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DIPLÔME D’EXPERTISE COMPTABLE MÉMOIRE IMPLANTATION D’UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE AU TOGO : MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DE L’EXPERT-COMPTABLE AKPONDEOU Kokou Elom S/C M. AKPONDEOU Yaovi, BP 1172, BOAD, Lomé (Togo). Session de novembre 2013 Email. [email protected] Implantation d’une entreprise étrangère au Togo NOTE A L’ATTENTION DU JURY La finition du mémoire a nécessité quelques aménagements de forme sur le plan prévisionnel présenté à l’agrément. Aussi, en vue d’améliorer leur expressivité, certains titres ont-ils été légèrement modifiés et rendus plus courts. Il en a ainsi été des titres des chapitres 1 et 2 de la 1 ère partie, de même que ceux de la seconde partie et de ses chapitres. Les titres de certaines sections ont également été précisés et diffèrent légèrement de ceux figurant dans le plan agréé. Il est toutefois précisé que ces modifications sémantiques des titres n’ont rien changé au contenu initialement prévu. Par ailleurs, deux modifications majeures opérées en vue d’assurer une meilleure cohérence d’ensemble du document sont à notifier : - le paragraphe 4 de la section 4 du 1er chapitre de la partie 1 a été supprimé. - Dans la partie 2, l’ordre des chapitres a été interverti. Il a été jugé plus intéressant de développer d’abord les implications liées à l’établissement stable et permanent avant d’étudier celles relatives à l’implantation temporaire. Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom 2 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS ANGE APCE AUSCGIE BIC CCIT CDD CDI CEDEAO CFA CFE CGI CIMA CIRDI : : : : : : : : : : : : : CNSS CNUCED CSOEC DGI DGTLS FCFA GIE IMF IRCM IRPP IRTR IS OCDE : : : : : : : : : : : : : OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ONECCATogo PCB-UMOA PME PMI RCCM S.A. SARL SARLU SAU : Ordre National des Experts-comptables et Comptables Agréés du Togo : : : : : Agence Nationale pour la Gestion de l'Environnement Agence pour la Création d'Entreprises (France) Acte Uniforme portant droit des Sociétés Commerciales et du GIE Bénéfices Industriels, Commerciaux et artisanaux Convention Collective Interprofessionnelle du Togo Contrat à Durée Déterminée Contrat à Durée Indéterminée Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest Communauté Financière Africaine Centre de Formalités des Entreprises Code Général des Impôts du Togo Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements Caisse Nationale de Sécurité Sociale Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (France) Direction Générale des Impôts Direction Générale du Travail et des Lois Sociales Franc de la Communauté Financière Africaine Groupement d'Intérêt économique Impôt Minimum Forfaitaire Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques Impôt sur le Revenu des Transporteurs Routiers Impôt sur les Sociétés Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques Plan Comptable Bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine Petites et Moyennes Entreprises Petites et Moyennes Industries Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Société Anonyme Société à Responsabilité Limitée Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle Société Anonyme Unipersonnelle Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom 3 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo SAZOF SCS SMIG SNC TAF TCA TCPP TCS TH TPU TS TVA UEMOA ZFI : : : : : : : : : : : : : : Société d'Administration de la Zone Franche Société en Commandite Simple Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti Société en Nom Collectif Taxe sur les Activités Financières Taxe sur les Conventions d'Assurance Taxe Complémentaire sur les Produits Pétroliers Taxe Complémentaire sur Salaire Taxe d'Habitation Taxe Professionnelle Unique Taxe sur Salaires Taxe sur la Valeur Ajoutée Union Economique et Monétaire Ouest Africaine Zone Franche Industrielle Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom 4 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo TABLE DES MATIERES : Pages LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS 3 TABLE DES MATIERES 5 NOTE DE SYNTHESE 9 INTRODUCTION 11 PARTIE 1 : ACCOMPAGNER L’INVESTISSEUR ETRANGER DANS SES CHOIX, EN L’AMONT DE SON PROJET D’IMPLANTATION AU TOGO 14 CHAPITRE 1 : CONTRACTUALISATION DE LA MISSION ET AIDE A LA RECHERCHE DE 16 FINANCEMENT Section 1 : Prise de connaissance préalable du client 16 1. Entrevue et questionnaire de collecte des informations essentielles sur le client 2. Formalisation de la prise de connaissance dans un dossier de travail 17 Section 2 : Méthodologie pratique d’application de la norme antiblanchiment lors des premiers contacts avec l’investisseur étranger 1. Processus d’identification du client et/ou du bénéficiaire de la prestation 2. De l’application des procédures classiques d’identification à l’intégration de la procédure « Know your customer » de l’industrie bancaire 3. Recherche et analyse contradictoire des informations fournies par le client 20 Section 3 : Accepter la mission et rédiger la lettre de mission 24 1. Démarche d’acceptation de la mission 2. Proposition d’un exemple de lettre de mission 18 20 22 23 24 25 Section 4 : Étudier l’opportunité du projet d’implantation au Togo 26 1. Définition du contexte et de l’environnement des affaires au Togo 2. Identification des besoins et opportunités d’affaires a. Identification des besoins du client investisseur étranger b. Opportunités d’affaires au Togo 3. Analyse des contraintes d’un investissement au Togo 26 28 28 30 30 Section 5 : Méthodologie pratique d’aide à la recherche de financement 1. Point sur les besoins et ressources de l’investisseur étranger et étude de l’éligibilité aux mécanismes de financement disponibles au Togo 2. Étude des délais d’instruction des dossiers de demande de financement au Togo et proposition d’un calendrier des actions à mener a. Analyse des délais d’instruction des dossiers de demande de financement b. Proposition d’un calendrier des actions à mener Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom 31 31 35 35 35 5 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo 3. Élaboration d’une grille de critères de choix d’un financement adapté CHAPITRE 2 : CONSEILLER L’INVESTISSEUR ETRANGER DANS LES CHOIX 36 38 ESSENTIELS LIES A SON PROJET Section 1 : Choix d’un type d’implantation en fonction de la notion d’établissement stable au Togo et du droit OHADA 1. Analyse de la notion d’établissement stable du point de vue de la fiscalité togolaise et des conventions fiscales internationales signées par le Togo a. Fiscalité togolaise. b. Conventions fiscales internationales signées par le Togo : 2. Analyse des possibilités d’implantation offertes par le droit OHADA a. Le bureau de liaison ou de représentation b. La succursale c. La filiale 3. Questionner le client en vue de préciser le type d’établissement souhaité : proposition d’un questionnaire 4. Choix d’un type d’implantation à l’aide d’un arbre de décision Section 2 : Méthodologie d’aide au choix d’une forme juridique d’implantation 1. Étude des formes juridiques existant au Togo a. Implantation en société i. Les sociétés de personnes ii. Les sociétés de capitaux b. Implantation en entreprise individuelle 2. Analyse des déterminants du choix d’une forme juridique au regard des souhaits de l’investisseur étranger 3. Synthèse et choix d’une forme juridique à l’aide d’un diagramme 4. Accompagner l’investisseur dans les formalités de création de la structure choisie Section 3 : Aide au choix de modalités appropriées de recrutement 1. Cerner les besoins de l’investisseur et étudier leur faisabilité au regard de la législation sociale togolaise 2. Proposition d’une grille de critères de choix d’une modalité de recrutement 38 38 38 41 43 43 44 45 45 47 48 48 48 48 50 52 53 54 56 58 58 60 PARTIE 2 : L’IMPLANTATION EST REUSSIE : METHODOLOGIES FISCALES ET SOCIALES EN FONCTION DU TYPE D’IMPLANTATION 62 CHAPITRE 1 : IMPLANTATION PERMANENTE ET STABLE : METHODOLOGIES D’ASSISTANCE FISCALE ET SOCIALE 63 Section 1 : Assistance fiscale de l’implantation stable au Togo 63 1. Assujettissement et paiement de la TVA a. Assujettissement de l’entreprise étrangère à la TVA b. Paiement de la TVA Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom 63 64 65 6 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo c. Démarche d’accompagnement de l’expert-comptable en matière de TVA au Togo 2. Imposition du résultat généré sur le territoire togolais a. Gérants d’établissements et membres de sociétés de personnes b. L’impôt sur les sociétés (IS) c. Apport du professionnel de l’expertise comptable 66 3. Imposition des rémunérations versées au Togo, dans les conditions d’un établissement stable a. Imposition des traitements et salaires b. Imposition des dividendes versés 4. Bénéfice du code des investissements et du statut de la zone franche a. Bénéfice du code des investissements en République togolaise b. Bénéfice du statut de la zone franche c. Rôle du professionnel comptable 5. Les prix de transfert : une problématique à gérer 6. Remontée du résultat 7. Respect des autres obligations fiscales induites par le caractère d’établissement stable 73 Section 2 : Mission d’assistance sociale de l’implantation stable au Togo 1. Entrée en relation de travail a. Principes généraux b. L’emploi d’un personnel étranger 2. Aménagement du temps de travail a. Les heures d’équivalence b. Les prolongations permanentes c. Les heures de récupération d. Heures supplémentaires e. Démarche d’assistance de l’investisseur à l’organisation du temps de travail 3. Rédaction du règlement intérieur 4. Paiement des rémunérations et obligations de déclaration sociale a. Bulletins de salaire, livre de paie et gestion administrative liée b. Déclarations sociales périodiques 5. Gestion des congés payés 6. Gestion de la sécurité sociale des employés de l’établissement stable 7. Gestion des rapports collectifs de travail 8. Gestion des suspensions de travail a. Suspensions rémunérées et procédures particulières le cas échéant b. Suspensions non rémunérées c. Intervention de l’expert-comptable 9. Gestion des ruptures de relation de travail a. Étude des options de sortie d’un salarié en respect de la législation togolaise b. Formalisation de la rupture et établissement d’un solde de tout compte Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom 67 67 70 72 73 75 75 75 76 76 77 78 79 80 80 80 81 83 83 84 84 85 85 85 88 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 97 99 7 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo CHAPITRE 2 : IMPLANTATION TEMPORAIRE ET NON STABLE : IMPLICATIONS 102 FISCALES ET SOCIALES Section 1 : Implications fiscales d’une implantation ponctuelle et temporaire au Togo 1. Assujettissement à la TVA et liquidation 2. Imposition du résultat 3. Imposition des rémunérations versées au personnel employé 4. Autres taxations possibles 5. L’implantation temporaire et les régimes fiscaux dérogatoires 102 Section 2 : Mission d’assistance sociale de l’entreprise étrangère implantée au Togo pour une activité ponctuelle et temporaire 106 1. 2. 3. 4. Formalisation des contrats liant l’entreprise étrangère et son personnel travaillant au Togo Affiliation à la sécurité sociale des employés étrangers installés au Togo Paiement des rémunérations et déclarations sociales Autres conséquences de l’implantation temporaire au Togo en rapport avec le droit du travail 102 103 104 105 106 106 107 108 109 CONCLUSION 111 BIBLIOGRAPHIE 113 ANNEXES 117 Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom 8 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo NOTE DE SYNTHESE La propension à investir en Afrique est de plus en plus importante depuis quelques années. Face à cette tendance, trois constatations clefs méritent attention. Les investisseurs appréhendent à tort l’Afrique subsaharienne comme un tout homogène, alors que cette région est composée de quarante-sept1 (47) pays dont chacun a ses réalités. Le Togo est un petit pays d’Afrique de l’ouest, dont le gouvernement a entrepris depuis quelques années plusieurs réformes visant à attirer davantage d’investissements étrangers. Malheureusement, il ne dispose pas de guide complet et pratique à même de faciliter le déploiement des projets d’investissements envisagés. Délaissé par les professionnels habilités, le créneau de l’accompagnement des investisseurs étrangers est peu exploité. L’objectif du présent mémoire est de résorber un tant soit peu ces réalités négatives, en élaborant un guide concret et pratique à l’usage des investisseurs étrangers et des experts-comptables intervenant au Togo. Ce guide analyse les implications administratives, fiscales et sociales d’un investissement au Togo, et fait ressortir les difficultés pratiques et insuffisances liées à l’application de certains textes. En mettant en évidence le positionnement de l’expert-comptable dans l’accompagnement des investisseurs étrangers, il propose à chaque étape du processus d’implantation, des méthodologies concrètes et pratiques à l’usage du professionnel. L’approche adoptée se veut pragmatique. La première partie traite des problématiques rencontrées en amont de la démarche d’implantation. - L’investisseur y découvrira un guide et des méthodologies pratiques pour comprendre l’environnement des affaires au Togo, préciser son projet et obtenir un financement adéquat. Il y trouvera également des démarches concrètes pour 1 Site Internet de la Banque Mondiale. Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom 9 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo décider d’un type d’implantation, choisir une forme juridique pour sa structure, et décider de ses modalités de recrutement. - Le professionnel de l’expertise comptable y trouvera des méthodologies pratiques pour une entrée en relation réussie avec l’investisseur étranger, et pour l’accompagner dans les choix initiaux de son projet. Enfin, la seconde partie analyse les implications fiscales et sociales du fonctionnement de l’entité créée, une fois l’implantation réussie. Ces implications sont étudiées pour une implantation permanente et stable d’une part, et pour une installation temporaire d’autre part. A chaque niveau, des méthodologies de mission sont proposées pour permettre à l’expert-comptable de conseiller utilement ses clients. Les développements effectués dans ce mémoire conjuguent une expérience avérée du Togo aux normes professionnelles et aux apports des différents responsables des administrations togolaises. Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom 10 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo INTRODUCTION Malgré la « passe dangereuse2 » que traverse l’économie mondiale depuis la fin de l’année 2007, « les perspectives économiques en Afrique sont devenues une référence3 ». L’Afrique apparaît désormais comme un lieu où entreprendre en vue d’un retour sur investissement rapide. Des entreprises et des acteurs économiques puissants s’y installent et y investissent. Cependant, chaque pays d’Afrique présente ses spécificités en termes de géopolitique, de gouvernance et de perspectives de croissance. Les investisseurs potentiels ont besoin d’outils précis et pratiques utiles à leurs projets. Malheureusement, peu de guides concis et concrets par pays sont disponibles. De plus, face aux rapports théoriques à dominance économique des institutions financières internationales, les guides élaborés par les patronats nationaux sont, pour la plupart, plus publicitaires que professionnels. Le Togo, petit pays de l’Afrique de l’Ouest, ne fait pas exception à cette carence. Naguère surnommé la « petite Suisse de l’Afrique », le Togo a été un pays modèle du continent pendant la période coloniale et postcoloniale. Cependant, les crises politiques et institutionnelles qu’il a connues au début des années 90 l’ont durablement mis au ban de la communauté internationale. Le pays a été soumis, en 1993, à un embargo économique de la part des pays de l’OCDE4 et des institutions de Bretton Woods pour déficit démocratique. Mais, les efforts et les réformes entrepris par les pouvoirs publics depuis 2005 se sont soldés le 29 novembre 2007 par sa levée après quatorze ans. Cela a ravivé un climat des affaires longtemps resté morose, tout en diminuant le risque pays. Concrètement, les réformes entreprises se sont traduites par une augmentation sensible du stock d’investissements directs en provenance de l’étranger, qui est passé de 87 millions de dollars en 2000 à 598 millions4 de dollars en 2011. De plus, les entrées 2 Banque Mondiale, « Perspectives économiques mondiales : incertitudes et vulnérabilités », janvier 2012. 3 OCDE, « Perspectives économiques en Afrique 2012 : Promouvoir l'emploi des jeunes ; résumé en français », page 1. 4 Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). 11 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo d’investissements directs étrangers, bien que demeurant faibles, se sont chiffrées à 86 millions et 54 millions de dollars5, respectivement en 2011 et 2012. Dans ce contexte, et en l’absence d’informations pertinentes et de guides professionnels et pratiques, l’expert-comptable se pose comme un interlocuteur privilégié de tout investisseur, en complément des avocats d’affaires et des notaires. Par conséquent, la mission d’accompagnement des investisseurs étrangers constitue une véritable niche pour les professionnels inscrits à l’Ordre National des ExpertsComptables et Comptables Agréés du Togo, ainsi que pour les jeunes diplômés et les professionnels étrangers souhaitant exercer dans ce pays. Toutefois, ces domaines de conseil comme la recherche de financement, l’installation, l’aide au choix d’une forme d’implantation, et le suivi de l’investisseur nouvellement installé au Togo sont actuellement peu exploités par les professionnels comptables y exerçant légalement. En effet, leurs portefeuilles demeurent concentrés sur les missions classiques de commissariat aux comptes, d’audits contractuels et d’assistance comptable et fiscale. Ce mémoire apportera sa modeste contribution à la profession, en proposant des méthodologies de missions, ponctuées d’outils pratiques (questionnaires, arbres de décision, etc.), à travers une analyse des implications juridiques, fiscales, sociales et financières d’un investissement au Togo. Son objectif est double. - Sa principale ambition est de fournir à l’expert-comptable des outils, sous forme de méthodologies pratiques, afin qu’il puisse conseiller utilement ses clients (entreprises étrangères) qui désirent s’implanter au Togo, à travers une étude des incidences et obligations fiscales, juridiques et sociales d’un tel projet. 5 CNUCED, « Rapport sur l’investissement dans le monde 2012 », p. 208. 12 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo - Le mémoire palliera également la carence actuellement observée, en fournissant à tout investisseur potentiel au Togo une analyse pratique sous forme de guide, des aspects administratifs, juridiques, fiscaux, et sociaux de son éventuelle implantation dans ce petit pays d’Afrique de l’Ouest. Ceci lui permettra de faire plus objectivement les choix liés à son investissement. Pour atteindre ces objectifs, les développements se feront en deux parties. - Dans une première partie, une méthodologie adaptée à l’accompagnement de l’investisseur étranger, dans les choix à faire en amont de son projet d’implantation au Togo sera proposée. Cette méthodologie sera ponctuée à chaque étape, d’outils concrets, utiles à chaque professionnel intéressé par ce type de mission. De l’identification des besoins du client à la rédaction d’une lettre de mission, la prestation sera uniquement abordée du point de vue de l’aide au choix d’un type et d’une forme d’implantation, de la clarification sur les formalités administratives existantes, de l’aide au choix de modalités de recrutement à la fois adaptées au projet du client et à la législation sociale togolaise, ainsi que de l’aide à la recherche d’un financement adapté au projet. Les aspects relatifs au reporting comptable et à la rédaction d’un plan d’affaires ne seront pas abordés. - Une seconde partie proposera des méthodologies d’assistance de l’investisseur étranger sur les plans fiscal et social, une fois son implantation réussie. Ces méthodologies seront adaptées selon que l’entreprise étrangère se sera implantée pour une activité permanente ou ponctuelle. Les renseignements juridiques et autres informations contenues dans le présent mémoire sont à jour au 15 juillet 2013. Pour toute utilisation postérieure des démarches proposées, un besoin d’actualisation pourrait s’avérer nécessaire. En outre, la plupart des méthodologies proposées relèvent de la consultation juridique, et pourraient requérir une mission principale de nature comptable. Chaque professionnel jugera des modalités de ces missions en fonction du code de déontologie auquel il est soumis. 13 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo CONCLUSION La décision d’investir et de s’implanter au Togo suppose une connaissance spécifique des réalités de ce pays. Les réformes positives y entreprises se poursuivent et attirent comme escompté des investisseurs privés et institutionnels. L’un des objectifs essentiels de ce mémoire était d’éclairer tout investisseur étranger sur les incidences administratives, fiscales et sociales de son projet, tout en faisant ressortir les interlocuteurs auxquels il pourrait valablement avoir recours. Un autre objectif était de mettre clairement en évidence l’expert-comptable comme un interlocuteur privilégié, en mettant en exergue les opportunités de mission et en proposant à chaque étape des méthodologies de conseil. Les développements effectués se sont attelés à répondre à ces objectifs. Ainsi, de la décision de s’implanter aux choix définitifs liés au projet, le mémoire a fait ressortir les grandes difficultés habituellement rencontrées par les investisseurs étrangers au Togo et y a apporté des solutions pratiques. Globalement, le guide proposé a analysé les implications administratives, fiscales, juridiques et sociales de la démarche d’implantation, tout en développant des méthodologies de mission à l’usage de l’expert-comptable. Ces méthodologies ont été appuyées par des outils pratiques. Ces outils comprennent plusieurs arbres de décisions, en l’occurrence un diagramme guidant l’acceptation de la mission par le professionnel, ou encore des diagrammes permettant le choix d’un type d’implantation ou d’une forme juridique. La plupart des modèles conçus sont précédés de questionnaires servant à recueillir et à synthétiser les informations utiles à la prise de décision. Outre ces outils, les démarches administratives essentielles ont été clarifiées, et toutes les précisions indispensables apportées. Par ailleurs, au-delà de l’aspect « guide », le mémoire a dû dévoiler aux professionnels togolais ou étrangers intervenant au Togo, plusieurs idées de missions. Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom 14 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo Tout au long de l’étude menée, diverses faiblesses et insuffisances pratiques liées aux règlementations existantes ont été mises au jour. Il a ainsi été relevé une absence de guide méthodologique à l’usage des experts-comptables togolais, notamment sur les questions de blanchiment de capitaux, ou sur les modalités pratiques d’acceptation des mandats et de rédaction des lettres de missions. La notion d’« ayant droit économique » abordée dans la loi anti-blanchiment n’est pas clairement définie. De même, la question de la démission n’a été abordée ni par la législation, ni par les règlementations régissant le travail au Togo. Des solutions concrètes devront être apportées à ces carences pour une meilleure modernisation de l’environnement des affaires. En outre, les analyses effectuées ont volontairement fait abstraction des aspects comptables, et autres problématiques liées à l’élaboration des plans d’affaires et à d’autres étapes de la démarche d’accompagnement conceptualisée. Des guides thématiques sur ces questions s’avèrent également nécessaires. Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom 15 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo BIBLIOGRAPHIE Textes officiels Accords et traités internationaux Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial général : acte adopté le 15 décembre 2010. Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique : Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au Journal Officiel de l’OHADA n°2 du 1er octobre 1997. Acte uniforme de l’OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises : Acte adopté le 22 février 2000 et paru au Journal Officiel de l’OHADA n°10 du 20 novembre 2000. Lois du Togo Loi n°2006- portant code du travail Loi n°2011-006 du 21 février 2011 portant code de la sécurité sociale au Togo. Loi n°83-22 du 30 décembre 1983 portant code général des impôts du Togo. Loi n°89-12 du 31 octobre 1989 portant code des investissements du Togo. Loi n°97-08 du 09 juillet 1997 organisant les relations financières avec l’étranger. Loi n°2011-18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle du Togo Décrets du Togo Décret n°2000-091/PR du 08 novembre 2000 portant création du Centre de Formalités des Entreprises du territoire douanier. Décret n°2012-008/PR du 07 mars 2012 portant modification du décret n°2000-091/PR du 08 novembre 2000 portant création du Centre de Formalités des Entreprises du territoire douanier. Autres textes du Togo Arrêté n°011/MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012 relatif aux formalités d’entreprises au Togo. Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom 16 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo Arrêté n°021/MTESS/DGTLS du 10 décembre 2009 portant institution des délégués du personnel dans les entreprises du secteur privé et parapublic. Arrêté n°018/MTESS/CAB/DGTLS du 10 juillet 2010 déterminant le régime de dérogation prévu à l’article 142 du Code du travail. Arrêté interministériel n°009/MEF/MTESS du 6 décembre 2010 portant tarification de diverses prestations et répartition des recettes de la direction générale du travail et des lois sociales. Arrêté n°017/MTESS/CAB/DGTLS du 30 juillet 2010 fixant les modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur (article 89 du Code du travail) Convention collective interprofessionnelle du Togo signée le 20 décembre 2011. Mémoires d’expertise comptable ASSANI Adeleke, Réussir ses projets d’investissement au Bénin : guide à l’usage de l’expert-comptable, novembre 2008, 91 pages. BONNEFOY Patrick, Entreprendre au Gabon, mai 1998, 250 pages. DEUS LALANNE Rodolphe, Implantation d’une PME française au Mexique : contribution de l’expert-comptable, mai 2006, 209 pages. MESNIL Charles, Investir dans une entreprise allemande, mai 2005, 126 pages. YVARS Lucille, L’entreprise étrangère en France : cadre réglementaire, formalités et rôle du professionnel, mai 2012, 251 pages. Thèses PANIER Elise, »L’état des relations de travail au Togo », décembre 2012, 643 pages. Ouvrages Agence pour le Création d’Entreprises (APCE), « Guide pratique du créateur, les étapes de la création de votre entreprise », APCE, 2011, 47 pages. EDI René, « Précis de droit et technique comptable OHADA », éditions EDI, 2005, 429 pages. Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom 17 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo GABA E. Léon, « Recueil fiscal : Code général des impôts du Togo, lois, décrets, arrêtés, circulaires, instructions, précis de fiscalité sur la TVA, conventions fiscales franco-togolaises, directives de l’UEMOA, … », 3ème édition, Inter Conseil Services, 2010, 375 pages. MAGNAN Olivier, « Les règles d’or pour réussir le financement de votre entreprise », Dunod, 2011, 157 pages. MIDIOHOUAN Kodjo Amessi, « Gestion fiscale de l’entreprise au Togo », 4ème édition, Fisc Conseil, 2011, 327 pages. Publications et rapports officiels et institutionnels Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), « Rapport sur l’évolution des conditions de banque dans l’UEMOA au cours des cinq dernières années (20072012) », novembre 2012. 55 pages. Banque Mondiale et Société Financière Internationale, « Doing business 2012 : entreprendre dans un monde plus transparent », 36 pages. Banque Mondiale et Société Financière Internationale, « Doing business dans les États membres de l’OHADA 2012 », 118 pages. Banque Mondiale et Société Financière Internationale, « Doing business 2013 : smarter regulations for small and medium size enterprises », 282 pages. Commission économique pour l’Afrique, Union Africaine, « Rapport économique sur l’Afrique 2012 », mars 2012, 212 pages. Conseil national du patronat du Togo, « Guide faire des affaires et investir au Togo : étude juridique et institutionnelle », avril 2009, 67 pages. 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Sites Internet Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest : www.bceao.int Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale : www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_togo Conseil National du Patronat du Togo : www.investir-au-togo.tg Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale du Togo : www.stat-togo.org Direction Générale du Trésor Français : http://www.tresor.economie.gouv.fr/sanctionsfinancieres-internationales Doing Business (Banque Mondiale) : francais.doingbusiness.org Droit des affaires en Afrique francophone : www.droit-afrique.com eRegulation togo : togo.eregulation.org Etudes fiscales internationales : www.etudes-fiscales-internationales.com Guide mondial des législations : www.lexadin.nl/wlg/legis Jurifis Consult : www.jurifis.com OHADA Legis : www.ohadalegis.com Ordre des Experts-Comptables de France : www.experts-comptables.fr Site officiel des Lois et Règlements du Togo : www.legitogo.gouv.tg Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom 19 Implantation d’une entreprise étrangère au Togo ANNEXES Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom 20