FORMULAIRE DE PLAINTE ALLÉGUANT UNE NON

FORMULAIRE DE PLAINTE ALLÉGUANT UNE NON-CONFORMITÉ
Toute personne peut soumettre une plainte en utilisant le formulaire ci-dessous pour rapporter une nonconformité possible à une norme de fiabilité. Le formulaire doit être soumis à l’adresse suivante : [email protected]. Les questions peuvent être envoyées à l’adresse mentionnée ou adressées au
Secrétaire de la Régie (information de contact sur le site internet de la Régie).
La Régie ou le NPCC peut chercher de l'information additionnelle du plaignant et d'autres personnes. Si
demandé par le plaignant, la Régie et son agent, NPCC, retiendront son nom dans toutes les communications
avec l'entité non-conforme. Toutes les plaintes sont traitées de façon confidentielle.
Coordonnées de la personne alléguant une non-conformité à une norme de fiabilité:
Nom et prénom*:____________________________________________________________________
Entreprise:_________________________________________________________________________
Numéro de téléphone et/ou adresse courriel*:______________________________________________
Voulez-vous garder l’anonymat?
Oui
Non
Norme(s) de fiabilité ou exigence(s) en vigueur auxquelles l’entité ne s’est pas conformée:
Nom de l’entité non-conforme* : _______________________________________________________
Date(s) quand la non-conformité a été détectée : ___________________________________________
Numéro de la(des) norme(s) et de l’(des)exigence(s) (si connu):_______________________________
Décrire sommairement la non-conformité alléguée*:
Décrivez l’impact de la non-conformité sur la fiabilité du réseau (si connu):
*- Champs requis
Soumission
Le bouton de soumission vérifie que les champs obligatoires sont remplis et soumet le formulaire par courriel à
la Régie.