IEDDH SEMINAIRE TECHNIQUE Rapport

Transcription

} IEDDH SEMINAIRE TECHNIQUE
Rapport
} Juin 2011
} IEDDH Séminaire technique
Contenu
1 INTRODUCTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
2 SESSIONS PLENIERES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
2.1 INTRODUCTION ET BIENVENUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
2.2 SEANCE DE CLOTURE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
3 DIX MESSAGES PRINCIPAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
4 ATELIERS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
4.1 DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME ET TRAVAIL DANS DES SITUATIONS SENSIBLES . . . 13
4.2 COMBATTRE LES DISCRIMINATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
4.3 LUTTE POUR L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
4.4 SOUTENIR LA DEMOCRATIE EN DEHORS DE L‘UE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
4.5 PREVENTION DE LA TORTURE ET AIDE AUX VICTIMES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
LISTE DES ABREVIATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
} Page 2
} 1 Introduction
} Page 3
“Construire des ponts, être concret et utile.“
Aristotelis Bouratsis, CE
} À l’invitation de la Commission européenne, environ 250
participants se sont réunis à Bruxelles le 14 et 15 Juin 2011
pour un unique rassemblement visant à fournir une plateforme
d’échange interactif entre les Organisations de la société civile
(OSC) qui bénéficient des financements de l’Instrument européen
pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH), et l’équipe
de gestion de l’IEDDH, sur des sujets et des questions liées aux
droits de l’homme et à la gestion de projets relatifs aux droits de
l’homme.
Le Forum a réuni des représentants des OSC, et des organismes
internationaux qui œuvrent pour la promotion de la démocratie et
les droits de l’homme à travers le monde.
} Le Forum technique de l’IEDDH s’est composé de séances
plénières avec des intervenants internationaux, et de cinq (5)
ateliers thématiques.
Des discours de bienvenue ont été prononcés par M. Aristotelis
Bouratsis, Commission européenne (CE), Directeur du
Développement humain et de la Société, Mme Heidi Hautala,
membre du Parlement européen (MPE), Présidente de la Souscommission des Droits de l’homme, M. Edward Mc. Milan-Scott,
MPE, Vice-Président de la Sous-commission des Droits de
l’homme, Mme Véronique Arnault, Service européen d’action
extérieure, et Mme Li, d’une Organisation non-gouvernementale
(ONG).
La session plénière de la première journée s’est conclue sur la
présentation du thème: «La mise en œuvre de projets de la CE:
10 contraintes opérationnelles» par M. Jean-Louis Ville, Chef de
l’Unité Gouvernance, démocratie, égalité hommes-femmes et
droits de l’homme de la CE, qui a été suivie de quatre (4) séances
de travail parallèles sur la mise en œuvre de projets.
Quatre (4) réunions restreintes ont été organisées et ont mis
l’accent sur plusieurs pays du monde: l’Éthiopie/Érythrée, la
Libye et la Chine, ainsi que sur le travail des défenseurs des
droits de l’homme et les actions menées dans les pays les plus
«difficiles».
Cinq (5) ateliers parallèles ont été organisés lors de la deuxième
journée du Forum, pour discuter des impasses opérationnelles
et des bonnes pratiques, des enseignements tirés de la mise en
œuvre des projets, et de la réalité sur le terrain. Les thèmes des
cinq ateliers parallèles étaient les suivants:
1. Défenseurs des droits de l’homme et travail dans des
situations sensibles
2. Combattre les discriminations
3. Lutte pour l’abolition de la peine de mort
4. Soutenir la démocratie en dehors de l’UE
5. Prévention de la torture et aide aux victimes
La séance de clôture a été présidée par M. Aristotelis Bouratsis,
Directeur du Développement humain et de la Société, de la CE.
Des discours ont été prononcés par M. Richard Howitt, MPE,
membre de la Sous-commission des Droits de l’homme, Dr
Kimmo Kiljunen, Bureau des institutions démocratiques et des
droits de l’homme (OSCE), Représentant parlementaire spécial
pour l’Asie centrale, et M. Cesar Grajales, de Diakonia Colombie.
Le présent rapport fournit un contenu abrégé des débats, et
résume les discussions des ateliers thématiques qui ont eu lieu
pendant le deuxième jour du Forum.
} Page 4
} 2 Sessions plénières
} Page 5
} 2.1 Introduction et bienvenue
objectifs de l’initiative y compris:
-
les lignes directrices de l’UE;
Mardi 14 Juin, 10:00-11:00
-
dialogue et concertation (des initiatives diplomatiques);
Intervenants
-
introduction de clauses sur les droits de l’homme dans les
accords;
-
des outils relatifs au commerce (coopération commerciale
préférentielle avec des pays ayant introduit des politiques de
promotion des droits de l’homme).
M. Aristotelis Bouratsis, CE, Directeur du Développement
humain et de la Société
M. Edward Mc. Millan-Scott, MPE, Vice-Président de la Souscommission des Droits de l’homme
Mme Véronique Arnault, Service européen d’action extérieure
Mme Li, ONG
Mme Heidi Hautala, MPE, Présidente de la Sous-commission
des Droits de l’homme
M. Aristotelis Bouratsis
A présenté le vice-président du Parlement européen, M. Edward
Mc Millan-Scott, député européen depuis 1984, fondateur, en
1992, de l’Initiative européenne pour la démocratie, qui est
devenue l’IEDDH en 1999.
M. Edward Mc. Millan-Scott
M. Edward Mc. Millan-Scott a rendu hommage à Mme Véronique
Arnault et M. Aristotelis Bouratsis pour la vigueur, l’ambition
renouvelée et la portée de l’IEDDH, qui est un instrument
opérationnel sous le contrôle de la Commission européenne,
mais étroitement surveillé par le Parlement européen (PE).
Il a souligné que dans un monde en évolution, la démocratie
et les droits de l’homme sont plus importants que jamais. Les
progrès sont limités, alors qu’il convient de s’investir davantage,
et ce d’une manière qu’il reste encore à déterminer.
Notamment dans le monde arabe, nous constatons un appétit
pour la liberté, en particulier chez les jeunes; ainsi qu‘en Chine.
Tel a été le message principal du discours prononcé par M.
Edward Mc. Millan-Scott. Plus proche de l’Europe, le Bélarus est
un défi; nous devons trouver des moyens pour nous introduire
dans des pays comme celui-ci, et identifier les réformateurs.
Nous devons être ambitieux pour la démocratie et les droits de
l’homme.
Mme Véronique Arnault
Le traité de Lisbonne réaffirme clairement la position occupée
par les droits de l’homme dans la politique extérieure de l’UE.
Nous devons rester fidèles à la Charte des Nations Unies (ONU)
et progresser avec chaque pays pour changer la condition de
chacun des individus.
L’IEDDH met en place divers outils, dans le but de promouvoir les
L’IEDDH est né de la volonté du Parlement Européen (PE). Les
projets qui reçoivent l’aide financière de l’IEDDH ne sont pas
concentrés que dans les pays en développement; ils ont lieu
partout, y compris aux États-Unis d’Amérique (USA) et au Japon.
L’IEDDH doit agir comme un complément pour soutenir la
démocratie.
Cependant, seulement 10% des causes sont financées, et il y
a beaucoup de potentiel à en faire plus. La crise financière en
Europe conduit à des limitations aussi dans le budget de l’IEDDH.
Soutenir l’IEDDH est un grand défi financier, qui doit être défendu
et amélioré.
M. Bouratsis a rappelé aux participants que ce séminaire est
filmé, mais qu’il n’y a pas de journalistes présents dans les salles.
En outre, cet événement n’a pas fait l’objet d’une campagne
publicitaire externe, et les photographes ont été engagés par la
Commission.
Mme Li
L’IEDDH soutient les personnes qui travaillent dans des conditions
dangereuses, et subissent des sacrifices personnels. Malgré les
différents contextes dans lesquels le travail est effectué, il y a un
objectif commun: améliorer le respect des droits de l’homme et
des libertés fondamentales.
La Chine est l’un des derniers pays considérés comme une
dictature. Le printemps arabe a apporté beaucoup d’espoir.
Tôt ou tard, les gouvernements répressifs sont évincés.
L’anniversaire de Tiananmen nous rappelle que la demande
populaire pour le respect des droits de l’homme reste forte,
malgré l’oppression du gouvernement. Depuis 1989, la Chine est
devenue une puissance économique, et sa population sort de la
pauvreté. Mais l’écart entre les riches et les pauvres s’accroît,
tandis que le pouvoir judiciaire n’est toujours pas indépendant.
Les libertés civiles sont violées, par des moyens tels que la peine
de mort, la torture, les disparitions et l’oppression des minorités
ethniques et religieuses. Les défenseurs des droits de l’homme
sont gravement persécutés.
} Page 6
La pression internationale peut faire changer les choses.
Les sanctions ciblées ont une portée sur les coûts pour les
gouvernements répressifs. Nous ne devrions pas abandonner la
pression publique pour des dialogues à huis-clos. Les discussions
entre gouvernements peuvent apaiser, mais n’aident pas à faire
changer les choses; elles enlèvent, au contraire, toute possibilité
de remettre le sujet sous le feu des projecteurs. La pression
doit être cohérente - même contre les grandes puissances – en
évitant des politiques de « deux poids deux mesures ». La pression
internationale permet aux militants locaux de savoir qu’ils ne
sont pas seuls. Nous devons associer la diplomatie discrète, à la
pression publique.
Nous devons nous assurer de passer de la théorie à la pratique.
Parfois, nous subissons d’amères défaites, parfois nous
remportons des victoires. La Commission est fière d’être présente
avec l’IEDDH.
On dit que l’émergence de la libéralisation économique conduit
à la liberté, mais trente ans sont passés et n’ont pas aidé à
changer la Chine. Il y a 90 000 manifestations annuelles contre
la corruption. La Chine utilise son influence économique pour
s’abstraire du système international des droits de l’homme.
Ce modèle de développement économique au détriment des
droits de l’homme est en pleine expansion dans d’autres pays
en développement. Jusqu’où ira l’UE dans la poursuite de ses
intérêts économiques, au détriment des droits de l’homme?
Mme Heidi Hautala
Notre mission commune est d’introduire le principe du respect
des droits de l’homme dans toutes les actions extérieures de
l’UE.
L’aide octroyée au développement peut être utilisée à alimenter
des régimes autoritaires. Nous ne devrions pas signer des accords
qui ne comportent pas de clauses relatives à la protection des
droits de l’homme.
L’IEDDH doit mieux s’équiper pour répondre aux situations
d’urgence. Nous sommes donc à la recherche de meilleures
formules de coordination entre les différents instruments
disponibles (UE, ONU, société civile). Notre objectif est de mettre
en place des aides complémentaires et non redondantes, et de
les renforcer.
2011 est une année difficile en termes de conflits et d’atrocités
contre les droits de l’homme; l’homophobie se répand et la
presse libre est persécutée. Mais nous devons rester optimistes
et ne pas oublier la jeunesse arabe. Le succès de l’IEDDH est
démontré par les 1276 opérations en cours, les 150 millions d’€
décaissés, et un nombre important de résultats tangibles.
Le principal défi pour le futur est de réussir, tout en restant
pragmatique et pratique. L’examen des instruments doit rester
une tâche indépendante et ciblée. Ce rassemblement aspire à
devenir un forum constructif et pratique, qui réussira à construire
des ponts, à être concret et utile. Toutes les compétences
nécessaires se trouvent rassemblées ici, dans cette salle.
L’UE est en train d’examiner pourquoi nous avons soutenu
les dictateurs d’Afrique du Nord. Nous devons transformer
l’autocritique et l’évaluation, en actions positives.
} Page 7
} 2.2 Session de clôture
Mercredi 15 Juin 2011, 15:00 – 16:00
Introduction par M. Aristotelis Bouratsis, CE, Directeur du
Développement humain et de la Société
Intervenants
Dr. Kimmo Kiljunen, OSCE, Représentant pour l’Asie centrale
M. Richard Howitt, Vice-président du sous-comité sur les droits
de l’homme
M. Cesar Grajales, Diakonia Colombie
Dr. Kimmo Kiljunen a parlé de démocratie. Il a souligné que la
légitimation politique dépend des moyens par lesquels elle est
appliquée. Nous devons faire la différence entre le pouvoir forcé,
et le pouvoir démocratique, en termes de légitimité. La Chine est
un exemple typique de dictature démocratique populaire, qui ne
parvient pas à légitimer son pouvoir, qui lui-même découle du
système politique.
Dans un système démocratique, la réponse aux questions, «
qu’est-ce la démocratie » et « de quelle manière devons-nous
utiliser le pouvoir politique », rejoint des pratiques et concepts
fondamentaux tels que les élections, les débats et les critiques.
Cela devrait conduire au pluralisme, et à des sociétés multi
structurelles qui respecteraient les minorités. D’autre part,
lorsque des sociétés avec des pouvoirs monistes se tournent
vers le pluralisme, leurs efforts sont guidés par la présence d’un
leader puissant. Évidemment, le système le plus efficace est la
dictature bienveillante. Cependant, un système démocratique
a besoin d’opposition, et
de moyens d’englober des
puissances différentes.
« En démocratie, on ne
Une opposition légitime
peut pas forcer les gens
est la clé de la réussite
d’une
société
civile
à être heureux ».
démocratique.
Kimmo Kiljunen, OSCE
Dr Kimmo Kiljunen a
conclu que l’idée est
de concilier la minorité,
comme cela a été le cas, par exemple, avec les Ouzbeks au
Kirghizstan. Une société doit toujours être en mesure de contester
ceux qui sont au pouvoir.
M. Richard Howitt a évoqué le fait que le PE est un ardent
défenseur des droits de l’homme, que l’UE doit soutenir la
démocratie, et qu’un dialogue continu est engagé avec l’UE sur
les questions des droits de l’homme.
Le PE défend toujours les projets relatifs aux droits de l’homme,
comme le cas de l’Ouganda, où le PE est solidaire avec le
projet de l’UE. Le PE apporte un soutien continu à la cause des
droits de l’homme, même dans les moments les plus difficiles.
Les membres du PE participent aux délégations qui mettent la
pression pour le respect des droits de l’homme. Tout groupe
discriminé doit jouir des droits fondamentaux, même en Europe.
Le PE a toujours un message à transmettre au monde, y compris
aux Etats-Unis, sur la suppression de la peine de mort. Aussi, sur
les questions de la lutte contre la torture, un problème qui sévit
avec la complicité des états membres de l’UE (vols de la CIA). Le
PE ne fera aucun compromis, à commencer par faire sa propre
autocritique.
M. Richard Howitt a exprimé la solidarité du PE aux participants
de ce séminaire, qui viennent de pays où il y a violation des droits
de l’homme, et a assuré que le PE ne s’arrêtera pas là, mais
poursuivra son engagement à aider les gens quand et où il en
sera nécessaire. L’Europe n’a pas peur de prendre des risques, et
le PE estime que le respect des droits de l’homme dans le monde
est un objectif qui sera atteint. Le PE soutient le travail du Tribunal
international et de l’ONU. En outre, le PE continue à œuvrer pour
la démocratie et l’instauration de sociétés pluralistes, où chacun
serait libre de s’exprimer sans crainte.
M. Richard Howitt a affirmé que le PE est assuré de la capacité de
l’IEDDH d’agir de manière efficace, et il a promis de lui apporter
son soutien continu.
M. Cesar Grajales, représente Diakonia, une organisation
présente dans 7 pays d’Amérique latine. Dans son discours, il a
fait état de la situation en Colombie, en se référant à l’histoire de
Mme Cordoba retrouvée morte après avoir dénoncé la police pour
l’assassinat de sa fille. M. Grajales a décrit la Colombie comme
un pays dangereux, avec le troisième plus haut taux d’attaques
contre des défenseurs des droits de l’homme. La situation est
pareille dans d’autres pays de l’Amérique latine. Au Paraguay, les
agriculteurs afro-descendants sont déplacés. Au Mexique, il y a
eu des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme.
Au Brésil, des défenseurs de causes environnementales ont
été assassinés. Il s’agit de quatre cas particulièrement graves,
similaires à d’autres cas identifiés un peu partout en Amérique
latine, où l’on dénombre de nombreux cas de violation des droits
de l’homme, soit par des déplacements de personnes, des
attaques, voire des meurtres. En Colombie, il est aussi question
de menaces contre des enfants, d’abus sexuels envers des
femmes, des enfants et même des hommes.
Bien que le contexte politique relatif aux droits de l’homme ait
changé, en montrant un visage plus positif, il ne s’agit que d’un
} Page 8
masque. Le gouvernement est à un stade très précoce concernant
les questions de droits de l’homme, mais malheureusement le
dialogue entre le gouvernement colombien et les organisations
des droits de l’homme, a déjà été brisé. En effet, ces organisations
ont émis des propositions qui n’ont jamais été prises en compte.
Toutes les recommandations de l’ONU, émises de 2007 à 2009,
auprès du gouvernement colombien, n’ont jamais été prises
en compte. En 2009-2010, un dialogue a eu lieu, mais il a été
récemment suspendu. Les défenseurs des droits de l’homme
sont de plus en plus souvent victimes d’attaques et de menaces.
Etant donné la tension actuelle, il est très important d’instaurer
un dialogue. La vision est d’obtenir le soutien de la communauté
internationale. La plupart des réalisations des défenseurs des
droits de l’homme sont dues à l’observation et la surveillance de
la communauté internationale, sans laquelle la situation aurait
été encore plus difficile.
La coopération avec l’UE est un facteur très important, ainsi que
l’aide financière octroyée. Mais le plus important est le soutien
politique.
Les gens sont comme de petites lumières, comme les étoiles
dans le ciel. Ils sont capables d’illuminer le “sombre” monde. Il
faut poursuivre les discussions avec les politiciens, et ce forum
est d’une grande aide pour y arriver.
Conclusion
M. Aristotelis Bouratsis a conclu ces deux jours de discussion en
remerciant tous les participants, pour leur travail et leurs efforts
quotidiens, dans la lutte pour défendre les droits de l’homme
dans le monde.
Ce premier séminaire de l’IEDDH a volontairement décidé
d’aborder des questions très spécifiques, et de réduire le champ
des discussions à l’essentiel. Il s’est adressé à un large public
provenant des organismes qui bénéficient du soutien financier
de l’IEDDH, mais aussi à ceux qui étaient très près d’atteindre
les critères pour être sélectionné. Pendant deux jours intensifs,
l’Albert Hall est devenu un vivier de débat et d’innovation,
grâce à tous les participants qui, dans un esprit de collégialité
et de franchise constructive, ont partagé leurs expériences et
opinions variées, identifié les leçons à prendre en compte, les
améliorations à apporter, ainsi que les futurs défis à aborder en
liaison avec l’avenir de l’IEDDH.
Rien n’est encore acquis et beaucoup de travail reste encore à
effectuer, mais cet évènement se termine sur une note positive
et s’avère être un grand succès.
“Nous allons continuer à aider les gens quand et où ils en ont besoin.“
Richard Howit, MEP
} Page 9
} 3 Dix messages principaux
} Page 10
} 3 Dix messages principaux
M. Jean-Louis Ville, Chef de l’Unité Gouvernance, démocratie,
égalité hommes-femmes et droits de l’homme de la CE
1. Commission Européenne
• Unifier au sein d’un département
• Poursuite du dialogue avec l’extérieur
• Coordination avec les États membres de l’UE, pour définir
et mettre en œuvre des programmes et des projets
2. Format du Séminaire
• Pas un talk-show – une discussion pragmatique
• Des détails à discuter lors des réunions de travail de
l’après-midi
• Helpdesks disponibles en permanence pour discuter sur
des projets individuels
Objectifs: améliorer la qualité et l’impact des actions; prendre
en compte les leçons opérationnelles pour apporter des
améliorations
3. Procédures
• Fixer des limites et les contrôles, apporter une garantie de
normes et de qualité
• Le nouveau programme 2013 apporte une occasion de
simplifier les procédures et de leur donner plus de flexibilité
4. Les spécificités de l’IEDDH
• Nous n’avons pas besoin du consentement des pays (ne
pas demander la permission, présenter des rapports ou
donner des informations)
• Nécessité d’intégrer la dimension des droits de l’homme
dans tous les projets
• Travailler avec les organisations de la société civile («OSC»)
• Nécessité d’évaluer les mesures adoptées en vue
de conférer aux actions de l’IEDDH une flexibilité
opérationnelle
• des projets ciblés pouvant aller de 500.000 à
1.000.000
Le budget doit répondre aux besoins et aux activités, et non
l’inverse. Nous avons davantage besoin de petits projets,
auxquels nous aurons la possibilité d’attribuer des fonds
supplémentaires au lieu de rentrer à chaque fois de nouvelles
demandes de subventions.
8. Longueur des projets
• Durabilité
• Durée de l’appel à propositions
Après la fin du financement du projet, le programme devrait
poursuivre avec ses propres moyens (financement déterminé).
Essayer de ne pas dépasser la période de six mois entre le
lancement de l’appel à propositions et le commencement de la
mise en œuvre des opérations.
9. Lieux les plus difficiles (20% du budget)
• Pas suffisamment de propositions
• Un mécanisme approprié de Défenseurs des droits de
l’homme (DDH) devrait être développé, mais sans exposer
quiconque.
• Avoir peut-être des ambitions plus réalistes
• Prendre en considération la situation des ONG locales et
des difficultés relatives à la mise en œuvre de projets.
10. Ressources financières et concurrence
• L’enveloppe financière de l’IEDDH représente 1/800ème
du budget de l’UE (150 millions d’euros par an)
• L’instrument peut financer le tiers des propositions
présentées au niveau du siège et la moitié de celles
présentées au niveau des Délégations
• Mettre en place une stratégie de lobbying pour parvenir
à redoubler les fonds alloués à l’IEDDH dans le cadre du
budget 2014-2020
5. Type d’activités
Activités dans le monde:
• Causes: peine de mort, torture, soutien aux acteurs directs,
et formation relative aux droits de l’homme
• Activités de soutien aux OSC
• Pays difficiles: projets confidentiels
6. Travailler ensemble
• Un processus commun
• Une responsabilité partagée pour s’informer et réagir aux
changements
7. Taille des projets
1. des cas individuels
2. des ressources limitées
• des subventions limitées d’un point de vue financier (de
10.000 à 200.000), mais ayant des impacts importants
} Page 11
} 4 Ateliers
Mercredi 15 Juin 2011, 10:00 – 13:30
} Page 12
} 4 Ateliers
} 4.1 Défenseurs des droits de l’homme et Travail dans des situations sensibles
Libérez Abdulhadi Al-Khawaja. Des défenseurs des droits de l’homme (DDH) du monde entier sont physiquement attaqués, arrêtés
arbitrairement, injustement condamnés, socialement marginalisés, ont des problèmes financiers et sont parfois même assassinés.
Comment les projets peuvent-ils renforcer la protection individuelle et la sécurité des DDH et lever les obstacles législatifs auxquels
les organisations des droits de l’homme sont confrontées? Comment l’IEDDH peut soutenir davantage les DDH et des groupes
locaux de protection des droits de l’homme?
Panélistes: M. Vincent Foret (Frontline), Mme Amy Taylor (Civicus), Mme Li (ONG), M. Simon Biniam (Radio Erena), M. Olivier Basille
(RSF), Mme Francesca Silvani (Art. 19)
Modérateur: M. Alessandro Napoli
Les participants ont été invités à témoigner de leurs expériences
et formuler des propositions et des recommandations sur les
moyens à mettre en œuvre par l’IEDDH pour améliorer l’efficacité
des actions en faveur des défenseurs des droits de l’homme et
des organisations locales, en particulier dans les pays où ils sont
les plus menacés.
Résumé des discussions
des droits de l’homme travaillant sur le terrain ont des
liens stables entre eux et avec les ONG internationales
ainsi qu’avec les autres parties prenantes.
o Le travail des DDH a un impact au niveau social, mais
presque aucun impact au niveau politique. Il doit y avoir
une réflexion sur les raisons de cet impact limité.
o Il y a un manque de connexions entre les organisations et
les défenseurs individuels.
Nouveaux défis et stratégies pour protéger les DDH
Les DDH travaillent dans des contextes différents. Les stratégies
visant à les protéger doivent être adaptées aux différentes
situations et à des cas individuels. Cependant, il y a des défis
communs:
• Les méthodes de répression sont de plus en plus
sophistiquées (perte d’emploi, menaces des familles, mise
en détention de manière discontinue);
• Rôle croissant des entités privées (organisations criminelles,
milices paramilitaires, etc., parmi lesquelles il est de plus en
plus difficile d’identifier les auteurs des menaces);
• Difficulté d’accès aux instruments de réaction rapide pour la
protection des DDH (besoin de programmes de formation);
• Difficulté d’accès aux instruments de financement des
activités de protection des DDH (nécessité d’une simplification
des procédures);
• Besoin de mettre en œuvre des actions non-conventionnelles
pour soutenir l’état psychologique des DDHDRH. Les
principales menaces sont le harcèlement, la violence
physique et la détention. Les campagnes de la société civile
et l’action en réseaux ont eu des résultats positifs au niveau
social, mais pas au niveau politique. Des ONG ayant plusieurs
projets en cours ont fait part d’importantes leçons à retenir,
telles que:
¢
L’existence de réseaux est insuffisante. Nous avons
surtout besoin de s’assurer que les organisations locales
Existe-t-il des stratégies générant des bonnes pratiques?
L’exemple des programmes de CIVICUS, tels que Civil Society
Watch, Civil Society Behind Bars, Crisis Response Fund, Every
Human Has Rights et Eurasia IDEA, sont présentés comme des
exemples d’actions réussies. Mais le succès politique de ces
actions n’est toujours pas au niveau escompté.
Il est important pour les groupes locaux de faire également
pression auprès des gouvernements des pays où il existe un
meilleur respect pour les droits de l’homme, comme c’est par
exemple le cas du Costa Rica en Amérique latine. Il est donc
nécessaire d’établir une nouvelle diplomatie Sud - Sud.
Il y a certaines catégories de DDH qui nécessitent une attention
spéciale, en particulier ceux qui défendent des droits moins
«classiques», comme les femmes défenseurs des droits sexuels et
reproductifs, qui sont souvent mises en danger et ont davantage
besoin de protection. La même chose vaut pour les personnes
défendant les droits des travailleurs, les défenseurs des droits
de l’environnement ou les journalistes, qui sont gravement
persécutés dans de nombreux pays. Les stratégies de protection
doivent être adaptées à ces cas particuliers et à des contextes
particuliers du travail des DDH. Il ne peut y avoir d’approche
uniforme en la matière.
Il est impératif que plus de pression soit faite pour l’augmentation
de l’attention des médias aux conditions de travail des DDH. Du
point de vue des ONG internationales, c’est l’impact médiatique
qui manque en Europe. Les gens ordinaires ne sont pas conscients
de la situation des droits de l’homme dans les pays où ils se
} Page 13
} 4 Ateliers
rendent pour les vacances ou dans les pays où sont fabriqués
les produits et les vêtements qu’ils achètent. L’information du
public est un facteur clé pour promouvoir la sensibilisation aux
questions des droits de l’homme comme la liberté d’expression,
d’association, etc. Des activités de sensibilisation dans les
médias devraient systématiquement faire partie des campagnes
de promotion pour la protection des DDH.
Un sujet essentiel pour la Commission européenne est
d’apprendre comment ses organisations travaillent avec leurs
partenaires locaux pour protéger les DDH. Des exemples d’action
sur le terrain peuvent être l’établissement d’un système de
petites subventions pour répondre aux situations d’urgence ou
de crise, la traduction dans les langues locales de documents
tels que des manuels de protection, la mise en place de numéros
d’urgence dans différentes langues que les DDH peuvent appeler
24 heures sur 24, la couverture financière des frais médicaux ou
juridiques et le soutien à la sécurité et à l’évaluation. L’expérience
montre que la concentration des actions à la protection des DDH
au niveau communautaire est la stratégie la plus efficace.
Dans tous les cas, la priorité est la protection des personnes. Les
ONG devraient essayer de coordonner leur travail avec celui des
DDH et des organisations qui travaillent en première ligne pour
définir les meilleures stratégies de protection et de soutien. A cet
égard, la flexibilité es outils mis en place par l’IEDDH, devrait être
davantage mise en valeur.
Les outils adoptés pour contourner les obstacles pour le travail
des organisations des droits de l’homme sur le terrain et pour en
minimiser les risques
Il n’existe pas de potion magique. Les gouvernements font
usage d’outils variés, de type juridique ou autre, et différents
d’un pays à l’autre afin de contraindre le travail des DDH. Il
existe cependant des outils efficaces, tels que l’Internet et les
médias, qui peuvent être utilisés partout dans le monde. Nous
devons adopter une approche holistique sur la mise en œuvre
d’activités interconnectées telles que la formation, l’acquisition
de compétences pour utiliser les médias et l’internet ainsi que
l’utilisation des outils de plaidoyer et de propagande.
Une des méthodes les plus fréquentes mises en place par les
autorités répressives afin d’empêcher le travail des organisations
indépendantes des droits de l’homme est la criminalisation des
activités des DDH et leur poursuite pénale. Afin de remédier à de
telles menaces, nous pouvons adopter des approches communes;
éviter par exemple, un financement de base à des organisations
locales, être créatif avec les médias, ou au contraire, être vigilent
envers eux, construire la confiance, travailler avec des gens de
confiance, ne pas prendre parti au niveau religieux ou politique,
etc.
Il est aussi important d’équiper au mieux les personnes qui sont
autorisées à voyager, en particulier lorsqu’elles se rendent dans
des pays où il est particulièrement difficile de travailler.
Conclusions
• Les stratégies de protection et de soutien en faveur des défenseurs des droits de l’homme et des organisations locales doivent
être adaptées au contexte particulier d’un pays donné.
• Une attention particulière devrait être accordée aux nouvelles menaces, telles que la criminalisation du travail des DDH et
l’utilisation de la technologie, à savoir l’Internet, pour porter atteinte au travail des DDH. La vraie bataille est sur l’Internet et non pas
sur les chantiers traditionnels.
• Il existe un risque que des actions trop semblables, presque identiques, soient mises en œuvre par les ONG. Il est nécessaire de
se montrer créatifs, flexibles et moins “ultra-prudents”.
• Alors que les ONG ont besoin d’être plus créatives et innovantes, les bailleurs de fonds comme l’UE doivent soutenir leur travail
par une simplification des procédures.
Le représentant de l’IEDDH a fait part de l’engagement de la Commission pour une réflexion commune en vue de l’adoption de
procédures adaptées aux situations à risque. À cet égard, l’IEDDH prend en considération la mise en place d’un mécanisme global
pour la protection des DDH qui consisterait à promouvoir le renforcement des petites subventions pour les cas urgents, un soutien
proactif pour des projets mis en œuvre dans les pays les plus difficiles et un système cohérent pour la relocalisation temporaire de
défenseurs des droits de l’homme qui sont en danger.
} Page 14
} 4 Ateliers
} 4.2 Combattre les discriminations
Yes, we can!... mais pas vous! Partout dans le monde des personnes sont privées de la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux
en raison de leurs soi-disant différences. Comment mettre en place, dans le cadre de l’IEDDH, une aide supplémentaire de lutte
contre la discrimination des groupes ciblés ou vulnérables comme les femmes, les enfants, les minorités religieuses ou ethniques,
les LGBIT, les peuples autochtones ou les victimes de tous types de discrimination? Quel effet de levier opérationnel devraient avoir
les futurs projets ou appels à propositions portant sur le thème de la discrimination?
Panélistes: Mme Taniya Cox (Save the Children), Mme Shiva Bhandari (Délégation de l’UE au Népal), Mme Fabiola Del Jurado
(Consejo Nacional de Mujeres Indígenas), Mme Dimitrina Petrova (Equal Rights Trust), Ana Maria Bejar (International HIV/AIDS
Alliance)
Modérateur: M. Zsolt Bogos
Les quatre panélistes ont présenté des témoignages pour aider à mieux comprendre les défis auxquels s’exposent les victimes des
discriminations.
Durant son intervention, Mme Del Jurado (Consejo Nacional de
Mujeres Indígenas) a décrit la réalité des peuples autochtones
et le travail de son organisation dans la lutte pour les droits
des peuples autochtones. Elle a particulièrement insisté sur le
fait que pour certains groupes discriminés, comme les femmes
autochtones, c’était la première fois qu’ils avaient l’occasion de
montrer à l’Europe la situation réelle des discriminations dont
elles sont les victimes.
• Les peuples autochtones sont souvent confrontés à la
discrimination, l’exclusion et la pauvreté. En particulier les
femmes, qui sont les plus affectées par tous ces problèmes.
Les hommes migrent souvent et ce sont les femmes qui
restent derrière pour garder leurs terres, se chargent de
l’éducation de leurs enfants et perpétuent leurs traditions. Les
femmes autochtones souffrent d’une triple discrimination:
être indigène, être femme et être pauvre.
• Les peuples autochtones se voient imposés un modèle de vie
qui n’est pas conforme à leurs traditions, leur mode de vie ni
leur «cosmovision» spirituelle.
• Il y a un très haut taux d’analphabétisme, de pauvreté et de
manque d’opportunités de participation à la vie politique; ce
sont là d’importantes sources de discrimination.
Selon Mme Del Jurado, la situation des populations autochtones
peut être améliorée par i) l’amélioration de leur formation
politique au niveau national et international, ii) la promotion
d’un débat continu avec les institutions compétentes sur la
participation des femmes autochtones dans la vie politique et iii)
l’accès égal aux ressources.
Mme Del Jurado a également souligné les défis auxquels
s’exposent les peuples indigènes dans leur lutte pour une
meilleure reconnaissance: i) Comment rendre égal l’accès
aux ressources? ii) Comment faciliter l’accès des populations
autochtones, en particulier les femmes autochtones, à
l’éducation et à la représentation politique? ii) Comment générer
de la communication directe entre l’UE, les peuples autochtones
et les femmes autochtones? iv) Comment envisager une aide et
un soutien financier direct pour les organisations des peuples
autochtones.
Mme Ana Maria Bejar a présenté une vidéo sur la criminalisation
des homosexuels en Inde. Dans de nombreux pays ACP, comme
en Inde, l’homosexualité est interdite et pénalisée.
• Très souvent, la discrimination porte sur des différences
réelles ou supposées, selon les valeurs (morales) de la
société dominante, d’un certain groupe ou minorité.
• La discrimination due à une seule différence (par exemple
l’orientation sexuelle) peut conduire à d’autres discriminations
(comme le droit à recevoir un traitement anti-VIH).
• Avec 7 millions de nouvelles infections par le VIH par jour
dans le monde un accès équitable aux traitements pour les
personnes discriminées est un défi essentiel.
• Dans les pays où les LGBT1 sont criminalisés, il est important
de soutenir les organisations qui luttent pour une réforme
juridique et fournir une assistance juridique aux LGBT.
Mme Dimitrina Petrova (Equal Rights Trust) a présenté l’approche
de son organisation pour la lutte contre la discrimination et la
promotion de l’égalité; un ensemble d’interventions composant
« un cadre unifié des droits de l’homme sur l’égalité ». Cette
approche vise à surmonter la fragmentation actuelle des systèmes
de protection contre la discrimination. Cette fragmentation peut
en effet aboutir à des situations où le cadre juridique concernant
le niveau de protection apportée à différents groupes ou
catégories de personnes défavorisées, varie considérablement.
Par exemple, la législation d’un pays peut protéger les individus
1
Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres
} Page 15
} 4 Ateliers
contre la discrimination dans le domaine de la santé mais
pas dans celui de l’éducation, ou bien protéger contre toute
discrimination à l’emploi, qui soit fondée sur la race mais pas sur
la religion, etc.
Tout en gardant en vue les spécificités des différents éléments à
prendre en considération et des différents types de discrimination,
cette nouvelle approche holistique vise à mettre en œuvre une
application plus efficace du droit à l’égalité en s’appuyant sur
les principaux aspects de tout type de discrimination. Ce cadre
unifié rassemble:
a) les types d’inégalités fondées sur des motifs différents, tels
que, entre autres, la race, le sexe, la religion, la nationalité, le
handicap, l’orientation sexuelle et l’identité de genre;
b) les types d’inégalités dans les différents domaines de la vie,
tels que l’administration de la justice, l’emploi, l’éducation, la
production, etc.
Le cadre unifié des droits de l’homme relatifs à l’égalité
se reflète dans la Déclaration de principes sur l’égalité, un
document initialement signé par 128 experts dans 44 pays et
dont l’exemple a été suivi par des centaines d’autres. Il établit
pour la première fois les principes juridiques de l’égalité comme
droit humain fondamental. La Déclaration contient 27 principes
sur lesquels devrait être fondée toute législation nationale sur
l’égalité ainsi que toute politique concernée par cette question.
Ces principes ont été formulés et approuvés par des experts
suite à un long processus de consultation qui a eu lieu pendant
deux ans et qui a été facilité par l’Equal Rights Trust. Ils sont
basés sur des concepts et de la jurisprudence développés dans
des contextes juridiques internationaux, régionaux et nationaux.
La Déclaration reflète un consensus moral et professionnel entre
des experts travaillant sur les droits de l’homme et des experts
travaillant sur l’égalité. Elle est destinée à aider les législateurs,
la magistrature, les organisations de la société civile et toute
autre personne physique ou légale impliquée dans la lutte contre
la discrimination et la promotion de l’égalité, en particulier
grâce au développement d’un cadre juridique approprié et des
politiques efficaces.
La Déclaration de principes sur l’égalité est disponible à l’adresse
suivante: http://www.equalrightstrust.org/ertdocu mentbank/
Pages%20from%20Declaration%20perfect%20principle.pdf
Des groupes différents peuvent souffrir de types de discrimination
variés (par exemple, les peuples indigènes par rapport aux
personnes handicapées). Il n’y a pas de solution unique pour
lutter contre tous les types de discrimination. Outre les aspects
communs de lutte contre la discrimination, chaque groupe a
besoin de solutions sur mesure.
L’approche unifiée assure un traitement juste; des groupes
qui jouissent d’une meilleure visibilité, ainsi que des groupes
mieux définis, ne sont pas privilégiés au détriment de groupes
qui sont moins visibles. La perspective unifiée se base sur
le principe selon lequel l’identité d’une personne ne peut pas
être définie sur une seule caractéristique, que ce soit le sexe,
la race, la religion, etc. En outre, certaines personnes peuvent
souffrir de discriminations multiples. Si la loi reflétait la réalité,
elle ne devrait pas forcer, par exemple, une femme handicapée
indigène à prononcer sa plainte en fonction d’un seul motif de
discrimination, à savoir son handicap, son statut d’autochtone
ou son sexe.
L’action positive, telle qu’elle est définie par la Déclaration des
principes sur l’égalité, est un élément nécessaire du droit à
l’égalité, et non, comme il avait été entendu par le passé, un
ensemble de mesures «supplémentaires». Cependant, un examen
attentif est nécessaire lorsque l’action positive est mise en place,
pour ne pas nuire à d’autres groupes ou potentiellement créer
une autre discrimination.
« Nous sommes ici pour travailler ensemble
contre la discrimination », Martha Méndez
Les ressources disponibles pour la lutte contre la discrimination
sont limitées, ce qui engendre de la concurrence entre les
différents groupes de pression. L’approche unifiée à l’égalité
renforce la solidarité politique entre ces groupes et contribue au
développement d’un agenda commun pour la réforme juridique
et politique, se concentrant sur les aspects généraux du droit à la
non-discrimination et de l’égalité.
L’aide octroyée doit avoir un certain impact positif direct dans
la réduction des désavantages d’un certain groupe; elle doit
accroître la capacité d’auto-défense du groupe discriminé et
éviter l’approfondissement de la discrimination par le biais
d’effets secondaires indésirables.
Mme Taniya Cox (Save the Children) a commencé son discours en
soulignant le besoin d’accroître l’enveloppe financière de l’IEDDH
ainsi que les volets droits de l’homme dans les instruments
géographiques.
Mme Cox a insisté sur le fait que les enfants sont peut-être la
catégorie la plus importante en matière de discrimination. En
effet, les enfants représentent plus de la moitié de la population
dans de nombreux pays mais de par le fait qu’ils ne peuvent
s’exprimer eux-mêmes, ils sont pour une grande partie invisibles
dans les débats. Elle a également souligné que le principe de
non-discrimination n’empêche pas l’action positive en faveur des
groupes défavorisés.
Un modèle basé sur trois piliers a été proposé pour améliorer
} Page 16
} 4 Ateliers
le bilan des actions proposées dans le cadre des appels à
propositions de l’IEDDH. Ces trois piliers sont les suivants:
• Action directe sur les violations;
La structure de ce modèle, s’il est suivi par l’IEDDH, devrait
contribuer à atteindre un meilleur mélange d’activités et de
s’éloigner d’une approche au cas par cas.
• Renforcer la capacité des responsables à répondre à leurs
devoirs (politiques, pratiques, législatifs);
• Renforcer la capacité des personnes à revendiquent leurs
propres droits.
Conclusions
• Création de forums où les groupes discriminés de natures diverses peuvent se rencontrer, partager, établir une communication
sur leur situation et identifier des solutions.
• Mise en œuvre de programmes de formation pour les dirigeants et les porte-parole des groupes discriminés.
• Accompagner l’aide et le support par un outil d’évaluation d’impact approprié et systémique.
• Poursuivre les réunions annuelles à Bruxelles et en faciliter l’accès pour les représentants des groupes discriminés provenant de
pays en dehors de l’UE.
} Page 17
} 4 Ateliers
} 4.3 Lutte pour l’abolition de la peine de mort
Certains disent que la peine de mort est nécessaire pour prévenir et réduire la criminalité. Nous disons que cela ne marche pas.
Certains disent qu’«œil pour œil» est le sens de la justice. Nous disons qu’il n’en est pas ainsi. Certains disent que les exécutions
doivent servir d’exemple. Nous disons qu’une société démocratique ne devrait pas accepter qu’un meurtre soit autorisé par de la loi.
L’IEDDH soutient le travail de la société civile pour l’abolition la peine de mort. Comment peut-on s’appuyer sur les résultats concrets
obtenus ces dernières années? Comment l’IEDDH, peut-il soutenir davantage le mouvement abolitionniste dans son combat pour un
monde enfin libéré de la peine de mort?
Panélistes: M. Ray Krone (Witness to Innocence, Etats-Unis), Mme Katie Lee (The Great Britain China Center, Royaume-Uni/Chine),
Mme Elisabetta Zamparutti (Hands off Cain, Italie); M. Mauro Garofalo (Comunità di S. Egidio, Italie), Mme Maria Donatelli, (World
Coalition Against Death Penalty, France).
Modératrice: Mme Silvia Payer
La session s’est déroulée sous forme interactive avec des
témoignages, des interventions sur les diverses stratégies, et
sur le travail de lobbying international, suivis d’échanges et de
débats sur des questions liées à l’amélioration de la coopération
entre l’IEDDH et les ONG / OSC, telles que:
• accroître la visibilité et l’efficacité des actions mises en
œuvre,
• améliorer le soutien apporté à des initiatives locales,
• redéfinir la position de l’UE et de l’IEDDH, en particulier au
sein de la société civile,
• renforcer les forums de parties prenantes.
La mission de Great Britain-China Centre (GBCC) est de
promouvoir l’entente entre la Chine et le Royaume-Uni. A l’heure
actuelle, l’association met en œuvre un projet financé par
l’IEDDH qui vise à réduire et à limiter l’utilisation de la peine
de mort en Chine par la promotion de la discrétion judiciaire à
travers la formation des juges dans les tribunaux locaux et le
développement de manuels sur les sentences et la gestions des
preuves durant les procédures judiciaires.
La Chine est le pays avec le plus grand nombre d’exécutions
capitales avec 55 crimes passibles de la peine de mort.
Néanmoins, ce constat s’est légèrement amélioré avec la
diminution récente du nombre de crimes passibles de la peine
de mort.
Première partie – Témoignages de terrain
Le Centre travaille avec des organismes publics et des universités
pour la formation de 116 juges de tribunaux.
En 1991, Ray Krone a été inculpé pour le meurtre d’une serveuse
dans un bar en Arizona; un crime qu’il n’a pas commis. N’ayant
pas les moyens et ayant confiance en le système judiciaire, il
a accepté qu’un avocat lui soit commis d’office. Malgré son
innocence, il a été déclaré coupable et condamné à mort en
1992. Suite à cette décision, il a entamé un combat pour
prouver son innocence par une série d’appels grâce à l’appui de
sa famille et de ses amis qui ne l’ont jamais abandonné et ont
couvert tous les frais juridiques. En 2002, il a réussi à convaincre
la cour d’appel que les traces d’ADN qui avaient été trouvées
sur les lieux du crime apportaient la preuve de la culpabilité
d’une autre personne; il a finalement été disculpé après 10 ans
d’emprisonnement, dont trois en tant que condamné à mort.
Le GBCC travaille pour l’amélioration de la sensibilisation de
l’opinion publique sur la peine de mort à travers des activités
ciblées, notamment la création d’un centre de recherche
et l’organisation de forums spécifiques. L’un des principaux
obstacles cités par les représentants du gouvernement de la
Chine contre l’abolition de la peine de mort est l’opposition de
l’opinion publique. Selon des enquêtes indépendantes, 58% de
l’opinion publique en Chine est en faveur de la peine de mort.
Mais ce taux baisse à 49%, lorsque des arguments contre
la peine de mort sont mieux expliqués. C’est pourquoi il est
essentiel de poursuivre le travail de sensibilisation de l’opinion
publique contre la peine de mort.
Aujourd’hui, Ray Krone est le directeur de communication et
de formation de l’association Witness to Innocence, la seule
organisation américaine qui soutient des ex-condamnés à mort
et leurs proches. Ray s’est rendu partout aux Etats-Unis et
en Europe pour raconter son histoire au public, aidant ainsi à
améliorer le système de justice pénale et à lutter contre la peine
de mort, « car » dit-il, « si cela est arrivé à moi, ça peut arriver à
n’importe qui ».
Renny Cushing est le directeur exécutif de Murder Victims’
Families for Human Rights (MVFHR), une ONG regroupant des
membres de familles de victimes de meurtre et des membres
de familles de condamnés à mort qui ont été exécutés. Il s’est
engagé contre la peine de mort après le meurtre d’un membre
de sa famille. Il croit fermement que toute condamnation à mort
est un acte inhumain et une violation des droits de l’homme.
L’application de la peine de mort est un abus de pouvoir par
} Page 18
} 4 Ateliers
l’Etat, qui outrepasse ainsi ses droits ne prenant aucunement
en considération la souffrance des familles des victimes et
des assassins. L’application de la peine de mort couvre la voix
des victimes et détourne l’attention du public. Il est cependant
essentiel de faire entendre les victimes et de créer pour eux un
environnement de sécurité et de dialogue. Le mouvement pour
la justice sociale aide à construire des ponts d’entente entre les
abolitionnistes et les victimes, aussi bien à une échelle nationale
qu’internationale.
Grâce au soutien de l’IEDDH, le MVFHR a établi des contacts
avec d’autres associations internationales et a même établi
une filiale au Japon. Son action donne la parole aux victimes
qui sont convaincus que la peine de mort n’est pas une manière
appropriée de faire justice.
Créé en 1993, Hands off Cain est une association de citoyens
et de parlementaires qui œuvre pour l’abolition de la peine de
mort dans le monde, avec un statut consultatif à l’ECOSOC (UN).
L’action financée par l’IEDDH se concentre particulièrement sur
l’Afrique, où la peine de mort existe encore dans de nombreux
pays, et elle a comme objectif le soutient du Moratoire des
Nations unies sur les exécutions.
L’association essaie d’impliquer les parlementaires des différents
pays. Il est essentiel de créer des ponts entre la société civile et
les décideurs politiques.
Le problème de la peine de mort est strictement lié à la
démocratie et aux droits de l’homme. La transparence est un
important moyen de dissuasion.
L’approche de l’association est celle de la non-violence et elle
œuvre pour son application auprès du mouvement abolitionniste
international.
La Community of S. Egidio est un acteur important au sein
du mouvement abolitionniste international, travaillant dans
29 pays dans le monde entier dans des domaines tels que la
médiation des conflits, la consolidation de la paix et l’assistance
aux prisonniers et aux personnes défavorisées. En 2005,
l’association a lancé une initiative unique en son genre en
organisant un congrès de Ministères de Justice sur le sujet de la
peine de mort. Cette initiative fait dorénavant partie des actions
financées par l’IEDDH. Douze Ministères de la Justice ont assisté
à la première édition du Congrès alors que l’édition 2010 a été
suivie par dix-sept ministres et trente délégations étrangères.
Le Congrès vise à encourager le dialogue entre toutes les parties
prenantes, notamment les décideurs politi-ques, dans un cadre
de neutralité qui facilite le débat sur la peine de mort et les
questions liées. S. Egidio est également activement impliqué dans
la campagne Moratoire des Nations unies sur les exécutions.
Avec plus de 120 associations comme membres, la Coalition
mondiale contre la peine de mort (World Coalition Against the
Death Penalty) est le
réseau majeur de lutte
contre la peine de mort.
Grâce au financement de
l’IEDDH, le réseau met en
œuvre une action visant à
développer le mouvement
abolitionniste au niveau
mondial et à augmenter
le nombre de pays abolitionnistes à travers la ratification du
2ème Protocole facultatif du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques. A l’heure actuelle, une campagne de
sensibilisation est mise en œuvre dans une dizaine de pays.
Il y a eu des avancées positives mais cela prend beaucoup de
temps de convaincre un pays non abolitionniste à abolir la peine
de mort; l’efficacité de ce processus dépend fortement de la
pression de la communauté internationale.
Il est nécessaire de mobiliser davantage les organismes
internationaux pour cette cause, par exemple, par le soutien
officiel d’événements tels que la Journée internationale contre
la peine de mort (10 Octobre). Tout soutien financier devrait être
accompagné par un fort soutien politique.
Le printemps arabe a conduit de nombreux pays à la démocratie
mais, pour l’abolition de la peine de mort, les enjeux sont
différents dans chaque pays. En Egypte, il existe une liste de
50 crimes passibles de la peine de mort et dernièrement, le
nombre d’exécutions ne cesse d’augmenter. La révolution
apporte cependant l’espoir qu’il sera bientôt possible de
parvenir à l’abolition de la peine de mort en Egypte. Le Centre
arabe pour l’indépendance de la magistrature et la profession
juridique (Arab Center for the Independence of the Judiciary
and the Legal Profession - ACIJLP) est une organisation nongouvernementale qui œuvre pour le renforcement et le soutien
de la justice dans les régions arabes, l’indépendance de la
magistrature et de la profession juridique et le respect des droits
de l’homme et des libertés fondamentales. Avec le soutien
de l’IEDDH, le Centre organise actuellement des conférences
internationales et régionales, des formations et des ateliers de
travail dans de nombreux pays arabes. Le projet soutient aussi
des études relatives à la restriction de l’application de la peine de
mort dans la législation dans le but final de l’abolir.
L’UE et la société civile doivent travailler ensemble pour
développer des approches et des stratégies de lutte contre la
peine de mort, qui est un sujet de la plus haute importance au
sein des politiques de promotion des droits de l’homme. Le
nombre d’associations qui luttent pour l’abolition de la peine de
mort est cependant très limité en comparaison avec d’autres
sujets relatifs aux droits de l’homme. C’est pourquoi il est
nécessaire de travailler ensemble de manière plus intensive et
au plus haut niveau. Plus de solutions et d’alternatives doivent
être proposées. Il est temps d’innover et de créer un nouveau
} Page 19
} 4 Ateliers
dialogue à tous les niveaux, de manière à joindre le soutien
politique à l’appui financier.
Partie 2 - Stratégies et perspectives du mouvement
international pour l’abolition de la peine de mort
Comment peut-on s’appuyer sur les résultats concrets obtenus
ces dernières années? Comment l’IEDDH, peut-il soutenir
davantage le mouvement abolitionniste à relever le défi d’un
monde sans peine de mort?
Contributions des participants:
• Un militant travaillant au Moyen-Orient, en Afrique, en exUnion soviétique et en Europe de l’est, des lieux où la peine
de mort est un sujet tabou, souligne que les médias et les
juges devraient être mieux informés. La relation entre la
charia et la peine de mort est une question très sensible
dans de nombreux pays. La charia est appliquée de
différentes manières selon les pays et offre des alternatives
à l’exécution, telles que le pardon de la famille de la victime.
Ces alternatives ne sont cependant pas toujours mises en
application.
• Dans la plupart des cas, la peine de mort est liée à un besoin
de vengeance.
• Des peines alternatives doivent être prévues, afin de réduire
l’application de la peine de mort.
• L’UE a besoin d’être cohérente dans sa politique de refus de
l’application de « deux poids deux mesures », en évitant à
tout prix de s’impliquer dans des activités liées à l’application
de la peine capitale. Il est par exemple nécessaire que,
dans la mesure du possible, un règlement de l’UE interdise
l’exportation de produits chimiques (par exemple le
pentobarbital) utilisés pour l’exécution de peines de mort. Un
travail est déjà en cours pour trouver une solution à cette
question, mais la société civile doit maintenir la pression.
qui auraient la possibilité d’établir un réseau de contacts.
• Il n’y a pas qu’une seule approche possible. Des voies
différentes peuvent être empruntées selon les situations;
c’est pourquoi l’échange d’informations et de bonnes
pratiques est essentiel.
• Lorsque la peine de mort est abolie dans un pays, le travail
doit se poursuivre pour éviter le risque de son rétablissement.
• Au niveau opérationnel, on ne devrait pas distinguer le
bailleur de fonds avec le bénéficiaire de l’aide. Tous deux
doivent travailler ensemble dans un esprit de collaboration
et de partage mutuel d’informations. Il est important
non seulement d’échanger des informations entre les
bénéficiaires des Programmes eux-mêmes, mais également
avec l’UE.
• Le mouvement contre la peine de mort devrait être unifié
afin d’éviter l’existence de mouvements parallèles et
les dédoublements. Il est important pour les différentes
associations de se connaître et établir un contact régulier.
• La mise en place de stratégies communes aiderait à une
meilleure coordination des actions mises en œuvre par les
différentes associations.
• Le dialogue avec des partenaires responsables pour la mise
en œuvre des projets est d’une importance capitale. Les
parlementaires de différents pays et la société civile locale
devraient aussi être davantage impliqués.
• La protection des victimes est un autre point crucial: il est
important non seulement de reconnaître le tort qui a été fait
à la famille de la victime, mais aussi à la famille du coupable
qui a été condamné à mort et exécuté.
• Dans le but d’éviter les erreurs judiciaires, il est important
d’améliorer les normes d’examen des preuves.
• Le soutien politique de l’UE est vraiment nécessaire, surtout
dans les pays non abolitionnistes les plus petits et les plus
• Il est important que les gouvernements travaillent ensemble
dans le but d’ouvrir les portes et saisir les opportunités
qui se présentent. Il est nécessaire de travailler au niveau
diplomatique et d’organiser des réunions plus régulières sur
les questions relatives à la peine de mort.
• Un aspect particulier est la lutte contre la peine de mort
dans les pays où des crimes liés au trafic des drogues sont
passibles de la peine de mort.
• Il est nécessaire de poursuivre le travail des Délégations de
l’UE sur les questions de la peine de mort par des actions au
niveau international et local. Un échange d’informations est
essentiel pour en tirer les points forts et les points faibles.
Selon certains représentants de la société civile à Bruxelles, il
n’est pas toujours facile d’avoir accès à toutes les institutions
} Page 20
} 4 Ateliers
éloignées. Pour ce faire, des rassemblements comme celuici ont le mérite de donner l’occasion aux petites ONG d’être
davantage impliquées dans le mouvement abolitionniste et
participer à l’élaboration de nouvelles stratégies. Les petites
associations ne devraient pas travailler seules; elles ont
besoin de faire connaître leur action et de partager leurs
expériences dans un but d’instruction mutuelle.
Conclusions
• Allier l’aide financière au soutien politique.
• Établir un échange régulier d’informations.
• Il est important de maintenir les réunions annuelles à Bruxelles pour mettre à jour les faits, permettre un échange régulier
d’informations et avoir un meilleur accès aux Délégations de l’UE.
• Élaborer une stratégie commune impliquant tous les acteurs concernés (ONG, la société civile, l’UE, les États membres, les États
non abolitionnistes, etc.)
• Avoir la souplesse nécessaire pour répondre aux demandes portant sur des cas individuels.
• Renforcer la collaboration avec, et l’accès aux, Délégations de l’UE.
• Davantage d’efforts communs (et aussi des ONG), et planification à long terme.
• Nommer une personne au siège de l’EEAS traitant uniquement avec des cas individuels.
• Mettre en place une structure efficace de coordination.
• Créer des ponts entre les actions individuelles, les initiatives et les projets adaptés à chaque pays, tout en respectant le secret de
l’information.
} Page 21
} 4 Ateliers
} 4.4 Soutenir la démocratie en dehors de l’UE
Les développements actuels dans le monde arabe ont remis la démocratie au cœur de l’agenda de la politique étrangère européenne.
Seuls de bons régimes démocratiques peuvent offrir la paix et la prospérité. De nombreux pays ont pris le chemin de la transition
démocratique, d’autres sont encore confrontés à un régime autoritaire qui s’accroche au pouvoir. Comment l’IEDDH peut-il aider à
l’émergence d’une presse libre et indépendante? Comment améliorer la participation de tous les hommes et femmes, à travers des
élections libres et équitables, mais aussi au-delà de la journée électorale? Comment les projets financés par l’IEDDH peuvent-ils
soutenir la démocratie de manière concrète sur le terrain?
Panélistes: M. Andrea Amato (IMED - Institut méditerranéen), Mme Hala Alkarib (Initiative stratégique pour les femmes dans la Corne
de l’Afrique.), M. Patrick Leusch (Deutsche Welle), Mme Andrea Ostheimer (Konrad Adenauer Stiftung), Carlos Hernández Ferreiro
(Partenariat Européen pour la démocratie).
Modératrice: Mme Rosalba La Grotteria
Le soutien de la démocratie doit être un procédé multi-acteurs,
axé sur le processus et holistiques
La discussion a porté sur le type de soutien que l’UE apporte à la
démocratisation et sur les moyens mis en œuvre pour l’efficacité
des actions soutenues, à la lumière des événements récents
dans le monde arabe. Les panélistes sont tous d’accord sur le
fait que certaines préconceptions concernant le soutien de l’UE
à la démocratie doivent changer. Par exemple, il y a la perception
que la démocratie est une voie à sens unique. Cependant, lors
des manifestations dans le monde arabe, le mot «démocratie»
était beaucoup moins entendu que les mots «liberté», «justice
(sociale)» et «dignité». Les principaux obstacles à l’établissement
d’une «démocratie profonde» demeure l’inégalité et l’incapacité
de poursuive en parallèle un développement économique,
politique, social et culturel.
Les conséquences pour les politiques de l’UE sont multiples.
Tous les participants du séminaire partagent l’opinion que
soutenir la démocratie en dehors de l’UE doit être un processus
fondé sur une approche holistique, plus axé sur les processus
que sur les acteurs. Il convient également d’éviter de travailler
avec les institutions d’appui, le monde politique, la société civile
et les médias de manière compartimentée, mais plutôt soutenir
des actions visant à établir des liens.
Sur base des connaissances acquises au cours de la mise
en œuvre de deux projets par le partenariat européen pour la
démocratie (en Moldavie et au Zimbabwe), il apparait qu’une
autre condition préalable et importante à la démocratie, est
le renforcement du tissu social par le développement d’un
consensus sur la réforme et les priorités d’action, grâce à des
plateformes de dialogue multi-acteurs (créant ainsi des liens
entre la société civile et le monde politique).
Par exemple, en Moldavie, le projet s’est concentré sur le
travail avec les jeunes leaders politiques, avec une approche
multipartite, et sur un « partenariat équitable »: une réunion entre
bailleurs de fonds et bénéficiaires et un échange de contacts
et de coopération possible selon les priorités. Au Zimbabwe, le
projet a établi une plate-forme « société civile-monde politique »
sur la réforme constitutionnelle, avec l’objectif de renforcer
la coordination des activités d’appui au processus de réforme
constitutionnelle mises en œuvre par des organisations de la
société civile. Le contexte politique (très polarisé) a rendu la
tâche encore plus complexe.
Les recommandations visant à accroître l’efficacité de l’UE pour le
soutien à la démocratie, sont axées sur trois thèmes principaux.
En premier lieu, les panélistes et les participants ont souligné
la nécessité de sortir des sentiers battus et élargir nos idées et
concepts concernant le rôle de la société civile. Deuxièmement,
l’accent a été mis sur la nécessité de se concentrer davantage
sur le travail auprès de la société politique. Troisièmement,
il faudrait revoir le rôle des médias indépendants et leur
apporter un soutien plus efficace dans le cadre du processus de
démocratisation des pays.
Sortir des sentiers battus dans le cadre du soutien de la société
civile
Il est nécessaire d’identifier des nouveaux moyens de coopération
avec les organisations de la société civile qui n’appartiennent à
aucun réseau et des ONG non enregistrées, ainsi que reconnaître
les syndicats et les autres partenaires sociaux comme des
acteurs de changement. De nombreuses organisations de
femmes travaillent souvent à la limite de la légalité, en particulier
pendant les soulèvements récents dans le monde arabe. L’UE
doit trouver des moyens pour accroître la capacité des femmes
et des organisations de femmes afin que celles-ci puissent
maintenir un rôle actif dans les processus politiques, tenant
compte du fait que les femmes sont en général largement sousreprésentées dans les institutions politiques, manquant souvent
de visibilité et d’impact.
} Page 22
} 4 Ateliers
Regard sur la société politique
Repenser le soutien aux médias indépendants
La société civile est parfois cooptée ou contrôlée par le
gouvernement. À l’autre extrême, il arrive que la société civile
prenne le contrôle sur des aspects de l’action du gouvernement
en l’absence de gouvernements effectifs (par exemple, en
fournissant des services aux citoyens), en réduisant ainsi les
avantages de la société politique. Par conséquent, il devrait
y avoir un soutien équilibré à l’égard de la société civile et
politique. Le soutien doit aussi viser à construire des ponts entre
la société civile et politique, par exemple en aidant les politiciens
à s’engager dans un dialogue et des consultations avec les
organisations de la société civile sur les grandes réformes socioéconomiques et politiques.
Les média font partie à la fois de la société politique et civile.
Cependant, il y a une tendance à sous-estimer l’importance
des médias indépendants et leur contribution au processus
de démocratisation. Dans sa forme actuelle, le soutien à la
démocratie par le biais de l’IEDDH a tendance à considérer
le rôle des médias indépendants principalement comme
instrumentale, contribuant à faire avancer la cause des militants
des droits de l’homme. Plus d’attention devrait également être
accordée au renforcement du développement des médias et à la
contribution des médias à l’établissement d’un système politique
démocratique, transparent et responsable.
Un autre élément essentiel de la démocratie européenne dans
ce domaine devrait être le renforcement de la société politique
(en particulier les partis politiques et les parlements). Le soutien
apporté à la société politique doit prendre en compte les
particularités du système de partis en place, de la structure des
partis politiques et leur démocratie interne et relever les défis de
la fragmentation du système des partis et l’absence de partis à
vocation programmatique.
Des critiques ont été formulées sur le nouveau Programme
d’action annuel de l’IEDDH 2011, qui a été lancé au mois de
mars; celui-ci comprend un nombre limité d’actions en faveur
des medias, alors qu’il est plutôt concentré sur des activités
de sensibilisation du public. A l’heure actuelle, l’accent devrait
être mis autant sur le renforcement des capacités que sur les
implications politiques des médias indépendant.
Conclusions
• Il est important de sortir des sentiers battus et élargir nos idées et concepts concernant le rôle de la société civile.
• Il y a un besoin de se concentrer davantage sur la société politique.
• Le rôle joué par les médias indépendants est une condition préalable pour rendre plus efficace le soutien de la démocratie.
• Accroître la capacité de la société civile.
• Se focaliser sur le monde politique.
• Renforcer l’indépendance des médias comme un instrument aidant à faire avancer la cause des militants des droits de l’homme.
} Page 23
} 4 Ateliers
} 4.5 Prévention de la torture et aide aux victimes
Des décennies d’interdiction absolue ont passées, mais la torture est largement pratiquée dans le monde entier: qu’est-il arrivé?
Comment les projets de l’IEDDH peuvent-ils aider à aller au-delà de la rhétorique pure? Quelles sont les approches opérationnelles
qui aideront à faire évoluer les choses? Comment rendre l’interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements, une réalité
de terrain?
Panélistes: Mme Julia Kozma, membre autrichien du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), M. Samuel Herbert
Nsubuga, Président Directeur Général, Centre africain pour le traitement et la réhabilitation des victimes de la torture (ACTV),
Ouganda, Mme Tatevik Gukasyan, Comité d’aide civique, Fédération de Russie, M. Gerald Staberock, Secrétaire général adjoint,
Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT).
Modératrice: Mme Dimitra Ioannou
L’atelier a réuni 26 organisations des droits de l’homme œuvrant
pour l’interdiction absolue de la torture partout dans le monde.
Des échanges et des discussions ouvertes et sincères ont eu
lieu entre les participants, permettant un échange constructif
d’idées sur les différentes approches et leur impact sur la cause
de l’abolition de la torture et des mauvais traitements dans le
cadre des projets anti-torture de l’IEDDH.
D’après un des participants, les interventions des panélistes
du groupe de travail sur la torture ont illustré les grandes lignes
des interventions dans le domaine de la torture. Elles ont aussi
réussi à mettre l’accent sur le besoin d’adopter une approche
sectorielle, en collaboration avec les avocats qui travaillent
avec le système de justice pénale, dans le but d’empêcher
la torture et en faisant usage des instruments juridiques
internationaux, tandis que d’autres organisations travaillent
dans des circonstances souvent très difficiles. Pour les deux
méthodologies d’intervention, différents discours sont souvent
prononcés; nous avons donc d’une part une perspective de droit
juridique/international, et de l’autre, un point de vue humanitaire
qui se concentre plutôt sur les questions qui touchent à la santé
des victimes. L’expérience du RCT, fait état du besoin d’accepter
le fait que la torture est un problème à facettes multiples qui
doit être résolu de manière interdisciplinaire, c’est-à-dire en
considérant la torture comme un problème dans un contexte plus
large. Pour prévenir la torture, des recours juridiques et pénaux
ne sont pas suffisants. Nous avons aussi à faire à des normes
et des comportements établis dans les institutions spécifiques
ainsi que dans la société toute entière. En outre, nous devons
prendre en considération lors de la conception des interventions
un certain nombre d’éléments socio-économiques et culturels.
Prévenir la torture et autres violences organisées, du point de vue
de la santé publique, fait également état de bonnes perspectives
au niveau de la complémentarité entre les méthodologies
appliquées. Notre défi est donc de combiner ces approches
d’une manière plus efficace. (Jan Ole Haagensen, Directeur du
Département international du Centre de réhabilitation et de
recherche pour les victimes de la torture - IRCT).
L’atelier s’est déroulé en deux séances; les discours des
panélistes, suivis par une discussion et un échange de points de
vue entre participants.
Introduction
Mme Sara Sighinolfi et Mme Dimitra Ioannou ont ouvert le débat
par une petite introduction:
• Des politiques concrètes pour la lutte contre la torture et les
mauvais traitements partout dans le monde devraient être
mises en place dans le cadre des politiques de l’UE.
• L’IEDDH soutient des programmes pour prévenir les pratiques
de torture, ainsi que pour assurer la réhabilitation des
victimes de la torture et de maltraitances. Toutes les actions
s’inscrivent dans la lutte générale contre l’impunité et l’État
de droit pour tous.
• En 2009, 22 nouveaux projets ont été sélectionnés dans
le cadre de l’Appel à Propositions sur des actions pour
combattre la torture et les mauvais traitements et sont
actuellement financés par l’IEDDH.
• Ce débat est une opportunité unique qui permet de partager
les connaissances et avoir un échange sur les différentes
approches développées par la société civile, avec l’appui de
l’IEDDH, dans le domaine de la lutte contre la torture et les
traitements inhumains et dégradants:
¢
Que faites-vous dans les domaines de la lutte contre la
torture?
¢
Qu’en est-il de l’efficacité des actions visant à la
réhabilitation des victimes et/ou la prévention de la torture
(renforcement de la législation nationale conformément
aux normes internationales des droits de l’homme,
renforcement des capacités de la justice, de la police, de
} Page 24
} 4 Ateliers
l’administration pénitentiaire etc.)?
¢
Quelles sont les difficultés, les perspectives et les défis à
relever?
¢
Présenter des exemples d’interventions sur le terrain,
en cherchant en même temps à créer une approche
internationale.
¢
Présenter des cas identifiés sur le terrain et tenir compte
d’approches plus globales.
M. Staberock a souligné que les formations sur les droits de
l’homme ont souvent apporté une meilleure connaissance de
la question et ont comblé des lacunes de connaissances des
agents de l’Etat. Cependant, l’expérience montre que malgré
l’existence d’une offre importante de formations, celles-ci ne sont
souvent pas de la qualité requise et nécessaire pour déclencher
un changement significatif dans la promotion et la protection des
droits de l’homme. Cela est particulièrement vrai pour les pays de
la CEI. Il est donc indispensable de développer une méthodologie
solide et des outils pour évaluer leur impact.
La torture ordinaire doit aussi être corrigée
Panélistes
M. Gerald Staberock a centré son intervention autour de
questions portant sur la prévention et la protection contre la
torture et autres mauvais traitements, dans les pays en transition,
en s’appuyant sur les leçons tirées des actions menées en
Tunisie et à la Communauté des Etats indépendants (CEI).
La notion de transition
La transition fournit un élan unique pour des réformes décisives
qui vont empêcher la torture et briser le cycle de l’impunité.
Selon M. Staberock, le terme «transition», suppose l’existence
d’un «agenda pour le changement». Cependant, cette notion
doit être utilisée avec attention. Le processus de transition des
pays de l’Europe Centrale et de l’Asie a conduit à des résultats
très différents; certains ont abouti à des démocraties stables,
comme la Pologne, d’autres n’ont pas réussi à établir un système
démocratique ou seulement partiellement démocratique. Par
exemple, dans le Caucase et en Asie centrale, l’indépendance
et la démocratie ont été établies du jour au lendemain, comme
résultat de la dissolution de l’État, et suite à un mouvement
social pour l’établissement de la démocratie.
La situation peut varier d’un pays à l’autre, mais des conclusions
générales peuvent en être tirées.
Le principe de la prééminence du droit dans les lois d’un Etat
Surmonter la torture et la lutte contre l’impunité sont des
éléments fondamentaux de réussite d’un processus de transition.
Les réformes anti-torture doivent être dûment intégrées dans la
règle des réformes du droit.
M. Staberock a souligné le fait que le processus de transition
doit avoir comme objectif la règle de systèmes de droit, fondé
sur le droit international des droits de l’homme. Les réformes
devraient conduire à un système de lois selon lequel le système
international de normes des droits de l’homme n’est pas
considéré comme «loi étrangère», mais comme une référence
concrète de réussite dans les processus de transition.
Rendre les normes des droits de l’homme un exercice
national
Des tortures sont souvent dénoncées dans des cas de détentions
secrètes, de répression politique et des formes institutionnalisées
de mauvais traitements. Toutefois, dans les pays de la CEI, il
n’est pas clair que la torture et les autres mauvais traitements
sont bien plus profondément enracinés dans la société qu’on ne
le pense.
Dans une certaine mesure, la torture politique a été plus
facilement éradiquée dans le courant des changements
démocratiques que le système de lois.
Un autre défi est le soutien du public contre la torture et un réel
besoin de donner de l’élan à des campagnes de sensibilisation
pour lutter contre l’acceptation de la torture. Cela a été trop
négligé dans les pays de la CEI.
les DESC ne doivent pas être oubliés , il faut les rendre
justiciables
Les Droits Économiques, Sociaux et Culturels (DESC) ont été
souvent négligés dans les processus de transition.
Il est évidemment question de politiques globales de
développement économique, mais aussi d’intégration de tous
les droits de l’homme dans un cadre juridique et constitutionnel.
Une approche holistique pour la lutte contre la torture
M. Staberock a souligné que les approches adoptées dans le
cadre de la lutte contre la torture, à savoir la réhabilitation, la
prévention et la protection, ne devraient pas être utilisées de
manière indépendante. Elles sont, au contraire, interdépendantes
et nécessaires à la poursuite de l’objectif d’éradication de la
torture. « Il n’y a qu’un seul mouvement contre la torture. Ne nous
laissons pas diviser en trois composantes; chacun a ses points
forts, mais nous poursuivons tous la même cause », a-t-il dit.
En outre, tout en mettant l’accent sur la «prévention» de la
torture et/ou sur « la réhabilitation des victimes de torture »,
l’impunité ne doit pas être occultée. La question des voies de
recours efficaces et la réparation, mise en place de mécanismes
indépendants de dépôt de plaintes, sont toujours parmi les défis
les plus importants dans les pays de la CEI.
M. Staberock a souligné l’importance d’un diagnostic préalable
} Page 25
} 4 Ateliers
du contexte de chaque pays sur des questions portant sur
l’administration de la justice, du système des prisons et du
secteur de sécurité.
Une grande partie du travail sur la prévention de la torture est
effectué en collaboration avec le système judiciaire, en particulier
avec les avocats et les juges, alors que les procureurs reçoivent
moins d’attention internationale. Dans les pays de la CEI, par
exemple, une grande partie de l’aide est axée sur les tribunaux et
les avocats, mais le travail relatif au changement de mentalité des
procureurs sur les questions de respect des droits de l’homme
(un travail de base pour contrer la torture et l’impunité) est limité.
Cela signifie que l’on rencontre un certain degré d’hostilité dans
le cadre des poursuites contre le processus de réforme et un
antagonisme dont on n’a certainement pas besoin. De nos jours,
un des principaux défis relevés par de nombreux pays dans le
cadre de la lutte contre l’’impunité est le manque d’engagement
et d’appropriation par les autorités de poursuite.
Mme Tatevik Gukaysyan a présenté le cas d’un projet mis en
œuvre par son organisation en Russie.
M. Samuel Herbert Nsubug a témoigné de l’expérience et
des difficultés encourues par son organisation, un centre de
réadaptation des victimes de torture en Ouganda. Il a présenté
l’approche holistique mise en œuvre dans le cadre de leur action:
outre la réhabilitation des victimes, le centre contribue également
à la rédaction d’une loi anti-torture, la surveillance des lieux de
détention, la formation des agents pénitentiaires et la formation
des medias sur la manière de rédiger un rapport sur la torture.
Mme Julia Kozma a présenté un projet de l’IEDDH, mis en œuvre
dans cinq pays, visant à donner suite à la recommandation de
l’ancien Rapporteur spécial des Nations unies sur la torture,
M. Manfred Nowak. Elle a décrit les actions mises en œuvre en
Géorgie et au Paraguay et les difficultés rencontrées dans des
cas de manque de coopération de la part des gouvernements.
Concernant la réforme du secteur de la sécurité, l’accent est
placé sur la formation et la réforme de la police. Cependant, plus
de travail doit être fait pour établir des garanties sur l’action des
services de renseignement et leur complicité présumée dans les
pratiques de la torture pour l’obtention d’informations dans le
cadre de la lutte contre le terrorisme.
Il est plus facile de faire du progrès dans le cadre du travail mené
auprès du système pénitentiaire.
Conclusions
• Assurer la coordination entre les organisations de la société civile qui travaillent sur la lutte contre la torture et les mauvais
traitements, par exemple dans les pays en transition.
• Utiliser des outils plus flexibles sous l’IEDDH au profit de la lutte contre la torture et les mauvais traitements.
• S’inspirer des histoires à succès et des bonnes pratiques, comme par exemple le processus de transition démocratique en
Amérique latine.
• Œuvrer pour la conformité de l’opinion publique sur l’utilisation de la torture dans le cadre de la lutte contre le terrorisme: la
torture ne doit pas être considérée comme un tabou.
• Réfléchir à une approche holistique de la lutte contre la torture et les mauvais traitements et ne pas se focaliser sur un seul
aspect (prévention, réhabilitation, protection); la torture est l’échec d’un système qui permet l’existence de telles pratiques.
• La formation sur les droits de l’homme n’est pas une panacée; elle doit être suivie par des reformes à plus large échelle, dans un
cadre de responsabilisation de tous les acteurs concernés.
• Identifier des groupes cible dans l’appareil d’État: travailler avec le Bureau du Procureur et pas seulement avec des fonctionnaires
de niveau intermédiaire.
• Il est important de réfléchir sur les moyens à mettre en œuvre pour responsabiliser les services de renseignement.
• Réadaptation pour les victimes de troisième génération.
• Le traitement est un processus continu et à long terme; il nécessite également un soutien financier à long terme. Le travail des
centres de réadaptation pour les victimes de torture ne peut pas se limiter au cadre d’un projet. Ceci constitue une importante
contrainte, en particulier lorsque les parties prenantes représentant l’Etat s’opposent au travail des centres de réadaptation.
• Mesurer l’impact des approches: le problème est que lorsque l’Etat ne fonctionne pas correctement, il est plus difficile de mesurer
les résultats d’une action.
} Page 26
Liste des abréviations
ACP
Pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
CE
Commission européenne
CEI
Communauté des États indépendants
DDH
Défenseurs des droits de l’homme
DESC
Droits Économiques, Sociaux et Culturels
DH
Droits de l’homme
IEDDH
Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme
LGBT
Lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres
MPE
Membre du Parlement Européen
MST
Maladie sexuellement transmissible
NU
Nations unies
OMCT
Organisation Mondiale Contre la Torture
ONG
Organisation non gouvernementale
OSC
Organisations de la société civile
PE
Parlement européen
VIH
Virus de l’immunodéficience humaine
IRCT
Conseil International de Réhabilitation pour les Victimes de Torture
UE
Union européenne
} Page 27

IEDDH SEMINAIRE TECHNIQUE Rapport

Transcription

Documents pareils

Instrument européen pour la démocratie et les droits de l`homme

Nuit des veilleurs "Qu`as

Nuit des Veilleurs ACAT à Marly le Roi

de la torture la fin justifie-t

La FIACAT et l`ACAT Belgique francophone Contribution

Etty Hillesum Une vie bouleversée Alain Eléments de philosophie

Nuit des veilleurs à Strasbourg

bibliographie