ANNEXE 1 : NOTICES D`INFORMATION

MUTUAIDE ASSISTANCE
CONTRAT N°3535 NATIONAL TOURS
ANNEXE 1 : NOTICES D’INFORMATION
Contrat ASSISTANCE RAPATRIEMENT n°3535
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MUTUAIDE ASSISTANCE
CONTRAT N°3535 NATIONAL TOURS
NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT ASSISTANCE RAPATRIEMENT N° 3535
COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE ASSISTANCE
8-14, avenue des Frères Lumière 94368 BRY SUR MARNE CEDEX
7 jours sur 7 – 24 heures sur 24
• par téléphone de France : 01.45.16.87.41
• par téléphone de l’étranger : 33.1.45.16.87.41 précédé de l’indicatif local d’accès au
réseau international
• par télécopie
: 01. 45.16.63.92
• par e-mail : [email protected]
Pour nous permettre d’intervenir dans les meilleures conditions, pensez à rassembler les informations
suivantes qui vous seront demandées lors de votre appel :
•
•
•
•
•
•
•
Le nom du contrat auquel vous êtes rattaché,
Vos nom et prénom,
L’adresse de votre domicile,
Le pays, la ville ou la localité dans laquelle vous vous trouvez au moment de l’appel,
Préciser l’adresse exacte (n°, rue, hôtel éventuellement, etc.),
Le numéro de téléphone où nous pouvons vous joindre,
La nature de votre problème.
Lors du premier appel, un numéro de dossier d’assistance vous sera communiqué. Le rappeler
systématiquement, lors de toutes relations ultérieures avec notre Service Assistance.
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CONTRAT N°3535 NATIONAL TOURS
TABLEAU DE GARANTIES
GARANTIES D’ASSISTANCE
PLAFOND
ASSISTANCE RAPATRIEMENT
-
Rapatriement ou transport sanitaire (A)
Frais réels (A)
-
Retour des membres de la famille (B)
Billet de retour (B)
-
Accompagnement lors du rapatriement ou transport Titre de transport (C )
(C )
-
Présence en cas d’hospitalisation (D)
Titre de transport Aller/Retour
Frais d’hôtel 80 € par jour / Max 7 jours (D)
-
Prolongation de séjour (E)
Frais d’hôtel 80 € par jour / Max 7 jours(E)
-
Accompagnement de vos enfants mineurs (F)
Hôtesse ou Billet en 1ère classe d’une
personne du choix de l’assuré (F)
-
Remboursement
complémentaire
des
frais
médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et
d’hospitalisation à l’étranger (G)
30 000 € (G1)
•
Moyen – Courrier (G1)
Jusqu’à 100 000€ (G2)
•
Long-Courrier (G2)
-
Franchise par dossier FRAIS MEDICAUX (H)
30 € (H)
-
Soins dentaires (I)
300 € (I)
-
Transport en cas de décès :
Frais réels (J)
Rapatriement du corps (J)
Frais réels (K)
Frais funéraire nécessaires au transport (K)
Transport pour l’accomplissement de Billet Aller / Retour (L)
formalités (L)
-
Frais hôteliers pour un membre de votre famille Frais d’hôtel 80 €/ jour / Maxi 2 jours (M)
venant accomplir les formalités liées au décès (M)
-
Retour prématuré : (N)
en cas d’hospitalisation d’un membre de
votre famille, d’une personne chargée de la
garde de votre enfant mineur et/ou
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handicapé resté au domicile ou de votre
remplaçant professionnel
Billet retour (N)
en cas de décès d’un membre de votre
famille, d’une personne chargée de la garde
de votre enfant mineur ou handicapé resté
au domicile ou de votre remplaçant
professionnel
en cas de sinistre grave affectant votre
résidence principale
-
Paiement des frais de recherches ou de secours (O)
2 500€ (O)
-
Assistance juridique à l’étranger
Paiement des honoraires d’avocat (Q)
Avance de la caution pénale (R)
1 500 € (Q)
15 300 € (R)
-
Secours sur pistes (P)
5000 € (P)
-
Transmission de messages (Q)
Frais Réels
-
Perte ou vols des moyens de paiements (R )
1 500 €
-
Papiers Officiels
-
Infos Pratiques
-
Retour Impossible (T)
Frais d’hôtel à concurrence de 80 € par
personne pendant 7 jours maximum
ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Nous
MUTUAIDE ASSISTANCE – 8/14 avenue des Frères Lumière – 94368 Bry-sur-Marne Cedex – S.A. au capital de
9.590.040 € entièrement versé– Entreprise régie par le Code des Assurances RCS 383 974 086 Créteil – TVA FR
31 3 974 086 000 19.
Définition de l’assistance aux personnes
L’assistance aux personnes comprend l’ensemble des prestations mises en œuvre en cas de maladie, blessure
ou décès des personnes garanties, lors d’un déplacement garanti.
Accident corporel grave
Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la
part de la victime constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance
de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle.
Bénéficiaire/Assuré
Personne physique ou groupe désignés, ci-après, sous le terme « vous », résidant en France et voyageant par
l’intermédiaire du Souscripteur du présent Contrat.
Bagages
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Les sacs de voyage, les valises, les malles et leur contenu, à l’exclusion des effets vestimentaires que vous
portez.
Domicile
Votre lieu de résidence principal et habituel, en France.
Territorialité
Monde entier.
Déplacements garantis
La durée du voyage limitée à 90 jours.
Evénements garantis
Maladie, blessure ou décès pendant un déplacement garanti.
France
La France Métropolitaine, la Corse, les Principautés d’Andorre et de Monaco
Membre de la famille
Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, vos ascendants ou
descendants ou ceux de votre conjoint, vos beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, bellessœurs, gendres, belles-filles, oncles, tantes, neveux, nièces, filleul(e)s, parrain, marraine ou ceux de votre
conjoint. Ils doivent être domiciliés dans le même pays que vous sauf stipulation contractuelle contraire.
Maximum par événement
Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs assurés victimes d’un même événement et assurés
aux mêmes conditions particulières, la garantie de l’assureur est en tout état de cause limitée au montant
maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont
réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.
Nous organisons
Nous accomplissons les démarches nécessaires pour vous donner accès à la prestation.
Nous prenons en charge
Nous finançons la prestation.
Nullité
Toutes fraudes, falsifications ou fausses déclarations et faux témoignages susceptibles de mettre en œuvre les
garanties prévues à la convention, entraînent la nullité de nos engagements et la déchéance des droits prévus
à ladite convention.
Exécution des prestations
Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu’avec l’accord préalable
de MUTUAIDE ASSISTANCE. En conséquence, aucune dépense effectuée d'autorité par les
Bénéficiaires/Assurés ne pourra être remboursée par MUTUAIDE ASSISTANCE.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES GARANTIES D’ASSISTANCE AUX PERSONNES
Vous êtes malade, blessé, ou vous décédez lors d’un déplacement garanti. Nous intervenons dans les
conditions suivantes :
RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIRE :
Vous êtes malade ou blessé lors d’un déplacement garanti. Nous organisons et prenons en charge votre
rapatriement au domicile ou dans un établissement hospitalier proche de chez vous.
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Seules les exigences d’ordre médical sont prises en considération pour arrêter la date du rapatriement, le
choix du moyen de transport ou du lieu d’hospitalisation.
La décision de rapatriement est prise par notre médecin conseil, après avis du médecin traitant occasionnel et
éventuellement du médecin de famille.
Lors de votre rapatriement, et sur prescription de notre médecin conseil, nous organisons et prenons en
charge le transport d’un accompagnant à vos côtés.
Tout refus de la solution proposée par notre équipe médicale entraîne l’annulation de la garantie
d’assistance aux personnes.
RAPATRIEMENT DE PERSONNES ACCOMPAGNANTES
Vous êtes rapatrié médicalement, ou vous décédez lors d’un déplacement garanti.
Nous organisons et prenons en charge, s’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus, le
transport au domicile des membres de votre famille bénéficiaire ou de deux personnes assurés vous
accompagnant lors de la survenance de l’événement.
RAPATRIEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS
Si aucun membre majeur de votre famille ne vous accompagne, MUTUAIDE ASSISTANCE prend en charge :
-
Un billet aller/retour d’avion classe économique ou de train 1ere classe, d’une hôtesse de de MUTUAIDE
ASSISTANCE pour ramener vos enfants mineurs.
VISITE D’UN PROCHE
Vous êtes hospitalisé sur place sur décision de notre équipe médicale, avant votre rapatriement médical. Nous
organisons et prenons en charge le transport aller/retour d’un membre de votre famille, ainsi que ses frais de
séjour (chambre, petit-déjeuner) pour qu’il reste auprès de vous.
Notre prise en charge pour son hébergement se fait à concurrence de 80 € TTC par jour et par évènement,
pendant 7 jours maximum.
Les frais de restauration ou autres dépenses restent dans tous les cas à la charge du Bénéficiaire/Assuré.
Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie « Rapatriement de personnes accompagnantes »
PROLONGATION DE SEJOUR
Vous êtes hospitalisé lors d’un déplacement garanti et nos médecins jugent que cette hospitalisation est
nécessaire au-delà de votre date initiale de retour.
Nous prenons en charge les frais d’hébergement (chambre et petit-déjeuner) d’un accompagnant bénéficiaire
pour rester à votre chevet, à concurrence de 80 € TTC par jour, pendant 7 jours maximum.
Seules les exigences d’ordre médical sont prises en considération pour accorder cette garantie.
Les frais de restauration ou autres dépenses restent dans tous les cas à la charge de cette personne.
Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie « Visite d’un proche ».
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RAPATRIEMENT DE CORPS
Vous décédez lors d’un déplacement garanti. Nous organisons le rapatriement de votre corps jusqu’au lieu des
obsèques en France.
Dans ce cadre, nous prenons en charge :
Les frais de transport du corps,
Les frais liés aux soins de conservation imposés par la législation applicable,
Les frais directement nécessités par le transport du corps (manutention, aménagements spécifiques au
transport, conditionnement).
FORMALITES DECES
Si la présence sur place d’un membre de la famille ou d’un proche du défunt s’avère indispensable pour
effectuer la reconnaissance du corps et les formalités de rapatriement ou d’incinération, nous organisons et
prenons en charge un titre de transport aller/retour ainsi que des frais de séjour (chambre et petit-déjeuner)
engagés pour le compte de cette personne à concurrence de 80€ pendant 2 jours maximum.
Tous les autres frais restent à la charge de la famille du Bénéficiaire/Assuré.
RETOUR ANTICIPE
Vous êtes dans l’obligation d’interrompre votre déplacement en raison :
du décès d'un membre de votre famille, d’une personne chargée de la garde de votre
enfant mineur et/ou handicapé resté au domicile, de votre remplaçant professionnel
en cas de sinistre grave affectant votre résidence principale en France
de l'hospitalisation pour maladie grave d’un membre de votre famille, d’une personne
chargée de la garde de votre enfant mineur et/ou handicapé resté au domicile ou de votre remplaçant
professionnel.
Nous organisons et prenons en charge votre retour au domicile.
En tout état de cause, une seule personne peut prétendre au bénéfice de cette garantie et donc au billet de
transport pour rejoindre son domicile, et éventuellement retourner sur son lieu de séjour.
ASSISTANCE DEFENCE
Lors d’un déplacement garanti, vous êtes passible de poursuite judiciaire, d’incarcération pour non-respect ou
violation involontaire des lois et règlements locaux.
o Nous faisons l’avance de la caution exigée par les autorités locales pour permettre votre mise en
liberté provisoire, à concurrence de 15 300 € TTC.
Le remboursement de cette avance doit être fait dans un délai d'un mois suivant la présentation de notre
demande de remboursement. Si la caution pénale vous est remboursée avant ce délai par les Autorités du
pays, elle devra nous être aussitôt restituée.
o Nous pouvons vous rembourser à hauteur de 1 500 € TTC les honoraires des représentants judiciaires
auxquels vous pourriez être amené à faire librement appel si une action est engagée contre vous,
sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pénale selon la législation
du pays.
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Cette garantie ne s'exerce pas pour les faits en relation avec votre activité professionnelle ou la garde d'un
véhicule terrestre à moteur.
FRAIS MEDICAUX (HORS DE SON PAYS DE RESIDENCE)
Lorsque des frais médicaux ont été engagés avec notre accord préalable, nous vous remboursons la partie de
ces frais qui n'aura pas été prise en charge par les éventuels organismes d’assurance auxquels vous êtes
affiliés :
Nous n’intervenons qu'une fois les remboursements effectués par les organismes d’assurance susvisés,
déduction faite d'une franchise absolue de 30 € par dossier, et sous réserve de la communication des
justificatifs originaux de remboursement émanant de votre organisme d’assurance.
Ce remboursement couvre les frais définis ci-dessous, à condition qu'ils concernent des soins reçus par vous
hors de votre pays de domicile à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu hors de votre pays de
domicile.
Dans ce cas, nous remboursons le montant des frais engagés jusqu'à un maximum de 30 000 € TTC pour les
moyens courriers et 100 000 € pour les longs courriers par Bénéficiaire/Assuré, par événement et par an.
Nature des frais ouvrant droit à remboursement (sous réserve d’accord préalable) :
honoraires médicaux,
frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,
frais d'ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l'hôpital le plus proche et ceci
seulement en cas de refus de prise en charge par les organismes d’assurance,
frais d'hospitalisation à condition que le Bénéficiaire/Assuré soit jugé intransportable par décision des
médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE, prise après recueil des informations auprès du médecin local
(les frais d'hospitalisation engagés à compter du jour où MUTUAIDE ASSISTANCE est en mesure
d'effectuer votre rapatriement ne sont pas pris en charge),
frais dentaires d’urgence (plafonnés à 300 € TTC par événement, sans application de franchise).
EXTENSION DE LA PRESTATION : AVANCE DE FRAIS D’HOSPITALISATION (HORS DU PAYS DE RESIDENCE)
Nous pouvons, dans la limite des montants de prise en charge prévus ci-dessus, procéder à l'avance des frais
d'hospitalisation que vous devez engager hors de votre pays de domicile, aux conditions cumulatives
suivantes :
o les médecins de MUTUAIDE ASSISTANCE doivent juger, après recueil des informations auprès du
médecin local, qu'il est impossible de vous rapatrier dans l’immédiat dans votre pays de domicile.
o les soins auxquels s’applique l’avance doivent être prescrits en accord avec les médecins de
MUTUAIDE ASSISTANCE.
o vous ou toute personne autorisée par vous doit s'engager formellement par la signature d'un
document spécifique, fourni par MUTUAIDE ASSISTANCE lors de la mise en œuvre de la présente
prestation :
- à engager les démarches de prise en charge des frais auprès des organismes d'assurance dans le
délai de 15 jours à compter de la date d'envoi des éléments nécessaires à ces démarches par
MUTUAIDE ASSISTANCE,
- à effectuer les remboursements à MUTUAIDE ASSISTANCE des sommes perçues à ce titre de la part
des organismes d'assurance dans la semaine qui suit la réception de ces sommes.
Resteront uniquement à la charge de MUTUAIDE ASSISTANCE, et dans la limite du montant de prise en charge
prévu pour la prestation "frais médicaux", les frais non pris en charge par les organismes d'assurance. Vous
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devrez communiquer à MUTUAIDE ASSISTANCE l'attestation de non prise en charge émanant de ces
organismes d'assurance, dans la semaine qui suit sa réception.
Afin de préserver nos droits ultérieurs, nous nous réservons le droit de vous demander à vous ou à vos
ayants droit soit une empreinte de votre carte bancaire, soit un chèque de caution, soit une reconnaissance
de dette limitée au montant de l’avance.
A défaut d'avoir effectué les démarches de prise en charge auprès des organismes d'assurance dans les
délais, ou à défaut de présentation à MUTUAIDE ASSISTANCE dans les délais de l'attestation de non prise en
charge émanant de ces organismes d'assurance, vous ne pourrez en aucun cas vous prévaloir de la
prestation « frais médicaux» et devrez rembourser l'intégralité des frais d'hospitalisation avancés par
MUTUAIDE ASSISTANCE, qui engagera, le cas échéant, toute procédure de recouvrement utile, dont le coût
sera supporté par vous.
PAIEMENT DES FRAIS DE RECHERCHES ET DE SECOURS
Nous prenons en charge, à concurrence de 2 500 € TTC, les frais de recherches en mer ou en montagne à la
suite d’un événement mettant votre vie en péril. Seul les frais facturés par une société dûment agréée pour
ces activités peuvent être remboursées.
En aucun cas, nous ne pouvons, nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.
SECOURS SUR PISTE
Vous êtes victime d’un accident de ski sur pistes ouvertes et balisées.
Nous prenons en charge les frais de descente en traîneau du lieu de l'accident jusqu'en bas de pistes ou
jusqu’au centre de secours le plus proche du lieu de l’accident, à hauteur de 5000 € TTC par personne et par
évènement.
Lorsque les services de secours ne peuvent atteindre le lieu de l'accident, les frais d'hélicoptère ou de tout
autre moyen sont également pris en charge.
Toutefois, pour l'application de cette garantie, nous devons être prévenus de la survenance de l'événement
avant la fin du séjour, de la station même.
TRANSMISSION DE MESSAGES
Vous êtes dans l’impossibilité de contacter une personne dans votre pays de domicile.
Nous transmettons le message si vous êtes dans l’impossibilité de le faire.
Les messages transmis ne peuvent revêtir de caractère grave ou délicat. Les messages restent sous la
responsabilité de leurs auteurs qui doivent pouvoir être identifiés, et n’engagent qu’eux. Nous ne jouons que le
rôle d’intermédiaire pour leur transmission.
PERTE OU VOL DES MOYENS DE PAIEMENTS (uniquement à l’étranger)
Lors d’un déplacement garanti, vos moyens de paiement ont été perdus ou volés.
Sur simple appel vers notre service, nous vous informons quant aux démarches à accomplir (dépôt de plainte,
renouvellement des papiers…)
Les informations communiquées sont des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66.1 de
la loi modifiée du 31 décembre 1971. Elles ne constituent pas des consultations juridiques.
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Sous réserve d’une attestation de vol ou de perte délivrée par les autorités locales, nous pouvons vous
consentir une avance de fonds à concurrence de 1.500 € TTC, contre une reconnaissance de dette remis à
MUTUAIDE ASSISTANCE
Cette avance est remboursable à MUTUAIDE ASSISTANCE dans les 30 jours qui suivent la mise à disposition
des fonds.
A défaut de paiement, nous nous réservons le droit d’engager toutes poursuites de recouvrement utiles.
PAPIERS OFFICIELS
Lors d’un déplacement garanti, vos papiers officiels ont été perdus ou volés.
Sur simple appel vers notre service, nous vous informons quant aux démarches à accomplir (dépôt de plainte,
renouvellement des papiers…)
Les informations communiquées sont des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66.1 de
la loi modifiée du 31 décembre 1971. Elles ne constituent pas des consultations juridiques.
Si des doubles ou duplicata de vos papiers officiels peuvent vous être envoyés sur votre lieu de séjour depuis
votre pays de domicile, par une personne de votre choix, nous pouvons rembourser les frais d’envoi de ces
documents, sur présentation des justificatifs originaux des frais d’envoi et justificatifs de perte ou vol de ces
papiers.
INFORMATIONS PRATIQUES
Les informations communiquées sont des renseignements à caractère documentaire visés par l’article 66.1 de
la loi modifiée du 31 décembre 1971. Elles ne constituent pas des consultations juridiques ni médicales.
MUTUAIDE ASSISTANCE recherche les informations pratiques à caractère documentaire destinées à renseigner
le bénéficiaire, notamment dans les domaines suivants :
INFORMATIONS « VOYAGE »
Les précautions médicales à prendre avant d’entreprendre un voyage (vaccins,
médicaments…),
Les formalités administratives à accomplir avant un voyage ou en cours de voyage
(passeport, visas…),
Les conditions de vie locale (température, monnaie, climat, us et coutumes, nourriture…)
Les conditions de voyage (possibilités de transport, horaires d’avion…)
ETENDUE DE NOS OBLIGATIONS
Les demandes de renseignements pourront nous être formulées 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, nos prestations d’information ne pourront être fournies que du lundi au vendredi de 9 heures à 21
heures et dans des délais normalement nécessaires à la satisfaction de la demande.
Nous nous engageons à apporter toute diligence afin de répondre à toute demande qui entre dans le cadre
défini dans le présent contrat et dans les limites qu’il détermine.
Nous ne pouvons cependant pas intervenir dans la poursuite des actions ou des démarches que vous
entreprendrez à partir des renseignements ou informations que nous vous aurons communiquées.
Les renseignements vous seront communiqués par téléphone, aucune confirmation écrite ne pourra vous être
adressée.
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Selon les cas, nous pourrons vous orienter vers les organismes professionnels susceptibles de vous répondre.
RETOUR IMPOSSIBLE
En cas d’évènement imprévu modifiant le déroulement de votre voyage et retardant la date de votre retour,
nous prenons en charge vos frais d’hébergement supplémentaires au moment de l’évènement, à concurrence
de 80 € TTC par nuit et par personne, pendant 7 nuits maximum.
Les frais de restauration ou autres dépenses restent dans tous les cas à votre charge.
Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie d’assistance « Prolongation de séjour
ARTICLE 4 - LES EXCLUSIONS DE L’ASSISTANCE AUX PERSONNES
Ne donnent pas lieu à notre intervention :
♦ Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,
♦ Les frais médicaux et d’hospitalisation dans le pays de résidence,
♦ L’ivresse, le suicide ou la tentative de suicide et leurs conséquences,
♦ Toute mutilation volontaire du Bénéficiaire/Assuré,
♦ Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et/ou qui n’empêchent pas le
Bénéficiaire/Assuré de poursuivre son voyage,
♦ Les états de grossesse, à moins d’une complication imprévisible, et dans tous les cas, les états de
ème
grossesse au-delà de la 36
semaine, l’interruption volontaire de grossesse, les suites de
l’accouchement,
♦ Les convalescences et les affections en cours de traitement, non encore consolidées et comportant un
risque d’aggravation brutale,
♦ Les maladies antérieurement constituées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois
précédant la date de départ en voyage,
♦ Les événements liés à un traitement médical ou à une intervention chirurgicale qui ne présenteraient
pas un caractère imprévu, fortuit ou accidentel,
♦ Les frais de prothèse : optique, dentaire, acoustique, fonctionnelle, etc.
♦ Les conséquences des situations à risques infectieux en contexte épidémique qui font l’objet d’une
mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités
sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où vous séjournez et/ou nationale de votre
pays d’origine.
ARTICLE 5 - LES EXCLUSIONS GENERALES DE L’ASSISTANCE
Ne donnent pas lieu à notre intervention :
♦ Les prestations qui n’ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n’ont pas été organisées par
nos soins, ou en accord avec nous, ne donnent pas droit, a posteriori, à un remboursement ou à une
indemnisation,
♦ Les évènements survenus dans le pays de résidence,
♦ Les frais de restauration, hôtel, sauf ceux précisés dans le texte des garanties,
♦ Les dommages provoqués intentionnellement par le Bénéficiaire/Assuré et ceux résultant de sa
participation à un crime, à un délit ou à une rixe, sauf en cas de légitime défense,
♦ Le montant des condamnations et leurs conséquences,
♦ L’usage de stupéfiants ou drogues non prescrits médicalement,
♦ L’état d’imprégnation alcoolique,
♦ La participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye donnant droit à un
classement national ou international qui est organisé par une fédération sportive pour laquelle une
licence est délivrée ainsi que l’entraînement en vue de ces compétitions,
♦ La pratique, à titre professionnel, de tout sport,
♦ La participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais
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CONTRAT N°3535 NATIONAL TOURS
préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien,
♦ Les conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité
sportive de loisirs,
♦ Les frais engagés après le retour du voyage ou l’expiration de la garantie,
♦ Les accidents résultants de votre participation, même à titre d’amateur aux sports suivants : sports
mécaniques (quel que soit le véhicule à moteur utilisé), sports aériens, alpinisme de haute montagne,
bobsleigh, chasse aux animaux dangereux, hockey sur glace, skeleton, sports de combat, spéléologie,
sports de neige comportant un classement international, national ou régional,
♦ L’inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non
autorisées par les autorités locales,
♦ Les interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique,
♦ L’utilisation par le Bénéficiaire/Assuré d’appareils de navigation aérienne,
♦ L’utilisation d’engins de guerre, explosifs et armes à feu,
♦ Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire/Assuré conformément
à l’article L.113-1 du Code des Assurances,
♦ Les épidémies, pollutions, catastrophes naturelles.
La responsabilité de MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou
contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements
tels que la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou mouvements populaires, le lock-out, les grèves, les
attentats, les actes de terrorisme, les pirateries, les tempêtes et ouragans, les tremblements de terre, les
cyclones, les éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, la désintégration du noyau atomique, l’explosion
d’engins et les effets nucléaires radioactifs, les épidémies, les effets de la pollution et catastrophes
naturelles, les effets de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure, ainsi que leurs
conséquences.
ARTICLE 6 – REGLES DE FONCTIONNEMENT
Seul l’appel téléphonique du Bénéficiaire/Assuré au moment de l’événement permet la mise en œuvre des
prestations d’assistance.
Dès réception de l’appel, MUTUAIDE ASSISTANCE, après avoir vérifié les droits du demandeur, organise et
prend en charge les prestations prévues dans la présente convention.
Pour bénéficier d’une prestation, MUTUAIDE ASSISTANCE peut demander au Bénéficiaire/Assuré de justifier
de la qualité qu’il invoque et de produire, à ses frais, les pièces et documents prouvant ce droit.
Le Bénéficiaire/Assuré doit permettre à nos médecins l’accès à toute information médicale concernant la
personne pour laquelle nous intervenons. Cette information sera traitée dans le respect du secret médical.
MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence et
intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales, ni prendre en charge les frais ainsi
engagés, à l’exception des frais de transport en ambulance ou en taxi jusqu’au lieu le plus proche où
pourront être prodigués les soins appropriés, en cas d’affection bénigne ou de blessures légères ne
nécessitant ni un rapatriement ni un transport médicalisé.
Les interventions que MUTUAIDE ASSISTANCE est amenée à réaliser se font dans le respect intégral des lois et
règlements nationaux et internationaux. Elles sont donc liées à l'obtention des autorisations nécessaires par
les autorités compétentes.
Lorsque MUTUAIDE ASSISTANCE a pris en charge le transport d’un Bénéficiaire/Assuré, ce dernier doit lui
restituer son billet de retour initialement prévu et non utilisé.
MUTUAIDE ASSISTANCE décide de la nature de la billetterie aérienne mise à la disposition du
Bénéficiaire/Assuré en fonction des possibilités offertes par les transporteurs aériens et de la durée du trajet.
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ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Les remboursements au Bénéficiaire/Assuré des prestations d’assistance, ne peuvent être effectués par nos
soins que sur présentation des factures originales acquittées correspondant à des frais engagés avec notre
accord.
Les demandes de remboursement doivent être adressées à :
MUTUAIDE ASSISTANCE
Service Gestion des Sinistres
8-14, Avenue des Frères Lumière
94368 BRY SUR MARNE CEDEX
ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS :
En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en œuvre de votre contrat, nous vous invitons à le
faire connaître à MUTUAIDE en appelant le 01.45.16.87.41 ou en écrivant à [email protected] pour les
prestations d’assistance.
Si la réponse que vous obtenez ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez adresser un courrier à :
MUTUAIDE
SERVICE QUALITE CLIENTS
8/14 AVENUE DES FRERES LUMIERE
94368 BRY-SUR-MARNE CEDEX
MUTUAIDE s'engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrés. Il sera traité dans
les 2 mois au plus.
Enfin, si à réception de la réponse, le désaccord persiste, vous pourrez vous adresser au Médiateur de
Groupama en écrivant au 5/7 rue du Centre 93199 Noisy-le-Grand, sans préjudice de votre droit de saisir
éventuellement la justice.
Le Bénéficiaire/Assuré doit respecter strictement les modalités d’application attachées à la mise en œuvre des
prestations.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entres les
bénéficiaires et les services de MUTUAIDE ASSISTANCE pourront être enregistrées.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
le bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont
indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans les présentes conditions générales.
Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention.
Ces informations sont destinées à l’usage interne de MUTUAIDE ASSISTANCE ainsi qu’aux personnes amenées à
intervenir et chargées de la prestation, la gestion et l’exécution du contrat dans la limite de leurs attributions
respectives.
MUTUAIDE ASSISTANCE s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la
confidentialité et la sécurité des données personnelles (et de façon générale l’ensemble des données)
et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers
non autorisés et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation
appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou
illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, notamment lorsque le
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MUTUAIDE ASSISTANCE
CONTRAT N°3535 NATIONAL TOURS
traitement comporte des transmissions de données dans un réseau ainsi que contre toute forme de
traitement illicite. Elle s’engage à faire prendre les mêmes engagements pour ses sous-traitants.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de communication, de rectification et d’opposition sur ses données le
concernant en s’adressant au correspondant Relais Informatique et Liberté - MUTUAIDE ASSISTANCE 8/14
Avenue des Frères Lumière - 94368 BRY SUR MARNE Cedex.
ARTICLE 10 – SUBROGATION
MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans
les droits et actions du Bénéficiaire, contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention.
Lorsque les prestations fournies en exécution de la convention sont couvertes en tout ou partie auprès d’une
autre compagnie ou institution, MUTUAIDE ASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions du Bénéficiaire
contre cette compagnie ou cette institution.
ARTICLE 11 – PRESCRIPTION
Toute action découlant de la présente convention est prescrite dans un délai de deux ans à compter de
l'événement qui lui donne naissance.
ARTICLE 12 – AUTORITE DE CONTROLE
L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 61
rue Taitbout – 75009 Paris.
La gestion des prestations est confiée à MUTUAIDE ASSISTANCE, entreprise régie par le Code des Assurances.
S.A. au capital de 9.590.040 € entièrement versé- RCS 383 974 086 Créteil
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