de la Vienne - DREAL Poitou

Transcription

PLAN LOCAL D’ACTION
POUR LE LOGEMENT ET
L’HEBERGEMENT DES
PERSONNES DEFAVORISEES
DE LA VIENNE
PLALHPD 86
Bilan mi-parcours
CRHH
du départementale
30/09/2015
Direction
des Territoires
DDCS – CD 86
de la Vienne
Contexte
- Validé par un arrêté conjoint signé du 27 août 2012
- Validité : 2012 à 2016
- Comporte 3 orientations stratégiques et intègre le PDAHI.
- Déclinaison des 3 orientations stratégiques en 19 actions
Direction départementale des Territoires
de la Vienne
2
Direction
départementale
CRHH du
30/09/2015 des Territoires
deDDCS
la Vienne
– CD 86
2
Gouvernance
- Poursuite des comités responsables annuels :
30 à 45 participants – suivi de l’avancement du plan, zooms sur
certains actions, ...
- Mise en place d’un groupe d’animation : CD 86, DDCS, DDT,
CAF/MSA, GBSV, ADIL – 3 à 5 réunions par an – en charge de
l’animation du PLALHPD
- Groupes de travail thématiques : expulsions locatives/CCAPEX,
élaboration du référentiel «Accéder à un logement social autonome»
de la Vienne
3
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
3
4
ORIENTATION STRATEGIQUE N°1
OPTIMISER LE DISPOSITIF D’HEBERGEMENT
- action 1-1 : Finaliser le SIAO et ses modalités d'organisation
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Finalisation de l’organisation dans le département (3
commissions territorialisées,
Renforcement des liens avec DALO, RP, CCAPEX
(présence SIAO en RP,...)
-
- Concrétisation difficile du projet de nouveaux locaux
CHUS / SIAO / 115
- Retard dans la mise en place d’un outil de gestion
national
- action 1-2 : Poursuivre la mise en œuvre des projets de réhabilitation et de mutualisation des
structures
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- AUDACIA (mutualisation de structures, projet associatif
réécrit en 2013, reconstruction du CHRS des Herbaux
en 2014,...)
- projets d’habitat jeune en cours à Poitiers et
Châtellerault, étude lancée dans le loudunais,...
- augmentation de 18 places d’hébergement d’urgence
entre 2013 et 2014, (19 à 37 places d’urgence en CHRS
dont 4 dédiées aux femmes victimes de violences
conjugales)
- augmentation du nombre de places d’hébergement
d’urgence hors CHRS a augmenté de 37 places (de 27 à
64 places).
-
de la Vienne
- une grande partie des places
d’hébergement d’urgence
hors CHRS limitée dans le temps. (3 places financées
jusqu’à fin 2015 et 56 places jusqu’en avril 2016).
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
4
5
OPTIMISER LE DISPOSITIF D’HEBERGEMENT (suite)
- action 1-3 : Assurer une meilleure répartition des dispositifs d'hébergement et d'accompagnement
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Finalisation du guide « Accéder à un logement social
autonome : le référentiel partagé »
- AVDL DALO en 2014
- Financement de places d’hébergement en hôtel
notamment pour les femmes victimes de violences
-
- Financement AVDL par le FNAVDL insuffisant
- Difficultés à faire émerger le projet de résidence jeunes
avec des places de CHRS dans le montmorillonais
- Nombre d’opérateurs limités en milieu rural
- action 1-4 : Diversifier l'accueil et les modes de prise en charge pour des publics spécifiques : les
jeunes, les personnes marginalisées, les sortants de prison, les personnes concernées par les
situations de violence conjugale, les personnes expulsées
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Meilleure prise en charge par une meilleure
connaissance des dispositifs : réunions de présentation
des dispositifs avec les bailleurs, les opérateurs ASLL,
réunion bilan de la veille sociale,..
- ~ 1000 demandes traitées par le SIAO : 75 % des
personnes se sont vus proposées une orientation.
- Financement de places d’hôtel et ouverture d’un
accueil de jour pour les femmes victimes de violence
conjugale (Croix Rouge)
- Projets en cours de création de résidences habitat
jeunes (Poitiers et Châtellerault)
-
Vienne à Montmorillon
- Difficulté à faire émergerdeunla projet
- Compléter l’offre d’habitat jeune au nord du
département (Loudun et Châtellerault)
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
5
- action 1-5 : Développer la coopération et le partenariat entre les acteurs du social et ceux de la
santé
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Elaboration du guide Finalisation du guide « Accéder à
un logement social autonome : le référentiel partagé » :
discussions avec les travailleurs sociaux, présentations
aux partenaires, …
- Création de 2 lits halte soins santé aux CHRS des
Herbaux
- Discussions entre la psychiatrie et l’hébergement en
cours dans le cadre des 3 contrats locaux de santé
(CLS)
-
- Difficulté à faire émerger des prises en charge
innovantes (3 projets néanmoins présentés en 2015 en
cours d’analyse)
de la Vienne
6
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
6
7
CONFORTER L’ACCOMPAGNEMENT POUR L’ACCES ET LE
MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
- action 2-1 : Conforter les différents dispositifs d'orientation, d'aide et d'accompagnement
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Les travailleurs sociaux des établissements hospitaliers
viennent présenter des dossiers en SIAO
- Maintien des crédits ASLL par le CD 86
- Les 3 CLS participent au développement du lien santé /
social
-
- Incertitudes sur le dispositif AVDL rendant difficile
l’articulation avec l’ASLL
- La réalisation du guide recensant l’ensemble des
dispositifs d’accompagnement devrait débuter fin 2015
- action 2-2 : Développer l'accès au logement des publics du PDALPD et des plus vulnérables
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Mobilisation du médiateur Habitat (Insersud) souvent
comme une alternative aux dispositifs classiques (TS du
CD / CCAS / CAF)
- Appel à projets « 10 000 logements accompagnés » :
projet Logiparc / Audacia / ADSEA / MJC / Association
- Renforcement de l’Intermédiation Locative (10
logements en 2012 à 25 logements en 2014)
- AVDL : 123 ménages accompagnés en 2013 et 178
ménages en 2014
-
de la cette
Viennemission de médiateur
- Difficulté financière à élargir
habitat.
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
7
MAINTIEN DANS LE LOGEMENT (suite)
- action 2-3 : Achever la refonte du dispositif ASLL
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
Travail sur l’amélioration des outils de pilotage et
d’évaluation des mesures ASLL (CD86) – Nouveau
dispositif mis en œuvre début 2015
-
- action 2-4 : Evaluer et adapter le règlement intérieur du FSL
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Évaluation et adaptation du règlement du FSL réalisé
- Système de gestion des données informatisées
finalisées
-
- Nombre important de demandes d'aides hors critères
d'éligibilité principalement sur les impayés d'énergie
- Définir des indicateurs de suivi de l'Aide au Supplément
des Dépenses de Gestion Locatives du FSL
de la Vienne
8
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
8
- action 2-5 : Lutter contre la précarité énergétique (sous l’angle de l’accompagnement)
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
Expérimentation de la ligne téléphonique dédiée
permettant de recueillir et traiter les situations d'extrême
urgence ou de blocage lorsqu'un ménage est en rupture
d'énergie ou d'eau ou menacé de l'être
-
- Redéfinir le public cible, trouver des financements, ...
- action 2-6 : Mieux prévenir les expulsions locatives
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Groupe de travail ayant permis de faire un bilan de la
prévention des expulsions et de dégager des évolutions
cohérentes avec la loi ALUR (signalement impayés,
action au stade du commandement de payer, …)
- Bilan CCAPEX : traitement individuel des dossiers,
assignations, CQL et CFP : relative stabilité depuis 2010.
En 2014 : 547 dossiers étudiés (446 dossiers en 2013),
178 dossiers de CFP (au lieu de 196 dossiers en 2013),
520 courriers pour la prévention des expulsions. 760
courriers (gestion de la procédure d’expulsion) pour
l’année 2014.
-
- attente des décrets d’applications de la loi ALUR
- harmonisation des pratiques au niveau territorial à
finaliser
départementale des Territoires
- charte de prévention desDirection
expulsions
à réviser (attente
de la Vienne
cadrage national)
9
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
9
1
0
AMELIORER L’ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
POUR TOUTE PERSONNE DEFAVORISEE
- action 3-1 : Offrir un logement à toute personne en difficulté
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Prise en compte des besoins dans les documents de
programmation, planification (avis PLU et sCOT de la
DDCS, …)
- L’IML permet de sécuriser les bailleurs notamment
sociaux
- MOUS Audacia pour favoriser le logement des publics
en grande difficulté (cf. présentation)
-
- Difficultés de programmation suffisante de logements
sociaux à faible niveau de quittance, de petits logements
(personnes seules, …), ...
- action 3-2 : Répondre aux besoins de logements spécifiques
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Ouverture d’une maison relais de 20 places à Loudun
- passage de 157 à 170 places en maison relais entre
2012 et 2014
-
sociaux à faible niveau de quittance.
- Manque de coordination des
opérateurs
dansdes
lesTerritoires
Direction
départementale
réponses aux appels à projets
de la (mieux
Vienne en 2014 et 2015)
Direction
départementale
CRHH du
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la Vienne
– CD 86
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1
1
POUR TOUTE PERSONNE DEFAVORISEE (suite)
- action 3-3 : Lutter contre la précarité énergétique (sous l'angle de la réhabilitation thermique)
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Poursuite des actions de communication concernant
les aides financières mobilisables (dispositif Habiter
Mieux)
- Mise en place du PIG "Habiter Mieux"
- Implication des fournisseurs d'énergie dans le cadre du
dispositif MEAE et Habiter Mieux
- Formation / information pour l'identification des
logements indignes
- 494 logements financés dont 428 au titre de la lutte
contre la précarité énergétique (financement ANAH)
- Actions de sensibilisation initiées chez certains
bailleurs pour la réduction des charges locatives
- action 3-4 : Poursuivre la mise en place du numéro unique
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Démarche de fiabilisation entre SNE et IMHOWEB
menée à bien (AFIPADE, bailleurs sociaux)
- Participation de Grand Poitiers à l’expérimentation
nationale (numéro unique, plan partenarial,... suite à la
loi ALUR)
-
- Evaluation du dispositif à prévoir (à aborder avec mise
en place SYPLO?)
de la Vienne
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départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
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1
2
- action 3-5 : Conforter le droit de réservation du Préfet
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Mise en place de SYPLO permettant de renforcer la
coopération, le suivi des logements / relogement des
publics PLALHPD
- Nouveau règlement intérieur de la commission de
réservation préfectorale adopté début 2013
- Bon travail de partenariat
- Bilan RP : hausse de 109% (doublement) du nombre
de dossiers entre 2012 et 2014, 168 dossiers en cours
au 31/12/2014, 57 à 70% ont reçu une proposition de
relogement, délai de relogement : 3 mois en moyenne
-
de la Vienne
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
12
1
3
- action 3-6 : Traduire le droit au logement dans la réalité
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- nombre de dossiers relativement faible mais
néanmoins en augmentation.
- délais de relogement acceptables
- Bilan DALO :
Le dispositif du DALO fonctionne globalement bien dans
la Vienne. Aucune personne déclarée prioritaire n’est
restée sans proposition qu’il s’agisse d’un logement ou
d’une réorientation vers un hébergement.
Près des deux tiers des recours sont des ménages en
expulsion locative,
55 recours ont été déposés en 2014 ( 4 recours
hébergement et 51 recours logement ),
Le taux de décisions favorables DALO est important
passant de 63 % en 2012 à 75% en 2013 et 2014
Le taux de décisions favorables DAHO en progression,
passant de 0% en 2012, à 20% en 2013 et 75% en
2014.
-
- dossiers présentés de plus en plus complexes.
- difficultés d’acceptation par les bailleurs sociaux.
de la Vienne
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départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
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1
4
- action 3-7 : Finaliser les accords collectifs
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
-
Action à engager et à évaluer (démarrage fin 2015?)
- action 3-8 :Protéger les populations vivant en habitat indigne
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Pôle créé fin 2012
- Mise en place d’information et de formation (élus,
TS,...) pour le repérage des cas.
- Aides importantes dans le cadre du programme
« Habiter Mieux »
-
Mise en place retardée de l’outil Ariane BPH
(observatoire)
de la Vienne
Direction
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deDDCS
la Vienne
– CD 86
14
1
5
Conclusion
- Avancement à près de 70 %
- Les actions avec un taux d’avancement faible (<50 voire <25%) sont
souvent dues à des difficultés de financement ou seront engagées dans
les prochains mois.
- Le diagnostic partagé à 360° en cours de finalisation permettra de
confirmer et de poursuivre certaines actions du PLALHPD et d’orienter
le futur PLALHPD sur les priorités mises en lumière dans le diagnostic.
- Malgré une évolution positive en terme de nombre de places (création
ou pérennisation de places), l’hébergement d’urgence dans la Vienne
reste un point difficile : il reste saturé avec un taux de rotation
insuffisant.
de la Vienne
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départementale
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deDDCS
la Vienne
– CD 86
15
1
6
Merci de votre attention
de la Vienne
Direction
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CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
16
PLAN LOCAL D’ACTION
POUR LE LOGEMENT ET
L’HEBERGEMENT DES
PERSONNES DEFAVORISEES
DE LA VIENNE
PLALHPD 86
Bilan mi-parcours
CRHH
du départementale
30/09/2015
Direction
des Territoires
DDCS – CD 86
de la Vienne
Objectifs de cette présentation :
- pas un débat sur la loi ALUR mais des zooms sur
les mesures qui influeront sur les actions du
PDALPD
Contexte
- Validé par un arrêté conjoint signé du 27 août 2012
- Validité : 2012 à 2016
- Comporte 3 orientations stratégiques et intègre le PDAHI.
- Déclinaison des 3 orientations stratégiques en 19 actions
de la Vienne
2
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
2
TITRE Ier FAVORISER L’ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
CHAPITRE Ier Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé : articles 1 à 22
CHAPITRE II Mettre en place une garantie universelle des loyers : article 23
CHAPITRE III Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier : article 24
CHAPITRE IV Améliorer la prévention des expulsions :
Section 1 Traiter les impayés le plus en amont possible : articles 25 à 27
Section 2 Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions
locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement : articles
28 et 29
CHAPITRE V Faciliter les parcours de l’hébergement au logement
Section 1 Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement
Sous-section 1 Consacrer juridiquement les services intégrés d’accueil et d’orientation : articles 30 à 32
Sous-section 2 Renforcer la gouvernance au niveau régional et l’articulation entre le logement et
l’hébergement (CRHH, article 34 sur le PDALHPD et ajout de 2 annexes sur le schéma de répartition
des dispositifs d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile et sur le schéma de couverture
de l’offre de domiciliation) : articles 33 à 39
Sous-section 3 Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnées : article 40
Section 2 Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable : articles 41 à 45
Section 3 Simplifier les règles de domiciliation : article 46
CHAPITRE VI Créer de nouvelles formes d’accès au logement par l’habitat participatif : articles 47 à 51
TITRE II LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES : articles 52 à 95
TITRE III AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L’EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT
CHAPITRE Ier Réformer les procédures de demande d’un logement social pour plus de transparence,
d’efficacité et d’équité : articles 96 à 101
CHAPITRE II Améliorer le contrôle du secteur du logement social : articles 102
CHAPITRE III Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social : articles 103 à 121
CHAPITRE IV Élargir les délégations de compétence en matière de politique du logement : article 122
CHAPITRE V Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l’effort de construction : articles 123
à 125
TITRE IV MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D’URBANISME : articles 126 à 177 dont
article 132 (gens du voyage)
Gouvernance
- Poursuite des comités responsables annuels :
30 à 45 participants – suivi de l’avancement du plan, zooms sur
certains actions, ...
- Mise en place d’un groupe d’animation : CD 86, DDCS, DDT,
CAF/MSA, GBSV, ADIL – 3 à 5 réunions par an – en charge de
l’animation du PLALHPD
- Groupes de travail thématiques : expulsions locatives/CCAPEX,
élaboration du référentiel «Accéder à un logement social autonome»
de la Vienne
3
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
3
28 et 29
à 125
OPTIMISER LE DISPOSITIF D’HEBERGEMENT
- action 1-1 : Finaliser le SIAO et ses modalités d'organisation
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Finalisation de l’organisation dans le département (3
commissions territorialisées,
Renforcement des liens avec DALO, RP, CCAPEX
(présence SIAO en RP,...)
-
- Concrétisation difficile du projet de nouveaux locaux
CHUS / SIAO / 115
- Retard dans la mise en place d’un outil de gestion
national
- action 1-2 : Poursuivre la mise en œuvre des projets de réhabilitation et de mutualisation des
structures
0-25%
4
25-50%
50-75%
75-100%
+
- AUDACIA (mutualisation de structures, projet associatif
réécrit en 2013, reconstruction du CHRS des Herbaux
en 2014,...)
- projets d’habitat jeune en cours à Poitiers et
Châtellerault, étude lancée dans le loudunais,...
- augmentation de 18 places d’hébergement d’urgence
entre 2013 et 2014, (19 à 37 places d’urgence en CHRS
dont 4 dédiées aux femmes victimes de violences
conjugales)
- augmentation du nombre de places d’hébergement
d’urgence hors CHRS a augmenté de 37 places (de 27 à
64 places).
-
de la Vienne
- une grande partie des places
d’hébergement d’urgence
hors CHRS limitée dans le temps. (3 places financées
jusqu’à fin 2015 et 56 places jusqu’en avril 2016).
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
4
Le PDALPD 2012- 2016 intègre déjà un (1er) objectif stratégique
« Hébergement » qui compte 5 actions
(SIAO, projets de réhabilitation et de mutualisation, meilleure
répartition des dispositifs d’hébergement et d’accompagnement
et le développement de partenariats et de coopération entre les
acteurs du social et de la santé)
(abordé dans la diapo n°9)
Article 34 de la loi ALUR :
- précise les dispositions du PDALHPD, de la coordination des
PDALHPD par le CRHH qui reçoit aussi les évaluations à miparcours et finales.
- composition du Comité Responsable (loi 90-449 du 31/05/1990)
est complétée (dans notre cas : ajout personnes bénéficiaires
des dispositifs dans le CR et l’élaboration du plan)
- futur PDALHPD : maxi 6 ans
- PDALHPD fondé sur une analyse des besoins (« Sont en outre
identifiés les terrains supportant un habitat informel et les
secteurs d’habitat informel »)
- PDALHPD établit des priorités
- PDALHPD adopté après avis CRHH.
- action 1-3 : Assurer une meilleure répartition des dispositifs d'hébergement et d'accompagnement
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Finalisation du guide « Accéder à un logement social
autonome : le référentiel partagé »
- AVDL DALO en 2014
- Financement de places d’hébergement en hôtel
notamment pour les femmes victimes de violences
-
- Financement AVDL par le FNAVDL insuffisant
- Difficultés à faire émerger le projet de résidence jeunes
avec des places de CHRS dans le montmorillonais
- Nombre d’opérateurs limités en milieu rural
- action 1-4 : Diversifier l'accueil et les modes de prise en charge pour des publics spécifiques : les
jeunes, les personnes marginalisées, les sortants de prison, les personnes concernées par les
situations de violence conjugale, les personnes expulsées
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Meilleure prise en charge par une meilleure
connaissance des dispositifs : réunions de présentation
des dispositifs avec les bailleurs, les opérateurs ASLL,
réunion bilan de la veille sociale,..
- ~ 1000 demandes traitées par le SIAO : 75 % des
personnes se sont vus proposées une orientation.
- Financement de places d’hôtel et ouverture d’un
accueil de jour pour les femmes victimes de violence
conjugale (Croix Rouge)
- Projets en cours de création de résidences habitat
jeunes (Poitiers et Châtellerault)
-
Vienne à Montmorillon
- Difficulté à faire émergerdeunla projet
- Compléter l’offre d’habitat jeune au nord du
département (Loudun et Châtellerault)
5
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
5
- action 1-5 : Développer la coopération et le partenariat entre les acteurs du social et ceux de la
santé
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Elaboration du guide Finalisation du guide « Accéder à
un logement social autonome : le référentiel partagé » :
discussions avec les travailleurs sociaux, présentations
aux partenaires, …
- Création de 2 lits halte soins santé aux CHRS des
Herbaux
- Discussions entre la psychiatrie et l’hébergement en
cours dans le cadre des 3 contrats locaux de santé
(CLS)
-
- Difficulté à faire émerger des prises en charge
innovantes (3 projets néanmoins présentés en 2015 en
cours d’analyse)
de la Vienne
6
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
6
MAINTIEN DANS LE LOGEMENT
- action 2-1 : Conforter les différents dispositifs d'orientation, d'aide et d'accompagnement
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Les travailleurs sociaux des établissements hospitaliers
viennent présenter des dossiers en SIAO
- Maintien des crédits ASLL par le CD 86
- Les 3 CLS participent au développement du lien santé /
social
-
- Incertitudes sur le dispositif AVDL rendant difficile
l’articulation avec l’ASLL
- La réalisation du guide recensant l’ensemble des
dispositifs d’accompagnement devrait débuter fin 2015
- action 2-2 : Développer l'accès au logement des publics du PDALPD et des plus vulnérables
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Mobilisation du médiateur Habitat (Insersud) souvent
comme une alternative aux dispositifs classiques (TS du
CD / CCAS / CAF)
- Appel à projets « 10 000 logements accompagnés » :
projet Logiparc / Audacia / ADSEA / MJC / Association
- Renforcement de l’Intermédiation Locative (10
logements en 2012 à 25 logements en 2014)
- AVDL : 123 ménages accompagnés en 2013 et 178
ménages en 2014
-
de la cette
Viennemission de médiateur
- Difficulté financière à élargir
habitat.
7
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
7
- action 2-3 : Achever la refonte du dispositif ASLL
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
Travail sur l’amélioration des outils de pilotage et
d’évaluation des mesures ASLL (CD86) – Nouveau
dispositif mis en œuvre début 2015
-
- action 2-4 : Evaluer et adapter le règlement intérieur du FSL
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Évaluation et adaptation du règlement du FSL réalisé
- Système de gestion des données informatisées
finalisées
-
- Nombre important de demandes d'aides hors critères
d'éligibilité principalement sur les impayés d'énergie
- Définir des indicateurs de suivi de l'Aide au Supplément
des Dépenses de Gestion Locatives du FSL
de la Vienne
8
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
8
- action 2-5 : Lutter contre la précarité énergétique (sous l’angle de l’accompagnement)
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
Expérimentation de la ligne téléphonique dédiée
permettant de recueillir et traiter les situations d'extrême
urgence ou de blocage lorsqu'un ménage est en rupture
d'énergie ou d'eau ou menacé de l'être
-
- Redéfinir le public cible, trouver des financements, ...
- action 2-6 : Mieux prévenir les expulsions locatives
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Groupe de travail ayant permis de faire un bilan de la
prévention des expulsions et de dégager des évolutions
cohérentes avec la loi ALUR (signalement impayés,
action au stade du commandement de payer, …)
- Bilan CCAPEX : traitement individuel des dossiers,
assignations, CQL et CFP : relative stabilité depuis 2010.
En 2014 : 547 dossiers étudiés (446 dossiers en 2013),
178 dossiers de CFP (au lieu de 196 dossiers en 2013),
520 courriers pour la prévention des expulsions. 760
courriers (gestion de la procédure d’expulsion) pour
l’année 2014.
-
- attente des décrets d’applications de la loi ALUR
- harmonisation des pratiques au niveau territorial à
finaliser
départementale des Territoires
- charte de prévention desDirection
expulsions
à réviser (attente
de la Vienne
cadrage national)
9
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
9
POUR TOUTE PERSONNE DEFAVORISEE
- action 3-1 : Offrir un logement à toute personne en difficulté
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Prise en compte des besoins dans les documents de
programmation, planification (avis PLU et sCOT de la
DDCS, …)
- L’IML permet de sécuriser les bailleurs notamment
sociaux
- MOUS Audacia pour favoriser le logement des publics
en grande difficulté (cf. présentation)
-
sociaux à faible niveau de quittance, de petits logements
(personnes seules, …), ...
- action 3-2 : Répondre aux besoins de logements spécifiques
0-25%
1
0
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Ouverture d’une maison relais de 20 places à Loudun
- passage de 157 à 170 places en maison relais entre
2012 et 2014
-
sociaux à faible niveau de quittance.
- Manque de coordination Direction
des opérateurs
dansdes
lesTerritoires
départementale
réponses aux appels à projets
de la (mieux
Vienne en 2014 et 2015)
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
10
- action 3-3 : Lutter contre la précarité énergétique (sous l'angle de la réhabilitation thermique)
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Poursuite des actions de communication concernant
les aides financières mobilisables (dispositif Habiter
Mieux)
- Mise en place du PIG "Habiter Mieux"
- Implication des fournisseurs d'énergie dans le cadre du
dispositif MEAE et Habiter Mieux
- Formation / information pour l'identification des
logements indignes
- 494 logements financés dont 428 au titre de la lutte
contre la précarité énergétique (financement ANAH)
- Actions de sensibilisation initiées chez certains
bailleurs pour la réduction des charges locatives
- action 3-4 : Poursuivre la mise en place du numéro unique
0-25%
1
1
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Démarche de fiabilisation entre SNE et IMHOWEB
menée à bien (AFIPADE, bailleurs sociaux)
- Participation de Grand Poitiers à l’expérimentation
nationale (numéro unique, plan partenarial,... suite à la
loi ALUR)
-
- Evaluation du dispositif à prévoir (à aborder avec mise
en place SYPLO?)
de la Vienne
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
11
- action 3-5 : Conforter le droit de réservation du Préfet
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Mise en place de SYPLO permettant de renforcer la
coopération, le suivi des logements / relogement des
publics PLALHPD
- Nouveau règlement intérieur de la commission de
réservation préfectorale adopté début 2013
- Bon travail de partenariat
- Bilan RP : hausse de 109% (doublement) du nombre
de dossiers entre 2012 et 2014, 168 dossiers en cours
au 31/12/2014, 57 à 70% ont reçu une proposition de
relogement, délai de relogement : 3 mois en moyenne
-
de la Vienne
1
2
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
12
- action 3-6 : Traduire le droit au logement dans la réalité
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- nombre de dossiers relativement faible mais
néanmoins en augmentation.
- délais de relogement acceptables
- Bilan DALO :
Le dispositif du DALO fonctionne globalement bien dans
la Vienne. Aucune personne déclarée prioritaire n’est
restée sans proposition qu’il s’agisse d’un logement ou
d’une réorientation vers un hébergement.
Près des deux tiers des recours sont des ménages en
expulsion locative,
55 recours ont été déposés en 2014 ( 4 recours
hébergement et 51 recours logement ),
Le taux de décisions favorables DALO est important
passant de 63 % en 2012 à 75% en 2013 et 2014
Le taux de décisions favorables DAHO en progression,
passant de 0% en 2012, à 20% en 2013 et 75% en
2014.
-
- dossiers présentés de plus en plus complexes.
- difficultés d’acceptation par les bailleurs sociaux.
de la Vienne
1
3
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
13
- action 3-7 : Finaliser les accords collectifs
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
-
Action à engager et à évaluer (démarrage fin 2015?)
- action 3-8 :Protéger les populations vivant en habitat indigne
0-25%
25-50%
50-75%
75-100%
+
- Pôle créé fin 2012
- Mise en place d’information et de formation (élus,
TS,...) pour le repérage des cas.
- Aides importantes dans le cadre du programme
« Habiter Mieux »
-
Mise en place retardée de l’outil Ariane BPH
(observatoire)
de la Vienne
1
4
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
14
Conclusion
- Avancement à près de 70 %
- Les actions avec un taux d’avancement faible (<50 voire <25%) sont
souvent dues à des difficultés de financement ou seront engagées dans
les prochains mois.
- Le diagnostic partagé à 360° en cours de finalisation permettra de
confirmer et de poursuivre certaines actions du PLALHPD et d’orienter
le futur PLALHPD sur les priorités mises en lumière dans le diagnostic.
- Malgré une évolution positive en terme de nombre de places (création
ou pérennisation de places), l’hébergement d’urgence dans la Vienne
reste un point difficile : il reste saturé avec un taux de rotation
insuffisant.
de la Vienne
1
5
Direction
départementale
CRHH du
deDDCS
la Vienne
– CD 86
15
28 et 29
à 125
Merci de votre attention
de la Vienne
1
6
Direction
CRHH du
départementale
deDDCS
la Vienne
– CD 86
16

de la Vienne - DREAL Poitou

Transcription

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