Protocole d`accord - Voies navigables de France

PROTOCOLE D’ACCORD
Voies navigables de France et
le Conseil Général de l’Aude
Entre :
Voies navigables de France, Etablissement Public Administratif, dont le siège social est à BETHUNE 175
rue Ludovic Boutleux BP 30820 62 408 Béthune Cedex, représentée par Monsieur Marc PAPINUTTI, en la
qualité de Directeur Général,
ci-après désigné par VNF,
d'une part,
et le Conseil Général de l’Aude, dont le siège social est à CARCASSONNE, allée Raymond Courrière,
11855 CARCASSONNE, représenté par Monsieur André VIOLA, en qualité de Président,
ci-après désigné par Conseil Général (11) ou CG11
d'autre part.
Préambule
La Direction Territoriale Sud Ouest (DTSO) de Voies navigables de France (VNF), Etablissement Public
Administratif, gère (entretien, exploitation, développement) environ 700 km de voie d’eau, dont la majorité
est constituée de canaux à petit gabarit : Canal du Midi sur environ 240 km et Canal Latéral à la Garonne sur
environ 250 km, de Bordeaux à l’Etang de Thau.
Sur le Canal du Midi, trois subdivisions territoriales interviennent.
L’étendue du réseau géré par le service, notamment la partie espaces verts, implique un investissement lourd
pour parvenir à concilier les diverses fonctions et usages du Canal, qui ont évolué depuis sa création.
En effet, conçu au départ comme une infrastructure de transport et une source d’irrigation, sa vocation
comprend toujours ces fonctions, mais a désormais aussi évolué vers des usages touristiques, y compris
terrestres.
Le Canal du Midi et ses extensions vers Port la Nouvelle constituées par le Canal de Jonction et le Canal de
la Robine, sont bordées sur la grande majorité de leur linéaire par des plantations d'alignement (62% du
linéaire planté), constituées à 90% de platane (42 000 platanes au total). Les alignements et les voûtes qu’ils
forment constituent un des éléments emblématiques du Canal du Midi.
Le Canal du Midi est inscrit depuis le 7 décembre 1996 sur la liste des biens du patrimoine mondial de
l’UNESCO. L’Etat a mis en place des outils pour la protection et la valorisation de cet ouvrage exceptionnel.
Il est ainsi classé sur tout son linéaire, au titre de la loi du 2 mai 1930 sur les sites.
Depuis 2006, les platanes du Canal du Midi et de ses extensions sont affectés par le chancre coloré du
platane. Il s’agit d’une maladie provoquée par un champignon microscopique qui bloque les canaux de sève
et tue l’arbre en 2 à 5 ans seulement. Au plan réglementaire, l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié
rend la lutte contre cet organisme obligatoire sur tout le territoire. Des arrêtés préfectoraux complémentaires
prescrivent l'abattage immédiat (ou la dévitalisation) des arbres malades et des abattages complémentaires de
part et d'autre des foyers afin de prévenir le développement de la maladie.
Malgré les efforts en matière de prévention développés par VNF, notamment les abattages auxquels il a été
procédé, les prospections menées ont montré un développement exponentielle de la maladie, conduisant le
comité d’experts mis en place par VNF à pronostiquer une disparition de la totalité des alignements de
platanes sur le Canal probablement d’ici 2020.
Afin de restaurer le patrimoine végétal, VNF a lancé dès 2008, en partenariat avec les services de l’Etat et les
régions Midi-Pyrénées et Languedoc Roussillon, une étude dite « cahier de référence pour une approche
paysagère et patrimoniale des plantations du Canal du Midi». La Commission Supérieure des Sites,
Perspectives et Paysages (CSSPP) a donné le 30 septembre 2010, un avis défavorable au projet proposé. Elle
a demandé que l'étude soit refondée et complétée en vue de l'élaboration d'un projet global de conservation et
de restauration des alignements selon les principes suivants :
-
la structure de l’alignement doit être la règle ; les bandes boisées et arborées et les haies arbustives
existantes sur certains sites doivent être supprimées.
-
les deux rives d’un même bief doivent être traitées de façon symétrique.
-
dans la structure de l’alignement, l’intervalle entre deux fûts doit être de 7 à 8 mètres.
-
une seule essence doit être présente par bief, le changement d’essence devant se réaliser au niveau
des écluses.
-
les arbres doivent être de haute tige, d’une ombre agréable et se développer en hauteur (houppier
haut et droit).
En partenariat avec l’Etat et en association avec les conseils régionaux et généraux, VNF a alors engagé la
reprise de l’étude selon deux approches complémentaires : une approche paysagère et patrimoniale pour la
recomposition des paysages, une approche biologique et technique pour le choix des essences adaptées aux
prescriptions de la CSSPP ainsi qu'aux conditions du milieu. Cette étude a été présentée à la CSSPP lors de
sa séance du 27 septembre 2012 qui a donné un avis favorable au projet présenté, à l’unanimité et sans
réserve.
Les principes édictés par la CSSPP de 2010 sont déclinés dans cette étude de la façon suivante.
-
80 % du linéaire répond à l'ensemble des critères stricts d'alignement et de symétrie. Pour cette mise
en œuvre, un écart d'une dizaine d'années est considéré comme acceptable entre les plantations des
deux rives d'un même bief. Les bandes boisées et arborées seront maintenues de façon temporaire
pour accompagner les plantations avant d'être ensuite retravaillées (éclaircies notamment).
-
20 % du linéaire ne peut pas répondre à l'ensemble des préconisations de la CSSPP : zones
particulières non ''boisables'' (topographie), difficultés d'alignement de grands arbres (lagunes
salées), zones particulières (urbaines, ports nécessitant un aménagement spécifique) et maintien des
éléments actuels rythmant la symétrie parfaite (cyprès).
Une essence dite « jalon » est récurrente sur tout le linéaire et représente 40 % des alignements. Cette
essence doit répondre aux objectifs de première grandeur (supérieure à 30 m). Elle doit créer un effet de
voûte et de monumentalité. Son feuillage doit être caduc. Elle doit être méditerranéenne, adaptée aux bords
d'eau, et avoir une large tolérance vis à vis des sols, du climat et de l'exigence en eau. Aucune essence
indigène ne répondant à toutes ces caractéristiques, le choix de celle-ci sera fait parmi 6 essences exogènes.
Compte tenu de l’absence de recul dans le contexte du Canal du Midi, ce choix interviendra au terme d’une
expérimentation sur une dizaine d'année.
Des essences dites « intercalaires », de hauteur plus faible (20-30m), seront plantées pour les 60 % restant.
Ces essences sont déjà présentes ou éprouvées sur les milieux considérés.
D'autres essences serviront enfin de signal dans le paysage, comme c'est déjà le cas actuellement (annonce
d'un événement tel qu’une écluse par exemple).
Ce projet a été estimé en juillet 2012 à 167.87 millions d’euros hors taxes et frais de maîtrise d’œuvre, soit à
la même date, 220.425 millions d’euros toutes taxes et frais de maîtrise d’œuvre compris. Cette estimation
recouvre l’ensemble des abattages, des plantations de remplacement et leur entretien sur les 2 premières
années, des reprises des berges nécessaires du fait de la disparition du réseau constitué par les racines des
platanes abattus, ainsi que les dépenses préparatoires et les mesures conservatoires visant à ralentir, voire
endiguer le développement de la maladie.
Pour la mise en œuvre de ce vaste projet de restauration des plantations et du paysage du Canal du Midi, de
Jonction et de la Robine, l’Etat et VNF ont souhaité associer et solliciter les collectivités locales afin de
mettre en place un partenariat financier dans un cadre conventionnel spécifique.
Le présent accord constitue un des volets de ce partenariat.
Le département de l’Aude est riche de sites et de monuments de grande valeur patrimoniale ou paysagère.
Grace à cette situation, le tourisme occupe une place importante dans l’économie du département. Parmi les
sites les plus prestigieux du département figure le canal du Midi, de renommée internationale. La restauration
des plantations du Canal du Midi constitue donc un enjeu fort pour le département, le conduisant à soutenir
le projet. Cela a conduit le Conseil Général à s’impliquer financièrement dans celle-ci.
Le Conseil général de l’Aude dispose de 2 pépinières exploitées en régie, à Nébias et à Lézignan-Corbières.
Ce service départemental a pour vocation de participer à la préservation des paysages et de la diversité
végétale. Les plantes produites dans les 2 pépinières, en culture biologique, sont des arbres, arbustes et
plantes vivaces, adaptés aux climats et sols, destinés à des aménagements répondant aux critères de
développement durable : plantes économes en eau et demandant peu d'entretien. Cette production puis mise à
disposition de plants pour des projets d’intérêt général est accompagnée de conseils à la plantation.
Les parties ont convenu que le CG 11 fournirait une partie de sa contribution sous forme de plants
nécessaires au projet de restauration. Il a donc proposé à Voies navigables de France, en tant que maître
d’ouvrage de l’opération, de fournir dans le cadre de sa contribution financière une partie des plants
nécessaires au projet de restauration. Le Conseil Général de l'Aude souhaite également au travers de cette
forme d’intervention en nature, contribuer au développement au niveau local et au-delà, des exigences de
productions végétales de qualité.
VNF a souhaité accepter cette proposition en ce qu’elle permettra de développer un partenariat technique
avec les pépinières du Conseil Général de l'Aude, à travers le suivi des modes de production de plants de
qualité, et à travers la fourniture de plants d’essences « intercalaires », un appui dans le lancement de la
phase expérimentale pour les essences candidates à l’essence jalon proposée dans le cahier de référence
validée par la CSSPP, désigné ci-après par le projet de restauration.
Dans cet esprit, VNF et le Conseil Général de l’Aude s’engagent, sous réserve de l’accord de leurs
instances décisionnelles, à conclure une convention formalisant le partenariat tel qu’exposé ci-après :
Article 1 – CADRE DU PARTENARIAT
Fourniture de plants et travail sur la qualité des cultures
Le Conseil Général de l'Aude fournira gratuitement à VNF les plants tels que décrits dans l’article 2, dans un
esprit et une vocation générale d’augmentation de la qualité des fournitures végétales qui seront mises en
place dans le cadre du projet de restauration. Cette participation au projet s’inscrit également dans la volonté
du Département de restaurer et valoriser ses paysages.
Suivi et recherche scientifiques
Le Conseil Général de l'Aude participera au développement de la culture des nouvelles essences proposées
dans le cahier de référence, sous réserve de la disponibilité des semences. Cette disponibilité sera évaluée
chaque année d'un commun accord conjointement entre VNF et le CG11 :
-
Liquidambar orientalis – copalme d’orient
Quercus castaneifolia – chêne à feuilles de châtaignier
Quercus canariensis – chêne des Canaries
Carya illinoensis – pacanier
Carya cordiformis – carya à feuille cordée
Le Conseil Général de l'Aude participera également gratuitement à l’établissement de critères et d’éléments
de cahier des charges pour les mises en culture de l’ensemble des plants, à destination des opérateurs privés
pouvant répondre aux consultations de VNF sur la fourniture des plants pour le projet de restauration.
Dans ce cadre, le Conseil Général de l'Aude poursuivra sa participation au comité technique de suivi des
mises en œuvre du cahier de référence.
Actions pédagogiques et communication
Les deux signataires développeront des actions afin de valoriser le partenariat, à travers des communications
et des actions pédagogiques de sensibilisation et de participation des populations. Il pourra s’agir d’actions
auprès des scolaires ou du grand public.
Ces actions seront conduites par chaque partenaire dans le cadre de son plan de communication propre.
Les deux parties s’attacheront à mettre en cohérence les communications réalisées par chaque partie.
VNF s'engage à mentionner le soutien du Conseil Général de l'Aude à ce projet au travers de ses propres
communications.
Article 2 – PROGRAMME D’ACTIONS
2.1 – Fourniture de plants et développement de nouvelles cultures
Le présent accord fixe le cadre global de la production de plants par les pépinières départementales.
Pour la mise en œuvre de cet accord au cours de la réalisation du projet, il sera établi annuellement une
programmation conjointement entre les deux parties, précisant les quantités de fourniture des années
suivantes (5 ans minimum pour tenir compte des délais de mise en culture et de croissance des végétaux dans
les forces souhaitées).
Chaque année, l’accord fera donc l’objet d’un recalage précis des besoins en fournitures, et fera le bilan de
l’année écoulée en termes d’utilisation des fournitures, de qualité des plants et d’avancée de la réflexion sur
les aspects qualitatifs.
Plants d’essence candidate « jalon » :
Le Conseil Général de l'Aude s’engage à commencer à mettre en culture dès l’année de la signature de la
présente convention, des plants de chaque essence candidate à l’essence « jalon ». Selon les possibilités et
décisions du comité de suivi du projet de restauration, ces plants seront directement utilisés le long du canal
en planches d’essai ou bien transplantés en pépinières quelques années afin d’obtenir une force satisfaisante
(8/10 au minimum pour une hauteur d'environ 3m) d’ici 2015-2016. La disponibilité des graines, évaluée
chaque année conjointement entre le Conseil Général de l'Aude et VNF, conditionnera la production de
plants des différentes essences jalon.
Les parcours de culture choisis en concertation avec VNF permettront d’obtenir au préalable des
informations sur les meilleures modalités de reprise et de production, et seront conduits de manière à pouvoir
comparer différentes stations, notamment grâce à l’utilisation des 2 pépinières différentes.
Au printemps 2013 le Conseil Général de l'Aude mettra en culture 1000 plants de Carya illinoensis et 1000
plants de Carya cordiformis. Sous réserve de disponibilité en graines tel que vu précédemment, le Conseil
Général de l'Aude s'engage à produire sur la période d'expérimentation à partir de 2015 500 à 1000 plants de
chaque essence jalon.
S’il le souhaite, le Conseil Général de l'Aude pourra utiliser une partie de cette production pour ses propres
besoins. Cette situation devra donner lieu à la conclusion préalable d’un avenant à la présente convention.
Plants d’essences « intercalaires » :
Les pépinières départementales produiront sur la durée de la présente convention les plants destinés au
département de l’Aude, aux fins des replantations et de la démarche qualité, à savoir :
-
300 Quercus cerris
-
8 800 Populus alba
Les productions prioritaires concernent le peuplier blanc. Pour cette essence, la production sera faite à partir
de pieds-mère les plus variés possibles.
Les productions devront permettre de fournir à partir de 2015 des plants en force 8/10 minimum et hauteur
3m environ des différentes essences.
Qualité des plants
De façon générale, la qualité des plants devra être conforme aux normes AFNOR (déc. 1990) :
-
NF V 12-051 : arbres et plantes de pépinières fruitières et ornementales - spécifications générales,
NF V 12-054 : conifères d’ornement spécifications particulières,
NF V 12-055 : arbres d’alignement et d’ornement spécifications particulières.
1. Les provenances, qualités, caractéristiques, types, dimensions, poids, modalités d’essais, de contrôle,
de réception et de marquage des matériaux et produits utilisés doivent être conformes aux normes
françaises (AFNOR) homologuées et réglementairement en vigueur au moment de la signature de la
convention et sur sa durée :
-
le règlement départemental sanitaire
les Normes AFNOR
les prescriptions du CSTB
les règles de l’art
Les articles qui suivent rappellent quelques règles et définitions :
Tiges :
Le tronc est droit et sans lésion d'aucune sorte. La tête présente un développement correspondant à l'espèce et
à la circonférence du tronc. Elle a des pousses vigoureuses et une flèche droite en prolongement du tronc.
Les arbres tiges qui seront fournis par le Conseil Général de l'Aude seront de force (circonférence à 1,20m du
collet) minimum 8/10 cm dont la hauteur sera d’environ 3 mètres.
Le tronc sera élagué sur les 1/3 de la hauteur de l’arbre.
Distance en pépinière :
Une distance permettant le développement harmonieux du système racinaire et foliaire du végétal devra être
respectée.
- Transplantation :
La fréquence de transplantation doit être adaptée à la vitesse de croissance de l’arbre, à la morphologie de
son système racinaire et aux écartements culturaux. Pour les tiges produites, le nombre de transplantations
sera de 1 à 2 selon l’espèce.
Ces transplantations permettent aux arbres de développer un système racinaire diversifié, gage d’une bonne
reprise.
Concernant les essences jalon, les essais pratiqués permettront de définir les meilleures modalités, en
particulier pour des essences sensibles au niveau racinaire, comme les Carya.
- Système aérien :
Le rapport Hauteur de tige (H) / diamètre au collet (D) est un indicateur intéressant de la qualité de l’arbre.
Les plants fournis devront impérativement se situer dans un rapport H/D < 100.
Le meilleur rapport pour les feuillus se situe entre 60 et 80, et 30 à 40 pour les résineux. Les fournitures
devront tendre au maximum vers ces rapports.
La hauteur du tronc des plants représentera environ 1/3 de la hauteur totale du végétal.
- Flèche:
Tige rectiligne. La qualité du bourgeon terminal est à vérifier systématiquement, il doit être gros et bien
formé. Ce point est capital s’agissant d’arbres d’alignement.
– Système racinaire
Les racines des arbres proposés doivent présenter un ensemble homogène, ramifié, pourvu d’un abondant
chevelu, en rapport avec l’espèce, l’âge et le nombre de transplantations.
On ne doit pas trouver de racines principales tordues à proximité du collet. Le système racinaire des arbres
pourra, sur simple demande être contrôlé sur les carrés mêmes de la pépinière par arrachage d’un sujet
témoin.
Les défauts suivants des parties racinaires entraîneront le refus des végétaux: racines remontantes,
étranglantes, chignons,…
- État sanitaire
Les arbres proposés doivent être vigoureux, exempts de tout défaut de végétation, de toute anomalie
provoquée par les maladies, les parasites, le gel ou de toute autre blessure mécanique. Ils devront être
exempts de bois morts et munis de bourgeons vivants et turgescents.
- Conditionnement
Les tiges seront fournies en racines nues. Le diamètre du système racinaire doit être supérieur ou égal à trois
fois la circonférence du tronc au collet.
Mise à disposition des fournitures végétales et Contrôle
- En vue de leur plantation
VNF, les maîtres d’œuvre ou les experts qu’il aura mandatés, contrôleront régulièrement les fournitures
proposées, notamment avant arrachage et pendant arrachage lors des périodes de plantations.
Les pépinières départementales mettent à disposition gratuitement les plants en racine nues (en jauge, dans
les règles de l'art) sur leur site de production, à charge à VNF ou ses prestataires de les récupérer et les
transporter sur les sites de plantations prévus. VNF ou ses prestataires pourront refuser toute fourniture qui
ne présenterait pas les caractéristiques décrites supra, sans préjudice de l'obligation pour le CG 11 de
respecter le nombre de plants à fournir tel que figurant dans la présente convention.
VNF s’engage à :
- insérer dans les marchés passés avec les prestataires chargés des plantations une clause précisant que les
plants devront être récupérés auprès des pépinières départementales ;
- communiquer au Conseil Général de l'Aude la liste des prestataires susceptibles de procéder à une telle
récupération, lesquels devront attester de leur qualité auprès des pépinières départementales.
Le Conseil Général de l'Aude doit assurer à VNF ou à ses prestataires la fourniture des plans dans les
conditionnements prévus, le planning d’opération étant communiqué en début d’année au Conseil Général de
l'Aude, et affiné en fonction des conditions climatiques et des calendriers opérationnels en lien entre les
entreprises, VNF et le Conseil Général de l'Aude.
- En vue de leur élevage afin d'obtenir des plants de force supérieure à 8/10
VNF pourra, selon les circonstances, procéder ou faire récupérer par des prestataires de son choix des plants
au calibre 8/10 en vue de les élever jusqu’à la taille requise.
Dans pareille hypothèse, il sera fait application des principes et modalités relatives à la fourniture des plants
en vue de leur plantation telles que décrites ci-dessus.
2.2 – Appui technique et expérimental, participation au dispositif de suivi
Les équipes des pépinières départementales, notamment à travers le responsable des pépinières, participeront
gratuitement à l’appui expérimental mis en place par VNF, en participant aux réunions du comité technique
de suivi des mises en œuvre du cahier de référence, et en adaptant les productions de plants d’essence jalon
aux besoins pendant les 10 ans d’expérimentation.
Ils consigneront notamment toutes les indications nécessaires à l’établissement des normes qualité et
exigences (cahier des charges) souhaitables pour les parcours de culture des plants d’essences jalon et
intercalaires produites.
ARTICLE 3 – MODALITES DE FINANCEMENT
La fourniture des plants par la pépinière départementale s’inscrit dans la contribution financière du Conseil
Général de l’Aude à la réalisation du projet de restauration et sera intégrée dans une convention globale de
partenariat ultérieure.
Le prix unitaire retenu pour le calcul de cette contribution est de 29 € par plant fourni, soit 700 000 € pour la
totalité des 24 100 plants environ fournis sur la durée de la présente convention. Il est précisé que la
pépinière départementale n'est pas assujettie à la TVA.
Ce prix unitaire sera révisé annuellement sur la base de l’indice Fourniture de Végétaux FV. L’index est
publié sur le site de l’INSEE ou du ministère en charge du calcul des index.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITES DES DEUX PARTIES
4-1 Discrétion et Confidentialité
Les 2 parties s'engagent mutuellement à conserver une discrétion sur l'ensemble des informations dont ils
auront, de part et d'autre, connaissance dans le cadre de la réalisation de cet accord et de ne pas divulguer,
d’aucune façon, toute information communiquée à titre confidentiel.
4-2 Obligation en matière de communication
Les 2 parties s’engagent à présenter, pour accord et bon à tirer, tout support mentionnant les références de
l’autre partie et ayant trait au seul objet de la présente. Toutes références à cet objet au terme de la
convention se voient interdites ou négociables au cas par cas.
4-3 Responsabilité civile
Les deux parties font leur affaire personnelle de l'assurance responsabilité civile liée à cette convention.
4-4 Relation avec la concurrence
Sans objet
Article 5 - DUREE DE L’ACCORD
L’accord sera constitué pour une durée de 20 ans à compter du jour de sa signature. Cette durée pourra être
prolongée par avenant. Elle expire de fait lorsque la totalité des plants dont la production est prévue par le
présent accord aura été utilisée par VNF.
Au cas où l’un des signataires manquerait gravement aux obligations souscrites, le présent accord pourra être
alors dénoncé par anticipation dès constatation des manquements.
ARTICLE 6 - RESILIATION
Dès la constatation d’un différend majeur par l’un ou l’autre des partenaires, un courrier énonçant clairement
les griefs est adressé à l’autre partie. Les parties conviennent d'engager une concertation afin de trouver un
accord.
En l’absence d'accord dans un délai de 3 mois, chacune des parties pourra dénoncer le présent partenariat par
anticipation. La décision de l’une des parties de résilier l’accord sera adressée à l’autre par lettre
recommandée avec avis de réception et cette résiliation prendra effet le 1 er jour du mois suivant la réception
du courrier recommandé.
Tout litige relatif au présent accord sera soumis au tribunal compétent dont dépend le siège social de VNF
Fait en deux exemplaires originaux, à Bram, le 19 juin 2013
Pour Voies navigables de France,
Le Directeur Général
Marc PAPINUTTI
Pour le Conseil Général de l’Aude,
Le Président,
André VIOLA