Modalités de référencement des prestataires en Basse

MODALITES DE REFERENCEMENT DES PRESTATAIRES EN BASSE‐NORMANDIE
Le référencement est une étape obligatoire pour un prestataire afin d’être potentiellement destinataire des
cahiers des charges et pouvoir ainsi effectuer des missions d’accompagnement individuel ou collectif auprès
des structures d’utilité sociale dans le cadre du DLA.
Les prestataires intéressés doivent se référencer directement auprès du DLA régional de la région où ils
souhaitent intervenir et suivre la procédure proposée.
Si vous êtes amenés à être référencés dans une ou plusieurs régions, vous devrez mettre à jour votre fiche
disponible dans la base nationale des prestataires du DLA une fois par an (base de données déclarée à la
CNIL). Vous serez avertis par mail. Sans mise à jour de votre part, votre fiche sera inactivée.
Les prestataires référencés en Basse-Normandie le sont au minimum jusqu’au 31.12.2016.
MODALITES DE REFERENCEMENT : L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
L’appel à manifestation d’intérêt a pour objectif le référencement de cabinets-conseil, de consultants et de
réseaux, fédérations ou coordinations associatives, coopératives, associations, point d’appui à la vie
associative, etc. souhaitant mener des missions d‘accompagnements individuels ou collectifs auprès des
structures d’utilité sociale employeuses accompagnées dans le cadre du DLA.
Les compétences techniques et le(s) champ(s) d’activité de ces prestataires seront ainsi identifiés par les
chargés de mission DLA d’une région qui pourront les solliciter lors des appels à compétences restreints
réalisés pour chaque dossier d’accompagnement sur leur territoire.
L’appel à manifestation d’intérêt répond également au besoin de publicité sur l’achat de prestations dans le
cadre du DLA.
Etape 1 – Pour être référencé comme prestataire dans le cadre du DLA en Basse-Normandie, les candidats
doivent retourner au DLA régional chargé d’organiser ce référencement un dossier de candidature complet.
Etape 2 – Le comité de référencement, composé des chargés de mission DLA départementaux et régional
de Basse-Normandie, examine les dossiers qui lui ont été transmis et s’assure de leur complétude ; les
éléments récoltés dans ces dossiers permettent aux opérateurs DLA de s’assurer que les candidats au
référencement ont les compétences requises pour intervenir dans le cadre du dispositif (de ce fait, les
prestataires sont encouragés à compléter au mieux leur dossier pour gagner en visibilité).
Seuls les prestataires présentant un dossier complet sont admis au référencement.
Les décisions rendues par ce comité de référencement sont souveraines et sans recours possible.
Etape 3 – Les prestataires dont les dossiers ont été examinés par le comité de référencement sont informés
par mail par le DLA Régional des décisions prises lors de cette instance.
Etape 4 – Le fait d’être référencé donne aux prestataires la possibilité de recevoir les cahiers des charges
des missions qui relèvent de leurs compétences lors des appels à compétences restreints organisés par les
DLA.
NB. La liste des prestataires référencés est transmise aux pilotes régionaux du Dispositif Local
d’Accompagnement à chaque réunion du comité de pilotage régional.
CRITERES DE DEREFERENCEMENT
Les prestataires pourront être déréférencés par le comité de référencement après examen de chaque
situation portée à sa connaissance par les chargés de mission DLA départementaux ou régional.
DLA BASSE-NORMANDIE
Porté par
Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Basse-Normandie
Unicité
12, rue Alfred Kastler
14000 Caen
Tél. : 02 31 06 09 23
Fax : 02 31 44 40 78
E-mail : [email protected]
avec le soutien de
F on d s s oc ia l eu rop È en
Inves tit pour votre a venir
Les conditions de déréférencement sont notamment les suivantes :
- Recourir principalement ou majoritairement à des stagiaires pour exécuter les missions principales
- Recourir à des sous-traitants sans en informer les chargés de mission DLA
- Diffuser les cahiers des charges sans en informer les chargés de mission DLA
- Faire preuve d’agressivité envers les chargés de mission DLA départementaux ou régionaux
- Faire preuve d’agressivité envers les structures bénéficiaires et/ou leurs partenaires
- Remettre en cause le diagnostic et le plan d’accompagnement proposés par les chargés de mission
DLA sans en informer les chargés de mission DLA
- Faire pression sur la structure bénéficiaire pour quelques raisons que ce soit et/ou en obtenir un
avantage certain (augmenter le nombre de jours d’accompagnement prévus par exemple) ;
- Proposer des services complémentaires aux structures bénéficiaires au cours d’un
accompagnement DLA à des fins commerciales
- Rester injoignable de manière récurrente et par tous les moyens de communication
- Prendre un mandat dans la structure bénéficiaire au cours de l’accompagnement DLA
- Ne pas respecter la discrétion prévue dans les conventions régissant l’intervention du prestataire
auprès du bénéficiaire
Le comité de référencement se réserve le droit d’examiner toute situation portée à sa connaissance,
contraire aux principes et aux modalités d’intervention du Dispositif – tels que précisés dans la charte qualité
du DLA en Basse-Normandie – et de décider le cas échéant de déréférencer le prestataire mis en cause.
Les prestataires proposés au déréférencement sont avertis par lettre recommandée et informés des raisons
pour lesquelles il est proposé de les déréférencer. Les prestataires ont alors un mois pour contester cette
décision en motivant leur recours.
Les recours sont alors examinés par le comité de pilotage régional du Dispositif Local d’Accompagnement à
la suite duquel les prestataires sont informés des décisions prises les concernant.
NB. La liste des prestataires déréférencés est transmise aux pilotes régionaux du Dispositif Local
d’Accompagnement à chaque réunion du comité de pilotage régional.
COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
-
Le dossier de candidature complété de toutes les rubriques
Le curriculum vitae du candidat ou celui des personnes susceptibles d’être mobilisées sur les
missions
Tout élément de communication (plaquette, etc.) et de référence complémentaire pertinent pour
évaluer l’adéquation entre le profil et les besoins des DLA
K-Bis ou récépissé de déclaration en préfecture (Si le candidat fait partie d’une CAE, il devra fournir
le K-Bis de la CAE et une déclaration du gérant de la CAE attestant de sa présence au sein de la
CAE, s’il est auto-entrepreneur son numéro SIRET)
Les dossiers de candidatures sont à envoyer par mail à l’adresse suivante
[email protected]
Ou par courrier à Alice DERRIEN
CRESS de Basse-Normandie
12 rue Alfred Kastler
14000 Caen
Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité
DLA BASSE-NORMANDIE
Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Basse-Normandie
Unicité
12, rue Alfred Kastler
14000 Caen
Tél. : 02 31 06 09 23
Fax : 02 31 44 40 78
E-mail : [email protected]
CALENDRIER
Les demandes seront étudiées par le comité de référencement lors de sessions fixes tout au long de
l’année. Le comité de référencement se donne le droit d’organiser des sessions extraordinaires en cas de
besoin.
Les prochaines sessions auront lieu les : 16/09/2014 et 18/11/2014 (dates indicatives)
Pour plus d’information sur l’Appel à Manifestation d’Intérêt (A.M.I.) n’hésitez pas à consulter le portail de la
CRESS de Basse-Normandie www.cress-bn.org.
DLA BASSE-NORMANDIE
Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Basse-Normandie
Unicité
12, rue Alfred Kastler
14000 Caen
Tél. : 02 31 06 09 23
Fax : 02 31 44 40 78
E-mail : [email protected]