PIì.IIFECTUR-E D`ILI,E-ET-VILAINE PREFET D`ILLE.DT.VILAINE

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PREFECTURE DE LA REGION D[ BRIÌTAGNtr
PIì.IIFECTUR-E D'ILI,E-ET-VILAINE
ARRETE
PORTANT INTERDICTION DD LA VDNTE ET DE L'UTILISATION DES ARTIFICES
DITS DE DIVERTISSEMENT POUR LES F'ETES DE FIN D'ANNITID
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE.DT.VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités ten'itoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la Défense ;
Vu le décret n"2004-374 du 29 avril 2004 modifié telatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n"2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret no20l0-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et I'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du21 avril2016 portant rromination de M. Christophe Mirmand, préfet de la région Bretagne,
préfet delazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDERANT que I'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières
CONSIDITRANT les nuisances sonores occasionnées par I'utilisation de ces artifices
;
;
CONSIDERAN'I'les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux bicns qui résultent
chaque année de I'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sul la voie
publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDERANT les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, principalernent ceux conçus pour êtrc lancés par un mortier
contre les forces de I'oldre et les services publics à I'occasion de la Fête Nationale ;
CONSIDERAN'I la nécessité dc prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection d'artifices dans une foule ;
CONSIDERANT la plorogation de l'état d'urgence et les risques pesant sur les rassemblements de
personnes dans l'espace public et qu'il convient, en ces circonstances, d'assurer la sécurité des personnes et
des biens par des mesures adaptées à la glavité de la menace ;
ARREI'E
Article l''' : Est interdit sur le département d'Ille-et-Vilaine, pour la période du 20 décembre au 2 janvier,
toute cession ou toute vente d'aftifices de diveltissement des catógories I(4, K3, C4, C3, les bombes
d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorieF2,K2,
Fl
et
Kl.
Articlc 2 : Toutefois, par dérogation à l'article lt'du présent anêté, la vente aux personnes titulaires du
certificat de qualification C4-'I'2 ou de I'agrément préfectoral C2-C3, prévu pal I'article 5 du décret du 31
mai20l0 susvisé, demeure autorisée pendant ces périodes. De même, comme prévu par I'article 5 du décret
du 3l mai 2010 susvisé, ces dispositions ne sont pas applicables aux pelsonnes qui acquièrent ou détiennent
les artifices concernés dans I'exercice d'une activité plofessionnelle ayant pour objet leur transport, leur
distributi<¡n, leur conseryation ou leur utilisation. Sont également excmptées les personnes qui acquièrent
des artifices de catégoriesl(21C2 ou I(3/C3, hors fusées, bombes d'aftifices et bombes logées, moyennant
la présentation d'une pièce d'identité et la tenue d'un registre pour être mis en æuvre dans un cadre privé.
3: Sous réserve des dispositions de I'article 5 du déclet du 31 rnai 2010 susvisé, relatives aux
artifices de la catégorie K4, C4-T2, l'utilisation des artifrces de divertissernent, quelle qu'en soit la
catégorie, est interdite :
Þ du 20 décembre (00h00) au 2 janvier (2ah00) sur I'espace public ou en direction de I'espace
public
Þ en tout ternps :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes,
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Articlc
Articlc 4 : Les commerçants proposant à la vente
des attifrces de divertisscment apposent en permanence
de manière visible et lisible dans leurs commelces, une affiche de format rninimal 2Ix29,7cm, confol'me au
modèle joint en annexe du présent arr'êté.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent anêté
sera constatée et poursuivie conf'ormément
aux lois et ròglements en vigueur.
Article 6 : M. le secrétaire général de la pr'éfecture d'Ille-et-Vilaine, Mme la sous-préfete, directrice de
oabinet, MM. L,es sous-préfets des alrondissements de Saint-Malo, Redon, Fougères-Vitré, M. le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la sécurité publique,
M. le colonel comrnandant le gl'oupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM les maires d'Illect-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent amêté qui set'a publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
F.air à Rennes,
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