
4
Refus d’embarquement
 Le transporteur peut appeler aux volontaires d’accepter de renoncer à leur
réservation en échange de certaines prestations à convenir entre pax et
transporteur
 Lorsque le nombre de volontaires est insuffisant, le transporteur peut
refuser l’embarquement
 Pax a droit à:
– indemnisation
– remboursement / vol retour ou réacheminement
– prise en charge
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Annulation
Pax a droit aux trois recours sans indemnisation si:
 Pax informé au moins deux semaines avant départ
 Pax informé de deux semaines à sept jours avant départ et
offert réacheminement au plus tôt deux heures avant
l’heure de départ prévue et moins de quatre heures après
l’heure d’arrivée prévue
 Pax informé moins de sept jours avant départ et offert
réacheminement au plus tôt une heure avant l’heure de
départ prévue et moins de deux heures après l’heure
d’arrivée prévue
 Annulation due à un événement extraordinaire et des
circonstances inévitables
6
Retard
 Prise en charge doit être proposée après:
– 2 heures pour les vols ≤ 1.500 km
– 3 heures pour les vols > 1.500 km (intra-CE)
– 3 heures pour les vols entre 1.500 km et 3.500 km
– 4 heures pour tout autre vol
 Remboursement et vol retour vers le point de départ initial lorsque
le retard est d’au moins 5 heures
 Indemnisation pour un retard d’au moins 3 heures selon le CJCE
bien qu’une telle disposition n’est pas prévue dans le règlement
actuel
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Dispositions essentielles du Règlement 261/2004
Indemnisation
Refus
d’embarquement
Remboursement ou réacheminement Prise en charge
Z
Z
Z
Z
Z à moins que
Z
Z
Z
5 heures +
X
2/3/4 heures +
Annulation
- préavis de deux semaines
- préavis plus court et réacheminement
satisfaisant
- circonstances extraordinaires
Retard
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3 heures +
Wallentin-Hermann c/ Alitalia
Circonstances extraordinaires?
 Règlement vise à protéger les consommateurs – défense des
circonstances extraordinaires devrait être interprétée strictement
 Circonstances seulement extraordinaires si elles « ne sont pas inhérentes
à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappent à sa maîtrise
effective à cause de leur nature ou de leur origine »
 Exemples des circonstances extraordinaires selon la CJCE:
– où constructeur/autorité révèle un vice caché
– dommages aux aéronefs par des actes de sabotage/terrorisme
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Wallentin-Hermann c/ Alitalia
Mesures raisonnables?
 Nécessaire pour le transporteur de montrer que les
circonstances extraordinaires n’auraient pas pu être évitées par
toutes mesures raisonnables – respect des règles minimales
d’entretien ne suffit pas!
 Doit montrer que toutes les ressources et les moyens financiers
dont le transporteur dispose ont été mis en œuvre et n’aurait
toujours pas pu être évitée sans sacrifices insupportables
 Eglitis et Ratnieks c/ Air Baltic
Décision de la CJCE en mai 2011 – transporteurs devraient
prévoir réserve de temps avant l’annulation pour permettre des
circonstances extraordinaires à être résolues
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Circonstance extraordinaire?
Huzar c/ Jet2.com
 Des problèmes techniques surviennent au cours du fonctionnement normal de
l’activité du transporteur et sont tous inhérents à l’exercice normal de l’activité des
transporteurs
 Même la défaillance de pièces pendant leur durée de vie prévue et pour lesquelles
l’entretien ou l’inspection n’auraient pas pu révéler le problème : pas “extraordinaire”
Siewart c/ Condor
 Le dommage de l’avion doit être causé par un acte extérieur aux services normaux
d’un aéroport
 Les obligations acquittées en vertu du Règlement le sont sans préjudice pour les
transporteurs de demander réparation à toute peronne ayant causé le retard, y
compris à des tiers
Van der Lans c/ KLM
 Même un problème technique survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un
entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier:
pas “extraordinaire”
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Un temps inattendu – Tempêtes de neige à Londres
Hiver 2010
12
Maintien au sol pour Qantas
Octobre 2011
13
Un temps inattendu 2 – Superstorm Sandy
Automne 2012
14
Sturgeon c/ Condor/Böck et Lepuschitz c/ Air
France
Retard ou annulation?
 Retard plutôt qu’annulation dès lors que le vol est effectué conformément à
la programmation initialement prévue par le transporteur qu’importe la
durée du retard
 Normalement une annulation si le vol retardé est reporté sur un autre vol
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Sturgeon c/ Condor/Böck et Lepuschitz c/ Air
France
Indemnisation pour retard
Pax arrivant à destination finale au moins 3 heures après
l’heure d’arrivée prévue a droit à l’indemnisation comme pour
annulation ou refus d’embarquement c.-à-d.:
Longueur du vol
Indemnisation
≤ 1.500 km
€250
Vols intra-CE
> 1.500 km
€400
Vols en dehors de la CE €400
1.500-3.500 km
Tout autre vol
€600 (ou €300 quand le retard est
de moins de 4 heures)
Sous réserve de la défense des circonstances extraordinaires
(comme pour l’annulation)
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Nelson c/ Lufthansa et TUI, BA, easyJet et SATA
c/ UK CAA
 CJCE a confirmé que le règlement donne droit a l’indemnisation aux pax
arrivant à destination finale au moins 3 heures après l’heure d’arrivée
prévue
 Sous réserve de la défense des circonstances extraordinaires
 CJCE a déclaré que cette interprétation devrait être appliquée depuis le
moment que le règlement est entré en vigueur (17 février 2005)
 Aucune possibilité de faire appel
More c/ KLM et Dawson c/ Thomson
 Prescription est une question de droit domestique
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Prise en charge - McDonagh c/ Ryanair
 CJCE a déclaré que l’éruption du volcan a constitué des circonstances
extraordinaires
 MAIS ne délié pas le transporteur de son obligation de prise en charge des pax
dont les vols ont été annulés à cause des circonstances extraordinaires
 CEPENDANT si le transporteur ne respecte pas son obligation de prise en
charge, pax peut obtenir à titre d’indemnisation que le remboursement des
sommes qui s’avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables au vu des
circonstances propres à chaque espèce
 Il appartient aux tribunaux nationaux d’apprécier ces sommes
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Le nouveau règlement
 Commission Européenne considère que pax ne sont pas souvent offerts les
recours applicables exigés par le Règlement
 Conséquence décisive du jurisprudence sur l’application du Règlement
 Désir de consolider et codifier les interprétations diverses du Règlement de la
CJCE, notamment parce qu’elle veut arrêter le flux de jurisprudence!
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Propositions principales
• Différents seuils de déclenchement de l’indemnisation en cas de retard:
– au moins 5 heures pour des vols intra-CE et pour d’autres vol de moins de 3.500 km
– 9 heures pour des vols entre 3.500 et 6.000 km
– 12 heures pour des vols d’au moins 6.000 km
• Nouvelle définition de « circonstances extraordinaires » et une liste non exhaustive des
« circonstances extraordinaires » dans une nouvelle annexe
• La plupart de la prise en charge (repas, rafraîchissements, appels téléphoniques) sera
disponible après 2 heures de retard
• En cas d’annulation ou retard dû à des « circonstances extraordinaires » le droit à
l’hébergement sera limité à 3 jours à €100 par nuit par passager (sauf pour les passagers
à mobilité réduite)
• Si pax ne peut pas être réacheminé pour arriver à destination finale dans un délai de 12
heures après l’heure d’arrivée prévue, transporteur doit considérer un réacheminement au
moyen d’un autre transporteur ou d’un autre mode de transport; et le nouveau transporteur
ne doit pas facturer au transporteur original un tarif supérieur au tarif moyen payé par leurs
propres passagers au cours des trois derniers mois pour des services équivalents
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Propositions principales suite….
• Nouvelles propositions concernant des correspondances et interdiction partielle
de la politique en cas de non-présentation
• Transporteurs ne pourront plus imposer les frais administratifs pour la correction
des noms mal orthographiés
• Cherche à annuler toute législation qui cherche à limiter le droit de recours du
transporteur contre les tiers responsables de perturbations, par exemple des
aéroports/prestataires
• Inclut des règles sur les retards sur l’aire de trafic basés sur la position aux ÉtatsUnis avec le droit précis pour pax à débarquer l’aéronef après 5 heures
• Règlement proposé est maintenant soumis à la procédure législative ordinaire de
l’UE ce qui implique la lecture et l’approbation du Conseil et du Parlement de l’UE
• Estimé que cette procédure sera finie à la fin de 2015
21
Quoi faire maintenant?
 Défense des circonstances extraordinaires est toujours disponible
 Recours contre les tiers
 Effet direct?
 Poursuites judiciaires et aspects criminelles
 Convention de Montréal
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Comment réduire l’effet du Règlement 261/2004
 Avoir les procédures en écrit à tout aéroport
 Réachemine pax aussi vite que possible pour éviter plus de retard (si
nécessaire sur d’autres transporteurs ou autres moyens de transport)
 Organise prise en charge aussi vite que possible pour empêcher pax
d’organiser les logements etc eux-mêmes
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Une nouvelle loi Algérienne de protection des
droits des voyageurs
 Engage toutes les compagnies aériennes algériennes ou étrangères
 Droit aux voyageurs à une compensation en cas de:
• annulation des vols
• retard enregistré dans la programmation des vols
• dysfonctionnement des appareils
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MERCI
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360+
1800+
3000+
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