z . section spéciale de la cour d`appel de paris

ARCHIVES NATIONALES. Etat général des fonds. Fonds postérieurs à la Révolution française. Sous-série
Z/4.
Z4. SECTION SPÉCIALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
(164 articles)
_____
Cette sous-série n'apparaît pas dans les volumes précédents de l'État général des fonds des Archives nationales.
***
En 1941, sous la pression des autorités allemandes et pour répliquer aux attentats organisés par la Résistance
contre les troupes d'occupations, fut étudiée la mise en place d'un tribunal français extraordinaire. La loi du
14 août, publiée au Journal officiel du 23 août suivant, institua une ou plusieurs sections spéciales auprès de
chaque tribunal militaire ou maritime ; dans les parties du territoire où ne siégeaient par les tribunaux susdits, la
compétence des sections spéciales était dévolue à une section de la cour d'appel1. Les individus arrêtés en flagrant délit d'infraction pénale résultant d'une activité communiste ou anarchiste étaient traduits directement et
sans instruction préalable devant ces sections spéciales. Les jugements rendus n'étaient susceptibles d'aucun
recours ou pourvoi en cassation ; ils étaient exécutoires immédiatement. La loi du 18 novembre 1942 élargit le
champ d'action des sections spéciales chargées aussi de poursuivre « la subversion sociale et nationale » ; « les
crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État » seraient désormais jugés par elles2.
Le fonds des archives de la section spéciale de la cour d'appel de Paris, entré aux Archives nationales en
19543, comprend les dossiers des affaires jugées du 27 août 1941 au 25 septembre 1944 et permet de mieux
connaître l'action du Parti communiste et des anarchistes, en particulier la diffusion de leurs idées grâce aux
imprimés divers saisis, et les méthodes de la clandestinité, avec en regard, l'organisation de la répression durant
le régime de Vichy4.
Chantal de TOURTIER-BONAZZI.
Z4 1 à 100.
Z4 101 à 104.
Z4 105.
Z4 106 à 164.
Dossiers des affaires jugées entre le 27 août 1941 et le 25 septembre 1944 : état
civil de l'inculpé, rapports de police, pièces de procédure (interrogatoires,
dépositions, réquisitoires…), correspondance, avec quelques scellés isolés.
Affaires relatives à des Espagnols.
Affaires diverses antérieures à la loi du 14 août 1941.
Scellés se rapportant aux procédures dont les archives sont conservés dans les
cartons Z4 1 à 100 : tracts, brochures, affichettes, fausses cartes d'identité,
journaux, documents divers5.
***
1
Journal officiel, 23 août 1941, p. 3550-3551 : loi du 14 août 1941 réprimant l'activité communiste ou anarchiste. Voir aussi la loi du
25 août 1941, p. 3600.
2
Journal officiel, 30 novembre-1er décembre 1942, p. 3961-3962.
3
Versé le 8 février 1954 par le greffe de la cour d'appel de Paris.
4
Voir également BB18 3225 et suivants, les dossiers de la Division criminelle, utiles pour l'étude des poursuites dirigées contre les communistes depuis 1939. Voir État général des fonds des Archives nationales, t. II, Paris, 1978, p. 608. Consulter aussi ci-dessous BB18 7051 et
suivants, BB30 1709, 1720, 1887 et 94 Mi* 1.
5
Le fichier permet de reconstituer les dossiers disjoints. Ainsi pour tel inculpé, les pièces de procédure se rapportant au jugement rendu
par la section spéciale sont classées dans le carton Z4 54, tandis que les papiers saisis se trouvent dans le carton Z4 117.
INSTRUMENTS DE RECHERCHE
Z4 1 à 164.
Rép. num. détaillé dact., par A.-M. Bourgoin, 222 p.
Il existe aussi un fichier alphabétique des inculpés par A.-M. Bourgoin.