Justice militaire américaine: Nuire à trop dénoncer

Justice militaire américaine: Nuire à trop dénoncer
Monday, 18 November 2013
Capc Pascal Lévesque, (Kingston, Canada)
De fermes propos de la chaîne de commandement auraient des conséquences néfastes sur
l'équité de procès militaires aux Etats-Unis.
Si vous êtes un membre d'un comité de cour martiale américaine, votre impartialité peut être
minée lorsque vous juger une affaire d'agression sexuelle. C'est du moins ce que des avocats
représentants les accusés ont récemment plaidé devant les juges militaires américains. D'après
le Stars and Stripes(1) - journal destiné principalement à la communauté militaire des
États-Unis - des propos prononcés par des représentants de la chaîne de commandement
pourraient être perçus comme ayant été intempestifs dans la dénonciation des agressions
sexuelles. À un point tel que dans le cas du président Barrack Obama, commandant en chef
des armées américaines, on a jugé que la limite avait été franchie, liant indument les mains des
cours martiales notamment quant à la détermination de la peine à imposer en cas de
condamnation.
Aux grands maux, les grands mots
Cette situation tire son origine des déclarations des autorités - tant civiles que militaires - faites
en réaction aux révélations sur les problèmes systémiques des forces américaines quant au
traitement des plaintes d'agressions sexuelles, lesquelles auraient atteint de graves
proportions. Dans la dénonciation de ce type de crime, certains ont précisé le traitement qui
devait s'imposer à ceux ayant commis de tels gestes. Dans le cas du Président Obama, il a dit
le 7 mai dernier lors d'une conférence de presse: "[Traduction libre] En bout de ligne, je n'ai
aucune tolérance pour ça, je m'attends à des conséquences. Donc, je ne veux plus de discours
ou de programmes de formation et de sensibilisation où, en fin de compte, tout le monde reste
indifférent. Si nous apprenons que quelqu'un a une telle conduite, il doit rendre des comptes,
être accusé, démis de ses fonctions, jugé en cour martiale, viré, destitué dans le déshonneur.
Point à la ligne
. "(2)
À la décharge du président, les révélations concernant le traitement des plaintes d'agressions
sexuelles étaient à ce point troublantes qu'elles commandaient une forte réponse de la part des
autorités. De plus, sa réaction ne fut pas isolée, le président ajoutant sa voix au concert de
réprobation publique provenant de hauts gradés et du secrétaire à la Défense, Chuck Hagel (3).
N'empêche, des juges militaires ont estimé que, quelles qu'aient été ses intentions, les propos
du Président ont nui au processus judiciaire.
Une influence de la chaîne de commandement qui serait indue
1/2
Justice militaire américaine: Nuire à trop dénoncer
Monday, 18 November 2013
37
du
Unified
Code
of
Military
Justice
"L'article
(UCMJ)
dispose
qu'il
est
interdit
[Traduction
libre]
quelconque
autre
tribunal
manière
militaire
non-autorisée,
ou
de
l'un
de
leurs
d'influencer
membres
...de
le
déroulement
tenter
d'exercer
d'une
de
cour
la
pression
martiale,
ou,
de
par
tout
"(4).
militaires
Cette
américaines
influence
indue
comme
de
la
étant
chaîne
"américain,
de
commandement
a
été
décrite
par
les
cours
d'appel
l'ennemi
mortel
de
la
justice
militaire
(5)"
qu'aurait
l'autre
.fonctions
On
en
peut
utilisant
hiérarchie
comprendre
son
militaire
pouvoir
aisément
d'émettre
de
sécuriser
l'objectif
des
un
ordres.
de
verdict
cette
ou
interdiction:
une
sentence
contrer
dans
toute
un
tentation
sens
ou
dans
ilÀ
dernier,
exprime
la
lumière
dans
son
de
l'affaire
intolérance
cette
interdiction,
et
ceux
les
où
propos
ilne
énonce
du
les
Président
conséquences
qu'il
sont
souhaite.
de
deux
ordres:
Le
12
juin
ceux
où
United
States
v.
Johnson
reconnus
a
agressions
d'influence
revanche,
verdict
influencent,
des
déterminé
comptes,
et
à
coupables
lorsque
indue.
sexuelles,
la
du
que
judiciaires.
ne
sentence,
moins
lorsque
faisant-là
Le
le
"doivent
président
même
en
sans
ilentre
le
apparence,
Le
franchit
que
président
exiger
raisonnement
ton
(être)
énonce
réaffirmer
est
la
de
destitué
directif.
ligne.
le
résultat
les
jugement
fait
résultats
vaut
Le
La
qu'exprimer
dans
des
dans
juge
référence
lorsqu'il
(6)
buts
indépendant
le
Fulton
le
un
auxquels
déshonneur"
capitaine
poursuivis
dossier
déclare
son
à
aObama
une
considéré
opprobre
ilprocessus
en
et
s'attend,
de
peine,
que
par
la
particulier,
(La
frégate
discrétion
les
la
que
précise.
à
justice
auteurs
en
l'encontre
Fulton,
les
particulier
ilque
de
dires
n'exerce
militaire.
Ceux
doivent
ceux
juge
des
du
étant
quant
occupant
militaire,
président
pas
En
rendre
au
"got
to
be"
dishonorably
discharged
)(7)
condamnation,
(8).
candidats-jurés
Dans
Comme
une
remède
autre
les
sans
membres
affaire,
justification(9).
aux
arguments
le
de
juge
la
cour
militaire
et
martiale
plaidoiries
a
plutôt
ne
faits,
pourraient
permis
le
à
juge
la
imposer
défense
Fulton
décida
de
récuser
peine
qu'en
de
5
cas
destitution
de
La
ne
selon
Maison
faisait
agressions
le
qu'énumérer
Blanche
sexuelles
a
d'abord
les
(10).
possibles
tenté
Toutefois,
de
conséquences
limiter
ilun
semble
les
dégâts
qu'une
auxquelles
en
brèche
prétendant
s'exposent
ait
été
que
ouverte.
ceux
le
Président
qui
Brèche
commettent
Obama
que,
Stars
and
Stripes,
dans
d'autres
dossiers,
en
particulier
les
avocats
dans
de
la
l'affaire
défense
n'ont
pas
manqué
d'ailleurs
d'exploiter
Sinclair
United
States
v.
brigadier-général
lorsque
déclaré
plus
chaîne
cas
plusieurs
(12).
de
soixante
publiquement
le
commandant
commandement.
subordonnées
dossiers,
de
l'armée
que
les
«
Corps
(11).
Les
80%
est
accusés
juges
notamment
D'ailleurs,
des
des
plaintes
Marines
ont
ont
accueilli
avancé
un
accusé
d'agressions
tel
des
effet
leurs
qu'il
États-Unis,
d'inconduite
d'entraînement
s'agissait-là
requêtes
sexuelles
le
à
général
dans
caractère
d'influence
étaient
s'était
la
James
presque
sexuel
produit
fondées
indue
A.
totalité
Amos,
à
l'an
où
de
».
l'encontre
un
Dans
la
dernier
des
avait
Dans
hémorragie
Marine
militaire
l'imposition
ordonna
l'affaire
l'affaire
américaine
(14).
Fulton
d'une
judiciaire
arrêt
Johnson,
d'annuler
des
limite
et
»
procédures
du
en
la
quant
Corps
sa
poursuite
demandant
décision
à
des
la
en
détermination
Marines.
a
première
quant
réagi
l'intervention
à
rapidement
la
instance
qualification
recours
la
peine
la
d'ici
afin
extraordinaire
Cour
d'endiguer
à
des
(13).
ce
des
propos
qu'elle
Cour
une
visait
statue
du
accorda
criminels
possible
président
à
sur
sommer
le
la
de
«
fond
et
requête
la
le
à
juge
de
Peu
justice
avocats
les
président,
faits
perception
de
le
potentiel
voir
membres
après,
de
militaire
si
chaque
militaires,
les
que
de
le
d'influence
tribunaux
des
secrétaire
quelconque
tous
américaine
affaire,
comités
les
prennent
juges
indue
militaires
sans
à
de
la
résultat
exerçant
militaires,
défense
égard
des
ces
leurs
américains
propos
cours
attendu
décisions
aux
un
s'est
les
pouvoir
intérêts
(15).
antérieurs.
autorités
adressé
par
jugeront
Ilen
a
la
discrétionnaire,
personnels,
toute
rappelé
chaîne
convocatrices
dans
cette
indépendance
de
l'importance,
une
mesure
commandement.
lettre
la
tel
des
que
suffisante
àappels
professionnelle,
tous
cours
pour
les
les
commandants,
lui
martiales
de
pour
Ilacteurs
et
sera
carrière
pour
avoir
intéressant
selon
ainsi
le
dissiper
ou
les
que
les
àde
la
Par
source
ailleurs,
potentielle
les
d'impartialité.
prononcés
Dans
par
la
chaîne
de
commandement
ne
constituent
pas
la
seule
United
States
vle
Eller,
l'Aviation
du
propos
réponses
membres
envers
comité
l'accusé(16).
du
américaine
que
du
de
président
comité
la
le
cour
colonel
de
sur
martiale.
a
confirmé
le
a
cour.
donné
colonel
Toutefois,
Réponses
la
aux
que
décision
procureurs
le
ce
juge
qui
du
n'est
laissaient
fut
juge
au
pas
justifié
de
cours
en
première
présager
d'agir
raison
du
la
Cour
ainsi.
de
instance
un
l'impact
d'appel
C'est
préjugé
de
d'écarter
plutôt
qu'auraient
sélection
criminelle
défavorable
en
un
raison
des
de
colonel
eu
les
des
Qu'en
serait-il
au
Canada?
D'abord,
(jouant
Ce
Néanmoins,
pouvoir
un
àla
rôle
la
est
leur
différence
analogue
réservé
rôle
quant
au
du
à
juge
celui
système
à
la
militaire,
détermination
des
jurés)
protégé
n'ont
du
les
pas
contre
verdict
membres
pouvoir
l'influence
demeure.
des
au
comités
Canada
par
l'indépendance
des
de
cours
fixer
la
martiales
sentence.
judiciaire.
Ensuite,
àun
l'instar
à
l'article
37
du
UCMJ,
l'alinéa
302d)
de
la
Loi
sur
la
défense
nationale
dispose
exercer
d'une
pour
preuve
lorsque
cause.
cour
de
les
une
qu'il
retenue
martiale
n'a
propos
Traditionnellement,
influence
est
été
interdit
déposée.
lorsque
ne
(18).
indue
portent
d'
De
«
vient
imprimer
»
mémoire,
pas
sur
les
le
un
sur
temps
représentants
tribunal
des
une
jamais
de
remarques
affaire
commenter
militaire,
personne
en
de
particulier,
ou
l'exécutif
ce
n'a
le
qui
cours
été
tenir
comprend
accusé
et
des
de
même
la
propos
justice
de
les
lorsque
cette
font
membres
(19),
généralement
nature
infraction.
qu'aucune
même
du
à
comité
(17)
Et
Ilaccusation
s'agit
en
fait
d'une
interprétation
large
de
la
règle
du
sub
judice,
autrement
les
cause,
ont
tribunaux
appliqué
de
se
dit
la
l'on
substituer
sous
règle
s'abstiendra,
autorité
également
aux
judiciaire
juges.
notamment
aux
À
cas
(20).
l'usage,
susceptibles
Elle
par
les
signifie
des
personnes
commentaires
de
que
poursuites
lorsqu'une
occupant
quant
littéralement
judiciaires.
cause
des
à
l'issue
charges
se
«
trouve
sous
de
publiques
cette
le
devant
juge
»et
Dans
ces
d'appel
illustrent
l'exécutif,
séparation
veiller
communication
même
affaires
le
àCaaflog.com
sans
militaire
cas
ce
l'importance
la
des
qu'il
portera
aucune
règle
de
pouvoirs
la
agissant
ypropos
des
ait
justice
du
le
mauvaise
cours
la
sub
de
débat
coordination
auprès
protéger
militaire
judice
d'appel
devant
les
foi,
les
des
américaine
pouvoirs
le
ne
militaires
incite
la
nécessaire
processus
politiciens.
nuisent
Cour
àl'auteur
exécutif
d'appel
(21).
ilLe
au
prudence
est
judiciaire.
entre
À
processus
Sans
défaut,
àNo.
et
des
prévoir
les
judiciaire.
égard
dans
Forces
conseillers
Sans
le
judiciaire
que,
risque
leurs
à
museler
leur
armées
Ilprogression
vu
faut
est
propos
résultat
l'enjeu,
juridiques
en
donc
élevé
des
les
voulant
afin
représentants
une
final,
être
États-Unis
et
de
ou
trop
vigilant
ces
ceux
ces
respecter
plusieurs
dénoncer.
derniers,
affaires
en
–
pour
la
de
cour
la
Le
présentement
la
Section
défense,
capc
Pascal
nationale
à
Kingston
au
Lévesque,
Centre
du
en
droit
de
Ontario.
CD,
droit
militaire
LL.B.,
militaire
de
M.A.,
l'Association
des
LL.M,
Forces
Cabinet
du
canadiennes
Barreau
du
juge-avocat
canadien.
à
l'Académie
général.
Avocat
canadienne
Président
militaire,
de
Les
opinions,
des
juge-avocat
opinions
Forces
ni
canadiennes,
les
général.
exprimées
politiques
ici
du
de
sont
Gouvernement
l'Académie
celles
de
canadienne
du
Canada,
et
ne
de
reflètent
la
du
défense
ministère
pas
ou
nécessairement
de
du
la
Cabinet
Défense
du
nationale,
ni
les
(1)
Stars
and
Stripes
:
www.stripes.com/.
(2)
and
974
http://www.stripes.com/judge-obama-sex-assault-comments-unlawful-command-influence-1.225
assault
xual-assault?lite
http://nbcpolitics.nbcnews.com/_news/2013/05/07/18107743-obama-no-tolerance-for-military-se
Erik
Stripes
(4
sept
»,
Slavin,
NBC
2013).
(14
«
Politics
juin
(4
Judge:
Voir
sept
2013)
(7
aussi
2013).
Obama
mai
en
Michael
ligne
2013)
sex
:
Stripes.com
en
assault
O'Brien,
ligne
comments
:
NBCNews.com
«
Obama:
'unlawful
'No
tolerance'
command
for
military
influence'
sexual
»,
Stars
(3)
Briefing
Assault
Defence.gov
2013).
Département
Prevention
with
Secretary
http://www.defense.gov/transcripts/transcript.aspx?transcriptid=5233
de
and
la
Défense
Hagel
Response
and
des
Maj.
Strategy
États-Unis,
Gen.
from
Patton
compte-rendu
the
on
Pentagon
the
Department
«
»
Department
(7
mai
of
2013),
Defense
of
en
Defense
ligne
(4
Sexual
sept
:
Press
(4)
Institute
Uniform
(LII)
Code
http://www.law.cornell.edu/uscode/text/10/837
of
Military
Justice,
10
USC
chapter
47
§
837,
(4
sept
en
ligne:
2013).
Legal
Information
(5)
United
States
v.
Thomas,
22
M.J.
388,
393
(C.M.A.
1986).
(6)
en
(4
http://stripes.com/polopoly_fs/1.225981.1371237097!/menu/standard/file/johnson-uci-ruling.pdf
sept
ligne
2013).
:
Stripes.com
Ernest
Johnson
(SH2),
N.M.C.T.J.,
Hawaii
Judicial
District
(12
juin
2013),
(7)
à
la
p.
10.
(8)
Ibid.
aux
pp.
13-14.
(9)
trials-1.230443
http://www.stripes.com/news/obama-comments-becoming-common-part-of-military-sex-assaultStripe
(15
juillet
(4
Obama
sept
2013)
2013)
comments
en
[Slavin].
ligne
:
becoming
Stripes.com
common
part
of
military
sex
assault
trials»,
Stars
(10)
Stars
ases-1.226297
http://www.stripes.com/news/obama-s-comments-could-have-long-term-effect-on-sex-assault-c
Chris
and
Stripes
Carroll,
(17
«
Obama's
juin
2013).
2013)
comments
en
ligne
:
could
Stripes.com
have
long-term
effect
on
sex
assault
cases»,
(11)
Slavin,
supra,
note
9.
(12)
Discharged
-be-dishonorably-discharged-due-to-inappropriate-remarks-by-obama-130617?news=850314
http://www.allgov.com/news/controversies/judge-rules-sailors-found-guilty-of-sex-assault-cannot
Allgov.com
sept
Matt
2013).
Bewig,
Due
to
«
Judge
Inappropriate
Rules
Sailors
Remarks
Found
by
Obama
Guilty
of
»,
Sex
AllGov
Assault
(17
juin
cannot
2013)
be
en
Dishonorably
ligne
:
(4
(13)
ligne
http://www.caaflog.com/wp-content/uploads/20130614-US-v-Johnson-Ex-Writ.pdf
:
(14
(requête),
(6
sept
2013).
en
(14)
http://www.caaflog.com/wp-content/uploads/20130617-US-v-Johnson-Stay-Order.pdf
2013).
Marcus
Fulton,
N.M.C.C.C.A.
201300233,
(17
juin
2013)
(décision
(6
sept
sur
(15)
(15
262
http://www.stripes.com/news/us/hagel-aims-to-curb-unlawful-influence-arguments-in-trials-1.235
%2013.pdf.
morandum%20on%20Integrity%20of%20the%20Military%20Justice%20Process%206%20Aug
http://www.stripes.com/polopoly_fs/1.235266.1376477341!/menu/standard/file/SECDEF%20Me
Stripes.com
août
(7
Erik
sept
2013)
Slavin,
2013).
en
«
Hagel
ligne
Pour
:
une
aims
Stripes.com
copie
to
curb
du
unlawful
mémorandum
influence
du
secrétaire
arguments
à
in
la
trials»
Défense,
Stars
voir
and
en
Stripes
ligne
:de
(16)
requête),
http://www.caaflog.com/wp-content/uploads/20130621-McGrath-denied.pdf
United
en
States
ligne
:
v
Caaflog.com
Eller,
Misc.
No.
2013-15
(A.F.
Ct.
Crim.
Ap.),
(21
juin
2013)
(7
sept
(decision
2013).
sur
(17)
Loi
sur
la
défense
nationale,
L.R.C.
(1985),
ch.
N-5
[LDN].
(18)
martiale
l'appellation
membres
Au
sens
».
(LDN,
Toujours
de
de
«
par.
l'art.
cour
selon
167(1)).
2
martiale
de
la
le
LDN
même
générale
un
article,
«
tribunal
».
Elle
la
«
militaire
cour
se
compose
martiale
»
comprend
d'un
»
se
juge
désigne
notamment
militaire
entre
et
une
autres
de
cinq
«
cour
sous
(19)
Broadcasting
ays-1.1163011
http://www.cbc.ca/news/canada/nova-scotia/spy-case-won-t-hurt-canada-s-reputation-mackay-s
Voir
par
exemple
Corporation
(22
sept
«
Spy
2013).
(17
case
janvier
won't
2013)
hurt
en
Canada's
ligne
:
CBC.ca
reputation,
MacKay
says
»
Canadian
(20)
Blais,
A
CowanMayrand,
sville,
Dictionnaire
1994.
de
maximes
et
locutions
latines
en(Cour
droit,
3ème
éd.,
(21)
martiale),
et
le À
Corps
la
différence
les
des
États-Unis
du
Canada
ontle
deux
où,
niveaux
il final
n'ycomme
aest
qu'un
d'appel
niveau
militaire
d'appel
: unutilisées
pour
militaire
élément
d'appel
(l'US
deau
laYvon
Navy
cour
Marines
Canada
qu'aux
étant
pour
États-Unis,
ces
fins
considérés
pallier
leur
une
Cour
seule
suprême
force)
et
respective.
unchaque
interarmées.
Tant
2/2