Order emis a Best Theratronics

ORDRE DÉLIVRÉ PAR UN FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ EN VERTU DE
L’ALINÉA 37(2)f) ET DU PARAGRAPHE 35(1) DE LA LOI SUR LA SÛRETÉ ET
LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES
Dossier de la CCSN : 15-1-14127
Date de l’ordre :
À:
Le 6 juillet 2012
Best Theratronics Ltd.
413, chemin March
Ottawa (Ontario) K2K 0E4
Canada
ATTENDU QUE Best Theratronics Ltd. est titulaire de plusieurs permis délivrés en
vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires qui l’autorisent à exercer
diverses activités relatives à la possession, à l’utilisation, au stockage, au transfert, à
l’importation, à l’exportation et à l’entretien de substances nucléaires et d’équipement
réglementé;
QUE l’équipement réglementé contient des substances nucléaires radioactives sous
forme de sources scellées;
QUE la condition 14 du permis no 14127-1-13.6 délivré à Best Theratronics Ltd. par la
CCSN prévoit des obligations en matière de suivi des sources scellées, plus
particulièrement le signalement par écrit à la Commission ou à une personne autorisée
par la Commission, au moins sept jours à l’avance, du transfert ou de l’exportation de
certaines sources scellées;
QU’en vertu du permis no EL-SS-11142-NZ délivré par la CCSN, Best Theratronics Ltd.
est autorisée à exporter, jusqu’au 31 mai 2013, un Gammacell 3000 Elan de Best
Theratronics (appelé irradiateur sanguin GC-3000 sur le permis) aux services sanguins de
la Nouvelle-Zélande (New Zealand Blood Service), à Hamilton, en Nouvelle-Zélande;
QU’en vertu de la condition 2.1 du permis no EL-SS-11142-NZ délivré par la CCSN,
Best Theratronics Ltd. doit aviser par écrit la Commission ou une personne autorisée par
la Commission, et l’organisme de réglementation du pays importateur, soit la NouvelleZélande, de l’expédition au moins sept jours avant la date prévue de celle-ci;
QUE Best Theratronics Ltd. a expédié, le vendredi 29 juin 2012, un GC-3000 (irradiateur
sanguin) numéro de série 481 contenant 51,9 TBq de césium-137 en Nouvelle-Zélande;
QUE Best Theratronics Ltd. a avisé la CCSN pour la première fois, le mardi
3 juillet 2012, de l’expédition faite le 29 juin et informé la Commission que l’avis
préalable d’expédition n’avait pas été envoyé, comme l’exigent les permis délivrés par la
CCSN;
QU’à la date du présent ordre, Best Theratronics Ltd. n’a toujours pas transmis l’avis
exigé dans le Système de suivi des sources scellées de la CCSN ni fourni la confirmation
selon laquelle l’organisme de réglementation du pays importateur, en Nouvelle-Zélande,
a été avisé correctement de la réception imminente du GC-3000 (irradiateur sanguin);
QUE le césium-137 est une substance nucléaire radioactive à risque élevé et que
51,9 TBq de cette substance constitue une source scellée de catégorie 2 aux termes du
Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’Agence
internationale de l’énergie atomique (AIEA);
QUE les agissements de Best Theratronics Ltd. vont à l’encontre des exigences du Code
de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA auxquelles le
Canada a souscrit et contreviennent ainsi aux conditions des permis qui lui ont été
délivrés par la CCSN, ce qui empêche la CCSN de respecter les obligations
internationales relatives au Code;
QUE Best Theratronics Ltd. n’a pas signalé, en mars 2012, un transfert de sources
scellées conformément aux conditions du permis délivré par la CCSN;
QUE Best Theratronics Ltd. n’a pas avisé la CCSN, en janvier 2012, de l’importation de
substances nucléaires conformément aux conditions du permis délivré par la
Commission;
QUE Best Theratronics Ltd. n’a pas signalé, en avril 2010, un transfert de sources
scellées conformément aux conditions du permis délivré par la CCSN;
QUE des renseignements relatifs à d’autres manquements à l’obligation de signaler le
transfert de sources scellées ont été reçus en septembre 2009 dans le cadre d’une
inspection menée par la CCSN;
QUE des renseignements relatifs à d’autres manquements à l’obligation de signaler
l’importation de sources scellées ont été reçus en mars 2009 dans le cadre d’une
inspection menée par la CCSN;
QUE ce tout dernier non-respect des exigences réglementaires relatives à une source
scellée à risque élevé par Best Theratronics Ltd., joint aux cas semblables précédents,
préoccupe beaucoup la CCSN;
QUE le non-respect, par Best Theratronics Ltd., des conditions des permis que lui a
délivrés la CCSN constitue un risque déraisonnable pour la sécurité nationale,
l’environnement ainsi que la santé et la sécurité des personnes;
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ET QUE ces situations, considérées conjointement, permettent de démontrer que les
mesures voulues n’ont pas été prises pour protéger l’environnement, pour préserver la
santé et la sécurité des personnes, pour maintenir la sécurité nationale et pour respecter
les obligations internationales en ce qui a trait au mouvement des sources scellées,
PAR CONSÉQUENT, conformément à l’article 35 de la Loi sur la sûreté et la
réglementation nucléaires, l’ordre est donné à Best Theratronics Ltd. de prendre les
mesures suivantes :
1. cesser immédiatement toute importation, toute exportation et tout transfert de
substances nucléaires et d’équipement réglementé à moins d’y avoir été autorisée
par écrit par le soussigné ou par une personne autorisée par le celui-ci;
2. d’ici minuit HAE le 9 juillet 2012, fournir au soussigné une confirmation écrite
selon laquelle :
a) Best Theratronics Ltd. a transmis l’avis d’exportation d’un GC-3000
(irradiateur sanguin) exigé dans le Système de suivi des sources scellées de
la CCSN;
b) l’organisme de réglementation du pays importateur en Nouvelle-Zélande a
été avisé de la réception imminente du GC-3000 (irradiateur sanguin) et ne
s’oppose pas à la réception imminente du GC-3000 (irradiateur sanguin);
3. fournir par écrit, d’ici le 31 juillet 2012, un plan complet qui satisfait le soussigné
ou une personne autorisée par celui-ci et qui comprend les dates précises
auxquelles Best Theratronics Ltd. :
a) enquêtera sur tous les cas de non-respect de toute condition d’un permis
délivré par la CCSN au cours des trois dernières années;
b) mettra en place des mesures correctives permettant d’éviter que ces cas de
non-respect se reproduisent;
c) étayera les constatations et les mesures prises dans un rapport écrit à la
CCSN.
Le présent ordre demeurera en vigueur jusqu’à ce que le soussigné soit satisfait du plan
fourni par Best Theratronics Ltd. et que Best Theratronics Ltd. soit en mesure
d’exercer ses activités conformément aux permis délivrés par la CCSN et, ce faisant,
prenne les mesures voulues pour respecter les obligations internationales que le
Canada a acceptées.
____________________________________________
André Régimbald
Fonctionnaire désigné
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fait à Ottawa, en Ontario, au Canada, en ce
e
jour de juillet 2012.
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