COMMISSION PERMANENTE

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA DRÔME
COMMISSION PERM ANENTE
Réunion du 2 juillet 2012
Page : 18 / N° : 4J2
Objet de la délibération
Société Publique Locale Sud Rhône-Alpes Déplacements Drôme
Ardèche : Approbation du contrat « in-house » relatif à l'ensemble
des activités régulières de transports publics de voyageurs confié à
la SPL
Vu l’article L.3211.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général en date du 18 avril 2011,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général indiquant que :
Lors de l’assemblée du 23 janvier 2012, le Conseil Général de la Drôme a décidé d’approuver le principe
de création d’une Société Publique Locale (SPL) bi-départementale Drôme-Ardèche dédiée aux
transports et de donner délégation à la commission permanente pour l’approbation du contrat « inhouse » à passer entre le Département de la Drôme et la SPL Sud Rhône-Alpes Déplacements Drôme
Ardèche (SRADDA).
La SPL « SRADDA » créée au 1er juillet 2012 a vocation à reprendre l’ensemble des lignes exploitées
par la Régie Départementale des Autobus de la Drôme pour le compte du Département. Néanmoins,
« Régie Voyages Drôme » maintiendra une partie de son activité jusqu’au 31 décembre 2014 pour les
raisons suivantes :
Mise à disposition de la SPL « SRADDA » par Régie Voyages Drôme de son parc de matériel
roulant et des bâtiments d’exploitation par le biais d’un contrat de location
Maintien des services occasionnels pendant cette période de transition
Maintien dans le périmètre de la Régie Voyages Drôme de l’exploitation des lignes régulières situées
en Nord Drôme et Drôme Provençale (ligne n°35), la Régie devant nécessairement conserver une
activité de transport public pour pouvoir exercer des activités accessoires de location et de transports
occasionnels.
Le maintien de cette activité de la Régie induit la rédaction d’un nouveau cahier des charges liant le
Département de la Drôme à RVD, selon le même modèle que les contrats « in-house » passés entre le
Département et la SPL Sud Rhône-Alpes Déplacements Drôme Ardèche, et qui vous est soumis par
ailleurs.
1. RAPPEL DU PERIMETRE ET DES ACTIVITES CONFIEES A LA SPL « SRADDA »
Actionnaire et activités confiées
CA prévisionnel en année pleine valeur
2012
Département de la Drôme
- 6 lignes régulières et SATPS
- Gares routières Valence-ville et Montélimar
- Exploitation systèmes billettiques
2,2 M€ TTC
Département de l’Ardèche
- 3 lignes régulières
0,8 M€ TTC
Valence Romans Déplacements
- 5 lignes régulières
2 M€ TTC
Région Rhône-Alpes
- 3 lignes régulières
TOTAL
1,3 M€ TTC
6,3 M€ TTC
2. ACTIVITES CONFIEES A LA SPL PAR LE DEPARTEMENT DE LA DRÔME
a. Lignes régulières confiées à la SPL
Le Département de la Drôme va confier à la SPL 6 lignes régulières départementales ainsi que 5
services scolaires, anciennement exploités par « Régie Voyages Drôme ». L’ensemble de ces lignes
desservent les zones limitrophes du Périmètre de Transport Urbain (PTU) de « Valence Romans
Déplacements » (VRD) et sont donc susceptibles d’être mutualisées avec les lignes confiées par VRD à
la SPL au sein du PTU, ce qui permet d’optimiser les coûts.
Ligne n°10 : « Tournon – Tain – Romans »
Ligne n°13 : « Tain – St Donat – Romans »
Ligne n°17 : « Romans – Barbières »
Ligne n°18 : « Romans – Jaillans »
Ligne n°19 : « Romans – Charpey – Saint-Vincent – P eyrus »
Ligne n°25 : « Valence – Crest – Plan de Baix »
Service « La Roche de Glun – Bourg-lès-Valence – Valence »
Service « St Didier de Charpey – Charpey – St Vincent »
Service « Peyrus - Chateaudouble – Combovin »
Service « Beaufort/Gervanne – Suze – Plan de Baix »
Service « Valence – Montéléger »
Ces services représentent une fréquentation d’environ 1 310 000 voyages (scolaires et commerciaux)
par an.
Dans un premier temps, le Département de la Drôme confiera uniquement les services mentionnés cidessus, ce qui représente un chiffre d’affaires pour la SPL de l’ordre de 1,7 M€ HT en année pleine. A
expiration des activités de la Régie, soit au 31 décembre 2014, le Département pourra confier à la SPL
la totalité des services qui sont aujourd’hui confiés à la Régie Départementale des Autobus de la Drôme
ce qui représenterait un chiffre d’affaires potentiel pour la SPL de 3,8 M€ HT en année pleine.
b. Contrat « in-house » entre le Département et la SPL
Le contrat « in-house » dont le bordereau de prix unitaires est joint à la présente délibération, doit définir
très clairement les conditions techniques et financières d’exécution des services confiés à la SPL à
savoir des lignes régulières, des services scolaires, les gares routières de Valence-Ville et de
Montélimar ainsi que l’exploitation et le fonctionnement de la billettique sur le réseau départemental.
Le Département de la Drôme en collaboration avec la SPL, et avec l’appui d’une assistance à maîtrise
d’ouvrage, ont élaboré un contrat « in-house » conforme au droit européen en matière de contrats
d’obligations de service public et définissant l’ensemble des modalités techniques et financières des
services confiés à la SPL.
Le contrat « in-house » d’une durée de 6 ans à compter du 1er septembre 2012 sera un contrat de
prestation de services de type marché à bon de commande pour les prestations de lignes régulières,
services scolaires et transport à la demande. Le bordereau de prix unitaire annexé au contrat et servant
de base aux commandes annuelles à la SPL, sera ainsi structuré par ligne :
Un prix véhicules PV (selon la catégorie du véhicule) en €/véhicule
Un prix kilométrique PK (selon la catégorie du véhicule) en €/kilomètre
Un prix horaire PH en €/heure
des frais généraux FG en € comprenant notamment les autres charges d’exploitation, les charges de
structure, et les marges et aléas calculés par application d’un taux de 3 % sur les charges de
production directes et indirectes
Le contrat « in-house » est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. Le contrat
peut faire l’objet d’un ou plusieurs bons de commande modificatifs successifs (numérotés grâce au n° d e
version) en cours d’année, afin d’adapter la consistance des services à l’évolution des besoins. Le
bordereau des prix unitaires ainsi que le détail quantitatif estimatif sont annexés à la présente
délibération.
Une première partie comprend l’ensemble des dispositions générales (techniques et financières)
d’exploitation des services confiés à la SPL. Une seconde partie (annexes) précise toutes les
caractéristiques et dispositions techniques de l’ensemble des services confiés à Sud Rhône-Alpes
Déplacements Drôme Ardèche.
Le Département dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du
contrat « in-house » par la SPL ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.
Ce contrôle, organisé librement par l’actionnaire, comprend notamment :
•
Un droit d’information sur la gestion du service délégué,
•
La possibilité pour les agents de l’actionnaire ou de ses préposés de se faire présenter toutes pièces
et tous documents nécessaires au contrôle du service,
•
Le pouvoir de prendre toutes les mesures prévues par le contrat « in-house » lorsque la SPL ne se
conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.
La SPL « SRADDA » doit faciliter l’accomplissement du contrôle et doit :
•
Définir avec l’actionnaire une programmation des contrôles qui seront effectués dans l’année
ainsi que leurs modalités d’organisation : moyens humains et techniques dédiés
•
Autoriser à tout moment l’accès libre et gratuit aux véhicules et aux installations mis à disposition de
la SPL, ainsi qu’aux véhicules de ses sous-traitants aux personnes mandatées par le Département,
•
Fournir à l’actionnaire le rapport annuel au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant et répondre à
toute demande d’information de sa part consécutive à une réclamation d’usagers ou de tiers,
•
Justifier auprès de l’actionnaire des informations qu’il aura fournies, notamment dans le cadre du
rapport annuel, par la production de tout document technique ou comptable utile se rapportant au
contrat,
•
Désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par
l’actionnaire.
La SPL s’engage à répondre par écrit aux questions du Département et à lui transmettre les documents
demandés dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
La SPL présente le compte rendu annuel à l’actionnaire lors d’une réunion qui se tient dans les deux
mois suivant la transmission de ce dernier.
La SPL remet également à l’actionnaire un rapport intermédiaire annuel sur la qualité de service et
l’exécution du contrat pour le 30 juin de l’exercice en cours.
3. MONTANT DU CONTRAT
Le volume d’activité confié à la SPL par le Département s’élève en année pleine (valeur 2012) à 1,7
millions d’euros HT et à 750 000 € HT pour le dernier trimestre 2012 au titre des activités régulières de
transport public de voyageurs.
Le montant global estimé du contrat sur 6 ans est de 18 M€ HT compte tenu de l’expiration des activités
de la Régie Départementale au 31 décembre 2014. Le Département pourra confier à la SPL la totalité
des services qui sont aujourd’hui confiés à la Régie Départementale.
Les crédits de paiement nécessaires à l’exécution des services confiés à la SPL « SRADDA » sur le
second semestre 2012 sont inscrits au budget 2012.
Il est à noter que la création de la SPL a permis l’optimisation de l’exploitation des réseaux des différents
actionnaires, ce qui se traduit pour le Département de la Drôme par une économie globale estimée de
l’ordre de 480 000 € HT à compter de 2013 sur son budget transport annuel, pour un niveau de service
équivalent à celui assuré par Régie Voyages Drôme.
Vu l'inscription des crédits au Chapitre 011 - Article 6245
La Commission Permanente après en avoir délibéré ; DÉCIDE :
-
D’approuver le contrat « in-house » entre le Département de la Drôme et la SPL Sud Rhône-Alpes
Déplacements Drôme Ardèche, conforme à ces dispositions
-
D’autoriser le président à signer ce contrat.
M. le Président, pas d’observation ? ADOPTÉ en conséquence des votes ainsi exprimés.
Le Président du Conseil Général,
Didier GUILLAUME
VOTE
Quorum
Etaient présents l'ensemble des membres à l'exception de :
Votants
Pour
Contre
Abstention
Non-participation
Unanimité
Mr CHAMBONNET (Rep. Mme CARTAGENA), Mme NAKIB-COLOMB
(Rep. Mr VEYRET), Mr ROYANNEZ (Rep. Mr BERRARD), Mr
TABARDEL (Rep. Mr VIGNON)
RÉCEPTION au CONTRÔLE de la LÉGALITÉ le 9 juillet 2012
AFFICHÉ et CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE le 9 juillet 2012