Paris, le 10 octobre 2006 Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres

Paris, le 10 octobre 2006
Monsieur Renaud Donnedieu de Vabres,
Ministre de la Culture et de la
Communication
3 rue Valois
75001 PARIS
Nos Réf. : JV/CM
Monsieur Le Ministre,
Je souhaite porter à votre connaissance les problèmes rencontrés (à
Paris comme en régions) par de nombreux Artistes et Techniciens du
Spectacle Vivant et Enregistré relevant des annexes 8 et 10 pour faire valoir
leurs droits à l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou bien à l’allocation du fonds
transitoire (AFT). En voici les exemples les plus manifestes.
D’une manière générale, l’accueil dans les Assedics (ou plus
exactement ce qu’il en reste) laisse à désirer. En cas de litige, il est
désormais de plus en plus difficile pour un allocataire de savoir comment et
sur la base de quels textes son dossier a été traité. De surcroît, les agents se
perdent dans une réglementation moulte fois modifiée, à laquelle est venue
s’ajouter l’instauration du Fonds transitoire en janvier 2005 (et auparavant du
fonds provisoire à la mi-2004). Parfois l’Assedic se livre à des arbitrages fort
contestables. A titre d’exemple, une allocataire a été privée de ses droits au
motif que son employeur ne lui avait pas fait signer de contrat de travail.
L’Assedic a alors considéré qu’il s’agissait d’un contrat à durée indéterminée.
Résultat : demande de trop-perçu et arrêt de l’indemnisation chômage. Dans
ces conditions, on est en droit de se demander ce qu’il en est de la « lettre
aux institutions de l’assurance chômage N°05-31 » du 21 avril 2005 sur la
désignation de correspondants annexes 8 et 10 « chargés au sein de
l’Assedic d’apporter leur appui technique aux agents des différents sites
d’accueil, lorsque ces derniers sont amenés à examiner les dossiers des
demandeurs d’emploi relevant de ces annexes ». Par ailleurs, les recours ne
sont toujours pas passés en Commission Paritaire et quant aux trop-perçus
consécutifs au couplage AFT-ARE chacune des parties concernées (les
services du Ministère de la Culture et Assedics) se renvoient la balle.
Trop souvent l’entrée en AFT des professionnels ne remplissant pas
les conditions de l’ARE n’est pas automatique malgré la notice Unedic DAJ
263 de février 2005. En cas de problème, l’intéressé doit demander et obtenir
un rendez-vous via un serveur téléphonique (en effet la plupart des Assedics
ne reçoivent plus directement les demandeurs d’emploi) dont l’accès et
l’opérationnalité s’avèrent périlleux, ce qui occasionne un délai d’attente fort
long (de 3 à 4 mois).
La directive Unedic N° 20-05 instaurant un paiement provisoire en
faveur des bénéficiaires de l’AFT n’est pas appliquée. Datée du 12 mai 2005,
cette directive précise que « pour les bénéficiaires de l’AFT qui déclarent une
reprise d’activité professionnelle sans pouvoir fournir immédiatement les
justificatifs adéquats, un paiement peut être néanmoins effectué. Les
modalités de mise en œuvre de ce paiement effectué dans l’attente de
justificatifs (AEM, feuillets GUSO, bulletins de salaire) sont identiques à celles
instituées en faveur des intermittents du spectacle bénéficiaires de l’ARE ».
Pourtant dans les antennes spécialisées de Paris, comme dans de
nombreuses autres Assedics, les paiements provisoires sont refusés au motif
que l’intéressé est dans l’incapacité de présenter l’AEM ou le bulletin de
salaire ! Selon les Assedics, une instruction de l’Unedic aurait suspendue
l’application de cette directive.
Au mépris de l’article L 351-7 du code du travail qui stipule que « le
droit des travailleurs privés d’emploi aux allocations d’assurance est
indépendant du respect par l’employeur des obligations qui pèsent sur lui en
application de la présente section et des dispositions réglementaires et
conventionnelles prises pour son exécution », des dossiers sont bloqués dans
certaines antennes au motif que l’employeur ne s’est pas acquitté de ses
obligations vis-à-vis de l’Assedic (fourniture de l’AEM, du bulletin de paie ou
encore du règlement des contributions d’assurance chômage).
La lettre aux institutions d’assurance chômage N° 05-30 du 21 avril
2005 sur la procédure relative « à la vérification du champ d’application des
salariés intermittents de l’Annexe 8 » n’a pas été suivie d’effet. Dans cette
lettre, il est rappelé qu’il relève de la compétence du Centre National Cinéma
Spectacle (CNCS) de s’assurer d’une manière définitive auprès de
l’employeur, si besoin est, qu’un emploi mentionné sur une AEM relève
effectivement de l’Annexe 8 et il est indiqué que « pour les AEM comportant
des fonctions incomplètes ou un emploi inconnu dans les listes de fonctions
de 1 à 7, l’employeur est invité par courrier à indiquer précisément (au CNCS)
l’intitulé de l’emploi exercé dans un délai de 15 jours ». Faute d’avoir mis en
application cette procédure de nombreux allocataires ont été privés de leurs
droits.
Le cas le plus aberrant et scandaleux porte sur les cachets groupés
qui sont décomptés par le CNCS à raison de 8 heures au lieu de 12 heures,
ce qui constitue un relèvement effectif du seuil d’admission pour de nombreux
artistes (et certains réalisateurs). Cela s’est traduit dans plusieurs cas par leur
basculement dans le fonds transitoire. Cette situation concerne en particulier
les artistes qui ont eu toutes leurs activités au cours d’un mois déclarées sur
une seule AEM (ce qui est d’ailleurs conseillé à tort par le GUSO). Même si
les jours de travail effectifs sont très « isolés », les cachets à l’intérieur d’une
durée de contrat de plus de 4 jours sont comptés à 8h par le CNCS et ce,
même si des employeurs refont leur AEM pour ne pas pénaliser les salariés
concernés. Auparavant, si un artiste avait effectué des cachets fort éparpillés
au cours d’un mois, l’employeur avait la possibilité de déclarer sur l’attestation
les périodes d’emploi effectives (et non pas les périodes de « contrat »).
La plupart des heures d’enseignement, de formation ou d’animation
dispensées par des artistes pour le compte d’organismes dépendants de
l’Éducation Nationale (ou agréés par celle-ci) sont réglées aux compagnies de
théâtre, institutions ou associations qui ensuite salarient les artistes pour leurs
interventions. Pourtant, le fonds transitoire – comme les Assedics – refuse de
prendre en compte ces heures, ce qui n’a aucun sens.
L’application du Fonds transitoire (notamment depuis qu’il a été
prorogé) pose différentes questions qui, faute de réponse, prête à différentes
interprétations. En la matière, nous observons que nos mails ou courriers (le
dernier du SFA daté du 11 avril 2006 et celui de la Fédération qui remonte au
9 juin dernier) n’ont toujours pas reçu de réponse. Dans le même temps, nous
connaissons des traitements différents d’une Assedic à l’autre, voire des
« erreurs » qui parfois provoquent des trop-perçus sans qu’il n’y ait de recours
possible pour l’allocataire, pas même la Commission paritaire prévue dans
l’ARE. Parmi les questions qui sont posées de façon récurrente :
Lorsque des cachets (ou des heures) sont réutilisés, comment calcule-t-on
l’allocation ?
Sous quelles conditions peut-on bénéficier de l’AFT une deuxième fois ?
Comment sont prises en compte des heures de maternité, quand celles-ci
entrent dans une période qui est prise en compte une seconde fois à
l’occasion de l’examen des droits sur 12 mois ?
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre,
l’expression de ma haute considération.
Jean VOIRIN
Secrétaire Général
PS : nous saisissons votre collègue du travail et le conseil d’administration de
l’Unedic sur les problèmes exposés dans le présent courrier.